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Arrêté - Préfecture - Loiret - ap Creation CSS Mézières RAA
Document publié le Lundi 17 juillet 1978
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - ap Creation CSS Mézières RAA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE DE LA SECURITE DE L’ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
ARRETE
portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS)
pour le centre de stockage de déchets non dangereux en post-exploitation situé sur la commune de Mézières-Lez-Cléry
Le Préfet du Loiret,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement (parties législative et réglementaire) et notamment ses articles L.125-1, L.125-2-1, R.125-5, R.125-8, D.125-29, D.125-34 ;
Vu le code du travail et notamment ses articles L.2411-13 et L.2421-3 ;
Vu la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal et notamment son article 6 ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif et notamment son article 12 ;
Vu le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux Commissions de Suivi de Site (CSS) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 octobre 1996 autorisant la société SOCCOIM à exploiter une carrière de sable rouge avec remblayage en centre d’enfouissement technique de classe 2 à Mézières-lez-Cléry au lieu dit « Le Bois des Lognons » sur les parcelles 75, 76a et 77c de la section E ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 1997 portant composition d'une Commission Locale d'Information et de Surveillance (CLIS), destinée à promouvoir l'information du public sur les problèmes posés en ce qui concerne l'environnement et la santé humaine, par les activités de la société SETRAD, sur le centre de stockage de déchets ultimes exploité sur le territoire de la commune de Mézières-lez-Cléry ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 29 octobre 2010 portant renouvellement de la composition de la Commission Locale d'Information et de Surveillance du centre de stockage de déchets ultimes de Mézières-lez-Cléry ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire modifié du 20 février 2012 concernant la période de suivi trentenaire de l’installation de stockage de déchets non dangereux en post-exploitation de la société SETRAD sur le territoire de la commune de Mézières-lez-Cléry ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Hilaire-Saint-Mesmin du 3 février 2015 ;Vu la lettre du Président de l’association le GERM du 3 février 2015 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Mézières-Lez-Cléry du 12 février 2015 ;
Vu la délibération du Conseil de Communauté de la communauté d’agglomération Orléans Val de Loire (CAOVL) du 19 février 2015 ;
Vu la délibération de l’Assemblée Départementale du Loiret du 16 avril 2015 ;
Vu la lettre de la société SETRAD du 15 novembre 2013 ;
Vu le courriel du 27 février 2015 de la commune de Mézières-Lez-Cléry proposant d’intégrer M. Francis CROCHET, au sein du collège « Riverains » en tant que particulier ;
Vu le courriel de la coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA) d’irrigation de Mézières- Lez-Cléry du 15 avril 2015 ;
Considérant l'ensemble des propositions ;
Considérant que la CSS se substitue à la CLIS pour le centre de stockage de déchets non dangereux de Mézières-Lez-Cléry renouvelée en dernier lieu par arrêté préfectoral du 29 octobre 2010 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Loiret,
A R R E T E
Article 1er : La Commission de Suivi de Site (CSS) pour le centre de stockage de déchets non dangereux exploité jusqu’en novembre 2004 sur le territoire de la commune de Mézières-lez-Cléry par la société SETRAD dont le siège social est situé ZA Les Pierrelets 45380 CHAINGY , est créée à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 :
La présidence de la présente commission est assurée par le Préfet du Loiret ou son représentant.
Article 3 : La composition de cette instance est répartie en 5 collèges comme suit :
Collège "Administrations de l’Etat" :
- le Directeur Général de l'ARS Centre – Val de Loire ou son représentant
- le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre – Val de Loire - Unité Territoriale du Loiret ou son représentant
- le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret ou son représentant
- la Directrice Départementale des Territoires du Loiret -Service Eau, Environnement et Forêt ou son représentantCollège "Collectivités territoriales" :
- 1 représentant du Conseil Départemental du Loiret :
M . Claude BOISSAY, Conseiller Départemental du canton de Beaugency
- 1 représentant de la CAOVL :
M. Thierry COUSIN, Vice-Président et Maire de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin
- 1 représentant de la commune de Mézières-Lez-Cléry :
Mme Danielle COROLEUR, Maire
- 1 représentant de la commune de Saint-Hilaire-Saint-Mesmin :
M. Pascal DELAUGERE, Conseiller municipal
- 2 représentants de la société SETRAD :
M. Fabrice MILLET, Responsable exploitation, société SETRAD
M. Loïc COUSINARD, Responsable exploitation, société SETRAD
Collège "Salariés" :
M. Alain DURELLE, salarié SOCCOIM, délégué du personnel.
Collège "Riverains" :
- 2 représentants de l’association le GERM de Mézières lez Cléry :
M. Jean-Claude KERVELLA, membre
M. Michel DUBREIL, Président
- 2 représentants du CUMA d’irrigation de Mézières-Lez-Cléry :
M. Rémi JAVOY
M. Damien JAVOY
- 1 particulier, résidant à Mézières-Lez-Cléry
M. Francis CROCHET
Article 4 : Les membres sont nommés pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Tout membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire.
Article 5 : La commission comporte un bureau composé du Président et d'un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges, lors de la réunion d’installation de la CSS.
La composition du bureau est fixée par arrêté préfectoral.
Article 6 : La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau.L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau. L'inscription à l'ordre du jour d'une demande d'avis au titre de l'article R.512-9 ou de l'article D.125-31 1er alinéa du code de l'environnement est de droit.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la date de réunion. Ces documents sont communicables au public dans les conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre 1er du code de l'environnement.
Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
La commission met régulièrement à la disposition du public un bilan de ses actions et les thèmes des prochains débats.
Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction Départementale de la Protection des Populations- Service de la sécurité de l'environnement industriel.
Article 7 : Chaque collège bénéficie d'une voix pour la prise de décision.
En cas d'empêchement, un membre a la possibilité de donner pouvoir à l'un des membres de la commission. Ce membre ne peut toutefois recevoir plus de deux pouvoirs.
La voix du Président est prépondérante pour les avis et les décisions approuvées par la moitié des membres présents ou représentés.
Article 8 : La commission a pour mission de :
- créer entre les différents représentants des 5 collèges un cadre d’échange et d’information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, sur le centre de stockage de déchets non dangereux en période de suivi post-exploitation situé sur la commune de Mézières-Lez-Cléry, en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
- suivre les actions réalisées et le programme de surveillance mis en place depuis novembre 2004 dans le cadre de la période de suivi trentenaire de l’installation ;
- promouvoir pour cette installation l'information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
Elle peut émettre des observations sur les documents réalisés par l'exploitant et les pouvoirs publics en vue d'informer les citoyens sur les risques auxquels ils sont exposés.
Elle peut demander des informations sur les accidents dont les conséquences sont perceptibles à l'extérieur du site.
Article 9 : Pour exercer ses missions, la commission est tenue informée :
- des décisions individuelles dont l’installation susvisée fait l'objet en application des dispositions législatives du titre 1er du livre V du code de l'environnement ;
- des incidents ou accidents survenus à l'occasion de son fonctionnement et notamment ceux mentionnés à l'article R.512-69 du code de l'environnement ;
- par la société SETRAD des éléments contenus dans le bilan prévu à l'article 11 du présent arrêté.
Article 10 : La commission peut faire appel aux compétences d’experts reconnus, notamment pour réaliser des études en relation avec les risques générés par l'établissement visé à l'article 1er du présent arrêté ou avec les mesures à mettre en œuvre par les riverains, par délibération approuvée àla majorité des membres présents ou représentés. L’intervention de l’expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l’article R.512-7 du code de l'environnement.
Article 11 : La société SETRAD adresse un bilan, prévu à l'article R.125-2 du code de l'environnement, au moins une fois par an, avant le 31 mars, à la Direction Départementale de la Protection des Populations- Service de la sécurité de l'environnement industriel pour la préparation des réunions de la CSS. Le nombre d’exemplaires fourni correspond au nombre de membres titulaires de la CSS.
Article 12 : La société SETRAD peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, ses projets de création, d'extension ou de modification de ses installations sises à Mézières-Lez-Cléry.
Dans le cas où une concertation préalable à une enquête publique est menée en application du I de l'article L.121-16 du code de l'environnement, la présente commission constitue le comité prévu au II de cet article.
Article 13 : Les représentants des collectivités territoriales membres de la commission informent cette dernière des changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l’aménagement de l’espace autour desdites installations.
Article 14 : Les avis rendus précédemment par la CLIS du centre de stockage de déchets non dangereux de Mézières-Lez-Cléry restent valides.
Article 15 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Loiret, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre - Val de Loire et le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 4 mai 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Hervé JONATHANVoies et délais de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Loiret
181, rue de Bourgogne
45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à :
Mme le Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie- Direction Générale de la Prévention des Risques - Arche de La Défense – Paroi Nord - 92055 La Défense Cedex
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans : 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Tout recours est adressé en recommandé avec accusé-réception.