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Compte-Rendu - 07 CR reunion du 05 juillet 2024
Document publié le Vendredi 5 juillet 2024 par la commune de Boussac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 07 CR reunion du 05 juillet 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JUILLET 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le cinq du mois de juillet, à vingt heures trente minutes, le conseil municipal
de cette commune, dûment convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, dans le
lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. CARRIÈRE François, maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 28 juin 2024
Sont présents: BLANC Stéphane, BOUZID Patricia, CARRIÈRE François, GAYRARD
Patrick, JANKOWSKI Sandrine, MAUREL Jacques, MOUYSSET Sandrine, POUGET Sabine,
SOLIER Richard, SOULIÉ Jean-Marc.
Absents et excusés : BÉGUE Elodie, BLANC Sébastien, HENRY Christian.
Secrétaire de séance : SOLIER Richard
Le Conseil Municipal approuve le compte rendu et le procès-verbal de la dernière séance.
SIEDA : TRANSFERT DE LA COMPETENCE ECLAIRAGE PUBLIC
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le SIEDA, conformément à l’article 6
Missions et activités complémentaires de ces statuts et aux conventions de délégation temporaire
de maîtrise d'ouvrage, exerce en lieu et place des membres qui en font expressément la
demande, les missions suivantes :
- Les travaux de premier établissement, de renouvellement et d’extension des réseaux
d'éclairage public,
- Les travaux de maintenance préventive et curative des installations d’éclairage public
Et les opérations en lien avec ces missions qui sont :
- La mise en place et suivi des marchés (entretien et travaux)
- Gestion patrimoniale du parc (mise à jour cartographie, Géoréférencement, DT DICT, ...)
- Assistance technique et administrative
- Conseil et veille règlementaire et technologique
Conformément à l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le
Conseil municipal, s’il souhaite transférer la compétence sus décrite doit en délibérer.
Le Conseil Municipal prend connaissance du règlement d’usage de la compétence « Éclairage
Public ».
Le Conseil Municipal dans le cadre du transfert de compétence « Éclairage Public » doit :
- Mettre à disposition son patrimoine auprès du SIEDA conformément à l’article L1321-1 du
CGCT
Cette mise à disposition est constatée par un procès- verbal établi contradictoirement entre
la commune et le SIEDA
- De communiquer au SIEDA
O Tous les contrats conclus et en cours en matière de travaux, de maintenance
d'éclairage public, de maîtrise d'œuvre et assistance à maîtrise d'ouvrage
© Des immobilisations comptables
© Du transfert des agents affectés exclusivement au service transféré
Il est en outre précisé que le transfert de compétence prendra effet le premier jour du mois
suivant la date de la délibération du Comité Syndical du SIEDA approuvant la
décision de transfert de la commune devenue exécutoire.
Monsieur le Maire informe également le Conseil qu'un marché de maintenance est en cours
d'exécution par le SIEDA et que les travaux et la maintenance de l'éclairage public sont assurés
depuis le ler janvier 2024 par le SIEDA. Il est également déclaré qu'aucun agent n'est affecté exclusivement au service objet de la
compétence optionnelle transférée, ni qu'aucun contrat n’est en cours, en dehors de ceux
mentionnés ci -dessus.
La présente délibération devra être notifiée à Monsieur Le Président du SIEDA.
Après lecture de l’ensemble de ces éléments au Conseil Municipal, Monsieur Le Maire propose
au Conseil Municipal le transfert de la compétence « ECLAIRAGE PUBLIC » de la commune au
SIEDA.
Après avoir entendu les explications de Monsieur Le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions des articles L 1321-1 et L5211-17 du CGCT,
Vu le règlement d'usage du transfert de la compétence « Éclairage Public » proposé par le
SIEDA,
- Décide d'autoriser le transfert, au SIEDA, de la compétence optionnelle Travaux et
Maintenance d'éclairage Public, le personnel exclusivement affecté à cette compétence,
les contrats associés à l’exception des contrats de fournitures d'électricité relatives à
l'éclairage public.
-__ Approuve le règlement d'usage annexé à la présente délibération,
- Décide d'inscrire chaque année les dépenses correspondantes au budget communal et
de donner mandat à Monsieur Le Maire pour régler les sommes dues au SIEDA,
-_ Autorise Monsieur Le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition ainsi que
tous les documents relatifs à ce transfert de compétence.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits
SMBVV — EPAGE VIAUR
Adhésion_au groupement de commandes pour la réalisation de Schémas
Directeurs et Zonages d’Assainissement Collectifs et la réalisation de Programmes
Pluriannuels d’Investissements (PPI)
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-7 et
suivants, L.2224-8, L.2224-10, L.2224-15 :
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 2113-6 et suivants ;
Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes pour la réalisation de
Schémas Directeurs et Zonages d’Assainissement Collectifs et la réalisation de la PPI (ci-joint en
annexe) ;
Considérant qu'en vue du transfert des compétences eau et assainissement au 1° janvier 2026
des Communes aux Communauté de Communes ;
Considérant que la réalisation d’un schéma directeur et de zonages d'assainissement collectif
et la réalisation de PPI devra être réalisé pour toute personne publique possédant les
compétences eau et assainissement ;
Considérant qu'élaborer un tel schéma et PPI nécessite l’intervention de compétences
précises en la matière, par l'intervention d’un opérateur extérieur ;
Considérant que la mutualisation d'achat présente de nombreux avantages dont :
- la réduction des coûts relatifs à la procédure de passation des marchés publics,
- la réalisation d'économies d'échelle et, en conséquence, la réduction du coût de la prestation,
- le bénéfice de l’expertise du processus d’achat et l'amélioration de l'efficacité de la commande
publique, Considérant que dans le cadre de l’expérimentation convenu entre le Département de
l'Aveyron et le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, il est prévu
l'élaboration de schémas directeurs à l'échelle d'un bassin versant ;
Considérant que la constitution d'un groupement de commandes pour l’élaboration des
Schémas Directeurs et de Zonages d’Assainissements Collectifs et de PPI sera pertinent entre
l'EPAGE VIAUR et ses adhérents pour une durée de quatre (4 ans) à compter de la signature de
la convention par l’ensemble de ses membres ;
Considérant que le fonctionnement de ce groupement et les rôles seront répartis tel que prévu
par la convention ci-annexée, il semble important de préciser que l'EPAGE VIAUR sera
coordonnateur pendant toute la durée de la convention ;
Considérant qu'il serait donc opportun de constituer un tel groupement et d’y adhérer ;
Après avoir délibéré, à l’unanimité :
-_ _Approuve l'adhésion de la Commune de BOUSSAC au groupement de commandes
entre l'EPAGE VIAUR et ses membres pour la réalisation de Schémas Directeurs et de
Zonages Collectifs et de Programmes Pluriannuels d’Investissements (PPI) pour une
durée de quatre (4 ans), et désignant l'EPAGE comme coordonnateur ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement et tout
document y afférent.
Programme Educ’Eau VIAUR
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, le programme Educ'EAU porté par l'EPAGE
VIAUR.
Il rappelle que l'EPAGE Viaur est un groupement de 19 collectivités (14 EPCI-FP et 5
préleveurs-distributeurs pour l'alimentation en eau potable). Les compétences de l'EPAGE
VIAUR concernent la Gestion de l'Eau, des Milieux Aquatiques et de la prévention des
inondations (compétences dites GEMAPT), l'animation territoriale et des missions
complémentaires ayant traits à la gestion de l’eau dans son milieu naturel dont la sensibilisation
et la communication auprès du grand public.
Il indique que l'EPAGE du Bassin Versant du Viaur développe un programme de sensibilisation
au fonctionnement hydrologique des cours d’eau du bassin versant du Viaur.
Dans ce cadre, l’'EPAGE Viaur a été lauréat de l’appel à projet EDUC'’EAU qui prévoit la pose,
sur 20 sites, d'échelle liminimétrique dans le cours d’eau et d’un panneau sur la berge
permettant la lecture de l'échelle et la prise de photo qui seront adressées et compilées par
l'EPAGE Viaur.
Ce programme à un double objectif :
- Sensibiliser la population locale à la variation saisonnière des débits des cours d’eau en
incitant l'observation, la prise de photo et la relation avec l'EPAGE Viaur
- Compiler des informations régulières permettant de reconstituer le cycle hydrologique de
petits cours d’eau du bassin versant du Viaur.
Ce projet est porté par l'EPAGE Viaur sur la base du volontariat des communes sur lesquelles
un site propice a été identifié : accessibilité du site et intérêt de disposer d’information sur le
cours d’eau (peu de connaissance du cycle hydrologique).
Pour la commune de Boussac, le site retenu est celui du stade de Boussac (Lézert Amont).
L'EPAGE Viaur prend en charge la conception et la réalisation du matériel.
Il demande au Conseil Municipal l'autorisation de signer la convention pour le programme
Educ'Eau Viaur.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité : - Approuve l'adhésion de la Commune de Boussac au programme Educ’Eau de l'EPAGE
VIAUR :
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion et tout document nécessaire
à la réalisation de ce projet.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits
PERSONNEL : CREATION EMPLOI NON PERMANENT
Le Maire rappelle à l'assemblée :
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non
permanents afin de faire face à un accroissement temporaire d'activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18
mois consécutifs.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée le recrutement d’un agent contractuel dans le grade
d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin
lié à un accroissement temporaire d'activités pour une période de 6 mois.
Cet agent assurera des fonctions d’agent technique polyvalent à temps complet.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de
recrutement.
Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent contractuel affecté à ce poste et de signer un
contrat de travail.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article 332-23-1° ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
DECIDE :
Article 1 : La création d’un emploi d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique
territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activités pour une
période de 6 mois (12 mois maximum pendant une même période de 18 mois) allant du 16
juillet 2024 au 15 janvier 2025 inclus.
Article 2 : L'agent occupera des fonctions d’adjoint technique polyvalent à temps complet.
Article 3 : La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l'indice brut 370 du grade
de recrutement.
Article 4 : D'inscrire les crédits correspondants au budget de l'exercice en cours.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits
OPERATION D’AMENAGEMENT CENTRE-BOURG : DELIBERATION DE PRINCIPE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal un des objectifs d'aménagement définis dans le
Plan Local d'Urbanisme, à savoir «un développement de l'urbanisation recentré et organisé
autour du bourg de Boussac respectueux du contexte paysager et agricole ». Il indique que la Commune a déjà investi dans l'aménagement du cœur de village autour de
l’église fortifiée, classée monuments Historique. Il rappelle l'investissement pour la restauration
du Four à Pain situé également dans le périmètre autour de l’église.
Il expose vouloir poursuivre l'aménagement du Centre-bourg en faisant l'acquisition des
parcelles qui seraient potentiellement à vendre afin d'améliorer les aspects architecturaux,
urbains et paysagers du site, Cet aménagement permettrait de créer une dynamique au centre du
village.
La commune pourrait ainsi faire l'acquisition de bâti ancien pour le restaurer et éviter que celui-
ci ne se dégrade et ne tombe en ruine faute d’un mauvais entretien.
Monsieur le Maire précise que l’objectif est de :
- réhabiliter le patrimoine dans un soucis de maintien de l'esthétique du centre ancien en lien
avec l’église et le four à pain,
- promouvoir l'offre locative en centre-bourg permettant l'accueil de jeunes ménages à
proximite de l’école,
- dynamiser le centre en contribuant aussi à réduire la vacance des logements.
Monsieur le Maire présente aux élus un plan délimitant la zone dans laquelle un projet pourrait
être engagé, dans les parcelles situées entre la «rue Del Vielh Castel» et la « Route de
Gramond » jusqu’à l'école située « Rue du Centre », parcelles D574 — D47 — D48 — D773 —
D774 — D775 — D776 — D860 — D619 — D855 — D852 - D4#3.
Il propose au Conseil Municipal de prendre une délibération de principe sur ces orientations
d'aménagement du centre-bourg.
Ouiïe l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Le Conseil Municipal :
- Valide ces orientations d'aménagements du centre-bourg par l'acquisition de parcelles
pouvant permettre une opération de restauration du bâti et non bâti situé dans le secteur
défini sur le plan ci-joint.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Le Maire, Le secrétaire de séance
François CARRIERE Richard SOLIER
ee: Z F