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Déliberation - 2637 droit a la formation des elus municipaux
Document publié le Samedi 2 mai 2026 à 07h48 par la commune de Gargenville.
Lien du pdf (Déliberation - 2637 droit a la formation des elus municipaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Ville
de
Gargenville
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
- Yvelines
-
du
Conseil
Municipal
Date
de
séance
: 24
avril 2026
L'an
deux
mille vingt-six,
Date
de
convocation
: 10
mars
2026
Le
24
avril
à vingt
heures,
Date
d'affichage
: 10
mars
2026
Le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 29
s'est
réuni
en
Mairie
sous
la
présidence
de
Présents
: 19
Monsieur
Yann
PERRON,
Maire,
Suffrages
exprimés
: 28
Présents
:
Procurations
:
Absent :
Mmes,
Tinaïck
HELARY,
Néné
DIARRA,
Chritine
PRÉAUD,
Djamila
YAKIL,
Annie
CHARPENTIER
(arrivée
à
20
heures
03),
Laura
ANTOLINI,
Angélique
STULMULLER,
Alexandra
RAVÉ,
Mélissa
NAIT-BEKKOU,
Angélique
DARLAVOIX
MM.
Yann
PERRON,
Jackie
SCHINZEL,
Jean-François
BRICOURT,
Sébastien
DRAY,
Rhamid
HACHEMI,
Jean-Marc
BEBEL,
Nicolas
LOISON,
Pascal
ZANDOTTI,
Jean
LEMAIRE,
Mme
Mélanie
FAIVRE
à
M.
Yann
PERRON
Mme
Marie
LATORRE
à
Mme
Angélique
SUTLMULLER
Mme
Marie-José
DE
CARVALHO
à
M.
Jackie
SCHINZEL
Mme
Emma
LORY
à
Mme
Tinaïck
HELARY
M.
Matthieu
DASSÉ
à
M.
Rhamid
HACHEMI
M.
Baptiste
DEROUALLIERE
à
M.
Pascal
ZANDOTTI
M.
Cédric
BARTH
à
Mme
Néné
DIARRA
M.
Jean-François
MARIANI
à
M.
Jean
LEMAIRE
M.
Alexandre
KARAA
à
Mme
DARLAVOIX
M.
Sébastien
COUVET
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Tinaïck
HELARY
N°2637 Objet
: Droit
à
la formation
des
élus
municipaux
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2123-12
à L.2123-
16
relatifs
au
droit
à
la formation
des
élus
municipaux ;
CONSIDERANT
que,
pour
les
accompagner
dans
l'exercice
de
leur fonction
élective,
les
élus
ont
droit
à des
formations
délivrées
par
des
organismes
agréés
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A
l’Unanimité, 1)
INSTAURE
les
conditions
nécessaires
à
l'application
du
droit
à
la formation
des
élus
au
sein
de
la
commune
2)
PREND
EN
CHARGE
les
frais
afférents
(frais
pédagogiques,
déplacements,
hébergement
le cas
échéant...)
3)
INSCRIE
au
budget
de
la Ville
les
crédits
ouverts
à cet
effet
4)
ANNEXE
chaque
année
au
compte
financier
unique
de
la ville,
un
tableau
récapitulatif
des
actions
de
formation
des
élus
,
REÇU
EN
PREFECTURE
le
24/84/2826
L
Application
agréve
E-keqalte
com
93_DE-078-217802677-2026
0424-2637-DE Ville
de
Gargenville
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
- Yvelines
-
du
Conseil
Municipal
Certifié
exécutoire
après
envoi
au
contrôle
de
l'égalité
et affichage
le 24/04/2026
Délai
de
recours
: 2
mois
à
compter
de
la date
de
publication
Voie
de
recours
: Tribunal
Administratif
de
Versailles
{articles
R.421-1
et R.421-5
du
Code
de
Justice
Administrative)
Pour
copie
conforme
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Yann
PERRON
Tinaïck
HELARY
l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
24/64/2826
ation
agréée
E-legalte
com
1
L
App
99_DE-078-2174
2677-20260424-2637-DE