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Déliberation - DEL 202639 DROIT A la Formation DES Elus
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune d'Ecquevilly.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 202639 DROIT A la Formation DES Elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026 S [
Publié le 12/06/2026 C
(Legs ECOUEVILLY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU MERCREDI 10 JUIN 2026
DELIBERATION N° 2026/06/39 — DROIT A LA FORMATION DES ELUS
LL LE LEE)
L’An Deux Mille vingt-six, le 10 juin à 19 heures 32, les Membres du Conseil Municipal d'Ecquevilly,
régulièrement convoqués le 04 juin 2026 conformément aux articles L.2121.10 et L.2121.12 du Code
Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de vingt-six, à la Mairie sous la
présidence de Monsieur Marc HERZ, Maire.
XX % Æ
PRÉSENTS :
Monsieur Marc HERZ, Madame Monique BATTISTINI, Monsieur Joël EVANO, Monsieur Christian
CORNET, Madame Virginie ROTH,
Monsieur Alain BARRE, Madame Martine SUENON-NESTAR, Madame Marie-Claude LALEMANT,
Monsieur José CASTELL, Monsieur Christian JACQUEMIN, Monsieur Edouard MENDY, Madame Christel
MÉCHIN-FRAUCHE, Madame Stéphanie MARANGONE, Madame Magalie IFIT, Monsieur Renaud
MAGNARDI, Madame Claire NÈME, Madame Céline MERZOUK, Madame Johanne SAAD, Monsieur
Christophe VERGER, Monsieur Hervé GEORGENTHUM, Monsieur Rémi NGO, Madame Jihane SAIDI.
ABSENT EXCUSÉ :
Monsieur Raphaël MERVOYER
ARRIVÉE À 19 H 46 DE : Madame Johanne SAAD
POUVOIRS :
Madame Monsieur Christian ARNOULT donne pouvoir à Monsieur Marc HERZ
Monsieur Michel LE COCQ donne pouvoir à Monsieur Joël EVANO
Madame Daphnée CADELICE donne pouvoirà Madame Monique BATTISTINI
Madame Isabelle BONNETON donne pouvoir à Madame Céline MERZOUK
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 22
POUVOIRS : 04
VOTANTS : 26
Monsieur Renaud MAGNARDI a été désigné Secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Publié le 12/06/2026
ID : 078-217802065-20260612-DEL202639-DE
DELIBERATION N° 2026/06/39 -— DROIT A LA FORMATION DES ELUS
Le Code Général des Collectivités Territoriales reconnaît aux élus locaux un droit à une formation
adaptée à leurs fonctions, afin de leur permettre d'exercer leur mandat dans les meilleures conditions.
Ce droit s'inscrit dans le cadre des lois relatives à la démocratie de proximité (loi n° 2002-276 du 27
février 2002) et à l'engagement dans la vie locale (loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019).
La présente délibération a pour objet de définir les orientations et les modalités d'exercice du droit à
la formation des élus pour la durée du mandat 2026-2032, conformément aux articles L.2123-12 à
L.2123-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) :
-_ Définir les orientations prioritaires en matière de formation pour les élus.
o Fondamentaux de l’action publique locale : statut de l'élu, rôle dans l'administration,
déontologie, responsabilités juridiques
o Compétences techniques : finances locales, budget, marchés publics, urbanisme,
transition écologique
o Délégations spécifiques : formations ciblées pour les adjoints et conseillers délégués
(ex : gestion des ressources humaines, politiques sociales, etc.) |
o Efficacité personnelle : animation de réunions, prise de parole en public, gestion des
conflits, bureautique
o Obligation légale: formation obligatoire pour les élus titulaires d’une délégation
durant la première année de mandat
Public concerné: Tous les élus, qu'ils disposent ou non d’une délégation, avec une attention
particulière pour les nouveaux élus en début de mandat.
- Fixer les modalités pratiques de mise en œuvre (budget, procédure de demande, etc.).
e Demande de formation: Chaque élu souhaitant bénéficier d’une formation devra
transmettre une demande écrite au Maire ou au service désigné, précisant :
Objet de la formation
Coût prévisionnel (frais d'inscription, déplacement, hébergement)
Lieu, date et durée
Bulletin d'inscription et nom de l'organisme de formation (agréé par le ministère de
l'Intérieur)
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O
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e Prise en charge financière :
o Les frais de formation (inscription, déplacement, hébergement) sont obligatoirement
pris en charge par la collectivité si l'organisme est agréé
o Le montant des crédits alloués à la formation des élus par année est fixé à 7 500 €
par exercice
o Plafond individuel : Chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur
toute la durée du mandat, conformément à l’article L.2123-13 du CGCT.
e Suivi et évaluation :
o Un tableau récapitulatif des formations suivies sera annexé au compte administratif
et fera l’objet d’un débat annuel en Conseil Municipal
o Les crédits non consommés seront reportés sur l'exercice suivant, sans dépasser la
fin du mandat
- Respecter les obligations légales, notamment l’organisation d’une formation obligatoire pour
les élus titulaires d’une délégation durant la première année de mandat
kkXkEE Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Publié le 12/06/2026 S L O7
ID : 078-217802065-20260612-DEL202639-DE
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n°92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu l’article L. 2123-12, 13, 15 et 19 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que la formation des élus municipaux est organisée par le Code Général des Collectivités
Territoriales et notamment par l'article L.2123-12 qui précise que celle-ci doit être adaptée aux
fonctions des conseillers municipaux.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Marc Herz,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
DECIDE qu’une enveloppe budgétaire d'un montant égal à 7 500 € sera consacrée chaque année à la
formation des élus, à compter du 1°’ janvier 2027.
DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2027 suivant.
FIXE les thèmes prioritaires en matière de formation des élus de la manière suivante :
- Les fondamentaux de l’action publique locale,
- Les formations en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes commissions,
- Les formations favorisant l'efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion des
conflits ….).
Le Maire,
Marc HERZ