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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 19. Delegation droit de preemption commercial Liverdun et delegation au bureau)
Thèmes du document : Justice et droit, PME, commerce et artisanat, Mode, textile et habillement,
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Meurthe-et-Moselle
DELIBERATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY
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SEANCE DU 07 JANVIER 2021
Nombre de Membres
Date de convocation
24 Décembre 2020
Date d’affichage du compte rendu
L'an deux mille vingt et un, le sept janvier à vingt heures trente, le conseil communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Membres Ent Votants prescrit par la loi, en conseil communautaire dans la salle des fêtes de Custines,
en exercice sous la présidence de Laurent TROGRLIC, Président.
34 Présents: Laetitia ASCHBACHER, Pascal BARTOSIK, Thierry BECKER, 45 34 +7 Odile BEGORRE-MAIRE, David BLASIUS, Béatrice BOCHNAK, Magali
pouvoirs CLEMENT-DILLMANN, Valentin DETHOU, Sébastien DOSE, Denise
GERARDIN, Dominique GRANDIEU, Catherine GUENSER, Michel
JACQUES, Pierre JULIEN, Patrice LEBOEUF, Ludovic LEGGERI, Martine LEPIANKO, Catherine LEPRUN, Catherine LESAINE, Aurélie MACAIGNE,
Denis MACHADO, Francis MAUGRAS, Patrick MEDART, Gilles MULLET,
Jocelyne PANO, Chantal PELLENZ, Sébastien POINT, Philippe POTDEVIN,
Carole SALEUR, Odile SCHMITT, Alain SOLDNER, Laurent TROGRLIC, Dominique VOINSON, Rémi WAGNER.
Absents : Pascal BECK, Céline GEOFFROY, William GRAFF, Yves LEICKNER.
Représentés : Sylvie GAMEL par Chantal PELLENZ, Denis GODEFROY par Carole SALEUR, Antony KUHN par Francis MAUGRAS, Jean-Jacques MAXANT par Catherine LESAINE, Jeanne PHILIPPOT par Chantal PELLENZ, François ROUGIEUX par Sébastien DOSE, Bernard VERGANCE par Valentin DETHOU.
Monsieur Valentin DETHOU a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Délégation du droit de préemption commercial de la commune de Liverdun au Bassin de Pompey et délégation au Bureau Communautaire
N° de délibération : 19
Conseillers Sutraoee Non Re exprimés Pour Contre Abstention bec
p avec pouvoir p P
34 41 41 0 0 0
Rapporteur : M. POINT
Un diagnostic du tissu artisanal et commercial des centres bourgs des communes du territoire a été mené en 2017 dans le but de définir une stratégie adaptée à l’évolution de ce tissu sur une période récente. Il a été notamment constaté que le commerce et l'artisanat de proximité ont perdu en densité mais aussi en diversité des activités représentées.
La stratégie présentée en lien avec les enjeux identifiés, actée en bureau communautaire le 21 novembre 2017, propose plusieurs axes d'intervention pour contribuer à sauvegarder l'architecture en place et accompagner les projets des artisans et commerçants.
Le droit de préemption commercial est un outil complémentaire au droit de préemption urbain déjà en place au sein des communes du Bassin de Pompey et délégué à l’intercommunalité. || a été détaillé lors du bureau communautaire du 15 janvier 2019 et plusieurs groupes de travail communaux ont eu lieu pour envisager la mise en place du droit de préemption commercial. Ce dernier est de compétence communale mais il peut
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20210107-19-DE
Date de télétransmission : 19/01/2021
Date de réception préfecture : 19/01/2021 A
être nent public de coopération intercommunale dont la commune est membre
A ce jour, seule la commune de Liverdun a délibéré un périmètre de sauvegarde dans l'optique de mettre en place le droit de préemption commercial sur le périmètre indiqué. Par ailleurs, par délibération en date du 22 janvier 2020, la commune de Liverdun délègue au Bassin de Pompey cet outil.
La prise de décision d’une éventuelle préemption commerciale doit intervenir dans les deux mois suivant la déclaration d'intention d’aliéner transmise par le cédant à la mairie de sa commune. Ce délai semble très court pour envisager une éventuelle intervention qui doit être délibérée en conseil communautaire.
Afin de raccourcir le processus décisionnel durant le délai permis par la loi pour un positionnement éventuel en faveur d’une préemption, il vous est proposé de déléguer le droit de préemption commercial délégué au Bassin de Pompey, au bureau communautaire.
Je vous laisse le soin d’en délibérer.
Délibération
- Vu le rapport soumis à son examen,
- Après avis favorable du Bureau communautaire,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,
ACCEPTE la délégation du droit de préemption commercial de la commune de Liverdun.
DELEGUE le droit de préemption commercial au bureau communautaire.
Fait et délibéré les jours, mois et an
susdits.
Pour extrait conforme
Le Président,
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Laurent TROGRLIC
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20210107-19-DE
Date de télétransmission : 19/01/2021
Date de réception préfecture : 19/01/2021