Procès Verbal - Proces Verbal cm 03 06 2021

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Procès Verbal - Proces Verbal cm 03 06 2021 Document publié le Jeudi 3 juin 2021 par la commune de Théza. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 03 06 2021)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

MAIRIE DE THEZA

 Place de la Promenade 66200 THEZA 04.68.22.12.74 04.68.37.97.64 ADRESSE ELECTRONIQUE dgs@villetheza.fr

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 3 juin 2021 à 19 heures 15

L’an deux mille vingt et un et le 3 juin à 19h15, le Conseil municipal de la commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle des fêtes de la commune en séance publique, sous la présidence de Jean-Jacques THIBAUT, Maire et dans le respect des préconisations sanitaires.

Présents : Jean-Jacques THIBAUT, Marc GIMBERNAT, Lydie MAJORAL, Laurent TOIX, Thierry SOLDA, Robert DIAZ, Philippe GARCIA, Patricia BAILLEUL, Michèle VALDENAIRE, Nicolas MOREL, Marie-Odile BEAUVOIS, Laurent DESINRIQUER, Sophie SALA, Magali ROUGE.

Absents ayant donné procuration : François MOUTTE à Jean-Jacques THIBAUT, Suzanne SICARD à Laurent TOIX, André PRADIER à Robert DIAZ, Cécile GRIVOIS-DONAT à Sophie SALA,

Secrétaire de séance : Marc GIMBERNAT.

Le procès-verbal de la dernière séance du conseil municipal est approuvé à l’unanimité des membres présents.

Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle à l’Assemblée l’ordre du jour. Monsieur Marc GIMBERNAT en sera le secrétaire de séance.

AFFAIRE N° 1 : Décisions du Maire sur la base de ses délégations :

Monsieur le Maire présente les décisions qu’il a prise en vertu de ses délégations.

Décision 12/2021 Mission MO OTCE 3180 e TTC

Décision 13/2021 Climatisation des locaux de la Maison Médicale 4190 € Décision 14/2021 MO Photovoltaïque TECSOL – garages municipaux 6360 € Décision 15/2021 MO Photovoltaïque TECSOL - groupe scolaire 7200 € Décision 16/2021 Mo photovoltaïque TECSOL – Salle des fête 4440 €

Ces dernières ne font pas l’objet d’un vote.

AFFAIRE N° 2 : PLU Intercommunal

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi «ALUR ») avait prévu dans son article 136 un dispositif de transfert d’office de la compétence en matière de PLU, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale aux communautés de communes et communautés d’agglomération, sauf en cas d’expression d’une minorité de blocage par les communes.

Cette question s’était posée avec prégnance en 2017, soit trois ans après l’entrée en vigueur de la loi. A cette époque, les communes et les EPCI s’étaient alors positionnés, soit pour laisser intervenir ce transfert, soit pour s’y opposer.

Mais cet article 136 de la loi ALUR prévoyait une autre étape de transfert d’office, si le transfert n’était pas intervenu, lors du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires soit celui de mars 2020.

Membres : 18

Présents : 14

Procuration :4

Voix délibérative 18

Date de

convocation :

27/05/2021

Date d’affichage :

15/06/2021REPUBLIQUE FRANCAISE

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Le principe est celui selon lequel le transfert intervient de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, soit le 1er janvier 2021, sauf si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent, dans les 3 mois précédant cette date soit entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2020.

Cependant, la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire a rectifié l’oubli de la loi du 14 novembre 2020 qui avait reporté la date du transfert au 1er juillet 2021, et donc par ricochet le délai d’opposition (3 mois avant), rendant sans effet les délibérations prises précédemment. Ainsi elle prévoit que « le délai dans lequel au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population peuvent s'opposer au transfert à la communauté de communes ou à la communauté d'agglomération de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale court du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021 ».

Depuis plusieurs mois, les élus de la CCSR et ceux qui les ont succédé, à la suite du renouvellement général des conseillers communautaires, ont engagé une réflexion stratégique visant à structurer et à aménager le territoire intercommunal.

Leur approche vise désormais à prendre en compte la globalité de notre espace intercommunal dans les enjeux de développement qui seront retenus, tant dans le domaine économique que touristique, environnemental,...

Cette réflexion a conduit Sud Roussillon à élaborer un projet de territoire, document fédérateur de cette stratégie.

3 ambitions cadres structurent l’ambition territoriale de la Communauté de Communes Sud Roussillon, à savoir :

accueillir, dans une optique de renforcement des centralités, de remobilisation des cœurs de villages, et de recherche de qualité urbaine pour garantir une meilleure cohésion territoriale ; rayonner, notamment en engageant la mutation d’un tourisme traditionnel quasi- exclusivement balnéaire vers un tourisme durable et diversifié ;

coopérer, en s’inscrivant dans les grandes dynamiques territoriales dans le cadre de partenariats de projets.

Au-delà de ce positionnement, Sud Roussillon a souhaité préciser son projet de territoire à travers la définition d’une stratégie pré-opérationnelle cadrant la mise en place d’un système de développement pérenne et valorisable axé sur des concepts d’éco-renaturation. L’enjeu majeur de la stratégie est de favoriser un modèle de développement qualitatif conditionné à la limitation de la vulnérabilité économique du territoire.

Cependant, cette démarche engagée nécessite encore de nombreuses réflexions, la conduite d’études d’aménagement fines, l’adhésion de toutes les communes, des élus et des populations à cette nouvelle vision de la structuration du territoire.

S’il est évident que ce projet doit « naturellement » se matérialiser à terme par la prise en compte du PLU à l’échelle intercommunale, ce choix reste malgré tout prématuré et risque par ailleurs de compromettre l’opérationnalité des PLU arrêtés des communes, dont certains font toujours l’objet de recours. En conséquence, il est proposé au conseil municipal de ne pas opter pour le transfert de la compétence à la communauté de communes et de maintenir, au sein des communes la mission de l’élaboration des Plans Locaux d’urbanisme..

Le Conseil Municipal se prononce à l’unanimité défavorablement à ce projet.REPUBLIQUE FRANCAISE

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AFFAIRE N° 3 : Intégration de voirie communautaire CC Sud Roussillon

Monsieur le Maire présente la modification de la délibération 35C/2007 qui intégrait certaines voiries communales dans la voirie communautaire avec 3 critères déterminants : voies menant aux infrastructures communautaires, celles facilitant les liaisons inter-communes et celles de desserte touristique vers le littoral.

Dans sa séance du 31/03/2021, la Communauté de Communes Sud Roussillon a intégré deux nouvelles voies et, s’agissant d’une annexe aux statuts, nous devons délibérer pour approuver cette modification.

Le Conseil Municipal se prononce à l’unanimité favorablement.

AFFAIRE N° 4 : TFB Exonération de 40% sur 2 ans

Monsieur le Maire rappelle que le nouveau cadre fiscal de référence communal dispose, à l’issue de la progression de la Taxe d’habitation, de ne laisser aux communes que la Taxe Foncières sur le Bâtis (TFB) et celle sur le Non-Bâtis (TFNB).

Ce faisant, l’Etat a transféré aux communes la totalité de la TFB qui était auparavant allouée au Conseil Départemental. En réalité, c’est le produit de cette TFB qui a été transféré, impliquant un mécanisme d’exonération qui avait été voté par le Département.

Afin d’avoir des assiettes de TFB cohérentes, il convient de délibérer sur les exonérations en faveur des constructions nouvelles à usages d’habitation en limitant leur effet à deux ans en application de l’article 1383 du CGI à hauteur de 40% de leur base imposable.

Le Conseil Municipal approuve cette délibération à l’unanimité.

AFFAIRE N°5 : THLV mise en œuvre sur les locaux vacants

Monsieur le Maire rappelle le contexte règlementaire portant sur la vacance de logements : l’article 1407 bis du CGI indique que les communes peuvent par délibération instaurer une THLV et assujettir ainsi les locaux vacants.

Il précise les conditions d’assujetissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance, le taux applicable et souligne que les dégrèvements effectués sont à la charge de la commune.

Il sollicite le conseil municipal afin d’adopter la THLV qui sera mise en application en 2023.

Le Conseil Municipal approuve cette délibération.REPUBLIQUE FRANCAISE

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AFFAIRE N° 6 : Fonds de Concours CC Sud Roussillon

Monsieur le Maire présente le dispositif de fonds de concours instauré par la Communauté de Communes Sud Roussillon concernant certains projets portés par les communes au titre du pacte financier.

A ce titre, il souligne que nous pourrions bénéficier d’une enveloppe de 15 000 € sur le projet de parking réalisé route de Corneilla, tout en conservant une capacité d’autofinancement de 20% du projet.

Le Conseil Municipal approuve cette délibération.

AFFAIRE N° 7 : Bourse permis de conduire

Monsieur le Maire évoque le projet de mise en œuvre d’une Bourse au Permis de Conduire à destination des 16-25 ans qui consiste à prendre en charge une partie du permis de conduire des jeunes Thézannaises et Thézannais en contrepartie de 50h de travail auprès des services municipaux et/ou des associations de Théza.

Ce dispositif, promut par l’Association des Maires de France, permet une prise en compte partielle du coup des permis de conduire à hauteur de 400 € ; il s’adresse à des jeunes de cette tranche d’âge disposant d’un projet nécessitant l’obtention d’un permis de conduire (emploi, formation). Les demandes sont visées par la commission enfance et jeunesse qui élaborera un règlement pour encadrer ce dispositif.

Le Conseil Municipal approuve cette délibération.

AFFAIRE N° 8 : Jurés d’Assise

Monsieur le Maire détaille l’arrêté préfectoral du 18/05/2021 concernant le tirage au sort des jurés d’assise pour la commune de Théza. A ce titre, nous devons tirer au sort sur la liste électorale un juré en nombre triple (soit 3 jurés) pour siéger en cours d’assise.

Il propose, au regard de inscriptions sur la liste électorale, de procéder au tirage au sort duquel 3 noms sont proposés :

- Madame Karine VUILLERMOZ

- Madame Béatrice ALVEZ DE SUZA

- Monsieur Stéphane BERTEAUX-LLEIXA

Le Conseil Municipal approuve cette délibération.REPUBLIQUE FRANCAISE

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AFFAIRE N° 9 : Tarif restauration scolaire et garderie méridienne

Monsieur le Maire évoque le cas de la cantine scolaire de Théza et souhaiterait mettre à jour les tarifs relatifs à la garderie durant la pose méridienne et le prix du repas.

Concernant le prix du repas, ce dernier n’a pas été révisé depuis 2 ans et il suggère de procéder à une augmentation de 0.10 € afin de faire corroborer le prix facturé par l’UDSIS à celui refacturé au parent par la commune de Théza et le porter à 3.90€.

Concernant la pause Méridienne, et eu égard à la nécessité d’augmenter le temps de travail de nos collaborateurs compte tenu de l’augmentation des effectifs, il est proposé de fixer le montant de la garderie sur le temps méridien à 0.40 €, tarif qui correspond à la facturation de ce service par les autres communes.

Le Conseil Municipal approuve cette délibération.

AFFAIRE N° 10 : SYDELL – RODP convention d’assistance

Dans son rôle institutionnel en tant que syndicat départemental aux services de ses collectivités adhérentes, le SYDEEL66 a donc procédé à la création d’une mission d’assistance mutualisée aux collectivités pour le contrôle et le recouvrement des redevances d’occupation du domaine public dues par les opérateurs de communications électroniques :

- Les collectivités pourront bénéficier de cette assistance mutualisée par le biais d’une adhésion au SYDEEL66 pour cette mission. Dans un premier temps cette adhésion est prévue pour 3 ans ;

- Cette adhésion impliquera la signature d’une convention type entre le SYDEEL66 et chaque collectivité retraçant les engagements réciproques pour ce qui concerne la RODP ;

- Le processus d’adhésion devra permettre de couvrir les coûts des actions engagées par le SYDEEL66 et reposera sur un reversement par chaque collectivité au SYDEEL66 d’une contribution à hauteur de 40 % en première année, et de 20 % pour les années suivantes, des sommes récupérées :

• En plus pour la RODP, sur la base de la RODP perçue par la collectivité l’année précédant la signature de la convention concernant la RODP ;

• Au titre des indemnités compensatrices de la RODP insuffisante que les opérateurs de communications électroniques auraient dû acquitter au cours des quatre années précédant l’année de signature de la convention concernant la RODP, et des trois années de durée de celle- ci ;

Le Conseil Municipal approuve cette délibération.REPUBLIQUE FRANCAISE

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AFFAIRE N° 11 : Divers

Monsieur le Maire revient sur l’adhésion de la CC Sud Roussillon à l’EPFL 66 et détaille les avantages qu’il faut en retenir : une plus grande liberté dans les modalités de choix acquisitives (pas forcément que du lotissement ou du logement social) ; des financements plus large accordés sur les projets préalables (démolition, achat d’opportunité…) ; des facilités liées à une relation de proximité.

Monsieur le Maire informe également le Conseil Municipal qu’une réunion de la Commission « rue Rigaud » a permis de mettre en exergue un projet urbain portant sur cette rue, que notre bureau d’étude (la COGEAM) va retravailler pour nous faire des propositions le 29 juin 2021 à 18h00.

Plusieurs points juridiques sont en train d’être levé sur ce projet.

Monsieur le Maire prend acte qu’il n’a pas reçu réponse à ce jour de son courrier en recommandé adressée à Monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales en février 2021. Il regrette qu’une réunion préalable ne puisse être réalisée car le manque de lisibilité sur notre projet d’écoquartier a été un frein pour développer certains aménagements (voies douces, jonctions urbaines, parc Jonquères…).

Monsieur SOLDA relève que les interventions de la DDTM sur le SCOT laisse entrevoir une pression de plus en plus grande sur la construction d’autres bâtiments que du pavillonnaire, plus sur des immeubles collectifs.

Monsieur le Maire souligne qu’en terme d’urbanisme, il a refusé le permis au lieudit la Podadora pour divers motifs.

Enfin, plus réjouissant, Monsieur le Maire évoque la journée du 14 juillet ou après avoir pris attache auprès de Marie Luce FABRE et Monique PARAYRE et obtenu leur accord, il leur remettra la médaille de la Ville ainsi que des calculatrices pour les élèves de CM2 passant au Collège.

Il est 20h20, l’ordre du jour étant épuisé la séance est levée.

Le Secrétaire de séance Le Maire

Marc GIMBERNAT Jean-Jacques THIBAUT