Procès Verbal - PV du 08 02 2023

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Procès Verbal - PV du 08 02 2023 Document publié le Mercredi 8 février 2023 par la commune de Mireval. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 08 02 2023)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Changement climatique, DEPARTEMENT DE L'HERAULT REPUBLIQUE FRANCAISE

Arrondissement de Montpellier

VE. EE D E

CRT MEN

7, Place Louis Aragon

34110 MIREVAL

PV 22/004

Procès-verbal de la séance du

CONSEIL MUNICIPAL du 08 février 2023

> Ordre du jour:

© Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 30 novembre 2022 {déjà transmis) à Désignation du secrétaire de séance

© Décisions de M. le Maire article L'2122-22 du C.G.C.T

» Délibérations :

ADMINISTRATION GENERALE

1) Modification du Règlement Intérieur du Conseil Municipal

SCOLAIRE

2) Convention « Transport Piscine » avec SAM

URBANISME

3) Convention « Gestion Foncière » avec la SAFER

FINANCES

4) Approbation du Règlement Budgétaire Financier

CULTURE

5) Convention relative au « Plan LED spectacle vivant en Occitanie »

ENVIRONNNEMENT ET CADRE DE VIE

6) Avenant Convention « Chats errants » - révision des tarifs

7) Convention « Encombrants » avec SAM

8) Charte « ECOGESTES »

RESSOURCES HUMAINES

9) Tableau des effectifs — créations de poste - Rédacteur Principal de 2°" classe

10) Convention « médecine préventive » avec le CDG34

11) Convention « Médiation Préalable Obligatoire » avec le CDG34

12) Convention « Mission d'appui et de soutien à la prévention des risques professionnels » avec le CDG 34

13) Convention « DPD » (RGPD) avec le CDG 34

14) Avenant à la convention « Mission de suivi et d'assistance à la gestion des contrats d'assurance

garantissant la collectivité contre les Risques Statutaires » avec le CDG34

b Questions diverses> Présences :

Présents (17) : Présents (16) : DURAND Christophe - DESCOUX Richard - ASSELIN Nathalie — DALBIN Jacques - AMIARD Manuela — SAINT-ELLIER Catherine — ESCUDIER Christiane - PERPINA Dominique - GUY Gilles - RAMBEAU Sandra — HERMET Rodolphe - DAURES Damien — ROUJAS Georges — ASSENCIO Martine - ANDRE Robert — RIBO COIMBRA ANTUNES Marie-Françoise — JO

Michel.

Absents excusés (5) : DEMOLLIERE Jean-Pierre procuration à DURAND Christophe - GRANIER

Dominique procuration à DALBIN Jacques - PALHIES Sylvain procuration à DESCOUX Richard

— RODRIGUEZ GRUESO José procuration à AMIARD Manuela —

Absente {1} : BOURELLY Céline

Christelle BROOKS est arrivée à 19h13, juste avant la question numéro 2.

©

M. le Maire préside et ouvre la séance à 19 h 00. Il vérifie que le quorum est atteint.

Nathalie ASSELIN a été nommé secrétaire.

M. le Maire demande au Conseil Municipal d'arrêter le Procès-Verbal de la séance du Conseil

Municipal du 30 novembre 20023 de la réunion du 23 mars 2022.

Robert ANDRE demande à ce que le PV comporte l'intégralité des interventions de son groupe

politique « Unir Mireval », et se réfère à l'article L 2121-15 du CGCT.

Monsieur le Maire répond en lui expliquant que son interprétation est erronée: en effet, si le CGCT prévoit que le PV des séances du Conseil municipal doit dorénavant, au contraire du Compte Rendu en vigueur avant juillet 2022, contenir « la teneur » des « discussions au cours de la séance »,

le Ministère de l'Intérieur, par l'intermédiaire de la Direction Générale des Collectivités Locales, précise, dans une note de septembre 2022, que «la teneur des discussions au cours de la séance s'entend comme le résumé des opinions exprimées sur chaque point porté à l'ordre du jour. Le

Procès-Verbal présenté est donc conforme à la doctrine ministérielle et ne sera pas modifié.

Le PV de la réunion du 30 novembre 2022 a été arrêté par

16 voix pour et 5 abstentions : ASSENCIO Martine - ANDRE Robert - RIBO COIMBRA ANTUNES Marie- Françoise - JO Michel - ROUJAS Georges (représentant le groupe politique « Unir Mireval »).

22/013 attribution du marché de travaux pour la construction du poste de PM

22/014 préemption de la parcelle cadastrée BA 56 appartenant à Madame VIDAL née ANGLADA

> ADMINISTRATION GENERALE

1) Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal

Le 10 juillet 2020, il a été créé une annexe (N°1) au règlement intérieur du Conseil Municipal,

règlementant la communication des groupe politiques.

Il'est aujourd’hui nécessaire de rédiger cette annexe comme suit :

Afin de garantir un droit d'expression à l’ensemble des groupes composant son conseil

municipal, la Ville de Mireval se doit de définir les contours et la périodicité des différentes

tribunes d'expression politique.

Il est défini la possibilité pour l'ensemble des élu.e.s de faire valoir leur droit d'expression à

hauteur de 500 caractères (espaces compris) par élu.e et ce, 2 fois par an.Chaque groupe composant le conseil municipal à la possibilité de mutualiser son droit

d'expression afin d'obtenir une tribune commune.

La Ville de Mireval, donne la possibilité à chaque groupe de s'exprimer sur ses supports

d'informations 2 fois dans l’année : au cours du ler trimestre (entre le 1 € Janvier et le 31

Mars) et du 3° trimestre (entre le 1% Juillet et le 31 septembre). Exception faite des années

d'élections municipales ou aucune tribune politique ne peut être diffusée via les supports

d'information municipaux.

Les tribunes seront diffusées :

- Sur la page Facebook* et le site Internet de la Ville de Mireval

- Sur le bulletin municipal si toutefois une édition est actée pour le ler ou 3° trimestre.

*Page Facebook et le site Internet de la Ville : Pour être diffusée sur la page Facebook de la

Ville de Mireval, la tribune devra être fournie, clairement chartée à l’image du groupe

municipal, au format numérique (png / jpeg) et sera publiée telle que reçue.

Les réseaux sociaux de la Ville de Mireval sont des espaces ouverts à tous et ont pour but de

tenir informé de l'actualité de la commune. La Ville de Mireval, qui assure la responsabilité

de la gestion de ces réseaux, se réserve la possibilité de supprimer toutes les publications

abusives, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, violentes, racistes, révisionnistes,

faisant l'apologie des crimes de guerre, injurieuses ou grossières, contraires aux droits

d'auteur ou droits voisins, au droit applicable aux bases de données, au droit des marques, au

droit à l’image, au droit au respect de la vie privée ou qui enfreindraient toute autre disposition

législative ou réglementaire en vigueur.

L'ensemble des lois et règlements en vigueur est applicable sur Internet. À ce titre, lorsque

vous utilisez les réseaux sociaux de la Ville de Mireval, il vous appartient de respecter

l'ensemble des réglementations applicables suivantes, et notamment (liste non-exhaustive) :

* Les règles en matière de droits d'auteur (loi du 11 mars 1957 et loi du 3 juillet 1985, codifiées

dans le code de la propriété intellectuelle).

+ Les règles d'ordre public, telle que par exemple la réglementation en matière de contenu.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que l'annexe 1 du Règlement du Conseil

Municipal de Mireval soit rédigée ainsi.

Monsieur Robert ANDRE précise qu'il est à l’origine de cette modification. Il revendique le fait

que 500 signes n’est pas suffisant, et qu'il souhaiterait une régularité de 4 fois par an.

Christophe DURAND lui précise que cette modification du Règlement intérieur est la suite d’un

oubli des réseaux numériques dans la première rédaction qui limitait l’expression des groupes politiques

au publications papier.

Damien DAURES, CM délégué à la communication, rajoute que la règle ne change pas par

rapport à l'existant, que les 500 signes doivent se comprendre « pour chaque conseiller municipal ».

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, décide :

e D'’approuver la nouvelle rédaction de l’annexe 1 du règlement intérieur du conseil Municipal

telle que rédigée ci-dessus

e D’autoriser Monsieur te Maire à signer toutes pièces utiles et nécessaires.

DELIBERATION ADOPTEE : Pour 22 votants, 17 voix pour et 5 voix contre (Unir Mireval)

Arrivée de Christelle BROOKS, il est 19 heures 13» Affaires Scolaires

2) Convention « Transport Piscine » avec Sète Agglopôle Méditerranée

En application de la circulaire n° 2017-127 du 22 août 2017, apprendre à nager à tous les

élèves apparaît comme une priorité nationale, inscrite dans le dans le socle commun de

connaissances et de compétences. Cet apprentissage commence à l’école. Il doit répondre aux enjeux

fondamentaux de l’éducation à la sécurité et à la santé mais aussi favoriser l’accès aux diverses

pratiques sociales, sportives et de loisirs.

Parallèlement à cette circulaire, Sète Agglopôle Méditerranée, dans le cadre de sa

compétence optionnelle « construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels

et sportifs d'intérêt communautaire » gère actuellement deux piscines : Di Stefano à Frontignan et

Raoul Fonquerne à Sète. Dans une logique d'optimisation de ces équipements Sète Agglopôle

Méditerranée met à disposition des écoles de ses communes membre des créneaux horaires leur

permettant de répondre à leurs obligations mentionnées dans la circulaire n° 2017-127 du 22 août

2017 et propose de leur rembourser les frais liés aux transports de ces élèves vers les piscines

d'intérêt communautaire.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l'autorisation de signer la convention ainsi

que tous les documents et actes s’y rapportant.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, décide :

e D'’approuver Convention « Transport — piscine » avec SAM

e D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et toutes pièces utiles et nécessaires.

DELIBERATION ADOPTEE : à l'unanimité

> URBANISME

3) Convention « gestion Foncière » avec la SAFER

La commune de Mireval dispose d’un accès à Vigifoncier dans le cadre de la convention

numéro 34 22 001, qui lie la Safer à Sète Agglopôle Méditerranée.

À ce titre, elle reçoit l’ensemble des informations relative au marché foncier (DIA, appels à

candidature Safer et préemptions), à l’échelle de son territoire de compétence. Par la présente, la

commune de Mireval et la Safer conviennent des modalités pratiques de mise en œuvre :

- des actions foncières induites par la veille foncière (article 4 à 6)

- d’un dispositif de réunion d'échanges d’information et de transmission en amont des projets de

vente connus par la Safer {article 7).

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l'autorisation de signer la convention ainsi

que tous les documents et actes s’y rapportant.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, décide :

e D’approuver la convention « Gestion Foncière » avec la SAFER

e D’autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention et toutes pièces utiles et nécessaires.

DELIBERATION ADOPTEE : par 17 voix pour et 5 voix contre (Unir Mireval)> FINANCES

4) Règlement Budgétaire Financier

Engagée dans une démarche durable de modernisation de ses processus comptables

et des documents budgétaires réglementaires de la collectivité, la commune de MIREVAL s’est

donc portée candidate au passage à la nouvelle nomenclature M57 à compter du 1er janvier

2023, par délibération N° 22/050 du 21 septembre 2022 après avis conforme du comptable

assignataire de la Commune de MIREVAL, Madame Anne COLLIOU Chef de service comptable

Responsable du SGC Littoral, en date du 14 juin 2022.

Le règlement budgétaire et financier devient obligatoire avec le passage à la

nomenclature comptable M57.

Celui-ci a pour objectif principal de clarifier et de rationaliser l’organisation financière

et la présentation des comptes locaux.

I décrit notamment les processus financiers internes que la Commune de MIREVAL a

mis en œuvre pour renforcer la cohérence de ses choix de gestion.

Les modalités de préparation et d'adoption du budget par l'organe délibérant ainsi

que les règles de gestion par l'exécutif des autorisations de programme et d'engagement sont

par ailleurs des éléments obligatoires du règlement.

Dès lors, il en découle les impératifs suivants :

“" L'adoption préalable de la norme budgétaire et comptable M57 (en lieu et place de la M14).

“ L'adoption d’un règlement budgétaire et financier (RBF) fixant le cadre et les principales règles de

gestion applicables à la Commune pour la préparation et l'exécution du budget.

Le règlement budgétaire financier de la commune de MIREVAL formalise et précise les

principales règles de gestion financière qui résultent du Code général des collectivités

territoriales (CGCT), de la loi organique relative aux lois de finances du 1er aout 2001 et du

décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

et des instructions budgétaires et comptables applicables aux communes.

Il s'impose à l’ensemble des pôles, directions et services gestionnaires de crédits, et en

particulier à la Direction des Finances et renforce la cohérence et l'harmonisation des

procédures budgétaires en vue de garantir la permanence des méthodes et des processus

internes.

vise également à vulgariser le budget et la comptabilité, afin de les rendre accessibles

aux élus et aux agents non spécialistes, tout en contribuant à développer une culture de gestion

partagée.

Ces documents ont une visée pédagogique et pratique et sont établis en exacte

concordance avec le présent règlement avec des renvois aux articles concernés.

Le présent Règlement Budgétaire et Financier évoluera et sera complété en fonction

des modifications législatives et réglementaires ainsi que des nécessaires adaptations des règles

de gestion. il constitue la base de référence du guide des procédures de ia Direction des

Finances.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'adopter le Règlement Budgétaire Financier tel

que présenté.LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, décide :

e D’approuver le Règlement Budgétaire Financier tel que présenté

e D’autoriser Monsieur le Maire à publier le RBF et signer toutes pièces utiles et nécessaires.

DELIBERATION ADOPTEE : à l'unanimité

>> CULTURE

5) Convention relative « au Plan LED spectacle vivant en Occitanie »

Occitanie en scène est l'agence régionale du spectacle vivant en Occitanie.

Dans le cadre des programmes opérationnels Feder Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées,

Occitanie en scène porte un projet intitulé « Plan LED Spectacle Vivant Occitanie », visant à

accompagner la transition énergétique des structures de spectacle vivant, plus précisément

concernant l'équipement scénique des organisateurs de spectacles, vers la technologie LED.

Ce projet, prenant la forme d’une opération mutualisée d'équipement portée et coordonnée

par Occitanie en scène pour ses adhérents, est co-financé par l’Union Européenne dans le cadre du

FEDER et au titre des crédits du plan de relance européen REACT EU, en lien avec la priorité

d'investissement « Favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la

pandémie de Covid-19 et ses conséquences sociales et préparer une reprise écologique, numérique

et résiliente de l’économie », action « Réhabilitation énergétique du logement social et des bâtiments

publics et privés ».

Ce dispositif s'inscrit dans la droite ligne des préconisations issues respectivement de la

Consultation citoyenne engagée par la Région et des préconisations issues des concertations

engagées avec le secteur culturel, dans le cadre de la démarche du Green New Deal en Occitanie.

Le projet « Plan LED Spectacle Vivant Occitanie » permet à la fois :

* de répondre aux enjeux climatiques (réduction de l'empreinte carbone) dans le domaine culturel,

en permettant aux opérateurs de spectacle vivant d’être concrètement impliqués et accompagnés

dans cette démarche,

e d’être une déclinaison concrète du plan de transformation de la Région,

+ de faire économiser sur les charges de structure pour mieux renforcer les budgets destinés à

l’artistique,

e de constituer des dépenses de relance économique post COVID.

Dans le cadre du Plan LED Spectacle Vivant Occitanie, la Ville de Mireval, membre adhérent

d'Occitanie en scène, s’est rapproché d’Occitanie en scène pour bénéficier de ce programme

d'accompagnement.

La convention a pour objet la mise en place des conditions de partenariat entre les signataires co-

contractants des présentes, pour ce qui concerne :

e la mise à disposition du Partenaire de matériel d'éclairage technique, acquis par Occitanie en scène,

dans le cadre d’un projet cofinancé par l’Union européenne, pour lui permettre d'engager la

transition de son parc technique vers une technologie d'éclairage plus écologique et plus

économique,

e la cession, au terme de la durée d'amortissement {3 ans) dudit matériel, au bénéfice du partenaire,

+ la contribution financière du partenaire au dispositif.

6Le détail du matériel mis à disposition a fait l’objet d’un accord des parties, (détaillé en annexe

1 de la convention) et sa valeur estimée s'élève au montant total TTC de 70 915,44 €.

Pour réaliser le « Plan LED Spectacle Vivant Occitanie », le Partenaire s'engage avant le mois

de juin 2023 à apporter à Occitanie en scène une participation financière à hauteur de 4 964,08 €

toutes taxes comprises, cette somme étant équivalente à 7 % de l’ensemble des coûts prévisionnels

d'investissement et coûts annexes relatifs au matériel mis à disposition puis cédé au Partenaire, étant

rappelé à titre informatif qu’Occitanie en scène n’entre pas dans le champ des impôts commerciaux.

“ Monsieur le Maire propose au Conseil municipal l'autorisation de signer la présente convention ainsi

que tous les actes et documents s’y rapportant.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, décide :

e D'’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention « Plan LED spectacle vivant en Occitanie »

ainsi que toutes pièces utiles et nécessaires.

DELIBERATION ADOPTEE : à l’unanimité

> ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE

6) Avenant à la convention « Chats Errants »

Lors de sa dernière réunion, le conseil municipal de Mireval a signé une convention avec « 30

millions d'amis » pour stériliser les chats errants.

La situation économique nationale et notamment le fort taux d'inflation nous oblique à passer un

avenant à cette convention afin de réactualiser les prix. La prise en charge se fera toujours à 50% pour la

commune et 50% pour « 30 millions d'amis ».

Les nouveaux tarifs sont les suivants :

e 80 euros pour une castration + puce électronique I-CAD

e 100 euros pour une ovariectomie + puce électronique I-CAD

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l'autorisation de signer la convention ainsi que tous les

documents et actes s'y rapportant.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, décide :

e D’autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention « Chats Errants » ainsi que toutes

pièces utiles et nécessaires.

DELIBERATION ADOPTEE : à l’unanimité7) Convention « Encombrants » avec Sète Agglopôle Méditerranée

Sète Agglopôle méditerranée a en charge la collecte et le traitement des déchets ménagers

dans leur ensemble. Dans la mesure où les encombrants sont produits par les ménages, ils sont

assimilables aux déchets ménagers. Is sont inclus dans la compétence de Sète Agglopôle

méditerranée.

Cependant, dans un but de meilleure gestion de ce service public et afin de rationaliser ses

coûts, il est proposé de procéder à une mutualisation de service, au sens de l’article L. 5211-4-1 du

Code Général des Collectivités Territoriales, entre la ville de Mireval et Sète Agglopôle méditerranée

afin que la collecte des encombrants soit assurée par la commune. La commune est la mieux à même

de remplir cette mission, elle dispose des moyens adaptés et du personnel nécessaire pour effectuer

cette prestation dans des délais compatibles avec les attentes des usagers de ce service public.

Le montant prévisionnel pour 2023 est de 3040 €/an correspondant à 16 tonnes qui seraient

collectées du 1° janvier au 31 décembre de l’année.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal autorisation de signer la convention ainsi que tous les

documents et actes s’y rapportant.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, décide :

e D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention « ENCOMBRANTS » avec Sète

Agglopôle Méditerranée ainsi que toutes pièces utiles et nécessaires.

DELIBERATION ADOPTEE : à l’unanimité

8) Charte &« ECOGESTES »

I faut savoir qu'en moyenne les bâtiments municipaux consomment 50 % des besoins en

énergie électrique d’une commune, l'éclairage public 40% et les 10% restant concernent des secteurs

divers. Nos bâtiments publics sont donc de gros consommateurs d'énergie. Chauffage et eau chaude

sont de loin les principaux postes de consommation du territoire. L’éclairage, surtout s’il est vétuste,

est également un poste très énergivore. Tout cela représente un coût important pour les communes

et contribue également au réchauffement climatique par les émissions de gaz à effet de serre.

Nous devons tous passer à l’action pour maîtriser notre consommation énergétique, réduire

notre facture d'énergie et agir en faveur du climat !

Cette charte propose des actions efficaces et faciles pour agir et économiser au quotidien.

C'est pour cette raison qu’un référent est désigné dans chaque association, afin de veiller à son

respect et pour être l'interlocuteur privilégié avec la mairie.

Montrons l'exemple tous ensemble car d'importantes économies d'énergie peuvent être

réalisées sans travaux ni lourds investissements.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de signer cette charte ainsi que

tous les documents et actes s’y rapportant. Elle sera contre signée par les membres de la commission

municipale « cadre de vie » ainsi que par tous les utilisateurs associatifs des bâtiments municipaux,

Robert ANDRE se demande si cette charte, qui rappelle les règles élémentaires de sobriété n’est pas un

peu trop enfantine...

Monsieur le Maire lui rappelle que cette charte reprends la communication gouvernementale et

communautaire. Et Jacques DALBIN précise qu’elle a été élaborée par la commission municipale.

]LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, décide :

o D’autoriser Monsieur le Maire à signer la charte « Écogestes » ainsi que toutes pièces

utiles et nécessaires. Cette charte Sera contre signée par les membres de la commission

municipale « cadre de vie » ainsi que par tous les utilisateurs associatifs des bâtiments

municipaux.

DELIBERATION ADOPTEE : par 18 voix pour et 4 abstentions (ROUJAS Georges — ASSENCIO Martine

- ANDRE Robert — JO Michel)

b RESSOURCES HUMAINES

9) Tableau des effectifs : création d'un poste de Rédacteur Principal de 2ème Classe

Le déroulement de carrière des agents municipaux par la procédure de l’avancement de

grade ou de la promotion interne, nécessite la création des postes idoines au tableau des effectifs

par le Conseil Municipal

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal d'approuver la création d’un poste de rédacteur

principal de 2°" classe, de dire que le financement sera prévu au BP 2023 au chapitre 012.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, décide :

e De modifier le tableau des effectifs dans ce sens : création d’un poste de Rédacteur

principal de 2°" Classe

o Dit que les crédits nécessaires au financement seront prévus au chapitre 012 du BP 2023.

DELIBERATION ADOPTEE : à l’unanimité

10) Convention « Médecine Préventive » avec le CDG34

Conformément à l’article L.812-3 du Code Général de la Fonction Publique, les collectivités

territoriales et leurs établissements publics doivent disposer d’un service de médecine préventive,

soit en créant leur propre service soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises

ou assimilés, à un service commun à plusieurs publics ou au service créé par le centre de gestion

selon les modalités mentionnées à l’article L452-47 du CGFP.

Quel que soit le mode de gestion choisi, les dépenses résultant de l’application de l’article

L.812-3 précité sont à la charge des collectivités territoriales.

Pour la convention Proposé par le CDG34, la cotisation annuelle sera basée sur 0,42% de la Masse

salariale de l’année N-1.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, décide :

e D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention « Médecine Préventive » avec le

CDG34 ainsi que tous les actes et document utiles et nécessaires.

DELIBERATION ADOPTEE : à l’unanimité11) Convention « Mission de Médiation Préalable Obligatoire » avec le CDG34

Le centre de gestion de la FPT 34 propose la mission de médiation telle que prévue par

l’article 25-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 qui reprend l'article L. 213-11 du code de justice

administrative.

La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de

justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des

décisions administratives suivantes :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de

rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;

2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de

congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et

15,17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 susvisé ;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un

détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un

agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article ;

4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue

d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion

interne ;

5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout

au long de la vie;

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par

les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L.

131-10 du code général de la fonction publique ;

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions

de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions

prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés.

A titre indicatif le coût moyen d’une médiation s’établirait de la façon suivante :

Participation financière forfaitaire de 250 euros pour la prise en compte de la demande et l'examen

du dossier ;

L'intervention « médiation » proprement dite incluant 3 interventions de 2 heures maximum, pour

un montant de 500 euros.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l'autorisation de signer la convention ainsi que

tous les documents et actes s’y rapportant.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, décide :

o° D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention « Médiation Préalable Obligatoire »

avec le CDG34 ainsi que tous les actes et document utiles et nécessaires

DELIBERATION ADOPTEE : à l'unanimité12) Convention « Mission d'appui et de soutien à la prévention des risques professionnels »

avec le CDG34

Le CDG 34 s'engage à soutenir la commune adhérente dans la mise en œuvre de sa

démarche de prévention des risques professionnels afin d'améliorer la santé, la sécurité et les

conditions de travail des agents.

La présente convention permet de bénéficier d’un socle annuel de prestations pour

conseiller la collectivité/établissement en matière de santé et sécurité de travail.

Elle permet la mise à disposition d’un Agent du CDG 34, Chargé d'assurer une Fonction

d’Inspection (ACFI) conformément aux dispositions de l’article 5 du décret n ° 85-603 du 10 juin

1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et

préventive dans la fonction publique territoriale.

De plus, la présente convention donne l'accès à des prestations complémentaires pour

renforcer la prévention des risques professionnels et répondre à des problématiques plus

spécifiques en santé au travail dont la mise en place du dispositif de signalement des actes de

violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes.

La commune de Mireval s’acquittera d’un forfait annuel de 500 euros, qui prend en charge

les prestations socles, et de 250 euros la demi-journée pour toutes les autres demandes

d'intervention d’un agent du CDG34.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l'autorisation de signer la convention ainsi que

tous les documents et actes s’y rapportant.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, décide :

e D'autoriser à signer la convention « Mission d'appui et de soutien à la prévention des

risques professionnels » avec le CDG34 ainsi que tous les actes et document utiles et

nécessaires

DELIBERATION ADOPTEE : à l'unanimité

13) Convention « Délégué à la Protection des Données » avec le CDG34

Pour lutter contre la profusion frauduleuse des données à caractère personnel, le Conseil

de l’Union Européenne et le Parlement Européen ont adopté conjointement le règlement relatif à

la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel

et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des Données).

Le Maire a l'obligation de désigner un responsable de la protection des données.

Par cette convention, le CDG34, permet de mutualiser cette obligation.

Le tarif journalier d’un délégué à la protection des données est de 250 euros.

Pour Mireval, le travail du délégué est estimé à 3 à 4 jours la première année et de 1,5 à 2

jours les années suivantes.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l'autorisation de signer la convention ainsi que

tous les documents et actes s’y rapportant.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, décide :

o D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention « Délégué à la Protection des

Données » avec le CDG34 ainsi que tous les actes et document utiles et nécessaires

DELIBERATION ADOPTEE : à l’unanimité14) Avenant à la convention «mission de suivi et d'assistance à la gestion des contrats

d'assurance garantissant la collectivité contre les risques statutaires » avec le CDG34

Une convention pour le suivi et l’assistance à la gestion des contrats d'assurance

garantissant la collectivité contre les risques statutaires à été signée avec le CDG 34 pour 4 ans

(2022-2025).

L'avenant a pour objet la modification des modalités financières de facturation de cette

mission de suivi et d'assistance ; il modifie l’article X de la convention.

Il précise que la cotisation de 0,12% de la masse salariale sera assise sur les déclarations

URSSAF.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l'autorisation de signer l'avenant à la

convention « pour le suivi et l’assistance à la gestion des contrats d'assurance garantissant la

collectivité contre les risques statutaires » ainsi que tous les documents et actes s’y rapportant.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, décide :

x

e D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention « pour le suivi et

l'assistance à la gestion des contrats d'assurance garantissant la collectivité contre les

risques statutaires » avec le CDG34 ainsi que tous les actes et document utiles et

nécessaires

DELIBERATION ADOPTEE : à l’unanimité

Monsieur le Maire donne les informations suivantes :

- Point sur le chantier du poste de police.

- Retour sur le trail et sa réussite : nombreux public, très bonne organisation, merci aux quelques 70 bénévoles, merci

à l'aide apportée parc les associations mirevalaises et un grand merci à la météo. C'est l'évènement sportif de notre

Agglopôle. En tout cas, reconnu comme tel.

- Le recrutement des 7 agents recenseurs : lors du conseil municipal du 30 novembre et la délibération n°8, vous

m'avez interpellé, Monsieur André, en me demandant s’il était toujours temps de proposer d'éventuels candidats. Je

vous avais alors répondu qu'il était toujours temps. Sans aucun retour de votre part ni de candidatures émanant de

vos soins, nous avons pris l'option du recrutement.

- Compte rendu du 1° conseil municipal des jeunes :

Nous avons trouvé des enfants très volontaires, très engagés, et prêts à travailler avec l'équipe municipale. Des

enfants soucieux des deniers publics qui ont réfléchi sur des projets liés au cadre de vie, à l'environnement, au respect

de soi sans pour autant que ce soit des projets financièrement excessifs. Nous avons senti chez eux cette idée du coût

de chacune des propositions. Les 5 projets proposés sont :

- installation de bancs aux arrêts de bus.

- ramassage des ordures et déchets dans la commune avec deux dates programmées : dimanche 25 juin de

9h à 12h, dimanche 24 septembre de 14h à 17h.

- planter un arbre à chaque naissance d’un enfant de la commune.

- rénover l’espace jeunes.

- construire un city stade digne de ce nom.

La municipalité souhaïîte organiser pour ces élus du conseil municipal des jeunes et leurs suppléants la visite de

l'assemblée nationale et celle du Sénat à l'automne 2023. Une réflexion est en cours.- Opération Hémex Orion :

A l'instant T aucune date n'est encore arrêtée. Nous connaissons les créneaux, sans trop de précision. D'où

l'expression : l'armée est une grande muette.

L'exercice HEMEX ORION doit permettre de renforcer la crédibilité des armées françaises dans le cadre d’un

engagement de haute intensité dans un environnement multi-milieux et multi-champs et renforcer ainsi la crédibilité

militaire de la France.

ORION commencera avec une phase d'entrée en premier, fin février - début mars. 7 000 soldats seront engagés dans

le sud de la France (de Sète à Castres) et en Méditerranée, avec des opérations amphibies pour l'une (port de Sète) et

aéroportée pour l'autre (aéroport de Castres), ainsi que dans le cadre d'opérations aériennes et aéronavales.

La phase préparatoire est programmée avant le 26 février 2023.

Premier temps de la manœuvre, entre les 24 et 28 février 2023, planifiée le 26 février 2023 pour le débarquement sur

deux quais à Sète / Frontignan.

Les militaires vont débarquer sur le littoral et mener une contre-offensive vers l'arrière-pays héraultais, tout en

établissant un poste de commandement à Sète.

Phase de progression le 27 février 2023, vers A9 / Frontignan / Vic la Gardiole / Mireval.

Prise de la montagne de la Gardiole, du 25 février 2023 au 04 mars 2023.

Deuxième temps de la manœuvre est la force adverse du 20 février 2023 au 04 mars 2023.

L'effectif basé à tour de guet de Vic la Gardiole, sera logé à Mireval (hall des sports) et Fabrègues. L'acheminement

des 170 militaires sera effectué en bus ou véhicule de l'armée.

Interdiction de tous accès au massif de la Gardiole fortement probable.

L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 20 heures 01.

La Secrétaire de séance,

Nathalie ASSELIN

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