Procès Verbal - 16001 PV DU 27 JANVIER 2016

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Procès Verbal - 16001 PV DU 27 JANVIER 2016 Document publié le Mercredi 27 janvier 2016 par la commune de Mireval. Lien du pdf (Procès Verbal - 16001 PV DU 27 JANVIER 2016)Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Changement climatique,

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DEPARTEMENT DE L'HERAULT

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Arrondissement de Montpellier

7, Place Louis Aragon

34110 MIREVAL

REPUBLIQUE FRANCAISE

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Compte-rendu de la séance du

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JANVIER 2016

PV 16/001

Présents : DURAND Christophe - DESCOUX Richard - CAMILLERI Stéphanie - SALVAYRE Agnès - DEMOLLIERE Jean-Pierre - ROUX Nadéra - CASTELLO José - HUILLET Robert - ESCUDIER Christiane - PERPINA Dominique - GUY Gilles - BOURRIER Laurence - BOURELLY Céline - ETHEVE Nicolas - DAURES Damien - VIALA Charles - LEVASSEUR Valérie – PALHIES Sylvain -DALBIN Jacques - PICOU Christine - ANDRE Robert.

Absents : ASSELIN Nathalie (procuration à SALVAYRE Agnès) - MARTINEZ Christine (procuration à LEVASSEUR Valérie)

M. le Maire ouvre la séance à 19 h 00.

Monsieur Damien DAURES a été nommé secrétaire.

M. le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver le compte-rendu de la réunion du 8 septembre 2015.

Ce compte-rendu de la dernière réunion est adopté à l’unanimité.

Décision de M. le Maire article L 2122.22 du C.G.C.T. : Néant.

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 Indemnité de conseil du Trésorier Principal de frontignan

M. le Maire donne la parole à Gilles GUY qui rappelle au Conseil Municipal que M. Bernard TORRES exerce les fonctions de Trésorier Principal à la Trésorerie Principale de FRONTIGNAN.

Il précise également qu’à ce titre, il bénéficie de l’indemnité de gestion et de conseil conformément à la législation en vigueur.

Il indique, enfin, que le montant de celle-ci est fixé annuellement en fonction des opérations financières de la commune.

Pour l’année 2015, le montant de l’indemnité de conseil s’élève à 672,84 €.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer pour attribuer à Monsieur le Trésorier Principal l’indemnité annuelle de gestion et de conseil conformément à la législation en vigueur, autoriser M. le Maire à signer, chaque année, le mandat correspondant à l’indemnité de gestion et de conseil due.

Le Conseil Municipal vote POUR à l’Unanimité

Le Conseil Municipal accepte la proposition du Maire d’inverser l’ordre des points à l’Ordre du Jour : le point 3 passe avant le point 2

 GRDF-ERDF : Redevance d’occupation du domaine public

Gilles GUY prend la parole : le montant de la redevance d’occupation provisoire du domaine public de la commune par chantier de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz et d’électricité a été fixé par le décret du N° 2015-334 du 25 mars 2015.

Il est proposé au Conseil de fixer le taux de la redevance pour occupation du domaine public au seuil de 0.35 €/mètre de canalisation (valeur compatible avec le plafond de 0,35 €/mètre de canalisation prévu au décret visé ci-dessus), et que ce montant soit revalorisé chaque année sur la base de la longueur des canalisations construites et renouvelées et mises en gaz (idem pour le réseau électrique) au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer pour adopter les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation provisoire du domaine public par des chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz.

Le Conseil Municipal vote POUR à l’Unanimité

 Thau Agglo - Transfert de compétence supplémentaire relative à la création, l’entretien et l’exploitation d’infrastructures de recharges pour véhicules électriques (IRVE)

Laurence BOURRIER prend la Parole : Depuis plusieurs années Thau Agglo s’inscrit dans une politique active en faveur du développement durable et de la lutte contre le changement climatique. Le plan d’action de son Plan Climat Énergie Territoire (PCET) a été voté le 19 décembre 2015 avec un axe fondamental concernant les mobilités durables : il s’agit de maîtriser les déplacements et favoriser les modes peu polluants.

Dans cette optique, Thau Agglo souhaite déployer sur l’ensemble de son territoire des infrastructures de charge de véhicules électriques et hybrides.

L’électromobilité est à la fois une réponse écologique à l’amélioration de la qualité de l’air et de l’environnement sonore par rapport aux véhicules thermiques, mais également une réponse stratégique et économique au besoin d’indépendance énergétique face à l’augmentation du prix du pétrole.

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Aussi dans le cadre du programme d’investissement d’avenir, l’État encourage les collectivités à déployer des infrastructures de recharge pour mailler le territoire et inciter les usagers à privilégier les véhicules décarbonés ou peu émetteurs de polluants.

L’article L.2224-37 du CGCT donne compétence aux communes pour créer et entretenir les infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides. Ce même article leur permet également de transférer cette compétence aux établissements de coopération intercommunale, à la condition que celle-ci exerce au moins une des compétences suivantes :

- aménagement, soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ou des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre,

- être autorité organisatrice d’un réseau public de distribution d’électricité visée à l’article L. 2224-31,

- être autorité organisatrice de la mobilité mentionnée au titre III du livre II de la première partie du code des transports et, en Iles de France, au Syndicat des Transports d’Ile de France.

Thau Agglo, en tant qu’autorité organisatrice des transports mais également au titre de sa compétence en matière de soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, et afin de pouvoir mener une politique active en matière de développement durable, sollicite de la part de ses communes membres le transfert de la compétence supplémentaire en matière de création, entretien et exploitation d’infrastructures de recharges pour véhicules électriques (IRVE) sur le territoire de Thau Agglo.

Le transfert de compétence supplémentaire doit selon les dispositions de l’article L.5211-17 du CGCT donner lieu à la procédure suivante : délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’EPCI, à savoir les 2/3 des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou au moins la moitié des conseils municipaux des communes membres représentant les 2/3 de la population totale de celles-ci.

Les conseils municipaux disposent d’un délai de trois mois, à compter de la notification aux maires des communes membres de la délibération du conseil communautaire, pour se prononcer sur le transfert proposé de la compétence supplémentaire « la création, l’entretien et l’exploitation d’infrastructures de recharges pour véhicules électriques (IRVE) sur le territoire de Thau Agglo »

Le transfert de compétence est prononcé par arrêté du représentant de l’État dans le département.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer pour approuver le transfert au bénéfice de Thau Agglo de la compétence supplémentaire relative à la création, l’entretien et l’exploitation d’infrastructures de recharges pour véhicules électriques (IRVE) sur le territoire de Thau Agglo, autoriser Monsieur le Maire à signer tout document en ce sens.

Le Conseil Municipal vote POUR à l’Unanimité

 Tribunes du Stade de football – demande de subventions

Un projet de construction de tribunes pour le stade de football est actuellement à l’étude. Afin de pouvoir financer ce projet, il est nécessaire de solliciter l’ensemble de nos partenaires financiers afin d’obtenir des subventions les plus élevées possibles.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer pour autoriser Monsieur le Maire à solliciter des aides auprès de tous nos partenaires financiers pour le financement des tribunes du stade de football.

Le Conseil Municipal vote POUR à l’Unanimité

 Système de vidéo-protection – demande de subventions

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Monsieur le Maire indique que suite à la délibération en date du 23 juin 2015 approuvant le renforcement du dispositif du système de vidéo protection et afin de financer ce projet, il est nécessaire de solliciter l’ensemble de nos partenaires financiers afin d’obtenir des subventions les plus élevées possibles.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer pour autoriser Monsieur le Maire à solliciter des aides auprès de tous nos partenaires financiers pour le financement de l’extension du dispositif de vidéo- protection.

Le Conseil Municipal vote POUR à l’Unanimité

 Skate park – demande de subventions

Un projet de réalisation d’un skate park est actuellement à l’étude. Afin de pouvoir financer ce projet, il est nécessaire de solliciter l’ensemble de nos partenaires financiers afin d’obtenir des subventions les plus élevées possibles.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer pour autoriser Monsieur le Maire à solliciter des aides auprès de tous nos partenaires financiers pour le financement d’un skate park.

Le Conseil Municipal vote POUR à l’Unanimité

 Convention d’objectifs entre la Commune de Mireval et l’association M’CCLM

Nadéra ROUX prend la Parole :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses article L2123-17 et L2123-18 et suivants.

Considérant le projet initié et conçu par l’association, participer à l’action culturelle Mirevalaise est conforme à son objet statutaire.

Considérant que la programmation culturelle du Centre Culturel Léo Malet en incombe et est réalisée par la Commune et que le Centre Culturel Léo Malet (CCLM) est municipal.

Considérant que le programme d'actions culturelles de la Municipalité nécessite un apport technique de la part d’une tierce personne.

Considérant le projet initié et conçu par l’association, participer à l’action culturelle Mirevalaise et conforme à son objet statutaire.

Considérant que le programme d'actions culturelles de la Municipalité nécessite un apport technique de la part d’une tierce personne.

Il est nécessaire de conclure une convention d’objectif avec l’Association MIREVAL Centre Culturel Léo Malet (M’CCLM) dont l’objet précisé à l’article 1er de la Convention est reproduit ici :

Objet de la convention

Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à

mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au

préambule, à participer activement, à la demande et sous la responsabilité de la Commune, à

la programmation culturelle du Centre Culturel Léo Malet, et à suivre cette programmation

jusqu’à la fin de la saison culturelle annuelle.

Dans ce cadre, la Commune met à disposition gracieusement de l’Association la buvette du

CCLM, ainsi que le Hall et les toilettes, et l’autorise à vendre des boissons ainsi que toute

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autre nourriture (non produite sur place) conformément à la règlementation en vigueur ainsi

qu’aux règles d’hygiènes indispensables. L’accès à la salle de spectacle lui sera expressément

autorisé par une autorité municipale.

La Commune met à disposition de l’Association son personnel et les matériels nécessaires à

la bonne application de la présente convention.

La Commune autorise l’Association à communiquer en son nom sur les spectacles auprès des

institutionnels, des partenaires et des publics, et ce afin de promouvoir sa programmation et

de rendre lisible ce lieu. Elle autorise l’Association à utiliser les logos de la Mairie et ceux du

Centre Culturel Léo Malet dans ses promotions de la programmation.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer et de voter le principe de la convention d’objectifs avec l’Association M’CCLM, de fixer les conditions d’exécution de la convention telles que définie par la convention et de l’autorisé à signer la convention annexée à la présente délibération en 3 exemplaires pour une durée de 1 an, renouvelable de façon expresse sans toutefois dépasser 4 ans.

Le Conseil Municipal vote : 21 POUR et 2 ABSTENTIONS => délibération adoptée

 Régime indemnitaire

Monsieur le Maire expose le sujet en ces termes.

Divers changements dans la carrière des agents communaux (réussite aux concours, avancements et promotions...) nous obligent à revoir les bases du Régime Indemnitaire (RI) de la commune de MIREVAL. Le Régime indemnitaire des Fonctionnaires Territoriaux est prévu aux articles 88 et 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

I. Le Régime Indemnitaire, basé sur l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984, permet de maintenir un avantage collectivement acquis avant 1984 en l’intégrant sur le budget de la commune. Pour Mireval, il est composé d’une indemnité annuelle d’un montant fixe de 701,27 euros annuels versés en deux fois, sur le bulletin de paie de juin et sur celui de novembre. Ce montant pourra être réévalué en fonction de l’inflation.

Cette prime annuelle sera versée aux agents titulaires ou en CDI occupant un emploi permanent en proportion de leur temps de travail.

L’indemnité annuelle sera réduite au-delà de 15 jours de congés de maladie, à raison de 6,78 euros par jour d’absence. Cette réduction de la prime ne sera pas appliquée pour des arrêts de maladie liés, aux opérations chirurgicales, congés pathologiques liés à la maternité, congés pour raisons de santé pour maladies graves et notamment, les congés de longue maladie et les congés de longue durée.

II. Le Régime Indemnitaire, basé sur l’article 88 de la loi sur la fonction publique territoriale du 26 janvier 1984 doit respecter plusieurs principes :

 Une séparation stricte dans les compétences de chaque autorité communale : le conseil municipal

vote le principe du Régime Indemnitaire, le montant maximal global par prime à ne pas dépasser et fixe

les critères d’attribution ; le maire, quant à lui, chef du personnel, attribue, à chaque agent, le montant

individuel en respectant les critères fixés par le Conseil municipal et la valeur professionnelle des agents.

 Le RI du personnel communal doit respecter le principe de parité avec la Fonction publique de l’État. C’est-

à-dire qu’un agent territorial ne pourra pas bénéficier d’un RI plus favorable que celui dont bénéficie un

fonctionnaire de l’Etat exerçant des fonctions équivalentes.

 Le respect du principe de légalité : aucune prime ou indemnité ne peut être attribuée au personnel

communal en l’absence d’un texte l’instituant expressément et en fixant les limites.

En tenant compte de ces trois principes, il est demandé au Conseil Municipal d’arrêter les dispositions du Régime Indemnitaire du personnel de la Ville de MIREVAL telles que définies ci- dessous.

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Comme il est souhaitable de conserver, d’une façon globale, l’acquis des agents, nous devons utiliser

l’ensemble de la palette des primes et indemnités existantes pour, à la fois donner une base minimum

globale et rendre possible la prise en compte de responsabilité ou technicité particulières.

Les primes et indemnités liées à la filière

Le tableau ci-dessous nous donne la liste exhaustive des primes et indemnités liées à la filière avec le taux global maximum que le Conseil Municipal a déterminé avec cette délibération. Pour l’IAT : 20 070,002 euros

Pour L’IFTS : 11 033,85 euros

Pour l’IEMP : 45 814,00 euros

Pour la PS : 16 313,28 euros

Pour la PSR : 2 719,00 euros

Pour l’ISS : 3 784,99 euros

Pour la PR : 5 700,00 euros

Pour le versement individuel de ces primes, il sera donné à Monsieur le Maire les critères suivants :

 Critère de statut

Les agents statutaires de la commune de MIREVAL peuvent prétendre au versement du régime Indemnitaire mis en place quel que soit leur temps de travail : temps complet, temps partiel, temps non complet.

 Critère de responsabilité

Il sera tenu compte, dans l’attribution individuelle des primes, d’un critère de responsabilité ou de technicité particulière.

 Critère sur la façon de servir

Comme le précise les textes nationaux, Monsieur le Maire aura toute latitude pour apprécier ces critères dans le versement individuel du RI.

Il s’appuiera notamment sur l’application et le sérieux de l’agent dans l’exécution des tâches qui lui sont confiées, ces capacités à travailler en équipe en tenant compte de sa fonction d’encadrement ou non, sa motivation (propositions d’améliorations du service, formations....) son sens du service public...

 Critère sur les absences « maladie »

En complément de la réduction de versement de la prime de fin d’année basée sur l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984, (Chapitre I de la présente délibération), le RI (Art 88) pourra être réduit en fonctions des mêmes critères, si la réduction de l’indemnité de fin d’année entraine sa suppression totale.

 Critère de pondération

Le RI sera accordé au prorata du temps de travail de l’agent.

 Critère de périodicité

La périodicité du versement individuel du RI sera semestriel (juin et novembre) pour le versement des IAT et des PSR de la filière technique, et mensuel pour le versement des IEMP, IFTS, Prime de direction, prime de service des PM.

Les primes et indemnités liées à des fonctions ou sujétions particulières.

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Indemnité horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) :

Cette indemnité est calculée pour les agents de catégorie C et B en fonction du temps réel de service effectué en heure supplémentaire. Comme indiquée lors d’un dernier CTP, ces heures sont soit récupérées, soit payées avec application du principe de 50-50.

Indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes

Elle est attribuée aux agents exerçant régulièrement chargés des fonctions de régisseur.

Les taux sont fixés selon l’importance des fonds maniés selon des montants fixés pour les régisseurs des services de l’Etat.

Indemnité d’astreinte

Elle est attribuée aux agents qui sont en période d’astreinte : c’est-à-dire l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de la commune. La durée de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif, ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail et peut donner lieu au versement d’une indemnité ou d’une compensation et dont les montants sont fixés par la règlementation nationale.

Indemnité de remboursement de frais de mission

Les agents peuvent bénéficier de remboursement de leurs frais occasionnés lors de missions, d’une façon forfaitaire en fonction des règlements nationaux.

Indemnité forfaitaire complémentaire pour les élections

Elle est attribuée aux agents ne bénéficiant pas des IHTS.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.

Le Conseil Municipal se prononce pour :

- Décider d’attribuer aux agents de la commune le Régime indemnitaire définie ci-dessus, à compter de l’année 2016.

- Voter le principe du maintien de l’indemnité de fin d’année basée sur l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 en actant le principe d’une éventuelle majoration annuelle équivalente au taux de l’inflation. - Voter pour tous les grades concernés, les primes et les indemnités, les montants globaux maximum à utiliser tels que précisés ci-dessus, avec une possibilité de les réévalués en fonctions des textes règlementaires nationaux.

- Fixer les conditions d’attribution du régime indemnitaire telles que définies ci-dessus. - Préciser que cette délibération annule et remplace toutes les délibérations concernant le régime indemnitaire du personnel communal de MIREVAL.

Le Conseil Municipal vote POUR à l’Unanimité

 Frais de mission des élus

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses article L2123-17 et L2123-18 et suivants.

Monsieur le Maire expose le sujet en ces termes.

L’article L 2123-17 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que les fonctions de membres du conseil municipal sont gratuites.

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Or, les élus municipaux bénéficiant d’une délégation (Maire, Adjoints au Maire et Conseillers Municipaux Délégués) sont amenés à se déplacer pour assurer au mieux leurs fonctions dévolues à leur mandat.

Pour les déplacements hors région ou ceux entrainant une dépense importante, le Conseil Municipal délibère de façon expresse.

Pour les menus frais de mission qui peuvent être répétitifs, déplacements à l’intérieur du Département voire de la Région, il est nécessaire de délibérer de façon générale.

Sur la base des articles L2123-18 et suivants du CGCT, le Conseil Municipal se doit d’organiser le remboursement de frais de missions des élus municipaux délégués comme suit :

Sur présentation d’un état de frais,

I. UTILISATION DU VEHICULE PERSONNEL

a. Les déplacements hors Mireval seront remboursés d’une façon forfaitaire sur la base de

l’indemnité Kilométrique forfaitaire.

b. Les frais de parking, d’autoroute...seront remboursés sur la base des frais réels engagés

après production des justificatifs idoines.

II. UTILISATION DES TRANSPORTS EN COMMUN

a. Les frais engagés seront remboursés sur la base des dépenses réelles après productions des

justificatifs idoines.

III. LES FRAIS DE MISSION

a. Les frais de mission (repas) seront remboursés de façon forfaitaire sur la base des textes

règlementaires et si la mission rend impossible la prise de repas au domicile.

Le Conseil Municipal se prononce pour :

- Voter le principe du remboursement des frais engagés par les élus municipaux délégués tel que défini dans les paragraphes I, II, III.

- Fixer les conditions du remboursement des frais telles que définies ci-dessus. - Décider que les crédits sont prévus aux Budgets de la Commune.

Le Conseil Municipal vote : 19 POUR et 4 CONTRE => délibération adoptée

 Association Léo Lagrange – avance sur la subvention 2016

A la demande de l’association Léo Lagrange qui gère le centre de loisirs sans hébergement, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de voter une avance de subvention de 6000 €.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer pour faire une avance à l’association Léo Lagrange de 6000 € sur le budget des subventions aux associations 2016.

Le Conseil Municipal vote : 19 POUR et 4 CONTRE => délibération adoptée

 Tableau des effectifs – modification

M. le Maire informe le conseil municipal que des agents communaux remplissent les conditions pour un avancement de grade. En prévision de la CAP et du bon déroulement de carrière des agents, il est nécessaire à compter du 1er janvier 2016 de créer :

- 6 postes d’Adjoint technique principal de 2ème classe

- 1 poste de technicien principal de 1ère classe

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- 1 poste d’agent spécialisé principal de 2ème classe des Écoles Maternelles

Le conseil Municipal est appelé à se prononcer pour autoriser M. le Maire à modifier le tableau de l’effectif du personnel communal et à signer les arrêtés et inscrire les dépenses correspondantes au budget 2016.

Le Conseil Municipal vote POUR à l’Unanimité

 Procédure d’élaboration du P.L.U - Projet d’Aménagement et de Développement Durable Débat

Le Projet d’aménagement et de développement durable définit les orientations du projet d’urbanisme sur l’ensemble de la Commune. Ce dernier doit faire l’objet d’un débat en séance du Conseil Municipal.

Débat :

Robert André : Christine Picou avait soulevé il y a quelques mois le fait que le PLU servirait en réalité pour augmenter la surface constructible.

Laurence Bourrier : Il y a 2 terrains potentiellement constructibles. Ceux d’Hectare et d’un particulier. On ne peut pas, pour le moment, ouvrir à l’urbanisation car le SCOT nous bloque. S’il y a une modification du SCOT, on pourra ouvrir ces terrains à l’urbanisation.

Robert André : Est-ce que le PPRI prend en compte la localisation des zones à risque ?

Charles Viala : Quand même, le PPRI bloque des passages urbanisés pour pas grand-chose.

Robert André : Il est écrit de geler les terrains de la Baussas ?

Laurence Bourrier : Oui, cette zone devient une Zone Naturelle Urbanisée. Sa surface constructible ne bougera plus.

Robert André : Qu’en est-il de l’entrée Est ? Quand les propriétaires seront au courant ?

Laurence Bourrier : Les emplacements réservés sont déjà décidés..

Jean Pierre Demollière : On est demandeur d’infos et de projets auprès du département.

Charles Viala : La bergerie devient un intérêt architectural ? C’est un scandale

Laurence Bourrier : Il y a eu un permis de construire qui a été attribué, pas par notre municipalité..., si une demande de changement de destination est déposée en Mairie, nous ne pourrons que l’accorder, car ce sera conforme à la règlementation.

► Questions diverses

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 20h00.

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Damien DAURES Christophe DURAND