Compte-Rendu - w5l0h1u1q6dwl9y

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Compte-Rendu - w5l0h1u1q6dwl9y Document publié le Mardi 30 juin 2020 par la commune d'Hénonville. Lien du pdf (Compte-Rendu - w5l0h1u1q6dwl9y)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 30 juin 2020

Le trente juin de l'an deux mille vingt, à vingt heures et trente minutes, le conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence d'Hervé LE MAREC, maire de la commune d'Hénonville.

Etaient présents : MM BOSS, BOURGHELLE, DELACOUR, DECAGNY, DOUTRELEAU, HADJAB, LE MAREC, THERIAL,

MMES BABUW, BOITARD, COURMONT-LEPAPE, PIERRESTIGER, QUITTELIER, TONDU Absent excusé : M. MEURIER. M. DECAGNY est élu secrétaire de séance.

Objet : Approbation du Plan Local d'Urbanisme

Monsieur le maire expose :

Considérant que le Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé conformément à l'article L.153-21 du Code de l'Urbanisme ; Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après avoir pris connaissance du compte rendu de la séance de travail du 12 juin 2020 et discuté des modifications qu'il convenait d'apporter au document final, et étant rappelé que le dossier de PLU prêt à être approuvé a été mis à disposition des membres du Conseil Municipal en mairie conformément à la mention portée sur la convocation à la présente séance ; après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité : - de valider les propositions de la commission municipale d'urbanisme formulées lors de la séance du 12 juin 2020, dont le procès-verbal est annexé à la présente délibération. - d'approuver le Plan Local d'Urbanisme de la commune d'Hénonville tel qu'il est annexé à la présente délibération.

Le Plan Local d'Urbanisme est tenu à la disposition du public à la Mairie, tous les jours ouvrables aux heures d'ouverture du secrétariat.

Il comprend les pièces suivantes :

- un rapport de présentation,

- un projet d'aménagement et de développement durables,

- des orientations d'aménagement et de programmation,

- un règlement écrit et un règlement graphique,

- des annexes techniques.

La présente délibération sera affichée en mairie pendant 1 mois, et mention en sera faite en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de l'Oise. Cette délibération sera exécutoire après accomplissement des mesures de publicité mentionnées ci- avant, et dans les conditions prévues par l'article L.153-23 du Code de l'Urbanisme. Une copie de cette délibération sera adressée à la Préfecture du Département de l'Oise.

Objet, Institution du droit de préemption,

Le Conseil Municipal,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 30 juin 2020 approuvant le PLU ; Considérant l'intérêt de la commune de pouvoir maîtriser l'urbanisation de son territoire et de suivre l'évolution de la pression foncière ;

Considérant que le Droit de Préemption Urbain permet à la Commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement par l'acquisition de biens à l'occasion de mutations. Après avoir entendu le Maire et en avoir délibéré : décide

- D'instituer un Droit de Préemption Urbain sur les zones U délimitées par un trait sur les plans annexés à la présente délibération.

- De donner délégation à Monsieur le Maire pour exercer, en tant que de besoin, le Droit de Préemption Urbain conformément à l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et précise que les articles L. 2122-17 et L. 2122-19 dudit Code sont applicables en la matière. RAPPELLE

- que le Droit de Préemption Urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c'est-à-dire aura fait l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois et d’une insertion légale dans deux journaux diffusés dans le département.

- que le périmètre du Droit de Préemption Urbain sera annexé au dossier du PLU conformément à l'article R. 151-52 du Code de l'Urbanisme,Objet, Appel d'offres délégation de service public périscolaire, Monsieur le maire expose :

Depuis septembre le 1° Janvier 2016, la commune confiait à l'association « initiatives Laïques d'Education Populaire » (LEP) la gestion de l'accueil de loisirs et de la restauration scolaire des enfants de la commune. La commune d'Hénonville envisage, au terme de la convention d'affermage 2016- 2020, de conserver un mode de gestion indirecte de ces services enfance et jeunesse en continuant de les confier à une personne privée.

La convention d’affermage arrivant à échéance le 31 décembre 2020, une nouvelle procédure de délégation de service public devra être lancée et réalisée comme suit : Ce dispositif légal de délégation de service public :

la mise en place d'une publicité préalable afin de permettre la présentation de plusieurs offres concurrentes. À titre indicatif, la procédure se divise en plusieurs phases : l'information préalable des élus locaux la mise en place d’une commission de délégation de services publics chargée d'ouvrir les plis et d'examiner les offres ; délibération du 8 juillet 2014 Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à lancer un appel d'offres pour la gestion de l'accueil de loisirs et de la restauration scolaire.

Objet, Groupement de commande électricité,

Monsieur le maire expose :

Monsieur le Maire rappelle que depuis le 1er janvier 2016, des tarifs règlementés de vente d'électricité pour les bâtiments et équipements supérieurs à 36 KVA dits tarifs « jaunes » et « verts » ont été supprimés.

Cette suppression des tarifs réglementés de vente implique une obligation de mise en concurrence pour les acheteurs soumis aux règles du Code des marchés publics. Les sites au « tarif bleu » (puissance souscrite de moins de 36kKVA) sont, depuis la loi 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, également concernés par cette obligation pour les collectivités employant 10 agents où plus ou dont le bilan annuel excède plus de 2 millions d'euros.

Le Syndicat d'Energie de l'Oise (SE60) a constitué un groupement de commandes d'achats d'électricité et de services associés dont il est le coordonnateur, par délibération en date du 28 juin 2017. Ce groupement de commandes permet à ses membres non seulement d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et d'obtenir des meilleurs prix, mais également d'assurer une maîtrise de leur consommation d'énergie.

Une fois le marché attribué, chaque adhérent au groupement achète directement son électricité en fonction de ses besoins auprès des fournisseurs retenus, sur la base des prix négociés, durant toute la durée des marchés.

Afin de bénéficier des marchés résultant de cette procédure mutualisée pour les besoins de la commune, il est proposé d'adhérer au groupement de commandes du SE60 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise à l'unanimité Monsieur le Maire à adhérer au groupement d’achat d'électricité et de services associés coordonné par le SE60 pour : - les tarifs C1, C2, C3 (puissance souscrite supérieur à 250 kVa) et C4 (puissance souscrite supérieur à 36 KVa) et

- le tarif C5 (puissance souscrite inférieure à 36 KVa)

+ ACCEPTE les termes de l'acte constitutif du groupement de commande annexé à la présente

délibération.

+ AUTORISE MONSIEUR le maire à donner mandat au SE60 pour obtenir auprès du fournisseur

historique du membre et du gestionnaire de réseau l’ensemble des caractéristiques des points

de livraison nécessaires à l’élaboration du Dossier de Consultation des Entreprises

e AUTORISE le Président du SE60 à signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés

subséquents issus du groupement et ce sans distinction de procédures ou de montants

lorsque les dépenses seront inscrites au budget.

+ AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération

Objet, redevance d'occupation du domaine public — 2020 GRDF, Monsieur le maire expose :

Conformément au décret n° 2015-33 du 25 mars 2015, GRDF et en accord avec la municipalité propose la redevance d'occupation du domaine public suivante :

1) Au titre de l'occupation provisoire du domaine public communal pour les ouvrages des réseaux de distribution de gaz pour l'année 2020 RODPP 2020a. Vu le décret n°2015-334 du 25 mars 2015

b. Taux retenu : 0.035€/mètre, taux de valorisation : 1.08, soit pour l'année 2020 : 0€ 2) Au titre de l'occupation du domaine communal par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz pour l'année 2020 RODP 2020

a. Vu le décret n°2007-606 du 25 avril 2007

b. Taux retenu à 0,035 € par mètre

c. Taux de revalorisation : 1.26

d. Soit pour l’année 2020, 0,035 € par 906 mètres + 100 par 1,26 soit 165.95 € Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte d'encaisser la redevance 2020 de GRDF suivant les modalités décrites ci-dessus pour un montant total de 0 € + 165.95 € soit 165.95€.

Objet : Montant de la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux

publics de transport et de distribution d'électricité :

M. le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité n'avait pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956. L'action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité, tels que le Syndicat d'Energie de l'Oise auquel la commune adhère, a permis la

revalorisation de cette redevance.

M. le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et

de distribution d'électricité.

Il propose au Conseil :

- de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur depuis le 1” janvier 2020 ;

- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l'indication du Ministère de l'Ecologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d'avis au Journal officiel de la République Française, soit un taux de revalorisation de 38,86 % applicable à la formule de calcul issu du décret précité. - que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par l'application de l'index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1° janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué et de la population totale issue du recensement en vigueur au 1°

janvier.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré : ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics

de transport et de distribution d'électricité.