Déliberation - N 38 FONCIER Desaffectation de l immeuble 9 rue Frederic Bastiat et resiliation du bail emphyteotique

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Déliberation - N 38 FONCIER Desaffectation de l immeuble 9 rue Frederic Bastiat et resiliation du bail emphyteotique Document publié le Jeudi 16 octobre 2014 par la commune de Bayonne. Lien du pdf (Déliberation - N 38 FONCIER Desaffectation de l immeuble 9 rue Frederic Bastiat et resiliation du bail emphyteotique)Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Logement, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA)

O/J N°38

Séance du 16 octobre 2014

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le conseil m unicipal, régulièrem ent convoqué le 10 octobre 2014, s’est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le com pte-rendu a été affiché à la porte principale de la m airie.

-oOo-

PRESENTS : M. Etchegaray, maire-président, Mme Durruty, M. Millet-Barbé, Mme Bisauta, M. Soroste, Mme Lauqué, MM. Neys, Ugalde, Lacassagne, Mmes Duhart, Martin-Dolhagaray, M. Aguerre, Adjoints ; Mme Juzan, M. Esmieu, Mme Langlois, MM. Salducci, Pocq, Arcouet, Lalanne, Mme Chabaud-Nadin, M. Salanne, Mmes Brau- Boirie, Meyzenc, M. Escapil-Inchauspé, Mme Taieb, M. Laiguillon, Mmes Candillier, Belbaraka, Destin, Bensoussan, MM. Boutonnet, Murat, Mmes Aragon, Picard-Felices, Capdevielle, Herrera Landa, MM. Etcheto, Bergé, Pallas, Iriart, Nogues, conseillers municipaux.

ONT DONNE POUVOIR : Mme Castel à M. Ugalde, M. Duzert à M. Murat.

SECRETAIRE : M. Boutonnet.

M. le Maire présente le rapport suivant :

Mes Chers Collègues,

OBJET : FONCIER –- Désaffectation de l’immeuble 9 rue Frédéric Bastiat et résiliation du bail emphytéotique signé entre la ville de Bayonne et le Centre Communal d’Action Sociale.

Par convention en date du 19 décembre 1990, le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Bayonne, propriétaire, a conclu un bail emphytéotique avec la ville de Bayonne concernant l’immeuble 9 rue Frédéric Bastiat dans le but de lui permettre de réaliser une salle d’exposition d’art contemporain.

C’est ainsi qu’a été ouvert le «carré Bonnat », espace d’exposition privilégiant l’art contemporain.

Sur cet emplacement, un projet hôtelier de qualité et pouvant contribuer à renforcer l’attractivité du centre-ville de Bayonne doit être réalisé, ce qui nécessite la cession de ce bien par le CCAS à l’initiateur du projet. Cette situation implique la résiliation du bail emphytéotique susvisé et la recherche d’une solution de substitution pour permettre d’accueillir les expositions organisées jusqu’alors au « carré Bonnat ».2

Dans le cadre de cet objectif, lors de sa séance du 17 juillet dernier, le conseil municipal a validé le principe de l’aménagement d’un espace exposition au rez-de-chaussée de l’immeuble 6, quai de Lesseps (ancienne direction des affaires maritimes), l’Agglomération Côte Basque-Adour (propriétaire) mettant à disposition de la Ville, l’espace concerné.

Ainsi et conformément à ce qui a été annoncé dans cette délibération, l’immeuble 9 rue Frédéric Bastiat ne reçoit plus les expositions et les activités culturelles de la ville de BAYONNE depuis le 6 octobre 2014. Il est donc demandé au conseil municipal de prendre acte de la désaffection de l’immeuble de toute activité de service public.

Ce bien n’étant plus le siège d’activités municipales, il est possible de procéder à la résiliation du bail emphytéotique conclu avec le CCAS le 19 décembre 1990. Le CCAS pourra alors retrouver l’intégralité de ses droits de propriété sur cet immeuble en vue de sa cession dans le cadre du projet évoqué ci-dessus.

En conséquence, il est demandé au conseil municipal :

- de prononcer la désaffectation et de constater le déclassement du domaine public de l’immeuble 9, rue Frédéric Bastiat de toute activité de service public, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents concourant à la concrétisation de la résiliation du bail emphytéotique en date du 19 décembre 1990.

Adopté à la majorité.

MM. Iriart, Nogues s’abstiennent.

Ont signé au registre les membres présents.