Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - N 241 FONCIER Résiliation anticipée des baux
Déliberation - N 137 FONCIER Bail emphytéotique consenti à H
Déliberation - N 38 FONCIER Desaffectation de l immeuble 9
Conseil Municipal - N 258 FONCIER Bail emphytéotique entre la Vil
Déliberation - N 308 FONCIER Cession à HSA de l ensemble imm
Déliberation - N 46 FONCIER Bail emphytéotique entre la Vill
Déliberation - N 072 FONCIER Rue du Foirail Demande de dép
Déliberation - N 172 FONCIER 16 rue de la Salie Cession d u
Conseil Municipal - N 199 FONCIER Résiliation amiable d un bail c
Déliberation - N 166 FONCIER Rue Poissonnerie et rue d Espag
Déliberation - N 223 FONCIER Résiliation anticipée des baux emphytéotiques 42 rue Poissonnerie 58 60 rue Daniel Argote 16 rue Pontrique 3 rue du Trinquet et cession à HSA
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 223 FONCIER Résiliation anticipée des baux emphytéotiques 42 rue Poissonnerie 58 60 rue Daniel Argote 16 rue Pontrique 3 rue du Trinquet et cession à HSA)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Tourisme,
Bayonne BAIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2026
DELIBERATION N° DE-2026-223
L'an deux mil vingt-six, le 15 octobre, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h30.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. Jean-René ETCHEGARAY, Mme Sylvie DURRUTY, M. Joseba ERREMUNDEGUY, Mme Laurence
HARDOUIN TORRE, M. Yves UGALDE, M. Cyrille LAIGUILLON, Mme Déborah LOUPIEN-SUARES, M. Nicolas ALQUIE, Mme Christine MARTIN-DOLHAGARAY ( à partir de la délibération DE-2026- 186), M. Loïc CORRÉGÉ, Mme Sophie CASTEL, M. Alain LACASSAGNE, Mme Françoise BRAU- BOIRIE, M. Serge ARCOUET, Mme Sylvie MEYZENC, M. Jérôme AGUERRE, Mme Jennifer MOTHES, Mme Marie-Noëlle LARRÉ, M. Philippe MAHOU, Mme Marie-Anne DELOBEL, Mme Laurence BLANDINO, M. Jean-Marc FILY, Mme Sophie VOISIN, Mme Nadine GAUDE, Mme Agnès DUHART, M. Pascal DEL PRADO, M. Lionel SÉVILLA, M. David VAISSE (jusqu'à la délibération DE-2026-194), Mme Laetitia HOSTAINS, M. Pantxo ETCHEGARAY, Mme Emilie LARROZE, M. Timothée HIRIART, M. Jérôme DUCAZAU, Mme Colette CAPDEVIELLE, M. Jean- Claude IRIART, Mme Cathy LIOUSSE, M. Henri ETCHETO, M. David OSPITAL, Mme Carole TERNOIS, M. Iker ETCHEPARE (à partir de la délibération DE-2026-193), M. Joé MENDES MONTEIRO, M. Pascal LESELLIER
Absents représentés par pouvoir :
Mme Christine LAUQUÉ à M. Alain LACASSAGNE ; Mme Christine MARTIN DOLHAGARAY à M. Jean-René ETCHEGARAY (jusqu'à la délibération DE- 2026-185); M. Olivier ALLEMAN à Mme Sylvie MEYZENC ; M. David VAISSE à M. Timothée HIRIART (à partir de la délibération DE-2026- 195) ; Mme Juliette BROCARD à Mme Cathy LIOUSSE ; M. Iker ETCHEPARE à M. Henri ETCHETO (jusqu'à la délibération DE-2026-192).
Absent(s) :
Secrétaire :
M. DUCAZAU
Entendu le rapport de M. LACASSA GNE,
OBJET: FONCIER - Résiliation anticipée des baux emphytéotiques 42, rue Poissonnerie, 58/60, rue Daniel Argote, 16, rue Pontrique - 3, rue du Trinquet et cession à Habitat Sud Atlantic (HSA).
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20261015-26_15054-DE
Date de télétransmission : 16/10/2026
Date de réception préfecture : 16/10/2026 _
Dayonne BAIONA-PAYS BASQUE
La Ville de Bayonne étant propriétaire des immeubles sis 58/60, rue Daniel Argote, 42,
rue Poissonnerie et 3, rue du Trinquet - 16, rue Pontrique, a consenti trois baux
emphytéotiques au bénéfice de l'ancien OPMHLM afin de concrétiser des actions de
réhabilitation en vue de pérenniser des logements locatifs sociaux.
Un premier bail en date du 3 mars 1999 a été consenti pour l'ensemble immobilier sis
58/60, rue Daniel Argote et 37, boulevard Jean Jaurès (cadastré BH 453 et BH 76),
pour une durée de 55 années, avec une date d'expiration le 3 février 2054.
HSA gère, dans ce cadre, un programme immobilier composé de 14 logements sociaux
de 860 m2 de surface habitable (3 T2, 8 T3 et 3 T4) avec 9 garages.
Le second bail en date du 18 janvier 1999 a été consenti pour l'ensemble immobilier sis
42, rue Poissonnerie (cadastré BX 198), pour une durée de 45 années, avec une date
d'expiration le 17 janvier 2044. HSA gère dans ce cadre un programme immobilier
composé de :
- 5 logements sociaux de 281 m2 de surface habitable (3 T2, 1 T3 et 1 T4);
- 1 local à destination professionnelle ou commerciale en RDC, dont la Ville est
bénéficiaire (réserve d'usufruit).
Le troisième bail en date des 27 juin et 8 août 1995 a été consenti pour l'ensemble
immobilier sis 3, rue du Trinquet - 16, rue Pontrique (cadastré BZ 233, BZ 358, BZ 237,
BZ 238 et BZ 359), pour une durée de 45 années, avec une date d'expiration le 7 août
2044. HSA gère dans ce cadre un programme immobilier composé de :
- 8 logements sociaux de 488 m2 de surface habitable (2 T1, 1 T2, 4 T3 et 1 T4) ainsi
qu'un local ;
- 1 local à destination professionnelle ou commerciale en RDC, dont la Ville est
bénéficiaire (réserve d'usufruit).
Dans la continuité du travail amorcé l'année dernière, Habitat Sud Atlantic (HSA) et la
Ville de Bayonne se sont rapprochés afin d'examiner le devenir ce ces baux
emphytéotiques. Les discussions ont mis en évidence l'intérêt de procéder à une
résiliation anticipée des baux puis une cession au bénéfice d'HSA. Cette solution
présente en effet le double avantage de permettre une pérennisation de là destination
sociale de l'immeuble par la cession ainsi opérée tout en garantissant à HSA de limiter
le coût financier final de l'opération en anticipant dès à présent l'indemnisation du
bailleur en fin de bail.
A cet effet, il a été convenu une cession au bénéfice de HSA de l'ensemble des
logements, locaux et annexes, exceptés les deux locaux, jusqu'ici soumis à réserve
d'usufruit à son bénéfice, et qui resteront donc la propriété de la ville de Bayonne
Le Pôle Domanial de la Direction Départementale des Finances Publiques sollicité a émis
le 28 août 2026 :
- concernant l'immeuble 58/60, rue Daniel Argote - 37, boulevard Jean Jaurès, un avis
estimant la valeur vénale de l'ensemble immobilier à hauteur de 2 925 000 €, assortie
d'une indemnité de 1 367 000 € du fait de la résiliation du bail pour cession due par la
Ville de Bayonne ;
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20261015-26_15054-DE
Date de télétransmission : 16/10/2026
Date de réception préfecture : 16/10/2026 _
_SayOnne BAIONA-PAYS BASQUE
- concernant l'immeuble 42, rue Poissonnerie (hors local), un avis estimant la valeur
vénale des logements à hauteur de 965 000 €, assortie d'une indemnité de 386 000 €
du fait de la résiliation du bail pour cession due par la Ville de Bayonne ;
- Concernant l'immeuble 3, rue du Trinquet - 16, rue Pontrique (hors local), un avis
estimant la valeur vénale des lots restants à hauteur de 1 645 000 €, assortie d'une
indemnité de 596 000 € du fait de la résiliation du bail pour cession due par la Ville de
Bayonne.
Les valeurs vénales estimées sont des valeurs de référence sur le marché privé et pour
des biens libres de toute occupation.
Or, les trois programmes sont actuellement occupés, et l'ensemble des logements
financés par le Prêt Locatif Aidé d'intégration, sont attribués à des locataires en
situation de grandes difficultés.
La fixation des prix de vente doit donc prendre en compte plusieurs paramètres :
- la volonté de la Ville de Bayonne de pérenniser une occupation sociale de ces biens au
travers de la cession à HSA, Office Public de l'Habitat de l'Agglomération Pays
Basque et actuel gestionnaire de ces immeubles ;
- la capacité financière de ces programmes immobiliers sociaux à supporter le remboursement de nouveaux emprunts ; l'essentiel du financement d'HSA sera en effet
assuré par des emprunts de la Banque des Territoires, les emprunts actuels étant également refinancés (hors Action Logement), préservant ainsi les moyens financiers d'HSA qui est engagé dans de nombreuses interventions de travaux sur le patrimoine locatif bayonnais.
Il a été ainsi convenu la cession de l’ensemble des logements et garages à hauteur de : 1 561 433 € (49% du montant estimé par les Domaines), comme suivant :
- concernant l'immeuble 58/60, rue Daniel Argote, une cession à hauteur de 674 288 €, sans indemnité de résiliation ;
- concernant l'immeuble 42, rue Poissonnerie, une cession à hauteur de 353 253 €,
sans indemnité de résiliation ;
- concernant l'immeuble 3, rue du Trinquet - 16, rue Pontrique, une cession à hauteur de 533 892 €, sans indemnité de résiliation.
Les frais inhérents à la résiliation des trois baux et à l'établissement des actes authentiques seront à la charge d'HSA. Les frais inhérents à la mise en place éventuelle d'une copropriété ou à l'établissement éventuel de servitudes seront à charge égale des
deux parties.
Le financement des acquisitions d'immeuble, frais d'acte et reprise des capitaux
restants dus (hors emprunt Action Logement qui est maintenu en l'état) sur emprunts existants est financé par des emprunts de la Banque des Territoires sur 35 ans.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20261015-26_15054-DE
Date de télétransmission : 16/10/2026
Date de réception préfecture : 16/10/2026 mn à
LJayonne* BAIONA-PAYS BASQUE
Au regard des éléments ci-dessous exposés, il est demandé au Conseil municipal
d'approuver la résiliation des trois baux sans indemnité à payer par la Ville de Bayonne
à Habitat Sud Atlantic et d'approuver la cession, selon les conditions sus évoquées, par
la Commune de Bayonne à Habitat Sud Atlantic :
- concernant l'immeuble 58/60, rue Daniel Argote - 37, boulevard Jean Jaurès (cadastré BH 453 et BH 76) : l'ensemble immobilier composé de 14 logements avec 9 garages pour la somme de 674 288 € ;
- concernant l'immeuble 42, rue Poissonnerie (cadastré BX 198) : de 5 logements
pour la somme de 353 253€;
- concernant l'immeuble 3, rue du Trinquet - 16, rue Pontrique (cadastré BZ 233,
BZ 358, BZ 237, BZ 238 et BZ 359) : de 8 logements et un local pour la somme de 533
892 € ;
Il est également demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire ou son
représentant à signer les actes administratifs et / ou authentiques permettant la
résiliation des trois baux ainsi que les cessions sus évoquées au profit de Habitat Sud
Atlantic, sur la base des conditions ci-dessus relatées, ainsi que tous les documents ou
pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération, notamment l'établissement
de constitutions de servitudes diverses, la création d'un éventuel état descriptif de
division, l'établissement d'un règlement de copropriétés ou tous autres documents qui s'avèreraient nécessaires pour l'exécution des présentes.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à la majorité des suffrages exprimés
Votes contre : 1, M. Pascal LESELLIER
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Par délégation du Maire
David Tollis
Directeur gé éral des-services
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20261015-26_15054-DE
Date de télétransmission : 16/10/2026
Date de réception préfecture : 16/10/2026 0334BX0518
Le
BX0330
Le)
N £ (©) ®,
Où Ly
X0328 = td
à @ h) BX0191 S CE
(0327 1 : k Î2 7,
? OM BXOIO 2 à 1325 Con."
= BXOS52 PA PTS
CA
etre
BX02 50 De AE 05 760
d ne, Me
PEUT
.
B*X0585
DOC
U
BX0577 RYNes + FES
Bx057B*X0583 ya
BXOS89 RE 0586
BX0520 BX0584
MIE X05SS UE
BX0580 1BXO590
/| UL
BX0535 BX053z
RXNPLR
PAYS BASQUE
NI
Plan cadastral
Parcelle BX 198 - 42, rue Poissonnerie
Edité le 01/10/2026 - Echelle : 1/400 - Format : A4
Sources : Ville de Bayonne - Pôle Géomatique, Topographie & Valorisation de la donnée / Direction de l'Urbanisme | Source : Orthophoto Ville de Bayonne 06/2025
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20261015-26_15054-DE
Date de télétransmission : 16/10/2026
Date de réception préfecture : 16/10/2026 2059 | , | T = ; | s
| | Ù * | DS BDO250 BHO060 N | BDO259 S#
BHO519"BHOS520.. UM
Bn0475
124 Jaures SA BH0023 \ Boule BH 0210 BH00774
2
# #4
PL be . e*
1510560 Il!
RAM A
Bayonne BAIONA-PAYS BASQUE
Plan cadastral
Parcelles BH 453 et BH 76 (58/60, rue Daniel Argote)
Edité le 01/10/2026 - Echelle : 1/400 - Format : A4
Sources : Ville de Bayonne - Pôle Géomatique, Topographie & Valorisation de la donnée / Direction de l'Urbanisme | Source : Orthophoto Ville de Bayonne 06/2025
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20261015-26_15054-DE
Date de télétransmission : 16/10/2026
Date de réception préfecture : 16/10/2026 oo UE
+
BZ0084
820066!
ITR
BZ0097
eme
MEUE70228
4 DENT
. NE
MSN
ft? FE
g) !nn {4110 { 14 &
Dir 1 1 LH {is HHpe PU iMST(lé _ Rod ne : jt D hi TU } ff H 2 an
82640
"ME . P ne I|a ou AU nana y
L RAA 8
TT
, if WU me Dm Zoe (1
à .
120120
NUEPUF, d
BZ0418,
= R ME70110 ANT;
B2030! (NI
Le
BZ0424'
PAYS BASQUE
NI
Plan cadastral
Parcelles BZ 233, BZ 237, BZ 238, BZ 358 et BZ 359 (16, rue Pontrique - 3, rue du Trinquet)
Edité le 01/10/2026 - Echelle : 1/400 - Format : A4
Sources : Ville de Bayonne - Pôle Géomatique, Topographie & Valorisation de la donnée / Direction de l'Urbanisme | Source : Orthophoto Ville de Bayonne 06/2025
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20261015-26_15054-DE
Date de télétransmission : 16/10/2026
Date de réception préfecture : 16/10/2026