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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lons.
Lien du pdf (Déliberation - 69 24 AJ Mise a disposition de vehicules Publiee le 24 07 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit,
Mairie de Lons Place Bernard Deytieux CS 70213 DÉCISION n° 69/24/AJ Le Maire de la Commune de LONS, . Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2122-22, Vu la délibération n° 18/08062020 en date du 08/06/2020 par laquelle le conseil municipal l’a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L. 2122-22 susvisé, 64144 LONS Cedex Considérant que des associations lonsoises demandent des utilisations ponctuelles de véhicules pour leurs déplacements pour des compétitions, pendant la période du 01 septembre 2024 au 30 juin 2025, il convient de signer les conventions de mise à disposition de véhicules entre la commune et les associations, DÉCIDE ARTICLE 1°.: Des conventions de mise à disposition de véhicules seront signées entre la commune de LONS et les associations lonsoises à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général pour des utilisations ponctuelles (4 maximum par an), à titre gratuit pour leurs déplacements pour des compétitions, pendant la période du 01 septembre 2024 au 30 juin 2025 et sous réserve de la disponibilité des véhicules. ARTICLE 2°". : La présente décision peut être contestée : k - par un recours gracieux auprès du Maire de LONS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet, - par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau, soit par envoi sur papier de la requête ou le dépôt sur place au Tribunal (Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 Pau CEDEX), soit par le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques ou du rejet du recours par l'administration, - par la saisine du Préfet des Pyrénées-Atlantiques en application de l'article L.2131-8 du Code général des collectivités territoriales, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. ARTICLE 3°%. : Publicité sera faite dans les formes requises pour les délibérations du conseil municipal. Communication de la présente décision sera donnée au conseil municipal. Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet des Pyrénées- Atlantiques, pour visa. FAIT À LONS, le 24 juillet 2024 Le ARE LDH Se {À} Date de mise en ligne le 24 07 2024