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unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - 99 DE DEL2025 183 AFF GALES approb PV du CC du 09 10 2025annexe
Document publié le Jeudi 9 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - 99 DE DEL2025 183 AFF GALES approb PV du CC du 09 10 2025annexe)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
PROCES-VERBAL du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Du jeudi 9 octobre 2025 à 18h
ANNEXE N°1 www.luberonmontsdevaucluse.fr
1
RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR
Pôle/service Rapporteurs A Délibérations
1
AFFAIRES GENERALES
Gérard DAUDET 1 Approbation du procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 3 juillet 2025
2 Gérard DAUDET / Approbation de la charte 2025-2040 du Parc Naturel Régional du Luberon
3 COMMANDE PUBLIQUE Christian MOUNIER /
Appel d’offres - Approbation du marché relatif à la collecte sélective
des points d’apports volontaires sur une partie du territoire -
Autorisation donnée au Président de signer
4
FINANCES
Gérard DAUDET /
Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et
Communales (FPIC) – Approbation d’une répartition dérogatoire à la «
majorité des 2/3 »
5 Patrick SINTES / BUDGET PRINCIPAL – Mise à jour d’une autorisation de programme et crédits de paiement
6 Gérard DAUDET 2 BUDGET PRINCIPAL – Fixation des attributions de compensation définitives 2025
7 Gérard DAUDET / BUDGET PRINCIPAL – Fixation des attributions de compensation provisoires 2026
8 Gérard DAUDET 3 BUDGET PRINCIPAL Décision modificative n°2
9 Frédéric MASSIP 4 BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF Décision modificative n°2
10 Nicole GIRARD 5 BUDGET ANNEXE CAMPINGS Décision modificative n°2
11 Gérard DAUDET 6 BUDGET ANNEXE TRANSPORT Décision modificative n°1
12
RESSOURCES
HUMAINES
Claire ARAGONES / Renouvellement de la convention avec l'Institut du Management Public et de la Gouvernance Territoriale (IMPGT)
13 Gérard DAUDET 7 Modification du tableau des emplois au 10 octobre 2025
14 Claire ARAGONES / Frais de déplacement des agents communautaires
15 Claire ARAGONES / Actualisation du schéma de mutualisation
16
MOBILITES
Gérard DAUDET 8
Approbation de l'avenant n°4 à la convention relative aux modalités
de transfert de la compétence transports conclue avec la Région Sud
PACA
17 Patrick SINTES 9
Modification de la convention de financement relative à la réalisation
d'une enquête Mobilité Certifiée CEREMA (EMC²) sur le bassin
d'Avignon
18 Patrick SINTES 10 Approbation de la nouvelle convention Service Express Régional Métropolitain (SERM)
19 Gérard DAUDET 11 Approbation de la convention d'occupation du guichet de la gare de Cavaillon www.luberonmontsdevaucluse.fr
2
20 Gérard DAUDET 12
Approbation de la convention de partenariat entre la Région et LMV
relative à la participation de la relocalisation du pôle Mobilité dans les
locaux de la gare de Cavaillon
21 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Patrick SINTES / Modification d'un bail commercial du Centre Tertiaire - Restaurant "Le Monde à sa porte"
22
POLITIQUE DE LA
VILLE - HABITAT
Elisabeth AMOROS / Renouvellement des conventions de partenariat avec le Point Justice
23 Richard KITAEFF / Approbation de l'avenant n°1 à la convention OPAH-RU
24 Richard KITAEFF 13 Approbation de la convention d'intervention foncière de l'EPF PACA en phase réalisation
25
EAU &
ASSAINISSEMENT
Frédéric MASSIP /
Approbation de la convention de franchissement du domaine public
de l'ASCO du Cabedan Neuf et d'occupation de la servitude de bords
de canaux
26 Frédéric MASSIP /
Transfert de compétence "eau potable" de la commune de Fontaine
de Vaucluse au profit du Syndicat des Eaux Durance Ventoux et
intégration dans le périmètre syndical à compter du 1er janvier 2026
27 Frédéric MASSIP
14A
14B
14C
Approbation des rapports annuels 2024 sur le Prix et la Qualité du
Service public d'eau potable, d’assainissement collectif et non-collectif
28
VALORISATION DES
DECHETS
Christian MOUNIER 15 Approbation du rapport annuel 2024 sur le Prix et la Qualité du Service public d’élimination des déchets
29 Sylvie GREGOIRE /
Délégation de signature au Président pour les contrats, convention et
leurs avenants avec les éco-organismes et repreneurs des filières ERP
- Modification de la délibération n°2023-116 du 29 juin 2023
30
MEDIATHEQUES
Claire ARAGONES 16 Approbation de la convention de mise à disposition d’un enseignant du premier degré au sein du réseau des médiathèques
31 Claire ARAGONES 17 Approbation d'un modèle de convention de partenariat et de mise à disposition des locaux du réseau des médiathèques
32 PETITE ENFANCE Claire ARAGONES 18 Approbation de la convention relative à l'intervention des intervenants au sein des EAJE dans le cadre de l'Eveil Culturel
33 PISCINES Amélie JEAN / Approbation de la convention d’utilisation des équipements sportifs entre la Région et LMV
34 AFFAIRES GENERALES Gérard DAUDET / Information sur les décisions du Président www.luberonmontsdevaucluse.fr
3
Etaient présents : M. DAUDET Gérard - Président
Mme AMOROS Elisabeth M. GERAULT Jean-Pierre M. MOUNIER Christian
Mme ANGELETTI Frédérique Mme GIRARD Nicole Mme NALLET Christine
Mme ARAGONES Claire Mme GREGOIRE Sylvie M. NOUVEAU Michel
M. BATOUX Philippe Mme JEAN Amélie M. PETTAVINO Jean-Pierre
M. BOREL Félix M. JUNIK Pascal Mme PIERI Julia
M. BOURSE Etienne M. JUSTINESY Gérard M. RIVET Jean-Philippe
M. CARLIER Roland M. KITAEFF Richard M. ROUSSET André
Mme CATALANO-LLORDES Gaétane (arrivée point 25) M. LE FAOU Michel Mme ROUX Isabelle
M. COURTECUISSE Patrick (arrivée point 14) M. LIBERATO Fabrice M. SILVESTRE Claude
M. DECHER Martine M. MASSIP Frédéric M. SINTES Patrick
M. DERRIVE Eric Mme MILESI Véronique M. VOURET Eric
Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa Mme MONFRIN Marie-Josée
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. ATTARD Alain ayant donné pouvoir à M. CARLIER Roland
Mme AUDIBERT Danielle ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre
Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoir à Mme DECHER Martine
Mme BLANCHET Fabienne ayant donné pouvoir à Mme ROUX Isabelle
Mme BUCHACA Sophie ayant donné pouvoir à M. BATOUX Philippe
Mme CLEMENT Marie-Hélène ayant donné pouvoir à M. DERRIVE Eric
Mme CRESP Delphine ayant donné pouvoir à M. JUNIK Pascal
Mme DAUPHIN Mathilde ayant donné pouvoir à Mme PIERI Julia
Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse ayant donné pouvoir à M. BOREL Félix
Mme PAIGNON Laurence ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
M. SEBBAH Didier ayant donné pouvoir à M. ROUSSET André
Mme STELLA Aurore ayant donné pouvoir à M. MASSIP Frédéric
Absents excusés : Absents non-excusés :
Mme FAURE Cécile M. PEYRARD Jean-Pierre
Mme MACK Marie-Thérèse M. SELLES Jean-Michel
Mme MARIANI-RENOUX Séverine
Mme PALACIO Céline
Mme PONTET Annie
Secrétaire de séance :
Mme AMOROS Elisabeth www.luberonmontsdevaucluse.fr
4
1
AFFAIRES GENERALES Rapporteur :
Approbation du procès-verbal de la séance du conseil
communautaire du 3 juillet 2025 Monsieur Gérard DAUDET Président
Annexe : N°1
• Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-15, L. 2121-26, L. 5211-1 et L. 5211-2 ; • Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu le règlement intérieur de LMV Agglomération approuvé par délibération du conseil communautaire n°2023/125 en date du 29 juin 2023.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE le procès-verbal de la séance du 3 juillet 2025 joint en annexe.
Les élus sont libres de transmettre par écrit avant la séance, leurs observations afin que celles-ci puissent être consignées dans le procès-verbal
qui sera arrêté lors de la séance.
Cette demande devra être adressée au plus tard la veille de la séance du conseil de la communauté.
Pour tout renseignement :
Luberon Monts de Vaucluse - Karine ICARD
315, Avenue Saint Baldou - 84300 CAVAILLON - Tél : 04 90 78 82 378 / Courriel : v.bordillon@c-lmv.fr www.luberonmontsdevaucluse.fr
5
2
AFFAIRES GENERALES Rapporteur :
Approbation de la charte 2025-2040 du Parc Naturel
Régional du Luberon Monsieur Gérard DAUDET Président
Annexe : N°/
• Vu le Code général des collectivités territoriales ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu les statuts du parc naturel régional du Luberon ;
• Vu la délibération du conseil syndical du parc naturel régional du Luberon n°2025 CS 37 en date du 6 juin 2025 relative à la révision de la charte et à l’approbation du projet de charte 2025-2040 ;
• Vu l’avis du bureau communautaire du 18 septembre 2025.
Classé depuis 1977, le Parc naturel régional du Luberon doit renouveler sa charte.
Par délibération n°19-978 du 13 décembre 2019, la Région a lancé la procédure de révision de la charte du Parc, en vue du renouvellement de son label « Parc naturel régional ».
Actuellement composé de 78 communes, de sept établissements publics de coopération intercommunale, des Départements du Vaucluse et des Alpes de Haute-Provence et de la Région, le syndicat mixte de gestion du Parc a mené la révision de la charte.
Le nouveau projet 2025-2040 a été étudié sur un périmètre d’étude composé de 100 communes.
Dans la continuité de la délibération régionale, le préfet de région a émis un avis d’opportunité le 24 juillet 2020.
Une large concertation locale a été organisée afin de construire le projet de la charte révisée 2025-2040.
Approuvé par le comité syndical le 27 septembre 2022, ce projet a ensuite été soumis à différents avis réglementaires, avec des phases de travail intermédiaires :
- Avis du préfet de région en date du 27 mars 2023 (accompagné d’une note technique, de l’avis de la Fédération des Parcs naturels régionaux de France en date du 11 janvier 2023 et de l’avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 16 janvier 2023) ;
- Avis de l’Autorité environnementale de l’Inspection Générale de l’Environnement et du Développement Durable en date du 7 mars 2024 ;
- Conclusions et avis motivé de la Commission d’enquête publique en date du 4 juillet 2024, suite à une enquête publique réalisée du 2 au 31 mai 2024 ;
- Examen final du Ministère en charge de l’environnement en date du 7 mai 2025.
Le comité syndical du 6 juin 2025 a arrêté le projet définitif de charte qui s’articule autour de deux enjeux transversaux - climat et biodiversité - et de 18 orientations regroupées en 6 défis et déclinées en 47 mesures.
A l’initiative de la procédure de renouvellement du label d’un Parc naturel régional, la Région lance à présent la consultation des collectivités territoriales et des EPCI qui composent le périmètre d’étude. Ainsi, le Président de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur a adressé à notre collectivité un courrier demandant au conseil www.luberonmontsdevaucluse.fr
6
communautaire de délibérer dans un délai maximum de quatre mois pour approuver sans réserve la charte 2025- 2040 du Parc naturel régional du Luberon et ses annexes. Conformément à l’article L333-1 du Code de l’environnement, l’approbation du projet de charte emporte demande d’adhésion au Syndicat mixte de gestion du Parc.
➔ https://www.parcduluberon.fr/le-parc/institution/deliberations-2025/
(Cf. délibération CS 37 et annexes)
Après avoir vérifié que les résultats de la consultation remplissent les conditions cumulatives de la majorité qualifiée, fixées à l’article R.333-7 du Code de l’environnement, le Conseil régional approuvera à son tour la charte. Il déterminera la liste des communes pour lesquelles il demandera le classement au regard des délibérations favorables recueillies. Au titre du deuxième alinéa de l’article L.333-1 du Code de l’environnement, le Conseil régional pourra, s’il le juge nécessaire, proposer un périmètre de classement potentiel composé des communes du périmètre d’étude qui n’auraient pas approuvé la charte.
La charte approuvée, accompagnée des accords des collectivités territoriales et de l’ensemble du dossier, sera ensuite transmise par le préfet de région au ministère chargé de l’environnement, pour signature du décret de classement par le Premier Ministre.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
(1 ABSTENTION : Mme Frédérique ANGELETTI)
• APPROUVE, sans réserve, le dossier de charte 2025-2040 du Parc naturel régional du Luberon comprenant : ─ Le rapport de charte ;
─ Les annexes du rapport de charte :
o Le référentiel d'évaluation ;
o Les dispositions pertinentes ;
o Les 4 tomes des secteurs d’enjeux écologiques : milieux forestiers, milieux ouverts / semi- ouverts, milieux aquatiques et humides, milieux agricoles ;
o Le cahier des paysages.
─ Le Plan de Parc et sa notice ;
─ Les annexes réglementaires :
o La liste et la carte des communes-EPCI-Départements du périmètre d’étude ; o Le projet de statuts du syndicat mixte ;
o L’emblème figuratif du Parc ;
o Le plan de financement prévisionnel portant sur les trois premières années du classement, accompagné de l’organigramme et du programme d'actions prévisionnel triennal ; o Le rapport environnemental comportant son résumé non technique, l’avis de l’autorité environnementale, accompagnés du mémoire en réponse du Parc.
• ACTE de ce fait l’adhésion au Syndicat mixte du Parc naturel régional du Luberon dans les conditions fixées dans les projets de statuts. www.luberonmontsdevaucluse.fr
7
3
COMMANDE PUBLIQUE Rapporteur :
Appel d’offres - Approbation du marché relatif à la collecte
sélective des points d’apports volontaires sur une partie
du territoire - Autorisation donnée au Président de signer
Monsieur Christian MOUNIER
Vice-Président
Annexe : N°/
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu le Code de la commande publique ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 18 septembre 2025 ;
• Vu la décision de la commission d’appel d’offres en date du 23 septembre 2025.
Un appel d’offres ouvert a été lancé avec pour objet la collecte sélective des points d'apports volontaires papiers et emballages sur une partie du territoire de l'agglomération.
Communes Lot 1 – Collecte du
papier
Lot 2 – Collecte des
emballages
Cavaillon X
Cheval-Blanc X
Lauris X X
Les Taillades X
Lourmarin X X
Mérindol X
Puget X X
Puyvert X X
Vaugines X X
La durée de l’accord cadre est fixée à une année à compter de sa notification. Il pourra être reconduit trois fois par période annuelle.
Procédure de consultation
La présente consultation fait l’objet d’un appel d’offres ouvert, passé en application des articles R.2124-1, R.2124- 2 1° et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la commande publique.
Un avis d’appel public à concurrence a été publié sur les supports suivants :
• Bulletin Officiel des Annonces Marchés Publics - Avis N° 25-84646 publié le 25/07/2025 ; • Journal Officiel de l’Union européenne n° 489298-2025 - annonce publiée le 25/07/2025 ; • Profil acheteur : http://www.achatpublic.com. www.luberonmontsdevaucluse.fr
8
Date d’envoi à la publication : 24/07/2025.
Date limite de remise des offres : 01/09/2025 – 17h00.
Délai de validité des offres : 4 mois.
Sélection des candidatures et analyse des offres
Les critères de sélection des offres sont les suivants :
Prix apprécié selon la formule de notation : Note du Prix = (Montant TTC de l'offre la plus basse / Montant TTC de l'offre examinée) x Nombre de point de la pondération.
60 / 100
Valeur technique appréciée au regard du mémoire technique (cadre de
réponse)
40 / 100
Une seule offre a été déposée conformément au registre des dépôts par la société SAROM. Lot 1 : 43 044.00 € TTC pour une année.
Lot 2 : 84 564.58 € TTC pour une année.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer le marché public, dans les conditions du présent rapport relatif à la collecte sélective des points d’apports volontaires sur une partie du territoire, lot n°1-papier avec l’entreprise SAROM pour un montant annuel de 43 044.00 € TTC ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer le marché public, dans les conditions du présent rapport relatif à la collecte sélective des points d’apports volontaires sur une partie du territoire, lot n°2-emballages avec l’entreprise SAROM pour un montant annuel de 84 564.58 € TTC ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.
➔ Question de Madame Christine NALLET : Pourquoi n’y a-t-il pas toutes les communes de l’agglomération représentées ?
➔ Réponse de Monsieur Christian MOUNIER : Les prestations de cet appel d’offres ne concernent que certaines communes ; pour chaque commune, leur application dépend des modalités d’organisation de la collecte (régie, appartenance à un syndicat). www.luberonmontsdevaucluse.fr
9
4
FINANCES Rapporteur :
Fonds National de Péréquation des Ressources
Intercommunales et Communales (FPIC) – Approbation
d’une répartition dérogatoire à la « majorité des 2/3 »
Monsieur Gérard DAUDET
Président
Annexe : N°/
• Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-10, L. 5216-5, L. 2336-1 et L 2336-3 ; • Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020
• Vu le courrier du préfet de Vaucluse en date du 20 août 2025 notifié à la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse et relatif au Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et à sa répartition entre l'Etablissement public de coopération intercommunale et ses communes membres pour l'exercice 2025 ; • Vu l’avis de la commission des finances du 18 septembre 2025 ;
• Vu l’avis du bureau communautaire du 18 septembre 2025.
Le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) a été mis en place en 2012.
Le FPIC est un mécanisme de péréquation horizontale qui consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.
La mesure de la richesse se fait de façon consolidée à l'échelon intercommunal en agrégeant la richesse de l'EPCI avec celle de ses communes membres, par le biais du potentiel financier agrégé (PFIA) qui est égal au potentiel fiscal agrégé (PFA) de l’EPCI majoré de la somme des dotations forfaitaires perçues par les communes membres l'année précédente (hors part compensations).
L’article L.2336-3 CGCT prévoit que sont contributeurs les ensembles intercommunaux dont le PFIA est supérieur à 90 % du potentiel financier agrégé par habitant moyen constaté au niveau national.
Le calcul du prélèvement au niveau de l’ensemble intercommunal (EI) repose sur deux éléments : - le potentiel financier par habitant à hauteur de 75 % ;
- le revenu par habitant à hauteur de 25 %.
Une fois le prélèvement calculé au niveau de l’ensemble intercommunal, celui-ci est réparti entre l’EPCI et ses communes membres selon plusieurs méthodes :
Répartition de droit commun :
C’est la répartition proposée en premier lieu par les services de l’Etat. Si elle est choisie, elle ne nécessite aucune délibération.
Cette répartition de droit entre l’EPCI et ses communes membres est effectuée au prorata du coefficient d’intégration fiscale (CIF) de l’EPCI. La contribution de l’EPCI est donc calculée en multipliant la contribution de l’ensemble intercommunal (EI) par le CIF. La contribution des communes sera quant à elle égale à la différence entre la contribution de l’EI et celle de l’EPCI et se répartira entre elles au regard de leur potentiel financier par habitant et de leur population. www.luberonmontsdevaucluse.fr
10
Répartitions dérogatoires :
Par dérogation, le prélèvement peut être réparti selon les modalités suivantes :
o Par délibération de l’organe délibérant de l’EPCI prise dans un délai de deux mois à compter de sa notification, à la majorité des deux tiers des élus communautaires : le prélèvement peut être réparti librement entre l’EPCI et ses communes membres, sans avoir pour effet de s'écarter de plus de 30 % de la répartition de droit commun, puis, entre les communes membres, en fonction de leur population, de leur revenu par habitant et de leur potentiel fiscal ou financier par habitant au regard des moyennes observées sur le territoire intercommunal. A titre complémentaire, d'autres critères de ressources ou de charges peuvent être choisis par le conseil communautaire sans toutefois avoir pour effet de majorer de plus de 30 % la contribution d'une commune membre par rapport à la répartition de droit commun ;
o Par délibération de l'organe délibérant de l'EPCI prise dans un délai de deux mois à compter de la notification, à l'unanimité des suffrages, ou par délibération de l'organe délibérant de l’EPCI statuant à la majorité des deux tiers des suffrages et approuvée par les conseils municipaux des communes membres : le prélèvement peut être réparti librement entre l’EPCI et ses communes membres, puis, entre les communes, en fonction de critères librement choisis.
Ainsi, selon la notification de la Préfecture de Vaucluse en date du 20 août 2025, l’ensemble intercommunal composé de LMV Agglomération et de ses 16 communes membres est contributeur au FPIC 2025 pour un montant total de 1 401 212 € répartis entre l’EPCI et les communes selon la méthode dite de « droit commun » comme suit :
➢ LMV : 547 198 € (CIF de 0,390518 X 1 401 212 €) ;
➢ 16 communes membres : 854 014 €.
Lors de la commission des finances du 12 septembre 2024, il avait été proposé de déroger à la répartition de droit commun (+ 30 %).
Aussi, le conseil communautaire du 26 septembre 2024 a dérogé à cette règle en optant pour la répartition « dérogatoire à la majorité des 2/3 ». La répartition entre les communes a fait intervenir les critères suivants : - population ;
- revenu par habitant ;
- potentiel fiscal par habitant ;
- potentiel financier par habitant.
Un module de simulation a été mis à la disposition des EPCI et des communes par la DGCL pour calculer le montant du prélèvement affecté à chaque commune en fonction de la pondération de ces critères.
Pour 2025, il est proposé au conseil communautaire de renouveler la méthode dérogatoire à la majorité des deux tiers au bénéfice des communes membres avec une répartition comme suit :
➢ LMV : 711 357 € (+ 30% par rapport à la répartition de droit commun) ; ➢ Communes membres : 689 855 € (-30% par rapport à la répartition de droit commun) dont le détail figure ci-dessous : www.luberonmontsdevaucluse.fr
11
Communes Prélèvement dérogatoire
avec multicritères
BEAUMETTES -5 411
CABRIERES-D'AVIGNON -24 093
CAVAILLON -310 526
CHEVAL-BLANC - 51 274
GORDES -47 919
LAGNES - 19 165
LAURIS -40 460
LOURMARIN - 22 253
MAUBEC - 23 871
MERINDOL - 24 806
OPPEDE -19 432
PUGET - 11 619
PUYVERT - 11 064
ROBION -47 016
TAILLADES -22 625
VAUGINES -8 321
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE la répartition du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal selon la méthode
dérogatoire à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés à savoir :
➢ LMV : prélèvement de 711 357 €
➢ 16 communes membres : prélèvement de 689 855 € ;
• APPROUVE le choix et la pondération des critères « population », « revenu par habitant », « potentiel fiscal
par habitant » et « potentiel financier par habitant » pour la répartition du prélèvement entre les communes membres ;
• APPROUVE les montants des prélèvements affectés à l’EPCI et à chaque commune membre tels que décrits
dans le tableau joint en annexe de la présente délibération ;
• DIT que les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 014 du Budget Principal LMV 2025 ;
• AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette
délibération. www.luberonmontsdevaucluse.fr
12
5
FINANCES Rapporteur :
BUDGET PRINCIPAL – Mise à jour d’une autorisation de
programme et crédits de paiement Monsieur Patrick SINTES Vice-Président
Annexe : N°/
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’instruction comptable M57 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu la délibération du conseil communautaire n°2023-046 en date du 13 avril 2023 portant actualisation des autorisations de programme, autorisation d’engagement et crédits de paiements ;
• Vu la délibération du conseil communautaire n°2025-055 en date du 03 avril 2025 portant approbation des autorisations de programme et crédits de paiement ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 18 septembre 2025 ;
• Vu l’avis de la commission des finances en date du 18 septembre 2025.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, la section d'investissement du budget peut mettre en œuvre des autorisations de programme pluriannuelles réparties par exercice budgétaire en crédits de paiement.
Cette procédure permet à une collectivité de ne pas faire supporter à son budget annuel l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice. Elle favorise ainsi la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les opérations d’investissement pouvant faire l'objet d'une procédure d'AP/CP correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par l’agglomération ou à des subventions versées à des tiers.
De même, selon les mêmes règles que les Autorisations de Programme, la section de fonctionnement peut mettre en œuvre des Autorisations d’Engagement pluriannuelles.
Au moment de voter la décision modificative n°1 du budget principal, il convient de faire un point sur les différentes autorisations de programme afin de les actualiser.
AP 2023-845LOSQUE - Aménagement de la route du Moulin de Losque
L’opération concerne la requalification de la route du Moulin de Losque sur la commune de Cavaillon. Elle comprend également l’aménagement de l’extrémité sud de l’avenue Pierre Grand. Ainsi ce projet permet d’améliorer la desserte des zones d’activités des Bords de Durance et celle du MIN.
Cette opération bénéficie du financement de la Région SUD pour 500 000 €.
Une modification de l’AP est nécessaire pour tenir compte de la révision des prix sur le lot 1 et de travaux
supplémentaires sur les réseaux. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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Au global l’autorisation de programme est augmentée de 113 890 €, répartis comme suit :
- CP 2025 : + 80 360 €
- CP 2026 : + 33 530 €
Libellé Paiement 2024 Paiement 2025 Paiement 2026 TOTAL
AP2023-845LOSQUE 66 732 € 2 818 158 € 120 000 € 3 004 890 €
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
(2 ABSTENTIONS : Madame Maria-Térésa DU PORT DE PONCHARRA et Monsieur Etienne BOURSE)
• VOTE l’actualisation au budget principal-LMV 2025 des autorisations de programme suivantes : AP 2023- 845LOSQUE - Aménagement de la route du Moulin de Losque ;
• VOTE les crédits de paiement au budget principal-LMV 2025, conformément aux tableaux de répartition ci- dessus ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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FINANCES Rapporteur :
BUDGET PRINCIPAL – Fixation des attributions de
compensation définitives 2025 Monsieur Gérard DAUDET Président
Annexe : N°2
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu le Code Général des Impôts ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu la délibération du conseil communautaire n°2024-127 en date du 26 septembre 2024 relative à la fixation des attributions de compensation provisoires pour l’année 2025 ;
• Vu le rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges du 7 juillet 2025 ; • Vu l’avis de la commission des finances en date du 18 septembre 2025 ; • Vu l’avis du bureau communautaire en date du 18 septembre 2025.
À la suite de la commission locale d'évaluation des charges transférées du 07 juillet 2025, les coûts réels 2024 et estimés 2025 du service commun, dédiés à l’Application du Droit des Sols (ADS) et de la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GRPU) ont été entérinés.
La majorité qualifiée des communes ayant approuvé le rapport de la CLECT, il est proposé au conseil communautaire :
✓ D’approuver les attributions de compensation définitives 2025 récapitulées dans le tableau ci-dessous :
Communes AC 2025 définitives
BEAUMETTES 141 552,84
CABRIERES D'AVIGNON 188 065,93
CAVAILLON 7 143 621,13
CHEVAL-BLANC 999 994,01
GORDES 1 144 019,26
LAGNES 96 281,65
LAURIS 532 617,41
LOURMARIN 458 404,00
MAUBEC 261 611,24
MERINDOL 126 022,19
OPPEDE 51 330,21
PUGET 285 807,40
PUYVERT 256 910,66
ROBION 212 311,06
TAILLADES 276 194,35
VAUGINES 134 509,77
TOTAL 12 309 253,11 www.luberonmontsdevaucluse.fr
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Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• FIXE le montant des attributions de compensation définitives 2025 comme indiqué ci-dessus ;
• PRECISE que ces attributions de compensation définitives seront versées en 2025, déduction faite des
montants déjà perçus par les communes au titre des attributions provisoires ;
• DIT que les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 014 du Budget Principal LMV 2025 ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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FINANCES Rapporteur :
BUDGET PRINCIPAL – Fixation des attributions de
compensation provisoires 2026 Monsieur Gérard DAUDET Président
Annexe : N°/
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu le Code Général des Impôts ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020
• Vu le rapport de la commission locale des transferts de charges du 7 juillet 2025 ; • Vu l’avis de la commission des finances du 18 septembre 2025 ;
• Vu l’avis du bureau communautaire du 18 septembre 2025.
Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire.
Le conseil communautaire communique annuellement aux communes membres le montant provisoire des attributions de compensation. Cette notification doit intervenir avant le 15 février, afin de permettre aux communes d’élaborer leurs budgets dans les délais impartis. Ces attributions de compensation provisoires peuvent faire l’objet d’ajustements lors d’une prochaine commission locale d'évaluation des charges transférées pour les rendre définitives avant le 31 décembre de l’année concernée.
Pour l’année 2026, et sur la base du rapport définitif de la commission locale d'évaluation des charges transférées du 7 juillet 2025, il est proposé au conseil communautaire de notifier les attributions de compensation provisoires 2026 suivantes :
Communes AC 2026 provisoires
BEAUMETTES 141 499,76
CABRIERES D'AVIGNON 190 249,79
CAVAILLON 7 229 452,57
CHEVAL-BLANC 1 003 758,99
GORDES 1 143 632,59
LAGNES 95 761,49
LAURIS 535 318,55
LOURMARIN 458 404,00
MAUBEC 267 558,15
MERINDOL 126 005,65
OPPEDE 49 898,06
PUGET 285 799,55
PUYVERT 256 910,66
ROBION 206 763,42 www.luberonmontsdevaucluse.fr
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Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• FIXE le montant des attributions de compensation provisoires 2026 comme indiqué ci-dessus ;
• PRECISE que ces attributions de compensation provisoires seront versées, par douzième, en 2026 ;
• DIT que les crédits correspondants seront inscrits au chapitre 014 du Budget Principal LMV 2026 ;
• AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette délibération.
TAILLADES 276 005,18
VAUGINES 134 860,86
TOTAL 12 401 879,27 www.luberonmontsdevaucluse.fr
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FINANCES Rapporteur :
BUDGET PRINCIPAL
Décision modificative n°2 Monsieur Gérard DAUDET Président
Annexe : N°3
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’instruction comptable M57 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020
• Vu la délibération du conseil communautaire n°2024-059 en date du 3 avril 2025 portant adoption du budget primitif du budget principal de LMV ;
• Vu la délibération du conseil communautaire n°2025-116 en date du 3 juillet 2025 portant approbation de la décision modificative n° 1 ; • Vu l’avis du bureau communautaire en date du 18 septembre 2025 ;
• Vu l’avis de la commission des finances du 18 septembre 2025.
Le budget primitif du budget principal a été le voté le 3 avril 2025 et une décision modificative n°1 a été votée le 3 juillet 2025.
Des modifications doivent de nouveau être apportées aux dépenses et aux recettes pour tenir compte de
l’exécution budgétaire :
• Une aire de lavage pour les camions et les bennes à ordures ménagères, initialement prévue sur le site
du nouveau hangar de la collecte, sera finalement réalisée sur le site du SIECEUTOM. Pour cette opération, le montant des études à inscrire en 2025 est de 21 000 € ;
• Des crédits de paiement supplémentaires sont à inscrire en 2025 pour l’autorisation de programme
« Aménagement de la route du Moulin de Losque », à hauteur de 80 360 €, afin de tenir compte de la révision des prix et de travaux supplémentaires sur les réseaux ;
• Des crédits supplémentaires doivent être ajoutés pour l’entretien et la surveillance du réseau d’eaux
pluviales de Cavaillon, à hauteur de 50 000 € ;
• Une augmentation de 7 080 € est à prévoir sur la zone du Tourail afin de prendre en compte deux
avenants de maîtrise d’œuvre dans le cadre des travaux d’aménagement (PA modifié) ;
• Une enveloppe supplémentaire de 10 000 € est nécessaire pour le service Petite Enfance (alimentation
et marché de nettoyage) ;
• Les futurs travaux d’aménagement du Coulon impliquent des acquisitions amiables ainsi que des
acquisitions liées à l’ordonnance d’expropriation. À ce titre, il est nécessaire de prévoir une enveloppe complémentaire de 73 680 €. Par ailleurs, pour la maîtrise foncière de ces travaux sur la plaine aval du Coulon, LMV s’est vue octroyer une subvention du FEADER de 160 000 € ; www.luberonmontsdevaucluse.fr
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• Les études et les travaux de la GTB (Gestion Technique du Bâtiment) ne se réaliseront pas cette année à
la piscine Roudière et à la médiathèque de Cavaillon. Aucune somme n’ayant été engagée, 168 000 € seront retirés en dépenses d’investissement ;
• La contribution de LMV au Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) doit être ajustée à
la hausse pour un montant de 41 000 € ;
• Une augmentation de crédits est nécessaire en dépenses et en recettes à hauteur de 7 000 € pour
l’annulation et la réémission d’un titre de recette dont les coordonnées du tiers débiteur étaient erronées.
Ainsi, la décision modificative n°2 du budget principal s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
• Section de fonctionnement : 89 500 €
• Section d’investissement : 54 120 €
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
(2 ABSTENTIONS : Madame Maria-Térésa DU PORT DE PONCHARRA et Monsieur Etienne BOURSE)
• APPROUVE par chapitre la décision modificative n°2 du budget principal équilibrée comme suit :
Section de fonctionnement : 89 500 €
Section d’investissement : 54 120 €
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette
décision. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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FINANCES Rapporteur :
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Décision modificative n°2 Monsieur Frédéric MASSIP Vice-Président
Annexe : N°4
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’instruction comptable M49 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu la délibération du conseil communautaire n°2025-073 en date du 3 avril 2025 portant adoption du budget primitif du budget annexe “assainissement collectif” ;
• Vu la délibération 2025-117 en date du 03 juillet 2025 portant adoption de la décision modificative n°1 du budget primitif du budget annexe “assainissement collectif” ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 18 septembre 2025 ;
• Vu l’avis de la commission des finances du 18 septembre 2025.
Le budget primitif du budget annexe « assainissement collectif » a été voté le 3 avril 2025 et une décision modificative n°1 a été votée le 3 juillet 2025.
Des modifications doivent de nouveau être apportées, en dépenses et en recettes, pour tenir compte de l’exécution budgétaire.
En dépenses de fonctionnement, une annulation de titre sur exercice antérieur doit être effectuée à hauteur de 45 000 €, en raison d’un doublon.
En recettes de fonctionnement, une nouvelle campagne de facturation de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) permet de rehausser les recettes de 45 000 €.
Ainsi, la décision modificative n°2 du budget annexe « assainissement collectif » s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
• Section de fonctionnement : 45 000 €.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE par chapitre la décision modificative n°2 du budget annexe « assainissement collectif »
équilibrée comme suit :
Section de fonctionnement : 45 000 €.
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette
décision. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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FINANCES Rapporteur :
BUDGET ANNEXE CAMPINGS
Décision modificative n°2 Madame Nicole GIRARD Vice-Présidente
Annexe : N°5
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’instruction comptable M4 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu la délibération du conseil communautaire n°2025-068 en date du 03 avril 2025 portant adoption du budget primitif du budget annexe “campings” ;
• Vu la délibération du conseil communautaire n°2025-119 en date du 03 juillet 2025 portant adoption de la décision modificative n°1 du budget primitif du budget annexe “campings” ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 18 septembre 2025 ;
• Vu l’avis de la commission des finances du 18 septembre 2025.
Le budget primitif du budget annexe « campings » a été voté le 3 avril 2025 et une décision modificative n°1 a été votée le 03 juillet 2025.
Des modifications doivent de nouveau être apportées, en dépenses et en recettes, pour tenir compte de l’exécution budgétaire.
La décision modificative n°2 du budget annexe « campings » est nécessaire afin de s’acquitter de l’impôt sur les sociétés pour un montant de 2 296 €.
En recettes de fonctionnement, des crédits sont ajoutés à la suite de rattachements 2024 excessifs pour un montant de 2 296 €.
Ainsi, la décision modificative n°2 du budget annexe « campings » s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
• Section de fonctionnement : 2 296 €.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE par chapitre la décision modificative n°2 du budget annexe « campings » équilibrée comme
suit :
Section de fonctionnement : 2 296 €.
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette
décision. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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FINANCES Rapporteur :
BUDGET ANNEXE TRANSPORT
Décision modificative n°1 Monsieur Gérard DAUDET Président
Annexe : N°6
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’instruction comptable M43 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu la délibération du conseil communautaire n°2025-069 en date du 03 avril 2025 portant adoption du budget primitif du budget annexe “transport” ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 18 septembre 2025 ;
• Vu l’avis de la commission des finances du 18 septembre 2025.
Le budget primitif du budget annexe « transport » a été voté le 3 avril.
Des modifications doivent être apportées, en section de fonctionnement.
La décision modificative n°1 du budget annexe « transport » porte sur des indemnités de fin de contrat à hauteur de 6 000 €.
En recettes de fonctionnement, des crédits sont ajoutés à la suite de rattachements excessifs 2024 pour 6 000 €.
Ainsi, la décision modificative n°1 du budget annexe « transport » s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
• Section de fonctionnement : 6 000 €.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE par chapitre la décision modificative n°1 du budget annexe « transport » équilibrée comme
suit :
Section de fonctionnement : 6 000 €.
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette
décision. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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RESSOURCES HUMAINES Rapporteur :
Renouvellement de la convention avec l’Institut du
Management Public et de la Gouvernance Territoriale
(IMPGT)
Madame Claire ARAGONES
Vice-Présidente
Annexe : N°/
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu la délibération du conseil communautaire n°2024-134 en date du 26 septembre 2024 portant Renouvellement de la convention avec l’Institut du Management Public et de la Gouvernance Territoriale (IMPGT) ; • Vu l’avis du bureau communautaire du 18 septembre 2025 ;
• Vu l’avis du comité social territorial en date du 2 octobre 2025.
Luberon Monts de Vaucluse Agglomération et sa ville centre Cavaillon sont partenaires de l’Institut du
Management Public et de la Gouvernance Territoriale d’Aix-Marseille Université (IMPGT).
Ce partenariat vise à renforcer la coopération en matière de recherche, de formation et d’innovation au service
du développement territorial et de la modernisation des politiques publiques.
Dans ce cadre, les deux entités bénéficient en tant que partenaires, de l’accompagnement et des services
suivants :
Renforcer notre expertise territoriale
• Accès à la plateforme de veille internationale ;
• Consultation des synthèses sur les nouvelles pratiques en marketing territorial ;
• Mise à disposition des études, dont celles sur l’image et la e-réputation des territoires ;
• Participation au Place Marketing Forum et à d'autres événements.
Accroître notre visibilité
• Promotion et valorisation du territoire en matière de marketing territorial sur les supports, publications
et événements de l’IMPGT ;
• Diffusion de nos projets et actualités.
Développer notre réseau
Mise en relation avec le réseau national et international des acteurs du marketing territorial (techniciens,
cadres, élus).
Se former et recruter
• Sensibilisation et formation des élus et collaborateurs aux évolutions du marketing territorial ;
• Diffusion de nos offres d’emplois ;
• Accès à un vivier de talents formés (stagiaires, alternants, doctorants, cadres spécialisés) ;
• Accompagnement dans les recrutements en alternance et recherche de candidats. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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Il est proposé de renouveler ce partenariat pour une durée d’un an, dans les mêmes conditions financières que l’année précédente, soit 5 000 € HT par collectivité.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE la convention de partenariat avec la Chaire attractivité de l’Institut du Management Public et de la Gouvernance Territoriale d’Aix-Marseille Université, telle que présentée ci-dessus ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.
L’annexe peut être consultée sur place et aux heures ouvrables, par tout conseiller communautaire, au siège de la communauté d’agglomération.
Les conseillers communautaires qui voudront consulter les dossiers en dehors des heures ouvrables devront adresser au Président une demande écrite. Cette demande devra être adressée au plus tard la veille de la séance du conseil de la communauté. Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres du Conseil. Pour tout renseignement :
Luberon Monts de Vaucluse – Virginie BORDILLON ou Jérôme CORNU
315 Avenue St Baldou - 84300 CAVAILLON – Tel : 04.90.78.82.30 / Courriel : v.bordillon@c-lmv.fr / j.cornu@c-lmv.fr
➔ Question de Madame Christine NALLET : Ce partenariat serait-il susceptible de favoriser le recrutement qualifié sur LMV ? Si oui, lesquels ?
➔ Réponse de Madame Claire ARAGONES : Cela nous permet d’avoir une meilleure visibilité et également nous a permis de recruter en effet, notre chargé de communication qui était venu en tant que stagiaire et qui a été recruté par ce biais. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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RESSOURCES HUMAINES Rapporteur :
Modification du tableau des emplois au 10 octobre 2025 Monsieur Gérard DAUDET Président
Annexe : N°7
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment l’article L 313-1 ; • Vu la délibération du conseil communautaire n°2025-101 en date du 27 juin 2025 portant modification du tableau des emplois ; • Vu l’avis du bureau communautaire du 18 septembre 2025 ;
• Vu l’avis du comité social territorial du 2 octobre 2025.
Dans un souci d’adapter les effectifs aux réalités opérationnelles et stratégiques de la communauté d’agglomération, la présente délibération propose un ajustement du tableau des emplois. Cette démarche vise à anticiper les besoins futurs, à garantir le maintien des niveaux de service attendus par la population et à promouvoir une gestion dynamique et équilibrée des ressources humaines, conformément aux orientations politiques.
Par ailleurs, deux postes ‘tremplin’ sont proposés dans le cadre de la Période de Préparation au Reclassement (PPR). Cette dernière constitue un dispositif encadré visant à accompagner un agent devenu inapte à exercer les fonctions correspondant à son grade, du fait d’une inaptitude physique reconnue. D’une durée maximale d’un an, pendant laquelle l’agent maintient sa rémunération et conserve son statut d’activité, la PPR a pour objectif de favoriser sa transition professionnelle vers de nouvelles fonctions compatibles avec son état de santé. Durant cette période, le bénéficiaire peut suivre des actions de formation, réaliser des stages ou des périodes de mise en situation professionnelle, soit dans sa collectivité, soit dans d’autres administrations publiques, afin de se préparer au mieux à occuper un nouvel emploi adapté. La PPR se met en place à l’initiative de l’autorité territoriale, après avis du conseil médical, et donne lieu à la signature d’une convention tripartite précisant les modalités et objectifs du parcours de préparation. À l’issue de cette période, l’agent peut demander son reclassement sur un poste compatible et vacant de la collectivité.
Les modifications suivantes sont ainsi proposées :
Créations d’emplois - PPR
Pôle/service Motifs Intitulé du poste Différence ETP
Cadres d’emplois
Tous services Création de postes dédiés aux dispositifs
de transition professionnelle : PPR
(période de préparation au
reclassement), tremplin,
accompagnement à la reprise d’activité
Assistant.e - gestionnaire
administratif.ve
+ 2 Rédacteur, adjoint
administratif
Direction de
l’eau
Création de poste liée à un surcroît
d’activité en matière de suivi comptable
et administratif au sein de la direction de
l’eau
Assistant.e
administratif.ve et
comptable
+ 1 Adjoint administratif www.luberonmontsdevaucluse.fr
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Modification statutaire
Pôle/service Motifs Intitulé du poste Différence ETP
Cadres d’emplois
Valorisation
des déchets
Transformation d’un poste ouvert à un
contrat de projet
Animateur.rice
biodéchets
- Agent de maîtrise,
adjoint technique
Modification du temps de travail
Pôle/service Motifs Intitulé du poste Différence ETP
Cadres d’emplois
Petite
enfance
Augmentation du temps de travail de 80%
à 100% pour garantir le taux
d’encadrement à la crèche Li Pichots
Assistant.e petite enfance
– crèche Li Pichots
+ 0,2 Adjoint d’animation
Par dérogation, en application de l’article L. 332-8 du Code Général de la Fonction Publique et sous réserve du caractère infructueux du recrutement d’un fonctionnaire, l’ensemble des postes permanents indiqués au tableau des emplois en annexe pourront être occupés de manière permanente par des agents contractuels lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient.
Le cas échéant, les agents contractuels pourront être recrutés en contrat à durée déterminée d’une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse dans la limite de six ans, sur le ou les grades prévus par le tableau des emplois. Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE les créations d’emplois et modifications détaillées ci-dessus ;
• ADOPTE le tableau des emplois en annexe, avec effectivité au 10 octobre 2025 ;
• AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les actes se rapportant à cette délibération ;
• DIT que les crédits nécessaires sont inscrits en dépenses de la section de fonctionnement au chapitre 012 « Charges de personnel » des budgets. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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RESSOURCES HUMAINES Rapporteur :
Frais de déplacement des agents communautaires Madame Claire ARAGONES Vice-Présidente
Annexe : N°/
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
• Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;
• Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
• Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
• Vu l’arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;
• Vu la délibération n°2019-134 du 27 septembre 2019 ;
• Vu l’avis du bureau communautaire du 18 septembre 2025.
Le taux du remboursement forfaitaire des frais de repas et le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
La réglementation sur les frais de déplacement a évolué au 20 septembre 2023, par suite de la parution de plusieurs décrets de revalorisation des frais d’hébergement, de repas et du taux des indemnités kilométriques.
Les nouveaux montants constituant des plafonds ne s’imposent pas aux collectivités qui peuvent décider de leurs barèmes en vigueur.
Lorsque l’agent suit une formation non prise en charge par le CNFPT, que le déplacement s’effectue à plus de 50 km de sa résidence administrative, et que les transports en commun ne permettent pas d’effectuer le trajet (aller ou retour) en moins d’1h30, il est proposé :
• de tenir compte des tarifs pratiqués dans les hébergements hôteliers, en distinguant Paris, la province et les très grandes collectivités ;
• de procéder à un remboursement forfaitaire des frais de repas du midi et du soir, dans la limite de 20 € par repas, sur présentation des justificatifs correspondants.
Le Conseil communautaire est appelé à se prononcer et à :
• Fixer le barème des taux de remboursement forfaitaire des frais d’hébergement liés à une mission,
une formation ou un stage :
- 75 € pour une nuitée avec petit-déjeuner en province ;
- 90 € pour une nuitée avec petit-déjeuner dans les communes de plus de 200 000 habitants ;
- 120 € pour une nuitée avec petit-déjeuner à Paris. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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Pour les agents reconnus travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite, le taux de remboursement des frais d’hébergement est fixé à 125 €, quel que soit le lieu de la mission ou de la formation.
Les frais d’hébergement sont remboursés dans la limite des barèmes ci-dessus, et uniquement sur présentation d’une facture.
• Prendre en charge forfaitairement les frais de repas, à hauteur de 20 € par repas, sur présentation des
justificatifs correspondants.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE l’application des nouveaux barèmes des indemnités de nuitée en fonction du lieu d’hébergement et du remboursement forfaitaire des repas ;
• DIT que le remboursement des frais de nuitée est conditionné à la présentation d’une facture, pouvant être dématérialisée ;
• DIT que les crédits seront inscrits en dépenses de la section de fonctionnement au chapitre 011 du budget principal ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les demandes de remboursement de frais de déplacement correspondants et tout document se rapportant à cette délibération. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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RESSOURCES HUMAINES Rapporteur :
Actualisation du schéma de la mutualisation Madame Claire ARAGONES Vice-Présidente
Annexe : N°/
• Vu le Code général des collectivités territoriales ;
• Vu le Code général de la Fonction Publique ;
• Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
• Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2023-105 en date du 29 juin 2023 portant actualisation du schéma de mutualisation ;
• Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2024-177 en date du 11 décembre 2024 portant actualisation du schéma de mutualisation conseil en droit des sols ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 18 septembre 2025 ;
• Vu l’avis du comité social territorial en date du 2 octobre 2025.
Depuis le 1er janvier 2018, la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse et la Ville de Cavaillon sont engagées dans un schéma de mutualisation.
La mutualisation entre LMV et la Ville de Cavaillon s’inscrit dans une démarche de coopération renforcée visant à optimiser les ressources et les compétences au bénéfice des deux entités. Plusieurs directions (directeurs, chefs de service et agents) sont ainsi mutualisées, permettant un partage efficace des expertises et une coordination accrue des actions. Ce dispositif favorise une gestion plus agile et rationnelle des missions, tout en respectant les prérogatives propres à chaque entité. En s’appuyant sur le principe de subsidiarité, cette organisation garantit que les décisions restent proches des territoires concernés, tout en bénéficiant des synergies créées par la mise en commun des moyens.
Depuis 2018, la mutualisation se poursuit et s’adapte. Les postes concernés sont les suivants :
Intitulé poste Service Quotité ville Quotité LMV
Directrice Générale des Services - DGS Direction Générale 50 % 50 % Directeur des services techniques - DGST Technique 50 % 50 % Directrice des Finances - DGA Finances 50 % 50 % Directrice du Pôle Petite Enfance, Education,
Jeunesse - DGA
Petite enfance 50 % 50 %
Directrice développement urbain et inclusion
sociale
Redynamisation
urbaine
50 % 50 %
Directeur(rice) des Ressources Humaines RH 50 % 50 % Assistante de Direction RH 50 % 50 % Responsable pilotage et projets transversaux
RH
RH 50 % 50 %
Responsable service développement des
compétences et talents
RH 50 % 50 %
Chargé développement compétences et
accompagnement mobilités
RH 50 % 50 % www.luberonmontsdevaucluse.fr
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Responsable prévention et santé au travail RH 50 % 50 % Assistant prévention et santé au travail RH 50 % 50 % Psychologue-ergonome (poste vacant) RH 50 % 50 %
Lorsque les agents sont fonctionnaires, la mutualisation se concrétise par une mise à disposition entre les deux collectivités selon la quotité ci-dessus et avec l’établissement d’une convention type annuelle.
Lorsqu’il s’agit de contractuels, la mutualisation s’opère par l’établissement de deux contrats.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
(1 voix CONTRE : Madame Christine NALLET)
• APPROUVE le schéma de mutualisation ci-dessus avec les quotités susmentionnées ;
• APPROUVE les conventions de mutualisation ;
• AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer lesdites conventions ou tout document se rapportant à cette décision.
L’annexe peut être consultée sur place et aux heures ouvrables, par tout conseiller communautaire, au siège de la communauté d’agglomération.
Les conseillers communautaires qui voudront consulter les dossiers en dehors des heures ouvrables devront adresser au Président une demande écrite. Cette demande devra être adressée au plus tard la veille de la séance du conseil de la communauté. Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres du Conseil. Pour tout renseignement :
Luberon Monts de Vaucluse – Virginie BORDILLON ou Jérôme CORNU
315 Avenue St Baldou - 84300 CAVAILLON – Tel : 04.90.78.82.30 / Courriel : v.bordillon@c-lmv.fr / j.cornu@c-lmv.fr
➔ Intervention de Madame Christine NALLET : Nous sommes très surpris par cette délibération, que nous estimons dommageable pour chacune des deux organisations. Par ailleurs, les cinq derniers postes concernent des fonctions d’encadrement ; il nous paraît particulièrement regrettable que chaque entité se trouve amputée de la moitié de ces postes sur des sujets aussi importants. En conséquence, je voterai contre.
➔ Retour de Monsieur le Président : Avec ma casquette de Maire, je souhaite rappeler que, dans le cadre de la mutualisation des postes, notamment ceux affectés à 50% à la mairie de Cavaillon, il n’est pas envisageable de laisser entendre que les agents ne seraient pas pleinement occupés. La mutualisation des services constitue au contraire un levier de performance et d’optimisation de l’organisation publique, en permettant d’éviter les doublons et de mieux allouer les moyens humains. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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MOBILITE Rapporteur :
Approbation de l’avenant n°4 à la convention relative aux
modalités de transfert de la compétence transports
conclue avec la Région Sud PACA
Monsieur Gérard DAUDET
Président
Annexe : N°8
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu le Code des Transports et notamment ses articles L. 3111-7 et L. 3111-9 ; • Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu la délibération du conseil communautaire n°2017-189 en date du 14 décembre 2017 visant à l’approbation de la convention relative aux modalités de transfert de la compétence transport entre LMV et la région PACA ; • Vu la délibération du conseil communautaire n°2019-20 en date du 5 février 2019 approuvant l’avenant de prolongation n°1 à la convention signée le 9 février 2018 ;
• Vu la délibération du conseil communautaire n°2022-290 en date du 7 juillet 2022 approuvant l’avenant de prolongation n°2 à la convention signée le 9 février 2018 ;
• Vu la délibération du conseil communautaire n°2023-171 en date du 7 décembre 2023 approuvant l’avenant n°3 à la convention signée le 9 février 2018 ;
• Vu la convention relative aux modalités de transfert de la compétence transport entre LMV et la région PACA et ses avenants ; • Vu la convention de partenariat entre LMV et la Région Sud sur les transports signé le 3 juillet 2025 ; • Vu l’avis du bureau communautaire du 18 septembre 2025.
Par convention en date du 9 février 2018, modifiée par son avenant n°1 du 17 mai 2019, son avenant n°2 du 17 janvier 2023 et son avenant n°3 du 7 décembre 2023, la Région organise, à la demande de la Communauté d’agglomération, les services de transport inclus dans son ressort territorial, exception faite du service scolaire R81 assurant la desserte de l’école primaire de Gordes.
La convention est arrivée à son terme le 31 août 2025, échéance des délégations de service public régionales (DSP), cadre de l’exploitation des services de transport. Depuis le 1er septembre 2025, il est donc mis fin aux dispositions transitoires prévues à l’article 5 et les modalités financières feront l’objet d’un versement annuel d’une compensation de 710 738 € non révisable, au titre du transfert de la compétence transport scolaire sur le territoire de l’agglomération.
Conformément à l’article 9, cette modification doit faire l’objet d’un avenant.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE l’avenant n° 4 ci-annexé, à la convention conclue entre LMV et la Région Sud PACA et relative aux modalités de transfert de la compétence transport ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l’avenant susvisé ainsi que l’ensemble des documents utiles à l’exécution de la présente délibération. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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MOBILITE Rapporteur :
Modification de la convention de financement relative à la
résiliation d’une enquête Mobilité Certifiée CEREMA
(EMC²) sur le bassin d’Avignon
Monsieur Patrick SINTES
Vice-Président
Annexe : N°9
• Vu le Code général des collectivités territoriales ;
• Vu le Code des transports ;
• Vu le Code de l’environnement ;
• Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;
• Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ; • Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) ; • Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
• Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS) ;
• Vu la loi n°2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains ; • Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2019 portant approbation du Schéma régional d’aménagement et de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) ;
• Vu la délibération du conseil communautaire n°2025-020 en date du 6 mars 2025 approuvant le contrant opérationnel de mobilité du bassin de la Région Sud Paca ;
• Vu l’avis du bureau communautaire du 18 septembre 2025.
Lors du Conseil communautaire du 22 juin 2025, les élus ont validé une convention de financement pour la réalisation d’une enquête mobilité certifiée CEREMA (EMC²), portant sur le territoire du bassin de vie d’Avignon, qui regroupe près de 600 000 habitants. Ce territoire est multipolarisé et ne dispose pas de base de données récente et exhaustive permettant de représenter la mobilité de manière fiable.
Cette convention prévoyait un budget prévisionnel de 1.1 M d’€ et la part de financement de l’agglomération s’élevait à 11 000 €.
Dans cette convention, était inscrite une participation de l’État à hauteur de 50 %.
Lors d’un comité de pilotage en date du 9 juillet dernier, l’État a précisé qu’il ne pouvait pas financer l’étude à hauteur de 50 %. Durant l’été, un courrier du ministre des Transports a entériné une participation de l’État à hauteur de 20 %. Toutefois, parallèlement, la contribution des intercommunalités aux études du SERM sera revue à la baisse.
Au regard de ces éléments, la nouvelle convention de financement pour l’enquête mobilité certifiée CEREMA (EMC²) modifie la part de financement de l’agglomération, celle-ci passant de 11 000 € à 18 047,29 €. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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La répartition du financement de cette enquête s’effectue comme ci-dessous :
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE la convention ci-annexée entre LMV et les autres financeurs de l’enquête ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention susvisée ainsi que l’ensemble des documents utiles à l’exécution de la présente délibération. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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MOBILITE Rapporteur :
Approbation de la nouvelle convention Service Express
Régional Métropolitain (SERM) Monsieur Patrick SINTES Vice-Président
Annexe : N°10
• Vu le Code général des collectivités territoriales ;
• Vu le Code des transports ;
• Vu le Code de l’environnement ;
• Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;
• Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ; • Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) ; • Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
• Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS) ;
• Vu la loi n°2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains ; • Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2019 portant approbation du Schéma régional d’aménagement et de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) ;
• Vu la délibération du conseil communautaire n°2025-020 en date du 6 mars 2025 approuvant le contrant opérationnel de mobilité du bassin de la Région Sud Paca ;
• Vu Le courrier du ministre en date du 4 juillet 2024 portant labellisation des 4 projets de service express régional métropolitain porté par la Région Sud Paca.
Un SERM constitue une offre de mobilité fiable, fréquente et facile à utiliser, au service des habitants de périphérie des métropoles. Son objectif est d’améliorer la desserte entre une ville centre et sa zone périurbaine en renforçant l’offre ferroviaire et en la complétant par d’autres modes, dont les services de transport routier à haut niveau de service et les réseaux cyclables.
Lors du Conseil communautaire du 22 juin 2025, les élus ont validé une convention de financement pour les études de préfiguration du SERM avignonnais. Cette convention prévoyait un financement de l’agglomération d’un montant de 10 000 € comprenant le financement d’études réalisées par la Société des Grands Projets (SGP).
Cette société ne pouvant être financée que par l’État, il est proposé une nouvelle convention de financement réduisant à zéro la part des collectivités dans le financement des missions confiées à la SGP.
Au regard de ces éléments, la nouvelle convention de financement, pour les études de préfiguration du SERM avignonnais, modifie la part de financement de l’agglomération, celle-ci passant de 10 000 € à 2 952.71 €. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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La répartition du financement de cette enquête s’effectue comme ci-dessous :
Le résultat des études avec le dépôt de la demande de statut de SERM est attendu pour le premier semestre
2026.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE la convention ci-annexée entre LMV et les autres financeurs des études SERM ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention susvisée ainsi que l’ensemble des documents utiles à l’exécution de la présente délibération. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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MOBILITE Rapporteur :
Approbation de la convention d’occupation du guichet de
la gare de Cavaillon Monsieur Gérard DAUDET Président
Annexe : N°11
• Vu le Code général des collectivités territoriales ;
• Vu le Code des transports ;
• Vu le Code de l’environnement ;
• Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;
• Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ; • Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) ; • Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu la délibération du conseil communautairen°2025-020 en date du 6 mars 2025 approuvant le contrant opérationnel de mobilité du bassin de la Région Sud Paca ;
• Vu l’avis du bureau communautaire du 18 septembre 2025.
Depuis septembre 2022, LMV a ouvert, à proximité de la gare routière de Cavaillon, un Pôle Mobilité, point d’accueil dont les fonctions n’ont cessé d’évoluer, passant de la simple promotion du réseau CmonBus à une véritable agence de mobilité, capable d’effectuer des ventes et de fournir des renseignements pour le réseau régional Zou (car et TER).
En parallèle de cette évolution, le guichet SNCF de la gare de Cavaillon a fermé ses portes en mars 2024. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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Au regard de la fréquentation du Pôle Mobilité et du chiffre d’affaires réalisé, les locaux actuels (25 m² de bureau et 25 m² d’accueil) sont devenus exigus. Des démarches auprès de Gares & Connexions ont donc été entreprises pour que le Pôle Mobilité intègre les locaux de l’ancien guichet SNCF.
Le projet de contrat avec Gares & Connexion, propriétaire des locaux, fixe les modalités d’occupation en appliquant un loyer charges comprises s’élevant à 12 169,77 € HT/an.
La date prévisionnelle de remise des clés est prévue le 1er novembre 2025, après des travaux effectués par le propriétaire pour séparer les espaces des autres activités de la SNCF.
La Région, autorité organisatrice du réseau Zou, participera au montant du loyer annuel chargé à hauteur de 50 %.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE la convention ci-annexée conclue entre LMV et Gares & Connexion et relative aux modalités d’occupation des locaux en gares de Cavaillon ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention susvisée ainsi que l’ensemble des documents utiles à l’exécution de la présente délibération.
➔ Intervention de Monsieur Philippe BATOUX : Je suis évidemment tout à fait ‘pour’ cette délibération mais je voulais juste rajouter que je reste assez perplexe que ce soit l’agglomération qui soit contrainte de vendre désormais des billets de train. Je trouve cela absolument hallucinant. Naturellement pour le service public, nous allons nous y contraindre mais je me demande jusqu’où cela va aller et sur ce que nous ne ferons pas in fine.
➔ Retour de Monsieur le Président : Je suis d’accord, mais avec les systèmes de réservation et de billetterie sur smartphone, voire les bornes automatiques, le problème est qu’un nombre encore important de personnes ne sont pas à l’aise avec ces technologies, en particulier les personnes âgées, que nous ne pouvons pas laisser de côté. Au moins, nous maintenons un service public de qualité sur notre territoire et, avec l’aide de la Région qui finance à hauteur de 50 %, je trouve cela plutôt positif. Je rappelle que nous ne gérerons que les billets TER et cars, et non les billets TGV ; cela viendra peut-être, mais pour le moment, ce n’est pas d’actualité.
➔ Question de Monsieur Etienne BOURSE : Quelles seront les nouvelles fonctions des locaux actuels ? ➔ Réponse de Monsieur le Président : Les locaux actuels étaient jusqu’alors mis à disposition par la ville de Cavaillon. La nouvelle destination de ces locaux est à réfléchir. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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MOBILITE Rapporteur :
Approbation de la convention de partenariat entre la
Région et LMV relative à la participation de la
relocalisation du Pôle Mobilité dans les locaux de la gare
de Cavaillon
Monsieur Gérard DAUDET
Président
Annexe : N°12
• Vu le Code général des collectivités territoriales ;
• Vu le Code des transports ;
• Vu le Code de l’environnement ;
• Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;
• Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ; • Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) ; • Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu la délibération n°2025-020 du 6 mars 2025 du conseil communautaire approuvant le contrant opérationnel de mobilité du bassin de la Région Sud Paca ;
• Vu l’avis du bureau communautaire du 18 septembre 2025.
Dans le cadre du déménagement du Pôle Mobilité au sein des locaux de la gare SNCF, des coûts de fonctionnement supplémentaires sont à prévoir, notamment en raison du versement d’un loyer annuel à Gares & Connexions.
Jusqu’à présent, les locaux occupés étaient mis gracieusement à disposition par la Ville de Cavaillon.
Afin d’atténuer cette nouvelle charge financière, une participation de 50 % au loyer est demandée à la Région.
Pour rappel, plus de 50 % de la fréquentation du Pôle Mobilité concerne aujourd’hui le réseau régional Zou (car et TER).
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE la convention ci-annexée relative aux modalités de participation financière de la Région au nouvel espace mobilité ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention susvisée ainsi que l’ensemble des documents utiles à l’exécution de la présente délibération. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Rapporteur :
Modification d'un bail commercial du Centre Tertiaire -
Restaurant "Le Monde à sa porte" Monsieur Patrick SINTES Vice-Président
Annexe : N°/
• Vu le Code général des collectivités territoriales ;
• Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
• Vu le code de commerce et notamment l’article L 145-5 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu la délibération du conseil communautaire n°2019-126 en date du 26 septembre 2019 relative à la grille tarifaire du centre tertiaire ;
• Vu la décision du président n°2022-54 en date du 6 juillet 2022 portant approbation du bail commercial ; • Vu l’avis du bureau communautaire du 18 septembre 2025.
La communauté d’agglomération a signé un bail commercial avec Mme Stéphanie FIOLETTI pour la location d’un local destiné à de la restauration « Le Monde à sa porte », situé au 117 allée du Centre Tertiaire sur la commune de Lagnes.
La prise à bail a eu lieu le 16 juin 2022.
Le bail initial comporte une erreur concernant l’indexation des loyers. En effet, bien qu’il soit indexé sur l’indice des loyers commerciaux (ILC), la valeur de référence utilisée est incorrecte. Il convient donc de remplacer la valeur initiale de 133,97 par la valeur correcte de 120,61.
Il est demandé au Conseil communautaire d’autoriser le Président à signer l’avenant n°1 au bail commercial, modifiant l’article 7 du contrat.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE l’avenant n°1 au bail commercial du centre tertiaire de Lagnes signé avec Madame Stéphanie FIOLETTI ;
• AUTORISE le Président à signer l’avenant n°1 au bail commercial.
L’annexe peut être consultée sur place et aux heures ouvrables, par tout conseiller communautaire, au siège de la communauté d’agglomération.
Les conseillers communautaires qui voudront consulter les dossiers en dehors des heures ouvrables devront adresser au Président une demande écrite. Cette demande devra être adressée au plus tard la veille de la séance du conseil de la communauté. Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres du Conseil. Pour tout renseignement :
Luberon Monts de Vaucluse – Virginie BORDILLON ou Jérôme CORNU
315 Avenue St Baldou - 84300 CAVAILLON – Tel : 04.90.78.82.30 / Courriel : v.bordillon@c-lmv.fr / j.cornu@c-lmv.fr www.luberonmontsdevaucluse.fr
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POLITIQUE DE LA VILLE Rapporteur :
Renouvellement des conventions de partenariat avec le Point
Justice
Madame Elisabeth AMOROS
Conseillère Communautaire
Déléguée
Annexe : N°/
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu la loi n°1991-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
• Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; • Vu la délibération du conseil communautaire n°2021-72 en date du 27 mai 2021 portant création d’un point justice intercommunal, labellisé espace France services ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 18 septembre 2025.
Inauguré en 2021, le Point Justice intercommunal est un dispositif de proximité, destiné à apporter en un lieu unique, un accueil et une information sur les droits et devoirs aux administrés. Pour cela, le Point Justice met à disposition des habitants :
• Un service d’accueil ;
• Des informations gratuites dans différents domaines du droit ;
• Une aide pour l'accomplissement de démarches nécessaires à l'exercice d'un droit ou à l'exécution d'une obligation ;
• Des consultations juridiques ;
• Un accès à la conciliation et à plusieurs services de la justice.
Dès l’année 2022, le Point Justice accueillait 6 structures partenariales dans ses locaux et proposait chaque mois 18 permanences d’accès aux droits. Aujourd’hui, l’offre d’accompagnement s’est étoffée et de nouveaux partenaires ont rejoint la structure.
Les habitants du territoire peuvent désormais être reçus gratuitement par :
• des professionnels du droit :
o avocat généraliste ;
o avocat spécialisé en droit du travail ;
o avocat spécialisé dans le droit des mineurs ;
o notaire.
• des acteurs du recours amiable :
o conciliateur de justice ;
o défenseur des droits ;
o médiation familiale.
• des associations spécialisées :
o le Centre d’Information pour le Droit des Femmes et des Familles (CIDFF) ; o l’Association de Médiation et d’Aide aux Victimes (AMAV) ;
o l’Association Tutélaire de Gestion (ATG) pour la protection juridique des majeurs ; www.luberonmontsdevaucluse.fr
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o l’UDAF pour le dispositif Point Conseil Budget ;
o l’Agence Locale de la Transition Ecologique (ALTE).
En 2024, 256 permanences ont été assurées par nos partenaires et 1 046 personnes ont été reçues au sein du Point Justice, soit une augmentation de près de 10 % par rapport à l’année 2023.
Les conventions partenariales signées lors de la création du Point Justice sont arrivées à leur terme en août 2025. Le renouvellement de ces conventions est donc nécessaire ainsi que la rédaction de conventions avec les nouveaux partenaires.
Ces conventions ont pour objet de rappeler les principes de fonctionnement du Point Justice intercommunal, de détailler les éléments mis à disposition des partenaires, ainsi que le planning de leurs permanences. Conclues pour une durée d’un an, ces conventions sont renouvelables par reconduction tacite dans la limite de 3 ans.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE la trame de convention de partenariat ci-annexée ;
• AUTORISE le Président à signer tous documents utiles à l’exécution de la présente délibération et notamment les conventions de partenariat.
L’annexe peut être consultée sur place et aux heures ouvrables, par tout conseiller communautaire, au siège de la communauté d’agglomération.
Les conseillers communautaires qui voudront consulter les dossiers en dehors des heures ouvrables devront adresser au Président une demande écrite. Cette demande devra être adressée au plus tard la veille de la séance du conseil de la communauté. Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres du Conseil. Pour tout renseignement :
Luberon Monts de Vaucluse – Virginie BORDILLON ou Jérôme CORNU
315 Avenue St Baldou - 84300 CAVAILLON – Tel : 04.90.78.82.30 / Courriel : v.bordillon@c-lmv.fr / j.cornu@c-lmv.fr www.luberonmontsdevaucluse.fr
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23
POLITIQUE DE LA VILLE Rapporteur :
Approbation de l’avenant n°1 à la convention OPAH-RU Monsieur Richard KITAEFF Vice-Président
Annexe : N°/
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu la délibération n°1 du conseil municipal de Cavaillon du 24 septembre 2018, relative à l’adoption de la convention-cadre Action Cœur de Ville ;
• Vu la délibération n°16 du conseil municipal de Cavaillon du 28 septembre 2020 , relative à l’adoption de la convention OPAH-RU du centre-ville de Cavaillon ;
• Vu la délibération n°14 du conseil municipal de Cavaillon du 22 septembre 2025, relative à l’adoption de l’avenant n°1 de la convention OPAH-RU du centre-ville de Cavaillon ;
• Vu la délibération du conseil communautaire n°2018-113 en date du 27 septembre 2018, portant approbation de la convention- cadre Action Cœur de Ville de Cavaillon ;
• Vu la délibération du conseil communautaire n°2020-28 en date du 27 février 2020, portant approbation du programme local de l’habitat 2020-2025 ;
• Vu la délibération du conseil communautaire n°2020-127 en date du 15 octobre 2020, portant approbation de la convention OPAH- RU 2021-2026 ;
• Vu l’avis du bureau communautaire du 18 septembre 2025.
Depuis 2018, l’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse accompagne la commune de Cavaillon engagée dans la revitalisation de son centre ancien avec la signature de la convention cadre Action Cœur de Ville.
Le dispositif d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU), mis en œuvre depuis septembre 2021 pour une durée de 5 ans, vise à lutter contre l'habitat indigne et dégradé, remettre sur le marché les logements vacants, lutter contre la précarité énergétique, adapter des logements à la perte d’autonomie et accompagner les petites copropriétés dégradées.
Dans le cadre des évolutions des aides de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) et au regard du bilan du dispositif à mi-parcours, il est proposé d’actualiser les modalités de financement, de réviser le périmètre d’intervention et de revoir les objectifs au vu de l’avancement du programme et des enjeux de rénovation sur le périmètre.
La Ville de Cavaillon et Luberon Monts de Vaucluse poursuivent leur engagement auprès des propriétaires et proposent de renforcer l’accompagnement des ménages modestes et très modestes et des propriétaires bailleurs d’un logement conventionné afin de les encourager à rénover leur logement.
Afin d’harmoniser le dispositif OPAH-RU et le programme Action Cœur de Ville, le périmètre de l’OPAH-RU intra- boulevards de la convention initiale est élargi au périmètre de l’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) du programme ACV n°1 et tel que précisé en annexe 1 du présent l’avenant.
Les objectifs quantitatifs sont révisés comme suit :
- 17 logements occupés par leurs propriétaires modestes et très modestes ; - 23 logements locatifs conventionnés ANAH ;
- 4 dossiers d’aide aux syndicats de copropriétaires. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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OBJECTIFS DE REALISATION
OPAH-RU Convention Avenant n°1
Nombre de logements Propriétaires Occupants, dont : 39 17
Ma prime logement décent (MPLD) Dégradation lourde 15 2
Petite LHI 4 1
Ma prime adapt' (MPA) Autonomie 10 9
Ma prime rénov'
Parcours accompagné
(MPR PA)
Energie (Habiter Mieux) 10 5
Nombre de logements Propriétaires bailleurs, dont : 105 23
Ma prime logement décent (MPLD) Dégradation lourde 50 16
Petite LHI 5 0
Dégradation moyenne / RSD 30 0
Ma prime rénov' Energie (Habiter Mieux) 20 7
Ma prime rénov'
Parcours accompagné
(MPR PA)
Energie (sans
conventionnement)
Les modalités d’intervention financière pour les propriétaires sont renforcées. L’Agglomération cofinancera à hauteur de 10 % les travaux des propriétaires occupants très modestes et de 8 % pour les modestes, contre respectivement 8 % et 6 % dans le cadre de la convention initiale. Elle renforce également les subventions aux propriétaires bailleurs de logements à caractère social et intermédiaire.
La réussite de la poursuite de l’OPAH-RU est conditionnée au maintien de l’engagement financier des partenaires (Commune de Cavaillon, Luberon Monts de Vaucluse Agglomération, Agence Nationale de l’Habitat, Région Provence Alpes Côte d’Azur et Département de Vaucluse).
Les enveloppes prévisionnelles des financeurs sont actualisées comme suit et sous réserve de validation par leurs assemblées délibératives respectives :
Part prévisionnelle de financement de l’OPAH-
RU
Montant en euros
Convention
Montant en euros
Avenant n°1
Ville de Cavaillon 671 930 € 392 733 € ANAH 2 482 100 € 1 027 694 € Région PACA 252 292 € 252 292 € Conseil Départemental de Vaucluse 191 450 € 49 773 € LMV 371 865 € 112 301 € TOTAL 3 969 637 € 1 834 793 €
Action Logement poursuit son accompagnement en mobilisant ses différents dispositifs au travers de l’OPAH- RU. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE l’avenant n°1 à la convention OPAH-RU du centre-ville de Cavaillon 2021-2026 ci-annexé ;
• AUTORISE le Président à signer ledit avenant ainsi que tous documents utiles à l’exécution de la présente
délibération.
L’annexe peut être consultée sur place et aux heures ouvrables, par tout conseiller communautaire, au siège de la communauté d’agglomération.
Les conseillers communautaires qui voudront consulter les dossiers en dehors des heures ouvrables devront adresser au Président une demande écrite. Cette demande devra être adressée au plus tard la veille de la séance du conseil de la communauté. Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres du Conseil. Pour tout renseignement :
Luberon Monts de Vaucluse – Virginie BORDILLON ou Jérôme CORNU
315 Avenue St Baldou - 84300 CAVAILLON – Tel : 04.90.78.82.30 / Courriel : v.bordillon@c-lmv.fr / j.cornu@c-lmv.fr www.luberonmontsdevaucluse.fr
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POLITIQUE DE LA VILLE Rapporteur :
Approbation de la convention d’intervention foncière de
l’EPF PACA en phase réalisation Monsieur Richard KITAEFF Vice-Président
Annexe : N°13
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu la délibération n°1 du conseil municipal de Cavaillon du 24 septembre 2018, relative à l’adoption de la convention-cadre Action Cœur de Ville ;
• Vu la délibération n°52 du conseil municipal de Cavaillon du 15 juillet 2020, relative à l’adoption de la convention de portage foncier; • Vu la délibération n°15 du conseil municipal de cavaillon du 22 septembre 2025, relative à l’adoption de la convention d’intervention foncière en phase d’intervention ;
• Vu la délibération du conseil communautaire n°2018-113 en date du 27 septembre 2018, portant approbation de la convention- cadre “Action Cœur de Ville” de Cavaillon ;
• Vu la délibération du conseil communautaire n°2020-101 en date du 23 juillet 2020, portant approbation de la convention de portage foncier E.P.F. PACA - CA LMV - Ville de Cavaillon dans le cadre du programme “Action Cœur de Ville” ; • Vu l’avis du bureau communautaire du 18 septembre 2025.
Le programme national Action Cœur de Ville (ACV) a pour objectif d’accompagner les communes dans la revitalisation de leur centre ancien. Il repose sur une approche globale et coordonnée entre les différents acteurs afin de créer les conditions favorables au renouveau et au développement des villes, en mobilisant les ressources de l’État et de ses partenaires pour soutenir la mise en œuvre des projets.
En 2023, la commune de Cavaillon a renouvelé son engagement dans la revitalisation de son centre ancien avec
la signature de l’avenant de projet n°2 à la convention cadre ACV.
La Ville poursuit également son accompagnement pour la rénovation de l’habitat et l’amélioration de l’offre
commerciale. Les objectifs sont d’attirer de nouvelles populations dans le centre ancien avec un parc de logement
amélioré et une offre de commerces de proximités diversifiée.
Dans ce cadre, la Ville de Cavaillon a sollicité l’Etablissement Public Foncier (EPF) en 2020, pour une mission d’intervention foncière en phase impulsion / réalisation au titre du dispositif ACV. Une convention de portage foncier a ainsi été signée le 9 septembre 2020 pour une durée de 5 ans, entre la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse, la Ville de Cavaillon et l’EPF ; 23 immeubles prioritaires ont été identifiés pour une enveloppe d’acquisition de 6 millions d’euros.
A ce stade, l’EPF a acquis 11 immeubles, représentant 13 locaux commerciaux et 27 logements pour un montant
de 3 010 037 € de coûts de portage.
Afin de poursuivre l’action foncière en vue de la restructuration sur les trois sites Raspail République, Lamartine et République Danton et les 25 immeubles prioritaires regroupés en 4 ilots, une convention d’intervention foncière en phase réalisation est proposée pour une durée de cinq ans, et dont le montant financier s’inscrit dans le prolongement de l’enveloppe initiale de 6 millions d’euros. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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L’étude d’assistance à la maîtrise d’ouvrage réalisée sur la rue République a proposé différentes hypothèses de restructuration des 4 îlots d’intervention et les objectifs prévisionnels ainsi évalués portent sur environ 40 logements ainsi que la remise sur le marché de 20 commerces.
Pour mémoire, LMV s’est engagée à participer aux instances de pilotage et à fournir les études menées dans le cadre de ses compétences dont le partage peut s’avérer utile.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE la convention de portage foncier ci-annexée ;
• AUTORISE le Président à signer ladite convention ainsi que tous documents utiles à l’exécution de la
présente délibération. www.luberonmontsdevaucluse.fr
47
25
EAU & ASSAINISSEMENT Rapporteur :
Approbation de la convention de franchissement du
domaine public de l’ASCO du Cabedan Neuf et
d’occupation de la servitude de bords de canaux
Monsieur Frédéric MASSIP
Vice-Président
Annexe : N°/
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ; • Vu le décret n°2006-504 du 03 mai 2006 relatif aux associations syndicales de propriétaires ; • Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu les statuts de l’ASCO du Canal du Cabedan neuf ;
• Vu les dispositions prévues par le règlement de service ;
• Vu la délibération n° 2025-008 du Comité syndical de l’ASCO du Cabedan neuf en date du 17 avril 2025 ; • Vu l’avis du bureau communautaire du 18 septembre 2025.
Dans le cadre de la pose d’un nouveau réseau d’assainissement, LMV a posé deux canalisations en PVC de diamètre 200 et 160 mm, Chemin des Vautes, commune de Cavaillon, sous la filiole syndicale dite de la Ceinture.
Dans le cadre de ces travaux, LMV a réalisé à ses frais, la pose de cadres en béton de 150 cm de côté, en lieu et place de l’ouvrage syndical existant, afin de conserver la pente des réseaux d’assainissement.
Il s’agit d’un franchissement souterrain se situant sur la route départementale RD2 (commune de Cavaillon) entre les parcelles BV 31 et AO 32.
Afin de prendre en compte l’occupation du domaine public de l’ASCO et pour le service rendu, l’ASCO demande une indemnité forfaitaire à LMV pour la durée de la convention.
Les modalités et les montants définis par la délibération de l’ASCO sont les suivants : un versement unique de 500 € HT.
La présente convention est prévue pour la durée d’utilisation des canalisations.
Au regard de ce qui précède, il convient désormais d’approuver la convention de franchissement du domaine
public proposée par l’ASCO du Cabedan Neuf.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE la convention de franchissement du domaine public de l’ASCO du Cabedan Neuf et d’occupation de la servitude de bords de canaux ; www.luberonmontsdevaucluse.fr
48
• AUTORISE le Président à signer la convention ainsi que l’ensemble des actes s’y rapportant.
L’annexe peut être consultée sur place et aux heures ouvrables, par tout conseiller communautaire, au siège de la communauté d’agglomération.
Les conseillers communautaires qui voudront consulter les dossiers en dehors des heures ouvrables devront adresser au Président une demande écrite. Cette demande devra être adressée au plus tard la veille de la séance du conseil de la communauté. Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres du Conseil. Pour tout renseignement :
Luberon Monts de Vaucluse – Virginie BORDILLON ou Jérôme CORNU
315 Avenue St Baldou - 84300 CAVAILLON – Tel : 04.90.78.82.30 / Courriel : v.bordillon@c-lmv.fr / j.cornu@c-lmv.fr www.luberonmontsdevaucluse.fr
49
26
EAU & ASSAINISSEMENT Rapporteur :
Transfert de la compétence « eau potable » de la
commune de Fontaine-de-Vaucluse au profit du Syndicat
des Eaux Durance Ventoux et intégration dans le
périmètre syndical à compter du 1er janvier 2026
Monsieur Frédéric MASSIP
Vice-Président
Annexe : N°/
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu la délibération du conseil syndical Durance-Ventoux n°2025-24 en date du 25 juillet 2025 relative à l’adhésion de la commune de Fontaine de Vaucluse au syndicat mixte des eaux Durance Ventoux ; • Vu l’avis du bureau communautaire en date du 18 septembre 2025.
Par délibération n°24-2025 en date du 10 juillet 2025, le conseil syndical Durance-Ventoux (compétence relative à l’eau potable) a donné un avis favorable à l’intégration de la commune de Fontaine-de-Vaucluse dans le périmètre du syndicat.
Cette délibération a été notifiée à Luberon Monts de Vaucluse, le 25 juillet 2025.
Conformément à l’article L. 5211-18 du Code général des collectivités territoriales, chaque collectivité adhérente dispose d’un délai de 3 mois à compter de la notification, pour se prononcer sur l’admission de cette nouvelle commune. Passé ce délai, la décision est réputée favorable. Cependant, une majorité qualifiée représentant les deux tiers des collectivités adhérentes du Syndicat et la moitié de la population totale, ou bien la moitié des collectivités adhérentes regroupant les deux tiers de la population, devra se dégager pour permettre au préfet de Vaucluse d’acter la modification du périmètre syndical par arrêté.
Il est demandé au Conseil communautaire de valider l’intégration de la commune de Fontaine de Vaucluse au syndicat des eaux Durance-Ventoux.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• VALIDE l’adhésion de la commune de Fontaine de Vaucluse au syndicat des eaux Durance-Ventoux ;
• AUTORISE le Président à signer l’ensemble des actes s’y rapportant. www.luberonmontsdevaucluse.fr
50
27
EAU & ASSAINISSEMENT Rapporteur :
Approbation des rapports annuels 2024 sur le Prix et la Qualité
du Service public d'eau potable, d’assainissement collectif et
non-collectif
Monsieur Frédéric MASSIP
Vice-Président
Annexe : N°14A-14B-14C
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2224-5, L. 5211-39, D. 2224-1 à D.2224-5 et les Annexes V et VI ainsi que ses articles L. 1411-3 et L. 1413-1 ;
• Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article L. 3131-5 ; • Vu l’arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement ;
• Vu la circulaire DGSEA4 n°2009-18 du 20 janvier 2009 relative aux modalités de transmission aux collectivités locales des indicateurs relatifs à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et à la protection de la ressource en eau ; • Vu la circulaire n°12/DE du 28 avril 2008 relative à la mise en œuvre du rapport sur le prix et la qualité des services publics d’eau et d’assainissement ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 18 septembre 2025.
A- Compétence eau potable
Conformément à l’article L. 2224-5 du CGCT, le Président de Luberon Monts de Vaucluse doit présenter au conseil communautaire un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public (RPQS) d'eau potable.
Le RPQS est un document produit par chaque service d'eau et d'assainissement pour rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l'année écoulée. C'est un document public qui répond à une exigence de transparence interne mais également envers l’usager, lequel peut le consulter à tout moment au siège de son service.
Le rapport et l'avis de l'assemblée délibérante sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L. 1411-13 du CGCT. Un décret fixe les indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement dans le rapport.
1. Lourmarin
Luberon Monts de Vaucluse assure la compétence via une délégation de service public avec la SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE.
2. Vaugines
La commune de Vaugines pour l’année 2024 assure la compétence en régie directe ; elle est liée à la communauté d’agglomération LMV par une convention de prestation de service.
LMV doit prendre acte et approuver le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable pour les communes de LOURMARIN et VAUGINES. www.luberonmontsdevaucluse.fr
51
B- Compétence assainissement collectif
Conformément à l’article L. 2224-5 du CGCT, le Président de Luberon Monts de Vaucluse doit présenter au conseil communautaire un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public (RPQS) d'assainissement collectif.
Le RPQS est un document produit par chaque service d'eau et d'assainissement pour rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l'année écoulée.
C'est un document public qui répond à une exigence de transparence interne mais également envers l’usager, lequel peut le consulter à tout moment au siège de son service.
Le rapport et l'avis de l'assemblée délibérante sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L. 1411-13 du CGCT.
Un décret fixe les indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement dans le rapport.
Pour information, les principales données de ce rapport sont saisies en ligne sur l’observatoire national des services d’eau et d’assainissement (https://www.services.eaufrance.fr/
La responsabilité de la compétence diffère selon les communes concernées :
1. Cabrières d’Avignon, Cavaillon, Cheval-Blanc, Gordes, Lagnes, Les Beaumettes, Les Taillades, Oppède, Maubec, Robion, Lourmarin, Vaugines :
LMV doit prendre acte et approuver le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif, incluant la commune de Vaugines.
C- Compétence assainissement non collectif
Conformément à l’article L. 2224-5 du CGCT, le Président de Luberon Monts de Vaucluse doit présenter au conseil communautaire un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public (RPQS) d'assainissement non collectif.
Le RPQS est un document produit par chaque service d'eau et d'assainissement pour rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l'année écoulée.
COMMUNES MODE DE GESTION
Cabrières d’Avignon, Cavaillon, Cheval-Blanc,
Gordes, Lagnes, Les Beaumettes, Les Taillades,
Oppède, Maubec, Robion
Délégation de service public à
SUEZ EAU France
Lourmarin Délégation de service public à SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE
Vaugines Régie directe avec convention de prestation de service avec LMV www.luberonmontsdevaucluse.fr
52
C'est un document public (dès lors qu'il a été validé par l'assemblée délibérante de la collectivité) qui répond à une exigence de transparence interne mais également envers l’usager, lequel peut le consulter à tout moment au siège de son service.
Le rapport et l'avis de l'assemblée délibérante sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L. 1411-13 du CGCT. Un décret fixe les indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement dans le rapport.
Pour information, les principales données de ce rapport sont saisies en ligne sur l’observatoire national des services d’eau et d’assainissement (https://www.services.eaufrance.fr/).
Pour rappel, la responsabilité de la compétence diffère selon les communes concernées :
1. Cabrières d’Avignon, Cavaillon, Cheval-Blanc, Gordes, Lagnes, Les Beaumettes, Les Taillades, Lourmarin, Maubec, Oppède, Robion, Vaugines :
Luberon Monts de Vaucluse assure cette compétence selon différents modes de gestion :
COMMUNES MODE DE GESTION
Cabrières d’Avignon, Cheval-Blanc, Gordes,
Lagnes, Les Beaumettes, Les Taillades, Maubec,
Oppède, Robion, Vaugines
Délégation de service public à SUEZ EAU France
Cavaillon Régie directe LMV
Lourmarin Régie directe (avec convention de prestation de service avec la commune)
LMV doit prendre acte et approuver le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
Pour la compétence eau potable :
• PREND ACTE du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service d’eau potable pour les communes de Lourmarin et Vaugines ;
Pour la compétence assainissement collectif :
• PREND ACTE du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif pour les douze communes précitées ; www.luberonmontsdevaucluse.fr
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Pour la compétence assainissement non collectif :
• PREND ACTE du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif pour les douze communes précitées ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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28
VALORISATION DES DECHETS Rapporteur :
Approbation du rapport annuel 2024 sur le Prix et la Qualité
du Service public d’élimination des déchets Monsieur Christian MOUNIER Vice-Président
Annexe : N°15
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2224-17-1 et D2224-1 et suivants ; • Vu le décret n° 2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ; • Vu le décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 18 septembre 2025.
Dans le cadre de la politique communautaire de gestion et de valorisation des déchets, des actions concrètes de tri, de recyclage et de réduction à la source sont mises en œuvre et développées par les services compétents de la Communauté d’Agglomération.
Le rapport sur le prix et la qualité du service public des déchets constitue un outil essentiel pour présenter aux élus et aux habitants les ambitions fixées ainsi que les résultats obtenus en matière de gestion durable des déchets. Ce document détaille, à travers des indicateurs techniques et financiers, l’activité des services communautaires, leur niveau de performance et l’évolution des actions engagées pour améliorer la maîtrise des coûts, la qualité du service rendu aux usagers et la préservation de l’environnement.
Conformément aux dispositions des articles L.2224-17-1 et D.2224-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de l’EPCI, compétent en matière de collecte et de traitement des déchets, a l’obligation de présenter chaque année au Conseil Communautaire un rapport sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets.
Ce rapport annuel doit également être transmis à l’ensemble des communes membres de la Communauté d’Agglomération afin d’être présenté aux conseils municipaux. Il est, en outre, mis à la disposition du public, tant au siège de l’EPCI que dans les communes de plus de 3 500 habitants, conformément aux règles en vigueur.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2024 sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets ;
• DECIDE de notifier cette délibération ainsi que le rapport à toutes les communes membres pour présentation à leur conseil municipal respectif ;
• AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. www.luberonmontsdevaucluse.fr
55
29
VALORISATION DES DECHETS Rapporteur :
Délégation de signature au Président pour les contrats,
conventions et leurs avenants avec les éco-organismes et
repreneurs des filières REP - Modification de la
délibération n°2023-116 du 29 juin 2023
Madame Sylvie GREGOIRE
Vice-Présidente
Annexe : N°/
• Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2224-14 et L. 2333-78 ; • Vu le Code de l’environnement ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu la délibération du conseil communautaire n°2023-116 en date du 29 juin 2023 relative à la délégation de signature au Président pour les contrats, conventions et leurs avenants avec les éco-organismes et repreneurs des filières REP ; • Vu l’avis du bureau communautaire du 18 septembre 2025.
Par délibération du 29 juin 2023, le Conseil communautaire a donné délégation de signature globale au Président pour l’ensemble des contrats, conventions et avenants avec les éco-organismes et les repreneurs matière, à savoir :
Eco-Organismes Flux
Citeo Papiers graphiques ménagers et assimilés
Adelphe Emballages ménagers
EcoDDS Déchets Diffus Spécifiques
Corepile Piles et accumulateurs
Ecomaison Ameublement ménager, Jouets, Articles de Bricolage et de Jardin Ecosystem Déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers
Il est nécessaire d’ajouter trois nouveaux éco-organismes : l’éco-organisme VALOBAT pour la REP « bâtiment, ameublement, bricolage & jardin », l’éco-organisme CYCLEVIA pour la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) « huiles minérales, synthétiques, lubrifiants et industrielles » et l’éco-organisme REFASHION pour le REP « textiles ».
Repreneurs Flux
Valorplast Plastique
ArcelorMittal Métaux
Affimet Aluminium
Fonds dotation Recyclage petits aluminium Capsules de café
Norske Journaux Revues Magazines OI France Verre
Revipac Papier Carton non complexé www.luberonmontsdevaucluse.fr
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Le nouveau tableau est le suivant :
Eco-Organismes Flux
Citeo Papiers graphiques ménagers et assimilés
Adelphe Emballages ménagers
EcoDDS Déchets Diffus Spécifiques
Corepile Piles et accumulateurs
Ecomaison Ameublement ménager, Jouets, Articles de Bricolage et de Jardin Ecosystem Déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers Refashion Textiles
Valobat Bâtiment, ameublement, bricolage et jardin
Cyclevia Huiles minérales, synthétiques, lubrifiants et industrielles
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• DONNE une délégation de signature globale à Monsieur le Président, pour l’ensemble des contrats, conventions et avenants avec les éco-organismes et les repreneurs matière durant la totalité du mandat ;
• MODIFIE la délibération n°2023-116 en date du 29 juin 2023 et d’ajouter trois éco-organismes ;
• DIT que chaque signature d’acte devra être précédée d’une décision du Président ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Repreneurs Flux
Valorplast Plastique
ArcelorMittal Métaux
Affimet Aluminium
Fonds dotation Recyclage petits aluminium Capsules de café
Norske Journaux Revues Magazines OI France Verre
Revipac Papier Carton non complexé www.luberonmontsdevaucluse.fr
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MEDIATHEQUES Rapporteur :
Approbation de la convention de mise à disposition d’un
enseignant du premier degré au sein du réseau des
médiathèques
Madame Claire ARAGONES
Vice-Présidente
Annexe : N°16
• Vu le Code général des collectivités territoriales ;
• Vu le Code général de la Fonction Publique ;
• Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
• Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
• Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relative à l’organisation académique ; • Vu la circulaire ministérielle n°2007-106 du 9 mai 2007 relative au dispositif d’accompagnement des personnels d’enseignement, d’éducation et d’orientation confrontés à des difficultés de santé ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 18 septembre 2025 ;
• Vu l’avis du comité social territorial en date du 2 octobre 2025.
Dans le cadre du dispositif d’accompagnement spécifique mis en place pour les personnels de l’Éducation Nationale, l’académie d’Aix-Marseille propose la mise à disposition d’un professeur des écoles auprès des médiathèques intercommunales.
Cet agent, placé en poste adapté de courte durée, sera accueilli pour une période d’un an au sein du réseau des médiathèques, dans l’objectif de découvrir un nouvel environnement professionnel et d’explorer un nouveau métier.
Cette période permettra à l’enseignant engagé dans une démarche de reconversion, de finaliser son projet professionnel et de préparer les concours de la fonction publique territoriale. D’autre part, sa présence, entièrement prise en charge par l’administration d’origine, viendra renforcer et enrichir les équipes des médiathèques intercommunales.
La mise à disposition est réalisée à titre gratuit. Ses modalités sont précisées dans la convention jointe, conclue entre LMV Agglomération et l’académie d’Aix-Marseille.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE la mise à disposition entrante d’un agent de l’Education Nationale dans les conditions fixées ci- dessus ;
• APPROUVE la convention de mise à disposition à titre gratuit, ci-annexée ; www.luberonmontsdevaucluse.fr
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• AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document se rapportant à cette décision. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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MEDIATHEQUES Rapporteur :
Approbation d’un modèle de convention de partenariat et
de mise à disposition des locaux du réseau des
médiathèques
Madame Claire ARAGONES
Vice-Présidente
Annexe : N°17
• Vu le Code général des collectivités territoriales ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu la délibération du conseil communautaire n°2014-135 en date du 24 juillet 2014 relative au modèle de convention d’utilisation de locaux et de matériel avec les associations de bénévoles ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 18 septembre 2025.
Par délibération en date du 24 juillet 2014, le Conseil communautaire de LMV avait validé un modèle de convention de mise à disposition de locaux, destiné aux associations de bénévoles intervenant dans le réseau des médiathèques.
Ce modèle doit aujourd’hui évoluer afin d’intégrer, au-delà de la simple mise à disposition des locaux, les modalités de partenariat entre les médiathèques et les associations. Il s’agit notamment de formaliser les collaborations réciproques entre les équipes et les salariés ou bénévoles associatifs, dans le cadre de projets à vocation pédagogique, d’insertion ou de développement.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE le modèle de convention ci annexé de partenariat et de mise à disposition de locaux du réseau des médiathèques ;
• AUTORISE Monsieur le Président à signer ces conventions avec les partenaires concernés. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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PETITE ENFANCE Rapporteur :
Approbation de la convention relative à l’intervention des
intervenants au sein des EAJE dans le cadre de l’éveil
culturel
Madame Claire ARAGONES
Vice-Présidente
Annexe : N°18
• Vu le Code général des collectivités territoriales ;
• Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu la délibération du conseil communautaire (communauté de communes) n°2014-50 en date du 27 février 2014 relative au Protocole d’accord concernant l’intervention de bénévoles dans les services d’accueil petite enfance ; • Vu l’avis du bureau communautaire en date du 18 septembre 2025.
La direction de la Petite Enfance, dans le cadre de l’éveil culturel des jeunes enfants, accueille régulièrement des intervenants extérieurs (bénévoles ou rémunérés).
Les structures d’accueil de la Petite Enfance disposent d’un projet pédagogique validé par les partenaires institutionnels tels que le Conseil Départemental ou la Caisse d’Allocations Familiales de Vaucluse.
La venue d’intervenants extérieurs n’est encadrée par aucun support permettant de poser les attentes de la communauté d’agglomération envers ses intervenants.
Face à cette absence de document garantissant la cohérence et la lisibilité des interventions, une réflexion a été engagée, sous la coordination du service de l’éveil culturel. Cette démarche s’est construite autour d’un principe central : la prise en compte des besoins de l’enfant comme fondement de toute intervention.
Il est demandé au Conseil communautaire de valider le projet de convention relatif à l’intervention des personnels extérieurs dans les structures de la Petite Enfance gérées par LMV Agglomération.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE le modèle de convention relative à l’intervention des intervenants au sein des EAJE dans le cadre de l’éveil culturel ;
• AUTORISE Monsieur le Président à signer ces conventions avec les partenaires concernés ainsi que tout document s’y rapportant. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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PISCINES Rapporteur :
Approbation de la convention d’utilisation des
équipements sportifs entre la Région et LMV Madame Amélie JEAN Vice-Présidente
Annexe : N°/
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu le Code de l’éducation ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse, modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu la délibération n° 15-297 du Conseil Régional en date du 24 avril 2015 modifiant la délibération n°2008-71 du 4 avril 2008 relative à la convention type financière ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 18 septembre 2025.
La construction, l'équipement et le fonctionnement des lycées et établissements publics locaux d'enseignement de même niveau relèvent de la compétence de la Région. En matière d'enseignement de l'éducation physique et sportive, il revient donc à la Région de garantir à ces établissements, l'accès à des installations et des aires d'activités adaptées.
A cet effet, dans un souci d'utilisation rationnelle de l'ensemble des équipements existants, le recours aux installations sportives de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse peut être privilégié.
Dans ce cas, conformément au Code de l'Education, des conventions sont passées entre l’établissement, la Région et la Communauté d’Agglomération, propriétaire des équipements, afin de permettre la réalisation des programmes d’éducation physique et sportive.
Par ailleurs, en application du Code général des collectivités territoriales, l’utilisation des équipements sportifs de la Communauté d’Agglomération par un ou plusieurs lycées peut ouvrir droit à une participation financière de la Région, au profit de la collectivité.
Une convention doit donc être signée chaque année scolaire entre LMV et la Région afin de définir les modalités de calcul et de versement de la participation financière de la Région pour l’utilisation par les lycées des piscines communautaires.
LMV, en accord avec le barème horaire régional, approuve les tarifs suivants :
• 77,74 € par heure pour un bassin ;
• 19,44 € par heure et par ligne d'eau. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE la reconduction du dispositif instauré par la Région relatif à l’utilisation des équipements sportifs par les lycées ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les conventions annuelles relatives à la participation financière régionale pour l’utilisation d'un ou plusieurs équipements sportifs communautaires par un ou plusieurs lycées publics ou privés sous contrat d'association avec la Région ainsi que tout document se rapportant à cette décision ;
• PRECISE que les tarifs pourront évoluer en cas de nouvelle politique tarifaire négociée entre le conseil régional et LMV.
L’annexe peut être consultée sur place et aux heures ouvrables, par tout conseiller communautaire, au siège de la communauté d’agglomération.
Les conseillers communautaires qui voudront consulter les dossiers en dehors des heures ouvrables devront adresser au Président une demande écrite. Cette demande devra être adressée au plus tard la veille de la séance du conseil de la communauté. Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres du Conseil. Pour tout renseignement :
Luberon Monts de Vaucluse – Virginie BORDILLON ou Jérôme CORNU
315 Avenue St Baldou - 84300 CAVAILLON – Tel : 04.90.78.82.30 / Courriel : v.bordillon@c-lmv.fr / j.cornu@c-lmv.fr www.luberonmontsdevaucluse.fr
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AFFAIRES GENERALES Rapporteur :
Informations sur les décisions du Président Monsieur Gérard DAUDET Président
Annexe : N°/
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
Décision 2025/67 portant signature d’une convention de mise à disposition de locaux avec le SIECEUTOM (DML 24/07/2025)
La convention en date du 8 décembre 2022 relative à la mise à disposition auprès du Syndicat Intercommunautaire pour l’Etude, la Construction et l’Exploitation d’une Usine de Traitement des Ordures Ménagères (SIECEUTOM) de bureaux situés dans les locaux de LMV, chemin du Mitan à Cavaillon, prend fin au 9 juin 2025. Cette convention est consentie pour une durée de 6 mois à compter du 10 juin 2025 et se termine le 9 décembre 2025. Elle est renouvelable pour une période identique par tacite reconduction dans la limite de quatre reconductions. Cette mise à disposition fera l’objet d’un loyer mensuel de 280 €.
Décision 2025/68 portant approbation de la modification n°1 au marché 24VDFS02 relatif à la collecte des déchets ménagers et assimilés sur les communes de Gordes et Les Beaumettes (DML 18/06/2025) Il convient d’établir une modification au marché n°24VDFS02, afin d’ajouter une prestation au bordereau des prix unitaires. Celle-ci est dépourvue d’incidence financière, le montant de l’accord-cadre demeure fixé à un montant maximum annuel de 300 000,00 € HT. La modification n°1 du marché est conclue avec la société SAROM dans les conditions décrites au présent rapport.
Décision 2025/69 portant approbation de la modification n°1 au marché 24TETX01 Travaux de construction neuves, de réhabilitation, d’entretien et de grosses réparations tous corps d'état relatif au lot n°6 « plomberie » (DML 18/06/2025)
Il convient de reconduire par anticipation la période 3 du présent marché. Le nouveau montant du marché est de 690 000,00 € HT soit 828 000,00 € TTC, soit un pourcentage d’évolution de 15 %. Cette modification n°6 du marché est conclue avec la Société NEOTECH.
Décision 2025/70 portant approbation de la modification n°1 du marché public 24EATX03 relatif aux travaux de mise en place de points de mesure de débit sur le réseau d’assainissement de la commune de Cavaillon (DML 18/06/2025)
Il convient de modifier le marché de la façon suivante : prolongation du délai d’exécution de marché d’un mois et ajout et retrait de prix suite à l’exécution des premiers travaux entraînant une moins-value de 1 659.00 € HT. Le nouveau montant su marché public est de 180 115.00 € HT soit 216 138.00 € TTC.
Décision 2025/71 portant approbation de la modification n°1 au marché 24TETX01 Travaux de construction neuves, de réhabilitation, d’entretien et de grosses réparations tous corps d'état relatif au lot n°7 « Serrurerie, métallerie » (DML 07/07/2025)
Il convient de reconduire par anticipation la période 3 du présent marché. Le nouveau montant du marché est de 287 000,00 € HT soit 344 400,00 € TTC, soit un pourcentage d’évolution de 15 %. La modification n°7 du marché, www.luberonmontsdevaucluse.fr
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est conclue avec la Société SPT Maritime et Industriel. Toutes les dispositions du contrat auxquelles la présente modification de marché ne déroge pas demeurent inchangées et rigoureusement applicables jusqu’à la fin du marché.
Décision 2025/72 portant approbation de la modification n°1 au marché 24TETX01 Travaux de construction neuves, de réhabilitation, d’entretien et de grosses réparations tous corps d'état relatif au lot n°5 « Electricité » (DML 07/07/2025)
Il convient de reconduire par anticipation la période 3 du présent marché. Le nouveau montant du marché est de 172 500,00 € HT soit 207 000,00 € TTC, soit un pourcentage d’évolution de 15 %. La modification n°5 du marché est conclue avec la Société BRES Electricité. Toutes les dispositions du contrat auxquelles la présente modification de marché ne déroge pas demeurent inchangées et rigoureusement applicables jusqu’à la fin du marché.
Décision 2025/73 portant approbation des modifications n°1 aux marchés n°23EAFS01 relatif à l’assistance technique de la STEP de Vaugines, n°23EAFS02 relatif au contrat de service informatique de la station d’eau potable de Vaugines et n° 23EAFS03 relatif au contrat de service informatique de la STEP de Vaugines (DML 30/06/2025)
Il convient d’établir une modification aux contrats n°23EAFS01, n°23EAFS02 et n°23EAFS03 afin de préciser que, pour la commune de Vaugines, les compétences « eau potable » et « assainissement collectif » lui sont déléguées à compter du 1er janvier 2025. A compter de cette même date, la commune de Vaugines exécute pour son compte les contrats conclus avec l’entreprise MICHELER. Toutes les dispositions des contrats auxquelles les présentes modifications de marché ne dérogent pas demeurent inchangées et rigoureusement applicables jusqu’à la fin du marché.
Décision 2025/74 portant approbation de la modification n°1 au marché 25VDFS01 relatif au transport des déchets issus des déchetteries et des sites Mon Espace Vert de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse (DML 07/07/2025)
Il convient d’établir une modification au marché n°25VDFS01, afin d’ajouter des prestations supplémentaires. Cette modification est dépourvue d’incidence financière, le montant de l’accord-cadre demeure fixé à un montant maximum annuel de 600 000,00 € HT. La modification n°1 du marché est conclue avec la société PASINI. Toutes les dispositions du contrat auxquelles la présente modification de marché ne déroge pas demeurent inchangées et rigoureusement applicables jusqu’à la fin du marché.
Décision 2025/75 portant approbation de la modification n°1 du marché 22EAPI03 « Mise en conformité du forage F2 du grand Couturas sur la commune de Lourmarin » (DML 18/07/2025) La modification du marché porte sur l’étude sur la DUP du champ captant du grand couturas. En outre, l’état parcellaire est modifié suite à l’extension du périmètre de protection rapprochée demandée par l’hydrogéologue agréé. Cette modification engendre une hausse de 12 630.00 € HT soit 26.25 % du coût initial et le coût total du marché s’élève à 62 195.00 € HT soit 74 634.00 € TTC. La modification n°1 du marché est conclue avec la société SETEC HYDRATEC SAS. Toutes les dispositions du contrat auxquelles la présente modification de marché ne déroge pas demeurent inchangées et rigoureusement applicables jusqu’à la fin du marché.
Décision 2025/76 portant remboursement anticipé de l’emprunt n°20611302 (DML 15/07/2025) Le remboursement anticipé du capital de l’emprunt 20611302 à hauteur de 144 000 € est validé. Le versement des intérêts courus et de l’indemnité de remboursement anticipé qui seront notifiés par la banque à la date effective du remboursement anticipé sont validés. Au 12 juillet, les intérêts courus estimés s’élèvent à 88.77 € et l’indemnité de remboursement anticipé à 1 080 €. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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Décision 2025/77 portant approbation de la modification n°2 au marché 24EATX01 « Travaux de raccordement au réseau de la STEP de Cavaillon est - Les Taillades » (DML 31/07/2025)
Il convient de modifier le marché en ajoutant des prix nouveaux au bordereau des prix unitaires. Cette modification est dépourvue d’incidence financière, le montant du marché public reste inchangé. La modification n°2 du marché est conclue avec la société MIDI TRAVAUX (mandataire). Toutes les dispositions du contrat auxquelles la présente modification de marché ne déroge pas demeurent inchangées et rigoureusement applicables jusqu’à la fin du marché.
Décision 2025/78 portant approbation de la modification n°1 au marché 23OMFS01 relatif à l’acquisition de mobiliers enterrés et semi-enterrés permettant la collecte des déchets sur le territoire de Luberon Monts de Vaucluse Agglomération - Lot 1 : Colonnes enterrées pour la collecte des déchets (DML 24/07/2025) Il convient d’établir une modification au lot 1 du marché n°21OMFS03, afin d’ajouter une nouvelle référence au bordereau des prix. Cette modification est dépourvue d’incidence financière. La modification n°1 du marché est conclue avec la société CONTENUR. Toutes les dispositions du contrat auxquelles la présente modification de marché ne déroge pas demeurent inchangées et rigoureusement applicables jusqu’à la fin du marché.
Décision 2025/79 portant approbation de la modification n°1 du lot n°2 au marché 24TETX03 Travaux d’aménagement de la route du moulin de Losque « éclairage public » (DML 28/07/2025) Il convient de prendre en compte des travaux supplémentaires rendus nécessaires et de ce fait, d’introduire au marché ce nouveaux prix. Le nouveau montant du marché est de 104 357,00 € HT soit 125 228,00 € TTC, soit un pourcentage d’évolution de 9,98 %. La modification n°1 du marché est conclue avec la Société SNEPM. Toutes les dispositions du contrat auxquelles la présente modification de marché ne déroge pas demeurent inchangées et rigoureusement applicables jusqu’à la fin du marché.
Décision 2025/80 portant approbation de la modification n°2 au marché 24VDFS02 relatif à la collecte des déchets ménagers et assimilés sur les communes de Gordes et Les Beaumettes (DML 28/07/2025) Il convient d’établir une modification au marché n°24VDFS02, afin d’ajouter une prestation au bordereau des prix unitaires. Cette modification est dépourvue d’incidence financière, le montant de l’accord-cadre demeure fixé à un montant maximum annuel de 300 000,00 € HT. La modification n°2 du marché est conclue avec la société SAROM. Toutes les dispositions du contrat auxquelles la présente modification de marché ne déroge pas demeurent inchangées et rigoureusement applicables jusqu’à la fin du marché.
Décision 2025/81 portant approbation de la modification n°1 au marché 24TETX03 Travaux d’aménagement de la route du moulin de Losque - lot n°1 « voirie et réseaux divers » (DML 28/07/2025) Il convient de prendre en compte des travaux supplémentaires rendus nécessaires et de ce fait, d’introduire au marché ce nouveaux prix. Le nouveau montant du marché est de 2 166 775,80 € HT soit 2 600 130,96 € TTC, soit un pourcentage d’évolution de 9,98 %. La modification n°1 du marché est conclue avec la Société EIFFAGE. Toutes les dispositions du contrat auxquelles la présente modification de marché ne déroge pas demeurent inchangées et rigoureusement applicables jusqu’à la fin du marché.
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Fin de séance à 19h25
La Secrétaire de séance, Le Président,
Elisabeth AMOROS Gérard DAUDET