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Déliberation - DC 250526 030 Convention Prestataion de services relais fourrière Les temps annexe
Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DC 250526 030 Convention Prestataion de services relais fourrière Les temps annexe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Animaux,
Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025
ID : 081-218102713-20250526-DC250526030-CC
En
ST ERA E
Département du TARN
Arrondissement de CASTRES
DECISION N° DC-250526-030
(Libertés publiques et Pouvoirs de Police)
Convention de Prestations de Service Relais Fourrière
Association les Temps Orageux /Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe
M. le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe,
- Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22, L.2212-1 et L.2212-2;
- Vu le Code Rural et notamment ses articles L.214-1, L.211-20, L.211-24 et L.211-25 - Vu la délibération du Conseil municipal n° DL-240229-0032 du 29 février 2024 relative aux
délégations d’attributions du Conseil au Maire ;
- Vu la délibération du 27 avril 2006 créant un service municipal destiné à lutter contre la divagation des chiens et à améliorer la propreté urbaine.
- Vu la nécessité de signer une nouvelle convention de prestations de relais fourrière entre la Commune et l'Association Les Temps orageux ;
-_ Considérant que ce service, destiné à lutter contre la divagation des chiens, améliore la sécurité et la salubrité publique ;
DECIDE,
Article 1. De renouveler la convention de prestations de service avec l'Association «les Temps orageux » (5, Place André BRU 81300 GRAULHET) pour l'année 2025 reconductible
annuellement de façon tacite, au maximum deux fois.
Article 2. De signer la convention visée à l’article précédent.
Article 3. De charger M. le Directeur Général des Services de l'exécution de la présente décision dont une ampliation de la présente décision sera transmise à M. le Sous-préfet de Castres (Tarn) et au Comptable public de la collectivité.
Article 4. De mentionner que la présente décision sera publiée sur le site internet de la Ville puis portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Saint-Sulpice-la-Pointe, le 26 mai 2025
Monsieur le Maire,
Raphaël BERNARDIN
Délai et recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http /www.telerecours.fr.
Commune de SAINT-SULPICE-LA-POINTE - Parc Georges Spénale-81370 Saint-Sulpice-la-Pointe Tél, : 05.63.40.22.00 - Fax : 05.63.40.23.30 / Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
Page 1/1 Décision F
1 HT UE _—#
Saint-Sulpice ER
Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025
ID : 081-218102713-20250526-DC250526030-CC
Ssociation.
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+3
Convention de Prestations
Service Relais – Fourrière animale
ENTRE
L’Association « Les Temps Orageux », sise 5 place André Bru à GRAULHET (81300), enregistrée sous le numéro SIRET 923 825 319 00018, représentée par son dirigeant Monsieur Pascal BUSSÉ,
Ci-après dénommée « l’Association »,
ET
La Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe, sise Parc Georges Spénale, représentée par son Maire, Monsieur Raphaël BERNARDIN, d˚ment habilitÈ ‡ cet effet par dÈcision n∞ DC-250526-030 du 26 mai 2025,
Ci-aprËs dÈnommÈe ´ La Commune ª.
PrÈambule :
En application des dispositions réglementaires relatives à la divagation des chiens, à la protection des animaux, aux animaux dangereux et errants, à la sécurité et à l’hygiène publiques et aux fourrières animales ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22, L.2212-1 et L.2212-2 ;
Vu le Code Rural et notamment ses articles L.214-1, L.211-20, L.211-24 et L.211-25 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° DL-240229-0032 du 29 février 2024 relative aux délégations d’attributions du Conseil au Maire ;
Vu la délibération du 27 avril 2006 créant un service municipal destiné à lutter contre la divagation des chiens et à améliorer la propreté urbaine ;
Il est nécessaire de conventionner avec l’Association « Les Temps Orageux », afin d’assurer le service de relais de fourrière animale et ainsi de lutter contre la divagation des animaux errants et d’améliorer la sécurité et la salubrité publique.
Il a ÈtÈ convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
L’Association intervient pour attraper ou récupérer des chiens en divagation et/ou dangereux.
Ces missions sont assurées par du personnel qualifié, utilisant uniquement le matériel de l’Association.
Pendant les heures d’ouverture de la Police Municipale : l’Association intervient uniquement sur appel de la Police Municipale.
Les week-end et jours fériés : l’Association peut intervenir sur appel d’une clinique vétérinaire, sous réserve d’avoir la confirmation de l’agent municipal d’astreinte.
Sans confirmation de l’agent municipal d’astreinte, les prestations ne seront pas facturables à la Commune.
Les transferts des chiens au refuge fourrière de la S.P.A du Garric sont réalisés uniquement par l’Association.
L’ensemble de ces interventions donneront lieu à une facturation mensuelle selon les tarifs visés à l’article 2.
L’Association peut aussi intervenir sur d’autres animaux. Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le
ID : 081-218102713-20250526-DC250526030-CC
22 77 ° - haël BERNARDIN,
2/2
Article 2 : Tarifs des prestations
Il est convenu les tarifs suivants :
▪ Forfait de déplacement de Mme Edwige BIRABENT, sans transfert vers Briatexte : 25.00 € ▪ Forfait de déplacement de Mme Edwige BIRABENT, avec transfert vers Briatexte : 20.00 € ▪ Forfait de déplacement de M. Pascal BUSSÉ, sans transfert vers Briatexte : 20.00 € ▪ Forfait de déplacement de M. Pascal BUSSÉ, avec transfert vers Briatexte : 20.00 € ▪ Forfait de frais de route (SSLP/Briatexte – Aller/Retour) : 41.00 € ▪ Forfait d’hébergement applicable dès transfert de l’animal au refuge de Briatexte : 30.00 € ▪ Forfait de transfert de l’animal à la S.P.A. du Garric : 15.00 €
Il est convenu, que tout déplacement de l’Association, même sans capture de l’animal, sera facturé par l’Association à la Commune selon les tarifs suivants :
▪ Forfait de déplacement de Mme Edwige BIRABENT sans capture : 25.00 € ▪ Forfait de déplacement de M. Pascal BUSSÉ sans capture : 61.00 €
Une majoration de 50% sera appliquée pour les interventions réalisées pendant les horaires de nuit, les week-ends et les jours fériés.
Article 3 : Facturation
La facture sera adressée chaque fin de mois à la Commune, accompagnée d’un rapport d’interventions.
Article 4 : Restitution d’animaux
Les animaux sont restitués aux propriétaires, après remise par la Police Municipale d’un justificatif relatif aux prestations réalisées par l’Association.
Les restitutions se font uniquement du lundi au vendredi.
Article 5 : Assurance
Pour ces missions, l’Association est assurée auprès de la compagnie GROUPAMA sous le numéro de contrat n°400453260004.
L’Association s’engage à fournir annuellement, l’attestation d’assurance à la Commune.
Article 6 : Durée
La présente convention est consentie pour l’année 2025, reconductible annuellement de façon tacite, au maximum deux fois.
Article 7 : DÈnonciation, rÈsiliation
La prÈsente convention peut Ítre rÈsiliÈe de plein droit, ‡ tout moment, par les deux parties, par courrier recommandÈ, avec un délai de préavis de 2 mois, sans que cette rÈsiliation ne donne droit ‡ indemnitÈ.
Article 8 : RËglement et litiges
Tout litige né de l’application ou de l’interprétation de la convention qui n’aura pas pu trouver de règlement amiable, relËvera du tribunal compÈtent.
Fait à Saint-Sulpice-la-Pointe
Le 26 mai 2025
L’association « Les Temps Orageux » Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe Le Maire
Monsieur Pascal BUSSÉ Monsieur Raphaël BERNARDIN,