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Déliberation - del085 21
Document publié le Mercredi 10 novembre 2021 par la commune de Gières.
Lien du pdf (Déliberation - del085 21)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Transports,
Accusé de réception en préfecture
038-213801798-20211110-OEL085-21-DE
Date de télétransmission : 23/11/2021
Date de réc^tion préfecture:23/11/2021
le
qleres
Extrait du registre des délibérations
DU Conseil Municipal
SÉANCE DU 10 NOVEMBRE 2021
DELIBERATION N* DELQ85-21
L'an deux mille vlngt-et-un, le 10 novembre à dix-neuf heures,
Le conseil municipal, légalement convoqué par Pierre VERRI Maire, le 4 novembre 2021,s'est réuni dans la salle du Laussy en séance publique sous sa présidence.
Le quorum étant atteint. Monsieur le Maire ouvre la séance.
Présents :
m™. , bEREZIAT, n. bouyiri, p. coninx, g. jaccoud, n. melchilsen, s. ossard, s. prunier,
s. SAUNIER-CAILLY, Y. VINCENT et MM. F. DELFORGES, J. FABBRO, D. FINAZZO, D. FRANCILLON, M. GUIHENEUF, Y. HADJ HASSINE, T. JAUSSOIN, V. MERCIER, J. PAVAN, S. STAMBOULIAN, P. VERRI, M. YAMOUNI
Pouvoirs :
M""' DE LOUBENS Justine (pouvoir à Sylvie OSSARD, en date du 9 novembre 2021) M""' FABBRO Elisa (pouvoir à Jacques FABBRO, en date du 7 novembre 2021) M'"' JANSER Meg-Anne (pouvoir à Timothée JAUSSOIN, en date du 10 novembre 2021) M""* LAZZAROTTO Elodie (pouvoir à Yacine HADJ HASSINE, en date du 10 novembre 2021) M""' MALVOISIN Lola (pouvoir à Pascale CONINX, en date du 9 novembre 2021) M. BEVILLARD Eric (pouvoir à MIckaël GUIHENEUF, en date du 9 novembre 2021) M. GAMET Stéphane (pouvoir à Isabelle BEREZIAT, en date du 8 novembre 2021)
Absents :
M-^'TOURRE Anaïs
Messieurs Frédéric DELFORGES et Timothée JAUSSOIN ont été élus secrétaires de séance.
OBJET: Redevance d'occupation du domaine pubiic :
fixation des tarifs planchers.
Rapporteur : Isabelle BEREZIAT
Monsieur le Maire expose au conseil municipal :
Le code général de la propriété des personnes publiques définit les règles générales de l'occupation du domaine public. L'utilisation du domaine public doit se faire conformément à l'affectation d'utilité publique que ce domaine a reçue. Une personne privée peut toutefois être autorisée à titre temporaire, précaire et révocable, à l'utiliser. Cette occupation privative est soumise au paiement d'une redevance.
Le niveau de la redevance doit tenir compte de l'usage fait de la dépendance de domaine public, de la nature des commerces exercés et des conditions d'exploitation et de rentabilité de la concession d'occupation, ainsi que de la zone communale.
Il est proposé au conseil municipal de fixer des tarifs planchers pour ces redevances, de la manière suivante : Délibération n° DEL085-21
2/2
A- pour les activités non sédentaires et/ou occasionneiles :
o commerces et autres activités non sédentaires (camion pizza, mobii homes de commercialisation ...): 11, 24 € / m^ / mois
o cirques et spectacles : 60 € / jour quelque soit la superficie
o manège, structure gonflable ; 5 € / unité / jour quelle que soit la superficie G micro-signalétique commerciale : 20 € / an et par portique
G occupations exceptionnelles : 5 € / m^ / jour
G occupation privative d'espaces verts et de jardins publics : 2 € / m^ / jour
B- pour les activités sédentaires et ie marché :
G terrasses devant cafés, restaurants, hôtels : 2,5 € / m^ / mois
G commerces et autres activités : 2,5 € / m^ / mois
G terrasse dans le parc Michal : 2,5 € / m^ / mois
G emplacements de marché passagers : 0,88 € / mètre linéaire / jour G emplacements de marché abonnés : 0,60 € / mètre linéaire / jour ou 6,74 € / mètre linéaire / trimestre
C- pour le tournage de film sur voie publique et espaces verts publics :
o prise de vue cinématographique ou assimilé de jour (7h/20h): 400 € le premier jour, 200 € / jour les journées suivantes
G prise de vue cinématographique ou assimilé de nuit (20h/7h): 800 € le premier jour, 600 € / jour les journées suivantes
G majoration en cas de perturbation de la circulation : 400 € / unité
G réservation de stationnement pour tournage ; 15 €/ m^ / jour
Ces tarifs planchers servent au calcul du montant des redevances qui est fixé par arrêté municipal sur le fondement des compétences déléguées au point 2 de la délibération n° DEL028-20. Ce montant pourra être modulé à la hausse en vue de préserver l'équité entre les titulaires d'autorisations d'occupation du domaine public ou pour permettre l'amortissement d'installations municipales dont ils tireraient bénéfice.
Dans le cadre des manifestations municipales, ces redevances ne seront pas recouvrées.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
• d'approuver ces montants de redevances d'occupation du domaine public • de dire que ces recettes seront encaissées aux chapitres 70 et 73
Conclusions : La présente délibération est approuvée à l'unanimité.
Ont signé au registre
les membres présents. Gières, le 10 novembre 2021.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Pierre VERRI.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble - 2,
place de Verdun - dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et de sa réception par le
représentant de l'Etat.