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Déliberation - del002 21
Déliberation - del007 21
Document publié le Jeudi 4 mars 2021 par la commune de Gières.
Lien du pdf (Déliberation - del007 21)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
038-213801798-20210304-DEL007-21-DE
Date de télétransmission : 11/03/2021
Date de réception préfecture : 11/03/2021
« n
Extrait du registre des délibérations
DU Conseil Municipal
q' leres SÉANCE DU 4 MARS 2021 DELIBERATION N* DEL007-21
L'an deux mille vingt-et-un, le 4 mars à dix-neuf heures,
Le conseil municipal, légalement convoqué par Pierre VERRI Maire, le 26 février 2021, s'est réuni dans la salle du Laussy en séance publique sous sa présidence.
Le quorum étant atteint. Monsieur le Maire ouvre la séance.
Présents:
M-^» I. BEREZIAT, N. BOUYIRI, P. CONINX, J. DE LOUBENS, E. FABBRO, G. JACCOUD, M.A. JANSER, L. MALVOISIN, N. MELCHILSEN, S. OSSARD, S. PRUNIER, S. SAUNIER-CAILLY, Y. VINCENT et MM. E. BEVILLARD, F. DELFORGES, J. FABBRO, D. FINAZZO, D. FRANCILLON, S. GAMET, M. GUIHENEUF, Y. HADJ HASSINE, V. MERCIER, J. PAVAN, P. VERRI, M. YAMOUNI
Pouvoirs :
M""" LAZZAROTTO Elodie (pouvoir à Yacine HADJ HASSINE, en date du 3 mars 2021)
M'"' TOURRE Anaïs (pouvoir à Yacine HADJ HASSINE, en date du 4 mars 2021)
M. JAUSSOIN Timothée (pouvoir à Meg-Anne JANSER, en date du 4 mars 2021) M. STAMBOULIAN Sylvain (pouvoir à Daniel FINAZZO, en date du 2 mars 2021)
Mesdames Lola Malvoisin et Meg-Anne JANSER ont été élues secrétaires de séance.
OBJET: Mise en place du forfait « mobiiités durabies ».
Rapporteur: Mickaël GUIHENEUF
Monsieur le maire expose au conseil municipal :
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités prévoit qu'à compter du 1*'janvier 2020 les employeurs aient la possibilité de contribuer aux frais de déplacement domicile-travail de leurs salariés sous la forme du versement d'un forfait " mobilités durables" destiné à encourager les mobilités douces et/ou partagées ainsi que l'exercice physique.
En application de cette loi, le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 a instauré, dans la fonction publique territoriale, un forfait « mobilités durables » de 200 € totalement exonéré de cotisations sociales et non soumis à l'impôt sur le revenu.
En tant qu'employeur, la ville de Gières souhaite reprendre ce dispositif à son compte afin d'inciter ses agents à privilégier des moyens de déplacement plus propres et plus actifs. Le forfait « mobilités durables » proposé par la commune prendra effet au 1®' janvier 2021 et sera versé aux agents ayant recours, pour une majorité de leurs déplacements domicile- travail, au vélo, y compris à assistance électrique, ainsi qu'au covoiturage, en tant que conducteur ou passager. Son versement effectif interviendra entre le 1®' et le 31 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle son bénéfice est demandé par l'agent et sera Délibération n° DEL007-21
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subordonné au dépôt, auprès du service ressources humaines de la commune, d'une déclaration sur l'honneur établie par l'agent au plus tard le 31 décembre précédent. Cette déclaration certifiera l'utilisation, à raison de 100 jours par an minimum, de l'un des deux moyens de transport précités. L'administration se réservera le droit de contrôler l'effectivité de cette utilisation en demandant aux agents la production de tout justificatif utile. Ce nombre minimal de jours d'utilisation sera modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent et, le cas échéant, selon la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé.
Le versement du « forfait mobilités durables » est exclusif du versement mensuel de
remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos.
A titre exceptionnel, pour l'année 2021, les agents pourront bénéficier à la fois du versement du « forfait mobilités durables » et du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'un abonnement à un service public de location de vélos, à condition que leur versement intervienne au titre de périodes distinctes.
Enfin, la mise en place du forfait « mobilités durables » viendra modifier le plan de déplacement d'administration de la commune en s'y rajoutant et en abrogeant parallèlement la mesure de prise en charge par la commune, à raison d'une fois tous les cinq ans, d'accessoires de sécurité pour les cyclistes, dans la limite d'un plafond de 50 €.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
• d'instaurer à compter du 1®' janvier 2021 le forfait « mobilités durables » au bénéfice des agents de la commune,
• de procéder à la mise à jour du plan de déplacement d'administration de la commune dans les conditions précitées,
• de dire que les crédits correspondants à cette nouvelle dépense seront inscrits au chapitre 012 du budget de la commune.
Conclusions : La présente délibération est approuvée à l'unanimité.
Ont signé au registre
les membres présents. Gières, le 4 mars 2021.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Pierre VERRI.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble 2, place de Verdun - dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l'État.