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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 19 162 Reglement interieur de la decheterie
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
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Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
1/1
REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
----------
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE
Pôle Tertiaire - ZI Chartreuse Guiers – 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS
DELIBERATION N° 19-162
OBJET : REGLEMENT INTERIEUR DE
LA DECHETERIE
L’an deux mille dix-neuf, le cinq décembre à 18 heures 30,
Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle tertiaire - Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence de Denis SEJOURNE.
Date de la convocation : le 28 novembre 2019
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36
Présents : 30
Votants : 31
Résultat du vote :
Pour : 31
Contre : 0
Abstention : 0
Présents les délégués avec voix délibérative :
Denis SEJOURNE, Pierre BAFFERT, Christel COLLOMB (Entre-deux-Guiers) ; Jean-Paul CLARET, Suzy REY (Entremont-le-Vieux) ; Cédric VIAL (Les Echelles) ; Gilles PERIER MUZET, Elisabeth SAUVAGEON, Bruno GUIOL (Miribel les Echelles) ; Jean-Pierre ZURDO (Saint-Christophe la Grotte) ; Nicole VERARD, Gérard DAL’LIN (Saint Christophe sur Guiers) ; Patrick FALCON, Martine MACHON, Gérard ARBOR (Saint Joseph de Rivière) ; Stéphane GUSMEROLI, Dominique CABROL (Saint-Pierre de Chartreuse) ; Jean Louis MONIN, Jean-Claude SARTER, Bertrand PICHON-MARTIN, Christiane MOLLARET, Cédric MOREL, Céline BOURSIER, Christian ALLEGRET, Nathalie HENNER (Saint-Laurent du Pont) ; Jean Paul PETIT (Saint- Pierre d’Entremont 38) ; Brigitte BIENASSIS (Saint-Pierre d’Entremont 73); Denis BLANQUET, Olivier RICARD (Saint-Thibaud de Couz) ; François LE GOUIC (Saint Jean de Couz)
Pouvoirs :
Myriam CATTANEO à Cédric VIAL
RAPPELANT que le règlement intérieur des déchèteries définit les conditions spécifiques d’acceptation des déchets, les consignes et les obligations à suivre pour les usagers de chaque déchèterie. Il vise également à servir de support à l’agent de déchèterie pour faire respecter les consignes de tri, notamment en cas de désaccord ou de difficulté, et à sensibiliser le public sur le rôle de la déchèterie.
CONSIDÉRANT les dernières évolutions du service et afin de garantir le bon fonctionnement des installations, un nouveau document présenté en annexe a été rédigé.
CONSIDERANT l’avis favorable de la commission déchets réunie le 26 novembre 2019.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ.
- APPROUVE le règlement intérieur de la déchèterie applicable au 1er janvier 2020.
Le Président,
• CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité • INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Publié, notifié et transmis en Préfecture Le Président,
Le 09 décembre 2019,
Denis SEJOURNE. 1
REGLEMENT INTERIEUR
des DECHETERIES
CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1.1 – Objet et champ d’application du règlement
Le présent règlement intérieur a pour objet de définir l’ensemble des règles d’utilisation des deux déchèteries communautaires implantées sur le territoire de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse (CCCC), l’une à Entre-deux-Guiers, l’autre à St-Pierre-d’Entremont Isère. Les dispositions du présent règlement s’imposent à tous les utilisateurs du service.
Article 1.2 – Régime juridique
La déchèterie est une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumise à la loi du 19 juillet 1976.
Elle est rattachée par décret n°2012-384 à la rubrique n°2710 (installation de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets) de la nomenclature des ICPE.
Au regard des quantités collectées :
- la déchèterie d’Entre-deux-Guiers est soumise au régime de l’autorisation au titre de la collecte des déchets dangereux et de l’enregistrement au titre de la collecte des déchets non dangereux, - la déchèterie de St-Pierre-d’Entremont Isère est soumise au régime de la déclaration.
Elles respectent toutes deux les prescriptions édictées par les arrêtés des 26 et 27 mars 2012 correspondants.
Article 1.3 – Définition et rôle de la déchèterie
La déchèterie est une installation aménagée, surveillée et clôturée où les usagers peuvent apporter certains matériaux (cf. article 2.4.3 du présent règlement) qui ne sont pas collectés par le circuit de ramassage ordinaire des ordures ménagères, du fait de leur encombrement, quantité ou nature, conformément au guide de collecte en vigueur.
Ces déchets doivent être triés et répartis dans les contenants spécifiques afin de permettre une valorisation maximale des matériaux. Les panneaux de signalisation sur site et les indications de l’agent de déchèterie doivent être suivis.
La déchèterie permet de :
- limiter la pollution due aux dépôts sauvages et aux Déchets Diffus Spécifiques (DDS), - évacuer les déchets non pris en charge par les collectes traditionnelles dans de bonnes conditions d’hygiène et de sécurité,
- favoriser au maximum le recyclage et la valorisation des matériaux, dans les meilleures conditions techniques et économiques du moment, tout en préservant les ressources naturelles, - sensibiliser l’ensemble de la population aux questions de respect de l’environnement et à l’interdiction du brûlage des déchets à l’air libre.
Article 1.4 – Prévention des déchets
La CCCC s’est engagée en 2016 dans l’élaboration d’un Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) pour réduire la nocivité des déchets et diminuer la quantité des déchets ménagers et assimilés collectés. 2
Les gestes de prévention que vous pouvez adopter avant d’apporter un déchet en déchèterie sont : - essayer de réparer avant de jeter,
- réutiliser la matière ou l’objet sous une autre forme,
- donner si cela peut encore servir,
- traiter ses propres déchets organiques en réalisant du compost, - utiliser les tontes de pelouse comme paillage au pied des arbustes, - … 3
CHAPITRE 2 – ORGANISATION DE LA COLLECTE
Article 2.1 – Localisation des déchèteries
Le présent règlement est applicable aux déchèteries d’Entre-deux-Guiers et de St-Pierre-d’Entremont Isère, respectivement situées :
- ZI Chartreuse Guiers / 38 380 Entre-deux-Guiers
- Le Bourg / 73 670 St-Pierre-d’Entremont Isère
Article 2.2 – Jours et heures d’ouverture
L’accès aux déchèteries est autorisé aux jours et horaires indiqués sur le site internet de la CCCC. Ces informations peuvent être délivrées à tout usager sur simple appel téléphonique ou courriel.
A titre informatif, les jours et horaires d’ouverture des déchèteries au 1er janvier 2019 sont indiquées en annexe 1 du présent règlement.
Il est demandé aux usagers de se présenter au minimum 10 minutes avant l’heure de fermeture du site afin de faciliter le travail des agents.
Les déchèteries de la CCCC sont fermées les jours fériés.
En cas de conditions météorologiques défavorables (verglas et neige notamment) ou d’évènement exceptionnel (présence de produits explosifs, grève du personnel, etc.), la CCCC se réserve le droit de fermer les sites. Les usagers en sont informés par un affichage sur le portail d’entrée du site.
En dehors des jours et horaires d’ouverture indiqués, l’accès aux déchèteries est formellement interdit ; la CCCC se réserve le droit d’engager des poursuites envers les contrevenants pour violation de propriété privée.
Article 2.3 – Affichages
Le présent règlement est disponible sur site, sur simple demande à l’agent d’accueil, de façon à être facilement accessible et lisible pour l’ensemble des usagers du service. Les jours et horaires d’ouverture, ainsi que la liste des matériaux, objets ou produits acceptés sont affichés à l’entrée de la déchèterie.
Un dispositif permanent d’affichage et de signalisation informe le public sur les obligations de circulation, les conditions de sécurité et de dépôt/accès des déchets.
Les filières de valorisation des flux sont affichées à l’extérieur du local gardien et peuvent être consultées sur le site internet de la CCCC et en annexe 2 du présent règlement.
Article 2.4 – Les conditions d’accès aux déchèteries
2.4.1 L’accès des usagers
L’accès aux déchèteries de la CCCC est gratuit pour les particuliers et payant pour les professionnels.
L’accès en déchèterie est réservé :
- aux particuliers : pour les habitants résidant ou disposant d’une résidence secondaire sur le territoire de la CCCC,
- aux professionnels, y compris ceux rémunérés en chèques emploi-service : pour les entreprises dont le siège social est situé sur le territoire de la CCCC et les entreprises dont le siège social est situé en dehors du territoire de la CCCC mais justifiant d’un chantier sur le territoire de la CCCC. A ce titre, la CCCC est signataire de la charte des déchèteries du conseil départemental de l’Isère, - aux associations du territoire de la CCCC au même titre que les particuliers, - aux services techniques de la CCCC et des communes membres de la CCCC ainsi qu’aux services départementaux au même titre que les particuliers. 4
L’accès aux déchèteries est interdit aux usagers dépositaires de déchets non conformes aux caractéristiques des déchets admis pour chaque déchèterie et aux particuliers ne justifiant pas d’un domicile sur le territoire de la CCCC.
A ce titre, un justificatif de domicile ainsi qu’une pièce d’identité peuvent être demandés par l’agent de déchèterie. Tout refus entraine une exclusion (cf. paragraphe 2.4.6).
2.4.2 L’accès des véhicules
Toutes les catégories de véhicules dont le PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) est inférieur à 19 tonnes, avec ou sans remorque, sont autorisées à pénétrer sur les déchèteries de la CCCC, à condition qu’ils soient immatriculés.
Les dimensions du véhicule doivent lui permettre d’accéder aux quais de déchargement par les voies normales de circulation. Il est interdit aux usagers de circuler sur les voies en bas de quai.
Quel que soit le véhicule utilisé, l’usager devra respecter les seuils de limitations des apports indiqués à l’article 2.4.5.
L’accès est autorisé également à tous les véhicules nécessaires à l’exploitation du site.
L’agent de déchèterie peut néanmoins refuser l’accès à un usager en cas de non-respect des conditions de circulation, de dépôt ou de provenance.
2.4.3 Les déchets acceptés
La liste des déchets admis par déchèterie peut être consultée sur le site internet de la CCCC. Elle n’est pas définitive, de nouvelles filières peuvent être mises en place à tout moment. Les dépôts des déchets acceptés doivent respecter les consignes de tri et de dépôt indiquées pour chaque site.
A titre informatif, la liste des déchets acceptés en déchèterie au 1er janvier 2019 est indiquée en annexe 3 du présent règlement.
Les encombrants
Déchets plus ou moins volumineux, exempts de substances dangereuses, qui ne peuvent être valorisés par aucune autre filière proposée dans la déchèterie
Ne sont pas autorisés les emballages vides souillés qui font l’objet d’un tri séparé.
La ferraille
Déchets constitués de métal
Ne sont pas acceptées les carcasses de voitures.
Les végétaux
Matières végétales issues de l’exploitation, de l’entretien ou de la création de jardins ou d’espaces verts exemples : tontes, branchages, fleurs fanées, sciures de bois et, de façon générale, tous les déchets végétaux
Ne sont pas acceptés les pots de fleurs, les cailloux, le bois traité, les souches, les sacs plastiques.
Les cartons
Déchets de carton ondulé
exemples : gros cartons d’emballages propres, secs et pliés
Les cartons d’emballages devront être débarrassés de tout autre matériau (plastique, polystyrène, …).
Les gravats
Les gravats sont les matériaux inertes provenant de démolitions. Seuls les gravats propres sont acceptés. exemples : cailloux, pierres, béton, mortier, ciment, briques
Ne sont pas acceptés le plâtre, le torchis, les tôles, les tuyaux en fibrociment, … 5
Les pneumatiques
Les pneumatiques peuvent être repris gratuitement par le distributeur à l’occasion de l’achat d’un équipement identique dans le cadre de la reprise du « un pour un ».
Seuls les pneumatiques déjantés sont acceptés.
Les catégories de pneumatiques acceptés en déchèterie sont les suivantes : pneus de véhicules automobiles de particuliers, déjantés, provenant de véhicules de tourisme, camionnettes, 4x4, et les pneus de véhicules 2 roues de particuliers déjantés provenant de motos, scooters, etc.
Ne sont pas acceptés les pneus de poids lourds, pneus agraires, pneus de génie civil, ainsi que les pneus souillés ou comprenant d’autres matériaux comme gravats, métaux, terre, etc.
L’amiante lié/fibrociment
Seuls les déchets d’amiante lié ayant conservé leur intégrité et emballés sont acceptés. exemples : éléments de couverture, tuyauteries, canalisations, bardages, gaines, produits de cloisonnement, …
Les conditions d’acceptation des déchets d’amiante sont détaillées à l’article 5.3 du présent règlement.
Les bois agglomérés/bois peints et bois brut/bois de palette
Les déchets de bois sont des emballages particuliers ou des matériaux issus de la récupération ; ils regroupent également plusieurs types de sous-produits générés à tous les stades de la filière bois. exemples : portes, fenêtres (sans verre), éléments de charpente, panneaux de bois, palettes, …
La déchèterie d’Entre-deux-Guiers distingue d’un côté les agglomérés/bois peints et le boit brut/bois de palette.
La déchèterie de St-Pierre-d’Entremont Isère collecte le bois en mélange.
Les papiers
Tous les types de papiers imprimés ou non
exemples : papiers, journaux, magazines, prospectus, catalogues, livres, cahiers, enveloppes
Ne sont pas acceptés les papiers photo, les papiers carbone, les papiers peints, les radiographies
Les papiers collectés en déchèterie font l’objet, comme ceux collectés via les colonnes d’apport volontaire, d’une filière REP (Responsabilité Elargie du Producteur) dédiée.
Le plâtre
Le plâtre est un matériau de construction constitué de roche naturelle ayant subi un processus de broyage et de cuisson. Les déchets de plâtre ne sont pas des déchets inertes.
exemples : chutes de plaques de plâtre propre (BA 13), résidus de carreaux de plaques de plâtre
Le PVC
Déchets de PVC profilés rigides blancs
exemples : portes, fenêtres, volets, portails, bardages et lambris, menuiseries et fermetures, goulottes et plinthes électriques, tuyaux de plomberie
Ne sont pas acceptés les plastiques souples tels que tuyaux souples ou striés, mobilier de jardin, …
Les textiles
Textiles, linge de maison, chaussures : propres et secs, préalablement conditionnés en sacs exemples : vêtements (même déchirés ou usagés), linge de maison (draps, serviettes, nappes), chaussures attachées par paire, maroquinerie (sacs, ceintures), peluches
Les textiles collectés en déchèterie font l’objet, comme ceux collectés via les conteneurs répartis sur le territoire, d’une filière REP dédiée. 6
Les Déchets Diffus Spécifiques (DDS)
Les DDS acceptés sont les déchets d’origine ménagère ou professionnelle issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement. La liste des catégories acceptées est la suivante :
- produits à base d’hydrocarbures,
- produits d’adhésion, d’étanchéité, et de réparation,
- produits de traitement et de revêtement des matériaux et produits de préparation de surface, - produits d’entretien spéciaux et de protection,
- produits chimiques usuels,
- solvants et diluants,
- produits biocides et phytosanitaires ménagers,
- engrais ménagers.
Les déchets doivent être identifiables, fermés et conditionnés dans leur emballage d’origine.
Les DDS doivent être déposés dans les contenants prévus à cet effet. L’agent de déchèterie se chargera ensuite de les trier par catégorie.
Il est interdit de déverser des DDS dans l’évier ou dans la poubelle.
Les DDS ménagers collectés en déchèterie font l’objet d’une filière REP dédiée.
Les Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE)
Les DEEE peuvent être repris gratuitement par le distributeur (y compris les distributeurs pratiquant la vente à distance) à l’occasion de l’achat d’un équipement identique dans le cadre de la reprise dite du « un pour un ».
Les Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) sont des produits électriques fonctionnant soit par le branchement d’une prise sur le secteur, soit par une source autonome (pile, batterie). Il existe 4 catégories de DEEE (hors lampes) collectées en déchèterie :
- le Gros ElectroMénager Froid (GEM F) : réfrigérateur, congélateur, climatiseur, … - le Gros ElectroMénager Hors Froid (GEM HF) : cuisinière, four, hotte aspirante, chauffe-eau, lave- vaisselle, lave-linge, sèche-linge, …
- les Petits Appareils en Mélange (PAM) : appareils de cuisine, bureautique/informatique, entretien/ménage, vidéo, audio, téléphones portables, jardinerie, …
- les écrans : télévision, ordinateur, …
Les DEEE ménagers collectés en déchèterie font l’objet d’une filière REP dédiée.
Les batteries
Les batteries automobiles peuvent être déposées gratuitement auprès des garagistes.
Toute pile ou accumulateur destiné à alimenter un système de démarrage, d’éclairage ou d’allumage (batteries automobiles)
Les huiles alimentaires
Les huiles alimentaires sont les huiles végétales usagées des ménages. Il est interdit de déverser des huiles alimentaires usagées dans l’évier ou dans la poubelle.
N’est pas acceptée la présence d’eau ni d’huile minérale, ou tout autre produit qui n’est pas de l’huile végétale, même mélangé.
Les huiles moteur
Les huiles moteur usagées sont les huiles minérales et synthétiques, lubrifiantes ou industrielles qui sont devenus impropres à l’usage auquel elles étaient destinées.
N’est pas acceptée la présence d’eau, ni d’huile végétale, ni les liquides de refroidissement, ni les solvants, diluants ou acides de batteries.
Il est interdit de déverser des huiles moteur dans l’évier ou dans la poubelle.
L’usager doit éviter tout contact de l’huile usagée avec les mains et les bras. L’huile doit être versée avec prudence dans le conteneur dédié sur la déchèterie, en évitant toute égoutture. Les bidons ayant servi pour 7
le transport des huiles sont pris en charge dans un bac spécifique (se renseigner auprès de l’agent de déchèterie) en tant que déchets dangereux.
Les piles et accumulateurs portables
Piles, piles boutons, assemblages en batterie ou accumulateurs qui sont scellés et peuvent être portés à la main et ne sont ni une pile ou un accumulateur industriel ou automobile
Les piles et accumulateurs portables collectés en déchèterie font l’objet d’une filière REP dédiée.
Les capsules de café
Capsules de café usagées en aluminium
Les cartouches d’encre
Consommables informatiques vides ou usagés
Les DASRI
Les DASRI sont les Déchets d’Activités de Soins à Risques Infectieux. exemples : lancettes, aiguilles à stylo, seringues d’insuline ou de glucagon, cathéters pré-montés avec aiguille pour les porteurs de pompe
Il est interdit de jeter les DASRI dans les ordures ménagères et dans les colonnes de tri afin de prévenir les risques de blessures et d’infections auxquels sont particulièrement exposés les agents de la collecte et du tri des déchets.
Sont interdits les bandelettes sanguines ou urinaires, tubulures exemptes de piquants, cotons, stylos et flacons d’insuline.
Des boîtes homologuées (boîtes jaunes à couvercle vert) sont à retirer auprès des pharmacies.
Les DASRI des particuliers collectés en déchèterie font l’objet d’une filière REP dédiée.
Les câbles électriques
Câbles électriques en cuivre mêlé sans plomb
Les lampes
Les lampes usagées peuvent être reprises gratuitement par tout magasin qui vend ces produits à l’occasion de l’achat d’une autre lampe (reprise dite « 1 pour 1 »). Notamment, il existe chez certaines enseignes des bacs de recyclage en libre-accès permettant de déposer gratuitement les lampes.
Les lampes collectées en déchèterie sont les lampes à LED, les « néons », les lampes basse consommation et autres lampes techniques.
Ne sont pas acceptées les lampes à filament (« ampoules classiques » à incandescence, halogènes). Le symbole « poubelle barrée » obligatoire depuis le 13 août 2005 que vous pouvez trouver sur l’emballage indique que la lampe doit être collectée séparément et non jetée à la poubelle.
Les lampes collectées en déchèterie font l’objet d’une filière REP dédiée.
Les bouchons en plastique
Bouchons alimentaires et ménagers, bouchons de cosmétiques, de produits d’hygiène, les couvercles en plastique de moins de 12 cm de diamètre
Ne sont pas acceptés les bouchons de produits chimiques, de sécurité et de médicaments. 8
2.4.4 Les déchets interdits
Sont exclus et déclarés non acceptables par la CCCC les déchets suivants :
Catégories refusées Filières d’élimination existantes
bouteilles de gaz
(à Entre-deux-Guiers seulement)
à retourner au lieu d’achat (si consigne)
ou tout autre point de vente distributeur de
la marque
cadavres d’animaux équarrissage
carcasses de voitures
ferrailleurs ou autres professionnels
spécialisés dans les Véhicules Hors
d’Usage (VHU)
déchets à caractère explosif prestataire privé spécialisé
déchets radioactifs ANDRA
extincteurs
(à Entre-deux-Guiers seulement)
si l’extincteur est sous contrat de
maintenance, contactez la société qui se
chargera de son élimination. S’il ne l’est
pas, faites appel à un professionnel
Cette liste est non exhaustive. Par mesure de sécurité, l’agent de déchèterie peut refuser tout autre déchet susceptible de porter atteinte aux personnes et aux biens.
2.4.5 Limitations des apports
Les dépôts maximum autorisés pour les usagers des déchèteries sont les suivants :
Type de déchets Particuliers Professionnels
déchets acceptés en benne 3 m3 par jour 5 m3 par jour
végétaux et gravats déposés dans les box 5 m3 par jour 8 m3 par jour
huiles moteur et huiles alimentaires 20 L par jour 50 L par jour
Déchets Diffus Spécifiques (DDS) 20 kg par jour 30 kg par jour
Les services techniques communaux, les services départementaux et les associations sont assimilés aux professionnels au titre des limitations des apports.
En cas de dépôt de volume supérieur à ceux indiqués, il est demandé à l’usager concerné de prévoir un autre mode d’évacuation de ses déchets que la déchèterie (location de benne, exutoire privé direct, etc.).
L’amiante lié/fibrociment fait l’objet de conditions de dépôt particulières indiquées à l’article 5.3 du présent règlement.
L’agent de déchèterie procèdera à une estimation visuelle du volume des apports. Seule l’estimation de l’agent fait foi. En cas de passages répétés d’un même usager sur une même journée, les quantités seront ajoutées et les seuils indiqués seront activés au regard de la somme de celles-ci. L’agent de déchèterie est habilité à accepter ou refuser les déchets en fonction des apports.
En cas de saturation des bennes ou des contenants, le dépôt peut être interdit.
Exceptionnellement, un dépôt supérieur aux seuils indiqués ci-dessus pourra être autorisé uniquement sur dérogation de la CCCC. 9
2.4.6 Le contrôle d’accès
L’accès aux déchèteries est soumis au contrôle effectué par l’agent de déchèterie.
L’agent de déchèterie peut, à tout moment, demander aux particuliers déposants un justificatif de domicile de moins de 6 mois ainsi qu’une pièce d’identité en cours de validité.
Les professionnels doivent présenter à l’agent de déchèterie un extrait K ou Kbis lors de leur première visite.
Les personnes refusant de fournir les pièces ne seront pas autorisées à déposer leurs déchets.
Cas particuliers : sur demande de l’agent de déchèterie, les particuliers avec un véhicule utilitaire de location ou de prêt devront être en capacité de fournir un contrat de location, un justificatif de domicile et une pièce d’identité. Les particuliers utilisant un véhicule professionnel devront remplir une attestation sur l’honneur précisant qu’ils utilisent ce véhicule pour des besoins personnels.
2.4.7 Tarification et modalités de paiement
L’accès à la déchèterie pour les professionnels est payant pour certains déchets. Les tarifs applicables aux apports des professionnels sont votés chaque année par le conseil communautaire de la CCCC.
A titre informatif, les tarifs appliqués au 1er janvier 2019 sont indiqués en annexe 4 du présent règlement.
Ils sont affichés dans les déchèteries et peuvent être consultés sur le site de la CCCC.
La facturation est effectuée mensuellement par la CCCC à partir des bons de dépôt signés conjointement par le professionnel et l’agent de déchèterie. L’original du bon est remis en mains propres au professionnel à chacun de ses passages.
En cas de non-paiement, l’accès à la déchèterie sera refusé. 10
CHAPITRE 3 – LES AGENTS DE DECHETERIE
Article 3.1 – Le rôle des agents
Les agents de déchèterie sont employés par la collectivité et ils ont l’autorisation et l’obligation de faire appliquer le règlement intérieur aux usagers. Le rôle de l’agent auprès des usagers consiste à : - ouvrir et fermer la déchèterie,
- contrôler l’accès des usagers à la déchèterie,
- orienter les usagers vers les bennes et les lieux de dépôts adaptés, - refuser si nécessaire les déchets non admissibles, conformément aux dispositions de l’article 2.4.4 et informer le cas échéant des autres lieux de dépôts adéquats,
- faire respecter les règles de sûreté, d’hygiène et de sécurité par les usagers, - réceptionner, différencier et stocker les déchets diffus spécifiques, - identifier, quantifier et enregistrer tous les apports des professionnels, - enregistrer les plaintes et les réclamations des usagers et informer la CCCC de toute infraction au règlement,
- gérer les demandes d’enlèvement auprès des prestataires de collecte.
Il est rappelé expressément qu’il ne relève pas des missions de l’agent de déchèterie de porter les charges des usagers.
Article 3.2 – Interdictions
Il est formellement interdit aux agents de déchèterie de :
- se livrer à tout chiffonnage ou de solliciter un quelconque pourboire, - fumer dans l’enceinte des déchèteries,
- consommer, distribuer ou être sous l’influence de produits stupéfiants et/ou de l’alcool sur les sites, - descendre dans les bennes. 11
CHAPITRE 4 – LES USAGERS DE LA DECHETERIE
Article 4.1 – Le rôle des usagers
Il est recommandé de porter une tenue appropriée sur les sites pour effectuer le déchargement en toute sécurité. Le déchargement de déchets dans les bennes se fait aux risques et périls des usagers.
L’usager doit :
- se renseigner sur les conditions d’accès et de dépôt,
- se présenter à l’agent et respecter les contrôles d’accès,
- avoir un comportement respectueux envers l’agent de déchèterie, - respecter le règlement intérieur et les indications de l’agent de déchèterie, - être muni d’un justificatif de domicile et d’une pièce d’identité,
- trier ses déchets avant de les déposer dans les lieux mis à sa disposition (bennes, conteneurs), - quitter le site après la décharge des déchets pour éviter l’encombrement sur le site et des voies d’accès,
- respecter le Code de la route et la signalétique sur les sites et manœuvrer avec prudence, - laisser les sites aussi propres qu’avant son arrivée et, au besoin, effectuer un balayage, - respecter le matériel et les infrastructures des sites.
En cas de saturation des bennes ou contenants, s’adresser à l’agent de déchèterie afin de connaître la marche à suivre. Tout usager qui refuse d’effectuer le tri de ses déchets peut se voir interdire l’accès aux déchèteries.
Article 4.2 – Interdictions
Il est strictement interdit aux usagers de :
- s’introduire dans les bennes et conteneurs à déchets,
- se livrer à tout chiffonnage ou donner un quelconque pourboire à l’agent de déchèterie ou aux autres usagers,
- fumer sur les sites,
- consommer, distribuer ou être sous l’influence de produits stupéfiants et/ou de l’alcool sur les sites, - pénétrer dans l’aire de stockage des déchets dangereux,
- pénétrer dans le local de l’agent de déchèterie, sauf en cas de nécessité absolue en lien avec les agents de déchèterie ou tout autre agent de la CCCC,
- accéder à la plate-forme basse réservée au service.
Les enfants doivent rester sous la responsabilité et la surveillance des parents. Les animaux ne sont pas admis sur les sites des déchèteries, sauf s’ils restent dans le véhicule de leur maître et sous sa responsabilité. 12
CHAPITRE 5 – SECURITE ET PREVENTION DES RISQUES
Article 5.1 – Circulation et stationnement
La circulation dans l’enceinte des déchèteries se fait dans le strict respect du Code de la route et de la signalisation mise en place. Les usagers doivent rouler au pas. Les piétons sont prioritaires sur les véhicules en circulation.
Sur la déchèterie d’Entre-deux-Guiers, une barrière automatique permet de réguler le nombre de véhicules sur le quai. Les usagers doivent impérativement en respecter le fonctionnement et attendre sa fermeture complète avant d’avancer.
Il est demandé aux usagers d’arrêter le moteur de leur véhicule pendant le déchargement.
Les usagers doivent manœuvrer prudemment et quitter la déchèterie dès que les dépôts sont terminés afin d’éviter tout encombrement sur le site. La durée du déchargement devra être la plus brève possible.
Article 5.2 – Risques de chute
L’usager doit décharger lui-même ses matériaux en faisant particulièrement attention à éviter les chutes et en suivant les instructions de l’agent de déchèterie, la signalisation et dans le respect des infrastructures de sécurité mises en place conformément aux normes en vigueur.
Le déchargement des végétaux et gravats dans les box professionnels de la déchèterie d’Entre-deux-Guiers est réservé aux véhicules disposant d’une benne basculante permettant le dépôt des matériaux en toute sécurité, une fois le portail coulissant ouvert par l‘usager. Celui-ci est refermé par l’usager après vidage.
Article 5.3 – Risques de pollution
Les règles de tri et de stockage suivantes sont à respecter lors du dépôt : - les DDS sont à déposer dans les contenants dédiés et signalés, en distinguant les DDS ménagers des professionnels. L’agent de déchèterie se chargera ensuite de les trier et de les entreposer dans l’armoire et les caisses spécifiques à ces flux,
- l’huile de vidange doit être versée avec prudence dans le conteneur dédié. En cas de déversement accidentel, l’usager prévient l’agent de déchèterie. En aucun cas les récipients ayant servi à l’apport des huiles ne doivent être abandonnés en vrac sur les aires de dépôt.
Consignes pour le dépôt d’amiante jusqu’au 31 mars 2020
En application de la circulaire du 22 février 2005 relative à l’élimination des déchets d’amiante lié à des matériaux inertes, la CCCC dispose d’une benne dédiée à ce flux sur sa déchèterie d’Entre-deux-Guiers.
Conformément à l’article 7 du décret n°96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante, les déchets d’amiante lié aux matériaux inertes, produits par les professionnels, doivent être conditionnés par ces derniers dans des emballages appropriés et fermés, avec apposition de l’étiquetage prévu par la réglementation relative aux produits contenant de l’amiante. Cette opération est réalisée sur le lieu de production des déchets et avant leur transport. Il est recommandé que les particuliers réalisent également un conditionnement préalable des déchets qu’ils produisent.
Les déchets d’amiante lié aux matériaux inertes sont essentiellement des matériaux de construction, le risque de dispersion des fibres pouvant intervenir à l’occasion de travaux de perçage, de sciage, de casse, de démolition ou lors de la manipulation sans précaution de ces déchets. Pour rappel, seuls les déchets d’amiante lié ayant conservé leur intégrité sont acceptés : éléments de couverture, tuyauteries, canalisations, bardages, gaines, produits de cloisonnement, …
Tout transport s’effectue de manière à limiter les envols de fibres. A titre d’exemple, pour les particuliers, si le chargement est transporté en remorque, celle-ci est bâchée et si le chargement est dans le véhicule, il est mis dans un emballage fermé sur lequel est marquée la mention « amiante ».
La zone dédiée au dépôt d’amiante à la déchèterie d’Entre-deux-Guiers est signalée. Les usagers se présentent à l’agent de déchèterie munis d’un justificatif de domicile, en échange de quoi ils récupèrent une 13
manivelle leur permettant l’ouverture de la benne amiante. Ils déposent eux-mêmes les éléments d’amiante lié le plus délicatement possible. L’agent de déchèterie n’a pas pour mission d’intervenir lors de ces dépôts.
Les éléments d’amiante lié doivent être manipulés avec précaution afin d’empêcher tout envol de poussières nuisibles à la santé humaine. A ce titre, chaque usager prend les dispositions de protection adéquates pour assurer depuis son domicile toutes les opérations de chargement, de transport et de déchargement dans les meilleures conditions de sécurité.
A l’issue du dépôt, la benne est refermée et la manivelle rendue à l’agent de déchèterie.
Consignes pour le dépôt d’amiante à compter du 1er avril 2020
En application de la circulaire du 22 février 2005 relative à l’élimination des déchets d’amiante lié à des matériaux inertes, la CCCC dispose d’une benne dédiée à ce flux sur sa déchèterie d’Entre-deux-Guiers. A compter du 1er avril 2020, les dépôts d’amiante liée/fibrociment des professionnels sont interdits.
Les usagers doivent se renseigner auprès de la CCCC pour prendre connaissance des consignes liées au dépôt d’amiante en déchèterie. Une plaquette d’information sur l’amiante est disponible à l’accueil de la CCCC et à la déchèterie ainsi qu’en téléchargement sur le site internet de la CCCC.
La zone dédiée au dépôt d’amiante à la déchèterie d’Entre-deux-Guiers est signalée.
En application de l’arrêté du 21 décembre 2012, à compter du 1er avril 2020, la CCCC fournit les emballages et l’étiquetage appropriés aux particuliers de son territoire, sur présentation d’un justificatif de domicile et d’une pièce d’identité.
L’emballage des déchets d’amiante liée/fibrociment doit être réalisé sur le lieu de production des déchets et avant leur transport.
La fourniture du kit emballages (contenant + rouleau de ruban adhésif) s’effectue contre une participation financière dont le montant est défini à l’aide d’une grille tarifaire votée chaque année, avant le 31 décembre, en conseil communautaire.
Plusieurs contenants de dimensions différentes sont proposés à l’usager. La facturation des dépôts de déchets amiantés se fait selon les tarifs en vigueur, arrêtés chaque année par délibération du conseil communautaire.
A titre informatif, les tarifs appliqués au 1er avril 2020 sont indiqués en annexe 5 du présent règlement.
Les déchets d’amiante lié aux matériaux inertes sont essentiellement des matériaux de construction, le risque de dispersion des fibres pouvant intervenir à l’occasion de travaux de perçage, de sciage, de casse, de démolition ou lors de la manipulation sans précaution de ces déchets. Pour rappel, seuls les déchets d’amiante lié ayant conservé leur intégrité et emballés sont acceptés : éléments de couverture, tuyauteries, canalisations, bardages, gaines, produits de cloisonnement, …
Les apports d’amiante lié/fibrociment sont limités à 5 m3 par usager particulier et par jour.
Les déchets d’amiante lié/fibrociment peuvent être collectés uniquement sur la déchèterie d’Entre-deux- Guiers, selon la procédure suivante :
- prise de contact avec le service déchets de la CCCC pour définir le rendez-vous de dépôt et s’informer sur les modalités de fourniture des contenants
- rendez-vous en déchèterie : dépôt du ou des contenants de déchets amiantés préalablement fermé hermétiquement afin d’éviter toute dispersion de fibres d’amiante lors du transport comme du déchargement
Le personnel présent pour le déchargement du contenant peut refuser tout contenant non conforme, non hermétique, présentant des déchets autres que ceux amiantés ou présentant un risque pour l’exploitation, le personnel, les usagers, le site ou l’environnement.
Tout contenant de déchets amiantés fera l’objet d’une traçabilité par les services de la CCCC. L’usager sera responsable de ses déchets. Il sera tenu de signer tout document réglementaire et/ou nécessaire au maintien de la traçabilité des déchets déposés. 14
5.4 – Risque d’incendie
Tout allumage de feu et tout dépôt de déchets incandescents (cendres, charbon de bois, …) sont interdits.
En cas d’incendie, l’agent de déchèterie est chargé :
- de donner l’alerte en appelant le 18,
- d’organiser l’évacuation du site,
- d’utiliser les extincteurs présents sur le site.
5.5 – Autres consignes de sécurité
En cas d’intervention exceptionnelle de l’engin de compactage et de rechargement des bennes pendant les horaires d’ouverture au public, un périmètre de sécurité sera matérialisé par l’agent de déchèterie dans lequel il sera strictement interdit à tout usager de pénétrer. Aucun dépôt de déchet n’est autorisé dans les bennes durant ces opérations. 15
CHAPITRE 6 – RESPONSABILITE
Article 6.1 – Responsabilité des usagers envers les biens et les personnes
L’usager est responsable des dommages et des dégradations qu’il peut provoquer aux biens et aux personnes sur les sites.
La CCCC décline toute responsabilité quant aux casses, pertes et vols d’objets personnels survenant dans l’enceinte des déchèteries.
La CCCC n’est pas responsable en cas d’accidents de circulation, les règles du Code de la route s’appliquant.
Pour toute dégradation involontaire aux installations des déchèteries par un usager, il sera établi un constat amiable, signé par les deux parties, dont un exemplaire sera remis à la CCCC.
Article 6.2 – Mesures à prendre en cas d’accident corporel
Les déchèteries sont équipées d’une trousse ou d’une armoire à pharmacie contenant les produits et matériels utiles aux premiers soins et située en évidence dans le local de l’agent de déchèterie. La personne habilitée à prendre les mesures nécessaires en cas d’accident des usagers est l’agent de déchèterie. En cas d’impossibilité d’intervention de cet agent ou en cas de blessure de l’agent de déchèterie nécessitant des soins médicaux urgents, contacter le 18 pour les pompiers et le 15 pour le SAMU (112 à partir d’un téléphone mobile). 16
CHAPITRE 7 – INFRACTIONS ET SANCTIONS
En cas de non-respect du présent règlement et de troubles de l’ordre public, l’usager pourra se voir refuser l’accès aux déchèteries.
Les dispositions applicables en cas de non-respect de la réglementation sont rappelées ci-après :
Code Pénal Infraction Contravention et peine
R.610-5
Non-respect du règlement
Violation des interdictions ou
manquement aux obligations édictées
par le présent règlement
Contravention de 1ère classe, passible
d’une amende de 38 euros et jusqu’à
3 000 euros en cas de récidive
R.632-1
et
R.635-8
Dépôt sauvage
Fait de déposer, abandonner ou jeter
des déchets, sur un lieu public ou privé,
en dehors des emplacements désignés
à cet effet par le guide de collecte
Contravention de 2ème classe passible
d’une amende de 150 euros.
Dépôt sauvage à l’aide d’un véhicule
Dépôt sauvage commis avec un
véhicule
Contravention de 5ème classe,
passible d’une amende de 1 500
euros + confiscation du véhicule.
Montant pouvant être porté à 3 000
euros en cas de récidive
R.644-2
Encombrement de la voie publique en
y déposant ou en y laissant sans
nécessité des matériaux ou objets qui
entravent ou qui diminuent la liberté ou
la sûreté de passage
Contravention de 4ème classe,
passible d’une amende de 750 euros
+ confiscation du véhicule qui a servi
à commettre l’infraction
Les faits suivants pourront également faire l’objet de poursuites conformément aux dispositions du Code pénal : le vol, les dégradations, la violation de propriété privée, la récupération de déchets, et enfin la violence et/ou les menaces auprès de l’agent de déchèterie ou des usagers.
Tout récidiviste se verra interdire l’accès aux déchèteries.
Tous frais engagés par l’administration pour l’élimination des déchets abandonnés ou déposés contrairement au présent règlement seront intégralement récupérés auprès du contrevenant sans préjudice de poursuites éventuelles. 17
CHAPITRE 8 – DISPOSITIONS FINALES
Article 8.1 – Application
Le Président de la CCCC fixe par arrêté motivé, après délibération du conseil communautaire, les modalités de collecte des différentes catégories de déchets via le présent règlement.
La durée de validité de cet arrêté est de six ans.
Article 8.2 – Modifications
Les modifications du présent règlement peuvent être décidées par la CCCC et adoptées selon la même procédure que celle suivie pour le présent règlement, à l’exception des annexes qui peuvent être modifiées sur validation de la commission déchets.
Article 8.3 – Exécution
Monsieur le Président de la CCCC est chargé de l’application du présent règlement.
Article 8.4 – Litiges
Tout litige pourra faire l’objet d’une tentative de conciliation entre les parties. Dans le cas où elle n’aboutirait pas, les litiges seront du ressort du Tribunal Administratif de Grenoble.
Article 8.5 – Diffusion
Le règlement est consultable en déchèterie, au siège de la CCCC et sur les sites internet de la CCCC et des communes membres.
Une copie du présent règlement peut être adressée par mail à toute personne qui en fait la demande par téléphone ou courriel à la CCCC. 18
CHAPITRE 9 – ANNEXES DU REGLEMENT INTERIEUR
ANNEXE 1 – Jours et horaires d’ouverture des déchèteries au 1er janvier 2020
Lundi - -
Mardi 8h-12h 14h30-16h30
Mercredi 8h-12h -
Jeudi 10h-13h / 14h-18h -
Vendredi 14h-18h -
Samedi 8h-12h / 13h-17h 9h-12h
Dimanche et jours fériés - -
Déchèterie
St-Pierre-d'Entremont
Déchèterie
Entre-deux-Guiers 19
ANNEXE 2 - Filières de valorisation ou de traitement des flux au 1er janvier 2020
FLUX TRAITEMENT
Encombrants valorisation énergétique combustible pour cimenteries
Ferraille valorisation matière
Végétaux valorisation matière compostage
Cartons valorisation matière papeteries
Gravats
fraction fine: construction de merlon ou de digue
fraction drainante: drainage du biogaz sur les alvéoles
d'un centre de stockage
fraction grosse: pré-couverture d'alvéole sur un centre
de stockage ou concassage et production de recyclé
Pneumatiques
réemploi (en l'état ou rechapé)
source d'énergie (cimenterie avec système de filtration
des fumées)
entier ou découpé en bande (travaux publics pour le
remblaiement)
finement broyé en poudrette (sols sportifs ou sols
souples pour les aires de jeux des enfants, pièces pour
l'industrie, ...)
Amiante liée (fibrociment) enfouissement
Bois agglomérés/Bois peints fabrication de panneaux en France
Bois brut/Bois de palette plaquettes bois pour compagnie de chauffage
Papiers papeteries
Plâtre préparation d'un gypse recyclé réutilisé dans une usine de placoplâtre
PVC recyclage
Textiles
réemploi
essuyage (transformation en chiffons pour l'industrie)
effilochage (réutilisation des fibres)
DDS (Déchets Diffus Spécifiques) incinération, traitement biologique, traitement physico- chimique, neutralisation, …
DEEE (Déchets d'Equipements Electriques et
Electroniques) séparation et recyclage des matériaux
Batteries recyclage du plastique fonderie et raffinage pour les matières plombeuses
Huiles de cuisine biocombustible (combustible pour les industriels) ou biocarburant (diesel pour véhicules)
Huiles moteur raffinage et valorisation comme combustible industriel
Piles
pyrométallurgie, hydrométallurgie, distillation, fusion
séparation des métaux et réutilisation dans différentes
industries
Capsules de café aluminium en fonderie marc de café en compost
Cartouches d'encre valorisation par le recyclage élimination par valorisation énergétique
DASRI (Déchets d'Activités de Soins à Risques
Infectieux) incinération
Câbles électriques centre de recyclage et de valorisation des métaux non- ferreux
Lampes valorisation énergétique et matière
Bouchons en plastique vente de la matière pour recyclage 20
ANNEXE 3 – Déchets acceptés au 1er janvier 2020
* Déchets Diffus Spécifiques / ** Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques / *** Déchets d'Activités de Soins à Risques Infectieux
encombrants
ferraille
végétaux
cartons
gravats
pneumatiques
amiante lié/fibrociment
bois agglomérés/bois peints
bois brut/bois de palette
papiers
plâtre
PVC
textiles
DDS*
DEEE**
batteries
huiles de cuisine
huiles moteur
piles
capsules de café
cartouches d'encre
DASRI***
câbles électriques
lampes
bouchons en plastique
Déchèterie
St-Pierre-d'Entremont
Déchèterie
Entre-deux-Guiers 21
ANNEXE 4 – Tarification des dépôts des professionnels au 1er janvier 2020
Matériaux Prix
végétaux, bois 8 €/m3
encombrants, gravats, PVC 15 €/m3
pneus, plâtre 25 €/m3
amiante 65 €/m3
DDS
(Déchets Diffus Spécifiques) 2,5 €/kg
cartons, ferraille et papiers gratuit 22
ANNEXE 5 – Tarification des contenants amiante au 1er avril 2020
Contenant Prix
sac (73 x 120 cm) gratuit
1 big bag (90 x 90 x 115 cm) gratuit
2 big bag (90 x 90 x 115 cm) 15 €
3 big bag (90 x 90 x 115 cm) et plus 6 €/unité
dépôt bag (160 x 110 x 50 cm) 15 €/unité
dépôt bag (230 x 110 x 50 cm) 18 €/unité