Procès Verbal - 4 27 05 2024 PV

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Procès Verbal - 4 27 05 2024 PV Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune d'Avanchers-Valmorel. Lien du pdf (Procès Verbal - 4 27 05 2024 PV)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Travail et emploi, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MAI 2024

PROCES-VERBAL

Le lundi 27 mai 2024, à dix-neuf heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique ordinaire, à la mairie de Les Avanchers-Valmorel, sous la présidence de Jean-Michel VORGER, Maire.

Etaient présents: Joris BORTOLUZZI ; Suzanne BOUVIER ; Daniel FOURNIER ; Jean-Christophe GROGNIET ; Géraldine KHAIRY ; Maryan KRAWCZAK ; Samuel LEDANOIS ; Jean-Christophe MARTIN ; Annie RELLIER ; Noël RELLIER ; Jean-Michel VORGER

Pouvoirs : Viviane REY à Annie RELLIER

Excusés : Roxane MENGOLI; Francis MERMIN

Formant la majorité des membres en exercice.

Nombre de conseillers : En exercice : 14 Présents : 11 Votants : 12 Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.

 Daniel FOURNIER est désigné secrétaire de séance

 Le procès-verbal du 08 avril 2024 est adopté à l’unanimité des membres présents.

FINANCES

Délibération 2024-05-24-001 – Décision modificative N°1

Le conseil municipal après en avoir délibéré, APPROUVE la décision modificative n° 1 telle que présentée :

Délibération 2024-05-24-002 – Subventions aux associations

Monsieur le Maire dépose sur le bureau de l'Assemblée Communale plusieurs demandes de subventions provenant d’associations.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide l'attribution des subventions suivantes :

APE : 2 450 € Comité des Fêtes : 1 809 € Régie événements sportifs CCVA – Mad Trail 2024 : 6 000 € V3AD – Mad Bike 2024 : 15 000 € DIT que ces sommes seront versées au compte bancaire de chaque Association DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget primitif 2024 - compte 657482

Délibération 2024-05-24-003 – Adhésion au groupement de commande départemental du SDES pour l’achat d’électricité – 2026-2027

Monsieur le Maire rappelle que l’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité oblige la Collectivité à recourir aux procédures prévues par le code de la commande publique afin de sélectionner un fournisseur d’énergie. A ce titre et afin d’organiser plus efficacement les opérations de mise en concurrence et de bénéficier d’un effet de massification des achats, Monsieur le Maire propose d’adhérer au groupement de commande organisé par le Syndicat Départemental d’Energie de la Savoie (SDES) pour le marché d’achat d’électricité 2026 -2027. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 et suivants, Vu le Code de l’Energie et notamment son article L. 331-1 et son article L. 337-7, modifié par la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat ;

Vu la délibération du Bureau Syndical du SDES en date du 1 mars 2022 approuvant l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de services associés, dont le SDES est coordonnateur, Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité, laquelle est jointe en annexe des présentes,

Considérant l’intérêt de la Commune d’adhérer au groupement de commandes précité pour ses besoins propres en matière d’achat d’électricité et de services associés,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés : APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes annexée à la présente et approuvée 1er mars 2022 par le bureau syndical du SDES ;

DECIDE de l’adhésion de la Commune au groupement de commandes pour l’achat d’électricité et des services associés, AUTORISE M. le Maire à signer la convention constitutive du groupement et à signer toutes pièces à intervenir et à prendre toute mesure d’exécution en lien avec la présente délibération ;

DECIDE que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant. La participation financière de la Commune est fixée et révisée conformément à l’article 8 de la convention constitutive du groupement ; DONNE mandat au Président du SDES pour qu’il puisse collecter les données de consommation de chaque point de livraison et pour qu’il signe et notifie les marchés conclus dans le cadre du groupement de commandes dont Commune sera membre.

FONCIER

Délibération 2024-05-24-004 – Convention d’exploitation d’un établissement d’accueil touristique au titre de l’article L 342-1 et suivants du Code du Tourisme - SARL XXL GREEN GENERATION / « L’ORMAY »

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil municipal que le conventionnement a été instauré en 1985 par l’article 42 de la Loi Montagne. Il est codifié à l’article L342 - 1 à 5 du Code du tourisme. Ce dispositif permet aux collectivités de montagne de contrôler les opérations d’aménagement touristiques sur leur territoire, et les désigne comme autorités organisatrices du développement touristique.

Monsieur Le Maire rappelle que le constat actuel en montagne est celui d’une érosion structurelle du parc des hébergements marchands qui vient grossir le volume des résidences secondaires hors circuit de commercialisation. Le nombre suffisant de lits touristiques marchands est un élément déterminant pour l’équilibre économique des stations de montagne.

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil municipal le permis de construire PC 073 024 24 M 1002 délivré à la société SARL XXL GREEN GENERATION domiciliée 1, Boulevard Dalgabio, à SAINT ETIENNE (42000) portant la construction de 23 logements et services, leurs stationnements couverts pour 28 places dans la verticalité du bâti, pour une surface de plancher de 1 400 m².

Cet ensemble, à l’architecture de qualité, accélèrera le renouvellement urbain de l’ancien lotissement de « La Charmette » et l’accueil d’une clientèle de séjours touristiques, en hiver et en été, dans de grands logements, rares à Valmorel. Monsieur Le Maire donne lecture au Conseil municipal de la convention à signer avec la société SARL XXL GREEN GENERATION. Cette convention concrétise une convergence d’intérêts entre les différentes parties ; à savoir, garantir le caractère marchand de tous les lits créés de cette opération pour à minima 20 ans, s’engager à obtenir et maintenir leur classement, s’engager sur des périodes d’ouverture qui coïncident à minima avec celles de la station en été et en hiver, s’engager à proposer des séjours diversifiés, des services et des prestations d’accueil de qualité. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération et lui donne mandat pour en faire respecter tous les termes,3

RAPPELLE que son titulaire, ayant cause ou ayant droit, s’engage, à la réitérer dans tout acte authentique, à la publier au bureau des hypothèques de Chambéry, à reproduire et rendre obligatoires les conditions de la présente convention dans tout document contractuel portant sur l’opération d’aménagement et l’ensemble immobilier objets des présentes, sans modification de quelque sorte que ce soit.

Délibération 2024-05-24-005 – Convention occupation avec ATC France portant mise à disposition d’une emprise de 35 m² - Pylône de telecommunications ORANGE SA - « La Rochette » section E parcelle n° 468

Monsieur Le Maire expose au Conseil municipal que la Commune a consenti, en mars 2020, à la société ORANGE SA, le droit d’occuper une surface de 35 m² sur la parcelle section E n° 468 lieudit « LA ROCHETTE » afin d’y construire un pylône de télécommunications. Monsieur Le Maire en rappelle la redevance annuelle de 200 euros.

Monsieur Le Maire expose que la société ATC FRANCE, représentée par Monsieur Patrick CHAPTAL s’est engagée auprès d’ORANGE SA à acquérir cet emplacement, ses installations et son contrat de location. Il importe donc que le Conseil municipal autorise Le Maire à signer la nouvelle convention portant mise à disposition du terrain, en pièce jointe de la présente délibération.

Monsieur Le Maire précise que ce renouvellement de la convention avec ATC FRANCE emporte la résiliation amiable du bail initial avec ORANGE SA, et a été l’occasion de porter la redevance annuelle, s’agissant d’un site « New Deal Mobile », à 1 300 euros nets assujettis à indexation.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : APPROUVE la convention de mise à disposition avec ATC FRANCE, emportant résiliation amiable du bail initial avec ORANGE SA, telle en pièce jointe,

APPROUVE le montant de la redevance annuelle proposée par ATC FRANCE, AUTORISE M. Le Maire à signer la convention avec ATC FRANCE et tout document se rapportant à ce dossier.

AFFAIRES GENERALES

Délibération 2024-05-24-006 Mandatement du Centre de Gestion de la Savoie afin de conclure une convention de participation sur le risque “Prévoyance”

Monsieur Le Maire expose :

L’article L.827-9 du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès, auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent dans les conditions définies à l’article L 827-11 du même Code.

L’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation au 1er janvier 2025 pour le risque « Prévoyance ».

Conformément aux dispositions de l’article L.827-7 du Code général de la fonction publique, le Cdg73 a décidé de mener, pour le compte des collectivités et établissements publics, une procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme compétent au sens de l’article L 827-5 du Code général de la fonction publique et conclure avec celui-ci une convention de participation portant sur le risque « Prévoyance ».

Ces conventions doivent respecter les garanties minimales prévues aux articles 3 et 4 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

Ce même décret dispose que la participation mensuelle employeur sur le risque « Prévoyance » est fixée à minima à 20 % du montant du panier de référence évalué à 35 euros.

Un accord collectif national a été signé le 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux. Cet accord, issu d’un consensus inédit entre les associations d’employeurs territoriaux et les organisations syndicales représentatives, prévoit de nouvelles orientations en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux en matière de « Prévoyance », avec notamment :  la mise en place par les employeurs territoriaux d’accords collectifs avec adhésion obligatoire des agents au 1er janvier 2025,

 la prise en charge par les employeurs territoriaux de 50% de la cotisation « Prévoyance » des agents sur les garanties incapacité et invalidité.

La transposition normative de l’accord collectif national précité, indispensable pour qu’il soit applicable, devait intervenir au plus tard le 11 janvier 2024.4

Or, à ce jour, les modifications législatives et réglementaires attendues n’ont pas été effectuées. Ainsi, l’entrée en vigueur du nouveau régime de prévoyance résultant de la mise en conformité avec les stipulations de l’accord collectif national interviendra désormais au 1er janvier 2027.

Dès lors, par lettre du 16 avril 2024, le Président du Cdg73 nous a informé que dans ce contexte juridique délicat, le Cdg73 envisage une alternative :

 une consultation en vue de la conclusion d’une nouvelle convention de participation sur le risque « Prévoyance » au 1er janvier 2025 ;

ou

 une consultation en vue de la conclusion d’une nouvelle convention de participation sur le risque « Prévoyance » au 1er janvier 2027.

Il est précisé que le mandat donné par la collectivité au Cdg73, après avis du comité social compétent, vaut pour les deux alternatives précitées.

A l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve l’entière liberté d’adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l’assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le Cdg73.

Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l’issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social territorial.

Après en avoir délibéré,

 Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;  Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

 Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

 Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;  Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;  Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;  Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la fonction publique territoriale ;

Sous condition suspensive de l’avis du comité social territorial du 14 mai 2024 Considérant l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire,

Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’un tel contrat au Cdg73 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation,

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :  DECIDE de s’engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Prévoyance »,  MANDATE le Cdg73 afin de mener pour le compte de la collectivité la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Prévoyance » et s’engage à lui communiquer les caractéristiques quantitatives et qualitatives des effectifs,

 PREND acte que l’adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le Cdg73 après nouvelle délibération de la collectivité.

Le conseil entend :

Samuel LEDANOIS, adjoint à l’urbanisme : porte à la connaissance du Conseil municipal la démarche qui a été engagée à la demande des commerçants et socio-professionels afin d’apporter une solution concrète au recrutement, et en particulier à la demande en hébergements saisonniers à Valmorel. L’enjeu pour les années à venir sera de fidéliser un personnel formé dans un hébergement de qualité et aller vers des contrats de travail plus long avec pour objectif de construire une vraie saison d’été. La commune se proposait d’apporter un terrain au droit de « La Tempête », pour un projet de 25 logements, en contrepartie de servitudes d’affectations. Un projet a été dessiné ; dans le respect de l’architecture de la station, avec des hébergements sur mesure, desservi par les Valmobus, comprenant des services, aux normes thermiques et acoustiques actuelles pour des charges mesurées.5

L’enjeu était la remise sur le marché locatif d’hébergements touristiques qui pourvoient aujourd’hui à ces besoins dans Valmorel intra-muros ; il était aussi de construire et vendre du « neuf » moins cher que « l’ancien » -aux loyers et charges très élevés.

La collectivité, qui s’appuyait sur une demande forte pour lancer les études, a travaillé à rechercher les meilleures solutions, partenaires économiques, financements et subventions. A ce jour, elle regrette l’absence d’engagements concrets et en nombre suffisant des employeurs pour la poursuite du projet.

La séance est levée à 20h30

Le Maire, Le Secrétaire de séance Jean-Michel VORGER Daniel FOURNIER

Approuvé en séance du conseil municipal du