Procès Verbal - 8 16 12 2024 PV

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Procès Verbal - 8 16 12 2024 PV Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune d'Avanchers-Valmorel. Lien du pdf (Procès Verbal - 8 16 12 2024 PV)Thèmes du document : Consommateurs, Énergies, Inégalités sociales, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2024

PROCES-VERBAL

Le lundi 16 décembre 2024, à dix-neuf heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique ordinaire, à la mairie de Les Avanchers-Valmorel, sous la présidence de Jean-Michel VORGER, Maire.

Etaient présents: Joris BORTOLUZZI ; Suzanne BOUVIER ; Daniel FOURNIER ; Jean-Christophe GROGNIET ; Géraldine KHAIRY ; Samuel LEDANOIS ; Jean-Christophe MARTIN ; Annie RELLIER ; Noël RELLIER ; Viviane REY ; Jean-Michel VORGER

Pouvoirs : Maryan KRAWCZAK à Samuel LEDANOIS

Excusés : Roxane MENGOLI ; Francis MERMIN

Formant la majorité des membres en exercice.

Nombre de conseillers : En exercice : 14 Présents : 11 Votants : 12 Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.

 Daniel FOURNIER est désigné secrétaire de séance

 Le procès-verbal du 04 novembre 2024 est adopté à l’unanimité des membres présents.

FINANCES

Délibération 2024-12-16-001 – Décision modificative N°5 – Budget principal

Le conseil municipal après en avoir délibéré, APPROUVE la décision modificative n° 5 telle que présentée.

Délibération 2024-12-16-002 – Autorisation engagement dépenses d’investissement – 1er trimester 2025

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal :

L’article L 1612-1 du CGCT prévoit que « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sous autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Ces crédits seront inscrits au budget 2025 lors de son adoption. »

 Budget principal M57 : 2 094 148.00 x 25 % = 523 537.00 € Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés : AUTORISE le Maire à signer tout document qui serait la suite ou la conséquence de cette décision.

Délibération 2024-12-16-003 – Autorisation engagement dépenses d’investissement – 1er trimester 2025 – Budget Régie de transport Valmobus

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal :

L’article L 1612-1 du CGCT prévoit que « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sous autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Ces crédits seront inscrits au budget 2025 lors de son adoption. »

 Budget Régie de Transport Valmobus M43 : 24 570 x 25 % = 6 142.50 € Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés : AUTORISE le Maire à signer tout document qui serait la suite ou la conséquence de cette décision.2

Délibération 2024-12-16-004 – Tarifs occupation domaine public – Année 2025

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée communale d’actualiser le tarif de la redevance d’occupation du domaine public à des fins commerciales

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés : APPLIQUE l’indexation (référence indice mensuel des prix à la consommation – Id 001763415) IPC septembre 2023 : 116.58 – IPC septembre 2024 : 117.54

FIXE la redevance d'occupation du domaine public ainsi qu’il suit à compter du 1er janvier 2025 Redevance d'occupation du Domaine Public : 45.60 Euros par m²

La redevance est annuelle du 1er janvier au 31 Décembre

Délibération 2024-12-16-005 – Tarifs location matériel – Année 2025

Monsieur le Maire expose à l’assemblée communale qu’il convient de fixer la tarification des prestations de services fournies par les services municipaux et la location de matériel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré fixe au 1er Janvier 2025 les tarifs de location de matériel auprès de la CCVA, de collectivité ou de particulier ainsi qu’il suit :

COUT HORAIRE SANS CHAUFFEUR

Chargeuse VOLVO L30 71.00 HOLDER 990 139.00

Chargeuse CASE 651G2 140.00 PELLE KOBELCO 52.00

CATERPILLAR 924 G 107.00 TRANSPORTEUR MULI 38.00

VALTRA + lame déneigement 94.00 RENAULT KERAX ET GRUE HIAB 54.00

VALTRA + broyeur 94.00 RENAULT MAXITY 30.00

VALTRA + épareuse 131.00 TOYOTA HILUX BENNE 25.00

KASSBOHRER PB 100 161.00 TOYOTA FOURRIERE 66.00

PRINOTH NEW HUSKY 162.00

COUT A LA JOURNEE AVEC CHAUFFEUR

HOLDER 990 2015 équipé 1186.00

VALTRA + épareuse 1186.00

Délibération 2024-12-16-006 –Redevance bois affouage – Année 2025

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée Communale qu'il y a lieu de fixer le tarif d’une part de Bois d’affouage et pour l’année 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de fixer à :  31.00 Euros la part de bois d’affouage pour l'année 2025

Délibération 2024-12-16-007 –Redevance taxis – Année 2025

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée Communale qu'il y a lieu de fixer la redevance annuelle d'occupation du domaine public pour les Taxis pour l’année 2025.

Considérant que l’augmentation du coût de la vie 2024 : 1.2%

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,  Fixe à 310.80 € la redevance annuelle d'occupation du domaine public par les taxis, pour l'année 2025 Dit que les intéressés auront à acquitter cette redevance auprès du Receveur Municipal.

Délibération 2024-12-16-008 –Avenant N°6 – Délégation de Service Public à la SPL Valmorel Gestion

Monsieur le Maire rappelle :

 La délibération du 23 mars 2015 créant la société Publique Locale « Valmorel Gestion » au 01 juillet 2015 : structure créée pour faciliter la gestion commerciale d’un certain nombre d’équipements de Valmorel, appartenant à la commune des Avanchers-Valmorel ou à la CCVA : parkings, salles de séminaires, cinéma, piscine, par DSP, lignes de navettes par prestations de service.

 Les délibérations du 27 avril 2015, du 2 novembre 2015, du 18 octobre 2016, du 19 juin 2017, du 2 juillet 2018, et du 8 juin 2022, autorisant monsieur le Maire à signer une convention de délégation de service public avec la Société Publique Locale « Valmorel gestion », et les avenants n°1, n°2, n°3, n°4 et n°5 à cette convention3

Monsieur le Maire informe l’assemblée de :

 Les travaux de démolition partielle et réhabilitation ont commencé en date du 2 septembre 2024, ainsi la piscine de Valmorel a fait l’objet d’une fermeture au public

 La livraison et prise de possession des locaux parking couvert P7 – Le Bourg aura lieu à la date du mercredi 18 décembre 2024. La signature de l’acte de vente par la société Akoya à la commune des Avanchers-Valmorel de ce volume de parking aura lieu le jeudi 18 décembre 2024

 12 places de stationnement ont été créées au hameau du Crey

Il convient donc d’établir un avenant n°6 à la convention de délégation de service public avec la Société Publique Locale « Valmorel gestion » modifiant l’annexe 1 – « Inventaire des biens affectés au service et mis à disposition par la commune.

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le projet d’avenant n°6 à la convention de délégation de service public avec la Société Publique Locale « Valmorel gestion » modifiant :

Annexe 1 – « Inventaire des biens affectés au service et mis à disposition par la commune » - Au 20 décembre 2024 :  Intégration P7 – Parking Le Bourg – 126 places de stationnement couvert et un local de 70 m² à destination de consignes à skis

 Intégration Parking du Crey – 12 places en extérieur

 Suppression Piscine de Valmorel

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°6 à la convention portant sur les modifications susmentionnées et annexé à la présente délibération.

Délibération 2024-12-16-009 – Subventions aux associations

Monsieur le Maire dépose sur le bureau de l'Assemblée Communale plusieurs demandes de subventions provenant d’associations.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide l'attribution des subventions suivantes : à l’unanimité des membres présents et représentés

 Anciens combattants : 600 €

 Bénévoles transport accompagné 300 €

 Amicale personnel communal : 3 500 €

 SEPAS Impossible 100 €

 AFM Téléthon 100 €

 Les Restaurants du Cœur 100 €

 Handi Sport 100 €

 Banque Alimentaire de Savoie 100 €

Avec 9 voix pour et 3 abstentions (Daniel FOURNIER – Géraldine KHAIRY – Noël RELLIER)  Office de Tourisme de Valmorel et des Vallées d’Aigueblanche : 10 000 €

DIT que ces sommes seront versées au compte bancaire de chaque Association DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget primitif 2024 - compte 65748

FONCIER - URBANISME

Délibération 2024-12-16-010 – Régularisation foncière de l’emprise du restaurant “La Vache Orange” – Secteur “Lanchettes”

Monsieur Le Maire porte à la connaissance du Conseil municipal la nécessité de régulariser l’emprise foncière réelle de l’établissement « La Vache Orange », propriété de la SCI G WINCH, représentée par Monsieur Gustave GUERIN.

Des aménagements successifs de cet Etablissement Recevant du Public par les gérants ou propriétaires successifs ont dénaturé l’image de l’établissement, -restaurant d’altitude-, mais aussi empiété sur les emprises communales constitutives du Domaine skiable, lieudit « GELAZ D’EN HAUT ». Il s’agit en particulier de la terrasse. L’engagement d’un contentieux par SCI G WINCH, n’a pas empêché la collectivité de maintenir ses prétentions et ses attentes qui n’ont pas changé depuis 2021 ; Il importe à ce jour d’entériner les dispositions convenues par les Conseils des parties au regard du plan de bornage, en pièce jointe, établi par les Géomètres-ALPGEO.

La Commune vend le tour d’échelle des constructions et aménagements, régularisant par là même les survols des toitures, des constructions et extensions, les aménagements, en particulier la terrasse et le bac à graisses. L’emprise foncière vendue cadastrée E n° 858 apparait en jaune sur le plan joint établi par ALPGEO, en surplus de la parcelle section E n° 857, en bleu, propriété de SCI G WINCH.4

En pièce jointe figure l’accord de la société DOMAINE SKIABLE DE VALMOREL, représentée par son Directeur Antoine BELLET, concessionnaire de l’exploitation du domaine skiable de Valmorel, pour désaffectation de l’emprise exclusive de l’établissement, sa terrasse et ses annexes, et exclusion de cette emprise de la concession d’exploitation du Domaine skiable.

Monsieur le Maire porte aussi à la connaissance du Conseil municipal, la convention à signer portant amenée d’eau depuis la source « Fontaine à Patron » en pièce jointe. Monsieur le Maire précise que la cuve à gaz, susceptible d’être remplacée, déplacée ou enterrée dans le futur, fera l’objet d’un arrêté portant permission d’occupation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de :  Prendre acte de l’accord de Domaine Skiable de Valmorel.

 Constater la désaffectation à l’usage du public, exclure cette emprise de la concession, et déclasser cette emprise du Domaine public, comprenant constructions aménagements et tour d’échelle de l’établissement « La Vache Orange » ; étant précisé que cette emprise comprend les constructions et aménagements exclusifs à l’établissement, tels à ce jour.

 Approuver la vente de l’emprise ci-avant déclassée au prix de 80 000 euros (hors taxes et droits le cas échéant) à SCI G WINCH, représentée par Monsieur Gustave GUERIN, sous la réserve que l’acte authentique constatant cette vente soit régularisé avec quittance du prix au plus tard le 1 er juin 2025.

 Précise que toutes les pièces conduisant à l’aboutissement de la vente seront rédigées par tout notaire de la société ACTES ALLIANCES NOTAIRES, société titulaires d’offices notariaux, en son office notarial de SALINS FONTAINE, en collaboration avec le notaire de l’acquéreur, et que les frais seront à la charge de l’acquéreur.  Approuve le projet de convention portant amenée d’eau depuis « Fontaine à Patron », tel en pièce jointe.  Précise que les frais de géomètre seront partagés.

 Autorise Monsieur Le Maire à signer tout document et toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération avant l’échéance du 1er juin 2025.

Délibération 2024-12-16-011 – Régularisation foncière avec les Consorts MERMIN – Le Chef-lieu / RD 95 “L’Edelweiss”

Monsieur Le Maire porte à la connaissance du Conseil municipal que dans le cadre de l’aménagement de la Route Départementale n° 95 au droit de l’établissement L’ELDELWEISS, à l’époque, divers aménagements qualitatifs avaient été réalisés dans l’intérêt général par la collectivité, avec des contreparties et des engagements qui n’ont jamais été tenus par les Consorts MERMIN.

La Commune n’a jamais renoncé ; Elle est toujours, et plus que jamais, attachée à régulariser les parcelles ZK 181 pour 105 m² sur laquelle elle a réalisé un parking public, ainsi que la parcelle ZK 287 pour 526 m² qui est l’assiette de l’accès au cimetière et qui devait aussi faire l’objet d’aménagements.

Monsieur Le Maire porte à la connaissance du Conseil municipal :

1°) la volonté régulariser selon les termes des accords déjà obtenus par écrit de Guillaume MERMIN et Catherine MOUNIER et verbalement de Michel MERMIN :

Achat par la Commune de Les Avanchers-Valmorel des parcelles : ZK n° 181 lieudit « LES AVANCHERS » pour 105 m² et ZK n° 287 lieudit « ENTRE VILLE » pour 526 m², ensemble pour 631 m², au prix de 20 euros/m² soit un total de 12 620 euros.

2°) la confirmation de la négociation engagée par Michel MERMIN et l’accord de la commune pour régulariser concomitamment, la vente par la Commune de la parcelle ZK n°36 lieudit « SOUS VILLE » pour 560 m² au profit de Michel MERMIN pour 11 200 euros.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de :

 Approuver l’achat, tels présentés ci-avant avec les Consorts MERMIN. et la vente concomitante au profit de Michel MERMIN

 Précise que toutes les demandes de pièces conduisant à ces régularisations foncières seront réclamées et les ventes rédigées par tout notaire de la société GBG NOTAIRES, société titulaire d’office notarial, en son office d’ANNECY.  Précise que les frais d’actes seront à la charge de la Commune de Les Avanchers-Valmorel.  Autorise Monsieur Le Maire à signer tout document et toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération avec faculté de délégation.5

PERSONNEL

Délibération 2024-12-16-012 – Modification tableau des emplois – Modification quotité de travail Adjoint Administratif Territorial

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, le conseil municipal a délibéré en date du 4 novembre 2024, la création d’un poste d’adjoint administratif à temps complet à compter du 1er janvier 2025. Suite à une réflexion menée sur l’organisation du service administratif et les missions qui seront confiées à l’agent recruté, il convient de diminuer le temps de travail de cet emploi à 80%

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE  de créer à compter du 01 janvier 2025, UN poste d’adjoint administratif territorial, de 28 heures hebdomadaires,  l’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement des emplois ainsi créés sont fixés conformément au statut particulier du cadre des adjoints techniques territoriaux,  de compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité,

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération des agents ainsi nommés et les charges sociales s’y rapportant, seront inscrits au budget de la commune,

Délibération 2024-12-16-013 – Mise à disposition agents communaux – Année 2025

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la demande de la SPL Valmorel Gestion pour la mise à disposition d’un chauffeur transport en commun , pour l’année 2025, pour l’exploitation du service Valmobus.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,  Décide de mettre à disposition, du 1er janvier au 31 décembre 2025 : o de la SPL Valmorel Gestion, 1 agent pour 1 300 heures (environ)  Autorise Le Maire à signer la conventions de mise à disposition de cet agent

Délibération 2024-12-16-014 – Approbation Document Unique des Risques Professionnels

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la mise en place du document unique d’évaluation des risques professionnels est une obligation pour les collectivités territoriales.

Afin de répondre à cette obligation, la collectivité a renforcé sa démarche de prévention en établissant son document unique d’évaluation des risques professionnels.

Ce travail a été réalisé en étroite collaboration avec les services du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie, dans le cadre de leur mission « Accompagnement à la réalisation du document unique ». L'ensemble des services et matériels a été étudié afin de répertorier tous les risques potentiels. Les agents ont également été consultés afin d’analyser leurs postes de travail.

Le document unique d’évaluation des risques professionnels permet d’identifier et de classer les risques rencontrés dans la collectivité afin de mettre en place des actions de prévention pertinentes. C’est un véritable état des lieux en matière d’hygiène et de sécurité du travail.

Sa réalisation permet ainsi :

 de sensibiliser les agents et la hiérarchie à la prévention des risques professionnels,  d’instaurer une communication sur ce sujet,

 de planifier les actions de prévention en fonction de l’importance du risque, mais aussi des choix et des moyens,  d’aider à établir un programme annuel de prévention.

Le document unique doit être mis à jour une fois par an en fonction des nouveaux risques identifiés ou lors d’une réorganisation modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail. Il relève de l’entière responsabilité de l’autorité territoriale qui doit donc veiller à ces prescriptions. Plus largement, le document unique d’évaluation des risques professionnels est amené à évoluer en fonction des situations rencontrées et des actions mises en place pour diminuer les risques professionnels et améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de la collectivité.

Le document unique sera consultable auprès du service RH de la collectivité Vu l’avis favorable Comité social territorial en date du 18 novembre 2024 , Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :  de valider le document unique d’évaluation des risques professionnels et le plan d’actions annexés à la présente délibération

 d’approuver l’engagement de l’autorité territoriale à mettre en œuvre le plan d’actions issues de l’évaluation des risques et à en assurer le suivi, ainsi qu’à procéder à une réévaluation régulière du document unique6

Délibération 2024-12-16-015 – Instauration participation financière à la protection sociale complémentaire au titre du risque prévoyance

Le Maire, rappelle au conseil municipal) que les collectivités participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation au 1er janvier 2025 pour le risque « Prévoyance ». Par ailleurs, le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et leurs établissements publics à leur financement, fixe le montant minimum de cette participation à 7 euros pas agent et par mois. Il est rappelé que le Cdg73 a conclu une convention de participation sur le risque « Prévoyance », qui a pris effet le 1er janvier 2022, et qui a été souscrite avec le groupement Diot Siaci (courtier gestionnaire) / IPSEC (institut de prévoyance assureur – groupe Malakoff Humanis).

Dans le cadre de la négociation menée par le Cdg73 afin d’obtenir une prolongation de ladite convention jusqu’au 31 décembre 2026, l’assureur a donné son accord pour que les collectivités et établissements publics qui n’adhèrent pas encore à cette convention, puissent le faire au 1er janvier 2025.

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’adhérer à la convention de participation sur le risque « Prévoyance » portée par le Cdg73, ce qui permettra aux agents qui le souhaitent de pouvoir bénéficier de garanties solides et de qualité. Cet effort de la collectivité constitue également un élément d’attractivité dans une période où les tensions sont fortes sur les recrutements.

Vu la convention de participation pour la couverture du risque “Prévoyance” signée par le Cdg73 avec le groupement Diot Siaci / IPSEC à compter du 1er janvier 2022 et les avenants n°1 et 2 à ladite convention, Vu l’avis du comité social territorial en date du 18 novembre 2024,

Considérant l’intérêt pour la commune d’adhérer à la convention de participation pour en faire bénéficier ses agents, Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :  d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » proposée par le Centre de gestion de la Savoie, à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2026.

 Il est précisé que les agents auront le choix pour la couverture du risque « Prévoyance » entre les options suivantes de garanties :

o socle de base : invalidité + incapacité de travail ;

o options supplémentaires au choix de l’agent :

o perte de retraite ;

o capital décès (à 100% ou à 200%) ;

o rente conjoint ;

o rente éducation ;

o maintien à 90% du régime indemnitaire de l’agent placé en longue maladie, maladie longue durée ou grave maladie pendant la période de plein traitement.

L’assiette des cotisations correspond au traitement brut annuel constitué du traitement de base indiciaire, de la nouvelle bonification indiciaire et du régime indemnitaire.

 d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires, aux agents de droit public et de droit privé en activité pour financer la couverture du risque « Prévoyance ».

Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera versée exclusivement aux cotisations résultant de la convention de participation qui a été conclue entre le Cdg73 et le groupement constitué de SIACI Saint-Honoré et de l’IPSEC.

 de fixer, pour le risque « Prévoyance », le montant unitaire de participation comme suit : 15 € / mois La participation employeur sera versée directement à l’agent.

AFFAIRES GENERALES

Délibération 2024-12-16-016 – Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZANER) – Bilan de la concertation

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).7

Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l’énergie) Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d’implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu. Les porteurs de projets seront, quoiqu’il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR.

Monsieur le Maire précise que :

- Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas.

- L’enjeu est que ces zones soient suffisamment nombreuses pour que le cumul des puissances installables et des productibles énergétiques qui y sont prévus permette d’atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local…), ainsi, compte tenu du contexte savoyard, les zones proposées par les communes peuvent être circonscrites à une toiture de bâtiment public, un parking...

- En ZAEnR, L. 314-41. du code de l’énergie prévoit que les candidats retenus à l’issue d’une procédure de mise en concurrence ou d’appel à projets sont tenus de financer notamment des projets portés par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’implantation de l’installation en faveur de la transition énergétique

- les communes identifient par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon les modalités qu’elles déterminent librement.

Compte tenu de ces éléments, le Maire expose :

Un dossier permettant la compréhension des propositions de ZAENR a été à disposition du public selon les modalités suivantes :

 Informations et consultation électronique sur le site de la Maire des AVANCXHERS VALMOREL du 09/10/2024 au 09/11/2024.

 Un affichage sur les panneaux municipaux invitant le public à consulter le dossier sur le site internet de la Mairie du 09/10/2024 au 09/11/2024.

A l’issue de la consultation, aucun avis par écrit, par message électronique ou oral n’a été recueilli.

Les ZAENR proposées après concertation sont les suivantes :

 Pour la filière biomasse :

o Le centre aquatique de Valmorel.

 Pour la filière photovoltaïque :

o Le centre aquatique de Valmorel

o Le garage communal de le Tempête.

o L’église du chef-lieu

o L’école de la croix de fer et l’OPAC.

 Pour la filière Ombrières solaires :

o Le parking CAMARINE.

o Le parking des LANCHETTES

o Le parking bus de la Tempête

o Le parking du CREY

Conformément au dossier de consultation au public joint à la présente délibération. Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’émettre un avis favorable aux ZAENR proposées ci-dessus. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :  DONNE, un avis favorable aux Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAENR).  IDENTIFIE, les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes.

 CHARGE, Monsieur le Maire ou son représentant de transmettre, au référent préfectoral, à l’EPCI et au SCOT les zones identifiées.8

Délibération 2024-12-16-017 – Dissolution Syndicat Intercommunal d’Etudes et de Réalisations Sanitaires et Sociales (SIERSS) et rattachement du Centre Intercommunal de Moûtiers (CIAS) à la Communauté de Communes Cœur de Tarentaise

Le Syndicat Intercommunal d’Etudes et de Réalisations Sanitaires et Sociales a été créé par arrêté préfectoral du 1er décembre 1966, essentiellement pour la gestion du foyer logement pour personnes âgées qui allait ouvrir ses portes en 1970.

Depuis 1966, peu de modifications sont intervenues :

- En 1986, le Bureau d’Aide Sociale Intercommunal se transforme en Centre Intercommunal d’Action Sociale. - En 1990, la compétence s’élargit à la gestion des services d’aide-ménagère et de soins à domicile, et à la gestion de la crèche familiale.

- En 2020, un arrêté préfectoral prend acte de la création des communes nouvelles et modifie la représentativité des communes au sein de l’organe délibérant.

- En 2022, le service Petite Enfance est transféré à la Communauté de Communes Cœur de Tarentaise dans le cadre d’un service unifié avec la Communauté de Communes Vallée d’Aigueblanche. Aujourd’hui, les deux entités fonctionnent de la manière suivante, sur la base des statuts de 1966. - Le SIERSS est composé de 28 délégués qui représentent les communes membres. Il arrête la politique sociale, vote, perçoit et reverse les participations des communes adhérentes. Il supervise l’exécution de la politique sociale. - Le CIAS est composé, en plus d’un Président, de 17 administrateurs dont 8 administrateurs sont élus par le Comité Syndical du SIERSS, et 8 sont nommés au titre des associations œuvrant autour du champ de l’action sociale. Pour autant, ce fonctionnement a montré ses limites, en particulier au regard de la répartition des compétences entre le SIERSS et le CIAS. En effet, du point de vue pratique, le CIAS est détenteur des différentes autorisations d’exploitations (EHPAD, Résidence autonomie, SSIAD...), emploie les agents, gère leur carrière et porte le budget de l’action sociale. La participation des communes, collectée par le SIERSS, représente environ 8% des recettes du CIAS. Au fil des années, le rôle du SIERSS a considérablement diminué, au fur à mesure que la complexité des politiques engagées se renforçait et que le CIAS se dotait de nouvelles compétences et étendait ses services pour satisfaire aux besoins de la population, en particulier auprès de la personne âgée. Dans ce cadre, s’il existe depuis plusieurs années un consensus sur la nécessité de faire évoluer la gouvernance du SIERSS/CIAS, sachant que les possibilités offertes par les textes sont très limitées.

Ces possibilités sont les suivantes :

Modifier les statuts du SIERSS, adoptés en 1966 et seulement « toilettés » pour ajuster les fusions de communes ou acter le transfert de la Petite Enfance à la CCCT début 2022.

Créer deux CIAS, l’un rattaché à la CCCT, l’autre rattaché à la CCVA. En effet, un CIAS ne peut être rattaché qu’à une seule communauté de communes. Toutefois, cette solution conduirait à remettre en question toutes les mutualisations opérées depuis plusieurs années.

Créer un Groupement de Coopération Sociale et Médicosociale (GCSMS). Le GCSMS constitue un instrument juridique hybride, souple, offrant de nombreuses possibilités. Outre la mutualisation de moyens (locaux, véhicules, personnel…), la mise en commun de services (juridiques, comptables…) ou d’équipements (restauration…), il permet des interventions communes de professionnels ou encore l’exercice direct de missions et prestations habituellement exercées par un établissement ou service du secteur social et médico-social. Il peut opter tant pour un statut public que privé. C’est donc cette solution qui a été retenue. Soucieux de mener à bien le chantier de l’évolution institutionnelle du SIERSS/CIAS avant la fin du mandat 2020-2026, les Présidents des Communautés de Communes « Cœur de Tarentaise » et « Vallée d’Aigueblanche », et leurs conseils communautaires respectifs, ont acté la création du GCSMS à la date du 1er janvier 2025. Ce Groupement se nommera « Action Sociale en Tarentaise ». Il sera composé de deux entités, à savoir la Communauté de Communes « Vallée d’Aigueblanche » et le Centre Intercommunal d’Action Sociale.

A noter que le Centre Intercommunal d’Action Sociale « du Canton de Moûtiers » prendra le nom de Centre Intercommunal d’Action Sociale « Cœur de Tarentaise » à compter du 1er janvier 2025, en même temps qu’il sera rattaché à la Communauté de Communes « Cœur de Tarentaise ».

Le CIAS actuel transfèrera les autorisations dont il est aujourd’hui détenteur au futur GCSMS. S’agissant du SIERSS, une procédure de dissolution « en deux temps » est sollicitée auprès de Monsieur le Préfet de la Savoie.

Dans un premier temps, il sera demandé au préfet de mettre fin à l’exercice des compétences de l’assemblée délibérante à compter du 31 décembre 2024 et d’acter le début d’une procédure de négociation en vue de la dissolution du SIERSS. Le SIERSS ne pourra alors plus délibérer que pour approuver son compte administratif, son compte de gestion et répartir son actif et son passif entre les communes membres du syndicat. Cela devra se faire avant le 30 avril 2025.9

Dans un second temps, Monsieur le préfet prendra acte de la répartition de l’actif et du passif du SIERSS et prendra un arrêté prononçant la dissolution du SIERSS.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5212-33, L5211-25-1 et L5211-26 ; VU l’arrêté préfectoral en date du 1er décembre 1966 portant création du Syndicat Intercommunal d’Études et de Réalisations Sanitaires et Sociales ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 31 mai 1990 portant transformation du Syndicat Intercommunal d’Études et de Réalisations Sanitaires et Sociales en syndicat à la carte ;

VU la délibération n°2024-15 en date du 14 novembre 2024 portant ouverture de la procédure de dissolution du SIERSS, CONSIDERANT que la création du Groupement de Coopération Sociale et Médicosociale « Action Sociale en Tarentaise » est envisagée au 1er janvier 2025 ;

CONSIDERANT que le Centre Intercommunal d’Action Sociale de Moutiers devra, à la faveur de la création du GCSMS, être rattaché à la Communauté de Communes Cœur de Tarentaise à partir du 1er janvier 2025 ; CONSIDERANT qu’un syndicat peut être dissout par le consentement des organes délibérants de ses collectivités membres ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :  Approuve la dissolution du SIERSS.

 Acte le rattachement du Centre Intercommunal de Moûtiers à la Communauté de Communes Cœur de Tarentaise à la date du 1er janvier 2025.

La séance est levée à 21h30

Le Maire, Le Secrétaire de séance Jean-Michel VORGER Daniel FOURNIER

Approuvé en séance du conseil municipal du 03 février 2025