Compte-Rendu - CR CM23022018

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Compte-Rendu - CR CM23022018 Document publié le Vendredi 23 février 2018 par la commune de Moulins. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM23022018)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Culture et patrimoine, 1

CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE MOULINS

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU VENDREDI 23 FEVRIER 2018

Le vendredi vingt-trois février deux mille dix-huit à 19H00, le Conseil Municipal de la Ville de Moulins s'est réuni à l'Hôtel de Ville, Salle du Conseil Municipal, sur la convocation régulièrement adressée à ses membres le vendredi seize février deux mille dix-huit et sous la présidence de Monsieur PERISSOL, MAIRE, pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour de la séance.

ETAIENT PRESENTS :

M.PERISSOL, Maire,

Mme TABUTIN, Mme LEGRAND, M. PLACE, Mme DEMURE, M. MOREAU, M. KARI, M. LUNTE, M. BENZOHRA, Mme GAUTIER DE BREUVAND, M. LESAGE, Mme MARTINS, Mme HOUSSAIS, M. BRAZY, Mme EYRAUD, M. BUDAK, Mme CHARMANT, M. MICHAULT, Mme VERDIER, M. DUPRE, Mme LEMAIRE, Mme EHRET, M. ROSNET,

M. LAHAYE, Mme VEZIRIAN, Mme GOBIN, M. DELASSALLE.

ETAIENT ABSENTS EXCUSES :

Mme RONDEPIERRE qui a donné pouvoir à M. MOREAU

Mme TABOURNEAU-BESIERS qui a donné pouvoir à Mme LEGRAND M. GILARDIN qui a donné pouvoir à M. LUNTE

Mme OUARDIGUI qui a donné pouvoir à Mme DEMURE

M. JONARD qui a donné pouvoir à Mme TABUTIN

M. MONNET qui a donné pouvoir à personne

SECRETAIRE DE SEANCE :

M. BRAZY

Le Conseil Municipal a décidé :

Délibération n°DCM201801

1. DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2018

Considérant que ce débat constitue une formalité substantielle de la procédure nécessaire pour éclairer le vote des conseillers municipaux lors de l’adoption du budget primitif,

Vu le rapport établi par le Service Financier, résumant les orientations générales pour 2018, Vu la présentation du débat d’orientations budgétaires à la Commission Activités Economiques et Finances réunie le 15 février 2018,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Donne acte à Monsieur le Maire de l’organisation du débat sur les orientations générales du budget de l’exercice 2018.

Délibération n°DCM201802

2. IMPUTATION BUDGETAIRE COMPTABLE DES BIENS MEUBLES DE FAIBLE VALEUR - EXERCICE 2017 - LISTE COMPLEMENTAIRE N°4

Considérant qu’il est nécessaire d’établir une liste complémentaire des biens de faible valeur acquis sur l’exercice 2017,

Considérant que ces biens s’amortissent sur un période d’une année,

Après en avoir délibéré, par 28 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (MM LAHAYE et DELASSALLE, Mmes VEZIRIAN et GOBIN),

Décide d’imputer à la section d’investissement du budget de l’exercice 2017, l’achat du matériel décrit ci- après :

N° Immo Désignation Valeur acq. Nature

20170000137 LOGICIEL 477,60 2051

20170000038 MATERIEL OUTILLAGE ET EQUIPEMENT 297,12 2158

20170000012 MATERIEL DE BUREAU MATERIEL INFORMATIQUE 686,40 2183

MATERIEL INFORMATIQUE 350,40

TELEPHONIE 336,002

20170000016 PETITS MATERIELS 1 222,25 2188

PINCE DETRITUS 100,56

CASQUES GANTS 486,00

APPAREILS PHOTOS 495,00

COMBINE RADIO 87,70

RADIATEUR SOUFFLANT 32,78

CALCULATRICE 7,22

ECRAN DE PROTECTION 12,99

20170000017 MOBILIER DIVERS 405,09 2188

MATERIEL DE CUISINE 224,48

MICRO ONDES 39,99

MODULE PLAN INCLINE 86,50

LAMPE DE BUREAU 54,12

20170000018 MATERIELS OUTILLAGES ET EQUIPEMENTS 931,45 2188

PEINTURE POUR CHALET 101,40

PERCEUSE 127,40

OUTILLAGE 630,65

ENTREBAILLEUR FENETRE 72,00

20170000030 MATERIEL SPORTIF ET SCOLAIRE 735,29 2188

BALLONS SAUTEURS 66,02

JEU DE BALANCE 28,90

MATERIEL DE CIRQUE 154,44

COLS DE CONES 13,26

MATERIEL DE SPORT 472,67

20170000035 LIVRES NON SCOLAIRES 487,18 2188

LIVRE BIBLIOTHEQUE 289,71

LIVRES 197,47

20170000036 LIVRES SCOLAIRES ET FICHIERS 744,04 2188

20170000121 JEUX 609,00 2188

20170000132 MATERIEL PEDAGOGIQUE 987,95 2188

20170000142 LIVRES 1 023,95 2188

20170000199 OUTILLAGE 647,28 2188

20170000208 FOURNITURES POUR SOL 1 131,42 2188

20170000213 MATERIEL DE SPORT 436,50 2188

20170000219 LIVRES BIBLIOTHEQUE 7,74 2188

20170000224 INSTRUMENTS DE MUSIQUE 52,82 2188

20170000232 MATERIEL SPORTIF 112,92 2188

20170000233 MATERIEL 297,80 2188

20170000235 TELEMETRE 91,15 2188

20170000238 MATERIEL 14,90 2188

11 399,85

Dit que les crédits sont inscrits au Budget 2017. 3

Délibération n°DCM201803

3. DELIBERATION DE GARANTIE PARTIELLE MOULINS HABITAT - CONSTRUCTION DE 15 LOGEMENTS 20-22 RUE DES TANNERIES A MOULINS

7 membres du Conseil Municipal ne prennent pas part au vote (M. PERISSOL et Mmes TABUTIN, LEGRAND, MARTINS, VERDIER, EHRET et OUARDIGUI), après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

ART.1 L’assemblée délibérante de la Ville de MOULINS accorde sa garantie à hauteur de 80% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant de 1 390 055,00 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n°74070, constitué de 2 Lignes du Prêt.

Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la délibération.

ART.2 La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

ART.3 Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Délibération n°DCM201804

4. ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE "CENTRE NATIONAL DU COSTUME DE SCENE ET DE LA SCENOGRAPHIE" - VERSEMENT PAR ANTICIPATION AVANT LE BUDGET PRIMITIF 2018 DE LA CONTRIBUTION ANNUELLE AU TITRE DE L'ANNEE 2018 ET PARTICIPATION FINANCIERE POUR LES TRAVAUX DE L'EXTENSION Considérant que la Ville de Moulins en tant que membre de l’Etablissement public de coopération culturelle, se doit d’accompagner le C.N.C.S.S. en termes de trésorerie et que, de ce fait, la Ville lui versera sa contribution annuelle au titre de l’année 2018 d’un montant de 200 000€ avant le vote du budget primitif 2018,

Considérant que le C.N.C.S.S. a sollicité la Ville de Moulins afin que celle-ci l’accompagne financièrement à hauteur de 624 000€ dans le cadre des travaux du projet d’extension de son musée, Considérant que ce projet d’extension consiste en la réhabilitation et la reconversion d’une partie d’un ancien bâtiment militaire en friche afin de répondre à plusieurs objectifs : faire face à l’accroissement des collections de costumes, créer un centre d’interprétation autour de la scénographie et développer l’attractivité pour différents publics,

Considérant l’intérêt local (retombées économiques, touristiques, culturelles,...) que représente le C.N.C.S.S. pour Moulins, la Ville de Moulins souhaite répondre favorablement à cette demande permettant ainsi de contribuer à la mise en valeur du patrimoine du C.N.C.S.S.,

Considérant qu’il convient d’établir une convention financière afin de définir les modalités de versement,

2 membres du Conseil Municipal ne prennent pas part au vote (M. PERISSOL et Mme RONDEPIERRE), après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide le versement avant le vote du budget primitif 2018 sur l’exercice 2018 de la contribution annuelle au titre de l’année 2018 de 200 000€ au C.N.C.S.S., qui sera présentée dans le cadre du vote du budget primitif de l’exercice 2018,

Décide le versement, d’un montant de 624 000€ au titre de l’aide financière pour les travaux d’extension du musée du C.N.C.S.S., selon les modalités suivantes :

- 312 000€ au titre de l’année 2018,

- 312 000€ au titre de l’année 2019.

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention financière.

Dit que les crédits seront inscrits sur les budgets des exercices concernés.

Délibération n°DCM201805

5. MISE A DISPOSITION D'UN AGENT DE LA VILLE DE MOULINS AUPRES DU SERVICE COMMUN ATELIER MECANIQUE DE MOULINS COMMUNAUTE4

Considérant que l’agent de Moulins Communauté du service commun Atelier mécanique est actuellement en congé de maladie,

Considérant que la Ville de Moulins peut mettre à disposition de Moulins Communauté un agent de manière ponctuelle,

Considérant que cette mise à disposition est conclue à compter du 1er janvier 2018 pour une durée initiale de 6 mois éventuellement renouvelable, sauf si l’agent remplacé était amené à reprendre ses fonctions avant ce terme, auquel cas la mise à disposition cesserait à la reprise de l’agent,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de valider la mise à disposition d’un agent de la Ville de Moulins auprès de Moulins Communauté à temps complet afin d’assurer le remplacement d’un agent en arrêt de maladie au sein du service commun atelier mécanique,

Dit que cette mise à disposition s’effectuera conformément aux dispositions de la convention en date du 1er janvier 2018 ci- annexée,

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée.

Délibération n°DCM201806

6. ORGANISATION DE LA SEMAINE SCOLAIRE DANS LES ECOLES DE MOULINS Considérant que le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 susvisé rend possible la mise en place d’une organisation du temps scolaire ayant pour effet de répartir les heures d’enseignement hebdomadaire sur huit demi-journées réparties sur quatre jours,

Considérant que toutes les écoles maternelles ont voté lors des conseils d’école du premier trimestre de l’année scolaire 2017-2018 pour un retour à la semaine de quatre jours, conformément aux résultats des sondages réalisés auprès des familles concernant la question des rythmes scolaires, Considérant que pour les écoles élémentaires, quatre conseils d’école sur cinq se sont prononcés pour le maintien des huit demi-journées d’enseignement et d’un après-midi aménagé au cours duquel sont organisées deux heures d’activités culturelles ou sportives, que le conseil d’école qui a voté pour une demande de dérogation n’est pas en conformité avec le sondage réalisé auprès des parents, celui-ci ayant établi que 60% d’entre eux sont favorables au maintien de l’organisation actuelle de la semaine scolaire, Considérant que les propositions des horaires des écoles maternelles sont cohérentes avec les horaires de chaque école élémentaire de secteur,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Propose de modifier conformément au décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 l’organisation de la semaine scolaire uniquement pour les écoles maternelles.

Décide, sous réserve de l’accord du Directeur Académique des Services de l’Education Nationale (D.A.S.E.N.), d’adopter la semaine de quatre jours pour les écoles maternelles à compter de la rentrée scolaire 2018-2019.

Décide, sous réserve de l’accord du Directeur Académique des Services de l’Education Nationale (D.A.S.E.N.), de conserver l’organisation de la semaine scolaire actuelle pour les écoles élémentaires. Dit que le D.A.S.E.N. sera informé de la décision prise lors du présent Conseil Municipal. Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les conventions et avenants, ainsi qu’à solliciter et percevoir les aides et subventions relatives à l’organisation des Après-Midi Aménagés (T.A.P.).

Délibération n°DCM201807

7. CONVENTION D'UTILISATION DE L'ANCIENNE CHAPELLE DU SITE NOTRE DAME PAR LA VILLE DE MOULINS A DES FINS CULTURELLES

Le Conseil Municipal :

Vu la délibération du 19 décembre 2008 relative à la cession de l’ancienne Chapelle du site Notre Dame, située 11 rue du Lycée, à la SARL Soghestel Investissement, précisant que la Ville de Moulins se réservait le droit d’utiliser gratuitement la Chapelle à des fins culturelles, environ 3 semaines par an, dans des conditions à convenir annuellement par convention,

Considérant qu’il convient de signer une nouvelle convention d’occupation avec la SARL Soghestel Investissement représentée par M. Philippe BOISMENU pour que la Ville de Moulins puisse, à nouveau, utiliser l’ancienne chapelle du site Notre Dame à des fins culturelles jusqu’au 31 décembre 2018. Considérant que les dates précises d’utilisation de ladite chapelle à des fins culturelles seront à préciser par accord entre les deux parties,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’utilisation de l’ancienne chapelle du site Notre Dame à des fins culturelles.5

Délibération n°DCM201808

8. BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS IMMOBILIERES POUR L'ANNEE 2017 Considérant l’action menée par la Ville de Moulins, pour l'année 2017, afin d’optimiser la gestion de son patrimoine :

En matière d'acquisition :

- Néant

En matière de vente :

- la cession de la parcelle AK 145 sise impasse des joncs (espace vert) à Madame Faucolnier Elodie et Monsieur Desbordes Bertrand

- la cession de la propriété sise 13 boulevard de Courtais à Moulins Habitat Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve le bilan décrit ci-dessus et qui sera annexé au Compte Administratif de l’année 2017 ainsi que le tableau joint à la délibération.

Délibération n°DCM201809

9. SUBVENTION D'EQUIPEMENT A MOULINS HABITAT EN VUE DE LA REALISATION D'UNE OPERATION 69 RUE HENRI BARBUSSE - CONVENTION D'OBJECTIFS Vu la délibération municipale en date du 13 octobre 2016 relative au versement d’une subvention d’équipement d’un montant de 80 000 €, payable en quatre versements annuels de 20 000 € chacun, à Moulins Habitat pour la réalisation de son opération d’aménagement par tranche de programmes de constructions de logements individuels mixtes tels que de l’accession libre, en lot, ou sociale avec EVOLEA, éventuellement en PSLA, et des programmes locatifs libres,

Considérant que pour toute subvention supérieure à 23 000 €, il convient d’établir une convention d’objectifs afin de définir les modalités de versement,

7 membres du Conseil Municipal ne prennent pas part au vote (M. PERISSOL et Mmes TABUTIN, LEGRAND, MARTINS, VERDIER, EHRET et OUARDIGUI), après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tout document se rapportant à ce dossier. Dit que la subvention sera payable selon les modalités de la convention.

Dit que les crédits seront inscrits au budget des exercices concernés.

Délibération n°DCM201810

10. SUBVENTION D'EQUIPEMENT A MOULINS HABITAT EN VUE DE LA REALISATION D'UNE OPERATION 13 BOULEVARD DE COURTAIS - CONVENTION D'OBJECTIFS Considérant que dans le cadre de l’aménagement envisagé sur le bâtiment sis 13 boulevard de Courtais qui permettrait de réaliser 5 logements idéalement situés en centre-ville, Moulins Habitat sollicite le versement d’une subvention de 20 000 €,

Considérant qu’il convient d’établir une convention d’objectifs afin de définir les modalités de versement de cette subvention,

7 membres du Conseil Municipal ne prennent pas part au vote (M. PERISSOL et Mmes TABUTIN, LEGRAND, MARTINS, VERDIER, EHRET et OUARDIGUI), après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’octroyer une subvention d’équipement d’un montant de 20 000 € à Moulins Habitat pour l’aménagement du bâtiment sis 13 boulevard de Courtais qui permettrait de réaliser 5 logements, Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tout document se rapportant à ce dossier. Dit que la subvention sera payable en un seul versement de 20 000 €,

Dit que les crédits seront inscrits au budget de l’exercice en cours.

Délibération n°DCM201811

11. SUBVENTION "PRIMO-ACCESSION" A MADAME MATHIOT POUR UNE MAISON SISE 1 TER IMPASSE DU MANEGE - OPERATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION DE L'HABITAT DE RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH RU)

Considérant que l’OPAH RU permet d’inciter les propriétaires à améliorer leur patrimoine notamment par la mise en place d’une équipe de suivi-animation chargée de faire connaître le dispositif, de conseiller, d’aider à l’établissement des dossiers, et par le versement d’aides financières,6

Considérant ainsi que, suivant le règlement d’attribution des aides de la Ville dans le cadre de l’OPAH RU et celui propre aux subventions « Sortie de vacance d’un local commercial », la participation de la Ville de Moulins est la suivante :

 Aides complémentaires de 5% à l’Anah pour les propriétaires occupants : selon les mêmes critères d’éligibilité que celles de l’Anah (ancienneté des logements, travaux recevables, plafonds de ressources, seuil minimal de travaux...),

 Aide à l’accession à la propriété : prime de 100 €/m², avec un montant minimum de 3 000 €/logement et un montant maximum de 10 000 €/logement pour les ménages primo-accédants se portant acquéreur d’un bien vacant depuis plus d’1 an, pour en faire leur résidence principale,

 Sortie de vacance d’un logement locatif: prime de 1 500 € par logement vacant depuis plus d’1 an remis sur le marché locatif à la suite de travaux d’amélioration financés en partie par l’Anah,

 Ravalement de façade : 20% d’un montant H.T. de travaux, plafonné à 1 500 € par immeuble, dans le cadre d’une opération globale permettant la sortie de vacance d’au moins 1 logement,

 Création d’ascenseur : 15 % d’un plafond de travaux de 50 000 € H.T. L’ascenseur créé devra nécessairement desservir 3 logements minimum, les logements devront être décents et cette création devra s’intégrer dans une opération globale permettant la sortie de vacance d’au moins 1 logement,

 Aide à la sortie de vacance d’un local commercial : 5% du montant des travaux, y compris acquisition de mobilier ou de signalétique, et de l’acquisition éventuelle du local commercial, avec un montant minimum de 5 000 € et un montant maximum de 50 000 €, pour la reprise d’un local commercial vacant depuis au moins 6 mois, pour installer un commerce dans les secteurs suivants : équipement de la personne ou de la maison, loisirs ou culture.

Considérant que Madame MATHIOT Amanda a fait l’acquisition d’une maison d’une surface habitable de 84 m², situé 1 Ter impasse du Manège,

Considérant que Madame MATHIOT Amanda a déposé une demande de subvention telle qu’annexée à la présente délibération en qualité de primo-accédant, dans laquelle il est précisé que la propriétaire s’engage à occuper le logement à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 6 ans, et qu’en cas de non-respect de ses obligations, la propriétaire devra rembourser les sommes versées par la Ville de Moulins au prorata des années manquantes,

Considérant que le montant de la prime est de 100 €/m², avec un montant minimum de 3 000 €/logement et un montant maximum de 10 000 €/logement,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’attribuer une subvention de 8 400 € à Madame MATHIOT Amanda, domiciliée à Moulins (03), 10 rue des Beaumiers, pour l’acquisition d’une maison située 1 Ter impasse du Manège, Autorise Monsieur le Maire à verser la subvention dans les conditions énoncées dans le règlement d’attribution des aides,

Dit que, dans l’hypothèse où Madame MATHIOT Amanda ne respecterait pas l’obligation d’occuper le logement à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 6 ans, elle devra rembourser les sommes versées par la Ville de Moulins au prorata des années manquantes, Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l’année 2018.

Délibération n°DCM201812

12. SUBVENTION POUR DES TRAVAUX D'ECONOMIE D'ENERGIE A MADAME LAMOUSSIERE POUR UN APPARTEMENT SISE 3 RUE GRENIER - OPERATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION DE L'HABITAT DE RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH RU)

Considérant que Madame LAMOUSSIERE Anne-Marie, propriétaire occupant de l’appartement situé 3 rue Grenier, a déposé une demande de subvention, telle qu’annexée à la présente délibération, pour des travaux d’économie d’énergie,

Considérant que le montant des travaux est de 21 059.81 € H.T. (22 218.10 € TTC) dont 20 000 € HT sont subventionnables et que le montant de la subvention est de 5 % d’un plafond de travaux de 20 000 € H.T., soit 1 000 €,

Considérant que cette aide de la Ville sera versée en complément d’une subvention de l’ANAH d’un montant estimatif de 12 000 €, de Moulins Communauté d’un montant estimatif de 2 200 € et du Conseil Départemental de l’Allier de 300 €, soit au total 15 500 € représentant 74 % du montant H.T. des travaux subventionnables,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,7

Décide d’attribuer une subvention totale de 1 000 € à Madame LAMOUSSIERE Anne-Marie, domiciliée à Moulins (03) 3 rue Grenier, pour des travaux d’économie d’énergie dans l’appartement qu’elle occupe,

Autorise Monsieur le Maire à verser la subvention dans les conditions énoncées dans le règlement d’attribution des aides, sous réserve de l’octroi d’une subvention par l’ANAH,

Dit que, dans l’hypothèse où Madame LAMOUSSIERE Anne-Marie ne respecterait pas l’obligation d’occuper le logement à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 6 ans, elle devra rembourser les sommes versées par la Ville de Moulins au prorata des années manquantes, Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l’année 2018.

Délibération n°DCM201813

13. SUBVENTION "SORTIE DE VACANCE D'UN LOCAL COMMERCIAL" A MONSIEUR COGNET POUR LE LOCAL SIS 16 PLACE GARIBALDI

Considérant ainsi que, suivant le nouveau règlement d’attribution de la subvention « sortie de vacance d’un local commercial », la participation de la Ville de Moulins est la suivante :

 Aide à la sortie de vacance d’un local commercial : 5% du montant des travaux, y compris acquisition de mobilier ou de signalétique, et de l’acquisition éventuelle du local commercial, avec un montant minimum de 5 000 € et un montant maximum de 50 000 €, pour la reprise d’un local commercial vacant depuis au moins 6 mois, pour installer un commerce dans les secteurs suivants : équipement de la personne ou de la maison, loisirs ou culture (liste exhaustive des domaines d’activités énoncée dans le règlement).

Considérant que Monsieur COGNET Alain a fait la reprise d’un local commercial vacant sis 16 place Garibaldi à Moulins, pour installer un commerce dans le secteur suivant : loisirs (circuit voitures électriques),

Considérant que Monsieur COGNET Alain a déposé une demande de subvention telle qu’annexée à la présente délibération en qualité de repreneur d’un local commercial vacant depuis au moins 6 mois, dans laquelle il est précisé que le repreneur s’engage à exploiter le local pendant une durée minimale de 2 ans, et qu’en cas de non-respect de ses obligations, le repreneur devra rembourser intégralement les sommes versées par la Ville de Moulins,

Considérant que le montant de la prime « sortie de vacance d’un local commercial » représente 5% du montant des travaux, y compris acquisition de mobilier ou de signalétique, et de l’acquisition éventuelle du local commercial, avec un montant minimum de 5 000 € et un montant maximum de 50 000 €,

Considérant que le montant d’acquisition du mobilier, de la signalétique et des travaux d’aménagement représente un montant de 21 000 €, la prime s’élève à 5 000 €,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’attribuer une subvention de 5 000 € à Monsieur COGNET Alain ou toute société se substituant à lui, pour la reprise du local commercial sis 16 place Garibaldi à Moulins, sous réserve des conditions prévues au règlement,

Autorise Monsieur le Maire à verser la subvention dans les conditions énoncées dans le règlement d’attribution des aides,

Dit que, dans l’hypothèse où Monsieur COGNET Alain ou la société se substituant à lui ne respecterait pas l’obligation d’exploiter le local pendant une durée minimale de 2 ans, il devra rembourser intégralement les sommes versées par la Ville de Moulins,

Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l’année 2018.

Délibération n°DCM201814

14. NOUVEAU DISPOSITIF D'AIDES DE LA VILLE DE MOULINS EN FAVEUR DE L'HABITAT EN CENTRE-VILLE

Considérant que le dispositif mis en place, conformément à la convention d’OPAH RU, a permis d’inciter les propriétaires à améliorer leur patrimoine,

Considérant que les objectifs de cette convention concernant la réhabilitation de logements étaient les suivants :

- 75 logements occupés par leur propriétaire,

- 100 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés,

- 50 logements en accession à la propriété,

- 50 logements aidés pour leur ravalement de façade.

Considérant que même si les objectifs quantitatifs n’ont pas été remplis, le travail réalisé par l’équipe d’animation a permis d’impulser une réelle dynamique avec notamment :

- 969 contacts établis8

- 52 logements occupés par leur propriétaire, malgré une évolution réglementaire peu lisible pour les propriétaires (changements successifs des plafonds de ressources) - 46 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés,

- 33 logements en accession à la propriété,

Considérant que des opérations de restaurations immobilières (ORI) sont en cours sur 3 immeubles stratégiques,

Considérant que cette OPAH RU s’accompagnait d’une action globale sur le territoire de la Ville et notamment sur le secteur social dont 61 situations ont été réglées sur les 83 situations qui ont été signalées sur la durée de la convention initiale,

Considérant que l’ensemble des 104 dossiers déposés a permis la sortie de vacance de 79 logements (c’est-à-dire près de 2% du nombre de logements du périmètre de l’OPAH-RU) et que cette opération a permis de générer près de 5.3 M € de travaux, avec l’apport de 2,2 M € de subventions de l’ensemble des partenaires.

Considérant qu’au 31 décembre 2017, la convention conclue entre la Ville de Moulins, l'Anah, le Conseil Départemental de l'Allier et Moulins Communauté est arrivée à son terme. Considérant la volonté de la Ville de Moulins de poursuivre son action de revitalisation du Centre- Ville en mettant en œuvre une politique de redynamisation du logement afin d’attirer une nouvelle population et de stopper les départs en réduisant la vacance, en adaptant l’offre à la demande, en améliorant le confort des logements,

Considérant ainsi qu’un nouveau dispositif d’aides octroyées par la Ville de Moulins pourrait être mis en place, à compter du 1er janvier 2018, avec les aides suivantes :

 Aides complémentaires de 5% à l’Anah pour les propriétaires occupants : selon les mêmes critères d’éligibilité que celles de l’Anah (ancienneté des logements, travaux recevables, plafonds de ressources, seuil minimal de travaux...),

 Aide à l’accession à la propriété : prime de 100 €/m², avec un montant minimum de 3 000 €/logement et un montant maximum de 10 000 €/logement pour les ménages primo-accédants se portant acquéreur d’un bien vacant depuis plus d’1 an, pour en faire leur résidence principale,

 Sortie de vacance d’un logement locatif: prime de 1 500 € par logement vacant depuis plus d’1 an remis sur le marché locatif à la suite de travaux d’amélioration financés en partie par l’Anah,

 Changement de destination d’un ancien local commercial en local d’habitation: subvention de 20 % d’un plafond de travaux de 50 000 € H.T. L’ancien local devra faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme et ne pas être situé dans le périmètre interdisant les changements de destination dans le PLU.

 Création d’ascenseur : 15 % d’un plafond de travaux de 50 000 € H.T. L’ascenseur créé devra nécessairement desservir 3 logements minimum, les logements devront être décents et cette création devra s’intégrer dans une opération globale permettant la sortie de vacance d’au moins 1 logement, ou une opération de transformation d’usage, sur un bien vacant depuis plus d’1 an.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’adopter le nouveau dispositif d’aides de la Ville de Moulins concernant le logement, à compter du 1er janvier 2018,

Décide de la participation financière de la Ville de Moulins dans le cadre de ce nouveau dispositif sur une période d’1 an et, dans la limite des crédits prévus aux budgets, selon les modalités suivantes :

 Aides complémentaires de 5% à l’Anah pour les propriétaires occupants : selon les mêmes critères d’éligibilité que celles de l’Anah (ancienneté des logements, travaux recevables, plafonds de ressources, seuil minimal de travaux...),

 Aide à l’accession à la propriété : prime de 100 €/m², avec un montant minimum de 3 000 €/logement et un montant maximum de 10 000 €/logement pour les ménages primo-accédants se portant acquéreur d’un bien vacant depuis plus d’1 an, pour en faire leur résidence principale,

 Sortie de vacance d’un logement locatif: prime de 1 500 € par logement vacant depuis plus d’1 an remis sur le marché locatif à la suite de travaux d’amélioration financés en partie par l’Anah,

 Changement de destination d’un ancien local commercial en local d’habitation: subvention de 20 % d’un plafond de travaux de 50 000 € H.T. L’ancien local devra faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme et ne pas être situé dans le périmètre interdisant les changements de destination dans le PLU.

 Création d’ascenseur : 15 % d’un plafond de travaux de 50 000 € H.T. L’ascenseur créé devra nécessairement desservir 3 logements minimum, les logements devront être décents et cette création devra s’intégrer dans une opération globale permettant la sortie de vacance d’au moins 1 logement, ou une opération de transformation d’usage, sur un bien vacant depuis plus d’1 an.9

Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier, Dit que le périmètre, les modalités et conditions d’attribution de ces aides sont précisées dans le règlement en annexe,

Dit que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets des exercices concernés en investissement.

Délibération n°DCM201815

15. APPEL A CANDIDATURE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ALLIER "RECONQUERIR LES CENTRES-BOURGS ET LES CENTRES-VILLES DE L'ALLIER" Considérant que la redynamisation des centres-bourgs et des centres-villes constitue un enjeu majeur d’aménagement et d’attractivité du département de l’Allier, comme cela a notamment été identifié dans le cadre du diagnostic du Plan Départemental de l’Habitat (PDH) 2017/2022 et dans le volet territorial du Contrat Plan Etat-Région (CPER) 2015/2020,

Considérant que pour répondre à cette problématique, le Conseil départemental de l’Allier met en œuvre une politique globale et cohérente en vue de soutenir l’ensemble des villes et villages du département dans la reconquête de leur centralité, et notamment sur les thématiques suivantes :

 Restauration et mise en valeur du patrimoine,

 Amélioration et adaptation de l’habitat,

 Aménagement de l’espace public,

 Maintien de l’offre de services,

 Mobilité et infrastructures,

 Cohésion sociale,

Considérant que, dans cet objectif, le Conseil départemental met en place un programme de soutien aux opérations de reconquête des centralités avec un appel à candidatures à l’issue duquel une douzaine de communes, avec des profils et des problématiques diverses, seront retenues,

Considérant que cet appel à projets s’inscrit pleinement dans la démarche engagée par la Ville de Moulins, en partenariat avec Moulins Communauté, en vue de renforcer l’attractivité de son centre qui doit rayonner au bénéfice de l’ensemble des communes rurales du territoire,

Considérant que la stratégie développée peut se résumer ainsi :

 Améliorer l’offre en matière de logement et lutter contre la vacance par le maintien d’une politique dynamique d’aides financières au bénéfice des bailleurs privés et la réalisation d’opérations immobilières en partenariat avec Moulins Habitat,

 Favoriser la redynamisation commerciale dans la continuité des actions déjà engagées (recrutement d’un manager de centre-ville, prime de sortie de vacance des locaux commerciaux...) et par la mise en place d’actions complémentaires (chèque local, salon des enseignes...) et d’une politique foncière active,

 Poursuivre la requalification des espaces publics : aménagement des berges de l’Allier, 2ème pont...

 Améliorer l’offre de services en cœur de ville : réhabilitation du foyer Sainte Thérèse, réalisation d’une résidence services, guichet unique seniors...

 Valoriser le patrimoine architectural et naturel : Chapelle de la Visitation, Triptyque, Théâtre...

Considérant que les candidatures devaient être déposées auprès du Conseil départemental avant le 15 février,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de faire acte de candidature auprès du Conseil départemental de l’Allier dans le cadre de l’appel à candidatures « reconquérir les centres-bourgs et les centres-villes de l’Allier ».

Délibération n°DCM201816

16. DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL POUR SIEGER AU SEIN DU CONSEIL DE VIE SOCIALE DE L'EHPAD/USLD DU CENTRE HOSPITALIER DE MOULINS-YZEURE

Considérant qu’il convient de désigner un représentant du Conseil Municipal pour siéger, avec voix consultative, au sein du Conseil de la Vie Sociale de l’EHPAD/USLD du Centre Hospitalier de Moulins- Yzeure,

Considérant la candidature de Gilbert ROSNET,

Il est procédé, par vote à bulletin secret à la désignation d’un représentant du conseil municipal pour siéger, avec voix consultative, au sein du Conseil de la Vie Sociale de l’EHPAD/USLD du Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure,10

Après avoir procédé aux opérations de vote,

Le dépouillement fait apparaître les résultats suivants :

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 33

Nombre de Conseillers Municipaux présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 Nombre de Conseillers Municipaux présents à la séance : 27

Nombre de Conseillers Municipaux munis d’un pouvoir : 5

Nombre de suffrages déclarés nuls : 0

Suffrages exprimés : 32

Majorité absolue : 17

A OBTENU :

Gilbert ROSNET : 32 VOIX

Gilbert ROSNET, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, est désigné comme représentant du conseil municipal pour siéger, avec voix consultative, au sein du Conseil de la Vie Sociale de l’EHPAD/USLD du Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure.

Délibération n°DCM201817

17. DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL ET D'UN REPRESENTANT ADMINISTRATIF POUR SIEGER AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES RESTAURANTS INTER-ADMINISTRATIFS MOULINS-YZEURE Considérant que le Conseil Départemental a souhaité mobilisé les partenaires institutionnels afin que chacun ait une connaissance du fonctionnement de l’Association de Gestion des Restaurants Inter- Administratifs de Moulins et Yzeure,

Considérant qu’une modification des statuts de l’Association de Gestion des Restaurants Inter- Administratifs de Moulins et Yzeure a entrainé une refonte de la représentativité du collège employeur, qui compte désormais 10 sièges, répartis sur l’ensemble des entités aidantes,

Considérant qu’il convient de désigner un représentant titulaire élu du Conseil Municipal, ainsi qu’un représentant suppléant administratif, pour siéger au sein du conseil d’administration de l’Association de Gestion des Restaurants Inter-Administratifs de Moulins et Yzeure,

Considérant la candidature des personnes suivantes pour siéger au sein du conseil d’administration : - Représentant titulaire élu : Dominique LEGRAND,

- Représentant suppléant administratif : Karine LESOURD,

Il est procédé, par vote à bulletin secret à la désignation d’un représentant titulaire élu du conseil municipal, ainsi qu’à la désignation d’un représentant suppléant administratif, pour siéger au sein du conseil d’administration de l’Association de Gestion des Restaurants Inter-Administratifs de Moulins et Yzeure.

Après avoir procédé aux opérations de vote,

Le dépouillement fait apparaître les résultats suivants :

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 33

Nombre de Conseillers Municipaux présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 Nombre de Conseillers Municipaux présents à la séance : 27

Nombre de Conseillers Municipaux munis d’un pouvoir : 5

Nombre de suffrages déclarés nuls : 0

Suffrages exprimés : 32

Majorité absolue : 17

ONT OBTENU :

Dominique LEGRAND : 32 VOIX

Karine LESOURD : 32 VOIX

Dominique LEGRAND, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, est désignée comme représentante titulaire du conseil municipal pour siéger du conseil d’administration de l’Association de Gestion des Restaurants Inter-Administratifs de Moulins et Yzeure et Karine LESOURD, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, est désignée comme représentante suppléant administratif.

Délibération n°DCM201818

18. CONVENTION POUR LA TRANSMISSION ELECTRONIQUE DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE ET/OU AU CONTROLE BUDGETAIRE OU A UNE OBLIGATION DE TRANSMISSION AU REPRESENTANT DE L'ETAT

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Abroge la délibération municipale du 31 mars 2011 autorisant la signature de la convention valant protocole de mise en œuvre de la télétransmission des actes de la collectivité avec la Préfecture de l’Allier.11

Approuve la convention, annexée à la présente délibération, pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité et/ou au contrôle budgétaire ou à une obligation de transmission au représentant de l’Etat.

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention susvisée.

Délibération n°DCM201819

19. APPROBATION DES RAPPORTS DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES DE MOULINS COMMUNAUTE ADOPTES LORS DES REUNIONS DES 27 NOVEMBRE 2017 ET 26 JANVIER 2018

Considérant que, d’une part, dans le cadre du schéma de mutualisation des services, la Ville de Moulins a souhaité apporter son concours à la création de services communs au sein de Moulins Communauté et transférer une partie des agents municipaux,

Considérant qu’en conséquence, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées s’est réunie le 27 novembre 2017 afin d’acter les coûts induits par la création des nouveaux services communs suivants : Aménagement Ouvrages THD SIG, équipements sportifs, Atelier Mécanique, Magasin Général, Tourisme/Patrimoine et la Direction en charge des Transports, Mobilités, Gestion des Déchets et a remis un rapport évaluant le coût net des charges transférées,

Considérant que, d’autre part, la loi NOTRe a étendu les compétences obligatoires des communautés d’agglomération et ce, à compter du 1er janvier 2017. De ce fait, conformément à l’article L5216-5 du CGCT, les communautés d’agglomération exercent, de plein droit en lieu et place des communes membres, la compétence obligatoire relative à l’accueil des gens du voyage et dont la dénomination est la suivante : « aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ». Considérant que les Communes d’Yzeure et de Moulins exerçaient cette compétence sur leurs aires communales d’accueil et ce, jusqu’au 31 décembre 2016.

Considérant que le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence,

Considérant qu’en conséquence, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées s’est réunie le 26 janvier 2018 afin d’acter les coûts du transfert de charges liés à la reprise de l’aire d’accueil des gens du voyage et de l’aire de grands passages situées sur la Commune de Moulins et de l’aire d’accueil des gens du voyage située sur la Commune d’Yzeure,

Considérant que conformément à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, chaque rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve les rapports de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées adoptés lors de ses réunions des 27 novembre 2017 et 26 janvier 2018.

Dit que la présente délibération sera notifiée à Moulins Communauté.

Délibération n°DCM201820

20. TRANSFERT DE L'AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ET DE L'AIRE DE GRANDS PASSAGES SITUEES SUR LA COMMUNE DE MOULINS A LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION "MOULINS COMMUNAUTE" - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION

Considérant que la loi NOTRe, a étendu les compétences obligatoires des communautés d’agglomération et ce à compter du 1er janvier 2017. De ce fait, les communautés d’agglomération exercent la compétence obligatoire relative à l’accueil des gens du voyage et dont la dénomination est la suivante : « aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ».

Considérant que la Commune de Moulins exerçait cette compétence sur son aire communale d’accueil et son aire de grands passages et ce, jusqu’au 31 décembre 2016, Considérant que l’article L5216-5 du CGCT prévoit que la Communauté d’agglomération exerce de plein droit en lieu et place des communes membres un certain nombre compétences et plus précisément « en matière d’accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage »,12

Considérant que le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence,

Considérant qu’en application de l’article L1321-1 du CGCT, il doit être établi, contradictoirement, un procès-verbal entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et la collectivité bénéficiaire,

Considérant que ce procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de la remise en état de ceux-ci,

Considérant que ce procès-verbal porte sur le transfert de l'aire d'accueil des gens du voyage et de l'aire de grands passages situées sur la Commune de Moulins,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve le procès-verbal de transfert entre la Commune de Moulins et la Communauté d’agglomération « Moulins Communauté » pour constater la mise à disposition des biens meubles et immeubles utilisés à la date du transfert pour l’exercice de la compétence relative à l'aire d'accueil des gens du voyage et à l'aire de grands passages situées sur la Commune de Moulins. Autorise Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de transfert entre la Commune de Moulins et la Communauté d’agglomération « Moulins Communauté » pour la mise à disposition des biens et des équipements, annexé à la présente délibération.

Dit que la présente délibération sera notifiée à Moulins Communauté.

QUESTIONS DIVERSES

Délibération n°DCM201821

21. VŒU POUR L’IMPLANTATION DU TRIBUNAL DEPARTEMENTAL A MOULINS Le Conseil Municipal sur présentation de Monsieur LE MAIRE,

Considérant que Madame Nicole BELOUBET, Garde des Sceaux et Ministre de la Justice a entrepris récemment une réforme portant sur les réseaux de juridictions. Les premiers éléments dont nous disposons et le rapport parlementaire préalable laissent supposer que cette réforme entrainera une nouvelle répartition des compétences judiciaires. Bien qu’aucune fermeture de lieu de justice ne soit envisagée, la crainte de voir, comme en 2007, le tribunal de Grande Instance de Moulins menacé est réelle, ravivant de douloureux souvenirs que notre détermination commune a alors réussi à surmonter.

Considérant qu’à Moulins, les professions de justice et leurs représentants ont exprimé avec force leurs inquiétudes sur les lourdes conséquences qu’une telle réforme pourrait avoir sur la justice de proximité et l’efficacité de cette compétence régalienne sur notre territoire.

Considérant que si la future réforme venait à se concrétiser à travers la mise en place d’un tribunal judicaire départemental et de trois tribunaux de proximité, nous affirmons avec force que Moulins doit être choisie pour accueillir le siège de ce Tribunal Départemental.

Considérant que le rapport parlementaire met lui-même en avant des arguments précis qui plaident clairement en faveur du choix de Moulins comme siège du Tribunal Départemental. En premier lieu, la proximité du tribunal départemental avec le siège des instances préfectorales, du Conseil départemental et de la Sécurité sociale, est plus que souhaitable. D’autre part, la présence à Moulins d’un centre pénitentiaire important est un paramètre essentiel que le ministère de la Justice doit prendre en compte. Enfin, le site qui accueille aujourd’hui le tribunal de Moulins est tout à fait susceptible d’intégrer dans des locaux réaménagés et pour un moindre coût des services et des personnels supplémentaires.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Dit, qu’étant donnés ces éléments, le Conseil municipal de Moulins souhaite redire solennellement son soutien au tribunal de Moulins et aux personnes qui y travaillent. Il s’engage à agir de façon unie pour que, dans l’hypothèse qu’une telle réforme s’impose dans les termes ici évoqués, Moulins soit retenue comme le lieu de juridiction qui accueillera le tribunal judiciaire départemental.

La séance est levée à 22h.