Compte-Rendu - CR CM29062017

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Compte-Rendu - CR CM29062017 Document publié le Jeudi 29 juin 2017 par la commune de Moulins. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM29062017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Tourisme, 1

CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE MOULINS

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU JEUDI 29 JUIN 2017

Le jeudi vingt-neuf juin deux mille dix-sept à 19H00, le Conseil Municipal de la Ville de Moulins s'est réuni à la Salle des Chartreux, sur la convocation régulièrement adressée à ses membres le jeudi vingt-deux juin deux mille dix-sept et sous la présidence de Monsieur PERISSOL, MAIRE, pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour de la séance.

ETAIENT PRESENTS :

M.PERISSOL, Maire,

Mme TABUTIN, Mme LEGRAND, M. PLACE, Mme DEMURE, Mme RONDEPIERRE, M. MOREAU (absent des délibérations n°1 à 18 incluse, a donné pouvoir à Mme LEGRAND), M. KARI, M. LUNTE, M. BENZOHRA, Mme GAUTIER DE BREUVAND (absente des délibérations n°1 à 18 incluse, a donné pouvoir à Mme DEMURE), M. LESAGE, M. JONARD, Mme TABOURNEAU-BESIERS, Mme HOUSSAIS, M. BRAZY, Mme EYRAUD, M. BUDAK, Mme CHARMANT, M. MICHAULT (absent des délibérations n°1 à 11 incluse, a donné pouvoir à M. PLACE), Mme VERDIER, M. DUPRE, Mme LEMAIRE, M. GILARDIN, Mme EHRET, M. ROSNET,

M. LAHAYE, Mme VEZIRIAN, M. MONNET, Mme GOBIN, M. DELASSALLE.

ETAIENT ABSENTS EXCUSES :

Mme MARTINS qui a donné pouvoir à Mme TABUTIN

Mme OUARDIGUI qui a donné pouvoir à Mme RONDEPIERRE

SECRETAIRE DE SEANCE :

M. BRAZY

Le Conseil Municipal a décidé :

Délibération n°DCM201753

1. INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL

Considérant qu’aux termes de l’article L.270 du Code électoral et sauf refus express de l’intéressé, le remplacement du conseiller municipal démissionnaire est assuré par le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu,

Considérant par conséquent, que Monsieur Romain JONARD, candidat suivant de la liste « Moulins pour tous », est désigné pour remplacer Monsieur William BEAUDOUIN au sein du Conseil Municipal, Considérant qu’aux termes de l’article L.2121-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le tableau du Conseil Municipal doit être modifié en conséquence,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Prend acte de l’installation de Monsieur Romain JONARD en qualité de conseiller municipal. Prend acte du tableau actualisé du Conseil Municipal, annexé à la délibération.

Délibération n°DCM201754

2. COMPTE DE GESTION - ANNEE 2016

Considérant que les comptes de gestion :

- de la Ville

- du budget du service des eaux

- du Théâtre

- des parcs de stationnement

- du camping

présentés par Madame la Trésorière Principale, receveuse de la Ville de Moulins, sont en parfaite concordance avec le Compte Administratif du budget principal de la Ville et les Comptes Administratifs des Budgets Annexes (Eaux, Théâtre, Parcs de stationnement, camping) et font donc apparaître les mêmes résultats.

Après en avoir délibéré, par 28 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (MM LAHAYE, MONNET et DELASSALLE, Mmes VEZIRIAN et GOBIN),

Arrête les comptes de gestion énumérés ci-dessus de l’exercice 2016,

Constate que les comptes de gestion concordent avec les comptes administratifs.2

Délibération n°DCM201755

3. COMPTE ADMINISTRATIF - BUDGET PRINCIPAL VILLE ET BUDGETS ANNEXES - ANNEE 2016

Monsieur le Maire ne prend pas part au vote, après en avoir délibéré, par 27 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (MM LAHAYE, MONNET et DELASSALLE, Mmes VEZIRIAN et GOBIN), Donne acte à Monsieur le Maire de la présentation faite du compte administratif du Budget Principal de la Ville et des comptes administratifs des Budgets Annexes de l’eau, du camping, du théâtre et des parcs de stationnement,

Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes de l’eau, du camping, du théâtre et des parcs de stationnement, les identités de valeurs avec les indications des comptes de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

Arrête les résultats tels que définis dans le compte administratif 2016 du Budget Principal de la Ville et dans les comptes administratifs 2016 des budgets annexes de l’eau, du camping, du théâtre et des parcs de stationnement.

I Le compte administratif 2016 : les éléments budgétaires

A. Les axes de la politique financière de la commune

1) Maîtriser les dépenses de gestion ...

2) ... Pour dégager une épargne nette suffisante permettant :

a) d’autofinancer les investissements

b) de limiter le recours à l’emprunt et de stabiliser la dette

3) ... Tout en maintenant la politique de non augmentation des impôts engagée depuis 1994

B. Le résultat de la gestion 2016

1/ Budget principal

Le compte administratif de la Ville présente pour 2016 un excédent global de clôture de 8 201 009,45 €. Il s’établit ainsi :

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses : 9 819 726,73 €

- Réelles 7 215 315,65 €

Dont Chapitre 16 792 110,28 €

Chapitre 27 570 000,00 €

Chapitre 20, 204, 21, 23 5 853 205,37 €

- D’ordre de section à section 2 010 954,08 €

- D’ordre à l’intérieur de la même section 593 457,00 €

Recettes : 9 335 541,30 €

- Réelles 1 426 345,55 €

Dont Chapitre 10 681 584,87 €

Chapitre 13 648 208,70 €

Chapitre 16 1 551,98 €

Chapitre 27 95 000,00 €

- D’ordre de section à section 4 868 387,12 €

- D’ordre à l’intérieur de la même section 593 457,00 €

- Affectation du résultat 2015 2 303 654,64 €

- Excédent d’investissement 2015 143 696,99 €

Cette section fait apparaître un déficit d’investissement de clôture avant affectation des résultats de 484 185,43 €.

Les opérations restant à réaliser à la clôture de l’exercice se montent à :

- dépenses 2 546 678,97 €

- recettes 572 910,74 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses : 23 435 253,92 €

- Réelles 18 566 866,80 €

Dont Chapitre 011 4 325 876,68 €

Chapitre 012 9 888 501,65 €

Chapitre 014 133 991,00 €

Chapitre 65 3 718 192,76 €3

Chapitre 66 442 894,83 €

Chapitre 67 57 409,88 €

- D’ordre 4 868 387,12 €

Recettes : 32 120 448,80 €

- Réelles 23 766 843,78 €

Dont Chapitre 70 1 683 734,11 €

Chapitre 73 12 168 086,85 €

Chapitre 74 7 800 728,45 €

Chapitre 75 508 435,32 €

Chapitre 013 499 255,41 €

Chapitre 76 18,63 €

Chapitre 77 1 106 585,01 €

- D’ordre 2 010 954,08 €

Excédent de fonctionnement 2015 reporté 6 342 650,94 €

Cette section fait apparaître un excédent de fonctionnement de clôture avant affectation des résultats de 8 685 194,88 €.

Conclusion : Ces résultats 2016 sont repris à l’exercice 2017.

2/ Budget eau

SECTION D’INVESTISSEMENT

- Dépenses 650 903,15 €

Dont Chapitre 001 182 115,39 €

Chapitre 040 106 519,92 €

Chapitre 16 181 613,47 €

Chapitre 20 9 549,00 €

Chapitre 21 9 239,34 €

Chapitre 23 161 866,03 €

- Recettes 627 980,04 €

Dont Chapitre 10 203 836,56 €

Chapitre 040 274 143,48 €

Chapitre 16 150 000,00 €

La section présente un déficit de clôture de 22 923,11 €.

Les opérations restant à réaliser à la clôture de l’exercice se montent à :

- Dépenses 143 474,44 €

- Recettes 0,00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

- Dépenses 1 411 544,49 €

Dont Chapitre 011 661 435,51 €

Chapitre 012 374 825,32 €

Chapitre 65 3,79 €

Chapitre 66 79 660,58 €

Chapitre 67 21 475,81 €

Chapitre 042 274 143,48 €

- Recettes 2 716 158,56 €

Dont Chapitre 70 1 744 055,01 €

Chapitre 042 106 519,92 €

Chapitre 77 16 434,20 €

Chapitre 013 197 373,53 €

Excédent antérieur reporté 651 775,90 €

La section présente un excédent de clôture de 1 304 614,07 €.

Conclusion : Ces résultats 2016 sont repris à l’exercice 2017.

3/ Budget théâtre

SECTION D’INVESTISSEMENT

- Dépenses 53 078,45 €

Dont Chapitre 21 240,82 €

Chapitre 040 52 837,63 €

- Recettes 53 031,48 €

Dont Chapitre 13 41 740,00 €

Chapitre 040 11 291,48 €4

La section présente un déficit de clôture de 46,97 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

- Dépenses 681 590,66 €

Dont Chapitre 011 455 430,14 €

Chapitre 012 214 865,93 €

Chapitre 065 3,11 €

Chapitre 042 11 291,48 €

- Recettes 681 637,63 €

Dont Chapitre 70 217 102,14 €

Chapitre 74 13 925,00 €

Chapitre 75 391 645,47 €

Chapitre 77 6 127,39 €

Chapitre 042 52 837,63 €

La section présente un excédent de clôture de 46,97 €

4/ Budget camping

SECTION D’INVESTISSEMENT

- Dépenses 64 475,06 €

Dont Chapitre 21 15 750,00 €

Chapitre 23 10 950,16 €

Chapitre 040 13 314,00 €

Déficit antérieur reporté 24 460,90 €

- Recettes 37 688,94 €

Dont Chapitre 040 4 268,20 €

Reprise excédent fonct. 33 420,74 €

La section présente un déficit de clôture de 26 786,12 €.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

- Dépenses 26 078,67 €

Dont Chapitre 011 18 587,93 €

Chapitre 012 3 222,54 €

Chapitre 042 4 268,20 €

- Recettes 64 728,40 €

Dont Chapitre 70 35 294,33 €

Chapitre 75 4 500,13 €

Chapitre 77 137,32 €

Chapitre 042 13 314,00 €

Chapitre 002 11 482,62 €

La section présente un excédent de clôture de 38 649,73 €.

Conclusion : Ces résultats 2016 sont repris à l’exercice 2017.

5/ Budget parcs de stationnement

SECTION D’INVESTISSEMENT

- Dépenses 905 516,33 €

Dont Chapitre 16 35 151,93 €

Chapitre 20 2 367,00 €

Chapitre 21 75 772,19 €

Chapitre 040 357 719,29 €

Chapitre 23 77 267,06 €

Chapitre 001 357 238,86 €

- Recettes 453 814,88 €

Dont Chapitre 040 82 585,22 €

Chapitre 10 371 229,66 €

La section présente un déficit de clôture de 451 701,45 €.

Les opérations restant à réaliser à la clôture de l’exercice se montent à :

- Dépenses 86 550,89 €

- Recettes 0,00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

- Dépenses 485 097,66 €

Dont Chapitre 011 146 898,91 €

Chapitre 012 175 052,15 €5

Chapitre 66 28 465,25 €

Chapitre 67 52 096,13 €

Chapitre 042 82 585,22 €

- Recettes 1 219 550,59 €

Dont Chapitre 70 531 773,92 €

Chapitre 77 83 382,03 €

Chapitre 75 0,39 €

Chapitre 002 246 674,96 €

Chapitre 042 357 719,29 €

La section présente un excédent de fonctionnement de 734 452,93 €

Conclusion : Ces résultats 2016 sont repris à l’exercice 2017.

Délibération n°DCM201756

4. AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2016 - BUDGET PRINCIPAL VILLE Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Constate

· un déficit d’investissement de clôture de l’exercice 2016 de 484 185,43 Euros, · des restes à réaliser en investissement d’un montant de 2 546 678,97 Euros en dépenses et 572 910,74 Euros en recettes,

· un excédent de fonctionnement de clôture de l’exercice 2016 de 8 685 194,88 Euros. Décide en conséquence d’affecter définitivement en section d’investissement (dépenses 001) le déficit d’investissement soit la somme de 484 185,43 Euros,

Décide en conséquence d’affecter définitivement en section d’investissement (dépenses) les restes à réaliser d’un montant de 2 546 678,97 Euros,

Décide en conséquence d’affecter définitivement en section d’investissement (recettes) les restes à réaliser d’un montant de 572 910,74 Euros,

Décide en conséquence d’affecter définitivement en section d’investissement (recettes 1068) une partie de l’excédent de fonctionnement nécessaire pour couvrir le besoin de financement soit la somme de 2 457 953,66 Euros (484 185,43 + 2 546 678,97 – 572 910,74),

Décide en conséquence d’affecter définitivement en section de fonctionnement (recettes 002), le solde de l’excédent de fonctionnement de clôture de l’exercice 2016 soit la somme de 6 227 241,22 Euros (8 685 194,88 – 2 457 953,66).

Délibération n°DCM201757

5. AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2016 - BUDGET ANNEXE DU CAMPING Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Constate

· un déficit d’investissement de clôture de l’exercice 2016 de 26 786,12 Euros, · un excédent de fonctionnement de clôture de l’exercice 2016 de 38 649,73 Euros,

Décide en conséquence d’affecter :

· au compte de dépenses d’investissement 001, le déficit d’investissement de clôture de l’exercice 2016, soit la somme de 26 786,12 Euros,

· au compte de recettes d’investissement 1068, une partie de l’excédent de fonctionnement nécessaire pour couvrir le besoin de financement soit la somme de 26 786,12 Euros,

· au compte de recettes de fonctionnement 002 : l’excédent de fonctionnement de clôture de l’exercice 2016 soit la somme de 11 863,61 Euros (38 649,73 – 26 786,12).

Délibération n°DCM201758

6. AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2016 - BUDGET ANNEXE DU SERVICE DES EAUX

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Constate

 déficit d’investissement de clôture de l’exercice 2016 22 923,11 Euros

 des restes à réaliser en dépenses d’investissement d’un montant de 143 474,44 Euros  excédent de fonctionnement de clôture de l’exercice 2016 1 304 614,07 Euros Décide d’affecter définitivement ces résultats au budget de l’année 2017 :

 Au compte de dépenses d’investissement (001), le déficit d’investissement, soit la somme de 22 923,11 Euros,6

 Aux comptes de dépenses d’investissement, les restes à réaliser en dépenses d’investissement d’un montant de 143 474,44 Euros,

 Au compte de recettes d’investissement (1068), une partie de l’excédent de fonctionnement nécessaire pour couvrir le besoin de financement soit la somme de 166 397,55 Euros (22 923,11 + 143 474,44)

 Au compte de recettes de fonctionnement (002), l’excédent de fonctionnement de clôture de l’exercice 2016 soit la somme de 1 138 216,52 Euros (1 304 614,07 – 166 397,55).

Délibération n°DCM201759

7. AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2016 - BUDGET ANNEXE DES PARCS DE STATIONNEMENT

Après en avoir délibéré, par 28 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (MM LAHAYE, MONNET et DELASSALLE, Mmes VEZIRIAN et GOBIN),

Constate

- déficit d’investissement de clôture de l’exercice 2016 451 701,45 Euros - des restes à réaliser en dépenses d’investissement d’un montant de 86 550,89 Euros - excédent de fonctionnement de clôture de l’exercice 2016 734 452,93 Euros

Décide en conséquence d’affecter :

 Au compte de dépenses d’investissement (001), le déficit d’investissement, soit la somme de 451 701,45 Euros,

 Aux comptes de dépenses d’investissement, les restes à réaliser en dépenses d’investissement d’un montant de 86 550,89 Euros,

 Au compte de recettes d’investissement (1068), une partie de l’excédent de fonctionnement nécessaire pour couvrir le besoin de financement soit la somme de 538 252,34 Euros (451 701,45 + 86 550,89)

 Au compte de recettes de fonctionnement (002), le solde de l’excédent de fonctionnement de clôture de l’exercice 2016 soit la somme de 196 200,59 Euros (734 452,93 – 538 252,34).

Délibération n°DCM201760

8. AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2016 - BUDGET ANNEXE DU THEATRE Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Constate :

- déficit d’investissement de clôture de l’exercice 2016 de : 46,97 Euros - excédent de fonctionnement de clôture de l’exercice 2016 de : 46,97 Euros - restes à réaliser en dépenses d’investissement de : 99,18 Euros

Décide d’affecter définitivement ces résultats au budget de l’année 2017 :

- Au compte de dépenses d’investissement (001), le déficit d’investissement, soit la somme de 46,97 Euros,

- Au compte de recettes de fonctionnement (002), l’excédent de fonctionnement, soit la somme de 46,97 Euros,

- Au compte de dépenses d’investissement, les restes à réaliser en dépenses d’investissement d’un montant de 99,18 Euros.

Délibération n°DCM201761

9. IMPUTATION BUDGETAIRE COMPTABLE DES BIENS MEUBLES DE FAIBLE VALEUR - EXERCICE 2017 - LISTE COMPLEMENTAIRE N°1

Considérant qu’il est nécessaire d’établir une liste complémentaire des biens de faible valeur acquis sur l’exercice 2017,

Considérant que ces biens s’amortissent sur une période d’une année,

Considérant que cette délibération n’est en aucun cas exhaustive, et fera l’objet de délibérations ultérieures complémentaires,

Après en avoir délibéré, par 28 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (MM LAHAYE, MONNET et DELASSALLE, Mmes VEZIRIAN et GOBIN),

Décide d’imputer à la section d’investissement du budget de l’exercice 2017, l’achat du matériel décrit ci-après :

N° Immo Désignation Valeur acq. Nature7

20170000137 LOGICIEL 467,59 2051

20170000120 PIECES BALAYEUSES 225,83 21571

20170000038 MATERIEL OUTILLAGE ET EQUIPEMENT 1418,15 2158

CONTENEUR A EAU 275,4

ECRAN ACCUEIL 715,32

ECHELLES 427,43

20170000037 MATERIEL ELECTRIQUE MATERIEL SUR VEHICULE 954,57 2182

BATTERIES 954,57

20170000012 MATERIEL DE BUREAU MATERIEL INFORMATIQUE 2160,48 2183

PC PORTABLE 201,53

CABLE RESEAU 108

PORTABLE 201,53

LICENCES PORTABLE 241,84

DIVERS MATERIELS INFORMATIQUE 874,54

CABLES 271,20

MATERIEL INFORMATIQUE 113,76

MATERIEL INFORMATIQUE 109,56

MATERIEL INFORMATIQUE 38,52

20170000099 CABLE JACK 4,99 2183

20170000100 APPLE USB 89,00 2183

20170000139 ECRAN TELEPHONE 129,00 2183

20170000020 MOBILIER DIVERS 2 491,52 2184

TABLE BASSE 510,00

BUFFET 530,44

ARMOIRE 356,68

FAUTEUIL DE BUREAU 207,88

ARMOIRE 409,30

PORTE MANTEAU 44,68

MEUBLE RANGEMENT 191,70

TABLEAU 45,84

COFFRE A ROULETTE 195,00

20170000016 PETITS MATERIELS 6 749,92 2188

COUVEUSE 184,90

VERINS POUR PODIUM 360,00

MICRO ONDES 77,06

VENTILATEURS 564,00

CONVERTISSEUR 119,00

PORTE BROCHURE 79,68

CHARIOT DE JARDIN 64,90

SOUS MAIN 5,23

CALCULATRICES 91,90

DISQUES SCOTCH 227,528

TELEPHONE 41,31

CHARGEUR IPAD 120,00

TAMPONS BOIS 127,44

CAFETIERE 109,00

AGRAFEUSES 170,40

TELEPHONE 41,31

PLASTIFIEUSE 106,02

ESCABEAU 129,60

CISEAUX 111,66

PETIT MOBILIER 223,97

ECOUTEURS 179,00

RAQUETTES 1 549,77

REFRIGERATEUR 389,00

RECHAUD 53,11

FOUR 89,99

CLE USB 64,32

PISTOLET A AIR CHAUD 40,46

MENOTTES 376,80

BOITES 739,50

LUGES 179,94

SUPPORT TELEPHONIQUE 133,13

20170000017 MOBILIER DIVERS 1 806,43 2188

STATIONS D’ACCUEIL 498,96

ARMOIRE PHARMACIE 71,78

TABOURET 159,30

LAMPE 382,50

COFFRE A JOUETS 242,54

VITRINE EXTERIEURE 132,00

COUPEUSE 138,15

ECRAN DE PROJECTION MURAL 181,20

20170000018 MATERIELS OUTILLAGES ET EQUIPEMENTS 1 374,75 2188

CHAUFFE EAU 434,31

OUTILLAGES 293,04

PERCEUSES COFFRES 250,80

STORES A LAME 312,00

FICHE ELECTRIQUE 5,08

PROLONGATEUR 79,52

20170000030 MATERIEL SPORTIF ET SCOLAIRE 1 537,84 2188

RAQUETTES ET BALLES 80,00

TRAMPOLINE A MAIN 234,00

TALKIE WALKIES 422,40

MA TERIEL SPORTIF 801,44

20170000035 LIVRES NON SCOLAIRES 365,77 21889

LIVRES BIBLIOTHEQUE 44,59

LIVRES 71,89

LIVRES 33,76

LIVRE PATRIMOINE 9,10

LIVRES 21,84

LIVRES BIBLIOTHEQUE 11,74

LIVRES BIBLIOTHEQUE 10,97

LIVRES BIBLIOTHEQUE 117,93

LIVRES BIBLIOTHEQUE 43,95

20170000036 LIVRES SCOLAIRES ET FICHIERS 1 028,85 2188

LIVRES SCOLAIRES ELEMENTAIRE 831,00

FICHIERS SCOLAIRES ELEMENTAIRE 124,50

FICHIERS SCOLAIRES ELEMENTAIRE 59,00

LIVRES SCOLAIRES PRIMAIRE 14,35

20170000076 CARTES ITUNES 300,00 2188

20170000121 JEUX 890,50 2188

JEUX MATERNELLE 473,50

JEUX MATERNELLE 417,00

20170000124 APPLLICATIONS PEDAGOGIQUES 500,00 2188

20170000132 MATERIEL PEDAGOGIQUE 528,00 2188

MATERIEL PEDAGOGIQUE 135,00

MATERIEL PEDAGOGIQUE 393,00

23 023,19

Dit que les crédits sont inscrits au Budget 2017.

Délibération n°DCM201762

10. DECISION MODIFICATIVE N°1 (DM) EN DEPENSES ET EN RECETTES - BUDGET VILLE Considérant que depuis l’établissement du Budget Primitif de la Ville, des modifications de crédits s’avèrent nécessaires afin de procéder à l’ajustement de ces crédits,

Après en avoir délibéré, par 28 voix POUR, 1 CONTRE (M. MONNET) et 4 ABSTENTIONS (MM LAHAYE et DELASSALLE, Mmes VEZIRIAN et GOBIN),

ADOPTE

La décision modificative n°1 en dépenses et en recettes pour le budget Ville pour l’exercice budgétaire 2017 comme présentée dans l’état annexé à la délibération.

Délibération n°DCM201763

11. AVENANT N°4 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE MOULINS ET L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE « CENTRE NATIONAL DU COSTUME DE SCENE ET DE LA SCENOGRAPHIE »

Considérant que la Ville de Moulins et l’EPCC C.N.C.S.S. ont conclu une convention de partenariat en date du 19 mars 2014 dont l’objet est de fixer les modalités et la nature des prestations que pourront réaliser les services de la Ville et notamment les services techniques pour le compte de l’établissement, Considérant que cette convention prévoit que les services techniques de la Ville de Moulins assurent, dans la limite des compétences, des disponibilités et des nécessités de service les prestations suivantes : · le nettoiement des abords du CNCSS,

· l’entretien des espaces verts,

· le transport et la manutention de costumes et de matériel,

· l’aide au montage des expositions,

Considérant que la Ville de Moulins souhaite accompagner l’établissement dans l’assistance technique et juridique au montage de dossier,10

Considérant qu’il convient dès lors de modifier l’article n°1 « prestations prises en charge par la ville de Moulins », de la convention de partenariat du 19 mars 2014 susvisée afin de prévoir en sus l’intervention des moyens en termes de personnel de la filière administrative et de compléter la liste des prestations que peuvent assurer les services de la Ville de Moulins pour le compte de l’établissement, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 4 à la convention de partenariat en date du 19 mars 2014 conclue entre la Ville de Moulins et l’établissement public de coopération culturelle « Centre National du Costume de Scène et de la Scénographie et la Ville de Moulins », tel qu’annexé à la délibération.

Délibération n°DCM201764

12. PARTENARIAT VILLE DE MOULINS/MOULINS-YZEURE FOOT - SAISON 2017/2018 - AVENANT N°1 A LA CONVENTION TRIPARTITE ENTRE L’ASSOCIATION SPORTIVE YZEURE FOOTBALL 03 AUVERGNE POUR L’EQUIPE FANION MOULINS YZEURE FOOT ET LES VILLES DE MOULINS ET D'YZEURE

Considérant que l’équipe joue sous le nom « Moulins Yzeure Foot » avec un maillot bleu et vert, Considérant que Moulins Yzeure Foot dispose des infrastructures du stade Hector Rolland et du stade de Bellevue,

Considérant que les matchs se déroulent en alternance sur les deux stades, à parité, Considérant que l’Association sportive Yzeure Football 03 Auvergne pour l’équipe fanion National 2 dénommée Moulins Yzeure Foot, la Ville de Moulins et la Ville d’Yzeure ont conclu une convention tripartite de partenariat à compter de la saison 2016/2017 afin d'arrêter les modalités du partenariat dans un esprit de parité et les conditions de versement des subventions des deux collectivités,

Considérant que l’article 5 de la convention prévoit que la convention est conclue et acceptée pour une durée d’un an, à compter du 1er juillet 2016 et jusqu’au 30 juin 2017 et sera renouvelée chaque saison sportive par voie d’avenant (calendrier sportif, montant des subventions...). Considérant qu’un avenant n°1 à la convention tripartite entre les villes de Moulins et d’Yzeure et Moulins Yzeure Foot doit être établi afin d’arrêter les modalités du partenariat pour la saison 2017/2018,

Considérant que le soutien financier de la Ville de Moulins pour la saison sportive 2017/2018 est établi à hauteur de 160 000 € à Moulins Yzeure Foot,

Considérant qu’il convient, en outre de signaler, que conformément au courrier en date du 13 juin 2017 adressé à Monsieur le Président de l’Association sportive Yzeure Football 03 Auvergne, une reconduction de cette contribution de la Ville de Moulins dans une perspective durable s’inscrivant dans une nouvelle convention devra traduire concrètement l’esprit de parité dans les différents aspects, ceux prévus aujourd’hui et ceux à prévoir demain,

Considérant que Monsieur le Président de l’Association sportive Yzeure Football 03 Auvergne, dans un courrier du 26 juin 2017 et le conseil d’administration, lors de ses réunions des 7 et 15 juin, ont validé, dans son intégralité, le projet présenté par la Ville de Moulins et notamment au regard de la parité, Après en avoir délibéré, par 32 voix POUR et 1 CONTRE (M. MONNET), Confirme sa volonté de mise en commun de moyens pour maintenir une équipe de haut niveau sur l’agglomération,

Approuve le versement d’une subvention de 160 000 € à l’Association sportive Yzeure Football 03 Auvergne pour son équipe fanion « Moulins Yzeure Foot » pour la saison sportive 2017/2018, dans le respect des conditions décrites dans l’avenant n°1 à la convention tripartite.

Décide que cette subvention sera versée en 3 fois conformément aux dispositions de l’article 3 de l’avenant n°1 et que chaque versement sera conditionné au strict respect des conditions de parité fixées dans la convention tripartite,

Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention tripartite précisant les modalités d’accompagnement des deux collectivités, annexé à la délibération.

Délibération n°DCM201765

13. PARTENARIAT VILLE DE MOULINS/ACADEMIE SPORTIVE MOULINS FOOTBALL - SAISON 2017/2018

Considérant que le club de National 2 qui évolue sur notre territoire depuis la saison sportive 2016/2017 est le club Moulins Yzeure Foot,

Considérant que l’Académie Sportive Moulins Football (Académie) a été créé à destination de la formation du football moulinois et accueillant les jeunes footballeurs U6 jusqu’aux U18,

Considérant la volonté de ce club de maintenir une collaboration éducative et sportive avec le collège Charles Péguy,11

Considérant que la Ville de Moulins met à disposition de ce club le stade Marcel Zawada dont il pourra disposer pour les entrainements et les matchs ; en revanche la priorité est donnée au club Moulins Yzeure Foot pour l’utilisation de l’infrastructure Hector Rolland, cependant des créneaux pourront être accordés sur le terrain B et le terrain synthétique, de plus, le terrain d’honneur pourra être mis à disposition de l’Académie Sportive Moulins Football, sous réserve de la qualité intrinsèque du terrain et des disponibilités, la priorité allant à l’équipe fanion Moulins-Yzeure-Foot et devra être utilisé sans mention de sponsor,

Considérant que la Ville de Moulins accompagnera financièrement l’Académie Sportive Moulins Football,

Considérant que le montant de la subvention pour la saison sportive 2017/2018 est établi à 33 000 €, Considérant que les conditions du partenariat entre la Ville de Moulins et l’Académie Sportive Moulins Football sont précisées dans la convention,

Vu l’avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 27 juin 2017, Vu l’avis de la commission Sports, Culture, Tourisme et Animation réunie le 28 juin 2017, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve le versement d’une subvention de fonctionnement à hauteur de 33 000 € est octroyée à l’Académie Sportive Moulins Football, pour la saison sportive 2017/2018 et versée sur l’exercice 2018, dans le respect des conditions décrites dans la convention de partenariat jointe à la délibération. Autorise Monsieur le Maire à signer la convention définissant les modalités de ce partenariat telle qu’annexée à la délibération.

Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget des exercices concernés.

Délibération n°DCM201766

14. RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE

Considérant que la Ville de Moulins a établi le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau pour 2016,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve le rapport.

Délibération n°DCM201767

15. PERSONNEL COMMUNAL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide la création du poste budgétaire suivant au 1er septembre 2017 :

FILIERE SOCIALE

- 1 poste d’Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles Principal de 2ème classe à temps non complet (30,22/35èmes)

Décide la transformation des postes budgétaires suivants au 1er septembre 2017 : FILIERE TECHNIQUE

- 1 poste d’Adjoint Technique à temps non complet (31/35èmes) en poste d’Adjoint Technique à temps complet

Délibération n°DCM201768

16. PERSONNEL COMMUNAL - PROLONGATION DU PROGRAMME PLURIANNUEL DE TITULARISATION

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’ouvrir au 1er septembre 2017, au titre du dispositif de sélection professionnelle les postes suivants :

Grade et fonctions Mode de recrutement Catégorie (A / B / C) 2017

ATSEM principal 2ème classe Sélection professionnelle C 1

Adjoint d’animation Recrutement réservé C 1

Dit que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget des exercices concernés. Autorise Monsieur le Maire à confier au Centre de gestion de l'Allier l'organisation des sélections professionnelles nécessaires à la mise en œuvre dudit programme.

Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures utiles à sa mise en œuvre.12

Délibération n°DCM201769

17. DETERMINATION DES RATIOS EN MATIERE D'AVANCEMENT DE GRADE Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’appliquer pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement des ratios identiques, déterminant la proportion maximum d'agents susceptibles d’être nommés et remplissant les conditions statutaires pour être nommés sur ces grades :

Détermination des ratios par grade

Grades d’avancement Ratio "promus promouvables" (en %)

Attaché principal 100%

Rédacteur principal de 1ère classe 100%

Rédacteur principal de 2ème classe 100%

Adjoint administratif principal de 1ère classe 100%

Adjoint administratif principal de 2ème classe 100%

Ingénieur hors classe 100%

Ingénieur principal 100%

Technicien principal de 1ère classe 100%

Technicien principal de 2ème classe 100%

Agent de maîtrise principal 100%

Adjoint technique principal de 1ère classe 100%

Adjoint technique principal de 2ème classe 100%

Attaché principal de conservation du patrimoine 100%

Bibliothécaire principal 100%

Assistant de conservation principal de 1ère classe 100%

Assistant de conservation principal de 2ème classe 100%

Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe 100%

Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe 100%

Animateur principal de 1ère classe 100%

Animateur principal de 2ème classe 100%

Adjoint d'animation principal de 1ère classe 100%

Adjoint d'animation principal de 2ème classe 100%

Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles

maternelles 100%

Chef de service de police municipale principal 1ère classe 100%

Chef de service de police municipale principal 2ème classe 100%

Chef de police municipale 100%

Brigadier-chef principal 100%

Précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.

Délibération n°DCM201770

18. RESTAURATION DES AGENTS MUNICIPAUX - CONVENTION AVEC LES RESTAURANTS INTER-ADMINISTRATIFS (RIA) DE MOULINS ET YZEURE, L'ASSOCIATION VILTAIS ET L'ASSOCIATION MOULINOISE DU FOYER DES JEUNES TRAVAILLEURS - MODIFICATION DE LA PARTICIPATION DE LA VILLE

Considérant la volonté de la Ville d’augmenter sa participation unitaire par repas facturé, cette prise en charge passant de 1.10 € à 1.22 €,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à signer les avenants correspondants.

Délibération n°DCM201771

19. REGIME INDEMNITAIRE - POLICE MUNICIPALE13

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’attribuer aux fonctionnaires du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions en appliquant au montant mensuel du traitement soumis à retenue pour pension de l’agent concerné un taux individuel fixé dans la limite de 22% jusqu’à l’indice brut 380 et 24% au-delà de cet indice, étant précisé que cet avantage est cumulable avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Décide que l’attribution individuelle sera modulée en fonction des critères fixés par la délibération du 31 août 2000.

Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de chaque année.

Délibération n°DCM201772

20. INSTITUT DE FORMATION INTERPROFESSIONNEL DE L'ALLIER - IFI03 - VERSEMENT DE LA COTISATION ANNUELLE - ANNEE SCOLAIRE 2016/2017

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de fixer la cotisation annuelle à 61 € par apprenti domicilié dans la commune de Moulins, Dit que les crédits nécessaires au paiement de cette cotisation à I.F.I. 03, soit 4 514 € sont inscrits au budget de l’exercice 2017.

Délibération n°DCM201773

21. MARCHE DE NOEL 2017 - CONVENTION D'UTILISATION DES CHALETS ET DES TENTES Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Fixe à 238.50 € le montant de la redevance forfaitaire mentionnée dans la convention établie pour la mise à disposition d’un chalet sur le Marché de Noël 2017, pour la durée totale du Marché de Noël, soit du jour de l’installation le Jeudi 14 décembre 2017, avant l’ouverture officielle le Vendredi 15 décembre, au dernier jour du marché, le Dimanche 24 décembre 2017,

Fixe à 120.50 € le montant de la redevance forfaitaire mentionnée dans la convention établie pour la mise à disposition d’un chalet sur le Marché de Noël 2017, pour une semaine, soit du jour de l’installation le Jeudi 14 décembre 2017, avant l’ouverture officielle le Vendredi 15 décembre, au Mardi 19 décembre 2017 inclus soit du Mercredi 20 décembre 2017 au matin au dernier jour du marché, le Dimanche 24 décembre 2017,

Dit que la redevance forfaitaire sera encaissée sur le crédit ouvert au budget de l’exercice en cours, Fixe à 698 € le montant du dépôt de garantie (non restitué en cas de renoncement injustifié ou de non exercice de l’activité commerciale durant la totalité de la période convenue ou de dégâts occasionnés dans le chalet),

Décide de la mise à disposition gratuite des tentes aux Associations Moulinoises qui présenteront leurs actions au travers d’animations,

Approuve les projets de conventions de mise à disposition proposés,

Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions avec les commerçants, artisans et associations retenus pour le Marché de Noël 2017.

Délibération n°DCM201774

22. FETE DE LA RIVIERE ALLIER 2017 - CONVENTION DE PARTENARIAT - TARIFS Considérant que la Ville de Moulins organisera les 30 juin, 1er et 2 juillet 2017 la 3ème Edition « FETE DE LA RIVIERE ALLIER » destinée à offrir aux Moulinois des animations, des activités de plein air et des courses et marches « Les Foulées Moulinoises au Fil de l’Eau »,

Considérant que la Ville de Moulins met en place une action publicitaire à travers différentes offres publicitaires et une formule pour permettre aux partenaires de doter l’événement « Fête de la Rivière Allier » d’une participation financière,

Considérant que, dans ce cadre, il convient d’établir une convention de partenariat avec chaque partenaire formalisant la redevance forfaitaire retenue,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Fixe les offres publicitaires et la formule suivant le tableau ci-dessous :

Offres publicitaires / Formule Tarifs

OFFRE 1

Logo sur les dossards « Les Foulées Moulinoises au fil de l’Eau » 300 €

OFFRE 2

Mise en place d’une banderole sur toute la durée de l’événement « Fête de la Rivière Allier » 300 €14

OFFRE 3

Flocage du logo de l’Entreprise sur des verres en plastiques réutilisables 250 €

FORMULE 4

 Logo sur les dossards « Les Foulées Moulinoises au Fil de l’Eau »

 Flocage du logo de l’entreprise sur des verres en plastique réutilisables

 Banderole (fournie par le partenaire) sur toute la durée de l’événement « Fête de la Rivière Allier »

400 €

Approuve le projet de convention de partenariat proposé,

Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions avec les partenaires.

Délibération n°DCM201775

23. THEATRE MUNICIPAL - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE CENTRE NATIONAL DU COSTUME DE SCENE ET DE LA SCENOGRAPHIE ET LA VILLE DE MOULINS Considérant le succès notoire du Centre National du Costume de Scène et de la Scénographie (CNCSS), qui a accueilli 761 712 visiteurs (chiffre au 25 juin 2017) depuis son inauguration le 1er juillet 2006,

Considérant le partenariat existant entre la Ville de Moulins et le Centre National du Costume de Scène et de la Scénographie,

Considérant le souhait de la Ville de Moulins de proposer à nouveau aux abonnés et Amis du CNCS le tarif réduit en vigueur pour les spectacles proposés dans le cadre de la Saison Culturelle 2017/2018, Considérant la volonté du CNCSS de proposer à nouveau aux abonnés de la Saison Culturelle une réduction sur les visites libres et sur les visites guidées individuelles,

Considérant ainsi, que la convention à signer avec le Centre National du Costume de Scène et de la Scénographie, d’une durée d’une année, a pour but de renforcer un axe culturel commun entre les deux structures et de sensibiliser leur public au patrimoine de la création artistique et au spectacle vivant, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat entre le Centre National du Costume de Scène et de la Scénographie et la Ville de Moulins, telle qu’annexée à la délibération.

Délibération n°DCM201776

24. THEATRE MUNICIPAL - TARIF DE L'ATELIER THEATRE ET JOURNEE DE STAGE DE L'ATELIER THEATRE - SAISON 2017/2018

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’appliquer, pour la saison 2017/2018 (à compter du 1er septembre 2017), les tarifs suivants par élève et par trimestre :

- Cours de 1h30 par semaine : 56,00 Euros TTC, TVA comprise au taux en vigueur, - Cours de 2h00 par semaine : 74,00 Euros TTC, TVA comprise au taux en vigueur. Décide d’appliquer, pour la saison 2017/2018 (à compter du 1er septembre 2017), le tarif de 20 € par élève et par journée de stage.

Délibération n°DCM201777

25. COUT DES INTERVENTIONS EFFECTUEES PAR LA VILLE DE MOULINS POUR LE CENTRE NATIONAL DU COSTUME DE SCENE ET DE LA SCENOGRAPHIE ET POUR L'ASSOCIATION REGARD SUR LA VISITATION AU TITRE DE 2016 Considérant qu’il convient de valoriser les prestations réalisées par la Ville de Moulins auprès de ces deux structures,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Constate les montants des interventions effectuées par la Ville pour le compte du CNCSS à 34 211,56€ et pour le compte de l’association RSV à 27 922,66€ au titre de 2016.

Délibération n°DCM201778

26. DEMANDE DE SUBVENTION - ASSOCIATION DES CONSERVATEURS DES ANTIQUITES ET OBJETS D'ART - PUBLICATION DE LA THESE DE GUENNOLA THIVOLLE-BELLOT Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide le versement de la subvention selon le tableau suivant :

Association des Conservateurs des Antiquités

et Objets d’art

Montant maximum de la subvention

1 500,00 €15

Autorise Monsieur le Maire à verser une subvention d’un montant maximum de 1 500 € sur le compte de l’Association des Conservateurs des Antiquités et Objets d’Art,

Dit que les crédits seront inscrits au budget 2017.

Délibération n°DCM201779

27. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA COMMUNE NOUVELLE D'ANNECY ET LE LABORATOIRE D'ETUDES RURALES DE L'UNIVERSITE DE LYON 2 POUR L'EXPOSITION "VENDRE AU MARCHE - MEMOIRE D'UNE PROFESSION"

Considérant que la création et la fabrication de l’exposition sont prises en charges par la commune nouvelle d’Annecy,

Considérant que la Ville de Moulins s’engage par cette convention à louer l’exposition pour un montant maximal de 300 euros, pour les mois de mai et juin 2018, à l’assurer et à prendre en charge le transport jusqu’à Moulins.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention fixant le partenariat entre la commune nouvelle d’Annecy, le laboratoire d’études rurales de l’université de Lyon 2 et la Ville de Moulins dans le cadre des actions du service patrimoine de Moulins, Ville d’art et d’histoire.

Dit que les crédits seront inscrits au budget des exercices concernés.

Délibération n°DCM201780

28. CONVENTION ENTRE LA VILLE DE MOULINS ET L'ASSOCIATION SOCIETE MOULINOISE DES BEAUX-ARTS - LOCAUX SIS 11 RUE FRANCOIS PERON Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de mettre, gratuitement, à la disposition de l’Association Société moulinoise des Beaux-arts, les locaux attenant à l’Office de Tourisme, sis 11 rue François Péron à Moulins, Galerie des Bourbons et débarras, pour une période d’un an à compter du 1er juillet 2017, renouvelable deux fois pour la même période par reconduction expresse.

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante, telle qu’annexée à la délibération, entre la Ville de Moulins et l’Association.

Délibération n°DCM201781

29. TARIF DES VISITES GUIDEES DU PATRIMOINE DE LA VILLE DE MOULINS POUR LES GROUPES - TARIFS 2018

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’appliquer, les tarifs suivants à compter du 1er janvier 2018 :

Forfait Groupes

Tarifs 2017

possibilité

de gratuité

Tarifs 2018

possibilité de

gratuité

Forfait groupe visite d’un Monument seul 1h 59,00 € 60 €

Visite de la ville 1h30 82,00 € 84 €

Visite de la ville 2h00 103,00 € 105 €

Visite de la ville 3h00 150,00 € 153 €

Supplément pour visite en langue étrangère 39,00 € 40,00 €

Forfait de déplacement des guides pour visites de

Souvigny 10,00 € 11,00 €

Conférence – thèmes existants

Présentation Moulins, cathédrale, cimetière, jardins à

Moulins, fortifications sous Louis II de Bourbon, la

chapelle et le plafond peint du Palais de Justice

157,00 € 160,00 €

Conférence à la demande 258,00€ 263, 00 €

Forfait onze siècles d’histoire 680 € 694, 00 €

Délibération n°DCM201782

30. TARIFS DES VISITES INDIVIDUELLES, DES ATELIERS ET DES PUBLICATIONS DU PATRIMOINE DE LA VILLE DE MOULINS - TARIFS 2018

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,16

Décide d’appliquer, les tarifs suivants à compter du 1er janvier 2018 pour les visites et ateliers d’une part et pour les publications d’autre part :

Visites individuelles, ateliers, concerts...

Tarifs 2018

Scolaires,

étudiants,

city pass ...

Moins de 12 ans et

demandeurs d’emploi,

Carte ambassadeur

Quartier Historique

Un monument

Visite thématique

Location audio-guides...

6,00 € 3,00 € Gratuit

Atelier enfant vacances scolaires 6,00 € 3,00 € -

Atelier adultes forfait trimestre 10 séances 68,00 -

Atelier Adulte forfait année 191,00 € - -

Atelier adultes forfait journée 6h 20,00 € - -

Tarifs des visites guidées pour les scolaires 3 € - -

Tarifs des concerts et des visites ludiques 10 € - 5 €

Publications et cartes 2017

Possibilité de gratuité

Carte Ambassadeur 15€

Cartes postales

Tarif revendeur

1.00 €

0.80 €

Livret CIAP

Tarif revendeur

2,00 €

1,60 €

Nouveau Regard sur la Bible de Souvigny

Tarif revendeur

8,00 €

6,40 €

Fiches patrimoine (unité)

Tarif revendeur

-

Fiches patrimoine (lot) sous cartonnage et blister

Tarif revendeur

5,00 €

4,00 €

Prix public :

Carnet de voyage, « Moulins, fragments de voyages »

Tarif revendeur :

Carnet de voyage, « Moulins, fragments de voyages »

15,00 €

12.00 €

Prix public :

Actes du colloque Anne de France, art et pouvoir en

1500

39 €

Délibération n°DCM201783

31. ESPACE PATRIMOINE : FIXATION DU PRIX DES OBJETS DE LA BOUTIQUE Considérant l’engagement de Moulins, Ville d’art et d’histoire à développer l’attractivité de Centre d’interprétation de l’architecture et du patrimoine, dénommé Espace patrimoine,

Considérant que le développement de la vente d’objets touristiques peut contribuer à ce développement,

Considérant que le prix des objets mis en vente dans la boutique est fixé, dans la limite d’une fourchette de 0 Euro à 75,00 Euros,

Considérant que le Maire est autorisé, pour chaque objet, à fixer le prix dans la limite de la fourchette de prix déterminée,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’appliquer le prix des objets de la boutique dans la limite d’une fourchette de 0 Euro à 75,00 Euros, à compter du 1er juillet 2017.

Délibération n°DCM201784

32. APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Considérant que par délibération du conseil municipal du 30 mars 2012, l’élaboration du plan local d’urbanisme a été prescrite et que les objectifs poursuivis étaient notamment les suivants : o Améliorer l’attractivité du territoire de la Ville,17

o Favoriser l’accueil de nouvelles populations,

o Assurer le développement économique particulièrement dans les domaines commercial et touristique,

o Proposer le cadrage des conditions et des modes de renouvellement et de développement de l’urbanisation dans une perspective de préservation des enjeux naturels et paysagers,

Considérant que le débat sur le projet d’aménagement et de développement durables a eu lieu le 17 juin 2016,

Considérant le projet de PLU, arrêté par délibération du conseil municipal du 9 décembre 2016, prévoit notamment :

· Un PADD qui se présente autour des quatre axes principaux suivants : o Axe 1 : Renforcer le rôle et l’attractivité de Moulins dans son territoire

o Axe 2 : Aménager une ville en harmonie avec la nature

o Axe 3 : Construire une image renouvelée de Moulins à partir de ses qualités d’échelle et de ses valeurs patrimoniales et paysagères

o Axe 4 : Maintenir une bonne accessibilité à la ville en faisant évoluer les pratiques · Un zonage et un règlement simplifiés conformément aux dispositions du décret n°2015- 1783 du 28 décembre 2015 portant modernisation du contenu du plan local d’urbanisme avec quatre zones (U, AU, A et N) contre 11 dans l’actuel Plan d’occupation des sols (POS) et des hauteurs gérées graphiquement.

· Des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) pour les secteurs à enjeu urbanistique :

o Site rue Henri Barbusse

o Site rue de Bourgogne

o Site rue Gaspard Roux

o Site rue de Decize

o Site rue de la Petite Motte

o Site rue de la Motte

o Site de la Visitation

o Site Saint-Paul

o Site de la Murière

o Site du Pont Chinard

Considérant qu’à l’issue de l’arrêt du projet de PLU, celui-ci a été soumis pour avis à la mission régionale de l’autorité environnementale et aux personnes publiques associées à son élaboration, à savoir : l'Etat, le conseil régional, le conseil départemental, Moulins Communauté, la chambre de commerce et d'industrie, la chambre de métiers, la chambre d'agriculture et les communes limitrophes, Considérant que, suite à l’arrêté du maire en date du 29/03/2017, une enquête publique a été organisée du 18 avril au 19 mai 2017,

Considérant que le commissaire enquêteur, dans ses conclusions, a émis un avis favorable sur le projet de PLU, sous réserve :

· De compléter le PADD en ce qui concerne la formulation d’objectifs précis de réduction de la consommation foncière,

· De mettre en place un argumentaire renforcé au rapport de présentation sur ce sujet pour lever tout risque d’illégalité vis-à-vis du Code de l’urbanisme,

Considérant que ces compléments ont été apportés dans le PLU proposé à l’approbation, Considérant que suite aux observations formulées pendant l’enquête publique, et aux avis des personnes publiques associées, les modifications suivantes ont notamment été apportées au PLU : · PADD complété en matière de modération de la consommation foncière, · Précisions quant à la prise en compte de la servitude d’utilité publique que constitue le Site Patrimonial Remarquable (ex-AVAP),

· Compléments concernant le projet de 2nd pont et modification de l’emprise de l’emplacement réservé correspondant,

· Suite à la demande de la Direction départementale des territoires et de la Chambre d’agriculture, classement en zone A du secteur agricole de Pont Chinard, initialement classé en zone N,

· Simplification de la légende relative au Plan de Prévention des Risques inondation, · Compléments ou précisions diverses (méthodologie, mise en œuvre de suivi du PLU...), · Suite à la demande de la chambre de métiers de prendre en compte la nécessité d’une diversité commerciale en centre-ville en évitant l’uniformisation de la destination des locaux18

vacants disponibles, il a été créé un périmètre dans l’hyper centre à l’intérieur duquel est interdit le changement de destinations ou sous-destinations en rez-de-chaussée des locaux commerciaux existants à des fins de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle (agences immobilières, banques, assurance, travail temporaire, bureau de vente, agences de voyage, auto-école...) ou de bureaux. Cette disposition s’applique également aux changements de destination en rez-de-chaussée des locaux commerciaux ou de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle existants à des fins d’habitation et d’annexes aux habitations.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’approuver le PLU tel qu’il est annexé à la délibération,

Dit que la délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie pendant un mois et sera publiée au recueil des actes administratifs ; mention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Dit que la délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité.

Dit que le dossier de plan local d’urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public à la Mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la Préfecture, conformément aux articles R. 153-20 et suivants du code de l’urbanisme.

Délibération n°DCM201785

33. INSTITUTION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Considérant que les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent instituer par délibération le droit de préemption urbain,

Considérant que par délibération du 29 juin 2017, le Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Moulins a été approuvé,

Considérant qu’il est indispensable de mettre en place le droit de préemption sur l’ensemble des zones urbaines (UA et UI) et des zones d’urbanisation future (AU) déterminées dans le PLU afin de bénéficier d’un outil d’observation des mutations réalisées sur le territoire, mais aussi de maîtrise foncière en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L300-1 du code de l’urbanisme,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Institue le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines (UA et UI) et des zones d’urbanisation future (AU) déterminées dans le PLU,

Dit que la délibération fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

· Affichage en Mairie pendant un mois,

· Mention dans 2 journaux diffusés dans le département,

· Notification au Directeur départemental des finances publiques, au Conseil supérieur du notariat, à la Chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est institué le droit de préemption urbain et au greffe des mêmes tribunaux.

Délibération n°DCM201786

34. DROIT DE PREEMPTION SUR LES FONDS ARTISANAUX, LES FONDS DE COMMERCE, LES BAUX COMMERCIAUX ET LES TERRAINS FAISANT L'OBJET DE PROJETS D'AMENAGEMENT COMMERCIAL - DELIMITATION D'UN PERIMETRE DE SAUVEGARDE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DE PROXIMITE

Considérant que la mise en œuvre du droit de préemption commercial est un outil règlementaire efficace pour la collectivité sur le commerce, qu’il soit utilisé en vue d’assurer une veille permettant de connaître les montants pratiqués et les types d’activité envisagés ou qu’il soit utilisé comme un outil de maîtrise foncière,

Considérant que sont soumis à ce droit de préemption :

· Les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux,

· Les aliénations à titre onéreux de terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 m²,

Considérant qu’il apparait dès lors intéressant de disposer de cet outil dans le centre-ville afin d’anticiper les évolutions du tissu commercial et ainsi agir face aux difficultés actuellement rencontrées, comme dans la plupart des centres-villes des villes moyennes, en raison de facteurs multiples tels que : · la modification des habitudes des consommateurs,19

· la concurrence accrue des sites internet permettant des achats en ligne et des équipements commerciaux situés en périphérie,

· des évolutions importantes des stratégies nationales des enseignes,

· de nombreuses mutations dans le tissu commercial local du fait notamment de départs en retraite,

Considérant que par courrier du 16 juin, reçu le 23 juin 2017, les présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie et de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat ont émis un avis favorable à cette initiative et ont formulé les propositions suivantes :

· Une extension du périmètre avec l’intégration des zones suivantes : la rue et la route de Lyon, la rue de Bourgogne et la rue du Cerf-Volant, l’avenue Théodore de Banville et l’avenue du Général Leclerc, la rue de Paris, la place Jean Moulin, la rue du Pont Ginguet, la rue des Combattants de l’AFN et l’avenue de la Libération

Il apparait effectivement opportun d’étendre le périmètre aux rues proposées · Une consultation des communes d’Yzeure et d’Avermes : cette délibération leur sera transmise pour information

· Une information préalable des chambres consulaires avant préemption par la collectivité Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Valide le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat tel qu’annexé à la délibération. Institue à l’intérieur de ce périmètre un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains.

Accorde à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, délégation lorsque le montant de la transaction est inférieur à 500 000 €, afin de pouvoir :

· exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire,

· déléguer l’exercice de ce droit de préemption.

Dit que Monsieur le Maire informera le Conseil municipal des décisions prises dans le cadre des délégations reçues, conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Autorise un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire, dans les conditions fixées par l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, à signer les décisions prises en application de cette délibération, et ce pour l’ensemble des matières faisant l’objet de la délégation. Décide, conformément à l’article L.2122-23 alinéa 2, l’application de l’article L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose qu’en cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le Maire est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par un adjoint, dans l’ordre des nominations, et ce pour l’ensemble des matières faisant l’objet de la délégation, pour la signature des décisions.

Délibération n°DCM201787

35. SUBVENTION POUR DES TRAVAUX D'ECONOMIE D'ENERGIE A MADAME BOYER EMELINE POUR UN APPARTEMENT SIS 5 RUE PASTEUR - OPERATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION DE L'HABITAT DE RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH RU) Considérant que l’OPAH RU permet d’inciter les propriétaires à améliorer leur patrimoine notamment par la mise en place d’une équipe de suivi-animation chargée de faire connaître le dispositif, de conseiller, d’aider à l’établissement des dossiers, et par le versement d’aides financières, Considérant ainsi que suivant l’avenant n°2 à la convention d’OPAH RU la participation de la Ville de Moulins serait la suivante :

· Aides complémentaires de 5% à l’Anah pour les propriétaires occupants : selon les mêmes critères d’éligibilité que celles de l’Anah (ancienneté des logements, travaux recevables, plafonds de ressources, seuil minimal de travaux...),

· Aide à l’accession à la propriété : prime de 100 €/m², avec un montant minimum de 3 000 €/logement et un montant maximum de 10 000 €/logement pour les ménages primo-accédants se portant acquéreur d’un bien vacant depuis plus d’1 an, pour en faire leur résidence principale,

· Sortie de vacance d’un logement locatif: prime de 1 500 € par logement vacant depuis plus d’1 an remis sur le marché locatif à la suite de travaux d’amélioration financés en partie par l’Anah,

· Ravalement de façade : 20% d’un montant H.T. de travaux, plafonné à 1 500 € par immeuble, dans le cadre d’une opération globale permettant la sortie de vacance d’au moins 1 logement,20

· Création d’ascenseur : 15 % d’un plafond de travaux de 50 000 € H.T. L’ascenseur créé devra nécessairement desservir 3 logements minimum, les logements devront être décents et cette création devra s’intégrer dans une opération globale permettant la sortie de vacance d’au moins 1 logement,

· Aide à la sortie de vacance d’un local commercial : prime forfaitaire de 10 000 €, pour la reprise d’un local commercial vacant, pour installer un commerce dans les secteurs suivants : équipement de la personne ou de la maison, loisirs ou culture.

Considérant que Madame BOYER Émeline, propriétaire occupant de l’appartement situé 5 rue Pasteur, a déposé une demande de subvention, telle qu’annexée à la présente délibération, pour des travaux d’économie d’énergie,

Considérant que le montant des travaux est de 19 863.46 € H.T. (21 050.76 € TTC) dont 19 863.46 € HT sont subventionnables et que le montant de la subvention est de 5 % d’un plafond de travaux de 20 000 € H.T., soit 993.17 €,

Considérant que cette aide de la Ville sera versée en complément d’une subvention de l’ANAH d’un montant estimatif de 8 552.40 €, de Moulins Communauté d’un montant estimatif de 3 180 € et du Conseil Départemental de l’Allier de 300 €, soit au total 13 025.57 € représentant 65,58 % du montant H.T. des travaux subventionnables,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’attribuer une subvention totale de 993.17 € à Madame BOYER Émeline, domiciliée à Moulins (03) 5 rue Pasteur, pour des travaux d’économie d’énergie dans l’appartement qu’elle occupe, Autorise Monsieur le Maire à verser la subvention dans les conditions énoncées dans le règlement d’attribution des aides, sous réserve de l’octroi d’une subvention par l’ANAH,

Dit que, dans l’hypothèse où Madame BOYER Émeline ne respecterait pas l’obligation d’occuper le logement à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 6 ans, elle devra rembourser les sommes versées par la Ville de Moulins au prorata des années manquantes, Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l’année 2017.

Délibération n°DCM201788

36. SUBVENTION POUR DES TRAVAUX D'ECONOMIE D'ENERGIE A MADAME FOURNIER ELISA POUR UN APPARTEMENT SIS 4 RUE DU QUATRE SEPTEMBRE - OPERATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION DE L'HABITAT DE RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH RU)

Considérant que Madame FOURNIER Élisa, propriétaire occupant, après l’achèvement des travaux de l’appartement situé 4 rue du Quatre Septembre, a déposé une demande de subvention, telle qu’annexée à la présente délibération, pour une réhabilitation globale avec des travaux d’économie d’énergie, Considérant que le montant des travaux est de 43 198.26 € H.T. (46 800.46 € TTC) dont 42 076 € HT sont subventionnables et que le montant de la subvention est de 5 % d’un plafond de travaux de 50 000 € H.T., soit 2 103.80 €,

Considérant que cette aide de la Ville sera versée en complément d’une subvention de l’ANAH d’un montant estimatif de 22 638 €, de Moulins Communauté d’un montant estimatif de 6 511.40 € et du Conseil Départemental de l’Allier de 4 050 €, soit au total 35 303.20 € représentant 83.90 % du montant H.T. des travaux subventionnables,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’attribuer une subvention totale de 2103.80 € à Madame FOURNIER Élisa, domiciliée à Souvigny (03) 16 rue de la Couronne, pour une réhabilitation globale avec des travaux d’économie d’énergie dans l’appartement qu’elle occupera (après l’achèvement des travaux),

Autorise Monsieur le Maire à verser la subvention dans les conditions énoncées dans le règlement d’attribution des aides, sous réserve de l’octroi d’une subvention par l’ANAH, Dit que, dans l’hypothèse où Madame FOURNIER Élisa ne respecterait pas l’obligation d’occuper le logement à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 6 ans, elle devra rembourser les sommes versées par la Ville de Moulins au prorata des années manquantes,

Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l’année 2017.

Délibération n°DCM201789

37. SUBVENTION "SORTIE DE VACANCE D'UN LOCAL COMMERCIAL" A MONSIEUR LORION PATRICK POUR LE LOCAL SIS RUE DES COUTELIERS - OPERATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION DE L'HABITAT DE RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH RU)21

Considérant que Monsieur LORION Patrick a fait la reprise d’un local commercial vacant sis 8 rue des Couteliers à Moulins, pour installer un commerce dans les secteurs suivants : loisir et culture,

Considérant que Monsieur LORION Patrick a déposé une demande de subvention telle qu’annexée à la présente délibération en qualité de repreneur d’un local commercial vacant depuis au moins 3 mois, dans laquelle il est précisé que le repreneur s’engage à exploiter le local pendant une durée minimale de 2 ans, et qu’en cas de non-respect de ses obligations, le repreneur devra rembourser intégralement les sommes versées par la Ville de Moulins,

Considérant que le montant de la prime « sortie de vacance d’un local commercial » est de 10 000 €, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’attribuer une subvention de 10 000 € à Monsieur LORION Patrick, domicilié à Avermes (03) 44 chemin des Groitiers, pour la reprise du local commercial sis 8 rue des Couteliers à Moulins, Autorise Monsieur le Maire à verser la subvention dans les conditions énoncées dans le règlement d’attribution des aides,

Dit que, dans l’hypothèse où Monsieur LORION Patrick ne respecterait pas l’obligation d’exploiter le local pendant une durée minimale de 2 ans, il devra rembourser intégralement les sommes versées par la Ville de Moulins,

Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l’année 2017.

Délibération n°DCM201790

38. SUBVENTION "SORTIE DE VACANCE D'UN LOCAL COMMERCIAL" A MADAME POUMARAT SAMANTHA POUR LE LOCAL SIS RUE D'ALLIER - OPERATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION DE L'HABITAT DE RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH RU)

Considérant que Madame POUMARAT Samantha a fait la reprise d’un local commercial vacant sis 66 rue d’Allier à Moulins, pour installer un commerce dans le secteur suivant : équipement de la personne, Considérant que Madame POUMARAT Samantha a déposé une demande de subvention telle qu’annexée à la présente délibération en qualité de repreneur d’un local commercial vacant depuis au moins 3 mois, dans laquelle il est précisé que le repreneur s’engage à exploiter le local pendant une durée minimale de 2 ans, et qu’en cas de non-respect de ses obligations, le repreneur devra rembourser intégralement les sommes versées par la Ville de Moulins,

Considérant que le montant de la prime « sortie de vacance d’un local commercial » est de 10 000 €, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’attribuer une subvention de 10 000 € à Madame POUMARAT Samantha, domiciliée à Yzeure (03) 21 rue Eugène Delacroix, pour la reprise du local commercial sis 66 rue d’Allier à Moulins,

Autorise Monsieur le Maire à verser la subvention dans les conditions énoncées dans le règlement d’attribution des aides,

Dit que, dans l’hypothèse où Madame POUMARAT Samantha ne respecterait pas l’obligation d’exploiter le local pendant une durée minimale de 2 ans, elle devra rembourser intégralement les sommes versées par la Ville de Moulins,

Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l’année 2017.

Délibération n°DCM201791

39. SUBVENTION "SORTIE DE VACANCE D'UN LOCAL COMMERCIAL" A MONSIEUR MICHAUD JUSTIN POUR LE LOCAL SIS 10 RUE DE L'HORLOGE - OPERATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION DE L'HABITAT DE RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH RU)

Considérant que Monsieur MICHAUD Justin a fait la reprise d’un local commercial vacant sis 10 rue de l’Horloge à Moulins, pour installer un commerce dans le secteur suivant : équipement de la personne, Considérant que Monsieur MICHAUD Justin a déposé une demande de subvention telle qu’annexée à la présente délibération en qualité de repreneur d’un local commercial vacant depuis au moins 3 mois, dans laquelle il est précisé que le repreneur s’engage à exploiter le local pendant une durée minimale de 2 ans, et qu’en cas de non-respect de ses obligations, le repreneur devra rembourser intégralement les sommes versées par la Ville de Moulins,

Considérant que le montant de la prime « sortie de vacance d’un local commercial » est de 10 000 €, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’attribuer une subvention de 10 000 € à Monsieur MICHAUD Justin, domiciliée à Vichy (03) 5 rue Chomel, pour la reprise du local commercial sis 10 rue de l’Horloge à Moulins,22

Autorise Monsieur le Maire à verser la subvention dans les conditions énoncées dans le règlement d’attribution des aides,

Dit que, dans l’hypothèse où Monsieur MICHAUD Justin ne respecterait pas l’obligation d’exploiter le local pendant une durée minimale de 2 ans, il devra rembourser intégralement les sommes versées par la Ville de Moulins,

Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l’année 2017.

Délibération n°DCM201792

40. SUBVENTION "SORTIE DE VACANCE D'UN LOCAL COMMERCIAL" A MONSIEUR ANDALI THOMAS POUR LE LOCAL SIS 60-62 PLACE D'ALLIER - OPERATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION DE L'HABITAT DE RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH RU)

Considérant que Monsieur ANDALI Thomas a fait la reprise d’un local commercial vacant sis 60-62 place d’Allier à Moulins, pour installer un commerce dans le secteur suivant : équipement de la personne,

Considérant que Monsieur ANDALI Thomas a déposé une demande de subvention telle qu’annexée à la présente délibération en qualité de repreneur d’un local commercial vacant depuis au moins 3 mois, dans laquelle il est précisé que le repreneur s’engage à exploiter le local pendant une durée minimale de 2 ans, et qu’en cas de non-respect de ses obligations, le repreneur devra rembourser intégralement les sommes versées par la Ville de Moulins,

Considérant que le montant de la prime « sortie de vacance d’un local commercial » est de 10 000 €, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’attribuer une subvention de 10 000 € à Monsieur ANDALI Thomas, domiciliée à Curgy (03) 6 rue des Alouettes, pour la reprise du local commercial sis 60-62 place d’Allier à Moulins, Autorise Monsieur le Maire à verser la subvention dans les conditions énoncées dans le règlement d’attribution des aides,

Dit que, dans l’hypothèse où Monsieur ANDALI Thomas ne respecterait pas l’obligation d’exploiter le local pendant une durée minimale de 2 ans, il devra rembourser intégralement les sommes versées par la Ville de Moulins,

Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l’année 2017.

Délibération n°DCM201793

41. MODIFICATION DU REGLEMENT D'ATTRIBUTION DES AIDES DE LA VILLE DE MOULINS CONCERNANT L'AIDE "SORTIE DE VACANCE D'UN LOCAL COMMERCIAL VACANT" - REDYNAMISATION DU LOGEMENT EN CENTRE-VILLE - OPERATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION DE L'HABITAT DE RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH RU)

Considérant que par délibération du 9 décembre 2016, la Ville de Moulins a institué une prime forfaitaire de 10 000 € pour les sorties de vacance pour les locaux commerciaux, Considérant qu’il apparaît opportun de modifier les conditions d’attribution de cette subvention afin qu’elle tienne compte de différents critères, variables selon les dossiers (montant des travaux, y compris acquisition de mobilier ou de signalétique, et acquisition éventuelle du local),

Considérant ainsi que suivant le Règlement d’attribution des aides de la Ville de Moulins, la participation de la commune serait la suivante, en ce qui concerne l’aide à la sortie de vacance d’un local commercial :

- 5% du montant des travaux et de l’acquisition éventuelle du local, avec un montant minimum de 5 000 € et un montant maximum de 50 000 €, pour la reprise d’un local commercial vacant, depuis plus de 3 mois, pour installer un commerce dans les secteurs suivants : équipement de la personne ou de la maison, loisirs ou culture.

Cette aide sera versée à l’exploitant du commerce, qu’il soit ou non propriétaire du local. Dans l’hypothèse où l’exploitant n’est pas propriétaire, la subvention sera basée uniquement sur le coût des travaux.

Considérant que les modalités des autres dispositifs énoncés dans l’avenant n°2 restent inchangées, Considérant que les crédits alloués à l’ensemble des dispositifs dans l’avenant n°2 restent inchangés, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de modifier l’article 2.4 du Règlement d’attribution des aides de la Ville de Moulins concernant la participation financière de la Ville de Moulins dans le cadre de l’OPAH RU, concernant l’aide à la sortie de vacance d’un local commercial, dans la limite des crédits prévus aux budgets selon les modalités suivantes :23

- 5% du montant des travaux et de l’acquisition éventuelle du local, avec un montant minimum de 5 000 € et un montant maximum de 50 000 €, pour la reprise d’un local commercial vacant, depuis plus de 3 mois, pour installer un commerce dans les secteurs suivants : équipement de la personne ou de la maison, loisirs ou culture.

Dit que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets des exercices concernés en investissement.

Délibération n°DCM201794

42. DEMANDE DE FINANCEMENT AU TITRE DU SOUTIEN DE L'AGENCE DE L'EAU LOIRE- BRETAGNE POUR L'ACQUISITION DE MATERIEL DE DESHERBAGE ALTERNATIF Considérant que la Ville de Moulins s’adapte à la nouvelle règlementation en arrêtant l’utilisation de produits phytosanitaires pour le désherbage des trottoirs et espaces sablés et en utilisant des techniques de désherbage mécanique, thermique et manuel,

Considérant que la Ville de Moulins souhaite compléter son équipement en matière de désherbage manuel des espaces sablés avec l’acquisition d’un désherbeur mécanique d’une largeur de 70 cm utile pour les trottoirs et passages étroits,

Considérant que l’Agence de l’eau Loire-Bretagne, dans le cadre de son 10ème programme 2013-2018, a mis en place une aide financière relative à l’acquisition de matériel de désherbage dans le but de réduire l’usage des pesticides,

Considérant que le taux de financement par l’Agence de l’eau est de 40% du montant hors taxe du coût d’acquisition du matériel subventionné,

Considérant que la Ville de Moulins est éligible pour acquérir du matériel de désherbage alternatif, Considérant que le montant estimé du coût d’achat de ce matériel est de 11 610 € HT et celui de la subvention de 4 644 € HT pour un taux de subvention de 40%,

Considérant que le plan de financement de cette opération est le suivant :

Financements Montants € HT Taux de subvention

Autofinancement 6 966 €

Agence de l’eau Loire-Bretagne 4 644 € 40 %

Total 11 610 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à solliciter et à percevoir auprès de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne la subvention relative l’acquisition d’un matériel de désherbage alternatif dans le but d’une meilleure qualité de l’environnement et de l’eau potable,

Dit que les crédits seront inscrits sur l’exercice 2017.

Délibération n°DCM201795

43. DEMANDES DE SUBVENTIONS - ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES DE LA VILLE DE MOULINS

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide le versement de subventions selon le tableau suivant :

Ecoles maternelles Montant maximum de la subvention

Marie Laurencin 422,20 €

Jean Macé 180,00 €

Les Clématites 216 ,00 €

La Comète 300,00 €

Ecoles élémentaires Montant maximum de la subvention

François Truffaut 850,00 €

Autorise Monsieur le Maire à verser chaque subvention sur le compte respectif des coopératives scolaires des écoles désignées ci-dessus,

Dit que les crédits sont inscrits au budget 2017.

Délibération n°DCM201796

44. ADOPTION DU PROJET EDUCATIF TERRITORIAL DE LA VILLE DE MOULINS Considérant que le décret du 7 mai 2014 prévoit la possibilité d’organiser les enseignements sur huit demi-journées (comprenant au moins cinq matinées), la Ville a proposé pour les écoles élémentaires, une organisation plus proche de l’esprit du dispositif des Après-Midi Aménagés mis en place depuis 1996 : - 5 matinées de 3h30 de cours

- 3 après-midi de 2h10 de cours24

- 1 après-midi aménagé de 2h d’activités

Considérant que l’ensemble des écoles élémentaires ont souhaité reconduire l’organisation de la semaine scolaire,

Considérant qu’un Projet EDucatif Territorial permet d’offrir à chaque enfant, à chaque jeune un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école et qu’il convient d’intégrer le périmètre des Accueils de jeunes,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de conserver l’organisation en place depuis septembre 2014 pour l’ensemble des écoles élémentaires :

- 5 matinées de 3h30 de cours

- 3 après-midi de 2h10 de cours

- 1 après-midi aménagé de 2h d’activités

Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les conventions, ainsi qu’à solliciter et percevoir les aides et subventions, relatives à l’organisation de l’ensemble des temps présentés dans le Projet EDucatif Territorial,

Approuve le projet de Projet EDucatif Territorial.

Autorise Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention de mise en place du Projet EDucatif Territorial.

Délibération n°DCM201797

45. DESAFFECTATION DE L'ECOLE MATERNELLE LES MIMOSAS Considérant que la Ville de Moulins est propriétaire de la parcelle BD257 sise rue du Docteur Denis, sur laquelle est implantée l’école maternelle Les Mimosas, dont la fermeture a été effective à la fin de l’année scolaire 2015-2016,

Considérant que la Ville souhaite aménager les locaux dans le but d’implanter les archives municipales,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide la désaffectation de l’école maternelle Les Mimosas.

Délibération n°DCM201798

46. ACCUEIL DE LOISIRS DES MOUNINES - TARIFICATION

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de fixer, à compter du 4 septembre 2017, les tarifs des séjours à 0,023% des ressources brutes annuelles des familles, dans la limite d’un revenu plancher égal à 8 091,84 € et d’un revenu plafond de 58 378,68 €, ce qui équivaudra à un tarif journalier (comprenant le repas) pouvant varier de 1,86 € à 13,43 €, Décide de conserver l’application d’une dégressivité se calculant par l’application d’un taux d’effort aux ressources brutes annuelles de la famille de 0,021% pour le deuxième enfant, de 0,019% pour le troisième enfant, de 0,016% à partir du quatrième enfant, tout en tenant compte d’un minimum de prix journée égal au prix plancher défini par la CAF,

Décide de conserver l’application d’un abattement sur le prix de la journée, de 40% pour obtenir le tarif de la demi-journée incluant le repas, et de 60% pour obtenir celui de la demi-journée sans le repas,

Décide de conserver le principe d’une étude de la situation des familles en grande difficulté, telle qu’une rupture de ressources, en vue d’une prise en charge exceptionnelle et ponctuelle.

Délibération n°DCM201799

47. ASSOCIATION ENTR'AIDE A L'ENFANCE - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION D'EQUIPEMENT

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’octroyer une subvention d’équipement d’un montant maximum de 3 967,00 € à l’association Entr’Aide à l’Enfance (Crèche A petits Pas +) pour contribuer à l’installation d’une climatisation, Décide d’amortir la subvention d’équipement comme suit :

Noms de l’organisme

bénéficiaire

Nature

juridique de

l’organisme

Objet de la

subvention

Montant de la

subvention

Durée

d’amortissement

Entr’aide A l’Enfance

Crèche « A petits pas + »

Privé Installation d’une

climatisation

3 967,00 € 5 ans

Dit que la subvention sera versée après présentation de la facture par l’association Entr’Aide à l’Enfance (Crèche A petits Pas +) à la Ville de Moulins,25

Dit que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif de l’exercice 2017.

Délibération n°DCM2017100

48. CHANGEMENT DE REPRESENTANTS POUR SIEGER AU SEIN DE DEUX COMMISSIONS COMMUNALES

Considérant que Monsieur William BEAUDOUIN a démissionné de ses fonctions de Conseiller Municipal et qu’il convient donc de désigner un nouveau membre du conseil municipal pour siéger au sein des Commissions «ACTIVITE ECONOMIQUE ET FINANCES» et «URBANISME, PATRIMOINE, ENVIRONNEMENT, TRAVAUX, CIRCULATION, STATIONNEMENT»,

Considérant la candidature de Lyliane EYRAUD, en tant que membre du conseil municipal pour siéger au sein de la Commission «ACTIVITE ECONOMIQUE ET FINANCES». Considérant la candidature de Romain JONARD, en tant que membre du conseil municipal pour siéger au sein de la Commission «URBANISME, PATRIMOINE, ENVIRONNEMENT, TRAVAUX, CIRCULATION, STATIONNEMENT»,

Il est procédé, par vote à bulletin secret à la désignation d’un nouveau membre du Conseil Municipal pour siéger au sein des Commissions «ACTIVITE ECONOMIQUE ET FINANCES» et «URBANISME, PATRIMOINE, ENVIRONNEMENT, TRAVAUX, CIRCULATION, STATIONNEMENT»,

Après avoir procédé aux opérations de vote,

Le dépouillement fait apparaître les résultats suivants :

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 33

Nombre de Conseillers Municipaux présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 Nombre de suffrages déclarés nuls : 0

Suffrages exprimés : 33

Majorité Absolue : 17

ONT OBTENU :

- Lyliane EYRAUD : 33 VOIX,

- Romain JONARD : 33 VOIX,

Lyliane EYRAUD, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, est désignée pour siéger au sein de la Commission «ACTIVITE ECONOMIQUE ET FINANCES », au côté de Christian PLACE, Nicole TABUTIN, Dominique LEGRAND, Stefan LUNTE, Jean-Marie LESAGE, Guy GILARDIN, Jacques LAHAYE et Yannick MONNET.

Romain JONARD, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, est désigné pour siéger au sein de la Commission «URBANISME, PATRIMOINE, ENVIRONNEMENT, TRAVAUX, CIRCULATION, STATIONNEMENT», au côté de Dominique LEGRAND, Christian PLACE, Eric MICHAULT, Christian DUPRE, Stefan LUNTE, Betty HOUSSAIS, Cécile de BREUVAND, Daniel DELASSALLE et Marie- Thérèse GOBIN.

Délibération n°DCM2017101

49. MODIFICATION D'UN REPRESENTANT DE L'UFC QUE CHOISIR AU SEIN DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX Considérant que, lors du Conseil Municipal du 18 avril 2014, ont été désignés, Monsieur KLEIN Jean-Claude, en qualité de représentant titulaire de l’Association UFC Que Choisir, et Monsieur HATAB Gérard, en tant que suppléant,

Considérant qu’à la demande de l’Association UFC Que Choisir, il convient de remplacer son représentant suppléant, Monsieur HATAB Gérard, pour siéger au sein de la Commission Consultative des Services Publics Locaux,

Considérant que l’association UFC Que Choisir présente la candidature de Monsieur GOGUILLON Jean-Pierre, en tant que représentant suppléant,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Nomme Monsieur GOGUILLON Jean-Pierre, en tant que suppléant, représentant de l’Association UFC Que Choisir, pour siéger au sein de la Commission Consultative des Services Publics Locaux.

Délibération n°DCM2017102

50. COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX - RAPPORT D'ACTIVITES - ANNEE 2016

Considérant que les différents rapports d’activités des délégataires ont été présentés en Conseil Municipal des 17 juin et 13 octobre 2016,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,26

Prend acte du rapport d’activités de la commission consultative des services publics locaux pour l’année 2016.

Délibération n°DCM2017103

51. ECOLE LEONARD DE VINCI - AMENAGEMENT DE L'ECOLE - BATIMENT A - TRAVAUX DE REFECTION DE COUVERTURE, DE REMPLACEMENT DE MENUISERIES EXTERIEURES ET POSE DE VMC (LOTS N°1 A 3) - APPROBATION DES TITULAIRES Considérant que la Ville de Moulins souhaite procéder à des travaux d’aménagement de l’école Léonard de Vinci, sise 33 rue du Docteur Denis,

Considérant que le coût des travaux est estimé à 1 000 000 € HT,

Considérant qu’il convient de confier ces travaux à des entreprises spécialisées, Considérant qu’à cet effet, il est nécessaire de conclure un marché public et donc de lancer, à cette fin, une consultation selon la procédure adaptée,

Considérant que l’opération globale comporte plusieurs lots,

Considérant que seuls les lots n°1, 2 et 3 ont été lancés et que les autres lots feront l’objet d’une consultation ultérieure,

Considérant que l’avis d’appel public à la concurrence pour ce marché a été lancé le 05 avril 2017 au BOAMP, dans le journal La Montagne et sur le site internet de la ville (« profil d’acheteur de la collectivité »), Considérant que la remise des offres était fixée au 03 mai 2017 à 16h,

Considérant que 12 prestataires ont retiré le dossier de consultation, et 8 ont choisi de proposer une offre,

Considérant que les sociétés suivantes ont remis les offres reconnues économiquement les plus avantageuses :

Lots Sociétés Montant € TTC

n° 1 : Couverture SUCHET (03300) 90 016,56

n° 2 : Menuiseries extérieures ROY (03000) 86 792,23

n°3 : VMC AES (03210) 5 824,80

Considérant que le montant total des marchés s’élève ainsi à 182 633,59 € TTC. Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à signer les marchés relatifs à l’aménagement de l’école Léonard de Vinci, avec les entreprises suivantes pour les montants correspondants :

Marché n° Sociétés Montant € TTC

17014 : Couverture SUCHET (03300) 90 016,56

17015 : Menuiseries extérieures ROY (03000) 86 792,23

17016 : VMC AES (03210) 5 824,80

Dit que les crédits sont et seront inscrits aux budgets des exercices concernés.

Délibération n°DCM2017104

52. AMENAGEMENT URBAIN DE LA PLACE MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY – AVENANTS N°1 AUX MARCHES N°16057 VOIRIE, N°16058 ECLAIRAGE PUBLIC ET AU N°16059 ELECTRICITE

Considérant que des modifications doivent être apportées à ces différents marchés, Considérant qu’en conséquence, il est nécessaire de modifier les montants de ces marchés par la voie d’avenants qui prendront effet à compter de leur notification aux titulaires, Considérant que les modifications sont les suivantes :

- marché n°16057 : le montant du marché s’élève à 628 188 € TTC, représentant une augmentation de 25 584 € TTC soit 4,24% par rapport au montant initial du marché, - marché n°16058 : le montant du marché s’élève à 190 944,18 € TTC, représentant une augmentation de 10 847,21 € TTC soit 6,02% par rapport au montant initial du marché, - marché n°16059 : le montant du marché s’élève à 809 514,52 € TTC, représentant une augmentation de 14 416,36 € TTC soit 1,81% par rapport au montant initial du marché, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve les avenants suivants, tels qu’annexés à la délibération, aux marchés suivants : - avenant n°1 au marché n°16057 : portant le montant du marché à 628 188 € TTC, - avenant n°1 au marché n°16058 : portant le montant du marché à 190 944,18 € TTC, - avenant n°1 au marché n°16059 : portant le montant du marché à 809 514,52 € TTC, Autorise Monsieur le Maire à signer les avenants suivants aux marchés suivants :27

- avenant n°1 au marché n°16057 conclu avec la société COLAS,

- avenant n°1 au marché n°16058 conclu avec la société CEME,

- avenant n°1 au marché n°16059 conclu avec la société IDVERDE,

Dit que les crédits sont inscrits au budget.