Compte-Rendu - CR 21052015

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Compte-Rendu - CR 21052015 Document publié le Jeudi 21 mai 2015 par la commune de Moulins. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 21052015)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Éducation, CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE MOULINS

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU JEUDI 21 MAI 2015

Le jeudi vingt et un mai deux mille quinze à 19H00, le Conseil Municipal de la Ville de Moulins s'est réuni à l'Hôtel de Ville, Salle du Conseil Municipal, sur la convocation régulièrement adressée à ses membres le mercredi treize mai deux mille quinze et sous la présidence de Monsieur PERISSOL, MAIRE, pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour de la séance.

ETAIENT PRESENTS :

M.PERISSOL, Maire,

Mme TABUTIN, M. PLACE, Mme DEMURE, Mme RONDEPIERRE, M. KARI, M. LUNTE, Mme GAUTIER DE BREUVAND, M. LESAGE, Mme MARTINS, M. BEAUDOUIN, Mme TABOURNEAU- BESIERS, M. BRAZY, Mme EYRAUD, M. BUDAK, Mme CHARMANT, M. MICHAULT, Mme VERDIER, M. DUPRE, Mme LEMAIRE, M. GILARDIN, Mme EHRET, M. ROSNET, M. LAHAYE, Mme VEZIRIAN, M. MONNET, Mme GOBIN, M. DELASSALLE.

ETAIENT ABSENTS EXCUSES :

Mme LEGRAND qui a donné pouvoir à M. PERISSOL

M. MOREAU qui a donné pouvoir à M. PLACE

M. BENZOHRA qui a donné pouvoir à Mme TABUTIN

Mme HOUSSAIS qui a donné pouvoir à M. GILARDIN

Mme OUARDIGUI qui a donné pouvoir à Mme DEMURE

SECRETAIRE DE SEANCE :

M. BRAZY

Le Conseil Municipal a décidé :

Délibération n°DCM201550

1. COMPTE DE GESTION - ANNEE 2014

Considérant que les comptes de gestion :

- de la Ville

- du budget du service des eaux

- du Théâtre

- des parcs de stationnement

- du camping

présentés par Madame la Trésorière Principale, receveuse de la Ville de Moulins, sont en parfaite concordance avec le Compte Administratif du budget principal de la Ville et les Comptes Administratifs des Budgets Annexes (Eaux, Théâtre, Parcs de stationnement, camping) et font donc apparaître les mêmes résultats.

Après en avoir délibéré, par 28 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (Mrs LAHAYE, DELASSALLE et MONNET, Mmes VEZIRIAN et GOBIN),

Arrête les comptes de gestion énumérés ci-dessus de l’exercice 2014,

Constate que les comptes de gestion concordent avec les comptes administratifs.

Délibération n°DCM201551

2. COMPTE ADMINISTRATIF - BUDGET PRINCIPAL VILLE ET BUDGETS ANNEXES - ANNEE 2014

Réuni sous la présidence de Stefan LUNTE, élu président de séance en application de l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2014 du Budget Principal de la Ville et sur les comptes administratifs des Budgets Annexes de l’eau, du camping, du théâtre et des parcs de stationnement dressés par Monsieur Pierre-André PERISSOL, Maire qui s’est retiré au moment du vote, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives dudit exercice ; Considérant le rapport établi par le Service Financier ci annexé,

Vu l’avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 19 mai 2015, Monsieur le Maire ne prend pas part au vote, après en avoir délibéré, par 27 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (Mrs LAHAYE, DELASSALLE et MONNET, Mmes VEZIRIAN et GOBIN), Donne acte à Monsieur le Maire de la présentation faite du compte administratif du Budget Principal de la Ville et des comptes administratifs des Budgets Annexes de l’eau, du camping, du théâtre et des parcs de stationnement,Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes de l’eau, du camping, du théâtre et des parcs de stationnement, les identités de valeurs avec les indications des comptes de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

Arrête les résultats tels que définis dans le Compte Administratif 2014 du Budget Principal de la Ville et dans les comptes administratifs 2014 des budgets annexes de l’eau, du camping, du théâtre et des parcs de stationnement.

Délibération n°DCM201552

3. AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2014 - BUDGET PRINCIPAL VILLE

Après en avoir délibéré, par 28 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (Mrs LAHAYE, DELASSALLE et MONNET, Mmes VEZIRIAN et GOBIN),

Constate

 un excédent d’investissement de clôture de l’exercice 2014 de 131 655,49 Euros,  des restes à réaliser en investissement d’un montant de 2 590 617,92 Euros en dépenses et 421 687,50 Euros en recettes,

 un excédent de fonctionnement de clôture de l’exercice 2014 de 7 937 802,83 Euros. Décide en conséquence d’affecter définitivement en section d’investissement (recettes 001) l’excédent d’investissement soit la somme de 131 655,49 Euros,

Décide en conséquence d’affecter définitivement en section d’investissement (dépenses) les restes à réaliser d’un montant de 2 590 617,92 Euros,

Décide en conséquence d’affecter définitivement en section d’investissement (recettes) les restes à réaliser d’un montant de 421 687,50 Euros,

Décide en conséquence d’affecter définitivement en section d’investissement (recettes 1068) une partie de l’excédent de fonctionnement nécessaire pour couvrir le besoin de financement soit la somme de 2 037 274,93 Euros (2 590 617,92 – 131 655,49 – 421 687,50),

Décide en conséquence d’affecter définitivement en section de fonctionnement (recettes 002), le solde de l’excédent de fonctionnement de clôture de l’exercice 2014 soit la somme de 5 900 527,90 Euros (7 937 802,83 – 2 037 274,93)

Délibération n°DCM201553

4. AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2014 - BUDGET ANNEXE DU CAMPING

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Constate

 un déficit d’investissement de clôture de l’exercice 2014 de 21 914,70 Euros,  un excédent de fonctionnement de clôture de l’exercice 2014 de 41 023,20 Euros, Décide en conséquence d’affecter :

 au compte de dépenses d’investissement 001, le déficit d’investissement de clôture de l’exercice 2014, soit la somme de 21 914,70 Euros,

 au compte de recettes d’investissement 1068, une partie de l’excédent de fonctionnement nécessaire pour couvrir le besoin de financement soit la somme de 21 914, 70 Euros

 au compte de recettes de fonctionnement 002 : l’excédent de fonctionnement de clôture de l’exercice 2014 soit la somme de 19 108,50 Euros (41 023,20 – 21 914,70)

Délibération n°DCM201554

5. AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2014 - BUDGET ANNEXE DU SERVICE DES EAUX

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Constate

 déficit d’investissement de clôture de l’exercice 2014 182 151,21 Euros  des restes à réaliser en dépenses d’investissement d’un montant de 4 782,20 Euros  des restes à réaliser en recettes d’investissement d’un montant de 200 000,00 Euros  excédent de fonctionnement de clôture de l’exercice 2014 540 540,97 Euros Décide d’affecter définitivement ces résultats au budget de l’année 2015 :

 Au compte de dépenses d’investissement (001), le déficit d’investissement, soit la somme de 182 151,21 Euros,

 Aux comptes de dépenses d’investissement, les restes à réaliser en dépenses d’investissement d’un montant de 4 782,20 Euros, Au compte de recettes d’investissement, les restes à réaliser en recettes d’investissement d’un montant de 200 000,00 Euros,

 Au compte de recettes de fonctionnement (002), l’excédent de fonctionnement de clôture de l’exercice 2014 soit la somme de 540 540,97 Euros

Délibération n°DCM201555

6. AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2014 - BUDGET ANNEXE DES PARCS DE STATIONNEMENT

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Constate

- déficit d’investissement de clôture de l’exercice 2014 341 354,53 Euros

- des restes à réaliser en dépenses d’investissement d’un montant de 10 814,00 Euros - excédent de fonctionnement de clôture de l’exercice 2014 561 315,34 Euros Décide en conséquence d’affecter :

 Au compte de dépenses d’investissement (001), le déficit d’investissement, soit la somme de 341 354,53 Euros,

 Aux comptes de dépenses d’investissement, les restes à réaliser en dépenses d’investissement d’un montant de 10 814,00 Euros,

 Au compte de recettes d’investissement (1068), une partie de l’excédent de fonctionnement nécessaire pour couvrir le besoin de financement soit la somme de 352 168,53 Euros (341 354,53 + 10 814,00)

 Au compte de recettes de fonctionnement (002), le solde de l’excédent de fonctionnement de clôture de l’exercice 2014 soit la somme de 209 146,81 Euros (561 315,34 – 352 168,53).

Délibération n°DCM201556

7. IMPUTATION BUDGETAIRE COMPTABLE DES BIENS MEUBLES DE FAIBLE VALEUR - EXERCICE 2015 - LISTE COMPLEMENTAIRE N°1

Après en avoir délibéré, par 28 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (Mrs LAHAYE, DELASSALLE et MONNET, Mmes VEZIRIAN et GOBIN),

Décide d’imputer à la section d’investissement du budget de l’exercice 2015, l’achat du matériel décrit ci-après :

Numéro Désignation Valeur acquisition Compte

2015000041 PLANTATIONS ARBRES ET ARBUSTES 253,00 2121

2015000193 DIVERS 444,48 2121

2015000066 MATERIEL ROULANT ET OUTILLAGE DE VOIRIE 3,12 21571

RONDELLE 3,12

2015000159 MATERIEL OUTILLAGES ET EQUIPEMENTS 330,00 2158

CHARIOT CITY LUXE 330,00

2015000119 MATERIEL ELECTRIQUE MATERIEL SUR VEHICULE 1 198,61 2182

BATTERIE 74,69

BC GOUPIL 248,67

BATTERIE 94,06

2 BATTERIES 315,53

BATTERIE 113,05

BATTERIE 48,90

BATTERIE 59,13

2 BATTERIES 137,90

BATTERIE 106,68

2015000016 Alimentation 12 V - 2 A 16,08 2183

2015000076 Adaptateur mini display port vers VGA 29,00 2183

2015000078 Prise Secteur US 76,00 2183

2015000081 Adaptateur USB /RJ45 29,00 2183

2015000124 APPAREIL PHOTO LEICA T 1 500,00 2183

2015000127 Vitre pour Iphone 6 349,00 2183

2015000129 DELL 1720TB - TAMBOUR 187,20 2183

2015000151 CABLE THUNDERBOLT POUR APPLE 29,00 2183

2015000162 DELL tambour 5110 UF100 - devis DVD15 227,35 2183

2015000186 CARTE MEMOIRE APPAREIL PHOTO - 64 GO 54,99 2183

2015000187 Lecteur cartes LEXAR Pro USB3 39,90 2183

2015000188 DELL ROUL TRANSFERT 5100 J6343 36,36 2183

2015000009 MOBILIER DIVERS 1 796,58 2184

MEUBLE A CASES 399,00

MEUBLE ET CHAISE HAUTE 338,00

LAMPE DE BUREAU LED 90,00

MODULE PRATIC 4 CASES 238,50

BUREAU ET LAMPE 338,36

MODULE PRATIC 234,72

TABLE BASSE CHIC 158,00

2015000010 MOBILIERS DIVERS 663,48 2188

PANNEAU AFFICHAGE 125,56

MAT FRAUDE DOCUMENTAIRE 238,92

AC14043501P - FRIGO 299,00

2015000067 PETITS MATERIELS - 500€ 802,79 2188

TELEPHONE GIGASET 93,54

BOITES ARCHIVES 131,04

BOITES ARCHIVES 473,76

TAMPONS BOIS 19,20

TELEPHONE SANS FIL 85,25

2015000074 Cartes itunes 50 300,00 2188

2015000075 Smart cover pour ipad mini 78,00 2188

2015000123 LIVRE : Claude-Henri DUFOUR, mémoire 49,00 2188

2015000125 COQUE DE PROTECTION POUR IPHONE 6 26,97 2188

2015000126 COQUE DE PROTECTION POUR IPAD MINI 3 69,00 2188

2015000167 MATERIEL SPORTIF ET SCOLAIRE 568,75 2188

SIFFLET METAL 7,14

DRAISIENNE TRICYCLE SCOOTER TR 318,67

DRAISIENNE TRICYCLE SCOOTER TR 176,64

PARCOURS DE MOTRICITE 66,30

2015000168 MOBILIER MATERIELS SCOLAIRES - 500 € 517,60 2188

FICHIERS SCOLAIRE 86,90

LIVRES SCO ELEMENTAIRE 24,80

MATERIEL PEDAGOGIQUE 98,40

MATERIEL PEDAGOGIQUE SC150038 95,40

MATERIEL PEDAGOGIQUE 169,50

LIVRES SCOLAIRES 42,60

2015000175 LIVRES ET DVD NON SCOLAIRE PAT - 500 € 9,99 2188

2015000191 COURROIE APPAREIL PHOTO 120,00 2188

2015000196 LIVRES BIBLIOTHEQUE 740,63 2188

TOTAL 10 545,88

Dit que les crédits sont inscrits au Budget 2015.

Délibération n°DCM201557

8. IMPOTS SUR LES SPECTACLES - REUNIONS SPORTIVES - EXONERATION ANNEE 2016

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’accorder l’exonération pour l’ensemble des manifestations sportives au cours de l’année 2016.

Délibération n°DCM201558

9. RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve le rapport annexé à la délibération.

Délibération n°DCM201559

10. ACHAT DE GAZ NATUREL - ABROGATION DE LA CONVENTION DU 09 OCTOBRE 2014 - SIGNATURE D'UNE NOUVELLE CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’abroger la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel en date du 09 octobre 2014,

Autorise Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention constitutive du groupement de commande pour l’achat de gaz naturel, avec la liste actualisée des membres, jointe à la délibération.

Délibération n°DCM201560

11. COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX - RAPPORT D'ACTIVITES - ANNEE 2014

Vu la présentation du rapport d’activités des séances de travail des 18 juin et 23 septembre 2014 à la commission consultative des services publics locaux réunie le 19 mai 2015 pour examen,Considérant que les différents rapports d’activités des délégataires ont été présentés en Conseil Municipal des 27 juin et 03 octobre 2014,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Prend acte du rapport d’activités de la commission consultative des services publics locaux pour l’année 2014.

Délibération n°DCM201561

12. MARCHES PUBLICS D'ASSURANCES - AVENANT N°4 AU MARCHE N°11005 DOMMAGES AUX BIENS ET RISQUES ANNEXES

Vu la délibération du conseil municipal du 10 décembre 2010 autorisant Monsieur le Maire à signer les marchés d’appel d’offres ouvert relatif aux prestations de services d’assurances pour les besoins de la ville de Moulins et notamment le marché n°11005 Dommages aux biens et risques annexes, Vu la délibération du conseil municipal du 28 juin 2012 autorisant Monsieur le Maire à signer un avenant n°1 au marché n°11005 portant le montant de cotisation de 48 953,70€ TTC à 47 244,20€ TTC, Vu la délibération du conseil municipal du 13 décembre 2012 autorisant Monsieur le Maire à signer un avenant n°2 au marché n°11005 portant le montant de la cotisation 2013 à 46 802,33€ TTC, Vu la délibération du conseil municipal du 03 octobre 2014 autorisant Monsieur le Maire à signer un avenant n°3 au marché n°11005 portant le montant de la cotisation 2014 à 44 323,32€ HT, soit 48 029.34 € TTC,

Vu l’avis de la commission Activités Économiques et Finances réunie le 19 mai 2015, Considérant qu’en application du contrat, la prime 2015 s’élève à 46 096.25 € HT, soit 49 950.38 € TTC,

Considérant qu’en 2014, des mouvements sont intervenus sur le parc immobilier de la ville, modifiant ainsi la surface déclarée qui passe de 116 033 m² à 115 532 m²,

Considérant qu’afin de régulariser cette modification, il convient de conclure un avenant n°4 au marché n°11005 conclu avec la SMACL permettant le remboursement de 199,03€ HT soit 215,66€ TTC et portant le montant de la cotisation 2015 à 45 897,22€ HT, soit 49 734.73 € TTC, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve l’avenant n°4 au marché n°11005 Dommages aux biens et risques annexes, portant le montant de la cotisation pour l’année 2015 à 45 897,22€ HT,

Autorise Monsieur le Maire à signer à signer l’avenant n°4 au marché n°11005, tel qu’annexé à la délibération, avec la société titulaire SMACL,

Dit que les crédits sont inscrits au budget.

Délibération n°DCM201562

13. SERVICES PERI ET EXTRASCOLAIRES DE LA VILLE DE MOULINS - REGLEMENT INTERIEUR

Considérant la volonté de la Ville de Moulins de proposer des services péri et extrascolaires facultatifs, à destination des enfants des écoles maternelles et élémentaires, à savoir les accueils périscolaires, les garderies, la restauration scolaire, les Temps d'Activités Périscolaires, les accueils de loisirs, Considérant que ces services péri et extrascolaires ont pour objectif de proposer un accueil de qualité autour des temps d’enseignement,

Considérant la nécessité d’avoir un document écrit qui détermine les modalités de fonctionnement des services péri et extrascolaires et qui définit les droits et devoirs de chacun, collectivité, parents, représentant légal, enfants,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve le règlement intérieur des services péri et extrascolaires de la Ville de Moulins tel qu’annexé à la délibération.

Délibération n°DCM201563

14. RESTAURATION SCOLAIRE - TARIFICATION

Considérant que les repas seront réservés par les familles selon un planning et que tout repas réservé mais non consommé sera facturé,

Considérant qu’en dehors des repas réservés, en cas de nécessité, une famille pourra demander à ce que son enfant puisse déjeuner exceptionnellement sur un des satellites de restauration scolaire en dehors des jours réservés, sous réserve de capacité d’accueil et qu’il est donc nécessaire de créer un tarif spécifique, Considérant qu’une participation minimum par repas pour les familles qui bénéficient d’une prise en charge CCAS, sera demandée au titre de la restauration (repas, personnel, transport,...), Considérant que les tarifs des repas servis aux élèves sont fixés par la collectivité qui en a la charge, Considérant que le coût total d’un repas supporté par la Ville, au titre de l’année 2014, est de 11,75€, dont 4,82€ facturés par le délégataire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,Décide l’application des tarifs suivants à compter du 1er septembre 2015 :

Prix du repas Familles imposables / Sans

avis d’imposition

Familles non

imposables

Repas réservé 1er enfant 4,65€ 3,02€

Repas réservé à partir du 2ème enfant 4,07€ 2,50€

Repas enfant en dehors du profil de réservation 5,65€

Repas enfant avec prise en charge CCAS

Part CCAS fonction de son règlement intérieur

Part famille

Le différentiel par repas sera pris en charge par la Ville

de 0.75 € à 1.50 €

de 1.00 € à 1.75 €

Repas enfant fourni aux écoles maternelles et écoles

élémentaires (classes découvertes, repas à thèmes, pique-

nique,...)

3,02€

Cession de repas aux enseignants et aux adultes 6,74€

Décide que tout repas réservé mais non consommé sera facturé, sauf cas particuliers prévus au règlement intérieur des services péri et extrascolaires de la Ville de Moulins.

Délibération n°DCM201564

15. PERSONNEL COMMUNAL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide la transformation des postes budgétaires suivants :

FILIERE ANIMATION

- 1 poste d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps non complet (33.93/35èmes) en poste d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps complet

Délibération n°DCM201565

16. RAPPORT RELATIF AUX MUTUALISATIONS DES SERVICES - PROJET DE SCHEMA DE MUTUALISATION

Considérant que le délai supplémentaire offert pour la rédaction du rapport incluant le projet de schéma ainsi que les échanges avec les communes ont permis d’affiner le diagnostic et de compléter le projet de schéma et de l’enrichir,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 03 avril 2015 approuvant le rapport relatif aux mutualisations de service et le projet de schéma de mutualisation complété, Considérant que Moulins Communauté propose la mise en place de services communs dans les domaines suivants :

« Ressources et administration » : Finances, contrôle de gestion, ressources humaines, affaires juridiques, marchés publics, informatique

« Services supports » : Aménagement et développement durable du territoire (urbanisme, habitat, système d’information géographique), Services techniques (Centre Technique : bâtiments, terrains, propreté, voirie, espaces verts, garage auto. Etudes et ingénierie), Service à la population (sports, social, culture, jeunesse, éducation en ce qui concerne les personnels supports assurant par exemple les fonctions suivantes : direction, accueil, administration, gestion des plannings, relations avec les usagers) « Direction Générale »

Considérant que l’objectif retenu par Moulins Communauté est de mutualiser sur la durée du mandat 50 % de l’effectif mutualisable à raison de 10 % par an entre 2015 et 2019, Vu le courrier de Moulins Communauté du 07 avril 2015 transmettant à chaque commune membre ce rapport et le projet de schéma complété et ouvrant de nouveau un délai de 3 mois à chaque commune pour donner son avis,

Vu le courrier de la Ville de Moulins du 10 avril 2015 informant Moulins Communauté de sa volonté de participer à la création des services communs suivants : Pôle ressources (Ressources humaines, Finances, Contrôle de gestion, Commande publique (marchés publics, achats), Service juridique/Secrétariat Général), Urbanisme dont autorisation du droit des sols, Direction Générale

Considérant que la mise en œuvre des services communs relèvera de conventions entre Moulins Communauté et chaque commune désirant adhérer aux services communs, Considérant que la Ville de Moulins souhaite donner un avis favorable sur le rapport et le projet de schéma de mutualisation transmis par Moulins Communauté,

Vu l’avis de la commission Affaires Scolaires et Sociales réunie le 19 mai 2015, Après en avoir délibéré, par 28 voix POUR et 5 CONTRE (Mrs LAHAYE, DELASSALLE et MONNET, Mmes VEZIRIAN et GOBIN),

Donne un avis favorable au rapport relatif aux mutualisations de services et au projet de schéma de mutualisation présentés par Moulins Communauté.Dit que des conventions de mutualisation interviendront afin de préciser les services communs qui seront créés entre les villes membres et Moulins Communauté.

Délibération n°DCM201566

17. DEMANDE D'ETUDE POUR LA PROTECTION DES ORGUES DE L'EGLISE SAINT- PIERRE ET DU SACRE-COEUR

Considérant la qualité de l’orgue de l’Eglise du Sacré Cœur et de l’orgue de l’Eglise Saint-Pierre de Moulins, propriétés de la commune, instruments pour lesquels plusieurs personnes compétentes ont émis un avis d'intérêt en raison de leur caractère historique et conseillé une démarche de protection et de mise en valeur,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de saisir la DRAC afin qu’elle sollicite le passage du Technicien-Conseil Agréé en orgues pour envisager la protection au titre des monuments historiques de l'orgue Merklin-Schütze 1868, de l'église du Sacré-Coeur de Moulins (édifice ISMH 1991) et de l’orgue Callinet 1851 reconstruit par Michel-Merklin et Khun en 1954 de l’église Saint-Pierre de Moulins (CLMH le 18 mars 1986).

Délibération n°DCM201567

18. SIGNATURE DU PACTE CULTUREL ENTRE LE MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION, LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MOULINS ET LA VILLE DE MOULINS

Considérant que Moulins, capitale historique du Bourbonnais, est riche : d’un patrimoine historique et architectural plus que millénaire et d’un patrimoine naturel exceptionnel dont l’Allier est une des dernières rivières sauvages d’Europe,

Considérant que pour assurer la protection et la valorisation de ce capital architectural, urbain et paysager, Moulins a décidé de mettre en place dès 2013 une Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (1ère AVAP d’Auvergne),

Considérant que cette démarche volontaire et dynamique de protection, de valorisation et de promotion de ce patrimoine remarquable a permis d’obtenir le renouvellement du label Ville d’art et d’histoire pour Moulins le 21 novembre 2014 pour dix ans,

Considérant la richesse et le dynamisme des activités culturelles du cœur de l’agglomération moulinoise, notamment par ses structures muséographiques, dont le Centre National du Costume de Scène et de la Scénographie (CNCSS) est un des éléments majeurs et moteurs pour le territoire et par la promotion du label Ville d’art et d’histoire,

Considérant que l’ensemble de ces actions mérite aujourd’hui d’être renforcé par la signature d’un pacte culturel entre le Ministère de la Culture et de la Communication, la Communauté d’Agglomération de Moulins et la Ville de Moulins.

Le présent pacte engage l’Etat et les Collectivités et intègre les dispositifs culturels majeurs tels que le CNCSS, la médiathèque, récompensée par le Ministère de la Culture et de la Communication pour le prix « Livres hebdo » et l’école de musique,

Considérant que la signature de ce pacte entraine pour :

- le Ministère de la Culture et de la Communication : l’engagement de maintenir les moyens alloués en 2014 pour l’ensemble des structures et projets culturels financés sur le territoire moulinois pour la période 2015-2017.

Cet engagement implique une garantie de financement pour les structures majeures dont :  la médiathèque communautaire (l’une des 54 bibliothèques classées de France, bibliothèque bénéficiant de cette reconnaissance en raison de la richesse de son fonds ancien et de son joyau, la Bible de Souvigny) pour le montant de la rémunération indiciaire du conservateur d’Etat,

 le CNCSS pour un montant de 1,634 millions d’Euros (crédits de fonctionnement), permettant à ce musée unique en région Auvergne de maintenir deux expositions par an et de renforcer son attractivité et son activité dans le cadre du Contrat Plan Etat Région 2015-2020 grâce à la première tranche de travaux d’un montant de 3,2 millions d’euros, travaux permettant la réhabilitation du bâtiment de la délégation militaire et le stockage d’éléments de scénographie.

- les collectivités : l’engagement de maintenir dans leur globalité, les budgets dédiés à la Culture sur trois exercices budgétaires (2015-2016-2017), avec pour référence les crédits consommés au titre de 2014. Ce maintien de crédits concerne les dépenses de fonctionnement dans leur globalité et selon un périmètre défini. Pour les projets impliquant des dépenses d’investissement durant la période 2015/2017, les cocontractants s’attacheront à respecter leurs engagements respectifs quant à la réalisation de ces projets, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’approuver la conclusion du pacte culturel entre le Ministère de la Culture et de la Communication, la Communauté d’Agglomération de Moulins et la Ville de Moulins, tel qu’annexé à la délibération,Autorise Monsieur le Maire à signer le pacte culturel conclu entre le Ministère de la Culture et de la Communication, la Communauté d’Agglomération de Moulins et la Ville de Moulins. La séance est levée à 21H00.

Le secrétaire de séance

Ludovic BRAZY