Procès Verbal - PV+du+9+avril+2021

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Procès Verbal - PV+du+9+avril+2021 Document publié le Vendredi 2 avril 2021 par la commune d'Ostricourt. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+du+9+avril+2021)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Justice et droit, Département du Nord

EXTRAIT

Arrondissement de LILLE

DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL

Canton de Pont-à-Marcq

MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’OSTRICOURT

COMMUNE D’OSTRICOURT

*************************************************************************** *******

L’an deux mil vingt et un, le neuf avril à dix-neuf heures, les Membres du Conseil Municipal d'OSTRICOURT se sont réunis à la Maison du Temps Libre, en séance ordinaire sous la Présidence de Monsieur Bruno RUSINEK, Maire, suite à la convocation qui a été faite, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la Loi.

Effectif légal : 29

Nombre de conseillers en exercice : 29

Nombre de conseillers présents : 26

Nombre de pouvoirs : 3

Etaient présents : M. Bruno RUSINEK – Mme Valérie NEIRYNCK - M. Jean-Michel DELERIVE -– Mme Sylviane JOURDAIN-OPOKA - M. Sylvain

BEAUVOIS - Mme Christine STEMPIEN – M. Rabah DEGUIMA

– Mme Marylène GALLIEZ – M. Jean-Jacques BANACH – Mme

Brigitte RINGOT- M. Mohamed MOKRANE – Mme Hafida

BENFRID-CHERFI – M. Cédric MONCOURTOIS – Mme

Henriette SZEWCYK - Mr Jean-Jacques VAN WAELSCAPPEL –

Mme Marie-Neige SMIGOWSKI – M. Christian DUQUENNE –

Mme Aurore THUEUX – Mme Cécile SENEZ – M. Abdella

BOULOUIZ – Mme Aline CAMBIER – M. Jeremy ROUSSEAU –

Mme Oihiba VANDERUST – Mme Emmanuelle RAMBAUT -

Mme Coralie SEILLIER - Mr Laurent ROEKENS

Etaient excusés :

M. François POLAK ayant donné pouvoir à Mr Jeremy

ROUSSEAU

Mr Nordine HAMZAOUI ayant donné pouvoir à Mme Emmanuelle

RAMBAUT

M. Ludovic MEKIL ayant donné pouvoir à M. Laurent ROEKENS

Mr Jeremy ROUSSEAU a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le Conseil Municipal Date de la convocation : Le 2 avril 2021A L'ORDRE DU JOUR

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 FEVRIER 2021.

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Questions :

1. VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET COMMUNAL EXERCICE 2020

2. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION BUDGET COMMUNAL EXERCICE 2020

3. AFFECTATION DU RESULTAT BUDGET COMMUNAL EXERCICE 2020

4. FISCALITE LOCALE 2021 : FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES LOCALES

5. VOTE DU MONTANT DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2021

6. FIXATION DE L’ENVELOPPE DU REGIME INDEMNITAIRE 2021

7. VOTE DU BUDGET PRIMITIF EXERCICE 2021

8. ADMISSIONS EN NON VALEUR DE TITRES AU BUDGET COMMUNAL

9. PROJET DE CESSION DES PARCELLES COMMUNALES CADASTREES AD307p ET AD308P AU PROFIT DE MONSIEUR ET MADAME QUAREZ

10. PROJET DE CESSION DE PARTIE DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE AK 84p SITUEE RUELLE GUESQUIERE AU PROFIT DE MADAME WILLAERT ET MONSIEUR COGEZ,181 RUELLE GUESQUIERE

11. DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA REALISATION D’UN PROJET DE JARDINS SOLIDAIRES AU BOULEVARD DES 25 NONNES

12. DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DE L’AMICALE DES SAPEURS POMPIERS DE THUMERIES

13. MODIFICATION DE LA DELIBERATION 2020-079 PORTANT SUR LA CONVENTION PLURELYA-ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES AGENTS MUNICIPAUX

14. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS/CREATION ET SUPPRESSION DE POSTES

Questions diverses

Informations diversesAPPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 FEVRIER 2021

Madame SELLIER demande un éclairage sur le financement des feux tricolores prévus rue Anatole France, elle souhaite que soit précisé l’absence de financements de la mairie pour cette opération.

Madame SELLIER demande à ce que son nom soit rajouté dans les abstentions du point 11 de l’ordre du jour.

Monsieur le MAIRE, précise une nouvelle fois que l’opération est sans impact financier pour la Ville et que ces dispositions sont bien écrites dans la convention financière PUP, laquelle figurait dans les pièces du dossier de Conseil et portées à la connaissance des Membres du Conseil, lors de la présentation de la question en séance.

Madame RAMBAULT demande de repréciser que les travaux rue Molière sont bien du côté de Monsieur GENTILHOMME et non pas du côté de Monsieur CROMMELINCK

Monsieur le MAIRE rappelle bien pour éviter la confusion que les travaux inscrits rue Molière « côté Mr GENTILHOMME » sont liés à un obstacle constaté dans l’écoulement naturel des eaux et que cette opération est à dissocier l’autre problème, lequel est lié à un ruissellement abondant des eaux de pluies, et qu’évoquer les deux sujets en même temps participe à la confusion.

Madame RAMBAULT demande pourquoi la question relative au médecin référent de la Halte-garderie n’a fait l’objet d’aucun compte rendu des débats.

Le PV est adopté à la majorité avec 24 voix pour et 5 absentions (Madame RAMBAUT, Madame SEILLIER, Monsieur ROEKENS pour lui-même et Monsieur MEKIL par procuration)

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL.

Décision n°03/2021

Est autorisée la passation, par la personne responsable du marché, d’adhérer pour l’année 2021 à l’Association des Communes Minières de France sise 3 rue Jules Bédart à LIEVIN (62800) Le montant de la cotisation due pour 2021 : 647,88 €

Décision N°04/2021

Est autorisée la passation, par la personne responsable du marché, de l’appel de cotisation pour l’année 2021 proposé par l’Association des Maires du Nord sise 10 rue Alexandre Desrousseaux (59013) LILLE CEDEX.

Cotisation globale à régler à l’Association des Maires du Nord : 1 104,49 € Se répartissant comme suit :

- Montant de la cotisation AMF-AMN : 1008,49 € dont 895,24 € pour l’AMFNombre d’habitants (population légale 2021) : 5393

- Montant de la participation de l’Association : 96 €

Décision N°05/2021

Est autorisée la passation, par la personne responsable du marché, de l’offre proposée par la Société VERRIER ENERGIES sise ZI 505 rue des Reptins (62620) RUITZ concernant le Marché de travaux pour l’installation de signalisation lumineuse tricolore rues A.France (RD54) /E.Herriot/ Simone de Beauvoir à Ostricourt.

Montant des travaux : HT 44 993,70 € SOIT ttc 53 992,44 €

2021/019 – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET COMMUNAL EXERCICE 2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-14, L.2121- 21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un Président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Considérant que Madame Valérie NEIRYNCK Adjointe au maire, a été élue pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,

Considérant que Monsieur Bruno Rusinek, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Madame Valérie NEIRYNCK pour le vote du compte administratif,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2020 dressé par le comptable,

Le Conseil Municipal sous la présidence de Madame Valérie NEIRYNCK après en avoir délibéré à l’unanimité :

• APPROUVE et VALIDE le compte administratif 2020, lequel peut se résumer de la manière suivante :

Le compte administratif 2020 de la Commune d’Ostricourt s’élève d’une part en section de fonctionnement à hauteur de 4 960 503,07 € en dépenses et de 5 770 133,87 € en recettes, d’autre part en section d’investissement à hauteur de 1 221 964,85 € en dépenses et 1 518 755,08 € en recettes.

Le compte administratif 2020 de la Commune d’Ostricourt présente donc le résultat suivant : • En section de fonctionnement un résultat positif de 809 630,80 €

• En section d’investissement un résultat positif de 296 790,23 €

A ces résultats il convient d’ajouter les reports de l’exercice N-1 présentant ainsi les résultats de clôture 2020 suivants :

• En section de fonctionnement un résultat positif de 838 894,50 €

• En section d’investissement un résultat positif de de 322 950,64 €Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Compte-rendu des débats :

Monsieur le MAIRE rappelle que les textes précisent qu’il ne peut présider la séance sur cette question et propose à Madame NEYRINCK de prendre le relais pour présenter le Compte Administratif en qualité de Présidente de séance.

Madame NEYRINCK présente le Compte Administratif à l’aide d’un power point détaillant les grandes sections des volets fonctionnement et investissement, apportant chapitre par chapitre les éclairages nécessaires et soulignant au passage la continuité dans la bonne gestion des affaires financières de la Commune.

Madame RAMBAULT demande le détail des imputations sur le compte réception.

Monsieur le MAIRE répond qu’il ne dispose pas du détail mais que ce compte reprend un certain nombre de dépenses diverses et variées dont les colis des ainés, les commémorations, …etc

Monsieur ROEKENS ajoute que son groupe cherche juste à avoir un éclairage, sans suspicion aucune.

Monsieur le Maire lui réponds que les interventions et débats démontrent le caractère suspicieux sur ce point précis, rappelant que l’information reste accessible à tous les conseillers municipaux qui en feraient la demande au service comptabilité.

Monsieur ROEKENS demande si on est capable de quantifier l’impact financier du Covid.

Madame NEYRINCK répond que cette information a déjà été donnée aux conseillers municipaux lors de la dernière séance relative à l’examen du rapport d’orientation budgétaire.

Monsieur le MAIRE quitte la salle.

Madame NEYRINCK, désignée Présidente de séance appelle au vote, lequel est favorable à l’unanimité.

Monsieur le MAIRE reprend sa place et remercie l’ensemble des élus pour leur confiance à son égard ainsi que les services municipaux à travers le DGS et la comptable : Madame DHÉ.2021/020 – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION BUDGET COMMUNAL EXERCICE 2020

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L.2121- 31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Vu le compte administratif et son approbation lors de la même séance du Conseil Municipal

Considérant que l’ensemble des écritures du Trésorier Municipal sont identiques à celles du service comptable de la Municipalité.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

• Déclare que le compte de gestion pour l’exercice 2020 dressé par le Trésorier Municipal, certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle aucune observation ni aucune réserve.

• Approuve le compte de gestion 2020 établi par le Trésorier Municipal.

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Compte-rendu des débats :

Monsieur le MAIRE propose à Madame NEYRINCK, en qualité d’Adjointe aux Finances de présenter l’ensemble des questions, et de revenir, après l’exposé, sur chacun des points pour le vote.

Madame NEYRINCK, à l’instar du CA présente le Compte de Gestion du Trésorier, souligne la parfaite similitude avec les documents Mairie, explique les mécanismes d’affectation du résultat et de la réforme de la fiscalité, fait le détail des modifications impactant l’attribution de compensation, annonce l’obligation d’inscrire le régime indemnitaire ainsi que les admissions en non-valeur dont le poids est plutôt insignifiant.

Monsieur le MAIRE remercie les services de la perception de Phalempin et particulièrement le Trésorier pour l’accompagnement des services de la Commune.

Monsieur le MAIRE reprend le sujet sur la réforme fiscale en précisant que la suppression de la taxe d’habitation est une bonne réforme pour les administrés mais que celle-ci se fait au détriment des communes qui perdent une ressource dynamique.

Monsieur le MAIRE souligne que la vigilance sera de mise sur le sujet afin de vérifier en fin d’année l’absence de pertes financières en matière de fiscalité pour les administrés.Monsieur le MAIRE évoque le poids des charges de personnel, mais rappelle également les services rendus à la population et à la collectivité grâce à leurs activités, d’autant plus que les sollicitations des administrés sont de plus en plus nombreuses.

Monsieur ROEKENS note que la fusion des taux ne sera pas sans impact, indiquant que le produit va évoluer, compte tenu de l’évolution du taux et image ses propos avec l’exemple de la ficelle et de l’élastique, précisant ainsi qu’à force de faire les poches des ostricourtois, il y a un risque de rupture.

Monsieur le MAIRE explique que c’est une réforme nationale décidée par l’Etat qui vise à compenser la taxe d’habitation et rappelle que l’augmentation des bases annuelles précédentes étaient fondées sur les valeurs locatives de 1972, avec un coefficient annuel de revalorisation.

Monsieur ROEKENS pense néanmoins qu’il faudrait amorcer une baisse significative.

Madame NEYRINCK intervient pour dire à Monsieur ROEKENS qu’il confond les bases fiscales et le produit fiscal mais également que les ressources fiscales de la commune financent les projets de la Ville avec un souci d’efficience.

Monsieur le MAIRE ajoute également que la redistribution du produit de la fiscalité est faite dans un esprit de solidarité et toujours sous l’égide de l’intérêt général en prenant de nombreux exemples comme le colis des ainés insistant au passage sur le raisonnement démagogique de Monsieur ROEKENS, l’invitant même à préciser quels services municipaux doit-on supprimer pour rester à l’équilibre en cas de baisse des impôts.

Monsieur MOKRANE explique que l’évolution des bases de la Taxe Foncière Bâtie prend en compte les nouvelles constructions d’habitations sur la Commune générant ainsi de nouvelles recettes mais également de nouveaux habitants à prendre en compte dans les travaux et services réalisés par la Ville.

Monsieur le Maire conclut en disant que la proposition de Monsieur ROEKENS de serrer davantage la ceinture n’était pas entendable, préférant ainsi continuer à développer la Ville au bénéfice des Ostricourtois.

Monsieur le Maire appelle au vote sur tous les points budgétaires et financiers évoqués : Compte de gestion : unanimité

Affectation du résultat : unanimité

Fiscalité locale : 24 voix pour,5 abstentions (Mme Emmanuelle RAMBAUT pour elle-même et Mr HAMZAOUI par délégation de pouvoir, Mme Coralie SEILLIER et Mr Laurent ROEKENS pour lui-même et Mr MEKIL par délégation de pouvoir)

Vote de l’AC : unanimité

Régime Indemnitaire : unanimité

BP 2021 : unanimité

Admission en non-valeur : unanimitéMonsieur le MAIRE s’interroge sur la logique des votes avec l’abstention sur les taux de fiscalité et l’avis favorable sur le vote du budget.

2021/021 – AFFECTATION DU RESULTAT BUDGET COMMUNAL EXERCICE 2020

Le Conseil Municipal, après avoir arrêté les comptes de l’exercice 2020 en adoptant le compte administratif, doit procéder à l’affectation de ce résultat

Il est constaté pour rappel :

• En section de fonctionnement un excédent de 809 630,80€.

• En section d’investissement un excédent de 296 790,23€.

Considérant que les résultats de l’exercice antérieur doivent être reportés et cumulés, le résultat de clôture 2020 est donc le suivant :

• En section de fonctionnement un résultat positif de 838 894,50 €

• En section d’investissement un résultat positif de de 322 950,64 €

La prise en compte des restes à réaliser de 2020 définit le chiffre à prendre en compte pour l’affectation de résultat, lequel est de – 314 447,87 €

Il est donc proposé de reporter l’affectation de ces excédents sur l’exercice 2021 de la manière suivante conformément au projet de délibération joint en annexe :

• Ligne 001 – résultat d’investissement reporté : 322 950,64 €

• Ligne 002 – résultat de fonctionnement reporté : 138 894,50€

Compte 1068 Affectation complémentaire en réserve : 700 000,00 €1

2020

Le , réuni sous la présidence de M 09-avr-21 Bruno Rusinek Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2020 Considérant

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2020 Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

RESULTAT VIREMENT DE LA SF RESULTAT DE RESULTATS

CA A LA SI L'EXERCICE CLOTURE

2019 2020 2020

842 889,40 € 787 465,29 € - 1 106 421,03 € 1 161 845,14 €

Résultat investissement 2020 322 950,64 €

RESTES A REALISER (D)épenses 617 581,87 € -

2020 (R)ecettes 303 134,00 €

SOLDE DES RESTES A REALISER 314 447,87 € -

CHIFFRES A PRENDRE EN COMPTE POUR L'AFFECTATION DE RESULTAT 8 502,77 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,)

Décide d'affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/ 2020 838 894,50 €

Report (excédent ou déficit) du résultat d'investissement (ligne 001) 322 950,64 €

Solde disponible affecté comme suit au Budget Primitif 2021

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 138 894,50 €

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 400 000,00 €

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) 300 000,00 €

Total affecté au c/ 1068 : 700 000,00 €

2020

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement du Budget 2021

Fait à Commune de OSTRICOURT Ostricourt Délibéré par le Conseil

Le 09-avr-21 Le 9 avril 2021

Nombre de membres en exercice : 29

Présents : 26

Cachet et signature Suffrages exprimés :

Abs : 3 pouvoirs Pour : 29 Contre : 0

Date de la convocation : 2 avril 2021

Certifié exécutoire compte tenu de la réception Préfecture le

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/

Commune de OSTRICOURT

DELIBERATION DU 9 AVRIL 2021

CONCERNANT L'AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXPLOITATION DE L'EXERCICE

INVEST 26 160,41 € 296 790,23 € 322 950,64 €

FONCT 816 728,99 € 787 465,29 € - 809 630,80 € 838 894,50 €2021/022 - FISCALITE LOCALE 2021 : FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES LOCALES

En application du Code Général des Impôts qui dispose que le Conseil Municipal vote chaque année les taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation, il est proposé au Conseil Municipal de fixer pour l’année 2021 les taux d’imposition des taxes locales (taxe foncière propriétés bâties, taxe foncière propriétés non bâties).

Il est rappelé au préalable que les conseillers municipaux ont été destinataires du tableau reprenant l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2021.

Sur la proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal avec 24 voix pour,5 abstentions (Mme Emmanuelle RAMBAUT pour elle- même et Mr HAMZAOUI par délégation de pouvoir, Mme Coralie SEILLIER et Mr Laurent ROEKENS pour lui-même et Mr MEKIL par délégation de pouvoir) décide de :

- fixer les taux d’imposition des taxes directes locales pour 2021 suivants :

Taxe foncière bâti : 44.97(taux commune 25.68 + taux département : 19.29) Taxe foncière non bâti : 81.75

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.2021/023 - VOTE DU MONTANT DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2021

Vu l’adoption du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 25 janvier 2021, concernant les charges de la compétence Politique de la Ville restituées à la Commune et l’évolution de la compétence éclairage public.

Vu la délibération CC_2021_18 du Conseil communautaire en date du 15 février 2021 relative aux modifications statutaires de la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT,

Vu la délibération N° CC_2021_081 du Conseil Communautaire en date du 6 avril 2021, relative au vote des attributions de compensation.

Le Conseil Municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré décide :

• De voter le montant de l’attribution de compensation pour l’année 2021.

• De préciser qu’elle est négative avec un montant de : - 160 388,35 €

• De préciser que la dépense est inscrite au budget

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Pour extrait certifié conforme,2021/024 - FIXATION DE L’ENVELOPPE DU REGIME INDEMNITAIRE 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991, faisant obligation aux collectivités territoriales de fixer les enveloppes globales annuelles devant servir de base à l’attribution du régime indemnitaire.

Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 février 2015 relative aux modalités de maintien et de suppression du régime indemnitaire.

Vu la délibération du Conseil Municipal du 01 avril 2016 portant sur la mise en place du RIFSEEP et du CIA.

Vu la délibération 2019/008 du Conseil Municipal du 28 février 2019 portant sur l’extension du RIFSEEP et du CIA aux contractuels permanents.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal à l’unanimité décide :

• De fixer l’enveloppe globale du régime Indemnitaire à 212 000 €

• De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif.

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Pour extrait certifié conforme,2021/025 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF EXERCICE 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi de Finances pour 2021,

Considérant la présentation du budget en équilibre à hauteur de 5 459 362,70 € en fonctionnement et à hauteur de 2 589 888,70 € en investissement,

Considérant le Rapport d’Orientation Budgétaire présenté en Conseil Municipal réuni lors de sa séance du 19 Février 2021,

Le Conseil Municipal à l’unanimité décide :

• D’approuver le Budget Primitif 2021

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Pour extrait certifié conforme,2021/026 - ADMISSIONS EN NON VALEUR DE TITRES AU BUDGET COMMUNAL

Monsieur le Trésorier nous informe de l’impossibilité de recouvrer des titres de recettes pour un montant global de 201,64 € selon le détail ci-dessous :

Exercice Pièce Motif Ordre

d’imputation

Montant

2018 T-578 Inférieur au

seuil de

poursuite

1 7067-251 26,60 €

2019 T-633 Combinaison

infructueuse

d’actes

1 7067 251 46,80 €

2019 T-633 Combinaison

infructueuse

d’actes

2 7067-64 72,50 €

2019 T-627 Inférieur au

seuil de

poursuite

1 7062-64 29,10 €

2016 T-541 Inférieur seuil

de poursuite

1 7067-251 26,64 €

Total 201,64 €

La liste de titres est présentée aux membres du Conseil Municipal en vue d’une décision d’admission en non-valeur. (Créances admises en non-valeur C/6541).

Sur la proposition de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l’unanimité décident :

- De valider la mise en non-valeur des titres repris dans le tableau ci-dessus

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus,

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage. Pour extrait certifié conforme,2021/027 - PROJET DE CESSION DES PARCELLES COMMUNALES CADASTREES AD307p ET AD308p AU PROFIT DE MONSIEUR ET MADAEM QUAREZ

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Considérant l’opportunité de réaliser la cession des parcelles communales cadastrées AD 307p et AD 308p d’une superficie de 613 m2 située rue Pierre Bérégovoy à Ostricourt, pour un montant de 50 000 au profit de Monsieur et Madame QUAREZ, conformément au plan joint en annexe.

Considérant que ces parcelles sont issues des terrains cadastrés AD n°306, AD n°307, AD n°308, AD n°309, et AD n°310, constituant un ensemble de 1 871 m2.

Considérant la procédure en cours d’arpentage aux fins de division et de publicité foncière, laquelle affectera un numéro définitif de parcelle.

Considérant l’avis des domaines en date du 22 octobre 2019.

Sur la proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

• Décide d’autoriser la cession de la parcelle communale cadastrée AD 307p et AD 308p d’une superficie de 613 m2 située rue Pierre Bérégovoy à Ostricourt, à Monsieur et Madame QUAREZ, 32 rue du Carihem à Roubaix.

• Confirme que la cession serait réalisée au montant de 50 000,00 €

• Décide que les frais inhérents à cette vente sont à la charge des acquéreurs. • Propose que la question soit de nouveau soumise à un prochain Conseil Municipal pour approbation après réception du numéro de parcelle définitif

• Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette vente

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage.

Pour extrait certifié conforme,

Compte-rendu des débats :

Monsieur DELERIVE présente la question

Monsieur ROEKENS fait remarquer à la demande de Monsieur HAMZAOUI, l’existence de 2 chênes sur la parcelle qu’il conviendrait de protéger

Monsieur ROEKENS ajoute qu’en cas de coupe des arbres, il faudrait faire un don en vue de la réhabilitation de l’Eglise Notre Dame de Paris.Monsieur BANACH s’oppose à cette proposition, soutenu par l’ensemble de son groupe, rappelle que la Cathédrale Notre Dame bénéficie de dons importants, nationaux et internationaux, et qu’il serait plus judicieux d’aider l’Eglise St Jacques d’Ostricourt, laquelle ne bénéficie d’aucune subvention pour la réhabiliter.

Monsieur DELERIVE précise qu’il y a 2 chênes et un tilleul et que le voisinage de ces parcelles est plutôt en demande pour les faire abattre

Madame RAMBAULT souhaite savoir si les arbres sont centenaires et propose de les inscrire.

Monsieur ROEKENS demande quel est l’âge de coupe des chênes centenaires.

Monsieur le MAIRE appelle au vote sur la question, laquelle est adoptée à l’unanimité2021/028 – PROJET DE CESSION DE PARTIE DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE AK 84p SITUEE RUELLE GUESQUIERE AU PROFIT DE MADAME WILLAERT ET MONSIEUR COGEZ,181 RUELLE GUESQUIERE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Considérant l’opportunité de réaliser la cession de la parcelle communale cadastrée AK 84p d’une superficie de 446 m2 située ruelle Ghesquière à Ostricourt, pour un montant de 22,50€ le m2 soit 10 035 € pour 446 m2 au profit de Monsieur COGEZ et Madame WILLAERT, résidant à Ostricourt au 181 ruelle Ghesquière. (Conformément au plan joint en annexe).

Considérant que cette parcelle issue du terrains cadastré AK84 est utilisée en jardin potager par Monsieur COGEZ et Madame WILLAERT.

Considérant la procédure en cours d’arpentage aux fins de division et de publicité foncière, laquelle affectera un numéro définitif de parcelle.

Considérant l’avis des domaines en date du 2 novembre 2020.

Sur la proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal avec 24 voix pour et 5 voix contre (Mme RAMBAUT pour elle-même et Mr HAMZAOUI par délégation de pouvoir, Mme SEILLIER et Mr ROEKENS pour lui-même et Mr MEKIL par délégation de pouvoir) décide :

D’autoriser la cession de la parcelle communale cadastrée AK 84p d’une superficie de 446 m2 située ruelle Ghesquière à Ostricourt, à Madame WILLAERT et Monsieur COGEZ. • Confirme que la cession serait réalisée au montant de 10 035,00 €

• Décide que les frais d’actes relatifs à cette vente sont à la charge des acquéreurs. • Propose que la question soit de nouveau soumise à un prochain Conseil Municipal pour approbation après réception du numéro de parcelle définitif

• Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce projet de vente

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage. Pour extrait certifié conforme,

Compte-rendu des débats :

Monsieur DELERIVE présente la question

Monsieur ROEKENS indique en raison qu’il ne comprend pas le montant de cession au regard de l’avis des domaines.Monsieur DELERIVE explique que la parcelle en question est un fond de jardin, inconstructible et que l’opération d’ensemble avec la cession du reste de la parcelle répondra à l’avis des domaines.

Monsieur le MAIRE confirme et rappelle que le jardin est exploité par les bénéficiaires de la cession depuis de nombreuses années.

Monsieur le MAIRE appelle au vote sur la question, laquelle est adoptée à la majorité avec 5 voix contre (Mme RAMBAUT pour elle-même et Mr HAMZAOUI par délégation de pouvoir, Mme SEILLIER et Mr ROEKENS pour lui-même et Mr MEKIL par délégation de pouvoir)2021/029 – DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA REALISATION D’UN PROJET DE JARDINS SOLIDAIRES AU BOULEVARD DES 25 NONNES.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant l’opportunité d’accompagner le Centre Communal d’Action Sociale pour la réalisation d’un projet de jardins solidaires sur une emprise foncière située en géographie Politique de la Ville et ses finalités positives en termes de cohésion sociale et urbaine.

Considérant le coût global d’aménagement pour la réalisation de ce projet estimé à 42 515,96 € HT.

Considérant la demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Nord pour un montant de 25 509 €,

Considérant la demande de subvention auprès du Conseil Régional des Hauts de France pour un montant de 8 503 €.

Après avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité décide

- D’autoriser la réalisation du projet de jardins solidaires boulevard des 25 Nonnes. - D’établir une convention avec le Centre Communal d’Action Sociale pour la mise à disposition des terrains et la participation au financement des installations. - De solliciter la subvention auprès du Conseil Départemental du Nord pour un montant de 25 509 €.

- De solliciter la subvention auprès du Conseil Régional des Hauts de France pour un montant de 8 503 €.

- D’inscrire les dépenses au budget de l’exercice.

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Pour extrait certifié conforme,

Compte-rendu des débats :

Madame GALLIEZ présente la demande de subvention en expliquant les grandes lignes du projet en proposant toutefois une modification du montant inscrit pour la dépense analyse des sols en raison d’un devis réactualisé, ce qui a pour conséquence une modification du plan de financement.

Monsieur ROEKENS demande le détail des lignes de dépenses

Madame GALLIEZ rappelle que les membres du Conseil ont été destinataires du plan de financement dont les libellés des dépenses sont précisés et procède aux explications demandées.Monsieur ROEKENS demande si le projet comporte des récupérateurs d’eau de pluie et le nombre de parcelles.

Madame GALLIEZ répond par l’affirmative et précise que le nombre de parcelles sera de 15.

2021/030 – DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DE L’AMICALE DES SAPEURS POMPIERS DE THUMERIES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant les difficultés pour l’Amicale des Sapeurs-Pompiers de Thumeries pour procéder à la vente du traditionnel calendrier de fin d’année en raison du contexte sanitaire.

Considérant l’objet de l’association, le secteur couvert et le nombre d’Ostricourtois parmi les effectifs

Le Conseil Municipal à la majorité avec 26 voix pour, 2 abstentions (Mr ROEKENS pour lui- même et pour Mr MEKIL par délégation de pouvoir) et Mr MONCOURTOIS qui n’a pas pris part au vote, décide :

• D’émettre un avis favorable à l’attribution d’un d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 1000 € à l’Amicale des Sapeurs-Pompiers de Thumeries

• D’inscrire cette dépense à l’exercice 2021.

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage.

Pour extrait certifié conforme,

Compte rendu des débats :

Monsieur le MAIRE présente la question rappelant les concours de circonstances exceptionnels ayant empêchés l’amicale des sapeurs-pompiers d’effectuer les actions de collectes de fonds, et d’autre part de bien dissocier cette demande d’une amicale avec le SDIS, lequel est financé par la Ville au titre des dépenses obligatoires.

Monsieur le MAIRE propose une subvention d’un montant de 1000 euros.

Monsieur ROEKENS propose un calcul de la subvention au prorata du nombre des Ostricourtois adhérents, soit 20% et demande de consulter sur la participation financière des autres Villes concernées par les interventions de cette caserne de pompiers.

Madame VANDERUST manifeste son opposition à cette consultation invoquant le caractère irrespectueux d’une telle démarche.Monsieur le MAIRE appuie en expliquant que lorsqu’on fait un don, on fait un don, on ne regarde pas ce que font les voisins et reproche à Monsieur ROEKENS son manque de solidarité.

Monsieur MONCOURTOIS intervient pour signaler qu’il ne participera pas au vote sur cette question.

Monsieur le MAIRE appelle au vote, lequel est unanime moins une abstention, celle de Monsieur ROEKENS.

Monsieur le MAIRE demande à Monsieur ROEKENS de confirmer que l’abstention concerne également Monsieur MEKIL, pour lequel il détient la procuration.

Monsieur ROEKENS répond par l’affirmative

2021/031 – MODIFICATION DE LA DELIBERATION 2020-079 PORTANT SUR LA CONVENTION PLURELYA-ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES AGENTS MUNICIPAUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’article 9 de la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique du 1 avril 2021.

Vu le contrat-cadre d’action sociale conclu par le Cdg59 avec Plurélya au 1er janvier 2021 ;

Vu les conditions générales d’adhésion au PASS Territorial du Cdg59 ;

Considérant les dispositions de l’article 9 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, selon lesquelles l’action sociale vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles.

Considérant l'article 88-1 de la loi du 26 janvier 1984 qui dispose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics déterminent le type des actions et le montant des dépenses qu'ils entendent engager pour la réalisation des prestations prévues à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre. Les contributions ainsi définies constituent une dépense obligatoire au sens de l’article L 2321.2 du code général des collectivités territoriales.

Considérant les dispositions de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui autorisent les Centres de gestion à souscrire, pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent, des contrats-cadres permettant aux agents de bénéficier de prestations d’action sociale mutualisées. C’est ainsi que le Cdg59 a pour ambition de définir et de mettre en œuvre,au profit des agents de la Fonction Publique Territoriale, en partenariat avec les communes et établissements publics de coopération intercommunale de son ressort territorial qui seront intéressés, une politique d’accompagnement social de l’emploi.

Considérant qu’à l’issue d’une procédure de mise en concurrence, le Cdg59 a souscrit jusqu’au 31 décembre 2026, un contrat-cadre d’action sociale auprès de Plurélya, association de loi 1901 organisme paritaire et pluraliste qui gère l’action sociale depuis 1966.

Considérant que les avantages sociaux et économiques du nouveau dispositif sont les suivants :

- Un contrat mutualisé

- Un choix entre 6 formules dont une formule spécifique à 79 €, enrichie de prestations favorisant la constitution d’une épargne, l’accès à la culture et au sport.

- Des tranches d’imposition exclusives

o tranche 1 < à 1 200 €,

o tranche 2 entre 1 201 € et 2 500 €

o tranche 3 > à 2 500 €.

- La minorité des prestations soumises à conditions de ressources

- La favorisation des besoins des personnes les plus fragiles ou les plus exposées

- La totalité des prêts à taux 0

- Le taux de retour garanti, calculé à l’échelle du contrat cadre, est compris dans une fourchette comprise entre 80 % et 90 %.

o En deçà de 80%, un pourcentage de la cotisation réglée en année N-1 sera remboursé à la structure sous forme d’avoir en année N+1.

o Au-delà de 90%, les structures qui dépasseraient le seuil de revalorisation verseront un complément de cotisation.

Considérant l’intérêt de rejoindre le contrat cadre du Cdg59, en vue de faire bénéficier aux agents de la collectivité de prestations d’action sociale.

Le Conseil Municipal à l’unanimité après en avoir délibéré :

- Décide d’adhérer au contrat cadre du Cdg59 dénommé PASS Territorial à compter du 1er janvier 2021, jusqu’au 31 décembre 2026, et de retenir la formule d’un montant de 149€ par agent.e ;

- Autorise le Maire à signer le bulletin d’adhésion et les conditions générales d’adhésion du nouveau dispositif du Cdg59 ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

- Précise que les dépenses inhérentes seront imputées sur le budget de l’exercice.Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage. Pour extrait certifié conforme,

2021/032 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS /CREATION ET SUPPRESSION DE POSTES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant la nécessité de prévoir la création et la suppression de postes en raison de l’évolution des besoins en personnel pour la commune et de modifier le tableau des effectifs sur la base des décisions prises.

Vu l’avis favorable du Comité technique du 1 avril 2021.

Le Conseil Municipal à l’unanimité décide :

• D’autoriser la création et la suppression des postes suivants :

▪ La création d’un poste d’Attaché contractuel à temps complet.

▪ La création d’un poste d’Attaché à temps complet.

▪ La création d’un poste d’animateur principal de 1ère classe à temps complet.

▪ La création d’un poste d’adjoint d’animation à 32h.

▪ La suppression d’un poste d’adjoint d’animation à 28h

▪ La suppression d’un poste d’adjoint technique à 28h

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage. Pour extrait certifié conforme,

Questions diverses :

Question 1 du groupe « Continuons Ensemble » présentée par Mme STEMPIEN

Les panneaux d’interdiction « sauf riverains » sont destinés bien souvent à garantir la sûreté et la commodité du passage dans les rues et sur les voies publiques mais ils peuvent également réguler la circulation, agir pour la protection de l’environnement, ou interdire une circulationqui risque de compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l’air soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages, etc.

Nous avons été alertés sur le fait qu’un membre du conseil municipal emprunte régulièrement avec son véhicule motorisé nos sentiers dont l'interdiction de passage sur ces voies de terre étroites sont plutôt de nature à assurer la protection de l’environnement, et des espèces animales et végétales et d’offrir aux ostricourtois un lieu où il fait bon se balader.

Monsieur le Maire, outre les riverains, existe-t-il des mesures dérogatoires qui s'adresse à des personnes en particulier, comme les élus municipaux ?

Réponse :

Mr le Maire répond et souhaite l’inscription de cette réponse dans le compte rendu. Il indique qu’il n’y a aucune dérogation pour qui que ce soit et encore moins les Elus qui doivent faire d’exemplarité en toutes circonstances.

Il faut laisser ces accès aux seuls institutionnels et professionnels mandatés pour une intervention.

Il rappelle également les fondamentaux de la charte des Elus.

A propos des panneaux signalétiques, il indique également que parfois l’excès de panneaux ne rend plus visible l’information et qu’il conviendra de réguler ces informations excessives qui ne délivrent plus l’effet escompté, d’autant plus et qu’en cas d’accident c’est la responsabilité du Maire qui est engagée.

Question 2 du groupe « Continuons Ensemble » présentée par Mr MONCOURTOIS

Nous avons été interpellés à plusieurs reprises sur le fait qu’un élu intervient régulièrement sur la ZEC d’Ostricourt, qui sauf erreur de notre part, est un terrain fermé, privé appartenant à la Communauté de Communes Pévèle Carembault et entretenu par l’USAN. Cet élu revendique par ailleurs la légalité de ses interventions « autorisées » du fait de son appartenance à une association qui lui octroierait tous les droits.

Monsieur le Maire, là encore, existe - t- il des dérogations particulières délivrées à des citoyens, des associations ou des élus ?

Réponse :

Idem, il est nécessaire de respecter le cadre des textes qui régissent ces installations, à l’initiative des Syndicats Mixtes en assumant la compétence.

La ZEC en l’occurrence est une installation d’intérêt général, sous la responsabilité de la CCPC et de l’USAN et les professionnels de ces établissements m’ont informé que la « guillotine » ne devait en aucun cas être modifiée, ce qui semble avoir été le cas.

La Ville ne délivrera aucune autorisation, ni droits sur des terrains qui ne nous appartiennent pas.Un courrier sera renvoyé à la CCPC et à l’USAN pour leur demander d’être plus vigilants sur les intrusions.

Enfin, je n’ai aucune information sur le bien-fondé de l’Association, en raison de l’absence d’éléments concernant le but poursuivi, les membres du CA, le rapport annuel.

Informations diverses

1. Monsieur BANACH présente les grandes lignes du plan national numérique dans les écoles élémentaires et précise les déclinaisons techniques et financières pour la Ville d’Ostricourt ainsi que l’intérêt à s’inscrire dans la démarche.

Monsieur ROEKENS demande s’il y a des priorités au niveau des classes

Monsieur BANACH répond qu’il n’y a pas de priorité au sens évoqué, et que ce dossier est le fruit d’une concertation avec les Directeurs d’Ecoles, lesquels sont mieux placés pour définir les priorités de leurs écoles.

Monsieur le MAIRE conclut en soulignant cette bonne initiative de l’Etat dont la dernière dotation informatique aux écoles remonte à 1984.

2. Monsieur le MAIRE informe les Membres du Conseil qu’une journée de dépistage Covid 19 sera organisée en lien avec l’ARS le mercredi 14 avril 2021 à la salle Herman et ouverte à la population.

3. Monsieur le MAIRE informe l’assemblée de l’évolution soudaine et positive d’un dossier « contentieux » pour lequel la commune avait subi un préjudice, en rappelant l’historique du dossier, l’insignifiance des remboursements perçus jusqu’à présent, et le travail efficace du Trésorier Public, lequel a pu enregistrer un remboursement conséquent de près de 60 000 euros et un nouvel échéancier pour le reste, qui doit s’achever en 2024.

4. Monsieur le MAIRE informe l’assemblée des difficultés vécues le 2 avril 2021, rue St Venant, ou il a dû intervenir avec ses services pour constater que Madame DABOVAL, 29 sentiers des jardins avait, sans autorisation aucune, entrepris d’ouvrir une tranchée sur une propriété communale afin d’y faire installer une canalisation d’assainissement.

Monsieur le MAIRE, à la suite de l’historique du bien concerné, rappelant la délibération municipale unanime d’acquisition du bien par voie de préemption du Conseil Municipal afin de répondre aux enjeux majeurs de restructuration du centre- ville et de sécurisation future de la Rue Saint Venant, a reproché la présence des élus d’opposition pour défendre non pas l’intérêt général mais un intérêt privé.Monsieur le MAIRE a ainsi dressé le tableau d’une situation particulièrement envenimée en début d’après-midi et en fin d’après-midi, l’opposant aux différents protagonistes qui sous couvert de propos et gestes menaçants refusaient d’entendre la demande d’interruption immédiate des travaux, malgré même la présence d’un huissier de justice diligenté pour constater les faits.

Monsieur le MAIRE a rappelé les principes de la charte des Elus Locaux, considérant qu’ils n’ont pas été respectés et son amertume devant la confiance supposée réciproque entre le Maire et les Membres du Conseil d’autant plus qu’il rend compte systématiquement de ses décisions et qu’en raison d’une position unanime du Conseil Municipal pour la préemption du bien, il ne pouvait agir autrement que de le protéger.

De ce fait, Monsieur le MAIRE informe les membres du Conseil Municipal qu’il engagera des poursuites à l’encontre de Madame DABOVAL pour la cessation des travaux, la remise en état des désordres, des propos outrageants, avec une demande de dédommagement au bénéfice de la Ville

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h18