Procès Verbal - PV+3+Juillet+2020

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Procès Verbal - PV+3+Juillet+2020 Document publié le Vendredi 26 juin 2020 par la commune d'Ostricourt. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+3+Juillet+2020)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Justice et droit, Département du Nord

EXTRAIT

Arrondissement de LILLE

DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL

Canton de Pont-à-Marcq

MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’OSTRICOURT

COMMUNE D’OSTRICOURT

ARR ROR ARR ROR ARR A HR RAR RH HR A RER RER RER CR RAR ARR OR RAR RIRE

L'an deux mil vingt, le trois juillet à dix-neuf heures, les Membres du Conseil Municipal d'OSTRICOURT se sont réunis à la maison de Temps Libre, en séance ordinaire sous la Présidence de Monsieur Bruno RUSINEK, Maire, suite à la convocation qui a été faite, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la Loi.

Effectif légal : 29

Nombre de conseillers en exercice : 29

Nombre de conseillers présents : 26

Nombre de pouvoirs : 8

Etaient présents : M. Bruno RUSINEK, Mme Valérie NEIRYNCK, M. Jean-Michel DELERIVE, Mme Sylviane JOURDAIN-OPOKA, M. Sylvain BEAUVOIS,

Mme Christine STEMPIEN, M. Rabah DEGHIMA, Mme Marylène GALLIEZ, M. Jean-Jacques BANACH, Mme Brigitte RINGOT, M. Mohamed MOKRANE, Mme Hafida BENFRID-CHERFI (arrivée à 19h10), M. Cédric MONCOURTOIS, Mme Henriette SZEWCZYK, M. Christian DUQUENNE, Mme Aurore THUEUX, Mme Cécile SENEZ, M. Abdella BOULOUIZ, Mme Aline CAMBIER, M. Jérémy ROUSSEAU, Mme Oihiba VANDERUST, M. Nordine HAMZAOUI, Mme Emmanuelle RAMBAUT, M. Ludovic MEKIL, Mme Coralie SEILLIER, M. Laurent ROEKENS.

Etaient excusés : M. Jean-Jacques VAN WAELSCAPPEL ayant donné pouvoir à M. Mohamed MOKRANE, Mme Marie-Neige SMIGOWSKI ayant donné pouvoir à Mme Henriette SZEWCZYK, M. François POLAK ayant donné pouvoir à M. Christian DUQUENNE

M. Jérémy ROUSSEAU a été désigné en qualité de secrétaire de séance.

Date de la convocation : Le 26 juin 2020| 2020/022 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET COMMUNAL EXERCICE 2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-14, L.2121-

21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un Président autre que le Maire pour présider au

vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à

l'adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Considérant que Madame Valérie NEIRYNCK, Adjointe au maire, a été élue pour présider la

séance lors de l’adoption du compte administratif,

Considérant que Monsieur Bruno RUSINEK, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à

Madame Valérie NEIRYNCK pour le vote du compte administratif,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2018 dressé par le comptable,

Le Conseil Municipal sous la présidence de Madame Valérie NEIRYNCK après en avoir délibéré

à l’unanimité avec 3 absents excusés (M. Jean-Jacques VAN WAELSCAPPEL ayant donné

pouvoir à M. Mohamed MOKRANE, Mme Marie-Neige SMIGOWSKI ayant donné pouvoir à

Mme Henriette SZEWCZYK et M. François POLAK ayant donné pouvoir à M. Christian

DUQUENNE) :

e APPROUVE et VALIDE le compte administratif 2019, lequel peut se résumer de la

manière suivante :

Le compte administratif 2018 de la Commune d’Ostricourt s'élève d’une part en section de

fonctionnement à hauteur de 5 327 327,54 € en dépenses et de 6 031 654,74 € en recettes,

d'autre part en section d'investissement à hauteur de 3 799 045,08 € en dépenses et

3 041 173,55 € en recettes.

Le compte administratif 2019 de la Commune d’Ostricourt présente donc le résultat suivant :

e En section de fonctionnement un résultat positif de 704 327,20 €

e En section d'investissement un résultat négatif de — 757 871,53 €

A ces résultats il convient d’ajouter les reports de l'exercice N-1 présentant ainsi les résultats

de clôture 2019 suivants :

e En section de fonctionnement un résultat positif de 816 728,99 €

e En section d'investissement un résultat positif de de 26 160,41 €

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le

représentant de l'Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage.

2020/023 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION BUDGET COMMUNAL EXERCICE 2019

Le compte de gestion du receveur comprend toutes les opérations constatées au titre de la

gestion municipale pendant l'exercice budgétaire.

La grande partie de ces opérations reprises dans ce compte de gestion apparaissent dans le

compte administratif de la Commune réalisé par les services de l'Ordonnateur.L'autre partie des opérations présente des éléments de bilan patrimonial de la collectivité avec

le total de l'actif immobilisé, l’actif circulant, ainsi que le détail précis des modalités de

fonctionnement de cet actif.

La lecture des opérations présentes dans le compte de gestion n’appelle aucune observation

car les dépenses et les recettes, tant en fonctionnement qu’eninvestissement, sont identiques

dans le compte de gestion et dans le compte administratif.

Il'est donc proposé aux membres du Conseil de constater que les chiffres apparaissant au

compte de gestion sont identiques à ceux du compte administratif et d'approuver en

conséquence le Compte de Gestion pour le budget de la commune, exercice 2019.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L.2121-

31 relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Vu le compte administratif et son approbation lors de la même séance du Conseil Municipal

Considérant que l’ensemble des écritures du Trésorier Municipal sont identiques à celles du

service comptable de la Municipalité.

Le Conseil Municipal à l'unanimité avec 3 absents excusés (M. Jean-Jacques VAN

WAELSCAPPEL ayant donné pouvoir à M. Mohamed MOKRANE, Mme Marie-Neige

SMIGOWSKI ayant donné pouvoir à Mme Henriette SZEWCZYK et M. François POLAK ayant

donné pouvoir à M. Christian DUQUENNE) :

Déclare que le compte de gestion pour l'exercice 2019 dressé par le Trésorier Municipal, certifié

conforme par l’ordonnateur, n’appelle aucune observation ni aucune réserve

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le

représentant de l'Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage.

2020/024 AFFECTATION DU RESULTAT BUDGET COMMUNAL EXERCICE 2019

Le Conseil Municipal, après avoir arrêté les comptes de l'exercice 2019 en adoptant le compte

administratif, doit procéder à l’affectation de ce résultat

Ilest constaté pour rappel :

e En section de fonctionnement un excédent de 704 327,20€.

e En section d'investissement un déficit de 757 871,53€.

Considérant que les résultats de l’exercice antérieur doivent être reportés et cumulés, le

résultat de clôture 2019 est donc le suivant :

A ces résultats il convient d'ajouter les reports de l'exercice N-1 présentant ainsi les résultats

de clôture 2019 suivants :

e Ensection de fonctionnement un résultat positif de 816 728,99 €

e Ensection d'investissement un résultat positif de de 26 160,41 €La prise en compte des restes à réaliser de 2019 définit le chiffre à prendre en compte pour

l'affectation de résultat, lequel est de — 477 465,29 €

Ilest donc proposé de reporter l'affectation de ces excédents sur l'exercice 2020 de la manière

suivante conformément au projet de délibération joint en annexe :

e _ Ligne 001 - résultat d'investissement reporté: 477 465,29 €

e _ Ligne 002 - résultat de fonctionnement reporté : 29 263,70€

e Compte 1068 Affectation complémentaire en réserve : 310 000,00 €COMMUNE DE OSTRICOURT

DELIBERATION DU

CONCERNANT L'AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXPLOITATION DE L'EXERCICE

Le 03 juillet 2020

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2019

Considérant

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2019 Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

RESULTAT VIREMENT DE LA SF RESULTAT DE RESULTATS A LA SI L'EXERCICE CLOTURE

2019 2019

1,53 € 26 160,41 €

704 327,20 € |

53 544,33 €

816 728,99 €

842 889,40 €

.. Résultat 2019 26 160,41 € investissement

RESTES A REALISER {D)épenses

2019 (Recettes

SOLDE DES RESTES A REALISER 503 625,70 €

[ CHIFFRES À PRENDRE EN COMPTE POUR L'AFFECTATION DE RESULTAT I- 477 465,29 €]

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération

d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en

priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

Décide d'affecter le résultat comme suit :

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Total affecté au c/ 1068 :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/ 2019 816 728,99 €

Report (excédent ou déficit) du résultat d'investissement (ligne 001) 26 160,41 €

Solde disponible affecté comme suit au Budget Primitif 2020

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 29 263,70 €

477 465,29 €

€

787 465,29 €

100

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/ 2019

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement du Budget 2020

Fait à COMMUNE DE Ostricourt Délibéré par le Conseil Le | 3-juillet-20 Le 3 juillet 2020

Nombre de mem

Présents : 26

Abs:0 Pour:

bres en exercice : 29

Suffrages exprimés :

29 Contre:0

Date de la convocation: 26/06/2020

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le

représentant de l’Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage.

[ 2020/025 FISCALITE LOCALE 2020 : FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES LOCALES |

En application du Code Général des Impôts qui dispose que le Conseil Municipal vote chaque

année les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation, il est proposé au Conseil

Municipal de fixer pour l’année 2020 les taux d'imposition des taxes locales (taxe foncière

propriétés bâties, taxe foncière propriétés non bâties).

Il'est rappelé au préalable que les conseillers municipaux ont été destinataires du tableau

reprenant l’état de notification des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2020.

Il'est également rappelé que du fait de la réforme fiscale, les taux de taxe d'habitation sont

gelés à hauteur de ceux appliqués en 2019, et que la compensation de l'Etat est fixée à l’euro

près sur le montant perçu en 2019.

Les bases prévues sont les suivantes pour l’année 2020 :

Taxe d'habitation : 3 483 000 €

Taxe foncière bâti: 2408 000 €

Taxe foncière non bâti: 34400€

Les produits attendus, hors prise en compte du produit prévisionnel de la taxe d’habitation

estimé à 564 246 €, sont les suivants :

Taxe foncière bâti : 618 374€

Taxe foncière non bâti: 28122€

Soit un total de : 646 496 €

Pour rappel les taux appliqués en 2019 (identiques depuis 2011) ont été les suivants :

Taxe d’habitation : 16,20

Taxe foncière bâti : 25,68

Taxe foncière non bâti: 81,75

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de fixer les taux d'imposition des taxes

directes locales pour 2020.En application du Code Général des Impôts qui dispose que le Conseil Municipal vote chaque

année les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation, ilest proposé au Conseil Municipal

de fixer pour l’année 2020 les taux d'imposition des taxes locales (taxe foncière propriétés

bâties, taxe foncière propriétés non bâties).

Il'est rappelé au préalable que les conseillers municipaux ont été destinataires du tableau

reprenant l'état de notification des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2019.

Sur la proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal à l’unanimité moins 1 abstention (M. Ludovic MEKIL) et 1 contre (M.

Laurent ROEKENS), et avec 3 absents excusés (M. Jean-Jacques VAN WAELSCAPPEL ayant

donné pouvoir à M. Mohamed MOKRANE, Mme Marie-Neige SMIGOWSKI ayant donné

pouvoir à Mme Henriette SZEWCZYK, M. François POLAK ayant donné pouvoir à M. Christian

DUQUENNE) décide de :

- fixer les taux d'imposition des taxes directes locales pour 2020 suivants :

Taxe foncière bâti : 25,68

Taxe foncière non bâti: 81,75

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le

représentant de l'Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage.

Compte rendu des débats

Monsieur le Maire présente la délibération et les grandes lignes de la réforme de suppression

de la taxe d'habitation.

Monsieur ROEKENS propose une diminution des taux

Monsieur le Maire explique que la proposition faite de diminution des taux n’est pas

responsable, elle mettrait en péril les ressources financières de la collectivité, d'autant plus

que la taxe d'habitation, impôt dynamique, est remplacée par une compensation, laquelle

sera figée.

2020/026 VOTE DU MONTANT DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2020

Chaque année la commune doit délibérer sur le montant de l’attribution de compensation

fixée par la Communauté de Communes Pévèle Carembault en fonction des transferts de

compétences.Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de voter le montant de l'attribution de

compensation fixé à — 249 363,27 € pour l’année 2020 par la CCPC.

Vu la délibération n°2015/225 du Conseil Communautaire en date du 21 septembre 2015,

relative au vote des statuts de la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT,

Vu la délibération n°2015/259 du Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2015,

relative à la détermination de l'intérêt communautaire, et notamment au sein de la

compétence voirie,

Vu la délibération n°2015/352 du Conseil Communautaire relative au vote des attributions de

compensation à partir de l’année 2016,

Vu la délibération n°2016/256 du Conseil Communautaire relative au vote des attributions de

compensation corrigées.

Vu la délibération 2015/69 du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2015 portant sur

l'approbation des statuts de la Communauté de Communes Pévèle Carembault.

Vu la délibération 2015/70 du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2015 portant sur

l'adoption du rapport d la CLECT.

Vu le rapport de la CLECT réunie le 10 décembre 2018

Vu la délibération 2019/005 du Conseil Municipal en date du 28 Février 2019.

Le Conseil Municipal à l’unanimité avec (M. Jean-Jacques VAN WAELSCAPPEL ayant donné

pouvoir à M. Mohamed MOKRANE, Mme Marie-Neige SMIGOWSKI ayant donné pouvoir à

Mme Henriette SZEWCZYK, M. François POLAK ayant donné pouvoir à M. Christian

DUQUENNE). Après en avoir délibéré décide :

e De voter le montant de l'attribution de compensation pour l’année 2020.

e De préciser qu’elle est négative avec un montant de : - 249363,27 €

e De préciser que la dépense est inscrite au budget

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le

représentant de l'Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage.

| 2020/027 FIXATION DE L'ENVELOPPE DU REGIME INDEMNITAIRE 2020 silVu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991, faisant obligation aux collectivités territoriales de

fixer les enveloppes globales annuelles devant servir de base à l'attribution du régime

indemnitaire.

Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 février 2015 relative aux modalités de maintien

et de suppression du régime indemnitaire.

Vu la délibération du Conseil Municipal du 01 avril 2016 portant sur la mise en place du RIFSEEP

et du CIA.

Vu la délibération 2019/008 du Conseil Municipal du 28 février 2019 portant sur l'extension du

RIFSEEP et du CIA aux contractuels permanents.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal à l'unanimité avec 3 absents excusés (M. Jean-Jacques VAN

WAELSCAPPEL ayant donné pouvoir à M. Mohamed MOKRANE, Mme Marie-Neige

SMIGOWSKI ayant donné pouvoir à Mme Henriette SZEWCZYK, M. François POLAK ayant

donné pouvoir à M. Christian DUQUENNE) décide :

e De fixer l'enveloppe globale du régime Indemnitaire à 176 000 €

e De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le

représentant de l'Etat dans le département et de sa publication où de son affichage.

2020/028 VOTE DU BUDGET PRIMITIF EXERCICE 2020

Le budget est présenté en équilibre à hauteur de 5 606 966,70 € en fonctionnement et à

hauteur de 2 277 232,91 € en investissement.

A titre de rappel, pour l’année 2019 il avait été établi à hauteur de 5 670 697,79 € en

fonctionnement et à hauteur de 4 724 899,63 € en investissement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi de Finances 2019,Considérant la présentation du budget en équilibre à hauteur de 5 606 966,70 € en

fonctionnement et à hauteur de 2 277 232,91 € en investissement,

Considérant le Rapport d'Orientation Budgétaire présenté en Conseil Municipal réuni lors de

sa séance du 12 Février 2020,

Considérant l'ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité

budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics

locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19.

Le Conseil Municipal à l’unanimité moins 5 abstentions (M. Nordine HAMZAOUI, Mme

Emmanuelle RAMBAUT, M. Ludovic MEKIL, Mme Coralie SEILLIER et M. Laurent ROEKENS) et

avec 3 absents excusés (M. Jean-Jacques VAN WAELSCAPPEL ayant donné pouvoir à M.

Mohamed MOKRANE, Mme Marie-Neige SMIGOWSKI ayant donné pouvoir à Mme Henriette

SZEWCZYK, M. François POLAK ayant donné pouvoir à M. Christian DUQUENNE) décide :

e D'approuver le Budget Primitif 2020

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le

représentant de l'Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage.

2020/029 COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS — PROPOSITION DES COMMISSAIRES

AU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES

Les collectivités locales perçoivent les produits de la taxe d'habitation, de la taxe sur le foncier

bâti et de la taxe sur le foncier non bâti. Ces impôts sont calculés à partir des valeurs locatives

cadastrales, déterminées par les services de l'Etat.

Chaque année se réunit une Commission Communale des Impôts Directs (CCID), instance

consultative qui met en relation l'administration fiscale et les représentants des contribuables

de la commune. Le rôle de la CCID est d'émettre des avis sur ces valeurs locatives cadastrales

et d’en assurer leur mise à jour régulière.

La Commission se réunit une fois par an.

A chaque renouvellement du Conseil municipal, une nouvelle CCID doit être constituée. 32

candidats sont proposés par le Conseil municipal. 16 d’entre eux (8 titulaires et 8 suppléants)

sont ensuite choisis par le Directeur Régional des Finances publiques pour siéger à la

Commission.

Il est demandé aux membres du Conseil valider la proposition des commissaires appelés à

siéger à la Commission Communale des Impôts Directs.Vu l’article 1650 du Code Général des Impôts,

Considérant la nécessité de déterminer une liste de 32 candidats parmi lesquels seront choisis

16 d’entre eux (8 titulaires et 8 suppléants) par le Directeur Régional des Finances publiques

pour siéger à la Commission.

Le Conseil Municipal à l’unanimité avec 3 absents excusés (M. Jean-Jacques VAN

WAELSCAPPEL ayant donné pouvoir à M. Mohamed MOKRANE, Mme Marie-Neige

SMIGOWSKI ayant donné pouvoir à Mme Henriette SZEWCZYK, M. François POLAK ayant

donné pouvoir à M. Christian DUQUENNE) décide :

D'établir la liste de proposition des personnes appelées à siéger à la Commission Communale

des Impôts Directs, comme suit :

SUPPLEANTS

Mme PTASZYNSKI SZEWCZYK Henriette

M DUQUENNE Christian

M. BANACH Jean-Jacques

M. SEGHUIN Pascal

M. MONCOURTOIS Cedric

M. HUBERT Daniel

Mme THUEUX Aurore

TITULAIRES

Mme NOWATZKI RIZZO Monique

M. COGET Jean-Yves

Mme NEIRYNCK Valérie

M. MOKRANE Mohamed

M. DELERIVE Jean-Michel

Mme VASSEUR RINGOT Brigitte

Mme NOUIDJEM VANDERUST Oihiba

Mme DHINAUT SMIGOWSKI Marie-Neige

M. LESPAGNOL Jean-Claude

M. FILIPIAK Richard

Mme BINIAS MACKOWIAK Mirela

M. BURNY Jean-Paul

M. BONTE Jean-Marie

Mme SEILLIER Coralie

M. DELOBELLE Bernard

M. DURIEUX François

Mme CHERFI BENFRID Hafida

M. HANC Samuel

M. VAN WAELSCAPPEL Jean-Jacques

Mme LAGOCKI LUTHER Liliane

Mme ALEWANDRZAK LEKKE Lucie

M. DUBOIS Jean-Louis

Mme DESMEDT RAMBAUT Emmanuelle

M. REMY Mathieu

M. HENNEBELLE Patrick

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le

représentant de l'Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage.

| 2020/030 PROJET DE REGLEMENT INTERIEUR DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPALConformément aux dispositions de l’article L 2121-8 du Code Général des Collectivités

Territoriales, le Conseil Municipal doit établir son règlement intérieur dans les 6 mois qui

suivent son installation.

Le règlement intérieur a pour objet de fixer les règles de fonctionnement du Conseil

Municipal.

Le CGCT renvoie au règlement intérieur le soin de préciser un certain nombre de points, parmi

lesquels figurent :

e L'organisation du débat d'orientation budgétaire

e Les modalités de présentation et d'examen des questions orales.

e Les modalités du droit d'expression des élus.

Ilest demandé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le projet de règlement

intérieur ci-joint.

Vu l’article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant que le règlement intérieur de fonctionnement du Conseil Municipal doit être établi

dans les six mois qui suivent son installation

Le Conseil Municipal à l’unanimité moins 5 abstentions (M. Nordine HAMZAOUI, Mme

Emmanuelle RAMBAUT, M. Ludovic MEKIL, Mme Coralie SEILLIER, et M. Laurent ROEKENS) et

avec 3 absents excusés (M. Jean-Jacques VAN WAELSCAPPEL ayant donné pouvoir à M.

Mohamed MOKRANE, Mme Marie-Neige SMIGOWSKI ayant donné pouvoir à Mme Henriette

SZEWCZYK, M. François POLAK ayant donné pouvoir à M. Christian DUQUENNE) décide :

e D'approuver le projet de règlement intérieur de fonctionnement du Conseil Municipal

annexé à la présente délibération.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le

représentant de l'Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage.

Compte rendu des débats :

Monsieur le Maire fait remarquer que l’utilisation du logo de la Ville doit conserver son

caractère neutre et ne pas être utilisé à des fins électoralistes et demande ainsi au groupe

d'opposition de respecter cette disposition.

| 2020/031 AVENANT N°2 - CONCESSION D’AMENAGEMENT ZAC DOMAINE DU BOIS SAINT ELOIPar délibération du 16 juin 2005, la Ville d’Ostricourt a confié par voie de concession

l'aménagement de la ZAC du Domaine du Bois st Eloi pour une durée de 10 ans à la société

d'Aménagement SIGH (ex SA d'HLM du Hainaut).

Les objectifs et les modalités contractualisés de l'opération ont été repris dans la Convention

Publique d'Aménagement signée par les parties.

L'article 5 de la convention, portant sur la durée, précise que celle-ci pourra faire l’objet

d’avenants de réduction ou de prorogation pour s'adapter aux évolutions constatées par les

parties. Elle pourra être prorogée en cas d’inachèvement de l'opération.

L'article 18 précise quant à lui la règle imposée de fournir annuellement un Compte Rendu

d'Activités à la Collectivité Locale (CRACL) reprenant les éléments financiers et l’évolution du

projet.

Le premier avenant à la concession d'aménagement de la ZAC du Domaine du Bois St Eloi a

été validé par le Conseil Municipal du 26 juin 2015, pour une durée de 5 ans.

Il'apparait dès lors nécessaire de permettre à la SIGH (ex SA d'HLM du Hainaut) de poursuivre

la commercialisation des lots restants dans le cadre d’une prorogation de la convention pour

une nouvelle période de 5 ans, à compter du 1° juillet 2020.

Le conseil Municipal à l'unanimité avec 3 absents excusés (M. Jean-Jacques VAN WAELSCAPPEL

ayant donné pouvoir à M. Mohamed MOKRANE, Mme Marie-Neige SMIGOWSKI ayant donné

pouvoir à Mme Henriette SZEWCZYK, M. François POLAK ayant donné pouvoir à M. Christian

DUQUENNE) après en avoir délibéré :

e DECIDE de valider la prolongation du traité de concession pour une durée de 5 ans, du

1° juillet 2020 au 30 juin 2025.

e DECIDE d’Autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention publique

d'aménagement avec la SIGH (ex SA d'HLM du Hainaut).

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le

représentant de l'Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage.

2020/032 APPROBATION DU CRACL 2019 DE LA SIGH (S.A. DU HAINAUT) DOMAINE DU BOIS SAINT

ELOI

Par délibération du 16 juin 2005, la Ville d'Ostricourt a confié par voie de concession

l'aménagement de la ZAC du Domaine du Bois St Eloi pour une durée de 10 ans à la société

d'Aménagement S.A. d'HLM du Hainaut.Par délibération du 26 juin 2015, le Conseil Municipal avait décidé de valider la prolongation

du traité de concession pour une durée de 5 ans soit jusqu’au 30 juin 2020.

La CRACL de l'exercice 2019 a été remis à la commune pour validation.

Ilest demandé aux membres du Conseil Municipal d'émettre un avis sur la CRACL de l’exercice

présenté.

Vu le Code Général des Collectivité Locales.

Vu la délibération municipale du 16 juin 2005 approuvant par voie de concession

l'aménagement de la ZAC du Domaine du Bois st Eloi pour une durée de 10 ans à la SIGH

(société d'Aménagement S.A. d’'HLM du Hainaut).

Vu la Convention Publique d'Aménagement signée le 9 juin 2005 entre la Mairie et la SIGH (S.A.

d'HLM du Hainaut).

Vu la délibération du 26 juin 2015 du Conseil Municipal portant sur la prolongation du traité

de concession pour une durée de 5 ans soit jusqu'au 30 juin 2020.

Considérant que Conformément aux dispositions de cette convention, la SIGH établit un

compte rendu annuel d'activité.

Sur la proposition de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l’unanimité avec 3 absents excusés

(M. Jean-Jacques VAN WAELSCAPPEL ayant donné pouvoir à M. Mohamed MOKRANE, Mme

Marie-Neige SMIGOWSKI ayant donné pouvoir à Mme Henriette SZEWCZYK, M. François

POLAK ayant donné pouvoir à M. Christian DUQUENNE) décident:

e D'’émettre un avis favorable sur le rapport d'activité de l’exercice 2019, présenté par la

SIGH.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le

représentant de l'Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage.

2020/033 MODIFICATION DE LA DELIBERATION MUNICIPALE 2019/024 EN DATE DU 19 MARS

PORTANT SUR LA CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE AA 295

Par délibération municipale 2019/024 en date du 29 mars 2019, le Conseil Municipal avait

décidé de céder la parcelle communale cadastrée AA 295 d’une superficie de 970 m2 pour un

montant de 41 000 € Monsieur CHIHEB Lokmane et Madame MENIRI Soumiya.

Monsieur CHIHEB Lokmane et Madame MENIRI Soumiya n’ont pas donné suite à cette

proposition.De ce fait il est proposé de céder cette parcelle à Monsieur DESMETTRE Anthony, lequel a

souhaité en faire l’acquisition par courrier en date du 25/05/2020, toujours pour un montant

de 41 000 €.

Ilest demandé aux Membres du Conseil Municipal de statuer sur cette demande.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Considérant l'opportunité de réaliser la cession de la parcelle communale cadastrée AA 295

d’une superficie de 970 m2 pour un montant de 41 000 € au profit de Monsieur DESMETTRE

Anthony.

Considérant l'absence de suite à la proposition de cession au profit de Monsieur CHIHEB

Lokmane et Madame MENIRI Soumiya.

Considérant l'avis des domaines en date du 28 juin 2016.

Sur la proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal à l'unanimité avec 3 absents excusés (M. Jean-Jacques VAN

WAELSCAPPEL ayant donné pouvoir à M. Mohamed MOKRANE, Mme Marie-Neige

SMIGOWSKI ayant donné pouvoir à Mme Henriette SZEWCZYK, M. François POLAK ayant

donné pouvoir à M. Christian DUQUENNE) :

e Décide de céder la parcelle communale cadastrée AA 295 d’une superficie de 970 m2 à

Monsieur DESMETTRE Anthony.

e Confirme que la cession sera réalisée au montant de 41 000,00 €

e Décide que les frais inhérents à cette vente sont à la charge de l'acquéreur.

e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette vente.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le

représentant de l’Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage.

Compte rendu des débats :

Monsieur DELERIVE présente la délibération en rappelant l'historique et soulignant la

difficulté à trouver une conclusion à ce dossier en raison des multiples projets de cessions non

aboutis.

Monsieur ROEKENS indique que cette recette aurait pu être prise en compte dans la

perspective d’une réduction des taxes foncières.

Monsieur DELERIVE rappelle que ces recettes supplémentaires viennent au contraire

renforcer les travaux et projets d’investissements au bénéfice des administrés.

Monsieur le Maire intervient pour recadrer les débats sur la question en cours

Monsieur ROEKENS est contrarié de ne pouvoir intervenir comme il le souhaite.Monsieur Jean-Jacques BANACH intervient pour expliquer qu'il a été surpris lors de son

premier mandat de conseiller municipal du cadre protocolaire de la prise de parole et

comprends l'intérêt de celui, soulignant les bénéfices en termes de respect dans les débats.

2020/034 DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL POUR SIEGER AU CONSEIL

D'ADMINISTRATION DU CCAS

Le Conseil Municipal a délibéré lors de la séance du 12 juin 2020 sur le nombre

d’administrateurs au Conseil d'Administration du CCAS, lequel a été fixé à 11 et répartis

comme suit :

e Le Maire, Président de droit du Conseil d'Administration du CCAS.

e 5 membres élus au sein du Conseil Municipal

e 5 membres désignés par le Maire à la suite d’un appelà candidatures aux associations

concernées dans le Code de l’Action Sociale et des Familles, article L 123-6.

Les membres élus par le Conseil Municipal et les membres désignés par le Maire sont installés

pour la durée du Mandat.

Les membres du Conseil Municipal sont élus la représentation proportionnelle au plus fort

reste, sans panachage. Le scrutin est secret.

Il est demandé aux membres du Conseil de procéder à l’élection des membres du Conseil

Municipal devant siéger au Conseil d'Administration du CCAS de la Ville.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L 123-6, R 123-7 et suivants du Code de l’action Sociale et des Familles

Vu la délibération municipale 2020/017 en date du 12 juin 2020 fixant le nombre

d’administrateurs au CCAS de la Ville d'Ostricourt.

Le Conseil Municipal décide de procéder à l'élection des membres devant siéger au Conseil

d'Administration du CCAS.

Candidatures :

Pour la liste « Continuons Ensemble Ostricourt » :

Mme JOURDAIN-OPOKA Sylvianne

Mme RINGOT Brigitte

Mme VANDERUST Oihiba

Mme THUEUX Aurore

Mme NEIRYNCK Valerie

Pour la liste « un nouveau projet pour Ostricourt » :

Mme SELLIER CoralieLe bureau est constitué des assesseurs : Mr ROUSSEAU Jérémy et Mme CAMBIER Aline et de

la secrétaire : Mme NEIRINCK Valérie

Nombre d'inscrits : 29

Nombre de votants : 26

Nombre de procuration : 3

Nombre de bulletins nuls où blancs : O

Nombre de suffrages exprimés : 29

Nombre de sièges à répartir : 5

Considérant les résultats de l’élection, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle

au plus fort reste et sans panachage, sont donc élus :

e Mme JOURDAIN-OPOKA Sylvianne

e Mme RINGOT Brigitte

e Mme VANDERUST Oihiba

e Mme THUEUX Aurore

e Mme SELLIER Coralie

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le

représentant de l'Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage.

2020/035 MODIFICATION DE LA DELIBERATION 2020/012 DU 23 MAI 2020 RELATIVE AUX

DELEGATIONS D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-22.

Considérant la demande de précisions portant sur les délégations 15, 16 et 21 à la demande

du contrôle de légalité avec l'encadrement de celles-ci.

Considérant l'intérêt d'optimiser la gestion de l'administration communale en proposant aux

Membres du Conseil Municipal de confier à Monsieur le Maire un ensemble de délégations

conformément à l’article L 2122-22 du CGCT :

Le Conseil Municipal à l'unanimité avec 3 absents excusés (M. Jean-Jacques VAN

WAELSCAPPEL ayant donné pouvoir à M. Mohamed MOKRANE, Mme Marie-Neige

SMIGOWSKI ayant donné pouvoir à Mme Henriette SZEWCZYK, M. François POLAK ayant

donné pouvoir à M. Christian DUQUENNE) décide :

e De confier à Monsieur le Maire l'exercice des délégations suivantes pour la durée de

son mandat :1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services

publics municipaux ;

2° De fixer, dans la limite de 2 500 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt

temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus

au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° De procéder, dans la limite des sommes inscrites au budget, à la réalisation des emprunts

destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations

financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des

risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article

L.1618-2 et à l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et

de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs

avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant

pas douze ans;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des

offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, titulaire des droits de préemption, les droits de

préemption définis par le code de l'urbanisme dans les limites suivantes :

e Limites financières : dans la limite d’un prix maximum d'acquisition de 500 000 eurosDe déléguer l'exercice du droit de préemption à la Communauté de Communes Pévèle

Carembault (EPCI de rattachement) pour l'exercice de ses compétences Développement

Economique, Aménagement du Territoire.

De déléguer l’exercice du droit de préemption à l'Etablissement Public Foncier dans le cadre

de la restructuration du centre-ville (PAPAG)

De déléguer l'exercice du droit de préemption au Conseil Départemental du Nord dans le

cadre de la mise en œuvre de la politique départementale des zones naturelles sensibles.

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans

les actions intentées contre elle, dans les cas suivants :

Litiges, contentieux, plaintes relevant des juridictions administratives :

Saisine en demande, en défense ou intervention, y compris en référé, et représentation,

devant l’ensemble des juridictions de l’ordre administratif, ÿ compris les juridictions

spécialisées, tant en première instance qu’en appel où en cassation, dans le cadre de

contentieux de l’annulation, de la responsabilité contractuelle ou non contractuelle, ou de

tous autres contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire

valoir les intérêts de la commune.

Litiges, contentieux, plaintes relevant des juridictions judiciaires :

Saisine en demande, en défense ou intervention, y compris en référé, et représentation,

devant l’ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire, qu'il s'agisse de juridictions civiles, de

juridictions pénales où de toutes autres juridictions spécialisées, tant en première instance

qu’en appel ou en cassation, dans le cadre de tous contentieux, saisines où affaires

nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € ;

18° De donner, en application de l'article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L.311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le

troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles

un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000 €;

21° D'exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du

code de l'urbanisme dans la limite d’un prix maximal de 500 000 euros pour l’acquisition de

fonds artisanaux, de fonds de commerce où de baux commerciaux ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3

du code de l'urbanisme ;23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du

patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les

opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations

dont elle est membre.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture

de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

> Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions et à signer tous actes,

conventions, arrêtés, contrats et documents de toutes natures relatifs aux délégations

énoncées ci-dessus.

> Autorise Mme Valérie NEIRYNCK, en cas d’empêchement du Maire, de prendre en son

nom, les décisions pour lesquelles il lui est donné délégation.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le

représentant de l'Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage.

2020/036 DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU NORD AU TITRE DE LA

REPARTITION DES AMENDES DE POLICE DE L’ANNEE 2019

La Ville souhaite poursuivre la réalisation des travaux d'aménagements de sécurité sur les

routes départementales en zone urbaine.

Ces travaux visant à réduire la vitesse excessive constatée sur ces axes de grande circulation,

concernent deux points sensibles, lesquels doivent être priorisés dans le dossier de demande

subvention instruit par le Conseil Départemental :

e Priorité 1: Le croisement de la rue Anatole France et des rues Edouard Herriot et

Marguerite Duras avec un aménagement de type feux tricolores.

Pour information le coût estimatif de ces travaux est de 51 210 €, et la subvention peut

aller jusqu’à 75 % plafonnée à 30 000 €.

e Priorité 2 : La rue Jean Jaurès, en face de la Mairie avec l'aménagement d’un plateau

visant à réduire la vitesse des véhicules et sécuriser les traversées piétonnes.

Pour information le coût estimatif de ces travaux est de 25 000 €, et la subvention peut

aller jusqu’à 75 % plafonnée à 25 000 €.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d'émettre un avis sur la demande de

subvention pour la réalisation de ces travaux auprès du Conseil Départemental.Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Considérant la nécessité de réaliser des travaux d'aménagements de sécurité sur les routes

départementales RD54.

Considérant l'opportunité de solliciter une subvention du Conseil Départemental du Nord dans

le cadre de la répartition des amendes de police de l’année 2019, pour la réalisation de deux

projets d'aménagements visant à réduire la vitesse et sécuriser les traversées piétonnes.

Considérant les coûts estimatifs des travaux établis à :

e 51210 € pour le projet de feux tricolores subventionnables à 75 % pour un montant

plafond de 30 000 € en priorité 1.

e 25 000€ pour le projet de plateau surélevé subventionnable à 75 % en priorité 2.

Les membres du Conseil Municipal à l’unanimité avec 3 absents excusés (M. Jean-Jacques VAN

WAELSCAPPEL ayant donné pouvoir à M. Mohamed MOKRANE, Mme Marie-Neige

SMIGOWSKI ayant donné pouvoir à Mme Henriette SZEWCZYK, M. François POLAK ayant

donné pouvoir à M. Christian DUQUENNE) décident :

e D’approuver la poursuite des travaux d'aménagements de sécurité sur les routes

départementales RD54.

e De solliciter le Conseil Départemental du Nord pour l'attribution d’une subvention dans

le cadre de la répartition des amendes de police de l’année 2019

e D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de ces

aménagements.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le

représentant de l'Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage.

2020/037 DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU NORD AU TITRE DU

PROGRAMME D’'AMENAGEMENT DES TROTTOIRS LE LONG DES ROUTES DEPARTEMENTALES

La Ville souhaite poursuivre la réalisation des travaux de requalification des trottoirs le long

des départementales.

Ces travaux envisagés sur les rues Anatole France et Montaigne, de part et d'autre de la voie

ferrée sont à inscrire dans le programme d'aménagement des abords de la gare porté par la

Communauté de Communes Pévèle Carembault.

Il est rappelé que l'objectif à moyen terme et dans les meilleurs délais est de requalifier

l'ensemble du linéaire des voiries départementales, ainsi que les trottoirs des voiescommunales nécessitant une réhabilitation, avec pour objectif de réduire les désordres

constatés et permettre une circulation piétonne davantage sécurisée.

Il'est demandé aux membres du Conseil Municipal d'émettre un avis sur la réalisation de ces

travaux et de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Considérant la nécessité de réaliser des travaux de requalification des trottoirs le long de la

route départementale RD54 sur les rues Anatole France et Montaigne.

Considérant l'opportunité de bénéficier d'un accompagnement financier du Conseil

Départemental du Nord pour la réalisation de ces travaux.

Considérant l'inscription de ces travaux dans le programme d'aménagement des abords de la

gare porté par la Communauté de Communes Pévèle Carembault.

Considérant le coût des travaux estimé à 113 477,87 €

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l’unanimité avec 3 absents excusés

(M. Jean-Jacques VAN WAELSCAPPEL ayant donné pouvoir à M. Mohamed MOKRANE, Mme

Marie-Neige SMIGOWSKI ayant donné pouvoir à Mme Henriette SZEWCZYK, M. François

POLAK ayant donné pouvoir à M. Christian DUQUENNE) décident:

e D'’approuver les travaux de requalification des trottoirs le long de la route

départementale RD54 sur les rues Anatole France et Montaigne, estimés à

113 477,87€.

e De solliciter le Conseil Départemental du Nord pour l'attribution d’une subvention dans

le cadre de du dispositif d'accompagnement des projets d'aménagement des trottoirs.

e D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de ces

aménagements.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le

représentant de l'Etat dans le département et de sa publication où de son affichage.

2020/038 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2020

Le Conseil Municipal est généralement sollicité dans le courant du mois de juin de l’année en

cours pour statuer sur les demandes de subventions des Associations Locales et réexamine

dans le courant du dernier trimestre les demandes restées en suspens.La période de confinement liée à l’épidémie Covid 19 et l’arrêt de l’ensemble des activités

associatives a bouleversé la gestion administrative, les plannings établis, les échéances

prévues, et impacté d’une manière générale la trésorerie des associations.

A ce jour, les demandes sont encore en cours d'instruction et ne permettent pas de se

prononcer sur l'attribution d’une subvention définitive en adéquation avec les besoins réels

des Associations, aussi il est demandé au Conseil Municipal de statuer provisoirement sur

l'attribution d’une avance sur subvention arrêté à 50 % de l'enveloppe perçue l’année

précédente, sauf cas exceptionnel, et de verser le solde ultérieurement après examen des

dossiers de demande.

Ilest demandé au Conseil Municipal :

e D’émettre un avis sur cette procédure

e D’indiquer les montants à inscrire en avance de subvention pour chacune des

associations.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Considérant l'importance de la vie associative et son implication dans le développement

d'activités sur le territoire de la commune.

Considérant le souhait de la Municipalité de mener une politique volontariste pour le sport et

la culture accessibles au plus grand nombre.

Considérant la crise sanitaire Covid 19 avec pour conséquence l'arrêt des activités des

associations locales.

Considérant la nécessité d'accompagner le redémarrage des activités associatives.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l'unanimité moins 2 abstentions

pour la subvention de l’Amicale Laïque (Mme Valérie NEIRYNCK et M. Sylvain BEAUVOIS),

moins 1 abstention pour la subvention de l’'Harmonie municipale (M. Christian DUQUENNE) et

avec 3 absents excusés (M. Jean-Jacques VAN WAELSCAPPEL ayant donné pouvoir à M.

Mohamed MOKRANE, Mme Marie-Neige SMIGOWSKI ayant donné pouvoir à Mme Henriette

SZEWCZYK, M. François POLAK ayant donné pouvoir à M. Christian DUQUENNE) décident:

e De verser les avances de subventions, après instruction préalable du dossier de

demande, conformément au tableau joint à la délibération

e De préciser que les crédits sont inscrits au Budget communal de l'exercice 2020

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le

représentant de l'Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage.

2020/039 CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION D'UN AGENT DU CDG POUR UNE

MISSSION RELATIVE AU SYSTEME D'INFORMATION

Pour faciliter le passage à l'administration numérique, le Centre de gestion de la Fonction

Publique Territoriale du Nord peut intervenir au choix de l'établissement sur tout ou partie

des missions suivantes :

e Déclinaison locale de la politique de sécurité du système d'information adaptée aux

petites collectivités.

e Accompagnement à la mise en œuvre d'un plan d'action pour la sécurité des systèmes

d'information.

e Accompagnement technique dans la mise en œuvre d'outils de la chaîne de

dématérialisation.

La Ville souhaite développer la chaine de dématérialisation des procédures avec la mise en

place d’un parapheur électronique lequel permettra en autre le regroupement de documents

à valider ou signer ainsi que la signature d’un document par plusieurs signataires sans en

altérer l'intégrité.

Il'est demandé aux membres du Conseil d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention

relative à la mise à disposition d’un agent du centre de gestion de la fonction publique

territoriale pour cette mission.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu les dispositions de l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Considérant la nécessité d’un accompagnement technique dans la mise en œuvre d'outils de

la chaîne de dématérialisation par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.

Le Conseil Municipal à l'unanimité avec 3 absents excusés (M. Jean-Jacques VAN

WAELSCAPPEL ayant donné pouvoir à Mohamed MOKRANE, Mme Marie-Neige SMIGOWSKI

ayant donné pouvoir à Mme Henriette SZEWCZYK, M. François POLAK ayant donné pouvoir à

M. Christian DUQUENNE) décide :

e D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative à la mise à disposition

d'un agent du centre de gestion de la fonction publique territoriale pour

l'accompagnement technique dans la mise en œuvre d'outils de la chaine de

dématérialisation.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le

représentant de l'Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage.

| 2020/040 CREATION ET SUPPRESSION DE POSTE / MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS |

Dans le cadre de l’évolution des besoins en personnel pour la commune et au titre des

avancements de grade pour l’année 2020 et après approbation des membres du comité

technique le 24 juin 2020, il est à prévoir la création, la modification et la suppression des

postes suivants :

Filière Technique

La création d’un poste d’Agent de maitrise à 35h suite à promotion interne

La création de 2 postes d'Adjoint Technique principal de 2èe classe

- un poste à 20h

- un poste à 24h

La modification hebdomadaire de 27h30 à 35h pour un poste d’Adjoint technique principal de

2ème classe

La suppression de 2 postes d’Adjoint Technique :

- 1 poste à 20h

- 1 poste à 24h

Filière Administrative

La création d’un poste d’Adjoint Administratif à temps complet

La création d’un poste de Rédacteur à temps complet suite à concours

Filière Animation

La création d’un poste d'agent d’Adjoint d'animation principal de 2°" classe à 29h

La suppression d’un poste d’Adjoint d'animation à 29h

Filière culture

La modification hebdomadaire de 10h30 à 12h30 pour un poste d’assistant d'enseignement

artistique principal de 22" classe contractuel avec un effet rétroactifà compter du 01.09.2019

Filière Médico-sociale

La création d’un poste d’ATSEM principal de 1ère classe à 35h

La suppression d’un poste d'ATSEM principal de 2" classe à 35h

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant la nécessité de prévoir la création et la suppression de postes ainsi que des

modifications en raison de l’évolution des besoins en personnel pour la commune et au titre

des avancements de grade pour l’année 2020 et de modifier le tableau des effectifs sur la base

de ces modifications.Vu l'avis favorable du Comité technique du 24 juin 2020.

Le Conseil Municipal à l'unanimité avec 3 absents excusés (M. Jean-Jacques VAN

WAELSCAPPEL ayant donné pouvoir à M. Mohamed MOKRANE, Mme Marie-Neige

SMIGOWSKI ayant donné pouvoir à Mme Henriette SZEWCZYK, M. François POLAK ayant

donné pouvoir à M. Christian DUQUENNE) décide

e D’autoriser la création et la suppression des postes suivants :

Filière Technique

La création d’un poste d’Agent de maitrise à 35h suite à promotion interne

La création de 2 postes d'Adjoint Technique principal de 2" classe

- un poste à 20h

- un poste à 24h

La modification hebdomadaire de 27h30 à 35h pour un poste d’Adjoint technique principal de

29e classe

La suppression de 2 postes d’Adjoint Technique :

- 1 poste à 20h

- 1 poste à 24h

Filière Administrative

La création d’un poste d’Adjoint Administratif à temps complet

La création d’un poste de Rédacteur à temps complet suite à concours

Filière Animation

La création d’un poste d'agent d’Adjoint d'animation principal de 2°"° classe à 29h

La suppression d’un poste d’Adjoint d'animation à 29h

Filière culture

La modification hebdomadaire de 10h30 à 12h30 pour un poste d'assistant d'enseignement

artistique principal de 2°" classe contractuel avec un effet rétroactif à compter du 01.09.2019

Filière Médico-sociale

La création d’un poste d’ATSEM principal de 1ère classe à 35h

La suppression d’un poste d'ATSEM principal de 2°° classe à 35h

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le

représentant de l'Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage.

2020/041 DESIGNATION DE REPRESENTANTS DE LA VILLE D'OSTRICOURT A LA FEDERATION

D'ELECTRICITE DE L’ARRONDISSEMENT DE LILLE (FEAL)La Ville est adhérente à la FEAL, Fédération d’Electricité de l’Arrondissement de Lille et doit à

ce titre désigner 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants.

Ilest demandé aux membres du Conseil de désigner les représentants titulaires et suppléants.

Vu les articles L.5711-1 et L5212 du code général des collectivités

Vu le Décret n° 55-606 du 20 mai 1955 relatif à la constitution et au fonctionnement des

syndicats de communes

Vu les statuts de la Fédération d’Electricité de l’Arrondissement de Lille (FEAL) en date du 23

juin 2016

Vu la délibération 2018/093 en date du 20 décembre 2018 portant sur l'adhésion de la Ville à

la Fédération d’Electricité de l’Arrondissement de Lille (FEAL)

Considérant que pour assurer la représentation de la collectivité au sein de la Fédération

d’Electricité de l’Arrondissement de Lille (FEAL), il y a lieu de désigner deux représentants

titulaires et deux représentants suppléants.

Le Conseil Municipal à l'unanimité moins 5 abstentions et avec 3 absents excusés (M. Jean-

Jacques VAN WAELSCAPPEL ayant donné pouvoir à M. Mohamed MOKRANE, Mme Marie-

Neige SMIGOWSKI ayant donné pouvoir à Mme Henriette SZEWCZYK, M. François POLAK ayant

donné pouvoir à M. Christian DUQUENNE) :

Désigne comme représentants titulaires :

e Monsieur Christian DUQUENNE

e Monsieur Jean-Michel DELERIVE

Désigne comme représentants suppléants :

e Monsieur Mohamed MOKRANE

e Monsieur Cédric MONCOURTOIS

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le

représentant de l'Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage.

Informations diverses :

Mr le Maire évoque le projet de doter chaque conseiller municipal d'une tablette numérique

afin de recevoir les documents municipaux par voie dématérialisée.

Mr le Maire précise que les conseillers municipaux disposant déjà d’un matériel et ne

souhaitant pas utiliser le matériel préconisé ne sont pas dans l'obligation d'accepter sachant

que le matériel non distribué pourra être affecté aux services culturels, voir aux écoles.Monsieur HAMZAOUI reproche à Monsieur le Maire d’avoir utilisé une expression de la

langue française non appropriée de son point de vue

Mr le Maire et l’ensemble du Conseil Municipal ont vivement désapprouvé la polémique P pp

issue de cette remarque, la jugeant stérile et sans fondements, au regard du caractère courant

et usuel de l’expression utilisée.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h25.