Procès Verbal - PV+CM+29032019

Documents similaires

Procès Verbal - PV+du+9+avril+2021

Procès Verbal - PV+25+Mars+2022

Procès Verbal - PV+3+Juillet+2020

Procès Verbal - PV+CM+23052020

Procès Verbal - PV+CM+12.06.2020

Compte-Rendu - CR+CM+30+mars+2017

Procès Verbal - PV+6+Avril+2023

Procès Verbal - PV+13+décembre+2023

Procès Verbal - PV+CM+28022019

Procès Verbal - PV+CM+DU+20122018

Procès Verbal - PV+CM+29032019 Document publié le Vendredi 22 mars 2019 par la commune d'Ostricourt. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM+29032019)Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Démocratie, Département du Nord

EXTRAIT

Arrondissement de LILLE

DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL

Canton de Pont-à-Marcq

MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’OSTRICOURT

COMMUNE D’OSTRICOURT

********************************************************************************** L’an deux mil dix-neuf le vingt-neuf mars à dix-neuf heures, les Membres du Conseil Municipal

d'OSTRICOURT se sont réunis au lieu ordinaire de séances, en séance ordinaire sous la Présidence de Monsieur Bruno RUSINEK, Maire, suite à la convocation qui a été faite, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la Loi.

Effectif légal : 29

Nombre de conseillers en exercice : 29

Nombre de conseillers présents : 21

Nombre de pouvoirs : 4

Etaient présents : M. Bruno RUSINEK – Mme Monique NOWATZKI-RIZZO - M. Jean-Michel DELERIVE – Mme Isabelle DRUELLE – M. Jean-Yves COGET -– Mme Sylviane JOURDAIN-OPOKA - M. Sylvain BEAUVOIS- Mme Brigitte RINGOT- M. Rabah DEGHIMA - Mme Karima BENBAHLOULI- -Mme Christine STEMPIEN - M. Mohamed MOKRANE - Mme Clotilde GADOT- - Mme Hafida BENFRID-CHERFI- M Jean-Jacques BANACH - Mme Henriette SZEWCZYK - M. Jean-Claude VANEHUIN- Mme Valérie NEIRYNCK - M. Christian DUQUENNE- Mme Marylène GALLIEZ - M. Jean-Marie BONTE –

Etaient excusés :

M. Frédéric BEAUVOIS ayant donné pouvoir à M. Mohamed MOKRANE M. Jean Jacques WAELSCAPPEL ayant donné pouvoir à M. Sylvain BEAUVOIS

M. François POLAK ayant donné pouvoir à M. Christian DUQUENNE M. Cédric MONCOURTOIS ayant donné pouvoir à M Jean-Jacques BANACH

Etaient absents :

Mme Carole RATAJCZAK

Mme Aurore MOUY

M. André MURAWSKI

Mme Peggy VANBRUGGHE excusée

Mme Valérie NEIRYNCK a été désignée en qualité de secrétaire de séance. Date de la convocation : Le 22 Mars 2019A L’ORDRE DU JOUR

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FEVRIER 2019.

Questions :

1. VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET COMMUNAL EXERCICE 2018

2. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION BUDGET COMMUNAL EXERCICE 2018

3. AFFECTATION DU RESULTAT BUDGET COMMUNAL EXERCICE 2018

4. FISCALITE LOCALE 2019 : FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION DES TROIS TAXES LOCALES

5. VOTE DU MONTANT DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION

6. FIXATION DE L’ENVELOPPE DU REGIME INDEMNITAIRE

7. VOTE DU BUDGET PRIMITIF EXERCICE 2019

8. ANNULATION DE LA DELIBERATION 2018/033 – CESSION DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE AA 295.

9. CESSION DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE AA 295

10. DELIBERATION PONCTUELLE PORTANT CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

11. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

12. CONVENTION POUR MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AVEC L’ASSOCIATION INTERM’AIDE.

13. MISE EN PLACE DU DISPOSITIF PEC - PARCOURS EMPLOI COMPETENCES

14. MODIFICATION DE LA DELIBERATION 2018/070 DU 12 OCTOBRE 2018 PORTANT SUR LA CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE PAIEMENT EN LIGNE DES RECETTES PUBLIQUES LOCALES TIPI REGIE ENTRE LA REGIE « CANTINE GARDERIE PERISCOLAIRE OSTRICOURT » ET LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES.

15. APPROBATION DES MODIFICATIONS STATUTAIRES DU SIDEN-SIANAPPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FEVRIER 2019

Aucune autre remarque n'étant formulée, le compte rendu est adopté à la majorité.

2019/016 - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET COMMUNAL

EXERCICE 2018

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-14, L.2121- 21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un Président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Considérant que Mme Monique NOWATZKI-RIZZO, Adjointe au maire, a été élue pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,

Considérant que Monsieur Bruno RUSINEK, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Mme Monique NOWATZKI-RIZZO pour le vote du compte administratif,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2018 dressé par le comptable,

Le Conseil Municipal sous la présidence de Mme Monique NOWATZKI après en avoir délibéré à l’unanimité avec 1 abstention (M. Jean-Marie BONTE) et 4 Absents (Mme Carole RATAJCZAK, Mme Aurore MOUY, Mme Peggy VANBRUGGHE, M. André MURAWSKI)

• APPROUVE et VALIDE le compte administratif 2018, lequel peut se résumer de la manière suivante :

Le compte administratif 2018 de la Commune d’Ostricourt s’élève d’une part en section de fonctionnement à hauteur de 5 596 900,38 € en dépenses et de 5 948 818,48 € en recettes, d’autre part en section d’investissement à hauteur de 1 524 225,01 € en dépenses et 1 219 045,49 € en recettes.

Le compte administratif 2018 de la Commune d’Ostricourt présente donc le résultat suivant : • En section de fonctionnement un résultat positif de 351 918,08 €

• En section d’investissement un résultat positif de de – 305 179,52 €

A ces résultats il convient d’ajouter les reports de l’exercice N-1 présentant ainsi les résultats de clôture suivants :

• En section de fonctionnement un résultat positif de 580 701,79 €

• En section d’investissement un résultat positif de de 784 031,94 €Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage.

2019/017 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION BUDGET COMMUNAL

EXERCICE 2018

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L.2121- 31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Vu le compte administratif et son approbation lors de la même séance du Conseil Municipal

Considérant que l’ensemble des écritures du Trésorier Municipal sont identiques à celles du service comptable de la Municipalité.

Le Conseil Municipal à l’unanimité avec 1 abstention (M. Jean-Marie BONTE) et 4 Absents (Mme Carole RATAJCZAK, Mme Aurore MOUY, Mme Peggy VANBRUGGHE, M. André MURAWSKI)

Déclare que le compte de gestion pour l’exercice 2018 dressé par le Trésorier Municipal, certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle aucune observation ni aucune réserve. • Approuve le compte de gestion 2018 établi par le Trésorier Municipal.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage.

2019/018 - AFFECTATION DU RESULTAT BUDGET COMMUNAL EXERCICE

2018

Le Conseil Municipal, après avoir arrêté les comptes de l’exercice 2018 en adoptant le compte administratif, doit procéder à l’affectation de ce résultat

Il est constaté pour rappel :

• En section de fonctionnement un excédent de 351 918,08 €.

• En section d’investissement un déficit de 305 179,52€.Considérant que les résultats de l’exercice antérieur doivent être reportés et cumulés. A ces résultats il convient d’ajouter les reports de l’exercice N-1 présentant ainsi les résultats de clôture suivants :

• En section de fonctionnement un résultat positif de 580 701,79 €

• En section d’investissement un résultat positif de de 784 031,94 €

Il est donc proposé de reporter l’affectation de ces excédents sur l’exercice 2019 de la manière suivant conformément au projet de délibération joint en annexe :

• Ligne 001 – résultat d’investissement reporté : 784 031,94 €

• Ligne 002 – résultat de fonctionnement reporté : 112 401,79 €

• Compte 1068 Affectation complémentaire en réserve : 468 300,00 €2018

Le , réuni sous la présidence de M 29-mars-19 Bruno Rusinek Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2018 Considérant

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2018 Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

RESULTAT VIREMENT DE LA SF RESULTAT DE RESULTATS

CA A LA SI L'EXERCICE CLOTURE

2017 2018 2018

1 792 295,17 € 474 300,00 € - 46 738,56 € 1 364 733,73 €

Résultat investissement 2018 784 031,94 €

RESTES A REALISER (D)épenses 1 683 531,17 € -

2018 (R)ecettes 902 850,19 €

SOLDE DES RESTES A REALISER 780 680,98 € -

CHIFFRES A PRENDRE EN COMPTE POUR L'AFFECTATION DE RESULTAT 3 350,96 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,)

Décide d'affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/ 2018 580 701,79 €

Report (excédent ou déficit) du résultat d'investissement (ligne 001) 784 031,94 €

Solde disponible affecté comme suit au Budget Primitif 2019

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 112 401,79 €

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) - €

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) 468 300,00 €

Total affecté au c/ 1068 : 468 300,00 €

2018

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement du Budget 2019

Fait à COMMUNE DE OSTRICOURT Ostricourt Délibéré par le Conseil

Le 29-mars-19 Le 29 mars 2019

Nombre de membres en exercice : 29

Présents : 21

Cachet et signature Suffrages exprimés :

Abs : 1 (M.Bonte) Pour : 20 Contre : 0

Date de la convocation : 22/03/2019

Certifié exécutoire compte tenu de la réception Préfecture le

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/

COMMUNE DE OSTRICOURT

DELIBERATION DU

CONCERNANT L'AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXPLOITATION DE L'EXERCICE

INVEST 1 089 211,46 € 305 179,52 € - 784 031,94 €

FONCT 703 083,71 € 474 300,00 € - 351 918,08 € 580 701,79 €2019/019 - FISCALITE LOCALE 2019 : FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION DES TROIS TAXES LOCALES

En application du Code Général des Impôts qui dispose que le Conseil Municipal vote chaque

année les taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation, il est proposé au Conseil Municipal

de fixer pour l’année 2019 les taux d’imposition des 3 taxes locales (taxe d’habitation, taxe

foncière propriétés bâties, taxe foncière propriétés non bâties).

Il est rappelé au préalable que les conseillers municipaux ont été destinataires du tableau reprenant l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2019.

Sur la proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal à l’unanimité avec 4 Absents (Mme Carole RATAJCZAK, Mme Aurore MOUY, Mme Peggy VANBRUGGHE, M. André MURAWSKI)

Décide de:

- maintenir les taux d’imposition des taxes directes locales de 2018

- fixer les taux d’imposition des taxes directes locales pour 2019 suivants :

Taxe d’habitation : 16.20

Taxe foncière bâti : 25.68

Taxe foncière non bâti : 81.75

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage.

2019/020 - VOTE DU MONTANT DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION

Vu la délibération n°2015/225 du Conseil Communautaire en date du 21 septembre 2015, relative au vote des statuts de la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT,

Vu la délibération n°2015/259 du Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2015, relative à la détermination de l’intérêt communautaire, et notamment au sein de la compétence voirie,

Vu la délibération n°2015/352 du Conseil Communautaire relative au vote des attributions de compensation à partir de l’année 2016,

Vu la délibération n°2016/256 du Conseil Communautaire relative au vote des attributions de compensation corrigées.Vu la délibération 2015/69 du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2015 portant sur l’approbation des statuts de la Communauté de Communes Pévèle Carembault.

Vu la délibération 2015/70 du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2015 portant sur l’adoption du rapport d la CLECT.

Vu le rapport de la CLECT réunie le 10 décembre 2018

Vu la délibération 2019/005 du Conseil Municipal en date du 28 Février 2019.

Le Conseil Municipal à l’unanimité avec 4 Absents (Mme Carole RATAJCZAK, Mme Aurore MOUY, Mme Peggy VANBRUGGHE, M. André MURAWSKI)

Après en avoir délibéré décide :

• De voter le montant de l’attribution de compensation pour l’année 2019.

• De préciser que le montant est de -249 500,31 €

• De préciser que la dépense est inscrite au budget

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage.

2019/021 - FIXATION DE L’ENVELOPPE DU REGIME INDEMNITAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991, faisant obligation aux collectivités territoriales de fixer les enveloppes globales annuelles devant servir de base à l’attribution du régime indemnitaire.

Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 février 2015 relative aux modalités de maintien et de suppression du régime indemnitaire.

Vu la délibération du Conseil Municipal du 01 avril 2016 portant sur la mise en place du RIFSEEP et du CIA.

Vu la délibération 2019/008 du Conseil Municipal du 28 février 2019 portant sur l’extension du RIFSEEP et du CIA aux contractuels permanents.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal à l’unanimité avec 4 Absents (Mme Carole RATAJCZAK, Mme Aurore MOUY, Mme Peggy VANBRUGGHE, M. André MURAWSKI), décide :• De fixer l’enveloppe globale du régime Indemnitaire à 135 000 €

• De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage.

2019/022- VOTE DU BUDGET PRIMITIF EXERCICE 2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi de Finances 2019,

Considérant la présentation du budget en équilibre à hauteur de 5 670 697,79 € en fonctionnement et à hauteur de 4 716 507,18 € en investissement,

Considérant le Rapport d’Orientation Budgétaire présenté en Conseil Municipal réuni lors de sa séance du 29 Février 2019,

Le Conseil Municipal à l’unanimité avec 1 abstention (M. Jean-Marie BONTE) et 4 Absents (Mme Carole RATAJCZAK, Mme Aurore MOUY, Mme Peggy VANBRUGGHE, M. André MURAWSKI), décide :

• D’approuver le Budget Primitif 2019

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage.2019/023 - ANNULATION DE LA DELIBERATION 2018/033 – CESSION DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE AA 295.

Considérant la délibération 2018/033 du 29 mars 2018 ;

Considérant que Monsieur AMRIR Mehdi a renoncé à l’achat de la parcelle cadastrée AA 295

sise rue Pierre Brossolette ;

Considérant que faute d’acte notarié et d’engagement financier, celui-ci ne peut pas se prévaloir

de l’achat de la parcelle susnommée.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Sur la proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal à l’unanimité avec 4 Absents (Mme Carole RATAJCZAK, Mme Aurore MOUY, Mme Peggy VANBRUGGHE, M. André MURAWSKI), décide :

• D’annuler la délibération 2018/033 du 29 mars 2018.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage.

2019/024 - CESSION DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE AA 295

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Considérant l’opportunité de réaliser la cession de la parcelle communale cadastrée AA 295 d’une superficie de 970 m2 pour un montant de 41 000 € Monsieur CHIHEB Lokmane et Madame MENIRI Soumiya.

Considérant l’avis des domaines en date du 28 juin 2016.

Sur la proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal à l’unanimité avec 4 Absents (Mme Carole RATAJCZAK, Mme Aurore MOUY, Mme Peggy VANBRUGGHE, M. André MURAWSKI) :

• Décide de céder la parcelle communale cadastrée AA 295 d’une superficie de 970 m2 à Monsieur CHIHEB Lokmane et Madame MENIRI Soumiya.

• Confirme que la cession sera réalisée au montant de 41 000,00 €

• Décide que les frais inhérents à cette vente sont à la charge des acquéreurs.

• Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette venteFait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage.

2019/025 - DELIBERATION PONCTUELLE PORTANT CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Vu le Code général des Collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 1° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à la Halte-garderie, en raison de la mutation interne d’un agent de la collectivité.

Le Conseil Municipal à l’unanimité avec 4 Absents (Mme Carole RATAJCZAK, Mme Aurore MOUY, Mme Peggy VANBRUGGHE, M. André MURAWSKI), décide :

• D’autoriser la création, à compter du 01 avril 2019, d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade de d’auxiliaire de puériculture relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 32 h.

Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois maximum du 01 avril 2019 au 31 mars 2020 inclus.

Il devra justifier d’une expérience professionnelle en structure Halte-garderie.

• De préciser que la rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 351 du grade de recrutement.

• De préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage.2019/026 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Vu le décret n°88—145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels.

Considérant les besoins de recrutements par voie contractuelle pour assurer les remplacements et les besoins temporaires liés à l’accroissement d’activités.

Le Conseil Municipal à l’unanimité avec 4 Absents (Mme Carole RATAJCZAK, Mme Aurore MOUY, Mme Peggy VANBRUGGHE, M. André MURAWSKI),

• De modifier le tableau des effectifs comme suit :

• Est autorisée la création, à compter du 01 avril 2019, d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade de d’auxiliaire de puériculture relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 32 h.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage.

2019/027 - CONVENTION POUR MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AVEC L’ASSOCIATION INTERM’AIDE.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu l’article L128 du Code du travail

Considérant l’objet de l’Association Interm’aide de favoriser les parcours d’insertion professionnelle pour les publics éloignés de l’emploi.

Considérant les besoins ponctuels de la Ville pouvant être assurés dans le cadre d’une convention de mise à disposition de personnel avec l’association Interm’aide.

Considérant le coût de tarif horaire proposé toutes charges comprises fixé à 18,50 €/ heure toutes charges comprises.Le Conseil Municipal à l’unanimité avec1 Abstention (M. Jean-Yves COGET), 4 Absents (Mme Carole RATAJCZAK, Mme Aurore MOUY, Mme Peggy VANBRUGGHE, M. André MURAWSKI)

Après en avoir délibéré décide :

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de personnel avec l’association Interm’aide.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage.

2019/028 - MISE EN PLACE DU DISPOSITIF PEC - PARCOURS EMPLOI COMPETENCES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier relative aux parcours emploi compétences,

Le Conseil Municipal à l’unanimité avec 4 Absents (Mme Carole RATAJCZAK, Mme Aurore MOUY, Mme Peggy VANBRUGGHE, M. André MURAWSKI)

Après en avoir délibéré décide

➢ De créer 8 postes dans le cadre du dispositif PEC Parcours Emploi Compétences dans les conditions suivantes :

Les postes ouverts seront les suivants :

• Agent d’Animation

• Agent d’entretien des locaux

• Agent des Services techniques

La durée des contrats sera établie pour une année, renouvelable une fois après accord de reconduction précisé dans la convention tripartite Etat/Pole Emploi -Commune -Bénéficiaire. La durée hebdomadaire, précisée dans le contrat de travail, sera comprise entre 20 et 35 h selon les besoins des services.

La rémunération des contrats PEC sera égale au SMIC.

➢ D’Autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ces recrutements.Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage.

2019/029 - MODIFICATION DE LA DELIBERATION 2018/070 DU 12 OCTOBRE 2018 PORTANT SUR LA CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE PAIEMENT EN LIGNE DES RECETTES PUBLIQUES LOCALES TIPI REGIE ENTRE LA REGIE « CANTINE GARDERIE PERISCOLAIRE OSTRICOURT » ET LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la délibération municipale 2018/070 du 12 Octobre 2018

Considérant l’intérêt d’améliorer les services aux usagers en offrant la possibilité d’un paiement en ligne par carte bleue via le dispositif PAYFIP Régie de la Direction Générale des Finances Publiques.

Considérant le maintien des autres moyens de paiement : numéraire, chèque et prélèvement automatique.

Le Conseil Municipal à l’unanimité avec 4 Absents (Mme Carole RATAJCZAK, Mme Aurore MOUY, Mme Peggy VANBRUGGHE, M. André MURAWSKI), décide :

• D’approuver la création du paiement en ligne par carte bleue via PAYFIP Régie pour les services à la population, restauration scolaire, garderie périscolaire, accueil de loisirs.

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention entre la commune et la Direction Générale des Finances Publiques des Hauts de France et du Département, et tous les documents liés à son exécution.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage.2019/030 - APPROBATION DES MODIFICATIONS STATUTAIRES DU SIDEN-SIAN

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles des articles L. 5211-20, L. 5211-61, L. 5212-16, L. 5711-1 à L. 5711-5 de ce code,

Vu le Code de l’Environnement notamment les articles L. 211-7, L.211-7-2 (différé), L. 211- 12, L. 213-12 et L. 566-12-2,

Vu la loi d’orientation n° 88.13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation,

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république,

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité,

Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 « urbanisme et habitat »,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 Janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) (articles 56 à 59),

Vu la loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),

Vu la loi n° 2016-1087 du 8 Août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,

Vu les décrets n° 2014-846 : Mission d’appui, n° 2015-1038 : EPTB-EPAGE (codifiées), n° 2015-526 : Digues et ouvrages (codifiées),Vu l’arrêté du 20 Janvier 2016 définissant la « Stratégie d’Organisation des Compétences Locales de l’Eau » (SOCLE),

Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2008 portant modifications statutaires du syndicat intercommunal d’assainissement du nord (SIAN) et création du syndicat mixte d’assainissement et de distribution d’eau du Nord (SIDEN-SIAN),

Vu l’arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2008 portant transfert, par le Syndicat Interdépartemental des Eaux du Nord de la France (SIDENFrance), de sa compétence Eau Potable et Industrielle au SIDEN-SIAN et portant dissolution du SIDENFrance,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant extension du périmètre du SIDEN-SIAN,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du SIDEN- SIAN et notamment ceux en dates des 27 Avril 2018 et 28 Janvier 2019,

Considérant que, compte tenu qu’aucun membre du Syndicat ne lui a transféré qu’une seule des deux sous-compétences C1.1 et C1.2 visées sous les sous-articles IV.1.1 et IV.1.2 de ses statuts, il est judicieux de procéder à une modification de ses statuts en regroupant les deux sous- compétences en une seule, à savoir : la compétence Eau Potable C1,

Considérant qu’il est souhaitable que la date de prise d’effet des modifications statutaires faisant l’objet de la présente délibération soit fixée à la date du premier tour de scrutin des prochaines élections municipales,

Considérant que par délibération du 7 Février 2019, le Comité Syndical a adopté les modifications statutaires précitées,

Considérant qu’il appartient aux membres du Syndicat de se prononcer sur ces modifications statutaires,

Le Conseil Municipal à l’unanimité avec 4 Absents (Mme Carole RATAJCZAK, Mme Aurore MOUY, Mme Peggy VANBRUGGHE, M. André MURAWSKI), décide :

• ARTICLE 1 – : D’approuver les modifications statutaires décidées par le Comité Syndical lors de sa réunion du 7 Février 2019 avec une date de prise d’effet correspondant à celle du premier tour de scrutin des prochaines élections municipales.

• ARTICLE 2 - : D’approuver « in extenso » les statuts modifiés du Syndicat tels qu’annexés.• ARTICLE 3 – : D’autoriser Monsieur le Maire à exécuter le présent acte administratif en tant que de besoin.

Le présent acte administratif sera notifié au représentant de l’Etat chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN.

Le présent acte administratif, qui sera transmis au représentant de l’Etat, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h40