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Déliberation - d 22 23 concept avocats
Document publié le Jeudi 9 juin 2022 par la commune de Frette-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - d 22 23 concept avocats)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
N° d/1.1 /2022/23 2022/1 Département du Val d'Ois Ville de La Frette-sur-Seine Extrait du registre des décisions du Maire OBJET CONCEPT AVOCATS — ASSISTANCE JURIDIQUE POUR L’'OPERATION DES LILAS Le Maire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122.22, Vu la délibération n° 2020-22 du 23 mai 2020, donnant délégation au Maire pour prendre toutes décisions dans les matières prévues à l'article visé ci-dessus, Vu la proposition de Cabinet CONCEPT AVOCATS situé 12, avenue du Maréchal Montgomery à CAEN 14000 pour la mission d'assistance juridique concernant la phase administrative de l'opération des lilas, DECIDE DE MANDATER le Cabinet CONCEPT AVOCATS situé 12, avenue du Maréchal Montgomery à CAEN 14000 pour la mission d'assistance juridique concernant la phase administrative de l'opération des lilas jusqu'à la purge de la totalité des permis de construire de l'opération d'aménagement et de programmation des Lilas, y compris les délais supplémentaires liés à d'éventuelles contestations. Le montant de cette assistance est de 19 800 € HT soit 23 760€ TTC. La présente décision sera inscrite au registre des décisions du Maire. Fait à La Frette-sur-Seine, le 9 juin 2022 Le Maire, Vice-Président de la Communauté KELE4\ Agglomérat n Val Parisis, y 5 * { Le | 4 AREAS L Ü d L] à es Philippe AUDEBERT Accusé de réception en préfecture 095-219502572-20220609-d-2022-23-AU Date de télétransmission : 14/06/2022 Date de réception préfecture : 14/06/2022 Accusé de réception en préfecture 095-219502572-20220609-d-2022-23-AU Date de télétransmission : 14/06/2022 Date de réception préfecture : 14/06/2022