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Document publié le Mercredi 8 juillet 2020 par la commune de Bessancourt.
Lien du pdf (Déliberation - 36 mission daccompagnement cabinet concept avocat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
VAL D'OISE Liberté - Egalité - Fraternité N°36/2022
ARRONDISSEMENT
ARGENTEUIL
DECISION
CANTON MISSION D'ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE ET FINANCIER DANS LE CADRE
D'UNE OPERATION D'AMENAGEMENT URBAIN
TAVERNY
COMMUNE
BESSANCOURT
Le Maire, Jean-Christophe POULET,
Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles R2122-8 et R2322-11
Vu la délégation du Conseil municipal accordée à Monsieur le Maire par délibération n° 01-08-07-20 en date du 08 juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT les différents projets d'aménagement dans des zones à enjeux sur le territoire de la ville et notamment sur le secteur de la
gare, la ville souhaite être accompagnée par un assistant à
maîtrise d'ouvrage afin d'octroyer une expertise juridique, technique, et financière en matière d'aménagement urbain et d'urbanisme opérationnel et ainsi garantir au mieux les intérêts de la commune ;
CONSIDÉRANT que l'offre du groupement constitué par le cabinet Concept Avocats, la société NAMO et l'agence LLTR répond aux besoins d'accompagnement
souhaité par la ville ;
CONSIDERANT que le montant de cette offre est inférieur à 40 000 euros HT
DÉCIDE
Article 1 : D'approuver l'offre d'accompagnement du cabinet Concept avocats en date du 1° Septembre 2022, objet
de la présente décision, pour un montant de 39 950 Euros HT
Article 2 : De signer la lettre de commande afférente et tout autre document nécessaire,
Article 4 : de dire que la présente décision sera inscrite sur les registres municipaux et rapportée à l'assemblée délibérante.
Article 5 : Ampliation de la présente sera transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Argenteuil
- Etsera insérée dans le registre des décisions municipales.
Bessancourt, le 1%. Li, 2
La présente décision administrative peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deCergy-Pontoise dansledélai de deux mois à compterde Sanolificationetdelaréalisationdesmesures de publicité. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Commune de Bessancourt. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délaide deux mois suivant la décisionimpliciteouexplicitede l'autorité compétente (dontiesilence pendant un délai de deux mois vaut décision de rejet).