Procès Verbal - 1620314940 PV du 2021 04 12

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Procès Verbal - 1620314940 PV du 2021 04 12 Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Clermont. Lien du pdf (Procès Verbal - 1620314940 PV du 2021 04 12)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit, 1

Commune de CLERMONT

HAUTE-SAVOIE

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 12 AVRIL 2021

L’an deux mille vingt et un, le 12 avril à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune de CLERMONT dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Christian VERMELLE.

Date de convocation : 6 avril 2021 / Date d’affichage : 06 avril 2021

Présents : Christian VERMELLE, Dominique THEVENET, Laury CICLET, Anne-Olivia

CAVALLARI, Mourad BELMESSIKH, Geoffrey DUNAND, Philippe MONOD, Loïc TARDY,

Christine DOCHE.

Absents : Christine DOCHE

Procurations : Christine DOCHE donne pouvoir à Christian VERMELLE

Secrétaire de séance : Anne-Olivia

L’ensemble des membres du Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la séance du 15 mars 2021.

1/ Affectation des résultats 2020 - Budget principal communal

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

DECIDE d’affecter une partie de l’excédent de fonctionnement 2020, 270 602.58 €, au budget primitif 2021 en recettes de fonctionnement au compte 002 « excédent antérieur reporté »,

DECIDE d’affecter le solde de l’excédent de fonctionnement 2020, soit 38 052.66 € en recettes d’investissement au budget primitif 2021 au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés ».

DECIDE d’affecter le déficit d’investissement 2020, soit 38 052.66 € au budget primitif 2021 en dépenses d’investissement au compte 001 « solde d’exécution négatif reporté ».

2/ Affectation des résultats 2020 - Budget annexe EAU

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité

DECIDE d’affecter l’excédent d’exploitation 2020, soit 13 136.46 € au budget primitif 2021 en recettes d’exploitation au compte 002 « excédent antérieur reporté »,

DECIDE d’affecter l’excédent d’investissement 2020, soit 33 133.47 €, au budget primitif 2021 en recettes d’investissement au compte 001 « solde d’exécution d’investissement reporté ».2

3/ Vote du budget primitif 2021 : budget principal communal

Les membres du conseil municipal prennent connaissance des chiffres du budget primitif 2021 présentés par Monsieur Mourad BELMESSIKH, Conseiller.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité, le budget primitif 2021 dans sa totalité à hauteur de :

Budget principal communal

FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes

Excédent reporté 2020 270 602.58 €

Section de fonctionnement 741 238.58 € 470 636.00 €

Total du budget fonctionnement 741 238.58 € 741 238.58 €

INVESTISSEMENT

Affectation des résultats 2020 38 052.66 €

Section d’investissement 705 942.19 € 667 889.53 €

Total du budget investissement 705 942.19 € 705 942.19 €

4/ Vote du budget primitif 2021 : budget annexe eau.

Les membres du conseil municipal prennent connaissance des chiffres du budget primitif 2021 présentés par Monsieur Mourad BELMESSIKH, Conseiller.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité, le budget primitif 2021 dans sa totalité à hauteur de :

Budget eau

EXPLOITATION Dépenses Recettes Excédent reporté 2020 13 136.46 €

Section exploitation 108 702.92 € 95 566.46 €

Total du budget fonctionnement 108 702.92 € 108 702.92 €

INVESTISSEMENT

Excédent reporté 2020 33 133.47 €

Section d’investissement 52 578.13 € 19 444.66 €

Total du budget investissement 52 578.13 € 52 578.13 €

5/ Autorisation de signature donné à Monsieur le Maire pour déblocage de fonds pour le Projet voirie sur le Chef-Lieu.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la commune a besoin de faire un emprunt de 300 000 euros sur 20 ans pour une partie du projet de la revalorisation du Chef-lieu avec la zone 30 auprès d’un organisme de crédit. : Crédit Agricole.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Autorise Monsieur le maire à signer tous les documents concernant l’emprunt de 300 000 euros sur 20 ans auprès de l’organisme CREDIT AGRICOLE.

M. le Maire est autorisé à :

- signer lesdits documents,3

- Souscrire un prêt pour l’obtention des fonds.

6/ Taux d’imposition des taxes directes locales 2021.

Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient à partir de l’année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Pour le département de la Haute-Savoie, Le taux départemental pour l’année 2020 s’élevait à 12.03%. Le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties, accompagné de l’application du coefficient correcteur, doit assurer la neutralité de la réforme de la taxe d’habitation pour les finances de la commune.

Ce transfert de taux n’a aucun impact sur le montant final de la taxe foncière réglé par le contribuable local. Par conséquent, afin de reconduire un taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’année 2021 équivalant au taux global appliqué en 2020 sur le territoire de la commune, il convient de voter un taux : Taxe foncière s/bâti : 26.97 % (dont taux département de 12.03 en 2020 + Taux communal 14.94%) Taxe foncière s/non bâti : 65.23 %

Cotisation foncière des entreprises (CFE) : 18.60 %

Le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties ainsi que le taux de la taxe CFE ne sont pas impactés par la réforme de la fiscalité directe locale et il est proposé de reconduire les mêmes taux que l’année 2020, à savoir : Taxe foncière s/bâti : 26.97 % (dont taux département de 12.03 en 2020 + Taux communal 14.94%) Taxe foncière s/non bâti : 65.23 %

Cotisation foncière des entreprises (CFE) : 18.60 %

Le Conseil Municipal,

VU,

- Le Code Général des collectivités Territoriales,

- La loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n°82-540 du juin 1982, - La loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16) - L’article 1639 A du code Général des Impôts.

CONSIDERANT :

- La nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes suivantes pour l’année 2021 : taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties et taxe CFE. - Le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes à partir de 2021.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte cette proposition à l’unanimité.

7/ Attribution des subventions 2021

Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal que lors de l’établissement du budget primitif 2021, il a été voté en dépenses de fonctionnement à l’article 6574, la somme globale de 3 000 € permettant de verser les subventions annuelles, dont 2300 € aux associations citées ci-dessous ayant communiqué le rapport financier de leurs activités.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE d’attribuer les subventions communales 2021 de la manière suivante :4

ASSOCIATIONS Subv.

ACCA (chasse) 100 €

Amicale des Pompiers de Clermont 50 €

Clin d’œil 200 €

Fédération Sportive du Val des Usses 40 €

Football club de Chilly 160 €

Desingym 50 €

Football club de Frangy 200 €

Graines d’amis val des Usses 100€

Association « Renaissance » 100 €

Harmonie de Frangy 200 €

ASA Mont des Princes 150 €

Jeunesse musicale de Corbonod 40 €

La Clé des Usses (école de musique de Frangy) 100 €

ASS Maison des lycéens albanais 120 €

SEF (Service d’Entraide Familiale de Seyssel) 150 €

Jazz club Annecy 100 €

Union Cycliste Seyssel Frangy 40 €

Les Lutins du Château 200 €

SEP C’est pas impossible 100 €

ARC EN CIEL SEYSSEL 100 €

- AUTORISE Monsieur le maire à signer les mandats correspondants.

8/ EVOLUTION DES STATUTS DU SMEBS

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-17, L1321-2 et L 1321-9, Vu la délibération en date du 26 mars 2021 par laquelle le Comité syndical du Syndicat Mixte des Eaux de Bellefontaine Semine (SMEBS), a approuvé la modification des Statuts du SMEBS, Vu le projet de modification des Statuts du SMEBS, annexé à la délibération du Comité syndical,

Monsieur le Maire expose que :

• Le Comité Syndical du SMEBS, le 26 mars 2021, a décidé de la modification des Statuts du SMEBS, essentiellement pour respecter l’engagement pris par les Présidents du SIE de la Semine et du SIE de Bellefontaine lors des travaux préparatoires à la mise en œuvre de la fusion des 2 syndicats, afin de tenir compte des réserves rédactionnelles émises par la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie. Après cet exposé et après avoir pris connaissance des modifications statutaires décidées par le comité du SMEBS, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Article 1er : Approuve les modifications statutaires proposées et les nouveaux statuts du SMEBS. Article 2 : Charge le Maire de notifier cette délibération au Président du SMEBS et de réaliser toute démarche correspondante.5

QUESTIONS DIVERSES

1/ Ordures ménagères : à terme les bacs à ordures vont disparaître sur la commune → ils seront remplacés par des conteneurs aériens.

2/ Des travaux du lotissement route de Rumilly : les travaux vont commencés

3/ Eau potable

2 compteurs neufs sur le domaine public au chemin des montées. Une colonne d’eau neuve en cours d’exécution afin de sortir les compteurs des habitations.

4/ Pose des fenêtres au studio : suite à la création du studio de l’ancienne bibliothèque.

5/Lettre des enfants de l’école pour acheter un filet pour le mettre entre le voisin et l’école pour éviter que les ballons passent de l’autre côté. Ce dossier est en traitement

6/ Le clermontois est en cours (saisie informatique) et il sera édité courant mai 2021 Revoir le site car encore des parutions de 2018.

7/ Une subvention d’un montant 19 842 € pour la colonne d’eau a été accordée par le département.

Subvention demandée auprès de la région refusée. Une autre subvention à la région est à reproposer courant juin 2021.

8/ Le recensement INSEE est reporté à 2023.

9/ Le Jardin de la Balme : une personne de DESINGY s’occupe de notre jardin bénévolement en complément du personnel technique communal.

10/ Fossé bouché rue du Closet en face de chez Monsieur DUFOUR Christophe. Les travaux sont prévus pour 2022.

SEANCE LEVEE A 20h556

CLOTURE DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers

VERMELLE Christian Présent  en exercice : 10

 présents : 9

THEVENET Dominique Présent  absents : 1

 pouvoirs : 1

CICLET Laury Présente

Date de séance

CAVALLARI Anne-Olivia Présente 12/04/2021

BELMESSIKH Mourad Présent Nombres de délibérations

8

DUNAND Geoffrey Présent

PASSERAT Serge Présent

MONOD Philippe Présent

TARDY Loïc Présent

DOCHE Christine Absente

Donne pouvoir à

Christian VERMELLE