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Procès Verbal - 1639993020 PV du 2021 12 06
Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune de Clermont.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1639993020 PV du 2021 12 06)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Justice et droit,
1
Commune de CLERMONT
HAUTE-SAVOIE
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 06 DECEMBRE 2021
L’an deux mille vingt et un, le 06 décembre à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune de CLERMONT dûment convoqué, s’est réuni en session extraordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Christian VERMELLE.
Date de convocation : 03 décembre 2021/ Date d’affichage : 03 décembre 2021
Présents : Christian VERMELLE, Dominique THEVENET, Laury CICLET, Geoffrey DUNAND, Serge PASSERAT,
Mourad BELMESSIKH.
Absents : Christine DOCHE, Anne-Olivia CAVALLARI, Philippe MONOD, Loic
TARDY.
Pouvoirs : Christine DOCHE donne pouvoir à Laury CICLET, Anne-Olivia
CAVALLARI donne pouvoir à Serge PASSERAT, Philippe MONOD donne pouvoir à
Christian VERMELLE
Secrétaire de séance : Laury CICLET
1/approbation compte rendu du conseil municipal du 29 novembre 2021
2/ Budget Annexe EAU 2021 – Décision modificative n° 1
Monsieur le maire, rapporteur, informe le Conseil Municipal qu’au vu de l’absence d’équilibre au budget
Annexe Eau 2021, il convient de modifier les chapitres suivants :
- virement de crédit du chapitre R070 (ventes prod fab, prest serv, mar) : 5 000 €
- Augmentation de crédit au chapitre D011 (Charges à caractère général)
section 617 Etudes et recherches : 5 000€.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité.
- Valide l’augmentation au chapitre D011 charges à caractères général compte 617 Etudes et recherches
en dépenses de 5 000 euros.
3/ Autorisation d’engagement, de liquidation, et de mandatement de dépenses d’investissement
M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice
auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de
mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de 2
mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance
avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’à la date mentionnée au premier alinéa de l’article L.1612-1
pour les communes, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité
territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris
les crédits afférents au remboursement de la dette.
L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.
CHAPITRE BUDGETISE EN 2021 MONTANT ANTICIPE DANS LA LIMITE DE 25%
20 – immobilisations incorporelles 43 000,00 € 10 750,00 €
21 – immobilisations corporelles 71 100,00 € 17 775,00 €
23 -immobilisations en cours 47080,23 € 119 520,05 €
TOTAL 592 180.23 € 148 045,05 €
Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer
les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
VU l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDÉRANT que les dépenses d’investissement budgétisées sur les chapitres 20, 21 et 23 en 2021 se
montaient à 592 180.23 € et conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil d’appliquer 25%
de cet article à hauteur soit 148 045.05 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix,
AUTORISE
- M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits
votés au budget primitif 2021.
4/ Convention entre deux collectivités concernant la gestion du poteau N°7 de lutte extérieure conte
l’incendie
Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal le projet de convention concernant la gestion du poteau n°7
de lutte extérieure contre l’incendie entre les deux collectivités :
ENTRE :
La Commune de Clermont en Genevois, représentée par son Maire, Christian VERMELLE dûment
accrédité à la signature des présentes par délibération du Conseil municipal en date du 06 décembre
2021, désigné dans ce qui suit sous l’appellation « la Commune »
D’une part,
ET : 3
la Commune de Menthonnex-sous-Clermont, représentée par son Maire, Florence POZZO dûment la
signature des présentes par délibération du Conseil municipal en date du 13 décembre 2021, désignée dans
ce qui suit sous l’appellation « la Commune »
D’autre part,
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
En application de l’article L 2212-2 du Code générale des Collectivités Territoriales (CGCT), la
responsabilité de la défense en eau contre l’incendie relève des pouvoirs de police du Maire et les dépenses
afférentes à ce service, notamment l’entretien des prises d’incendie, ne doivent pas être imputées dans la
comptabilité du service de distribution publique d’eau potable.
Soucieuse de conserver les équipements de lutte contre l’incendie en bon état de fonctionnement, la
Commune de Menthonnex-sous-Clermont laisse à la commune de Clermont-en-Gevenois, le contrôle
technique qui consiste en les opérations de relève des mesures de pression et de débit sur le poteau N° 7 au
lieu-dit « Blangelée » sur la commune de Menthonnex -sous-Clermont.
La Commune de Clermont en Genevois effectuera la transmission les données de mesures de pression et de
débit à la Commune de Menthonnex-sous-Clermont qui les intégrera dans le fichier départemental DECI
(SDIS Epagny).
La maintenance et les dégâts seront pris en charge par la Commune de Menthonnex-sous Clermont.
La Commune de Clermont en Genevois fournit, en cas de besoin, par le biais de vannes au poteau incendie
N°7, de l’eau potable à la Commune de Menthonnex-sous-Clermont.
La Commune de Menthonnex-sous-Clermont autorise la Commune de Clermont en Genevois à utiliser le
poteau N°7 situé au lieu-dit « Blangelée » en cas de besoin.
La convention prendra effet à compter du 01 janvier 2022 et pour une durée indéterminée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix,
AUTORISE
- M. le Maire à signer la convention entre les deux collectivités concernant la gestion du poteau n°7 de lutte
extérieure contre l’incendie et qui prendra effet au 1er janvier 2022.
Questions diverses :
Félicitation aux lutins du Château pour l’organisation du marché de Noel malgré le temps de ce week-end
Séance levée à 19h10. 4
CLOTURE DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
VERMELLE Christian Présent En exercice : 10
Présents : 6
THEVENET Dominique Présent Absents : 4
Pouvoirs : 3
CICLET Laury Présente
Date de séance
CAVALLARI Anne-Olivia Absente 06/12/2021
BELMESSIKH Mourad Présent Nombres de délibérations
3
DUNAND Geoffrey Présent
PASSERAT Serge Présent
MONOD Philippe Absent
TARDY Loïc Présent
DOCHE Christine Absente