Procès Verbal - 1500380247 PV du 2017 04 20

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Procès Verbal - 1500380247 PV du 2017 04 20 Document publié le Jeudi 20 avril 2017 par la commune de Clermont. Lien du pdf (Procès Verbal - 1500380247 PV du 2017 04 20)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit, Commune de CLERMONT

HAUTE-SAVOIE

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 20 AVRIL 2017

L’an deux mille dix-sept, le vingt avril à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de la commune de CLERMONT dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Christian VERMELLE, Maire.

Date de convocation : 20 mars 2017 / Date d’affichage : 20 mars 2017

Présents : Christian VERMELLE, Michèle LIARD, Cécile ORNSTEIN, Robert ARIIS, Dominique

THEVENET, Sylvette VIRET, Geneviève CLAVIOZ, Pierre SEVE, Philippe MONOD

Absents : Eric BONNOT

Procuration : Eric BONNOT pour Robert ARIIS

Secrétaire de séance : Philippe MONOD

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

30-2017 – Taux d’imposition des taxes directes locales 2017

Après avoir pris connaissance des taux pour l’année 2016, taxe d’habitation, taxe foncière bâti, taxe foncière non bâti et CFE, et des taux des moyennes départementales, le conseil municipal, est appelé à délibérer sur l’augmentation des taux des taxes directes locales selon un coefficient de variation proportionnelle de 0 % pour l’année 2017 et les fixe comme suit :

Taxe d’habitation : 18.96 %

Taxe foncière s/bâti : 14.94

Taxe foncière s/non bâti : 65.23 %

Cotisation foncière des entreprises (CFE) : 18.60 %

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte cette proposition à l’unanimité.

31-2017 – Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et Engagement Professionnel (RIFSEEP)

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique territoriale et notamment son article 88,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,

VU l’avis du Comité technique en date du 06 avril 2017,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l’Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale, pour les cadres d’emplois suivants : administrateurs, attachés, secrétaires de mairie, rédacteurs, éducateurs des activités physiques et sportives (ETAPS), animateurs, assistants socio- éducatifs, conseillers socio-éducatifs, adjoints administratifs, agents sociaux, ATSEM, adjoints d’animation, opérateurs des APS, adjoints techniques.Il se compose :

 d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE),

 d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de

servir (CIA). (la mise en place est facultative)

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

 prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour

lesquelles un maintien est explicitement prévu.

I. Bénéficiaires

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP est instauré pour les agents relevant des cadres d’emplois suivants :

 administrateurs,

 attachés,

 secrétaires de mairie,

 rédacteurs,

 éducateurs des activités physiques et sportives (ETAPS),

 animateurs,

 assistants socio-éducatifs,

 conseillers socio-éducatifs,

 adjoints administratifs,

 agents sociaux,

 ATSEM,

 adjoints d’animation,

 opérateurs des APS.

Le RIFSEEP ne pourra être versé aux agents relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques qu’à compter de la parution de l’annexe de l’arrêté ministériel correspondant.

La prime sera versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires et aux agents contractuels de droit public ayant une ancienneté supérieure à 1 an tous contrats confondus.

II. Montants de référence

Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base, modulable dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis, ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés, tel que suit.

A. Cadre d’emplois des attachés territoriaux (groupe A) et des rédacteurs territoriaux (groupe B)

Groupes Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions*

1 Directeur général des services, secrétaire général

2 - Responsable d’une direction - Emploi nécessitant une expertise particulière, avec encadrement

3

- Adjoint d’une direction

- Responsable d’un service

- Chargé de mission transversale

4 - Emploi nécessitant une expertise particulière, sans encadrement - Autres emplois non répertoriés en groupes 1, 2 et 3Il est proposé que les montants de référence pour le cadre d’emplois des attachés soient fixés à :

Cadres d’emplois Groupes Montants maximum

IFSE CIA

Attachés

1 36 210 € 6 390 €

2 32 130 € 5 670 €

3 25 500 € 4 500 €

4 20 400 € 3 600 €

B. Cadre d’emplois des rédacteurs

Groupes Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions*

1 - Encadrement ou coordination d’une équipe

- Emploi nécessitant une expertise ou fonctions complexes

2 - Adjoint à une fonction relevant du groupe 1

- Gestionnaire administratif, instructeur, avec encadrement

3 - Gestionnaire administratif, instructeur, sans encadrement

- Assistant

- Autres emplois non répertoriés en groupes 1 et 2

Il est proposé que les montants de référence pour le cadre d’emplois des rédacteurs soient fixés à :

Cadres d’emplois Groupes Montants maximum

IFSE CIA

Rédacteurs

1 17 480 € 2 380 €

2 16 015 € 2 185 €

3 14 650 € 1 995 €

C. Cadre d’emplois des adjoints administratifs ou techniques

Groupes Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions*

1 - Encadrement ou coordination d’une équipe

- Emploi nécessitant une ou des compétences particulières

2 - Assistant administratif

- Agent d’accueil

- Autres emplois non répertoriés en groupe 1Il est proposé que les montants de référence pour le cadre d’emplois des adjoints administratifs ou techniques soient fixés à :

Cadres d’emplois Groupes Montants maximum

IFSE CIA

Adjoints administratifs

Adjoints techniques

1 11 340 € 1 260 €

2 10 800 € 1 200 €

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.

III. Critères de modulation

A. Part fonctionnelle (IFSE)

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions, sous l’effet d’un coefficient modérateur allant de 0 à 100 %.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

 en cas de changement de fonctions ou d’emploi,

 en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de

grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,

 au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.

B. Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA)

Il est décidé de ne pas mettre en place le CIA sur la commune de Clermont.

IV. Modalités de retenue ou de suppression pour absence

Les primes sont maintenues pendant :

 les congés annuels, repos compensateurs, autorisations d’absence régulièrement accordées,

 les congés de maladie ordinaire : les primes suivent le même sort que le traitement,

 les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle,

 les congés de maternité ou pour adoption et les congés de paternité.Les primes sont suspendues pendant :

 les congés de longue maladie et de longue durée pour les fonctionnaires,

 les congés de grave maladie pour agents relevant du régime général (IRCANTEC).

Néanmoins, les primes versées à l’agent pendant une période de congé de maladie ordinaire transformée de façon rétroactive en congé de longue maladie, de longue durée, ou de grave maladie demeurent acquises.

V. Le maintien du montant du régime antérieur à titre individuel

Le décret prévoit un maintien du niveau indemnitaire mensuel perçu antérieurement par l’agent. Ce montant doit prendre en compte les régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu, ainsi que, le cas échéant, ceux liés aux résultats.

L’intégralité de ce montant antérieur est maintenue, dans le nouveau régime indemnitaire, au titre de l’IFSE. Ce niveau doit être maintenu jusqu’à ce que le fonctionnaire change de poste. Si le montant de l’indemnité correspondant au nouveau poste était inférieur au montant qui lui était maintenu, le régime indemnitaire de l’agent pourrait diminuer.

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide :

- D’instaurer à compter du 1 er janvier 2016 une prime de fonctions, de sujétions, d’expertise selon les modalités définies ci-dessus pour les cadres d’emplois définies ci-dessus, hormis les cadres d’emplois des adjoints techniques. La rétroactivité s’appliquera sur les agents concernés.

- D’instaurer à compter du 1 er janvier 2017 une prime de fonctions, de sujétions, d’expertise selon les modalités définies ci-dessus pour les cadres d’emplois des adjoints techniques. La rétroactivité s’appliquera sur les agents concernés.

- D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de la prime, dans le respect des principes définis ci-dessus.

- De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de ce régime indemnitaire.

32-2017 – Attributions des subventions 2017

Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal que lors de l’établissement du budget primitif 2017, il a été voté en dépenses de fonctionnement à l’article 6574, une somme de 4 000 € permettant de verser les subventions annuelles, notamment aux associations ayant communiqué le rapport financier de leurs activités.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE d’attribuer à l’unanimité, les subventions communales 2017 de la manière suivante :

- ADMR : 1380 €

- Amicale des pompiers : 50 €

- APE RPI Desingy/Clermont : 360 €

- Association Clin d’œil : 300 €

- Association Erwan : 100 €

- Association renaissance : 150 €

- Basket club de Frangy : 40 €

- Chant des Usses : 100 €

- Desingym : 50 €

- Football club de Chilly : 80 €

- Foot club du Frangy : 80 €

- Graines d’Amis du Val des Usses : 100 €

- Harmonie de Frangy : 200 €

- Jazz Club d’Annecy : 100 €

- Jeunesse musicale de Corbonod : 120 €

- Judo club de Seyssel : 20 €- La chasse ACCA : 50 €

- Les Ouables : 100 €

- Lycée de l’Albanais : 140 €

- SEPas impossible : 200 €

- Union Cycliste Seyssel-Frangy : 180 €

- SEF de Seyssel : 100 €

Soit un total de 4 180 € et autorise Monsieur le maire à signer les mandats correspondants.

33-2017 – Projet d’aménagement « Les Terrasses du Château »

Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’un projet d’aménagement sur les terrains FORESTIER, pour la création d’un lotissement nommé « Les Terrasses du Château » est en cours depuis début 2016. Le permis d’aménager a été accepté en janvier 2016.

Depuis cette date, la situation n’a pas évolué et l’aménagement est toujours au point mort. Lors d’un entretien avec M. CABROL, le lotisseur, ce dernier a proposé à la commune d’acquérir deux parcelles de 350 m² chacune (sur les 12 en ventes), que lui-même ferait l’achat de deux autres parcelles et que son prestataire Maisons Alain METRAL, acquerrait aussi deux parcelles.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le courrier de M. CABROL proposant à la commune d’acquérir deux parcelles au prix de 80 000 € la parcelle, soit un prix au m² de 228 €.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- REFUSE l’acquisition de deux parcelles sur les terrains FORESTIER.

QUESTIONS DIVERSES

1/ Proposition de Cyril PELLEVAT de participer à un conseil municipal. A voir pour le prochain conseil de Juin.

2/ Courrier de M. FENIX de l’ONF pour la vente de bois sur Vorcier.

3/ L’Assemblée Générale d’AGIRE74 eut lieu à Annecy. Pierre SEVE représentait la mairie. Le nouvel encadrant pour Clermont se prénomme Marc, en lieu de place de Yohann.

4/ Lots d’affouage : M. FENIX propose de faire le tour des bois communaux avec Pierre SEVE en automne, pour définir le nombre de parcelles.

5/ Soirée d’ouverture de la saison culturelle au château : samedi 17 juin.

6/ Passage piéton vers l’agorespace : attente d’un devis.

7/ Aménagement Garage SAGE : les 3 entreprises retenues ont été convoquées pour présenter leur projet le mercredi 10 mai à 14h30.

8/ Jardins de la Balme : trouver une solution pour ne pas laisser tomber.

Monsieur le Maire lève la séance à 22h00