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Document publié le Lundi 20 septembre 2021 par la commune de Clermont.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1632811524 PV du 2021 09 20)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
1
Commune de CLERMONT
HAUTE-SAVOIE
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 20 SEPTEMBRE 2021
L’an deux mille vingt et un, le 20 septembreà dix-huitheures trente, le conseil municipal de la commune de CLERMONT dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Christian VERMELLE.
Date de convocation : 10 septembre 2021/ Date d’affichage : 10 septembre2021
Présents : Christian VERMELLE, Dominique THEVENET, Laury CICLET, Anne-Olivia
CAVALLARI, Geoffrey DUNAND, Serge PASSERAT, Philippe MONOD, Loïc TARDY,
Christine DOCHE.
Procurations : Mourad BELMESSIKH donne pouvoir à Dominique THEVENET
Secrétaire de séance : Christine DOCHE
L’approbation du Compte-rendu du conseil municipal du lundi 21 juin 2021 reporté au prochain
Conseil.
1/ TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES- Limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation
Le Maire de Clermont expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.
Vu l’article 1383 du code général des impôts,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logementset qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation et les immeubles à usage d'habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l’habitation ou de prêts conventionnés.
2/MAINTIEN DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CLERMONT
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L331-1 et suivants,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE de maintenir sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 3%, DECIDE d’exonérer en application de l’article L331-9 du code de l’urbanisme totalement : 2
dans la limite de 50% de leur surface excédant 100 m2 pour les constructions à usage de résidence principale bénéficiant du prêt à taux zéro renforcé,
les locaux à usage industriel et leurs annexes,
les commerces de détail d’une surface de vente inférieur à 400 m2,
les immeubles classés ou inscrits monuments historiques.
La présente délibération est valable pour une durée minimale de 3 ans.
Toutefois, le taux et les exonérations fixées ci-dessus pourront être modifiés tous les ans. Elle sera transmise à la direction départementale des territoires au plus tard le premier jour du deuxième mois suivant son adoption.
3/Tarif de l’eau potable pour 2021-2022
Suite aux différentes augmentations du syndicat des Eaux de Bellefontaine et Semine, il est nécessaire de revoir le prix de vente et de l’augmenter de 0.02 centimes.
Et aussi dans le cadre de la réglementation en ZRE (zone de répartitions des eaux) du bassin versant des Usses, une révision du prix de l’eau potable est à réaliser dans un délai de 2 ans à compter de la date de classement en ZRE afin d’inciter les usagers à une meilleure utilisation de la ressource en eau. Le PGRE (Plan de gestion ressources en eau) mis en place sur le bassin versant des Usses donnait jusqu’au 01/01/2021 pour examiner la tarification de l’eau et mettre fin à la tarification dégressive.
Les tarifs actuels 2020-2021 sont les suivants :
- 52 € le tarif de l’abonnement
- 15 € le tarif de la location du compteur
- 1.90 € pour la tranche de 0 à 100 m3
- 1.50€ pour la tranche de 101 à 250 m3
- 1.40 € pour la tranche > 250 m3
Le conseil municipal est appelé à adopter la proposition des nouveaux tarifs comme suit : - 52 € le tarif de l’abonnement
- 15 € le tarif de la location du compteur
- 1.92 € pour la tranche de 0 à 250 m3
- 1.52 € pour la tranche > 250 m3
Lesquels seront appliqués à partir du 1er Août 2021.
(Période de facturation du 1er Aout 2021 au 31 juillet 2022)
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à 9 voix pour et 1 abstention (MONOD Philippe) décide d’appliquer ce nouveau tarif.
4/CONVENTION de participation financière entre la CC Usses et Rhône et la Commune de Clermont pour le logiciel Ris.net Gestion simplifiée V3
Monsieur Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’une convention pour l’accès au logiciel Ris.net, est signée
Entre :
La Communauté de Communes (CC) Usses et Rhône, dont le siège est fixé au 24 Place de l’Orme, 74910 Seyssel, représentée par son Président M. Paul RANNARD, autorisé par décision n°B 28-2021 du Bureau communautaire du 29 juin 2021, ci-après désignée « la CC Usses et Rhône »,
D’une part, et 3
La Commune de Clermont, dont le siège social est fixé au 14 route de Rumilly, 74270 Clermont, représenté par son Maire, M. Christian VERMELLE,
Objet de la convention
La régie des données (RGD) de Savoie Mont-Blanc gère le logiciel Ris.net, qui propose aux collectivités une lecture cartographique de leur territoire avec des renseignements parcellaires. Cette solution est un Système d’Information Géographique (SIG) fondée sur une gestion de différentes couches de données qui facilitent le travail de repérage dans l’espace.
La RGD de Savoie Mont-Blanc a redéfinit sa politique commerciale en réduisant de manière drastique ses interlocuteurs. Elle souhaite désormais se baser sur les Communautés de Communes pour gérer les abonnements avec ses interlocuteurs locaux, tels que les Communes. Aussi, la RGD de Savoie Mont-Blanc propose une réduction du tarif d’abonnement pour l’accès à son logiciel « Ris.net Gestion simplifiée V3 » aux Communes qui acceptent la mutualisation avec leur Établissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) de rattachement, la CC Usses et Rhône dans le cas présent.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ACCEPTE la convention avec la CC USSES et Rhône d’un montant de 911.61€ à compter du 1er janvier 2022.
5/Présentation d’un dossier pour remblaiement de terre sur une parcelle non constructible
Monsieur le Maire expose la demande faite auprès de la Maire de Clermont par un administré afin de pouvoir déposer de la terre de remblais sur sa parcelle n°1215 non constructibles située aux Esserts à CLERMONT.
Après échange de vues,la majorité du Conseil Municipal n’est pas favorableà ce projet de remblaiement de terre.Le dossier sera étudié en commission dès réception de la demande écrite de l’administré.(DP)
6/Présentation du passage en Fiscalité Professionnel Unique (FPU)
Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le passage en Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) pour la commune de Clermont voté en Conseil Communautaire (CCUR) le mardi 18 mai 2021. Le FPU se compose de plusieurs impôts : CFE, CVAE notamment mais aussi une part de la taxe sur le foncier non bâti économique. La commune ne touche pas d’IFER. En 2022, la commune de Clermont va percevoir une recette totale estimée de 5 820 € (estimation DGFIP). La Commune de Clermont touche la somme de 5 820 € au titre de la fiscalité professionnelle.
A partir du 1er janvier 2022, c’est la CC Usses et Rhône qui perçoit les recettes de la fiscalité professionnelle de la Commune de Clermont, soit les 5 820 €. En échange, la CC Usses et Rhône octroie une attribution de compensation à la commune de Clermont, qui sera égale à la somme versée la première année d’entrée en vigueur de la FPU, soit 5 820 €. L’attribution de compensation versée à la Commune sera fixe chaque année de 5 820 €. Si les évolutions sont positives ou négatives année après année, la CC Usses et Rhône assume la différence. 4
QUESTIONS DIVERSES
1/Bibliothèque : Lecture du compte-rendu le maire se félicite de la bonne gestion par l’équipe de bénévoles, et les remercie pour leur investissement.
2/ Syane : le Syane nous informe que la fibre est prévue en 2023/2024 sur la Commune de Clermont,
3/ONF = Délibération sur le projet entretien sera à prendre au prochain conseil municipal,
4/Une exposition photo de Monsieur Patrick BERTHET est actuellement en cours à la salle des fêtes jusqu’au 30 octobre 2021,
5/ Zone 30 : L’appel d’offres a été publié dans la presse DL le mardi 21 septembre 2021,
6/Les Elections : Election présidentielle le 10 et 24 avril 2022,
et les Elections législatives le 12 et 19 juin 2022.
7/Le Congrès des Maires de la Haute-Savoie aura lieu le samedi 6 novembre prochain = participation de Monsieur Dominique THEVENET et de Monsieur le Maire. 8/Congrès des Maires à Paris, dernier délai d’inscription le 4 octobre 2021. 9/ La mairie se met au couleur d’Octobre Rose (Laury)
10/AVAP = Monsieur le maire a présenté une synthèse de la réunion qui a eu lieu avec tous les membres de cette commission le lundi 20 septembre 2021.
11/ Plusieurs subventions accordées :
• Remboursement de 300 € sur les frais d’achats de matériel électoral (Etat), • FDPTP le département 4707€,
• PATDD = fond départemental droit de mutation 90 450€,
• Amende de police = 30 030 €
12/ Nouvel appartement communal T2 au-dessus de la mairie : le loyer a été fixé par les élusà 500€ et la location est prévue pour début novembre.
13/ Défense : Invitation à l’Assemblée Départementale du samedi 2 octobre 2021 14/CCAS : réunion à prévoir pour les colis de fin d’année,
15/ Remerciements :
• Graines d’amis + SEPas IMPOSSIBLE
• Famille NANTUA à l’occasion de la réception de leurs 50 ans de mariage. • Association ERWAN = continuation de membre et compléter le dossier.
Séance levée à 21h20. 5
CLOTURE DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
VERMELLE Christian Présent En exercice :10
Présents : 9
THEVENET Dominique Présent Absents :1
Pouvoirs :1
CICLET Laury Présente
Date de séance
CAVALLARI Anne-Olivia Présente 20/09/2021
BELMESSIKH Mourad Présent
Donne pouvoir à
Nombres de délibérations
4
DUNAND Geoffrey Absent
PASSERAT Serge Présent
MONOD Philippe Présent
TARDY Loïc Absent
DOCHE Christine Présente