Procès Verbal - 01 Séance ordinaire du 05.03.2021

Documents similaires

Procès Verbal - 01 Séance ordinaire du 05.03.2021

Procès Verbal - 01 Séance ordinaire du 18.01.2019

Procès Verbal - 01 Séance ordinaire du 18.01.2019

Séance - Seance ordinaire du 05.06.2024

Séance - Seance ordinaire du 05.06.2024

Procès Verbal - Séance ordinaire du 27.06.2025 affichage

Procès Verbal - Séance ordinaire du 24.06.2022

Séance - Seance ordinaire du 06.04.2023

Procès Verbal - Séance ordinaire du 21.01.2022

Procès Verbal - Séance ordinaire du 21.01.2022

Procès Verbal - 01 Séance ordinaire du 05.03.2021 Document publié le Vendredi 5 mars 2021 par la commune d'Etzling. Lien du pdf (Procès Verbal - 01 Séance ordinaire du 05.03.2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Humanitaire, Département de la Moselle-Arrondissement de Forbach

COMMUNE D'ETZLING

SEANCE ORDINAIRE DU 05 MARS 2021

Date de convocation : 01 mars 2021

Sous la présidence de M. Jean-Luc JEHIN, Maire

Membres présents : Mmes Doris RESCH, Martine DOMITAR, Monique LEGUILLON, Joëlle LOEGEL, Marie-Rose ADAM, Nicole BOUSENDORFER et MM. Joseph FURGAL, Simon HAMM, Martial SCHWARTZ, Régis KILLIAN, Antoine PERSPICACE et Alain CAMINATI

Membres absents excusés : Mme Isabelle SEENE et M Guy JUNG

Secrétaire de séance : Mme Monique LEGUILLON

Le Maire ouvre la séance à 18 h 00 et rappelle l’ordre du jour

ORDRE DU JOUR

1 Désignation du secrétaire de séance et approbation du procès-verbal de la séance du 08 janvier 2021

2 Communauté d’Agglomération de Forbach Porte de France :

A) Transfer de la compétence « Plan Local d’Urbanisme »

B) Participation au dispositif de soutien au commerce 2021

C) Le pacte financier de solidarité

3 Travaux

A) Reconstruction du pont rue de Kerbach : maîtrise d’œuvre, relevé topographique et étude géotechnique

B) Commandes effectuées suivant délégations consenties au maire par le conseil municipal C) Etude préliminaire de MOE pour la régularisation d’un chemin équipé de réseaux en servitude voie Romaine

4 Associations : demande de subvention

5 Accord de coopération pour une camionnette

6 Divers

A) Prise en charge de facture en section d’investissement

B) Motion de soutien

C) Location de la salle polyvalente aux associations

D) Immeuble Caritas : logement 2ème étage

E) Vente de l’épareuse

1 - Désignation du secrétaire de séance et approbation du procès-verbal de la séance du 08 janvier 2021

a) Le Conseil Municipal, désigne, à l’unanimité, Mme Monique LEGUILLON en tant que secrétaire de séance.

b) Le Maire a donné lecture du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal, en session ordinaire, du 08 janvier 2021, qui est accepté à l’unanimité.2 – Communauté d’Agglomération de Forbach Porte de France

A) Transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme »

La loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 prévoyait que les communautés de communes et les communautés d’agglomération deviennent automatiquement compétentes en matière de Plan Local d’Urbanisme, 3 ans après la promulgation de la loi, soit le 27 mars 2017. Or, les communes de la Communauté d’Agglomération s’étant prononcées contre le transfert de la compétence à la Communauté d’Agglomération, la compétence était restée communale.

Avec le renouvellement du Conseil Communautaire, suite aux élections communales et intercommunales, la Communauté d’Agglomération est à nouveau dans l’obligation de consulter les communes pour le transfert de la compétence à l’intercommunalité.

La prise de compétence « Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) » peut s’opérer : - soit de manière volontaire jusqu’au 1er juillet 2021 par délibérations concordantes de l’organe délibérant de la communauté et des conseils municipaux selon la règle de la majorité qualifiée ; - soit de manière automatique au 1er juillet 2021, sauf si, dans les trois mois précédant cette date, une minorité de blocage s’y oppose, celle-ci devant regrouper au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population.

Cette opposition devra être renouvelée après chaque élection municipale et recomposition du conseil communautaire. A défaut, la communauté devient compétente le 1er juillet suivant l’élection du nouveau président communautaire.

- au-delà du 1er juillet 2021, si la Communauté d’Agglomération ne devient pas compétente en matière de PLU, celle-ci peut lui être transférée à tout moment, sauf si la minorité de blocage des 25% et 20% citées ci-dessus s’y oppose dans les trois mois suivants le vote de l’organe délibérant qui aura délibéré à la majorité qualifiée sur le transfert.

Par conséquent, la Communauté d’Agglomération de Forbach deviendra compétente de plein droit en matière de PLUI au 1er juillet 2021 sauf minorité de blocage.

Les communes disposaient donc de la possibilité d’approuver ou de refuser le transfert de la compétence à la Communauté d’Agglomération, dans le délai de 3 mois qui précède la prise de compétence de plein droit, soit entre le 1er avril 2021 et le 30 juin 2021.

Or, la loi n°2021-160 du 15 février 2021 portant prorogation de l’état d’urgence sanitaire vient à nouveau de modifier les conditions de délai pour activer la minorité de blocage relative au transfert de la compétence PLU vers les communautés de communes et d’agglomération.

Ainsi, il est prévu cette fois expressément que les délibération des communes prises entre le 01 octobre 2020 et le 30 juin 2021 entreront dans le calcul de l’application de la minorité de blocage pour d’opposer au transfert au 01 juillet 2021.

Par conséquent, seuls les conseils municipaux n’ayant pas encore délibéré sur ce sujet doivent encore le faire d’ici au 30 juin 2021.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de s’opposer au transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme à la Communauté d’Agglomération.B) Participation au dispositif de soutien au commerce 2021

Le Maire informe le Conseil que dans le cadre de l’appui au développement du commerce, de l’artisanat de proximité et de centre-ville et suite à l’engouement rencontré par les précédents dispositifs, la Communauté d’Agglomération de Forbach prévoit la reconduction du programme de soutien aux investissements des commerçants et artisans pour l’année 2020

Ce dispositif vise notamment à subventionner des investissements à travers une action de modernisation des entreprises commerciales, artisanales et de services à l’initiative d’un commerçant ou artisan de la Commune, membre de l’Agglomération.

Les Communes, membres de la Communauté d’Agglomération, sont invitées à se positionner sur ce dispositif.

Il rappelle que, dans le cadre des précédents dispositifs, il avait été décidé, pour les périodes allant de 2012 à 2016, de participer financièrement au dispositif via une subvention annuelle maximum par entreprise de la Commune de 2 500 € à hauteur de trois dossiers par an.

En 2017 et 2018, la participation financière a été reconduite via une subvention correspondant à 20 % du montant des travaux par entreprise de la Commune à hauteur de trois dossiers par an sans toutefois dépasser le plafond de 2 500 € par projet.

En 2019, il avait été décidé de ne pas participer financièrement à ce dispositif.

En 2020, la participation financière a été reconduite via une subvention correspondant à 20 % du montant des travaux par entreprise de la Commune à hauteur de trois dossiers par an sans toutefois dépasser le plafond de 2 500 € par projet.

Il est à noter que depuis le lancement de ce dispositif, il n’y a eu aucun dossier de demande.

Après délibération et ouï l’exposé de M. le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, - décide de participer financièrement au dispositif de soutien aux investissements des commerçants et artisans pour l’année 2021.

- fixe le montant de la subvention annuelle à 20 % du montant des travaux par entreprise de la commune à hauteur de deux dossiers par an sans toutefois dépasser le plafond de 3 500 € par projet.

C) Le pacte financier de solidarité

Le Maire présente au Conseil Municipal le pacte financier de solidarité de la Communauté d’Agglomération de Forbach Porte de France et des 21 communes membres 2020-2026.

Ce pacte résulte de l’application de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Cette loi s’applique car la Communauté d’Agglomération est signataire d’un contrat de ville.

Compte tenu du fait que la Communauté d’Agglomération a déjà mis en place par le passé divers dispositifs qui peuvent entrer dans le champ d’un tel pacte, il leur est paru souhaitable de les regrouper au sein d’un même document en l’occurrence le pacte financier de solidarité.Dans ce pacte se trouve notamment-le fonds de concours en faveur des investissements locaux, la dotation de solidarité communautaire, les attributions de compensation ainsi que le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

Ce pacte rappelle également quelques principes concernant le financement des opérations en matière d’eau potable, d’assainissement et de déchets ménagers.

Avant soumission au Conseil Communautaire, les communes membres sont appelé à formuler un avis simple sur ce pacte.

Après avoir pris connaissance des termes du pacte financier de solidarité, le Conseil Municipal, à l’unanimité, n’a aucune observation particulière à formuler.

3 – Travaux

A) Reconstruction du pont rue de Kerbach : maîtrise d’œuvre, relevé topographique et étude géotechnique

Le Maire soumet aux membres présents les différentes propositions de prix concernant la maitrise d’œuvre, le relevé topographique et l’étude géotechnique pour le projet de reconstruction du pont rue de Kerbach.

Après vérification et délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- décide de confier les travaux pour la mission :

• de maîtrise d’œuvre : SETEC et MK ETUDES pour un montant de 14 650 € HT

• d’étude géotechnique : CIRSE ENVIRONNEMENT pour un montant de 3 470 € HT

• du relevé topographique : GUELLE ET FUCHS pour un montant total de 1 480 € HT

- Autorise le Maire à signer tous devis, documents et actes liés à ces travaux.

B) Commandes effectuées suivant délégations consenties au maire par le conseil municipal

Monsieur le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020.

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation, Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

• Remplacement, dans le cadre de la rénovation de l’éclairage public, de 17 luminaires pour un montant de 9 520 € HT. Les travaux ont été attribués à la société STEUER de Forbach.

• Le réaménagement, au centre village, de la fontaine et de ses abords pour un montant de 10 300 € HT. Les travaux ont été attribués à l’entreprise DK BAT d’Alsting.• Le remplacement d’une fenêtre au 1er étage, dans les parties communes, de l’immeuble Caritas au 3 rue des Champs, pour un montant de 404.29 € HT. Les travaux ont été attribués à l’entreprise Home Harmonie de Sarreguemines

C) Etude préliminaire de MOE pour la régularisation d’un chemin équipé de réseaux en servitude voie Romaine

Le Maire informe que le chemin, menant aux habitations ADAM, cadastré section 9 parcelles n°331 à 352, ne fait pas parti du domaine public ou privé de la commune.

Or, ce chemin est traversé par divers réseaux publics en servitude.

Afin de pouvoir éventuellement incorporer ce chemin dans le domaine public communal, une étude est nécessaire.

Cette étude de décompose comme suit :

- Relevés topographiques et parcellaires

- Diagnostic de l’existant

- Etude préliminaire de MOE pour l’aménagement d’une voie publique régularisable.

De part ce qui précède, il soumet les offres de prix aux membres présents.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- décide de faire réaliser ces travaux.

- décide de confier ces travaux au cabinet Guelle et Fuchs pour un montant de 3 485 € HT - autorise le Maire à signer tous devis, documents et actes en rapport avec cette affaire.

4 – Associations : demande de subvention

Monsieur le Maire donne lecture de la lettre du 30 décembre 2020 adressée par l’Association Alys (anciennement AFAD) sollicitant une aide financière.

Le Conseil, à l'unanimité, décide l'allouer la somme de 50 €.

5 – Accord de coopération pour une camionnette

Le Maire donne la parole à M. HAMM Simon, 3ème adjoint.

Ce dernier informe avoir été contacté par la société IDEA concernant la fourniture d’un véhicule gratuitement dans le cadre d’un accord de coopération.

Ce concept consiste au financement du véhicule par du sponsoring par des entreprises. Il y a uniquement à la charge de la commune les frais d’assurances et d’entretien de véhicule.

Après présentation de ce projet, le Conseil Municipal, passe au vote à main levée et par 12 voix pour et 1 abstention, donne son accord pour ce concept et autorise le maire à signer tous actes et documents en lien avec cette affaire.6 – DIVERS

A°) Prise en charge de facture en section d’investissement

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’inscrire en section d’investissement la facture suivante :

- L’acquisition d’un four, pour le logement communal 101, 1er étage complexe du presbytère 2a rue des Champs, pour un montant de 348.34 € HT.

B) Motion de soutien

Le Conseil Municipal condamne sans réserve l’agression odieuse dont a été victime Pierre Muel, Maire de la Commune de Marieulles - Vezon.

Son véhicule personnel, stationné à son domicile, a été volontairement incendié. Présent à son domicile, il a tenté d’éteindre l’incendie s’exposant ainsi personnellement et se brûlant gravement.

L’ensemble des membres du Conseil Municipal tient à exprimer sa plus vive émotion à l’égard de cet acte criminel et inacceptable malheureusement accompli par l’un des administrés de la Commune de Marieulles - Vezon.

A travers cette motion, le Conseil Municipal entend démontrer son indéfectible soutien au Maire de la Commune de Marieulles - Vezon.

C) Location de la salle polyvalente aux associations

Le Maire informe qu’à l’époque où le Comité Inter Associations (CIA) du village s’occupait de la location et de la gestion de la salle polyvalente, les associations de la commune qui avaient adhérer au CIA pouvait bénéficier de la location gratuite de la salle une fois par an

Or le Comité Inter Association a été dissous depuis un peu plus de 2 ans.

De part ce qui précède, il demande au Conseil si la Commune doit continuer d’appliquer la gratuité une fois par an de la location de la salle aux associations et ayant leur siège sociale sur la commune.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, est d’accord pour le maintien de la gratuité de la salle une fois par an aux associations du village.

Par contre, une pénalité de 100 € sera appliquée aux associations si ces dernières annulent sans motifs valables et tardivement la réservation de la salle.

D) Immeuble Caritas : logement 2ème étage

Le maire informe avoir été contacté par M. MEYER Mikael, locataire du logement communal au 2ème étage de l’immeuble Caritas au 3 rue des Champs afin de demander une minoration de son loyer. En effet, il rencontre actuellement des difficultés d’ordres financiers

Actuellement M. MEYER paie un loyer de 560 € par mois et l’acompte mensuel sur les charges est de 45 €.Le Conseil Municipal, après vote à main levée par 12 voix pour et une abstention, décide de ramener le montant du loyer mensuel de M. MEYER à 510 € par mois à partir du 01 avril 2021.

Par contre, l’acompte mensuel sur charge, est maintenu à 45 € par mois et révisé chaque année le 01 janvier en fonction des dépenses réelles (décompte des charges établi chaque fin d'année).

E) Vente de l’épareuse

Le Maire informe avoir été contacté par M. Fabien BOUSENDORFER. Ce dernier souhaite racheter à la commune l’épareuse.

Il est à noter que cette épareuse n’est plus utilisée par le service technique de la commune. En effet, cette dernière est tombée en panne et les coûts des réparations sont trop onéreux pour une structure comme la nôtre.

Après délibération, le Conseil Municipal, décide de vendre l’épareuse à M. Fabien BOUSENDORFER au prix du 1 500 €.

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire clôt la séance à 19 heures 30.

14 délibérations numérotées de 1 à 6 E ont été prises ce jour

M. Jean-Luc JEHIN, Maire

Mme Doris RESCH Mme Martine DOMITAR

Mme Monique LEGUILLON Mme Joëlle LOEGEL

Mme Marie-Rose ADAM Mme Nicole BOUSENDORFER

M Joseph FURGAL M. Simon HAMM

M. Martial SCHWARTZ M. Régis KILLIAN

M. Antoine PERSPICACE M. Alain CAMINATI