Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 001 special 04janvier2021 recueil

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 001 special 04janvier2021 recueil Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 001 special 04janvier2021 recueil)Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Changement climatique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2021-001

PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2021Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2020-12-31-001 - Arrêté n°DDT-2020-1408 portant liste des communes éligibles aux

aides à l'électrification rurale (4 pages) Page 3

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2020-12-31-001

Arrêté n°DDT-2020-1408 portant liste des communes

éligibles aux aides à l'électrification rurale

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-31-001 - Arrêté n°DDT-2020-1408 portant liste des communes éligibles aux aides à l'électrification rurale 3PREFET Direction départementale des territoires

DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités

Liberté Cellule politiques air, climat, transition énergétique Egalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Arrêté n° MÿLZ20//4ÿ du 3/1 A2]_ZO20 :

portant liste des communes éligibles aux aides à l'électrification rurale

VU le code de l'énergie, notamment ses articles L322-1 à L322-7 ;

VU le code général des collectivités locales, notamment ses articles L2113-1, L2224-31 et L3232-2 :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet

de la Haute-Savoie ;

VU le décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020, relatif aux aides pour l'électrification rurale,

notamment les dispositions des articles 2-I. et 20;

VU l'instruction du Gouvernement du 17 juillet 2014 relative à l'application de l'article 2 du décret n°

2013-46 du 14 janvier 2013 concernant les communes éligibles aux aides à l'électrification rurale :

VU les arrêtés n° 2014269-0021 et n° 2014269-0022 du 26 septembre 2014,

VU la consultation organisée par la Direction Départementale des Territoires de Haute Savoie auprès

de toutes les Autorités Organisatrices de la Distribution de l'Electricité (AODE) et les Gestionnaires de

Réseaux de Distribution de l'électricité (GRD) concernés par les aides pour l'électrification rurale sur le

département les 6 novembre, 1‘ et 16 décembre 2020 ;

VU le courrier de demande de classement FACE du président du syndicat intercommunal d'électricité

et de services de Seyssel (SIESS) et de l'énergie et de services de Seyssel (ESS) du 12 novembre 2020 ;

15 rue Henry-Bordeaux

74998 Annecy cedex 9

Tél. : 04 50 33 78 22

Mél. : philippe.robert@haute-savoie.gouv.fr 1/4

www.haute-savoie.gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-31-001 - Arrêté n°DDT-2020-1408 portant liste des communes éligibles aux aides à l'électrification rurale 4VU le courrier de demande de classement FACE du président du syndicat intercommunal d'énergies

de la vallée de Thônes (SIEVT) et de la régie d'électricité de Thônes (RET) du 12 novembre 2020;

VU les courriels de demande de classement FACE du syndicat des énergies et de l'aménagement

numérique (SYANE) de la Haute-Savoie des 1“ et 7 décembre 2020;

VU l'avis du directeur territorial d'ENEDIS du 09 décembre 2020;

VU les courriels de validation de la consultation du 18 décembre 2020 du SIESS et du SYANE et du 21

décembre du SIEVT ;

CONSIDERANT les données du dernier recensement disponible par commune à décembre 2020,

CONSIDÉRANT QUE certaines communes de moins de 5000 habitants présentent toutes les

caractéristiques des communes isolées pouvant bénéficier des aides à l'électrification rurale par

dérogation ;

CONSIDÉRANT QUE d'autres communes de moins de 5000 habitants présentent un habitat dispersé,

caractérisé par une faible densité urbaine et/ou une faible densité de population ;

CONSIDÉRANT QUE les nouvelles communes dites fusionnées créées depuis 2016 réunissent souvent

des communes antérieurement éligibles de plein droit ou par dérogation aux aides à l'électrification

rurale de part leur population, la densité de celle-ci ou leurs caractères isolés ou d'habitat dispersé ;

CONSIDÉRANT les difficultés, notamment financières, que rencontreraient ces différentes communes

à faire face aux conséquences d'un classement en régime urbain ;

CONSIDÉRANT les demandes motivées de dérogations formalisées par les autorités organisatrices de

la distribution d'électricité (AODE) compétentes et confirmées par les avis des gestionnaires de

réseaux de distribution d'électricité (GRD) compétents qui actent du besoin de rendre éligible aux

aides à l'électrification rurale des communes non éligibles de plein droit ;

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1er : La liste des communes de la Haute-Savoie éligibles aux aides à l'électrification rurale par

application des alinéas 1 à 3 de l'article 2-I. du décret du 10 décembre 2020 est la suivante :

Abondance, Alex, Allèves, Andilly, Arâches-La-Frasse, Arbusigny, Ballaison, Bassy, La Baume, Bellevaux,

Bernex, Le Biot, Bloye, Bluffy, Bogève, Bonnevaux, Le Bouchet-Mont-Charvin, Boussy, Brizon, Burdignin,

Cercier, Cernex, Chainaz-Les-Frasses, Challonges, Champanges, La Chapelle D'Abondance, La

Chapelle-Rambaud, La Chapelle-Saint-Maurice, Chapeiry, Châtel, Chaumont, Chavannaz, Chêne-En-

Semine, Chênex, Chessenaz, Chevenoz, Chevrier, Chilly, Choisy, Clarafond-Arcine, Clermont, La Clusaz,

Contamine-Sarzin, Copponex, La Côte-D'Arbroz, Crempigny-Bonneguête, Cusy, Desingy,

Dingy-En-Vuache, Dingy-Saint-Clair, Droisy, Entrevernes, Essert-Romand, Étercy, Feigères, Féternes, La

Forclaz, Franclens, Les Gets, Giez, Glières-Val de Borne (anciennement Entremont et Le Grand

Bornand-les Glières), Gruffy, Habère-Lullin, Habère-Poche, Hauteville-Sur-Fier, Héry-Sur-Alby, Jonzier-

2/4

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-31-001 - Arrêté n°DDT-2020-1408 portant liste des communes éligibles aux aides à l'électrification rurale 5Épagny, La Balme-de-Thuy, Larringes, Leschaux, Loisin, Lornay, Lullin, Lyaud, Manigod, Marcellaz-

Albanais, Marigny-Saint-Marcel, Marlioz, Massingy, Massongy, Mégevette, Meillerie, Menthonnex-En-

Bornes, Menthonnex-Sous-Clermont, Mésigny, Minzier, Montagny-Les-Lanches, Montriond, Mont-

Saxonnex, Morillon, Moye, La Muraz, Môres, Musièges, Nancy-Sur-Cluses, Nonglard, Novel, Onnion,

Orcier, Présilly, Quintal, Le Reposoir, Reyvroz, La Rivière-Enverse, Saint-Blaise, Saint-Eusèbe, Saint-

Eustache, Saint-Germain-Sur-Rhône, Saint-Gingolph, Saint-Jean-D'Aulps, Saint-Sigismond, Saint-

Sylvestre, Sallenôves, Le Sappey, Savigny, Saxel, Serraval, Servoz, Seytroux, Sixt-Fer-à-Cheval, Thollon-

Les-Mémises, Thusy, La Tour, Usinens, Vacheresse, Val de Chaise (anciennement Cons-Sainte Colombe

et Marlens), Vailly, Vallorcine, Vanzy, Vaulx, Verchaix, La Vernaz, Vers, Versonnex, Villard,

Villy-Le-Bouveret, Vinzier, Viuz-la-Chiésaz, Vovray-En-Bornes, Vulbens.

Article 2 : L'éligibilité aux aides à l'électrification rurale est étendue, en Haute Savoie, par dérogation

en vertu du 5°" alinéa de l'article 2-1. ainsi que de l’article 20 du décret du 10 décembre 2020 aux :

l- communes de moins de 2000 habitants suivantes :

Arenthon, Armoy, Boëge, Cervens, Charvonnex, Chatillon-Sur-Cluses, Chevaline, Les-Clefs, Les

Contamines-Montjoie, Cordon, Cuvat, Draillant, Eloise, Faucigny, Fessy, Lathuile, Lully, Marcellaz, Naves-

Parmelan, Peillonnex, Perrignier, Saint-André-De-Boëge, Saint-Jean-De-Sixt, Saint-Jean-De-Tholome,

Saint-Laurent, Scientrier, Les-Villards-Sur-Thônes :

Il - communes dont la population est supérieure à 2000 habitants mais inférieure 5000 habitants,

suivantes :

Cruseilles, Etaux, Frangy , Groisy, Le-Grand-Bornand, Magland, Mieussy, Morzine, Pers-Jussy, Saint-Jeoire,

Saint-Paul-en Chablais, Samoëns, Seyssel, Taninges, Viuz-En-Sallaz ;

IT - pour les parties des nouvelles communes créées en application de l'article L. 2113-1 du CGGT

correspondantes aux périmètres des anciennes communes tels qu'ils étaient définis avant leur

création et par maintien de leur éligibilité aux aides à l'électrification rural décrites ci-après :

*sur le territoire de l’ancienne commune de Seythenex de la nouvelle commune Faverges-Seythenex ;

* sur les territoires des anciennes communes d'Aviernoz, Evires, Les Ollières et de Thorens-Glières de la

nouvelle Commune de Fillière :

* sur le territoire de l'ancienne commune de Montmin pour la nouvelle commune de Talloires-

Montmin ;

“sur toute la nouvelle commune de Vallière-Sur-Fier correspondant aux deux anciennes communes de

Val-De-Fier et de Vallière.

Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1‘ janvier 2021. Le présent arrêté annule et

remplace les arrêtés n° 2014269-0021 et n° 2014269-0022 du 26 septembre 2014 à compter de sa

parution au registre des actes administratifs de la préfecture.

Article 4 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,

d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :

wwuwi.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire

l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411:1, L411-2 et suivants

du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant

deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-31-001 - Arrêté n°DDT-2020-1408 portant liste des communes éligibles aux aides à l'électrification rurale 6recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif

dans les conditions qui y sont précisées.

Article 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M.

le directeur régional Auvergne Rhône Alpes de l'environnement de l'aménagement et du logement,

M. le président du syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie (SYANE),

M.le président du syndicat intercommunal d'électricité et de services de Seyssel (SIESS), M. le

président du syndicat intercommunal d'énergies de la vallée de Thônes (SIEVT), M. le président de la

régie gaz électricité de Bonneville, M.le président de la régie gaz électricité de Sallanches, M. le

président de la régie eau électricité des Houches, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et

dont copie sera adressée à M. le directeur territorial d'ENEDIS, M. le directeur d'énergie et services de

Seyssel (ESS) et M. le directeur de la régie d'électricité de Thônes (RET) et les maires des communes

concernées.

Le Préfet,

a

\loim CSPINASSE AJain ESPINASSE

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-31-001 - Arrêté n°DDT-2020-1408 portant liste des communes éligibles aux aides à l'électrification rurale 7