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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 001 20220104 recueil special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 001 20220104 recueil special)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2022-001
PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2022 Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie
/ Pôle pilotage et ressources
74-2022-01-03-00004 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté
2022-0003 portant mise à jour des délégations de signature du pôle
ressources et service usager (2 pages) Page 3
74-2022-01-03-00005 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté
2022-0004 portant mise à jour des délégations de signature des missions
rattachées au Directeur (2 pages) Page 6
74-2022-01-03-00003 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté
2022_0002 portant mise à jour des délégations de signature du pôle état et
expertise fiscale. (4 pages) Page 9
2 74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2022-01-03-00004
DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté
2022-0003 portant mise à jour des délégations
de signature du pôle ressources et service usager
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2022-01-03-00004 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2022-0003 portant mise à jour des délégations de signature du pôle ressources et service usager 3 _ F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Annecy, le 3 janvier 2022
DE LA HAUTE-SAVOIE.
18 rue de la gare
BP 330
74 008 Annecy cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle ressources et service usager
L'administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Philippe LÉVIN, administrateur général des
Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Haute-Savoie ;
VU la décision du directeur général des Finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 1°
octobre 2017 la date d'installation de M. Philippe LÉVIN dans les fonctions de directeur départemental des
Finances publiques de la Haute-Savoie.
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2022-01-03-00004 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2022-0003 portant mise à jour des délégations de signature du pôle ressources et service usager 4 1. Pour la Division Ressources humaines et formation professionnelle :
M. Thierry PLAVERET, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de division.
Ressources Humaines :
Mme Laure COULET, inspectrice des Finances publiques, responsable de service.
Formation Professionnelle :
M. Thierry GUILLEMENOT, inspecteur des Finances publiques, responsable de service
2. Pour la Division Budget, logistique et immobilier :
Mme Floryane DALLEST, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de division.
M. Christophe DEL ROSARIO, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de division.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Floryane DALLEST et M. Christophe DEL ROSARIO : M. Jérôme FAURE-BRAC, inspecteur des Finances publiques, responsable de service. M. Laurent CHEVEREAU, inspecteur des Finances publiques, responsable de service. M. Cyril-Benjamin DRENEAU, inspecteur des Finances publiques, responsable de service.
3. Pour la Division Stratégie et relation usager:
M. Raphaël CHAPPAZ, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de division.
Contrôle de gestion — structures et emplois
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël CHAPPAZ :
Mme Danièle CHAPPAZ, inspectrice des Finances publiques.
Mme Émeline DALIAN, inspectrice des Finances publiques.
Equipe de renfort
M. Jérôme DELL'AGOSTINO, inspecteur des Finances publiques.
4. Pour la Division des conseillers aux décideurs locaux (CDL) :
Madame Hélène REIGNER-DUBIL, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division CDL pour les actes relatifs à sa division.
Service Fiscalité directe locale (SFDL)
M. Pierre BRECHON, inspecteur des Finances publiques, chef de service FDL reçoit délégation de signature pour tout acte relevant de son service hormis ceux concernant les états fiscaux.
Modernisation -Dématérialisation
Mme Marie-Clémentine DUR, inspectrice des Finances publiques, M. Pascal JENDRZEZAK, inspecteur des Finances publiques reçoivent délégation pour signer les actes relatifs aux missions du secteur public local liées à la monétique et à la dématérialisation.
Article 2 : la présente décision abroge la décision n° 2021-0042 du 1 septembre 2021.
Article 3: la présente décision prend effet le 3 janvier 2022 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'administrateur général des Finances publiques,
directeur départemental des Finances publiques,
de la Haute-Savoie _
Philippe LÉVIN
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2022-01-03-00004 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2022-0003 portant mise à jour des délégations de signature du pôle ressources et service usager 5 74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2022-01-03-00005
DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté
2022-0004 portant mise à jour des délégations
de signature des missions rattachées au
Directeur
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2022-01-03-00005 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2022-0004 portant mise à jour des délégations de signature des missions rattachées au Directeur 6 Ex F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Annecy, le 3 janvier 2022
DE LA HAUTE-SAVOIE
18 rue de la gare
BP 330
74 008 Annecy cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de là Haute-Savoie,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de Haute-Savoie ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Philippe LÉVIN, administrateur général des
Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques de là Haute-Savoie ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 1*
octobre 2017 la date d'installation de M. Philippe LÉVIN dans les fonctions de directeur départemental des
Finances publiques de la Haute-Savoie.
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2022-01-03-00005 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2022-0004 portant mise à jour des délégations de signature des missions rattachées au Directeur 7 1. Pour la mission départementale Risques et Audit :
M. Cyril MALOINE, administrateur des Finances publiques, responsable de mission.
Mme Christelle FOURDRINIER, inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour les actes relatifs à l’activité du contrôle de qualité comptable.
Mmes Claire LAUNAY, Cécile ALBET et Virginie PROUVEUR, inspectrices principales des Finances publiques, Ms Nicolas BERNARD et Bertrand FARAUT, inspecteurs principaux des Finances publiques et M. Gilles SOLLIER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques reçoivent délégation pour signer tous accusés de réception, transmission de documents, attestations et déclarations relatives à la mission départementale d'audit.
2. Pour la mission « cabinet et communication » !
Mme Eléonore DURAFFOURG, contrôleuse des Finances publiques, responsable de mission.
Article 2 : la présente décision abroge la décision n° 2021-0039 du 1 septembre 2021
Article 3: la présente décision prend effet le 3 janvier 2022 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'administrateur général des Finances publiques,
directeur départemental des Finances publiques,
de la Haute-Savoie
Philippe LÉVI
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2022-01-03-00005 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2022-0004 portant mise à jour des délégations de signature des missions rattachées au Directeur 8 74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2022-01-03-00003
DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté
2022_0002 portant mise à jour des délégations
de signature du pôle état et expertise fiscale.
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2022-01-03-00003 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2022_0002 portant mise à jour des délégations de signature du pôle état et expertise fiscale. 9 1, T REPUBLIQUE FINANCES PUBLIQUES FRANÇAISE Q Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Annecy, le 3 janvier 2022
DE LA HAUTE-SAVOIE
18 rue de la gare
BP 330
74 008 Annecy cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Etat et expertise fiscale
L'administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Philippe LÉVIN, administrateur général des
Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Haute-Savoie ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 1°
octobre 2017 la date d'installation de M. Philippe LÉVIN dans les fonctions de directeur départemental des
Finances publiques de là Haute-Savoie.
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2022-01-03-00003 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2022_0002 portant mise à jour des délégations de signature du pôle état et expertise fiscale. 10 1. Pour la Division du contrôle fiscal et des missions patrimoniales :
Pilotage et animation des réseaux
Mme Brigitte KAISER, administratrice des Finances publiques adjointe et M. Julien BEL, administrateur des Finances publiques adjoint, responsables de division.
Contrôle fiscal :
Correspondant propositions de poursuites correctionnelles : Mme Stéphanie VINSON, inspectrice des Finances publiques.
Secrétariat de la commission de conciliation : Mme Séverine MIEVRE, inspectrice des Finances publiques.
2. Pour la Division Affaires juridiques et du contentieux :
M. Hubert BAYSSON, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de division.
Mmes Charlène BESSE, Christine POUTHIER, Sabine NICOLAS, Magali HEUDES, Nathalie GARDNER-
MORLOT, Sylvie LABRUNE, Laurie PUVIS inspectrices des Finances publiques et Ms. Pascal ORIBONI, Christophe NICOLAS, Denis FAVRE-BONVIN, Pascal LABRUNE, inspecteurs des Finances publiques.
3. Pour la Division « Opérations de l'Etat » ( Comptabilité de l'Etat - Dépense - Produits divers et services financiers ) :
M. François-Xavier FOYER, inspecteur principal, responsable de la division « Opérations de l'Etat », pour tous les actes relatifs à sa division, notamment la validation des virements de gros montants (VGM), virements étrangers et virements ; les actes de poursuite en matière de produits divers, taxes d'urbanisme / d'aménagement et l'octroi de délais de paiement dans la limite de 30 000 € pour une durée maximum de 3 mois, les demandes de non-valeurs inférieures à 1 500 euros y afférant; ainsi que pour établir les déclarations auprès de TRACFIN ; les bordereaux de remises des chèques à la Banque de France dans le cadre de la reconnaissance contradictoire ; les ordres de paiement ; les remises de majoration dans la limite de 3 000 € ; ainsi que les bordereaux d'inscription hypothécaire; le quittancement du prix de vente d'un bien domanial.
Comptabilité de l'Etat —- Dépense
Mme Sylvie CATHELAIN, inspectrice des Finances publiques, chef du service Comptabilité reçoit délégation pour signer tous documents relatifs à son service, les documents comptables, pour valider les virements de gros montants (VGM), virements étrangers et virements, pour signer les demandes de régularisations de chèques impayés, les demandes de renseignements ou de reversement, les bordereaux d'envoi aux différents partenaires et les procès verbaux de destruction de registres, la signature des déclarations de recettes, des dépôts de fonds, des reçus de dépôt de valeurs, des endossements de chèques ou effets, des chèques de banque, des rejets d'opérations comptables, des autorisations de paiement dans d'autres départements ou à l'étranger, des ordres de paiement, des certificats de restitution, des chèques sur le Trésor, des chèques tirés sur le compte courant du Trésor à la Banque de France, des ordres de virements bancaires ou postaux, des bordereaux et tickets de remise à la Banque de France, des retraits de fonds et des états de prise en charge.
En l'absence de Mme Sylvie CATHELAIN, Mme Martine CHABOT, contrôleur des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les virements de gros montants (VGM), les virements étrangers et les documents comptables.
Mme Patricia CATIN-RICHEZ, contrôleur principal des Finances publiques, reçoit délégation pour valider les DSO supérieures à 200 euros dans Chorus formulaire et les virements.
En l'absence de M. François-Xavier FOYER et de Mme Sylvie CATHELAIN, Mme Hélène FAURE-BRAC,
inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les virements via l'application VIR.
Recettes non fiscales - Produits divers - Comptabilité auxiliaire du recouvrement
Mme Séverine CHAVRET, inspectrice des Finances publiques, Chef du service Recouvrement, reçoit délégation de signature pour signer tous documents relatifs à son service, tout courrier de gestion courante du service et la comptabilité auxiliaire du recouvrement, pour les documents comptables du service (pièces
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2022-01-03-00003 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2022_0002 portant mise à jour des délégations de signature du pôle état et expertise fiscale. 11 justificatives de dépenses et toute pièce relative au compte de gestion), pour les demandes d'émission de titres de recettes aux ordonnateurs, les actes de poursuites et mainlevées en matière de produits divers et l'octroi de délais de paiement dans la limite de 30 000€ pour une durée maximum de 3 mois, les déclarations de créances pour les procédures collectives et de surendettement, les rappels aux débiteurs publics, les documents portant sur les produits divers, taxes d'urbanisme / d'aménagement et les demandes de non-valeurs inférieures à 1500 euros y afférant, les déclarations de consignations, les autorisations de remboursement des amendes, et de frais bancaires, les états de taxes pour frais de poursuite, les bordereaux et tickets de remises des chèques à la Banque de France, les remises de majoration dans la limite de 3 000 €, ainsi que les bordereaux d'inscription hypothécaire; le quittancement du prix de vente d'un bien domanial.
Mme Dominique BAREL-HABRAN, contrôleur principal des Finances publiques, reçoit délégation de signature pour tout courrier de gestion courante du service et, en l'absence du chef de service, les demandes d'émission de titres de recettes aux ordonnateurs, les actes de poursuites en matière de produits divers, les productions au titre des redressements judiciaires; pour signer les délais de paiement dans la limite de 5 000€ accordé pour une durée maximum de 12 mois ; les bordereaux et tickets de remises des chèques à la Banque de France.
Mme Dominique BAREL-HABRAN, contrôleur principal des Finances publiques, reçoit délégation de signature pour tout courrier de gestion courante du secteur Amendes et le visa des états informatisés d'annulations AMD 4312 et, en l'absence du chef de division pour les états de remboursement des amendes.
Mme Véronique DUPONT, contrôleur principal des Finances publiques, reçoit délégation de signature pour tout courrier de gestion courante du secteur Amendes et le visa des états informatisés d'annulations AMD 4312 et, en l'absence du chef de division pour les états de remboursement des amendes.
Mme Annie ODET, contrôleur principal des finances publiques, reçoit délégation pour signer les délais de paiement dans la limite de 5 000 € accordé pour une durée maximum de 12 mois, les bordereaux et tickets de remises des chèques à la Banque de France.
Dépôts et services financiers
Mme Hélène FAURE-BRAC, inspectrice des Finances publiques reçoit délégation de signature pour signer tous documents relatifs au service DFT, pour toute opération relative à la monétique, pour tout courrier courant dans le cadre des activités DFT, pour signer les ordres de paiement unitaires de la clientèle DFT, pour signer les ordres de virement postaux et pour valider les fichiers SDD et SCT émis par la clientèle.
Mme Isabelle OTERNAUD, contrôleur principal des Finances publiques, reçoit délégation de signature pour toute opération relative à la monétique, pour tout courrier courant dans le cadre des activités DFT, pour signer les ordres de paiement unitaires de la clientèle DFT et pour valider les fichiers SDD et SCT émis par la clientèle.
Mme Isabelle DOUMI, contrôleur des Finances publiques, reçoit délégation de signature pour toute opération relative à la monétique.
Mme Sarra SAHNOUNE, agent des Finances publiques, reçoit délégation pour valider les fichiers SDD et SCT émis par la clientèle.
Mme Valérie KOUAKOU, agent des Finances publiques, reçoit délégation pour valider les fichiers SDD et SCT émis par la clientèle.
4. Pour la division domaine :
M. François PANETIER, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du service local du domaine, reçoit délégation spéciale pour gérer l'activité de son service dans les conditions fixées par délégations particulières.
En l'absence de M. PANETIER, M. Patrick HEGI inspecteur divisionnaire des Finances publiques, reçoit la
même délégation.
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2022-01-03-00003 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2022_0002 portant mise à jour des délégations de signature du pôle état et expertise fiscale. 12 Article 2 : la présente décision abroge la décision 2021-0038 du 1 septembre 2021.
Article 3: la présente décision prend effet le 3 janvier 2022 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'administrateur général des Finances publiques,
directeur départemental des Finances publiques,
de la Haute-Savoie
Philippe LÉVIN
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2022-01-03-00003 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2022_0002 portant mise à jour des délégations de signature du pôle état et expertise fiscale. 13