Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 03 15 RAA spécial PCI du 15 mars 2023

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 03 15 RAA spécial PCI du 15 mars 2023 Document publié le Mercredi 15 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 03 15 RAA spécial PCI du 15 mars 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé, 1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

POLE DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE

N° Spécial 15 mars 20232

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial PCI du 15 mars 2023

SOMMAIRE

Arrêtés Date POLE DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE Page

PCI

N° 2023-020 13.03.2023

Arrêté portant délégation de signature à Madame

Ghislaine CAMAZON, directrice départementale

de la protection des populations des Hauts-de-

Seine.

3

PCI

N° 2023-021 13.03.2023

Arrêté portant délégation de signature à Madame

Ghislaine CAMAZON, directrice départementale

de la protection des populations des Hauts-de-

Seine, responsable d’unité opérationnelle (RUO)

pour l’ordonnancement secondaire des recettes et

des dépenses imputées aux titres 2, 3, 4, 5 et 6 du

budget des services du ministère de l’économie,

des finances et de la souveraineté industrielle et

numérique et du ministère de l’agriculture et de la

souveraineté alimentaire3

POLE DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE

Arrêté PCI n° 2023-020 du 13 mars 2023 portant délégation de signature à Madame Ghislaine CAMAZON, directrice départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine.

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de l’action sociale et des familles,

Vu le code des assurances,

Vu le code de commerce,

Vu le code de la consommation,

Vu le code de la construction et de l’habitation,

Vu le code de la défense,

Vu le code de l'environnement,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L.511-1 et suivants, R 431-10 et R 522-1,

Vu le code des marchés publics,

Vu le code monétaire et financier,

Vu le code des postes et des communications électroniques,

Vu le code de procédure pénale,

Vu le code de la propriété intellectuelle,

Vu le code de la route,

Vu le code rural et de la pêche maritime,

Vu le code de la santé publique,

Vu le code de la sécurité sociale,

Vu le code du tourisme,

Vu le code du travail,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;4

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, modifié, relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019, modifié, relatif aux emplois de direction de l'Etat ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) M. HOTTIAUX (Laurent) ;

Vu l’arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leur fonction dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté préfectoral DDPP n°2021-004 du 29 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine ;

Vu l'arrêté conjoint de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 5 août 2022 portant nomination de Madame Ghislaine CAMAZON, directrice départementale de 2ème classe de la Direction Générale de la Consommation et de la Répression des Fraudes, en qualité de directrice départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Ghislaine CAMAZON, directrice départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine, à l’ effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la Direction départementale de la protection des populations, à l'exception :

I - des arrêtés présentant un caractère réglementaire général ou de principe;

II- des arrêtés préfectoraux portant composition des commissions et comités départementaux, et de désignation de leurs membres;

III - de l'approbation des chartes et schémas départementaux;

IV- des conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale;

V - des courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental;

VI - des circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l'Etat sur une question d'ordre général;

VII - des décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet;

VIII - des courriers, adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement administratif courant;

IX - des décisions, arrêtés préfectoraux et courriers suivants ;

- Les décisions d'euthanasie des carnivores domestiques hors les cas prévus à l’article R.223- 35 du code rural et de la pêche maritime.5

La délégation de signature attribuée à Madame Ghislaine CAMAZON s'étend aux décisions individuelles négatives ou de refus relevant de ses attributions.

ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame Ghislaine CAMAZON, directrice départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine, en tant que présidente de la commission de surendettement des particuliers, à l’effet de signer les procès verbaux de séance et toutes les décisions de cette commission.

ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Madame Ghislaine CAMAZON, directrice départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine, à l’effet de signer, conformément aux dispositions de l’article R. 411-2 du code de la consommation, les arrêtés accordant l’agrément des associations de consommateurs locales, départementales et régionales prévu par les articles L. 411-1 et suivants du code de la consommation et R. 411-1 dudit code.

ARTICLE 4 : Délégation est donnée à Madame Ghislaine CAMAZON, directrice départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine, à l’effet de signer, conformément aux dispositions des articles L.205-10 et R.205-3 à R.205-5 du code rural et de la pêche maritime, toutes les décisions relatives à la mise en œuvre de la procédure transactionnelle prévue auxdits articles.

ARTICLE 5 : Subdélégation est donnée à Madame Ghislaine CAMAZON, directrice départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine, à l'effet de représenter l'Etat devant les tribunaux administratifs, présenter des observations orales ainsi que rédiger et signer les mémoires en défense aux recours contentieux ou référés introduits contre les décisions prises par les agents placés sous son autorité dans le cadre des missions de la Direction départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine devant les juridictions administratives.

Délégation de signature est donnée à Madame Ghislaine CAMAZON, directrice départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine, à l'effet de représenter l'Etat devant la juridiction administrative compétente, présenter des observations orales ainsi que rédiger et signer les mémoires en défense aux recours contentieux ou référés introduits contre les décisions prises par le Préfet dans le cadre des missions de la Direction départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine devant la juridiction administrative compétente.

ARTICLE 6 : Délégation est donnée à Madame Ghislaine CAMAZON, directrice départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine, à l'effet de signer tous les actes tenant à l'organisation et au fonctionnement de ses services et notamment les actes de gestion du personnel titulaire et non titulaire.

ARTICLE 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Ghislaine CAMAZON, directrice départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée respectivement par :

- M. Guillaume GAUTHEROT, directeur départemental adjoint de la protection des populations des Hauts-de-Seine, ou6

- Mme Corinne CHRISTEN, directrice départementale de deuxième classe de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, chef du service de l’Organisation, des Missions Transverses et de l’Appui à l’enquête (SOMTAE), ou

- Mme Nada BOUTIGHANE, inspectrice de la santé publique vétérinaire, chef du service Santé et Protection des Animaux, ou

- Mme Amal BOUTALEB, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, chef du service Loyauté Qualité et Sécurité Sanitaire des Aliments, Production, ou

- M. Arnaud DOIZY, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes chef du service Loyauté Qualité et Sécurité Sanitaire des Aliments, Distribution.

- M. Jérémy LEVOY, directeur départemental de deuxième classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du service Loyauté Qualité et Sécurité des produits industriels, Actions économiques locales, ou

- M. Jean-Marie BRUNEL, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du service Loyauté Qualité et Sécurité des prestations de services.

ARTICLE 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nada BOUTIGHANE la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Marie-Hélène MONIER, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, adjointe au chef de service.

ARTICLE 9 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Amal BOUTALEB, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Caroline KOJFER- LOMONT, vétérinaire inspectrice contractuelle, adjointe au chef de service, ou en cas d’absence ou d’empêchement, à M. Jean GRENON-MUR, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

ARTICLE 10 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Arnaud DOIZY, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Cyril STANKOFF, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjoint au chef de service pour le service Loyauté Qualité et Sécurité Sanitaire des Aliments, Distribution.

ARTICLE 11 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérémy LEVOY, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Christophe GALLAND, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjoint au chef de service.

ARTICLE 12 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Jean-Marie BRUNEL, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Elisa CASTANIER, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjointe au chef de service pour le service Loyauté Qualité et Sécurité des prestations de services.

ARTICLE 13 : L’arrêté PCI n° 2022-095 du 23 novembre 2022 portant délégation de signature à Madame Ghislaine CAMAZON, directrice départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine, est abrogé.

ARTICLE 14 : Le présent arrêté sera notifié au directeur départemental des finances publiques et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans les Hauts-de-Seine.7

ARTICLE 15 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans les Hauts-de-Seine.

Nanterre, le 13 mars 2023

Le Préfet des Hauts-de-Seine

Signé

Laurent HOTTIAUX

Arrêté PCI n° 2023-021 du 13 mars 2023 portant délégation de signature à Madame Ghislaine CAMAZON, directrice départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine, responsable d’unité opérationnelle (RUO) pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 4, 5 et 6 du budget des services du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, modifié, relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019, modifié, relatif aux emplois de direction de l'Etat ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) M. HOTTIAUX (Laurent) ;

Vu l’arrêté préfectoral DDPP n°2021-004 du 29 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine ;

Vu l'arrêté conjoint de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 5 août 2022 portant nomination de Madame Ghislaine CAMAZON, directrice départementale de 2ème classe de la Direction Générale de la Consommation et de la Répression des Fraudes, en qualité de directrice départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine ;8

A R R E T E

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Ghislaine CAMAZON, directrice départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État relatives à l’activité de son service, imputées au titre des programmes précisés à l’article 2 du présent arrêté au titre de ses fonctions de responsable d’unité opérationnelle (UO).

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des recettes et des dépenses.

ARTICLE 2 : La présente délégation porte sur les crédits des BOP suivants :

Service ou ministère N° programme Intitulé Titres

Ministère de

l’économie et des

finances et de la

souveraineté

industrielle et

numérique

134 Développement des entreprises et de l’emploi 2 à 6

Ministère de

l’agriculture et de la

souveraineté

alimentaire

206 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation 2 à 6

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Ghislaine CAMAZON, directrice départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine, la délégation de signature qui lui est conférée pour les fonctions d’ordonnateur secondaire sera exercée par M. Guillaume GAUTHEROT, directeur départemental adjoint de la protection des populations des Hauts-de-Seine, ou par Mme Corinne CHRISTEN directrice départementale de deuxième classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

ARTICLE 4 : Sont réservés à la signature du préfet, hors documents comptables NDL ou système comptable interfacé :

• les décisions financières d’un montant supérieur à 100 000€ et les courriers de notifications correspondants,

• les actes d’engagement des marchés publics passés au nom de l’Etat d’un montant supérieur à 90 000€,

• les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d’engagement des dépenses.

ARTICLE 5: L’arrêté PCI n°2022-084 du 19 septembre 2022 portant délégation de signature à Madame Ghislaine CAMAZON, directrice départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine, responsable d’unité opérationnelle (RUO) pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 4, 5 et 6 du budget des services du ministère de l’économie et des finances et de la relance et du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, est abrogé.9

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera notifié au directeur départemental des finances publiques et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans les Hauts-de-Seine.

ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Nanterre, le 13 mars 2023

Le Préfet des Hauts-de-Seine

Signé

Laurent HOTTIAUX10

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE11

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/