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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 03 15 RAA spécial CABINET du 15 mars 2021
Document publié le Lundi 15 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 03 15 RAA spécial CABINET du 15 mars 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PREFET
N° Spécial 15 Mars 2021 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial CABINET du 15 Mars 2021
Arrêté Date CABINET Page
CAB.DS.SIDPC
N°2021-162 15.03.2021
Arrêté CAB/DS/SIDPC portant réquisition d’une
société pour faire face à l’épidémie de COVID-
19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
.
3 3
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
Arrêté CAB/DS/SIDPC n°2021-162 du 15 mars 2021 portant réquisition d’une société pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son titre III de la troisième partie ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment son article 48 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors-classe) ;
Vu l’arrêté n°200-17846 du 24 août 2004 portant délégation aux préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne dans le domaine du secours et de la défense contre l’incendie ;
Considérant qu’il convient de répondre à la problématique de saturation des hôpitaux ;
Considérant que la société TRANSDEV dispose d’une capacité de moyens roulants permettant de mettre en place des norias d’évacuation ;
Sur proposition de la sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1er :
En application du I de l’article 48 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 susvisé, la société TRANSDEV, dont le siège social est situé 3 allée de Grenelle – 92130 Issy-les- Moulineaux est réquisitionnée avec les moyens en personnel et en matériel dont elle dispose en vue d’exécuter la mission définie ci-après :
- Assurer les transports sanitaires dits secondaires de patients atteints du COVID-19 au moyen de bus. ARTICLE 2 :
ARTICLE 4 :
4
ARTICLE 2 :
La réquisition est exécutoire dès réception du présent arrêté et jusqu’au 15 avril 2021.
ARTICLE 3 :
L’indemnisation de cette réquisition est régie par le code de la défense.
Dans les conditions prévues au code de justice administrative, le tribunal administratif pourra accorder au requis, à sa demande, une provision couvrant tout ou partie de l’indemnité à venir.
ARTICLE 4 :
Le non respect du présent arrêté est sanctionné par l’article L.3136-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 5 :
Le présent ordre de réquisition sera notifié à monsieur Thierry MALLET, président directeur général de la société TRANSDEV.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, le directeur de l’ordre public et de la circulation, et le maire d’Issy-les-Moulineaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine.
Nanterre, le 15 mars 2021
Le préfet
Signé
Laurent HOTTIAUX 5
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL 6
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/