Déliberation - dl2023 011 rapport dorientations budgetaires

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Déliberation - dl2023 011 rapport dorientations budgetaires Document publié le Mercredi 15 mars 2023 par la commune de Rives-en-Seine. Lien du pdf (Déliberation - dl2023 011 rapport dorientations budgetaires)Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Investissement et développement économique, Délibération - Conseil municipal du 21/03/2023 - Page 1/39

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le mardi 21 mars deux mille vingt-trois, à dix-huit heures trente, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle des mariages de la Mairie de Rives-en-Seine, sous la présidence de Monsieur Bastien CORITON, Maire, Conseiller Départemental.

Date de convocation,

15 mars 2023

Date de publication

sur le site internet de la

ville,

29 mars 2023

Nombre de conseillers

En exercice 29

Présents 24

Votants 29

Étaient présents :

Mme Hélène AUBRY, Mme Mireille BAUDRY, M. Eric BLONDEL, M. Didier BOQUET, Mme Sylvie CHRISTIAENS, Mme Céline CIVES, M. Bastien CORITON, Mme Annic DESSAUX, M. Thierry DUPRAY, Mme Chantal DUTOT, Mme Emilie DUTOT, M. Dominique GALLIER, M. Christophe GIRARD, M. Paul GONCALVES, Mme Steffie HAMEL, M. Sylvain HEMARD, M. Louis Marie LE GAFFRIC, Mme Dominique LEPEME, Mme Brigitte MALOT, M. André RIC, Mme Patricia SOUDAIS-MESSAGER, Mme Carol TARAVEL-CONDAT, M. Jacques TERRIAL, M. Alexandre VOIMENT.

Procurations :

M. Christian CAPRON à M. Didier BOQUET, M. Lionel DURAMÉ à M. André RIC, Mme Fanny GENET-LACAILLE à Mme Hélène AUBRY, M. Luc HITTLER à M. Bastien CORITON, Mme Aurore LAINE à Mme Carol TARAVEL-CONDAT.

Monsieur Didier BOQUET a été désigné secrétaire de séance.

DL2023-011 Rapport Orientations Budgétaires de Rives-en-Seine 2023

Monsieur le Maire rappelle que depuis la loi du 6 février 1992, les communes de plus de 3 500 habitants doivent obligatoirement organiser un débat dans les deux mois qui précèdent l’adoption du budget primitif.

Le budget 2023 de la commune de Rives-en-Seine sera construit dans un contexte inédit d’inflation et d’augmentation importante des dépenses énergétiques dont le coût pourrait être multiplié par 2. Les dépenses de personnel avec la revalorisation du point d’indice seront également en hausse. L’augmentation de ces dépenses est très contrainte. Malgré une augmentation de recettes fiscales liée à la revalorisation des bases, la collectivité sera confrontée à une dégradation de son épargne brute qui reste toutefois à un bon niveau. La réduction de notre capacité d’autofinancement autrement dit notre capacité à investir grâce aux économies de fonctionnement intervient dans un contexte où la commune doit financer dans les années à venir deux grands projets.

Dans ce contexte, il conviendra de conjuguer volontarisme et responsabilité pouvant conduire à reporter ou à renoncer à certains investissements et à limiter autant que possible nos dépenses de fonctionnement.

La préparation budgétaire intervient dans un contexte national et international empreint d’incertitudes marqué par la guerre en Ukraine.

Monsieur le Maire présente le Rapport d’orientations budgétaires de 2023

I) Un contexte économique et financier incertain

Au plan mondial, les institutions financières mondiales tablent en 2023 sur une croissance du produit intérieur brut (PIB) de 2,9 % en 2023 contre 3,4 % en 2022. Le relèvement des taux d’intérêt par lesDélibération - Conseil municipal du 21/03/2023 - Page 2/39

banques centrales pour juguler l’inflation et la guerre menée par la Russie en Ukraine continuent de peser sur l’activité économique. La flambée de COVID-19 en Chine a freiné la croissance en 2022, mais la récente réouverture du pays permet d’envisager une reprise plus rapide que prévu. L’inflation mondiale devrait décliner de 8,8 % en 2022 à 6,6 % en 2023 et à 4,3 % en 2024, mais continuera à dépasser les niveaux enregistrés avant la pandémie (2017-19) d’environ 3,5 %.

Au plan européen, la croissance de l'économie de la zone euro ralentirait nettement en passant selon les prévisions de 0,7 % en 2023 contre 3,5 % en 2022. Un rebond serait attendu en 2024 à hauteur de 1,6%.

En France, selon les prévisions du FMI, les perspectives de croissance suivraient le rythme de la zone euro après une année de croissance soutenue en 2022 à 2,6 %. Le gouvernement a tablé sur une croissance de 1 % en 2023 tandis que la Banque de France estime les perspectives de croissance plus proche des 0,3 %.

La Banque de France tranche également avec le volontarisme du gouvernement en matière d’emploi, le ministère du Travail s’étant fixé un objectif de plein-emploi à la fin du quinquennat, soit environ 5 % de taux de chômage, en partant de 7,3 % actuellement. Les prévisions des services de la Banque de France laissent entrevoir une autre trajectoire. Selon ses projections, le taux de chômage au sens du Bureau international du travail atteindrait 7,7 % fin 2023, 8,3 % fin 2024 et 8,2 % fin 2025.

L’inquiétude continue de porter sur l’inflation dont le niveau reste très élevé. En décembre 2022, l’inflation était de 5,9 % sur un an. Un pic est attendu au 1er semestre avant de redescendre vers 4% en fin d’année. La nécessité de maîtriser l’inflation impliquera la poursuite d’un resserrement de la politique monétaire marqué par un relèvement des taux directeurs et par conséquent des taux d’emprunt.

II) Les principales mesures de la loi de finances 2023

La loi de finances 2023 marquée par de nombreuses mesures concernant les collectivités locales s’inscrit dans la continuité des précédentes et notamment du retour de l’Etat et de la déconstruction de la fiscalité locale issue des années 1982. Si la santé financière des collectivités est globalement saine, la recomposition du système de fiscalité risque d’offrir moins d’outil pour construire les politiques publiques locales.

A) Des prévisions optimistes ?

La loi de finances 2023 a été construite sur les hypothèses suivantes :

- Taux de croissance de 1 % du PIB

- Déficit public de 5 % du PIB en 2023 (165 md€ en 2023)

- Taux d’inflation de 4,2 % du PIB

- Taux de prélèvement obligatoires : 44,9 % du PIB

- Dépense publique 56,9 % du PIB

Le ratio de dette publique au sens de Maastricht diminuera, atteindra 111,2 % du PIB en 2023 contre 111,6 % du PIB en 2022.Délibération - Conseil municipal du 21/03/2023 - Page 3/39

B) Principales dispositions fiscales et financières intéressant la commune

+ Revalorisation annuelles des bases fiscales : + 7,1% en 2023

Le dispositif légal d’indexation des bases sur l’IPCH de novembre est maintenu. Pour mémoire, depuis la loi de finances pour 2018, le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives est fonction de l’évolution entre novembre de N-2 et N-1 de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) tel que publié par l’INSEE. L’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) est utilisé pour les comparaisons entre membres de l’Union européenne. Il est calculé pour tous les ménages, en France hors Mayotte. La principale différence entre l’IPCH et l’IPC (indice des prix à la consommation) porte sur les dépenses de santé : l’IPCH suit des prix nets des remboursements de la sécurité sociale tandis que l’IPC suit des prix bruts. L’IPCH s’applique aux bases 2023 de TFPB, de TEOM, de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), etc. L’IPCH permet également de définir l’évolution des bases retenues pour calculer la compensation aux collectivités des pertes de moitié de TFPB et de CFE au profit des locaux industriels.

+ Suppression de la CVAE

Outre la suppression de la CVAE (en 2 ans pour les entreprises, dès 2023 pour les collectivités locales) qui sera remplacée par de la TVA répartie en fonction de critères précisés par décret, la loi de finances prévoit la création d’un fond national de l’attractivité économique des territoires dont les modalités seront précisées par décret.

+ Décalage de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et des locaux d’habitation

Les valeurs locatives des locaux professionnels servant de base à la TFPB, à la CFE et à leurs taxes annexes ont fait l'objet d'une révision générale dont les résultats ont été pris en compte pour la première fois pour l'établissement des bases de l'année 2017. Ces valeurs locatives doivent être mises à jour de façon permanente selon une procédure qui comprend :

- une mise à jour annuelle des tarifs par mètre carré qui tient compte, pour chaque catégorie et chaque secteur d'évaluation, de la moyenne de l'évolution annuelle des loyers des trois années précédentes. Cette mise à jour entraîne mécaniquement une mise à jour annuelle des valeurs locatives par application du nouveau tarif à la surface pondérée du local;

- une modification des coefficients de localisation au cours des troisième et cinquième année qui suivent celles du renouvellement général des conseils municipaux ;

- une mise à jour des paramètres d'évaluation (secteurs d'évaluation, tarifs par mètre carré, parcelles auxquelles s'applique un coefficient de localisation) l'année qui suit le renouvellement général des conseils municipaux (soit tous les six ans).

Par dérogation, la première mise à jour des paramètres d'évaluation qui devait normalement

intervenir en 2021 suite au renouvellement général des conseils municipaux en 2020, a été différée à

2022. Les résultats de cette mise à jour auraient dû en principe être intégrés dans les bases

d'imposition de 2023. Mais, compte tenu des difficultés rencontrées par les commissions locales dans

leurs travaux d'actualisation, la mise à jour est décalée aux impositions de 2025. En conséquence, les

bases d'imposition de 2023 sont revalorisées selon les règles de droit commun. La révision des valeurs

locatives des locaux d'habitation est décalée de 2 ans.

+ Bouclier tarifaire ou amortisseur électrique

La commune ne pourra pas bénéficier du bouclier tarifaire sur l’électricité réservé aux très petites collectivités de moins de 10 agents et de 2M€ de recettes au budget. Ce bouclier est maintenu en 2023 sur la base d’une hausse des tarifs réglementés d’électricité limitée à 15 %.Délibération - Conseil municipal du 21/03/2023 - Page 4/39

En revanche, la commune pourra bénéficier de l’amortisseur électricité s’adressant aux consommateurs finaux qui ne sont pas couvert par le bouclier tarifaire. L’Etat prend en charge une partie de la facture d’électricité dès lors que le prix dépasse un certain niveau. Les collectivités qui payent leur électricité plus de 180€/MWh (0,18 €/kWh) (hors taxe et hors TURPE) pourront en bénéficier. Au-delà de ce seuil, l’Etat prendra en charge 50 % du montant, et ce jusqu’à un prix plafond de 500/MWh (0,5 €/kWh).

+ Filet de sécurité

La commune pourrait comme les autres collectivités bénéficier du filet de sécurité dès lors qu’elle remplit les trois critères cumulatifs:

- un potentiel financier ou fiscal par habitant inférieur au double de la moyenne de la strate ; - une perte d’au moins 15 % d’épargne brute en 2023 ;

- une hausse des dépenses d’énergie en 2023 supérieure à 50 % de la hausse des recettes réelles de fonctionnement.

La dotation est égale à 50 % de la différence entre, d’une part, la hausse des dépenses d’énergie et, d’autre part, 50 % de la hausse des recettes réelles de fonctionnement. (Dépenses d’énergie 2023- dépense d’énergie 2022) – 50% (RRF 2023- RRF 2002) /2

Les dépenses d’énergie prises en compte pour évaluer l’éligibilité et pour calculer le montant de compensation du filet de sécurité sont néanmoins réduites du montant de l’amortisseur électricité. Dans le cadre de la préparation de son budget primitif pour 2023, une collectivité territoriale qui anticiperait un effet de ciseau entre la progression de ses dépenses d’énergie et la progression de ces recettes, d’une ampleur telle que son épargne brute prévisionnelle serait dégradée de plus de 15 %, pourra inscrire le montant anticipé de la dotation à percevoir en recettes prévisionnelles de fonctionnement. Pour les collectivités territoriales qui estiment réunir les critères d’éligibilité, la dotation pourra faire l’objet, à leur demande, avant le 30 novembre 2023, d’un acompte versé sur le fondement d’une estimation de leur situation financière. En cours d’année 2023, en cas de tension temporaire sur la trésorerie les collectivités peuvent solliciter des avances sur douzièmes de fiscalité dans l'attente du versement de la dotation.

Compte-tenu de l’incertitude sur le montant futur des dépenses d’électricité notamment en raison de l’amortisseur électrique et du plan de sobriété énergétique (les coupures de l’éclairage public pourrait permettre de réduire de près de 40% nos consommations) et au vu de la progression de nos recettes de fonctionnement liée à la revalorisation des bases, il est peu probable que la commune soit éligible au dispositif. La commune ne sollicitera donc pas, par avance, ce dispositif, ni n’inscrira la recette au BP 2023.

+ Création du fonds vert

Le fonds vert est créé par la loi de finances 2023. Doté de deux milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE) et 500 millions d’euros en crédit de paiement (CP), ce fonds finance trois logiques : - Renforcement de la performance environnementale dans les territoires (rénovation des bâtiments publics, modernisation de l’éclairage public, valorisation des biodéchets...) ; - Adaptation au changement climatique (risques naturels, renaturation) - Amélioration du cadre de vie. Le Préfet dispose dorénavant de la faculté de définir lui-même le taux de subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement et la dotation d’équipement des territoires ruraux en fonction du caractère écologique des projets présentés par les collectivités. (friches, mise en place des zones à faible émission...)Délibération - Conseil municipal du 21/03/2023 - Page 5/39

Pour chacun des trois axes du fonds, un guide produit par le ministère de la Transition écologique présente les actions pouvant être soutenues en précisant le contexte, le contenu de la mesure, les impacts attendus et les travaux concernés. Les crédits du fonds vert sont placés sous la responsabilité des préfets de régions qui les répartiront aux préfets de départements. Les versements pourront intervenir dans le cadre des contrats de relance et de transition écologique (CRTE). Les soutiens financiers sont proposés par thématiques sur la plateforme aides-territoires.fr/fondsvert/. La demande d'aide et le suivi de l'instruction du dossier s'effectueront sur l'outil Démarches simplifiées sur cette même plateforme, à partir de janvier 2023.

+ Transferts financiers de l’Etat

Les transferts financiers de l’État aux collectivités atteindront 158,5 milliards d’euros.

- DGF :

Après 12 années de gel ou de baisse, la DGF augmente de 320 millions d’euros (M€) en 2023. Cette hausse est financée par le budget de l’Etat. Alors que le montant de DGF était gelé depuis 2018 à 26,6 milliards d’euros (Md€), l’enveloppe est ainsi fixée à 26,9 Md€ pour 2023, ce qui correspond à une évolution de + 1,2 %. Cette hausse de 320 M€ bénéficie intégralement au bloc communal. La DGF versée aux départements ne bénéficie quant à elle d’aucune revalorisation. Ainsi en 2023, l’enveloppe de DGF se compose de : - 18,6 Md€ pour le bloc communal (communes et EPCI), contre 18,3 M€ en 2022 (soit + 1,7 %) ; - 8,3 Md€ pour les départements (montant inchangé).

La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) augmente de 320 millions dont + 200 M€ pour la DSR, +90 M€ sur la DSU et + 30 M€ sur la dotation intercommunalité.

Il est possible que la DSR progresse un peu pour la commune mais que la Dotation forfaitaire poursuive sa baisse compte-tenu de la baisse de population (chiffres INSEE).

On rappellera que l’AMF demandait l’indexation de la DGF sur l’inflation 2023 (+4,2% selon les estimations associées au PLF initial), soit une augmentation de 770 M€ pour le bloc communal. L’AMF estime en effet que la hausse de 320 M€ de la DGF ne permettra pas de soutenir suffisamment la capacité d’agir des collectivités pour faire face à la crise mondiale. L’AMF considère en outre que l’indexation de l’ensemble de la DGF permettrait aussi d’engager une réforme globale de la DGF afin de réduire les écarts injustifiés.

- DCRTP du bloc communal

Aucune baisse n’est prévue en 2023 pour les communes. Ainsi, pour la troisième année consécutive, la commune est préservée de nouvelle ponction sur ces dotations servant de variables d’ajustement. Celles-ci sont maintenues à leur niveau global 2020 (1145 M €), dernière année où une baisse est intervenue.

- Dotation pour les titres sécurisés

La loi de finances a prévu, pour 2 023, 72 M € pour la dotation titres sécurisés (le montant 2022 était de 48 M €). Un décret, qui sera soumis au CNEN et au CFL, est en cours d’élaboration et permettra d’avoir le barème et des chiffres précis. Selon les quelques indications données à l’AMF le 11 janvier par l’ANTS, une part forfaitaire est toujours prévue, aux alentours de 9 000 € par DR. Une part variable, dépendant de l’activité, sera versée en sus avec 3 paliers. Enfin, le raccordement de la commune à une plateforme de prise de rendez-vous avant juillet 2023 conduit à une majoration de 500 € par DR. Exemple : pour un DR, avec plateforme de RV interopérable et une activité de 4 000 titres par anDélibération - Conseil municipal du 21/03/2023 - Page 6/39

(dernier palier), la dotation maximum sera de 21 000 € (la dotation maximum en 2022 était de 12 130 €).

Après demande de la préfecture, la commune va s’engager en 2023 dans l’édition de titres sécurisés (CNI/passeport) avec à la clé une nouvelle recette mais qui risque de ne pas compenser la dépense.

- Dotation biodiversité

La loi de finances a modifié et élargi le périmètre d’éligibilité de la dotation budgétaire de soutien aux

communes pour la protection de la biodiversité. Notre commune est concernée à double titre : en tant

que commune dont une partie importante du territoire est classée dans un parc naturel régional et

fait partie pour une proportion significative d’un site « Natura 2000 ». Notre commune percevra une

somme d’environ 16 890 € en tant que commune du Parc naturel régional des Boucles de la Seine

Normande.

C) Réforme de la taxe d’habitation : suppression définitive

La suppression définitive de cet impôt par étapes, sur une période allant de 2020 à 2023 se termine. À compter de 2023, la taxe d’habitation sur la résidence principale est définitivement supprimée. La taxe ne concernera plus que les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, notamment les locaux meublés occupés par des personnes morales.

Le conseil sera donc appelé en avril lors du vote du budget à voter le taux de TH qui concerne : - Les résidences secondaires

- Les locaux meublés occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes de l’Etat ou des collectivités locales et non exonérés en application du 1° du II de l’article 1408 CGI ; - Et les logements vacants depuis plus de deux ans lorsque la collectivité a instauré la taxe d’habitation sur les logements vacants

En 2023, le reste du schéma de financement voté par la loi de finances pour 2020 continuera de s’appliquer avec :

L’affectation de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes. La taxe sur le foncier bâti (TFB) est totalement attribuée au bloc communal.

Afin que le supplément de taxe foncière qui sera perçu par la commune coïncide avec le montant de la TH perdu par la commune car il peut être supérieur (commune surcompensée) ou inférieur (commune sous-compensée), le niveau de recettes de TFB est modulé à la hausse ou à la baisse par un coefficient correcteur. Ce coefficient correcteur sera calculé en 2023. Il serait de 0,764917 soit un effet de – 689 917 € sur une recette de 2 497 752 € pour la TFB.

Ce coefficient n’affectera en rien la liberté du maire en matière de taux de taxe foncière. Toute baisse de taux votée par la commune bénéficiera intégralement aux contribuables locaux. Toute hausse de taux bénéficiera intégralement au budget de la commune.

III) Les orientations budgétaires de la commune pour 2023

Seront d’abord présentées, les orientations budgétaires pour le budget principal de la commune, puis, les orientations budgétaires pour les budgets annexes.Délibération - Conseil municipal du 21/03/2023 - Page 7/39

A) Trajectoire et stratégie financière de la commune

La préparation du budget pour 2023 s’inscrit dans un contexte inédit d’inflation et d’augmentation très importante du coût des énergies.

Bien qu’ayant gagné devant le Tribunal administratif de Rouen en 2022, l’existence de la commune nouvelle est toujours contestée devant la juridiction administrative. La cour d’appel de Douai se prononcera en 2023.

Si la commune a résolument participé à l’effort de relance pour maintenir une dynamique économique soutenant l’emploi et soucieuse de la préservation de l’environnement avec l’opération de réhabilitation énergétique des services techniques, l’année 2023 devrait s’inscrire dans une perspective de maîtrise des nouvelles dépenses d’investissement.

Plus que jamais, la commune va devoir hiérarchiser ses dépenses d’investissement pour répondre aux seules priorités ainsi qu’aux besoins les plus utiles et les plus susceptibles d’améliorer la vie quotidienne de nos concitoyens. Cela implique, d’autre-part, que chaque euro d’investissement devra avoir un effet levier important et être source potentielle d’économies de fonctionnement. Tout investissement ne devra pas générer de nouvelles dépenses de fonctionnement.

D’ores-et-déjà en matière d’investissement la commune s’impose d’obtenir un haut niveau de subvention avant de mener à son terme tout projet. Cette règle devra nécessairement être maintenue et le bouclage financier de projets pourra impliquer notamment la vente de biens communaux concourant à l’optimisation du patrimoine communal.

La stratégie financière de la commune des années à venir s’orientera autour de quatre piliers suivants :

- Maîtriser autant que possible l’augmentation des dépenses de fonctionnement et notamment de la masse salariale tout en maintenant un bon niveau de service public local - Dégager le meilleur niveau d’épargne brute possible

- Hiérarchiser les priorités d’investissements en maximisant l’effet levier de ceux-ci en termes de développement local durable

- Recourir à l’endettement de manière prudente et raisonnée

Elle est également marquée par une relative stabilité des tarifs communaux.

B) Les résultats estimés de 2022

Les résultats du COMPTE ADMINISTRATIF 2022 du budget principal de la Commune devraient s’établir comme suit :

Section de fonctionnement :

Montant total des DEPENSES : + 5 111 727,04 € Montant total des RECETTES : + 5 660 523,34 € Excédent fonctionnement (exercice 2022) : 548 796,30 € Excédent de fonctionnement reporté 2021

(déduit de la part affectée au 1068) : + 2 014 489, 60 € Excédent de fonctionnement 2022 : 2 563 285,90 €Délibération - Conseil municipal du 21/03/2023 - Page 8/39

Section d’investissement :

Montant total des DEPENSES : + 1 499 126,93 € + Restes à réaliser au 31/12/2022 (cf. annexe 1) : 2 469 212,00 € Montant total des RECETTES : + 1 608 738,37 € + Restes à réaliser au 31/12/2022 (cf. annexe 1) : 1 588 680,00 € Excédent d’investissement (exercice 2022) : 109 611,44 € Déficit d’investissement reporté 2021 : - 122 272,96 € Déficit d’investissement 2022 : - 12 661,52 €

Solde des restes à réaliser 2022 : - 880 532,00 € Déficit d’investissement 2022 (y compris RAR) : - 893 193,52 €

Le montant de l’excédent de fonctionnement 2022, soit 2 563 285,90 € sera affecté pour 893 193,52 € au compte 1068 en recettes d’investissement pour combler le déficit d’investissement 2022 et 1 670 092,79 € reporté au compte 002 – recettes de fonctionnement

C) Les besoins en fonctionnement pour 2022

1) Les dépenses de fonctionnement

Chaque année, la commune dépense entre 4 et 4,6 millions d’euros. La structure des dépenses réelles de fonctionnement se décompose comme suit :

0 200 400 600 800 1000 1200 1400 1600

Dépenses fonctionnement /hab

Dépenses investissement /hab

Total dépenses /hab

Comparaison dépenses par habitant

moyenne strate commune nouvelle moyenne strate Rives-en-SeineDélibération - Conseil municipal du 21/03/2023 - Page 9/39

Si l’on compare nos dépenses de fonctionnement avec 2021 :

- les charges à caractère générale ont progressé de 102 642,97 € soit de 7,4 % - les charges de personnel ont progressé de 144 141,19 € soit près de 6 % ( + 35 000 environ pour la rémunération des titulaires et près de 75 000 € pour la rémunération des non titulaires)

Parmi les principales augmentations, on notera les repas servis dans nos cantines (99 801,52 € en 2021 à 136 781,81 € en 2022), l’électricité (130 507 € en 2021 à 176 514,10 € en 2022), le combustible (4 641,98 € en 2021 à 7 632,24 € en 2022), le carburant (29 411,55 € à 36 726,82 € en 2022).

Les autres postes de dépenses sont relativement stables.

1375146,59;

30%

2410129,32;

52%

71933; 1%

680982,16; 15%

5712,34; 0% 73 051,60; 2%

Dépenses réelles de fonctionnement

2022 Charges à caractère général

Charges de personnel, frais

assimilés

Atténuations de produits

(dègrements TNFB jeunes

agriculteurs et TH logt vacant,

FPIC)

Autres charges de gestion

courante (indemnités,

subventions : CCAS, service

incendie, associations, école

privée)

Charges financières

Charges exceptionnelles

(subventions budget annexe)Délibération - Conseil municipal du 21/03/2023 - Page 10/39

La comparaison des dépenses de fonctionnement de Rives-en-Seine avec la moyenne des communes de même strate est à relativiser dans la mesure où l’on devrait comparer l’exercice 2022 de Rives-en- Seine et les exercices 2021 des autres communes de même strate. La comparaison effectuée les années précédentes démontraient que la commune de Rives-en-Seine avait en moyenne moins de charges de personnels que les communes de même strate alors même qu’elle exerce des fonctions de centralité et pratique un niveau de service public élevé auprès des habitants. La comparaison avec les résultats 2022 des communes de même strate devrait aller dans le même sens.

En ce qui concerne les DEPENSES DE FONCTIONNEMENT de l’exercice 2023, il conviendra que chaque chef de pôle responsable de l’ensemble des dépenses et recettes, mentionnées au budget, dans son pôle de compétences, et sur l’ensemble du territoire de la commune soit très attentif à limiter au maximum les achats dans un contexte d’inflation.

Les montants à inscrire tiendront compte du réalisé 2022 et seront proposés au vote du Conseil municipal, en concertation avec les élus et membres des commissions concernés.

30€

1€

51€

15€

0€

1€

2€

Sur 100 euros de dépense réelles de

fonctionnement (2022)

Dépenses de la vie courante

(énergies, fournitures, contrat

d'entretien, etc...)

Rémunération des services

extérieurs (informatique,

archivages)

Rémunération des agents

municipaux incluant les cotisations

Indemnité élus, CCAS, participations

obligatoires (service incendie, école

privée) et subventions aux

associations

Intérêts d'emprunt

Dégrèvement de recettes fiscales et

participation de la commune à des

communes moins dotées

Subvention aux budgets annexes et

aide facultative au transport

scolaire, chantier croix dussault)Délibération - Conseil municipal du 21/03/2023 - Page 11/39

a) Information sur l’organisation et la composition du personnel au 1er janvier 2023

L’organisation de Rives-en-Seine reviendra en 2023 à 7 pôles rattachés à la direction générale des services : Ressources humaines / Finances / Assemblées, affaires générales et proximité / Enfance, Jeunesse et Action sociale / Technique / Culture, vie locale et associative / Communication.

Moyenne d’âge des agents sur emplois permanents : 44 ans

34

16

Répartition Emplois Permanents

Hommes - Femmes

au 1er janvier 2023

F H

3

14

33

Répartition Emplois Permanents

par catégorie

au 1er janvier 2023

A B CDélibération - Conseil municipal du 21/03/2023 - Page 12/39

On constate une diminution de 1 emploi permanent dans la filière administrative et une augmentation d’1 emploi permanent dans la filière technique entre le 1er janvier 2022 et le 1er janvier 2023.

Au 1er janvier 2023, un avancement de grade d’adjoint administratif de 1ère classe.

17

1

8

1

23

0

5

10

15

20

25

Filière

Administrative

Filière Animation Filière Médico-

Sociale

Filière Culturelle Filière Technique

Répartition Emplois Permanents

par filière

au 1er janvier 2023

1

5

1 1

2

4

3

0

1

2

3

4

5

6

Répartition Emplois Permanents

filière administrative

au 1er janvier 2023Délibération - Conseil municipal du 21/03/2023 - Page 13/39

Au 1er janvier 2023, l’organisation compte 1 technicien principal de 1ère classe, 3 agents de maîtrise, deux adjoints technique principal de 1ère classe et adjoint technique de plus qu’en 2022. Mais 1 agent de maîtrise principal de 1ère classe, 5 adjoints techniques principal de 2ème classe de moins.

b) Le temps de travail

L’article 47 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a imposé une harmonisation de la durée du travail dans la fonction publique territoriale en supprimant les régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1 607 heures), sauf sujétions particulières (travail de dimanche, de nuit…), en accord avec les propositions formulées par le rapport Laurent de 2016. La commune s’est conformée aux 1607 heures réglementaires. Il existe plusieurs cycle de travail 20H,

3

1

6

4

3

6

0

1

2

3

4

5

6

7

Technicien

principal de

1ère classe

Agent de

maitrise

principal

Agent de

maitrise

Adjoint

technique

principal 1ère

classe

Adjoint

technique

principal 2ème

classe

Adjoint

technique

Répartition Emplois Permanents

filière technique

au 1er janvier 2023

2

1

2 2

1

0

0,5

1

1,5

2

2,5

Educateur de

Jeunes Enfants

Auxiliaire de

puériculture de

classe supérieure

Auxiliaire de

puériculture de

classe normale

Agent spécialisé

principal 1ère

classe des Ecoles

maternelles

Agent spécialisé

principal 2ème

classe des Ecoles

maternelles

Répartition Emplois Permanents

filière médico-sociale

au 1er janvier 2023Délibération - Conseil municipal du 21/03/2023 - Page 14/39

30H, 35H. S’agissant des rythmes de travail, des aménagements sont possibles. Ainsi plusieurs agents à temps plein ont la possibilité de travailler sur 5 jours, 4 jours et demi, 4 jours.

c) Les avancements

En 2018, 5 agents ont bénéficié d’une évolution de carrière par avancement de grade. En 2019, 5 agents ont bénéficié d’une évolution de carrière par avancement de grade. En 2020, 6 agents ont bénéficié d’une évolution de carrière par avancement de grade. En 2021, 2 agents ont bénéficié d’une évolution de carrière par avancement de grade. En 2022, 7 agents bénéficieront d’un avancement de grades et 4 agents bénéficieront d’une promotion interne. En 2023, 1 agent bénéficiera d’un avancement de grade et 3 agents pourraient bénéficier d’une promotion interne.

d) L’évolution du nombre d’agents

Evolution du nombre d’agents (effectifs pourvus)

2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

Titulaires sur

poste permanent 48 49 44 45 44 46 49 50

Contractuels sur

poste permanent 4 3 6 8 8 6 4 5

Contractuel(s)

sur poste non

permanents

(hors

remplacement et

contrats aidés)

1 1 3 1 3 3 5 7

Départ(s) en

retraite 1 4 1 2 0 2 1 1Délibération - Conseil municipal du 21/03/2023 - Page 15/39

e) Evolution des dépenses de personnels

Les charges de personnel et frais assimilés, correspondent à la masse salariale et aux diverses mesures d’actions sociales et à la médecine du travail (soit comptablement, le chapitre par nature 012),

Il est important de noter que l’évolution à la hausse des dépenses de personnels en 2022 résulte principalement de phénomènes contraints :

- La revalorisation de la carrière des fonctionnaires de catégorie C. Au 1er janvier 2022, sont modifiés le nombre d’échelons et la durée de certains échelons des grades de divers cadres d’emplois de la fonction publique territoriale classés dans les échelles de rémunération C1 et C2 et pour le grade d’agent de maitrise. Les fonctionnaires de catégorie C se voient également attribuer une bonification d’ancienneté exceptionnelle d’une année pour l’année 2022.

- La hausse du point d’indice avec une revalorisation au 1er juillet 2022 de 3,5%

- Fin du renouvellement des contrats PEC

- Remplacement d’agents en arrêt

Une faible part d’augmentation est due aux choix organisationnels : recrutement d’une nouvelle

responsable des services techniques, recrutement d’une animatrice du relais petite enfance à temps

plein. La mise en place d’une gestion déléguée du cinéma, le travail autour de l’organisation suite au

départ d’agent ne permet pas de compenser cette hausse contrainte.

Il est à envisagé que malgré nos efforts, les dépense de personnel en 2023 augmente de près de

85 000 euros en conséquence de la revalorisation du point d’indice qui s’exprimera en année pleine

mais aussi de la fin du dispositif des contrats aidés et du remplacement d’agents en arrêt.

0

20

40

60

2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

Evolution nombre d'agents

titulaire sur pp

contractuel sur pp

contractuel (hors remplacement et contrats aidés)

départ en retraiteDélibération - Conseil municipal du 21/03/2023 - Page 16/39

chapitre 012

Atténuation de charges

(subvention, contrats

aidés,

remboursement congés

maladie et maternité)

Coût net

hors frais de

formation

Evolution

s/coût net %

Prévu

2016 2 113 117,00 142 979,00 1 970 138,00

Réalisé

2016 2 066 158,38 134 572,42 1 931 585,96

Prévu

2017 2 188 000,00 103 697,00 2 084 303,00 + 3,40 % par rapport au réalisé 2016 Réalisé

2017 2 113 253,94 115 400,36 1 997 853,58

Prévu

2018 2 132 000,00 130 600,00 2 001 400,00 - 0,04 % par rapport au réalisé 2017 Réalisé

2018 2 110 775,61 113 722,66 1 997 052,95

Prévu

2019 2 277 500,00 126 774,00 2 032 403,00 + 5,2 % par rapport au réalisé 2018 Réalisé

2019 2 221 105,94 198 988,93 2 022 117,04

Prévu

2020 2 243 732,00 85 073,00 2 162 659,00 - 0,5% par rapport au réalisé 2019 Réalisé

2020 2 158 787,72 146 647,22 2 012 140,50

Prévu

2021 2 293 221,00 148 474,00 2 141 526,00 - 0,06 % par rapport au réalisé 2020 Réalisé

2021 2 274 889,00 264 067,99 2 010 821,01

Prévu

2022 2 433 272,00 230 000,00 2 070 000,00 + 1,5% par rapport au

réalisé 2021 Réalisé (estimé)

2022

2 410 129,00 367 975,00 2 042 153,00

Prévu

2023 2 450 000,00

2 113 817

2 188 000

2 132 000

2 277 500

2 243 732

2 293 221

2 433 272,00

2 066 158

2 113 253 2 110 775

2 221 106

2 158 787,72

2 274 889

2 410 129

1 800 000

1 900 000

2 000 000

2 100 000

2 200 000

2 300 000

2 400 000

2 500 000

2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

Evolution dépenses de personnel

BP CA Linéaire (CA)Délibération - Conseil municipal du 21/03/2023 - Page 17/39

Il convient de préciser que le réalisé 2022 tient compte dans son calcul des subventions CAF pour le multi-accueil et pour le relais petite enfance.

Au chapitre 012 (charges de personnel) du budget primitif 2022, seront reprises les prévisions tenant compte notamment :

- De la revalorisation du point d’indice en année pleine

- Du passage de plusieurs agents à des contrats classiques en lieu et place de contrats aidés.

- Du glissement vieillesse technicité (GVT) : 0,5 % ;

- De l’application du tableau des effectifs 2023, voté par le Conseil municipal le 21 mars 2023 ;

- Du passage à 80 % d’un agent pour l’année 2023 ;

- De l’indemnisation d’un agent suite à un refus de titularisation d’une durée maximum de 12 mois maximum ;

- De la participation en année pleine au recrutement d’un chargé de projets Petites Villes de Demain (PVD) à hauteur de 6,25% du coût d’un chargé de projet, le reste du ou des postes étant pris en charge par l’Etat, Caux Seine Agglo et les autres communes éligibles à PVD ;

- De l’avancement de grades et de promotion interne. En 2023, 1 agent bénéficiera d’un avancement de grade ;

- De la gratification de stagiaires ;

- De l’intervention maintenue de la P.M.I. et des services informatiques et téléphonie de Caux Seine Agglo sur les 3 communes déléguées. S’agissant du service commun informatique, le montant de 2023 sera sensiblement égal à celui de 2022 suite à la mise à niveau de l’équipement informatique communal.

- Du montant du contrat risque statutaire

1 931 585,96

1 997 853,58 1997052,95

2102117,01

2012140,5

2081920,14

2042153

1 800 000,00

1 850 000,00

1 900 000,00

1 950 000,00

2 000 000,00

2 050 000,00

2 100 000,00

2 150 000,00

Réalisé

2016

Réalisé

2017

Réalisé

2018

Réalisé

2019

Réalisé

2020

Réalisé

2021

Réalisé

2022

Evolution du coût net des dépensesDélibération - Conseil municipal du 21/03/2023 - Page 18/39

- De l’accompagnement de l’association ADICO dans le cadre de la protection des données via une cotisation annuelle

- En 2023, la commune poursuit sa participation au financement du poste d’un animateur commerce recruté par Caux Seine Développement à la mi-2018. Mais l’engagement est pris pour un an et non pour trois ans. Le montant annuel reste d’environ 13 000 euros

Outre les prévisions de dépenses ci-dessus, il convient de maîtriser au maximum toute augmentation des dépenses de personnel en 2023.

Il faut également relever que certains arrêts longs engendrent une augmentation de la dépense de la collectivité.

On rappellera que la création de commune nouvelle ne s’est pas faite à périmètre constant mais à périmètre croissant en matière d’offres de services : création du RAM en 2018 avec un mi-temps devenu temps plein en 2022, transport privé pour les personnes âgées notamment de la résidence autonomie, croissance du nombre de places au multi-accueil avec un renforcement de l’équipe, livraison d’un nouvel équipement multisports avec un gestionnaire affecté et développement des accueils des mairies déléguées avec ouverture des agences postales en leur sein. Les choix réalisés par la commune permettent de proposer une offre de services publics variée et de qualité.

Il est important de noter qu’en cas d’absences pour maladie, chaque demande de remplacement est interrogée et n’est mise en œuvre qu’en cas d’absolue nécessité dans les secteurs les plus sensibles. Cela implique que la continuité de service n’est pas toujours aisée à assurer, ni que le niveau de service attendu soit toujours atteignable démontrant que l’organisation est toujours adaptée au plus juste étant au besoin parfois en tension. Cet élément a pu être confirmé par les retours de l’encadrement dans le cadre de la mise à jour du document unique.

En cas de dégradation de la conjoncture et de contraintes budgétaires qui s’accroîtraient, il est à noter que la commune disposerait de marges de manœuvre. Les efforts actuels réalisés au niveau de l’organisation pour l’adapter au plus juste des besoins doivent se maintenir afin de préserver un excellent niveau de service public.

f) L’optimisation des moyens et la recherche d’économies de fonctionnement

Dans un contexte d’inflation, il est demandé à chacun des pôles une attention particulière sur la maîtrise et l’optimisation des coûts de fonctionnement.

Des économies sont réalisées par un travail spécifique autour des thématiques suivantes :

ASSURANCES : En 2023, le coût annuel des assurances après avoir fortement diminué entre 2020 et 2021 augmentera d’environ plus de 8 000 euros en 2023. Cette augmentation est liée à la nécessité de passer un contrat d’un an avec Axa Assurances pour l’assurance dommage aux biens dans la mesure où VHV a résilié notre contrat suite au vol avec effraction de nos services techniques. Une relance des marchés se fera en 2023. Compte-tenu de l’augmentation de l’indice du coût de construction, il est vraisemblable que les dépenses de nos primes d’assurance seront à la hausse en 2024.

SERVICE COMMUN INFORMATIQUE : Le coût du service commun informatique devrait s’élever au même niveau qu’en 2023 soit plus de 5 000 euros ce qui représente environ 3 fois moins que les années 2017, 2018, 2019. Ces économies de fonctionnement sont le résultat des investissements réalisés pour améliorer la performance de nos outils informatiques.Délibération - Conseil municipal du 21/03/2023 - Page 19/39

CINEMA DSP : la mise en place d’une gestion déléguée du cinéma en lieu et place d’une gestion en régie avec autonomie financière permettra la réalisation d’économies de fonctionnement en année pleine.

D’autres comptes de fonctionnement connaîtront des hausses ou des baisses cohérentes ; à titre d’exemple :

- Au compte 6232 – fêtes et cérémonie – En 2022, les dépenses sont restées significatives avec la Fête du Cidre, les Olympiades et la reconduction des animations des années passées. L’enveloppe dépensée s’est élevée à 173 971,29 €. Le budget pour 2023 est estimé à 167 000 € incluant notamment (parade de l’Armada, Journée européenne du patrimoine, Quinzaine du Développement durable et Abeilles en Seine)

- Au compte 7018 – vente de produits finis – il conviendra d’inscrire 4000 euros en recettes liées à la revente d’électricité produite depuis juin 2019 par les panneaux photovoltaïques du gymnase via le contrat d’obligation d’achat avec EDF.

- Les dépenses liées aux indemnités des élus augmenteront un peu en 2023 du fait de la revalorisation du point d’indice en année pleine. On rappellera que cette hausse n’entamera que partiellement les économies réalisées d’environ 25 000 € par rapport à l’année 2019.

- Les dépenses liées aux fournitures d’entretien dans un contexte pandémique de COVID-19 (gel hydro-alcoolique, masques, produits de désinfection) ont baissé en 2022 par rapport à 2021 qui avaient elles-mêmes baissées revenant à un montant raisonnable.

- Les dépenses prévues pour les marchés de tonte et de tailles de haies prévus au compte 61521 ont baissé en 2022 par rapport à 2021. Un nouveau marché est en cours. La partie du marché à bons commande sera variable en fonction des besoins et de la météo.

Au chapitre 65, figureront les participations obligatoires dont :

- La participation au fonctionnement de l’école Saint Joseph pour l’ensemble des élèves des classes primaires résidant sur le territoire de la commune nouvelle (application de la délibération du conseil municipal du 8 novembre 2018). Cette participation sera en baisse en 2023 à hauteur de 13 330,30 euros contre 19 516,49 euros en 2022. Il conviendra d’inscrire une recette de 4 128,68 euros. Il est à souligner, que malgré l’engagement de l’Etat à compenser les frais de participation pour les enfants de 3 à 6 ans scolarisés dans le privé, plus aucune recette n’a été perçue après 2021.

- La participation aux frais de scolarité des enfants de Villequier à la Commune de NORVILLE pour 2023 s’élèvera à 3 x 707 euros soit 2 121 euros.

- La participation au service départemental d’incendie et de secours pour un montant de 118 148 € (114 280 € en 2022, 112 333 € en 2021 et 111 736 € en 2020)

- La participation de la Ville à l’action sociale du C.C.A.S. devrait s’élever en 2023 comme en 2022 plus de 70 000 euros soit environ 10 000 euros de plus que les exercices précédents 2021 du fait de la subvention prise en charge du loyer de la Banque alimentaire à hauteur de 7200 euros annuel (hors charges).Délibération - Conseil municipal du 21/03/2023 - Page 20/39

- Au chapitre 65, le montant global de subventions aux associations pourrait être en augmentation du fait de la disparition des contrats aidés décidés par l’Etat pour la MJ4C. En 2022, ce sont 300 352 € attribués aux associations dont 206 722 euros pour la MJ4C. En 2023, les subventions aux associations hors MJ4C seront à un niveau stable. La MJ4C demande en revanche près de 25 000 euros supplémentaires compte-tenu du fait que l’Etat ne subventionne plus les contrats aidés dont elle a besoin pour remplir ses missions. Une discussion avec la MJ4C devra intervenir avant le vote du budget.

Evolution de la subvention à l’association MJ4C :

2019 : 162 528 euros

2020 : 196 937 euros (prise en charge en année pleine du périscolaire à Saint Wandrille-Rançon dans le cadre de l’harmonisation par le haut souhaitée à l’échelle de Rives-en-Seine) 2021 : 203 794 euros (compensation de l’absence d’un agent mis à disposition de l’association) 2022 : 206 722 euros (prise en charge des activités de l’ancienne association du LAC) Estimé 2023 : 230 440 €

2) Les Recettes de fonctionnement

Chaque année, la commune génère un excédent de fonctionnement compris entre 600 000 et 1 million d’euros. Cet excédent de la section de fonctionnement est utilisé pour financer les opérations d’investissement évoquées ci-dessous.

Les recettes de fonctionnement se décomposent ainsi :

129 544; 2%

271 896,51; 5%

3244999,92; 58%

1 717 054,11; 30%

104415,57; 2%

0; 0%

185 606,26; 3%

Recettes fonctionnement 2022

Atténuation de charges

Produits services, domaine et ventes

div

Impôts et taxes

Dotations et participations

Autres produits de gestion courante

Produits financiers

Produits exceptionnelsDélibération - Conseil municipal du 21/03/2023 - Page 21/39

On relèvera qu’entre 2021 et 2022, nos recettes progressent en matière d’impôts et taxes, de produits services, domaines et ventes diverses et de produits exceptionnels. Elles diminuent en matière de dotation et participations.

Impôts et taxes :

Les recettes prévues au chapitre 73 connaissaient une évolution à la hausse depuis plusieurs années. Cette hausse de recettes résultait de la dynamique des bases notamment avec la création de nouveaux logements et non d’une dynamique de taux. Il est à noter que depuis 2018, la loi de finances ne fixe plus de coefficient de majoration forfaitaire des valeurs locatives. Il est automatiquement déterminé en fonction de l’indice des prix à la consommation (IPC) de novembre à novembre. La forte baisse de recettes Impôts et Taxes en 2022 provient des exonérations de taxe foncière sur les entreprises qui a été compensé par le biais de dotations et participation de l’Etat.

2€ 5€

58€

30€

2€ 0€ 3€

Sur 100 euros de recettes en 2002

Remboursement sécurité

sociale et prévoyance

Concessions cimetières,

redevance d'occupation du

domaine public, cantine,

garderie, CAF Impôts et taxes

Dotations de l'Etat

Loyers communaux

Produits financiers

Produits exceptionnels

(dons, vente de biens

notamment)Délibération - Conseil municipal du 21/03/2023 - Page 22/39

Seront prévues au budget primitif 2023 les recettes relatives aux taxes de fiscalité locale, le lissage des taux étant poursuivi comme délibéré lors de la création de la commune nouvelle. Pour les taux de foncier bâti, il faudra ajouter, comme en 2022, au taux lissé prévu pour 2022, le taux départemental de 25,36 %.

Soit pour 2023,

- le taux moyen pondéré harmonisé de la taxe foncière sur les propriétés bâties s’élèverait à : 54,24 %

- le taux moyen pondéré harmonisé de la taxe foncière sur les propriétés non bâties s’élèverait à : 41,88 %

Il conviendra également de voter le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires au même niveau qu’il était en 2019 : 14,31%

Il est à noter que la revalorisation forfaitaire des bases de plus de 7 % pour 2023 augmentera nos recettes en 2023. Cette augmentation est évaluée à 120 000 €

S’agissant de la taxe foncière, le montant 2023 devrait s’élever aux environs de 1,9 M€

3 216 145,17

3 315 286,61

3 385 169,66

3 458 137,583462896,1 3462896,1

3 190 461,64

3 244 999,92

3 050 000,00

3 100 000,00

3 150 000,00

3 200 000,00

3 250 000,00

3 300 000,00

3 350 000,00

3 400 000,00

3 450 000,00

3 500 000,00

Réalisé

2016

Réalisé

2017

Réalisé

2018

Réalisé

2019

Réalisé

2019

Réalisé

2020

Réalisé

2021

Réalisé

2022

Impôt et Taxes (CA)

Année

2016

Année

2017

Année

2018

Année

2019

Année

2020

Année

2021

Année

2022

Taxes foncières et d'habitation (CA) 1 874 443,001 934 251,00 1 968 873 2 035 857 2 045 990 1 736 786 1 802 102

TH (état 1259) 585 704,00 556 659,00 562 383,00 581 129,00 578 983

TFB (état 1259) 1 239 526,001 321 549,001 339 166,001 361 981,00 1 398 947

TFNB (état 1259) 49 217,00 49 167,00 49 921,00 51 010,00 51 219

0,00

500 000,00

1 000 000,00

1 500 000,00

2 000 000,00

2 500 000,00

Fiscalité directe

Taxes foncières et d'habitation (CA) TH (état 1259) TFB (état 1259) TFNB (état 1259)Délibération - Conseil municipal du 21/03/2023 - Page 23/39

Le montant du FNGIR reste inchangé depuis 2018 avec 57 986 euros en 2023.

La dotation de solidarité communautaire sera inscrite au BP, compte tenu de la décision de l’agglomération de voter cette dotation en cours d’année 2022. Elle pourrait être sensiblement du même niveau en 2023 qu’en 2022 après une nette augmentation en 2021 (59 104 €) par rapport à 2020 (35 910 €).

Avec la levée des restrictions liées à l’épidémie de COVID-19, la prévision des recettes liées aux droits de place pourrait être en 2023 prévue à hauteur du réalisé 2022 soit 18 527 euros.

La taxe sur la consommation finale d’électricité après une certaine dynamique baisse en 2022. L’inscription au BP 2023 sera à la hauteur du réalisé 2022.

Attribution de

compensation DSC FNGIR

Droits de

place

Taxes sur les

pylônes

électrique

Taxe

consommatio

n finale

d'électricité

Impôt sur les

cercles et

maisons de

jeux

Année 2016 1 163 064 58 004,00 20 359 33 810,00 44 993,04 36,00

Année 2017 1 183 066,00 40 437,00 58 004,00 17 822,67 34 770,00 46 899,84 36,10

Année 2018 1 183 066 37740 57 942 26 032,54 35 520,00 75 960,02 36,10

Année 2019 1 183 066 29 755 57 986 26 904,22 36 420 88 113 36

Année 2020 1 183 066 35 910 57 986 12 131 38 145 89 632 36

Année 2021 1 183 066 59 104 57 986 13 394 39 015 92 001 36

Année 2022 1 183 066 60 699 57 986 18 527 36 699 85 429 135

0

200 000

400 000

600 000

800 000

1 000 000

1 200 000

1 400 000

Autres impôts et taxes

Année 2016 Année 2017 Année 2018 Année 2019 Année 2020 Année 2021 Année 2022Délibération - Conseil municipal du 21/03/2023 - Page 24/39

Dotations et participations :

Au chapitre 74, sont inscrites les dotations et participations.

Malgré une baisse en 2022 par rapport à 2021, la tendance reste favorable à la commune. L’accroissement des recettes est surtout lié à la compensation des exonérations de taxes foncières sur les entreprises ainsi qu’à de forts droits de mutations. En 2023, l’allocation compensatrice s’élèvera à 450 262 € contre 419 327 € en 2022 et 414 553 € en 2021.

CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022

Dotations et participations 1 220 589,571 229 211,391 281 320,291 272 734,811 375 013,701 865 060,421 717 054,11

0,00

200 000,00

400 000,00

600 000,00

800 000,00

1 000 000,00

1 200 000,00

1 400 000,00

1 600 000,00

1 800 000,00

2 000 000,00

Dotations et participationsDélibération - Conseil municipal du 21/03/2023 - Page 25/39

Focus sur les principales dotations :

De 2016 et à 2018, la dotation forfaitaire encaissée par la Commune s’est maintenue à 761 847 euros. Elle baisse depuis 2019. En effet, l’exonération à la contribution au redressement des finances publiques consentie aux communes nouvelles qui était prévue par le pacte financier de stabilité en 2014 ne valait que pour 3 ans à compter de la création de la commune nouvelle. Néanmoins la fin du pacte financier et l’arrêt des prélèvements liés à la contribution à l’effort de redressement des finances publiques pouvait laisser à penser à une relative stabilisation de la dotation. Force est de constater que la dotation forfaitaire pour 2022 est une nouvelle fois en baisse à hauteur de 643 649 euros. Compte-tenu du fait que la population de Rives-en-Seine diminue légèrement en 2023 à 4158 contre 4214 en 2021, la dotation pourrait encore baisser en 2023.

La recette du Département au titre des droits de mutation à titre onéreux dont le montant est chaque année en croissance et qui s’élevait à 274 607,67 euros en 2022 ne fera pas l’objet d’une inscription budgétaire au BP 2023, elle le sera éventuellement à l’occasion d’une Décision Modificative. Elle devrait rester à un niveau élevé car le niveau de transactions est resté soutenu sur la commune en 2022. Elle amorcera une décroissance à l’avenir.

S’agissant du Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), le Maire rappelle que sont éligibles à ce fonds les communes dont le potentiel financier ou fiscal inférieur à la moyenne départementale. Le FDPTP qui avait baissé entre 2018 et 2019 (-49 M€, –15 %, passant à 284 millions d’euros) devrait baisser de 15M€ en 2023 soit 269 millions d’euros. Le montant réalisé du FDPTP communal a été de 63 296,86 € en 2023. Toutefois, par prudence, ce montant pourrait ne pas être inscrit au BP 2023 mais le cas échéant lors d’une décision modificative.

Dotation

forfaitaire DSR DMTO DCRTP FDPTP

CA 2016 761 847,00 37 751,00 26 306,75 25 948,00 64 227,00

CA 2017 761 847,00 43 283,00 0,00 36 672,00 79 185,00

CA 2018 761 847 46 209,00 126 774,70 25 948 57 786,00

CA 2019 729 476 49 189 123 023,69 23 014,00 61 663,00

CA 2020 712 903 49 582,00 174 163,30 21 495,00 64 500,00

CA 2021 681 389 50 053 211 477,02 21 495 64 870

CA 2022 643 649 50 618,00 274 607,67 21 495 63 296,86

0,00

100 000,00

200 000,00

300 000,00

400 000,00

500 000,00

600 000,00

700 000,00

800 000,00

Evolution des principales dotations

CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022Délibération - Conseil municipal du 21/03/2023 - Page 26/39

D) Les besoins en investissement pour 2023

A) Les dépenses d’investissement

Le besoin de financement nouveau en investissement pourrait s’élever en 2023 entre 1,5 million et 2 millions d’euros. Compte-tenu de l’augmentation des dépenses de fonctionnement, la capacité à investir de la commune sera moins importante.

L’année 2022 a été une année marquée par la réception d’opérations comme la réalisation de l’aire de jeux du Coteau de Fontenelle à Saint-Wandrille, la rénovation des sanitaires de l’école maternelle des Tourterelles, la pose de fenêtres en oscillo-battant et les volets roulants solaires de l’école Prévert, la rénovation de murs du cimetière de Caudebec-en-Caux.

L’année 2023 sera également marquée par la réception de grands chantiers en cours :

- Restaurant Cœur de bourg de Saint-Wandrille et ses abords

- Réhabilitation énergétique des Services Techniques

- Travaux de sécurisation de la route du Havre

- Travaux de démolition préalable à la réfection du mur de soutènement de la rue Michel Renault - Toilettes et douches publiques – espace vert de Villequier

Outre la reprise des restes à réaliser concernant les opérations précitées (annexe 1), les programmes d’investissement inscrits au budget primitif 2023 porteront, sous réserve des arbitrages finaux, sur les opérations suivantes :

- Maîtrise d’œuvre sur Fiducial : Dans le cadre de la convention friche, la commune participera à hauteur de 25% des frais de maitrise d’œuvre sur le clos et couvert ainsi que 100% de la TVA soit : 64 000 € et prendra en charge 100% de la maîtrise d’œuvre portant sur les aménagements intérieurs et extérieurs soit 316 800 € TTC. Il conviendrait donc d’inscrire 380 800 € TTC en dépense au BP 2023.

- Démolition des sheds sur Fiducial : Dans le cadre de la nouvelle convention recyclage foncier, commune participera à hauteur de 25% d’une opération estimée initialement au maximum à 350 000 euros ainsi que 100% de la TVA. Les marchés ayant attribué par l’EPFN à l’entreprise Marelle pour près de 275000 euros, il conviendra d’inscrire 123 750 € TTC en dépense au BP 2023.

- Eglise Notre-Dame de Caudebec-en-Caux : Une incertitude pèse sur la capacité de la commune à pouvoir financer la première tranche lors du vote du BP. Le vote des crédits pourrait intervenir à l’occasion d’une DM au second semestre.

- Travaux de rénovation d’un mur de la Tour des Fascines : plus de 115 000 € TTC

- Travaux sur l’Eglise de Rançon : plus de 108 000 € TTC

- Rachat de la parcelle AD 315 – abords future caserne de gendarmerie : 109 790,23 € TTC

- Travaux de DECI : 50 000 € TTC

- Toiture de la base de loisirs de Caudebec-en-Caux : estimation à 43 000 € TTC

- Restauration de la verrière « bataille navale » Eglise de Villequier : 76 000 € TTCDélibération - Conseil municipal du 21/03/2023 - Page 27/39

- Acquisition d’une balayeuse : 200 000 € TTC

- Vidéo-protection : déploiement de quelques caméras sur Saint Wandrille-Rançon pour environ 23 000 € TTC

Les autres investissements pourraient concerner, entre autres, la réhabilitation de la parcelle AB 104 ou du square de la Planquette, réfection d’un mur du cimetière de Caudebec-en-Caux (35K€).

L’acquisition et le remplacement du Maxity (40 000 euros) et de la balayeuse (200 000 euros).

Rappelons que la Commune ne vote pas de crédits de manière pluriannuelle avec des autorisations de programme pour l’investissement comme le font certaines grandes collectivités. Il a été néanmoins engagé, à partir du dernier semestre 2020, une démarche de revue de projets communaux à partir des projets évoqués dans le cadre de la commune nouvelle et des études réalisées sous maîtrise d’ouvrage de l’Etablissement public foncier de Normandie. Cette réflexion a abouti à la production d’un projet de plan pluriannuel d’investissement (PPI) ci-joint en annexe pour information.

En fonction des possibilités budgétaires et des choix réalisés, ce PPI pourrait intégrer d’autres travaux.

Au chapitre 16, les frais correspondant au remboursement du capital de l’emprunt sur le gymnase seront inscrits au budget primitif 2022 :

Pour Rives-en-Seine : intérêts 5712,34 euros + capital 31 410,22 euros (emprunt pour le gymnase)

COPIEURS : Il est à noter que le renouvellement effectué en 2019 et celui de 2020 a permis de diminuer très sensiblement le coût copie et d’adapter pleinement le parc aux besoins. Il convient toutefois de suivre et de travailler à la limitation des impressions pour réduire les coûts de fonctionnement.

INFORMATIQUE : Il est demandé d’acquérir une machine à découper avec un PC adéquat pour l’école des Tourterelles pour un montant estimé 1500 € et un VPI pour l’école Prévert environ 1500 également. Après des investissements important en 2019, 2020 et 2021 (remplacement des serveurs, switchs, pc portable avec windows 10 et la mise en œuvre de la GRC Famille), une enveloppe de 5000 euros, la plus faible depuis 5 ans, serait à prévoir en 2023. Le déploiement d’office Microsoft 365 initialement envisagé ne sera finalement pas déployé en 2023.

Après financement de ces programmes et dépenses prioritaires, d’autres opérations d’investissement au bénéfice de Rives-en-Seine pourront être inscrites en fonction :

- des crédits disponibles,

- des priorités définies par le conseil municipal

B) Recettes d’investissement

Depuis 2020 et contrairement aux trois années précédentes du fait de la création de la commune nouvelle, Rives-en-Seine n’est plus éligible à la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) en raison d’un potentiel financier par habitant qui est supérieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes des départements. Le potentiel financier par habitant de Rives-en-Seine est de 1397 euros pour un seuil-plafond fixé à 1302,389 euros (année 2021).Délibération - Conseil municipal du 21/03/2023 - Page 28/39

Pour mémoire cette dotation avait pu être obtenue en 2019 les programmes d’investissement suivants :

- travaux sur les RD 64 et 22 (y compris chicanes) de Saint-Wandrille,

- la vidéo protection sur Caudebec-en-Caux,

- la requalification de la rue Kennedy (FRADT et FDADT)

- Chaudière de l’école de la Caillouville à Saint Wandrille-Rançon

S’agissant des dépenses d’investissement liées aux opérations précitées, outre les recettes en RAR, les nouvelles recettes attendues (subventions) sont :

- Maîtrise d’œuvre sur Fiducial : Au titre de la convention Friche, l’EPFN et la Région prendront en charge 75% de la maîtrise d’œuvre sur le clos et couvert. Caux Seine Agglo participera également à hauteur de 18 000 € soit 12,5%. S’agissant de la maîtrise d’œuvre pour les aménagements intérieurs et extérieurs, les coûts seront pris en compte dans l’assiette subventionnable de l’opération et seront donc financés à une hauteur que nous ignorons encore et qui ne sera pas inscrite au BP.

- Démolition des sheds sur Fiducial : une recette de 34 375€ est attendue de la part de Caux Seine Agglo au titre de la résorption des friches

- Eglise Notre-Dame de Caudebec-en-Caux : En fonction des capacités de la commune à faire et des sollicitations auprès des partenaires, les subventions pourraient être inscrites (40% DRAC, 30% CD76). Une opération de mécénat sera également lancée.

- Travaux de rénovation d’un mur de la Tour des Fascines : 28 911 € de la DRAC

- Travaux sur l’Eglise de Rançon : 40 000 euros de l’association et 40% de la DRAC.

- Travaux de DECI : 20 500 € du Département et de Caux Seine Agglo

- Acquisition d’une balayeuse : 60 000 € du Département

Au chapitre 10, figure le F.C.T.V.A. (fonds de compensation de la T.VA.) restant à solliciter sur les dépenses d’investissement, au taux de 16.404 %, ainsi que sur certaines dépenses d’entretien. Figurera aussi le produit de la taxe d’aménagement (moyenne entre deux années) sachant que la taxe perçue en 2022 s’élève à près de 41000 euros.

En écritures d’ordre, seront prévues les dotations des amortissements -obligatoires pour les investissements de Rives-en-Seine (+ 3500 habitants), dont les durées ont été fixées par délibération du 15 décembre 2016.Délibération - Conseil municipal du 21/03/2023 - Page 29/39

Evolution de l’épargne brute

Réalisé 2016 Réalisé 2017 Réalisé 2018 Réalisé 2019 Réalisé 2020

Réalisé 2021

(estimé)

Réalisé 2022

(estimé)

Dépenses réelles

de

fonctionnement

(DRF)

4 004 836,11 3 980 489,78 4 173 561,73 4 329 517,50 4 296 485,79 4 504 909,42 4 617 055,01

Recettes réelles

de

fonctionnement

(RRF)

5 021 332,83 5 307 796,28 5 215 136,81 5 157 212,69 5 263 992,34 5 610 971,39 5 653 516,15

Epargne brute

(EB) 1 016 496,72 1 327 306,50 1 041 575,08 827 695,19 967 506,55 1 106 061,97 1 036 461,14

Remboursement

du capital 38 586,84 29 075,37 10 000,00 38 084,53 30 547,50 30 961,96 31604,22

Epargne nette ou

autofinancement 977 909,88 1 298 231,13 1 031 575,08 789 610,66 936 959,05 1 075 100,01 1004856,92

Taux d'épargne

brute (EB/RRF) 20 % 25 % 20 % 16 % 17,8 % 19,7 % 17,7 %

Capacité de

désendettement

(Encours

dette/EB)

0,02 0,02 0,50 0,60 0,42 0,36 0,38

Evolution de la dette

La dette de la commune est totalement sécurisée. Au 31 décembre 2022, la dette de Rives-en-Seine est composée à 100 % de produits non structurés (risque nul). L’encours de la dette de la commune est uniquement lié à l’emprunt visant à financer le gymnase.

Le niveau d’endettement de la commune est très faible au regard des communes de même strate.

La dette par habitant (4158 habitants au 1er janvier 2023) est de 90 euros quand la moyenne d’une commune de même strate est de 768 euros par habitant au 31/12/2021 (Source Etudes Territoires et Finances nov 2022, AMF banque Postale). Rives-en-Seine est donc plus de 8,5 fois moins endettée en moyenne qu’une commune de même strate. Ceci résulte du fait que la commune n’investit qu’après une recherche importante de subventions et compte donc principalement sur ses recettes d’investissements et son autofinancement plutôt que sur la dette.

Si la commune devait consacrer toute son épargne brute au remboursement de la dette, elle rembourserait celle-ci en environ 3 mois quand la moyenne des communes de même strate est de 3,8 ans. La dette de la commune représente un peu moins de 7% de ses recettes réelles de fonctionnement quand elle représente près de 65,4% pour une commune de même strate. Les intérêts de la dette représentent 1,5% de l’encours de la dette contre 2,4% pour les communes de même strate.

Une réflexion est en cours pour savoir si la commune devra emprunter pour la rénovation de l’église en 2023 et pour la reconversion de la friche Fiducial en 2024.Délibération - Conseil municipal du 21/03/2023 - Page 30/39

La dette du budget principal se décompose de la manière suivante :

Emprunt RES Gymnase :

500 000 euros sur 180 mois / taux fixe à 1,44 %

Capital restant dû au 31/12/2022 : 377 023,21

Durée totale du prêt : 15 ans

Durée de vie résiduelle : 11 ans / fin du prêt en 2033

Budget

principal

de la

ville

2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

Encours

de la

dette

(au

31/12)

22 000,00 16 000,00 508 000,00 469 915,47 439 395,45 408 433,00 377 023,21 345 158,22

Annuité

en

capital

de la

dette

8 000,00 8 000,00 8 000,00 38 084,53 30 520,02 30 961,96 31 410,22 31 864,99

Intérêt

de la

dette

104,12 20,80 9,244 7 042,68 6 602,48 6 160,60 5712,34 5257,57Délibération - Conseil municipal du 21/03/2023 - Page 31/39

BUDGETS ANNEXES

CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS)

Le compte administratif 2022 du CCAS devrait s’établir comme suit :

Section de fonctionnement :

Montant total des DEPENSES : + 82 382,30 €

Montant total des RECETTES : + 97 286,10 €

Excédent de fonctionnement (exercice 2022) : + 14 903,80€

Excédent de fonctionnement reporté 2021: + 12 184,60 €

Excédent de fonctionnement 2022 : + 27 088,40 €

Section d’investissement :

Montant total des DEPENSES : + 1434,22€

Montant total des RECETTES : + 2009,64 €

Excédent investissement (exercice 2022) : + 575,42 €

Déficit d’investissement reporté 2021: + 575,42 €

Excédent d’investissement 2022 : + 1150,84 €

Figureront sur le budget principal du C.C.A.S. pour 2023 :

- en dépenses : les actions réalisées dans le domaine social, telles l’aide alimentaire, l’aide au financement de dépenses d’énergies, les bourses au permis de conduire, les secours.

Malgré l’inflation, les dépenses sociales n’ont pas été augmentées en 2022 par rapport au budget voté.

La Banque alimentaire, inaugurée ne 2022, est installée au rez-de-chaussée des locaux de l’ancienne Poste de Caudebec-en-Caux qui ont été réhabilités à cette fin permettant un accueil plus digne des bénéficiaires. Loués à LOGEAL par la Ville, ces locaux sont loués par le CCAS à la ville pour un montant hors charges de 600 euros par mois. Il n’est finalement pas envisagé de solliciter une participation des autres communes au prorata de leurs bénéficiaires avec la passation d'une convention.

Le CCAS pourrait également prévoir à son budget 2023 la subvention à la résidence autonomie pour l’acquisition d’un véhicule de transport. Aucune admission en non valeur n’est envisagée

- en recettes : le financement de ces actions par le budget de la Ville de Rives-en-Seine et d’éventuelles recettes exceptionnelles (dons).

Au total, les dépenses du CCAS devraient rester stables au même niveau à peu près qu’en 2022 et en 2021. La subvention communale au CCAS pourrait s’élever à près de 70 000 euros. En 2019, la subvention communale s’était élevée à 50 000 euros, à 60 000 euros en 2020, à 55000 en 2021 et à 70 000 en 2022.Délibération - Conseil municipal du 21/03/2023 - Page 32/39

RESIDENCE AUTONOMIE PAUL BRECHOT

Le compte administratif de 2022 de la résidence autonomie Paul Bréchot devrait faire apparaître les résultats suivants :

Section de fonctionnement :

Montant total des DEPENSES : + 240 910,97 €

Montant total des RECETTES : + 239 597,85 €

Déficit de fonctionnement (exercice 2022) : + 1 313,12 €

Excédent de fonctionnement reporté 2021 : + 9130,13 €

Excédent de fonctionnement 2022 : + 7817,01 €

Section d’investissement :

Montant total des DEPENSES : + 2661,60 €

Montant total des RECETTES : + 2674,52 €

Excédent de d’investissement (exercice 2022) : + 12,92 €

Excédent d’investissement reporté 2021 : 16 925,11 €

Excédent d’investissement 2022 : + 16 938,03 €

Ce compte administratif intègre notamment :

- en dépenses, les loyers versés à Logéal et les charge à caractère générale liées à l’entretien courant des logements et de la vie de la résidence autonomie. Il est à noter qu’en 2022 les recettes de loyers ont bien augmenté par rapport à 2021 grâce à un bon taux d’occupation. Il convient néanmoins de rappeler que le préavis du locataire pour résilier son contrat n’est que de 8 jours en résidence autonomie et que la liste d’attente ne permet pas toujours de pallier rapidement aux départs.

- les remboursements à la Ville des frais de personnel intervenant dans la gestion de la résidence (personnel d’accueil des résidents et de leurs familles, personnel d’entretien des locaux communs, administration et gestion comptable de la structure, personnel technique, dépenses d’animations et de services mis en œuvre pour les résidents, frais liés à l’évaluation interne et à l’évaluation externe de la structure, etc.

- en recettes, les loyers

- l’aide du Département dans le cadre du forfait autonomie,

- etc.Délibération - Conseil municipal du 21/03/2023 - Page 33/39

Année

2017

Année

2018

Année

2019

Année

2020

Année

2021

Année

2022

Charges à Logéal 17 889,09 19 935,83 20 882 18 157 19 627,78 23 164,21

Loyers à Logeal 98 498,72 115 759,42 108 203 109 834 105 685,01 108 615,50

0,00

20 000,00

40 000,00

60 000,00

80 000,00

100 000,00

120 000,00

140 000,00

160 000,00

Dépenses Loyers et charges Logéal

Loyers à Logeal Charges à Logéal

Année

2017

Année

2018

Année

2019

Année

2020

Année

2021

Année

2022

Loyers à Logeal 98 498,72 115 759,42 108 203 109 834 105 685,01 108 615,50

85 000,00

90 000,00

95 000,00

100 000,00

105 000,00

110 000,00

115 000,00

120 000,00

Dépenses Loyers Logéal

Loyers à Logeal

Année

2017

Année

2018

Année

2019

Année

2020

Année

2021

Année

2022

Charges à Logéal 17 889,09 19 935,83 20 882 18 157 19 627,78 23 164,21

0,00

5 000,00

10 000,00

15 000,00

20 000,00

25 000,00

Dépenses charges Logéal

Charges à LogéalDélibération - Conseil municipal du 21/03/2023 - Page 34/39

Année

2017

Année

2018

Année

2019

Année

2020

Année

2021

Année

2022

Charges RPA 2 600,90 2548 2495,5 2 590 2439,5 2684,5

Loyers RPA 191 933,00 188537 184315 187 399 179 655,14 203 271,35

165 000,00

170 000,00

175 000,00

180 000,00

185 000,00

190 000,00

195 000,00

200 000,00

205 000,00

210 000,00

Recettes Loyers et charges Résidence

Loyers RPA Charges RPA

165 000,00

170 000,00

175 000,00

180 000,00

185 000,00

190 000,00

195 000,00

200 000,00

205 000,00

210 000,00

Année 2017 Année 2018 Année 2019 Année 2020 Année 2021 Année 2022

Loyers RPA

2 300,00

2 350,00

2 400,00

2 450,00

2 500,00

2 550,00

2 600,00

2 650,00

2 700,00

2 750,00

Année 2017 Année 2018 Année 2019 Année 2020 Année 2021 Année 2022

Charges RPADélibération - Conseil municipal du 21/03/2023 - Page 35/39

La subvention du CCAS à la résidence autonomie s’élève à 20 000 € en 2022, contre 35 000 € en 2021 , 40 000 € en 2020 et 42 000 € en 2019

Le budget 2023 verra l’inscription de dépenses liées à l’évaluation externe de l’établissement conformément aux dispositions législatives et réglementaire. Le coût du recours à un prestataire externe est évalué à 10 000 €.

Seront également réinscrites, les dépenses liées aux admissions en non-valeur suite à des impayés de loyers non recouvrables (décès et surendettement) pour un montant estimé à 4440 euros.

On prévoira en 2023 des recettes de loyers à hauteur environ de 200 000 € intégrant en année pleine le loyer du logement de l’ancien gardien. Pour mémoire, à partir du 1er janvier 2023, la location du T1 est passée de 513 € à 526 € et du T3 de 615 à 631 € conformément à la délibération du CCAS en date du 7 décembre 2022. Comme tous les ans, il sera prévu de réhabiliter les peintures d’un logement pour plus de 2500 euros.

La subvention du CCAS à la résidence autonomie en 2023 pourrait être stable aux alentours de 25 000 €.

0

50000

100000

150000

200000

250000

Année 2017 Année 2018 Année 2019 Année 2020 Année 2021 Année 2022

Comparaison loyer versé et loyers perçus

Recettes totales Dépenses totales

Linéaire (Recettes totales) Linéaire (Dépenses totales)

11000

11500

12000

12500

13000

13500

14000

Année 2017 Année 2018 Année 2019 Année 2020 Année 2021 Année 2022

Forfait autonomieDélibération - Conseil municipal du 21/03/2023 - Page 36/39

FRICHES URBAINES

Depuis le 1er janvier 2017, la Commune de Rives-en-Seine a créé un budget annexe FRICHES URBAINES. Le compte administratif 2022 devrait indiquer les résultats suivants :

Section de fonctionnement :

Montant total des DEPENSES : + 7577,57 €

Montant total des RECETTES : + 7577,57 €

Section d’investissement :

Montant total des DEPENSES : 0 €

Montant total des RECETTES : + 6 742,57 €

L’excédent constaté en recette d’investissement est lié aux amortissements. Ce résultat devra être reporté au BP 2023.

Le compte administratif budget annexe FRICHES URBAINES retracera les opérations réelles et d’ordre relatives à la valorisation des terrains des friches BIG-MAT, DEROCHE ET FROVOGEL.

Il convient de rappeler que grâce à l’obtention de 400 000 euros de subvention octroyés par l’Etat dans le cadre de l’appel à projets recyclage friche, LOGEAL a pu racheter directement à l’EPFN les terrains d’assiette de la gendarmerie. On rappellera que la commune était initialement engagée à racheter ces terrains à l’EPFN pour 440 000 €.

Certaines opérations évoquées dans les OB 2022 au budget friche ont finalement été réalisées au budget principal :

- vente de terrains à LOGEAL pour 50 000 euros.

- Acquisition de la parcelle AD116 appartenant à ENGIE s’est concrétisée en 2022 pour un montant de 15 000 € HT (18 000 € TTC) via le budget principal.

La commune devrait prévoir en 2023 au budget friche le rachat de la parcelle AD 315 à l’EPFN qui sera dédiée aux voies d’accès à la gendarmerie pour un montant de 91 4991, 86 € HT.Délibération - Conseil municipal du 21/03/2023 - Page 37/39

CABINETS MEDICAUX

Depuis le 1er janvier 2017, ce budget a été créé pour individualiser les opérations (dépenses et recettes) relatives à la location des cabinets médicaux :

- Loyers dus par la Ville à LOGEAL propriétaire des biens,

- Loyers encaissés par la Ville auprès des médecins (dans le cadre de baux professionnels), - Frais divers (fluides, frais d’actes, …).

Les résultats de 2022 sont estimés à :

Section de fonctionnement :

Montant total des DEPENSES : 54 501,93 €

Montant total des RECETTES : 54 501,93 €

Pour mémoire, les subventions d’équilibre versé par le budget principal au budget annexe des cabinets médicaux est de :

2022 : 8217,78 €

2021 : 6 246,91 €

2020 : 11 861,27 €

2019 : 16 297,84 €

2018 : 7 139 €

2017 : 0 €

A la création des cabinets médicaux, le montage financier devait être neutre pour la commune entre les loyers versés à Logéal et ceux perçus par la commune auprès des professions médicales. Il convient de noter que certains travaux peuvent donner lieu à une augmentation de loyers de la part de Logéal et que ce coût n’est pas automatiquement reporté sur les professionnels compte-tenu notamment de leurs baux.

Un nouveau kinésithérapeute est arrivé en remplacement de Mme Anquetil en début d’année 2022. Son loyer permet de diminuer le déficit annuel qui était compensé par la commune suite au décès de M. Dauvergne. Rappelons également qu’en 2019, un infirmier s’était installé permettant de réduire le reste à charge communal. Malgré cela, la subvention communale au budget annexe est supérieure aux prévisions des OB de 2022 (3000 euros) dans la mesure où les dépenses énergétiques ont beaucoup augmenté (gaz : 4571 € en 2022 contre 977,30 € en 2021 / électricité : 2749 € en 2022 contre 1421,21 € en 2021) et qu’elles ne seront récupérées auprès des locataires que sur l’exercice 2023. Il est enfin à noter que les professionnels de santé ont demandé à la commune d’envisager un agrandissement des cabinets existants. Il est très important pour la dynamique et l’attractivité de favoriser l’installation de nouveaux professionnels de santé. Une étude a été commandée par Logéal au cabinet APAW pour envisager la construction d’un nouveau bâtiment. Aucune décision n’est prise à ce stade par la commune. Elle sera nécessairement soumise à un principe de neutralité budgétaire.Délibération - Conseil municipal du 21/03/2023 - Page 38/39

CINEMA

Les résultats 2022 devraient indiquer :

Section de fonctionnement :

Montant total des DEPENSES : + 103 996,83 €

Montant total des RECETTES : + 103 996,83 €

Section d’investissement :

Montant total des DEPENSES : + 22 625,96 €

Montant total des RECETTES : + 34 692,34 €

Restes à réaliser : 0 €

Excédent reporté 2021 : 1648,66 €

Excédent 2022 : 13 715,05 €

L’excédent constaté en 2022 en matière d’investissement est lié aux amortissements et donnera lieu à un report pour l’exercice 2023.

Le cinéma « le Paris » est un service public industriel et commercial qui était jusqu’à juin dernier géré en régie avec autonomie financière par la commune. Les comptes de ce cinéma sont individualisés au sein d’un budget annexe (assujetti à la TVA et donc présenté Hors taxe). Depuis le 1er juin 2022, la gestion du cinéma a été déléguée sous la forme d’une DSP avec affermage à Noé Cinémas. La qualité de service est améliorée tant au plan du nombre de séances que de sorties nationales.

Au plan budgétaire, cela se traduit dès 2022 par un montant de subvention communale inférieure au montant des 5 dernières années. La subvention communale en fonctionnement au budget annexe devrait largement diminuer en 2023.

Un rapport annuel du délégataire sera présenté en juin 2023 au conseil après un an de gestion par Noé Cinémas.

S’agissant des investissements, la commune devrait bénéficier d’environ 48 000 euros en provenance du Centre National Cinématographique. Après échange avec Noé Cinémas, il pourrait être envisagé d’améliorer le confort des sièges au balcon. Une estimation a été réalisée pour environ 135 000 €.