Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 083 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 083 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 083 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 164 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 124 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 024 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 114 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 288 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 314 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 048 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 083 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 083 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-083
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2024 Sommaire
R03-2024-03-28-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Audrey FERNANDEZ, directrice fonctionnelle des services pénitentiaires
d’insertion et de probation (2 pages) Page 3
2 R03-2024-03-28-00003
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Audrey FERNANDEZ, directrice
fonctionnelle des services pénitentiaires
d’insertion et de probation
- R03-2024-03-28-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Audrey FERNANDEZ, directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d’insertion et de probation 3 DIRECTION MINISTÈRE
DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Fraternité
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES
D'OUTRE-MER
ARRETE 2024/03-28
Portant délégation de signature de la Directrice des Services pénitentiaires d'outre-mer et intérim en qualité de
Directrice fonctionnelle du service d'insertion et de probation de la Guyane
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial
des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP :
Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et des établissements publics ;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;
VU le décret du 22 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaire d'outre-mer « à
la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »
Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;
VU l'arrêté du 28 aout 2018 portant nomination de Madame Muriel GUEGAN, Directrice interrégionale, à compter
du 1° septembre 2018 ;
- R03-2024-03-28-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Audrey FERNANDEZ, directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d’insertion et de probation 4 Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 janvier 2023 portant délégation de signature à
Madame Muriel GUEGAN, Directrice des services pénitentiaires d'outre-mer :
VU l'arrêté du 29 mars 2024 nommant Madame Audrey FERNANDEZ en qualité de directrice
fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
ARRETE
Article 1°'
Délégation de signature est donnée à:
Madame Audrey FERNANDEZ,
- Pour prendre les décisions ci-après relatives à la gestion les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels
de toutes catégories :
Procès-verbaux d'installation:
Les congés annuels;
Les autorisations d'absence:
Les congés pour réserve militaire ;
Les congés maternité, paternité ou adoption ;
Congés de représentation ;
Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET:
Les retenues sur traitement pour service non/mal fait;
Les décisions de demi-traitement;
Les décisions d'imputabilité et de non imputabilité en matière d'accident de service;
La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ;
Les décisions d'octroi de télétravail dans la limite de 1 jour par semaine
Les notations;
Article 2
La directrice des services pénitentiaires d'outre-mer et les personnes mentionnées à l'article 1° sont chargés,
chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.
Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Guyane,
Fait à Ivry-sur-Seine, le 28 mars 2024
- R03-2024-03-28-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Audrey FERNANDEZ, directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d’insertion et de probation 5