Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 048 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 048 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 048 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°R03-2024-048

PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2024Sommaire

Direction Générale Administration / Direction des Ressources Humaines

R03-2024-02-16-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté

n°R03-2023-04-13-0009 relatif à la désignation des membres du comité

social unique des services de l'Etat en Guyane et de sa formation

spécialisée (3 pages) Page 3

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /

Direction de L'Ordre Public et des Securites

R03-2024-02-15-00005 - Arrêté portant démolition d'un bâti en cours de

construction sur la parcelle cadastrée section AN754 à Macouria (2 pages) Page 7

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement

des Territoires et Transition Ecologique

R03-2024-02-22-00001 - 2024 AP ARM EauBlancheAval (4 pages) Page 10

R03-2024-02-20-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 8 avril

2019 autorisant la SAS SIAL à exploiter une mine aurifère à Saint Laurent du

Maroni sur la crique Serpent Aval (4 pages) Page 15

2Direction Générale Administration

R03-2024-02-16-00004

Arrêté portant modification de l'arrêté

n°R03-2023-04-13-0009 relatif à la désignation

des membres du comité social unique des

services de l'Etat en Guyane et de sa formation

spécialisée

Direction Générale Administration - R03-2024-02-16-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°R03-2023-04-13-0009 relatif à la désignation des membres du comité social unique des services de l'Etat en Guyane et de sa formation spécialisée 3PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

portant modification de l'arrêté n°R03-2023-04-13-0009 relatif à la désignation

des membres du comité social unique des services de l’État en Guyane et de sa formation spécialisée

LE PRÉFET

VU le code général de la fonction publique ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane;

VU le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans

les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'Intérieur et des outre-mer ;

VU le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats de l'élection du comité social d'administration de services de l'État en Guyane du 2 mars 2023,

CONSIDÉRANT la décision du comité social d'administration du 30 mars 2023 de créer trois formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, à savoir une formation territoriale, une formation pour l'Ouest guyanais et une formation pour l'Est guyanais ;

ARRÊTE :

Article 1°: L'arrêté du 13 avril 2023 relatif à la désignation des membres du comité social unique des services de l'État en Guyane et de sa formation spécialisée est modifié comme suit :

Monsieur Emmanuel LOISEAU, membre suppléant du comité social d'administration au titre de l'UNSA Fonction Publique/CFE-CGC/SAPACMI/ALLIANCE POLICE NATIONALE/UATS-UNSA est remplacé par Monsieur Cédric GUIOT

Monsieur Georges PREVOT, membre titulaire de comité social d'administration au titre de l'UTG/UFSE-la CGT est remplacé par Mme Fabienne DESFLOTS.

Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d'administration susmentionné :

Direction Générale Administration - R03-2024-02-16-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°R03-2023-04-13-0009 relatif à la désignation des membres du comité social unique des services de l'Etat en Guyane et de sa formation spécialisée 4_ Membres titulaires | Membres s suppléants |

AU titre de |’ lUTGJUrSE.-la CGT

Monsieur XAVIER Yannick | Pme SOPHIE Arletti LL L

Madame.HORATIUS Emmanuelle _... Madame BORDES Marie-Aude

... Madame HENRY Henriette . .. Monsieur KEÏTA Abdoulaye

Madame DESFLOTS Fabienne ) _... Madame GARROS Murielle

‘Au titre de l'UNSA Fonction Publique/CFE-CGC/SAPACMI/

ALLIANCE POLICE NATIONALE/UATS-UNSA

| Madame HORTH Maguyna | Madame LUCIATHE Jocelyne »

Monsieur ISSORAT Alain 1. = Monsieur GUIOT Cédric

Autitre de FO

| Monsieur DELACOURT Marc LE __ Monsieur BOISROND > Hugues

. Monsieur WAYA Richard _ _ Madame MAHE Stéphanie

Article 2 : Monsieur Emmanuel LOISEAU, membre titulaire de la formation territoriale spécialisée au

titre de l'UNSA Fonction Publique/CFE-CGC/SAPACMI/ALLIANCE POLICE NATIONAELE/UATS-UNSA

est remplacé par Madame Cécile HUGRET.

Sont ainsi désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation territoriale

spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social

d'administration susmentionnés :

CeAutre de FUTGJUFS EL CO nn

_ Madame GARROS Murielle Monsieur KEITA À Abdoulaye _- | __... Madame SOPHIE Arletti | __ Monsieur RADJOU Freddy . Madame HORATIUS Emmanuelle Monsieur DORILAS René . Monsieur XAVIER Yannick” Madame DESFLOTS Fabienne

Au dre de ÉUNER fncion Miquel CC SAPACHU D dune ul

ALLIANCE POLICE NATIONALE/UATS-UNSA

Monsieur SSORAT Alain Madame LUCIATHE Jocelyne

. Madame HUGRET Cécile __. Monsieur HENRY Mickael”

Au titre e de Fo

Monsieur DELACOURT Mare Madame ELINA Martine

Monsieur WAYA Richard | Monsieur MARCELIUS Ludovic.

(ÈS)

Direction Générale Administration - R03-2024-02-16-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°R03-2023-04-13-0009 relatif à la désignation des membres du comité social unique des services de l'Etat en Guyane et de sa formation spécialisée 5Article 3: Le reste de l'arrêté demeure inchangé.

Article 4 : Le secrétaire général des services de l'État est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 16 février 2024

| Île préfet

Pour le préfet

le Secrétaire Général deÀ Services de l'État

Mathieu GATINEAU

Direction Générale Administration - R03-2024-02-16-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°R03-2023-04-13-0009 relatif à la désignation des membres du comité social unique des services de l'Etat en Guyane et de sa formation spécialisée 6Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2024-02-15-00005

Arrêté portant démolition d'un bâti en cours de

construction sur la parcelle cadastrée section

AN754 à Macouria

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-02-15-00005 - Arrêté portant démolition d'un bâti en cours de construction sur la parcelle cadastrée section AN754 à Macouria 7Ex PREFET

DE LA GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant démolition d’un bâti en cours de construction

sur la parcelle cadastrée section AN754 à Macouria

Le PRÉFET

VU la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers

d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-

mer notamment son article 11-1-I| ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, Préfet, en qualité de

Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane;

VU l'arrêté interruptif de travaux effectués sur la parcelle cadastrée section AN754 pris par le maire

de Macouria le 11 octobre 2023 :

VU le procès-verbal n°6822/151/2024 en date du 23 janvier 2024 de la brigade de gendarmerie de

Macouria et notamment la planche photographique ;

Considérant qu'un local de type villa est en cours d'édification sur la parcelle AN754, située PK16-

RN1, angle de l'impasse n°11, lieu-dit Sablance, à Macouria et que ce local est situé dans un secteur

d'habitat informel :

Considérant que le 11 octobre 2023, le maire de Macouria a pris un arrêté interruptif de travaux des

locaux construits sans autorisation sur la parcelle AN 754, qui est resté sans effet, que cet arrêté

n'identifie pas M. Altenor CAMILLE comme étant le propriétaire des locaux mais en tant que

bénéficiaire des travaux ;

Considérant que par procès-verbal en date du 23 janvier 2024, un officier de police judiciaire de la

brigade de gendarmerie de Macouria à constaté l'édification en cours de cette construction sur la

parcelle AN754 à Macouria, que celle-ci est composée d'un rez-de-chaussée et d'un étage et que

cette habitation n'est pas habitable au moment du constat ;

Considérant l'absence de mention au fichier immobilier ou au livre foncier permettant d'identifier

les propriétaires du local en cours d'édification ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la

réglementation et des contrôles,

ARRÊTE

Article 1°’

Il est ordonné au propriétaire de la construction en cours d'édification, sans droit ni titre, sur la

parcelle cadastrée section AN754, située PK16-RN1, angle de l'impasse n°11, lieu-dit Sablance à

Macouria, de procéder à sa démolition, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la

notification du présent arrêté.

Article 2

En cas de carence du propriétaire de la construction en cours d'édification, l'État pourra exécuter

d'office les opérations de démolition de la construction en cours d'édification sans droit ni titre.

L'appui des services de la commune de Macouria sera sollicité en tant que de besoin.

1/2

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-02-15-00005 - Arrêté portant démolition d'un bâti en cours de construction sur la parcelle cadastrée section AN754 à Macouria 8Article 3

La notification du présent arrêté est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune

de Macouria et sur la façade des locaux et installations concernés.

Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Article 4

Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des

contrôles, le commandant de la gendarmerie de Guyane et le maire de la commune de Macouria

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera

adressée.

A Cayenne,le 1° 2024

Le Préfet

Antoine POUSSIER

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la

Guyane -— Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprès du ministre de

l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou

de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans Un délai de deux mois vaut

décision implicite de rejet.

Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de

deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou

implicite de rejet en cas de recours administratif.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen »

accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.

En vertu des articles L521-1 à L521-3 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire

l'objet d'un recours en référé devant le tribunal administratif de la Guyane qui devra, sous peine de

forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de l'exécution volontaire, à

compter de sa notification ou publication.

2/2

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-02-15-00005 - Arrêté portant démolition d'un bâti en cours de construction sur la parcelle cadastrée section AN754 à Macouria 9Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2024-02-22-00001

2024 AP ARM EauBlancheAval

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-02-22-00001 - 2024 AP ARM EauBlancheAval 10Direction générale des territoires et de la Mer

Ex PREFET

DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction aménagement des territoires

et transition écologique

Transition écologique et connaissance territoriale

Autorité environnementale

Arrêté N°

Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'ARM (Autorisation de

recherche minière) “Eau Blanche aval” à Saint-Laurent-du-Maroni par la SASU GUYANE RESSOURCES

en application de l’article R. 122-2 du Code de l'environnement.

Le préfet de la Guyane

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant

l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe III ;

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 1221, R. 122-2 et R122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-1582 modifié du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2023 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par

cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et

forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

Vu l'arrêté n° R03-2023-10-09-00005 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN,

Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane,

VU l'arrêté n° R03-2023-10-18-00001 du 18 octobre 2023 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN

directeur général des territoires et de la mer de Guyane, à ses collaborateurs ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-02-22-00001 - 2024 AP ARM EauBlancheAval 11VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la SASU GUYANE RESSOURCES, représentée par Monsieur

Stéphane PLAT relative au projet d'ARM (Autorisation de recherche minière) “Eau Blanche aval” à Saint-Laurent-

du-Maroni et déclarée complète le 29 janvier 2024 :;

Considérant la nature du projet relevant de la rubrique « 28 » (ouverture de travaux de recherches minières) du

tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l’environnement, que le projet se présente sous forme de 2

rectangles (0,5X2km) qui consiste à réaliser à titre temporaire des travaux de recherches sur le domaine forestier

privé de l'État visant à caractériser Un gisement aurifère et de substances connexes au moyen de tests foncés

par une pelle de faible tonnage de 16 tonnes, dans les alluvions et colluvions présents sur site, pour une

éventuelle future exploitation (AEX) ;

Considérant que la piste existante « Paul Isnard » sera utilisée sur 90 km pour accéder au projet en empruntant

les accès créés par la SAS BELIZON sur 7 km (ARM Eau Blanche amont) ensuite sur 1,4 km entre le périmètre 2

de l'ARM « Eau Blanche amont » et le périmètre 1 de l'ARM « Eau Blanche aval », que le layonnage dans l'ARM se

fera dans le flat le long de la crique principale, sur environ sur 6,6 km, avec un nombre de 15 traversées

planifiées sur l’ensemble des 2 périmètres ;

Considérant que l'ensemble du matériel de prospection et les hommes seront acheminés par voie terrestre

depuis la piste « Paul Isnard » et depuis une piste forestière pré-existante et qu'il est prévu d'installer Un camp

provisoire au milieu de chaque périmètre, soit 2 camps au total;

Considérant que le layonnage au sein du massif forestier occasionnera le déboisement sur une longueur de 176

km pour les pistes comprenant 11 km hors périmètre des ARM auquel il faut ajouter, 5,7 km de cheminement

dans le périmètre et 900 mètres de ligne de prospection ;

Considérant que les puits de prospection, 36 au total, seront implantés tous les 25 mètres sur les 900 mètres de

lignes de prospection, espacées de 200 à 400 m chacune et orientées perpendiculairement à la direction

générale du flat prospecté ;

Considérant que la masse d'eau du SDAGE concernée par ce projet est la crique Eau Blanche (FRKR1198) en

état chimique « mauvais» et en état écologique « moyen »;

Considérant que le projet est situé - en zone 2 du SDOM ( schéma départemental d'orientation minière) pour

laquelle l'activité minière est autorisée, sous contraintes, sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, en

continuité de la demande d'ARM crique Eau Blanche amont de la SAS Bélizon :

Considérant que le pétitionnaire s'engage à utilise une pelle mécanique de faible tonnage, à ne pas effectuer de

terrassement, à contourner les gros arbres (diamètre >30cm), à mettre en place temporairement des troncs en

travers de la crique pour limiter la mise en suspension de matière et à restaurer les berges une fois la traversée

réalisée, à combler chacun des puits après échantillonnage, avec une re disposition des horizons dans leur

configuration initiale, à vérifier le bon entretien des machines et à limiter le stockage d'hydrocarbures dans un

espace dédié et aménagé, à évacuer les déchets pendant les travaux et en fin de mission vers un centre agréé

pour y être traités ;

Considérant que la durée des travaux est de 10 jours, compte tenu des mesures de réduction présentées par le

pétitionnaire, ce projet ne semble pas avoir d'impact notable sur l'environnement naturel et humain :

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane

ARRÊTE :

Article 1% - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de

l'environnement, la SASU GUYANE RESSOURCES, représentée par Monsieur Stéphane PLAT est exemptée de la

réalisation d'une étude d'impact pour le projet d'ARM "Eau Blanche aval “à Saint-Laurent-du-Maroni.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-02-22-00001 - 2024 AP ARM EauBlancheAval 12Article 2 - La présente décision, prise en application de l'article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 - Le directeur général des territoires et de la mer de Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne, le Ÿ 2 FEV. 9024

Pour le préfet, |:

Le Directeur général des territoires et de la mer

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif :

* soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex. * soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75 008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.

Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-02-22-00001 - 2024 AP ARM EauBlancheAval 13Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-02-22-00001 - 2024 AP ARM EauBlancheAval 14Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2024-02-20-00004

Arrêté portant modification de l'arrêté du 8 avril

2019 autorisant la SAS SIAL à exploiter une mine

aurifère à Saint Laurent du Maroni sur la crique

Serpent Aval

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-02-20-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 8 avril 2019 autorisant la SAS SIAL à exploiter une mine aurifère à Saint Laurent du Maroni sur la crique Serpent Aval 15PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

portant modification de l'arrêté préfectoral n° R03-2019-04-08-2019 du 8 avril 2019 autorisant

la SAS SIAL à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire, sur le territoire de la commune

de Saint-Laurent du Maroni, sur la crique « Serpent Aval »

AEX n° 07/2019

LE PRÉFET

VU le code Minier ;

VU le code de l'Environnement ;

VU la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux

départements d'Outre-Mer ;

VU le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 modifié relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les

départements d'outre-mer ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 :

VU le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage

souterrain ;

VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage

souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains :

VU le décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental

d'orientation minière (SDOM) de la Guyane ;

VU le décret n° 2011-2106 du 30 décembre 2011 portant dispositions de mise en œuvre du schéma

départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en

Guyane ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du

deuxième grade, en qualité de Préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l’État en Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2019-04-08-2019 du 8 avril 2019 autorisant la SAS SIAL à exploiter la mine

aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, sur la crique

« Serpent Aval » ;

VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2023-07-19-00010 du 19 juillet 2023 modifiant l'arrêté préfectoral n° RO3-

2019-04-08-2019 du 8 avril 2019, autorisant la SAS SIAL à exploiter la mine aurifère de type alluvionnaire

sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, sur la crique « Serpent Aval » ;

VU le dossier de demande de modification de phasage de l'AEX 07/2019 « Serpent Aval » de la SAS SIAL,

enregistré le 7 novembre 2023 à la préfecture de Guyane ;

VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM) en date du 29

janvier 2024 ;

1/4

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-02-20-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 8 avril 2019 autorisant la SAS SIAL à exploiter une mine aurifère à Saint Laurent du Maroni sur la crique Serpent Aval 16CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par l'arrêté n°R03-2019-04-08-2019 du 8 avril 2019 sont de

nature à protéger les intérêts visés à l’article L. 161-1 du code minier ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 12 du décret 2001-204 du 6 mars 2001 susvisé, le bénéficiaire

d'une autorisation d'exploitation est tenu de faire connaître sans délai au préfet les modifications qu'il

envisage d'apporter à ses travaux, au calendrier de leur réalisation, à ses installations ou à ses méthodes

de travail lorsqu'elles sont de nature à entraîner un changement notable des données initiales figurant

dans le dossier de la demande d'autorisation. Dans ce cas, après avoir consulté les services intéressés, si

les changements prévus le justifient, le préfet prend un arrêté modifiant les conditions particulières fixées

en application de l'article 11 du présent décret ;

CONSIDÉRANT que la SAS SIAL a fait connaître au préfet les modifications qu'elle envisageait d'apporter

à ses travaux, conformément aux dispositions prévues par l'article 12 du décret n° 2001 - 204 du 06 mars

2001 susvisé ;

CONSIDÉRANT que l'instruction de la demande de modification déposée le 7 novembre 2023 n'a pas

permis l'identification d'enjeux environnementaux supplémentaires par rapport aux éléments du dossier

initial ;

CONSIDÉRANT les engagements de la SAS SIAL pour mettre en œuvre les moyens et méthodes

d'exploitation qui permettront de limiter l'impact des installations sur l'environnement ;

CONSIDÉRANT qu'en application des articles L.611-14 du code minier et 11 du décret n°2001-204 du

06 mars 2001 modifié relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer,

le préfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés

dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L161- et des obligations énoncées à l'article L161-

2 du code Minier;

Sur proposition du secrétaire général des services de l'État ;

ARRÊTE :

ARTICLE À :

L'arrêté préfectoral n° R0O3-2019-04-08-2019 du 8 avril 2019 autorisant la SAS SIAL à exploiter une mine

aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, sur la crique

Serpent dite « Serpent Avalval » (AEX 07/2019) est modifié comme il suit :

| Le tableau de l'article 41 de l'arrêté préfectoral n°R03-2019-04-08-2019 du 8 avril 2019 susvisé

est remplacé par le tableau suivant :

Phase 1 Phase 2 Phase 4 Phase 3 Rehabiülitation

Réhabilitation de la

phase 3

Reprofilage de la crique

Comblement des canaux

de dérivation

Exploitation Exploitation 6 Exploitation 27

Mise en place chantiers 22 chantiers chantiers

Exploitation 23 | Réhabilitation de | Réhabilitation de | Réhabilitation de

chantiers la phase 1 la phase 2 la phase 4 Revégétalisation finale

Démantèlement des

Début de . , , installations réhabilitation et Poursuite de la Poursuite de la Poursuite de la Réhabilitation globale

y, je os evgétalisation revgétalisation revgétalisation , revégétalisation revget 8 ë Récolement par la DGTM

des travaux réalisés.

IL l'annexe 2 - page 15 relatif au phasage des travaux de l'arrêté préfectoral n°R03-2019-04-08-

2019 du 8 avril 2019 est remplacé respectivement par l’annexe A du présent arrêté.

2/4

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-02-20-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 8 avril 2019 autorisant la SAS SIAL à exploiter une mine aurifère à Saint Laurent du Maroni sur la crique Serpent Aval 17ARTICLE 2 :

Le présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.

Une copie de cet arrêté est affichée en permanence, de façon visible dans l'installation par les soins de

l'exploitant.

Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.

Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Saint-Laurent-du-Maroni pour y être consultée par le

public, sur simple demande.

ARTICLE 3 :

Le secrétaire général des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer et l'exploitant

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 2 0 FEV 2024

Le préfet,

Antoine POUSSIER

Copies :

Mathieu

ONF 1

Intéressé 1

Mairie de Saint-Laurent-du-Maroni 1

3/4

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-02-20-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 8 avril 2019 autorisant la SAS SIAL à exploiter une mine aurifère à Saint Laurent du Maroni sur la crique Serpent Aval 18Annexe À de l'arrêté n°

Plan de phasage

3 CREER OR Re "RE Là ” - TTQ

PHASAGE EXPLOITATION AEX SERPENT AVAL Ex |

* re

ÀEX Serpent Confluence

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1 Légende

. | Renouvellement Serpent AVAL

phase IV (objet de la demande)

EM phase II (exploitation prochaine) Q

EM phase IT (en cours d'exploitation) |? «

phase I (déjà exploitée)

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| 100 O0 100 200 300 400 m

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VU pour être annexé à l'arrêté Le préfet,

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n

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4/4

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-02-20-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 8 avril 2019 autorisant la SAS SIAL à exploiter une mine aurifère à Saint Laurent du Maroni sur la crique Serpent Aval 19