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unknown - PJ CA 2023 de la D20240202 CA 2023 1

Déliberation - PJ DOB

unknown - PJ rapport CA 2023 de la D20240202 CA 2023 1

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Déliberation - PJ DOB de la D20240205 DOB 2024 1 Document publié le Vendredi 26 août 2005 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds. Lien du pdf (Déliberation - PJ DOB de la D20240205 DOB 2024 1)Thèmes du document : Économie et finances, Logement, Banque, Débat d’Orientation Budgétaire 1

RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS

BUDGETAIRES POUR 2024

Madame la Maire rappelle au Conseil Municipal que selon l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au sein du Conseil Municipal sur les orientations générales du budget, deux mois avant l’examen du budget primitif. Il conviendra comme les années précédentes d’engager le débat. L’ordonnance relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux (ordonnance du 26 août 2005 n° 2005-1027) oblige désormais l’assemblée délibérante à débattre, en sus des orientations budgétaires de l’exercice, des engagements pluriannuels envisagés par la collectivité.

L’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe) a également introduit dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) de nouvelles dispositions visant à accroître le rôle et l’information des assemblées délibérantes mais aussi des citoyens en matière budgétaire et financière. Parmi les mesures ainsi mises en place, il convient de signaler les obligations suivantes : - La présentation d’un rapport sur lequel s’appuie le débat d’orientation budgétaire (article L.2312-1) ;

- L’annexion, au budget primitif et au compte administratif, d’une « présentation » retraçant les informations financières essentielles (article L.2313-1) ;

- La mise en ligne de ces deux documents (article L.2313-1).

Deux décrets du 23 juin 2016 sont venus préciser les modalités d’application de ces mesures.

Le contenu du rapport d’orientation budgétaire

Le rapport comporte les informations suivantes (article D.2312-3-A) : 1. Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées :

- Les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification et de subventions, - Ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre.

2. La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d’investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente le cas échéant, les orientations en matière d’autorisation de programme.

3. Des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l’encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Les orientations précitées devront permettre d’évaluer l’évolution prévisionnelle du niveau d’épargne brute, d’épargne nette et de l’endettement à la fin de l’exercice auquel se rapporte le p rojet de budget.Débat d’Orientation Budgétaire 2

Les modalités de transmission et de publication du rapport sur les orientations budgétaires Le rapport sur les orientations budgétaires est transmis par la commune au président de l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l’assemblée délibérante.

Il est mis à la disposition du public à l’hôtel de ville, dans les quinze jours suivant la tenue du débat d’orientation budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition par tout moyen (article D.2312-3- C).

1. Environnement économique local et national, contexte financier

➢ DONNÉES NATIONALES ESSENTIELLES

• Taux de croissance du PIB (en volume)

- +1% en 2023 (anticipée), contre +2.7% en 2022 et 6.8% en 2021

- + 1.4% en 2024 en LFI 2024, ramené à 1% en début d’année

• Taux de croissance des prix à la consommation

- 4.9% en 2023 (anticipée), contre 5.3% en 2022 et 1.6% en 2021

- 2.6% en 2024 en LFI 2024

• Taux d’intérêt

- La BCE a laissé ses taux d’intérêt inchangés le 14 décembre. Les décideurs politiques ont réitéré leur détermination à maintenir les coûts d’emprunt à « des niveaux suffisamment restrictifs aussi longtemps que nécessaire ».

• Déficit public

- 4.8% du PIB en 2023 (anticipée), après 5.0% en 2022 et 6.4% en 2021 - 4.4% du PIB en 2024 en LFI 2024

Avec une contribution des administrations locales de 0.2% alors que pour la première fois depuis longtemps les administrations publiques locales ont affiché une contribution significativement négative l’année dernière (-0.3%).

Prévisions macroéconomiques

Le gouvernement a bâti son budget 2024 sur une hypothèse de croissance économique de 1.4%, jugée « optimiste » par le Haut Conseil des finances publiques, obligatoirement consulté en amont, et d’inflation moyenne de 2.6%. Quelques mois plus tard, ces prévisions apparaissent périmées. En décembre, la Banque de France envisageait pour 2024 une croissance de +0,8%. Depuis le gouvernement a ramené sa prévision de croissance à 1%. Débat d’Orientation Budgétaire 3

Trajectoire des finances publiques

La Loi de Programmation des Finances Publiques programme, toujours à l’horizon 2027, le (lent) retour du déficit public français sous 3%, seuil au-delà duquel la Commission européenne peut lancer une procédure pour « déficit excessif ».

En LPFP pour 2023-2027, après la phase de tension, s’il est toujours attendu du monde local qu’il tienne ses dépenses de fonctionnement à 0.5% sous l’inflation, en revanche les sanctions ont été abandonnées. Concernant les concours financiers de l’Etat, ils y sont programmés en quasi-stabilité d’ici à 2027.

L’Etat a beau être à l’origine de l’essentiel du déficit public actuel. Il s’estime incapable de ramener seul le ratio consolidé français sous 3%. En LPFP, il se projette à -4,1% en 2027. Les -2.7% consolidés ne seraient tenus que grâce à des excédents de 1.0% de la sphère sociale, et de 0.4% du monde local, certes en année post-électorale, mais qui sous-entendrait une quasi-absence d’emprunt, ce qui semble peu imaginable.

Pour y parvenir sans révision significative de l’investissement, les collectivités devraient tendanciellement comprimer leurs dépenses de fonctionnement de 0.5%/an en volume. L’objectif leur demeure assigné mais, contrairement aux ambitions initiales du gouvernement, sans incitation ou sanction.

Les Administrations publiques locales, composées de toutes les collectivités territoriales, des organismes publics

de coopération intercommunale, et des organismes divers d’administration locale.Débat d’Orientation Budgétaire 4

➢ PANORAMA LOCAL

La commune de Castelnau d’Estrétefonds comme la majorité des communes situées à peu de distance d’un grand centre urbain subit la pression d’un développement important de la population et de l’urbanisme.

- Recensement de la population

La commune a réalisé une enquête de recensement en janvier-février 2020. Les résultats de ce comptage sont les suivants : 2673 résidences principales ; 2 907 logements enquêtés ; 57 logements non enquêtés ; 6473 bulletins individuels. Les chiffres issus de ce comptage ont été utilisés pour le calcul des populations légales 2021. Ces populations correspondent à la situation 2018. En effet, afin d’assurer l’égalité de traitement entre les communes, la population de chacun d’entre elles est calculée à une même date, celle du milieu de la période 2016-2020, soit le 1er janvier 2018. Par ailleurs, les chiffres de population légale de toutes les communes sont actualisés chaque année, en partie avec des informations issues des fichiers fiscaux (fichier de la TH). Ainsi, les nouveaux logements sont bien pris en compte. La nouvelle population légale de Castelnau d’Estrétefonds en vigueur au 1er janvier 2024 (l’année de référence est 2021) est de 6 924 habitants soit une augmentation de 128 habitants par rapport à l’année dernière (+1. 88 %). Le chiffre de la population est directement à l’origine du calcul de la dotation de base par habitant dans la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes. Il permet aussi de situer la collectivité dans une strate démographique, strate pour laquelle sont calculés des éléments de référence comme le potentiel fiscal par habitant. Castelnau d’Estrétefonds a connu une augmentation annuelle de la population des ménages de l’ordre de 140 personnes en moyenne par an entre 2007 et 2017. La croissance de la population reste toujours dynamique, légèrement supérieure cette année à l’année dernière, mais inférieure à la moyenne de la période citée précédemment.

Chaque année, les ménages nouveaux arrivants sur la commune sont plus nombreux que les ménages partants.Débat d’Orientation Budgétaire 5

Au 31 décembre 2023 le nombre de demandeurs d’emploi inscrits en catégories A, B et C était de 348 contre 480 l’année dernière.

En 2019, Castelnau d’Estrétefonds enregistrait 0.87 actifs résidant dans le territoire pour un emploi présent. Cela signifie que Castelnau accueille plus d’emplois, en partie grâce à EUROCENTRE, que d’actifs résident. Par comparaison, ce taux est de 1.27 pour l’ensemble de la communauté de communes.

- Au torisations d’urbanisme

527 autorisations d’urbanisme ont été déposées en 2023 dont 61 PC, 222 DP, 242 CU, 2 PA contre 573 l’année dernière. Le nombre est légèrement inférieur à celui de l’an dernier mais malgré tout se maintient et témoigne toujours du dynamisme de la commune et de son attractivité. Si le nombre de logements par permis de construire déposés n’avait cessé de baisser depuis 2016, l’année 2021 avait connu un fort rebond du nombre de logements créés, le plus important de ces dix dernières années. En revanche, l’année 2022 avait connu de nouveau une nette baisse. Avec l’année 2023, la courbe repart à la hausse en doublant presque le nombre de logements créés par rapport à l’année précédente et ce malgré un contexte économique difficile dans tout l’hexagone.

Cinq nouvelles communes de l’intercommunalité, Bouloc, Castelnau d’Estrétefonds, Vacquiers, Villeneuve-lès-Bouloc et Saint-Rustice, sont rentrées depuis 2020 dans le périmètre de l’unité urbaine de Toulouse. Celles qui comptent plus de 3500 habitants sont désormais concernées par l’application de l’article 55 de la loi SRU. Ces communes sont assujetties à l’atteinte d’un taux de logement social (20% en vigueur actuellement) et à des objectifs triennaux de production. Cet objectif triennal est composé, d’une part, d’un objectif quantitatif de réalisation de logements sociaux et, d’autre part, d’un objectif qualitatif relatif au type de financement des logements. Pour une période triennale complète, l’objectif quantitatif correspond à 50% du nombre de logements sociaux manquants au 1er janvier 2019 pour atteindre l’objectif légal de logements locatifs sociaux prévu en 2025. Au 1er janvier 2022 notre commune disposait de 2912 résidences principales et de 193 logements locatifs sociaux, soit une proportion de 6.63% de logements sociaux. En 2023, le nombre de logements sociaux a légèrement évolué puisqu’il est passé à 222 logements locatifs sociaux contre 193 en 2022.

- Chiffres clés concernant le service scolaire et périscolaire Débat d’Orientation Budgétaire 6

Effectifs écoles publiques rentrée 2023 (effectifs stabilisés octobre 2023 à la suite des Conseils d’écoles)

MATERNELLE ÉLÉMENTAIRE TOTAL

Capacité

(nb classes) Classes Élèves Classes Élèves Classes Élèves

Les petites fontaines 7 5 129 5 129

L’école laïque 14 9 222 9 221

Fondada 13 4.5 122 8.5 224 13 346

TOTAL 34 9.5 251 17 .5 446 27 697

Si les effectifs scolaires sont en légère baisse sur la commune, nous observons une augmentation ciblée sur Fondada tant pour le temps scolaire que périscolaire, avec en moyenne une vingtaine d’enfants en plus : par rapport à l’année précédente, 3 élèves en plus à « Les petites fontaines », 22 élèves en moins à l’école élémentaire « L’école laïque » avec fermeture de 2 classes, et 3 d e plus au groupe scolaire Fondada. Débat d’Orientation Budgétaire 7

Effectifs école Saint-Martin rentrée 2023 (effectifs stabilisés octobre 2023)

MATERNELLE ÉLÉMENTAIRE TOTAL

Classes Élèves Classes Élèves Classes Élèves

École Saint-

Martin 2.5

59 (Dont 29

Castelnau) 4

117 (Dont 54

Castelnau) 7

176

(Dont 83

Castelnau)

Effectifs périscolaires

L’ALAE Laffont-Igrec accueille le matin 104 enfants, soit 29.37% de l’effectif scolaire, 298 enfants à midi, soit 84.9 %, et 143 à l’accueil du soir, soit 40.74 % de l’effectif scolaire. À l’ALAE Fondada, on constate des taux de fréquentation plus élevés : 32.75% le matin (113 enfants), 81.50 % le midi (282 enfants), et 48.88 % le soir (169 enfants).

Le mercredi, les taux de fréquentation sont à Fondada de 36.12 % (125 enfants) alors que 37.60 % de l’effectif scolaire est accueilli à Laffont-Igrec (132 enfants).

PERISCOLAIRE Matin Midi Soir Mercredi

Fondada 113 282 169 125

Laffont Igrec 104 298 143 132

Effectifs en hausse sur Fondada (plus 20 midi et soir en moyenne) : besoins identifiés en renfort, problème de recrutement car secteur en forte tension.

Création d’un poste supplémentaire à 30 heures en animation à la rentrée 2023.

Effectifs extrascolaires : Débat d’Orientation Budgétaire 8

Depuis l’allègement des protocoles sanitaires, nous avons constaté une hausse de la fréquentation de nos structures en 2023, notamment au premier semestre,

➢ + 34% en hiver

➢ + 20% au printemps

➢ + 12.7% en juillet

➢ + 8% en août,

➢ + 3% à la Toussaint

➢ - 13.2 % à Noël.

Restauration Collective :

Concernant la restauration scolaire, 112 920 repas ont été servis.

Le coût de production d’un repas 2023 atteint 5.98 € dont 2.45 € de denrées alimentaires (nouveau marché établi avec lot fruits et légumes bio). Débat d’Orientation Budgétaire 9

2. Loi de finances rectificative pour 2023 et loi de finances pour 2024, principales dispositions relatives aux communes

La LFI ne comporte pas de bouleversement. Une pause est faite dans les suppressions d’impôts locaux. Quant à la refonte de la DGF, serpent de mer des finances locales c’est cette année qu’elle doit être instruite. Ce concours est à nouveau réévalué de 320 millions d’euros, largement orientés vers les communes et EPCI ruraux.

On observe un verdissement des concours, de la fiscalité et des comptes, avec la reconduction d’un fonds vert majoré de 2 à 2.5 milliards d’euros. Le fléchage croissant des dotations d’investissement (DETR, DSIL et DSID) vers les projets en faveur de la transition écologique. Mais surprise, quelques semaines à peine après le vote du budget, un décret du 22 février 2024 actant un plan de 10 milliards d’économies qui touche de nombreux programmes jugés prioritaires par le gouvernement lui-même, supprime 500 millions d’€ au fonds vert.

La DGF

La répartition de la DG répond aux mêmes règles que les concours d’Etat : au sein d’un enveloppe donné, les hausses, qu’elles soient mécaniques (variation de la population) ou décidées par le législateur (hausse annuelle minimale de la DSU et de la DSR), sont financées par un écrêtement de la dotation forfaitaire des communes (sous condition de potentiel fiscal) et par une réduction uniforme de la dotation de compensation des EPCI (dotation de compensation de la part salaires [DCPS]). La DGF du bloc communal est abondée à hauteur de 320 millions d’euros (+17%), calibrés pour couvrir :

• Le relèvement de la DSU et de la DSR

• Un tiers de la croissance de la dotation d’intercommunalité.

Il restera donc à financer l’effet des hausses de population sur les dotations forfaitaires communales, de l’ordre de 30 à 35 millions d’euros et les deux tiers de la hausse de la dotation d’intercommunalité, soit un besoin de financement de l’ordre de 90 millions.Débat d’Orientation Budgétaire 10

Evolution des bases

Mesures relatives aux indicateurs financiers

Le coefficient de correction neutralisant la réforme du calcul de l’effort fiscal communal (LFI pour 2021 et pour 2022) avait été maintenu par dérogation à 100% en 2023 (au lieu de 90%), dans l’attente d’une nouvelle définition de l’indicateur, celui issu de la réforme ne faisant pas consensus. Les réflexions sur le sujet n’ayant pas abouti, le Sénat avait demandé la reconduction de cette neutralisation à 100% pour 2024. Le gouvernement a coupé la poire en deux : le correctif sera de 90% en 2024 (au lieu de 80%).

Mesures diverses

Fin du fonds de soutien au développement des activités périscolaires (art.234). La LFI supprime, à partir de la rentrée 2025, ce fonds créé en 2013 pour financer le passage à la semaine de 4.5 jours. Rendue facultative en 2027, 87% des communes sont revenues à 4 jours. Seules 1462 communes perçoivent encore le fonds, pour 41 millions d’euros (vs 22616 pour 381 millions d’euros à l’origine). C’est 35 500€ que nous avons perçus en 2023.Débat d’Orientation Budgétaire 11

L’article 17 de la loi « climat et résilience » du 22 aout 2021 a transféré aux maires l’intégralité de la police de la publicité extérieure à partir de 2024 : 2.5 millions d’euros de DGD sont prévus à cet effet.

L’amortissement électricité est reconduit mais son paramétrage est nettement moins favorable. En 2024, l’Etat prend en charge 75% des factures, mais au-delà d’un seuil (fixé par le décret n°2023- 1421 du 30 décembre 2023) rehaussé à 250 euros / MWh.

Or, compte tenu de l’accès pour 50% en moyenne à l’électricité nucléaire historique (ARENH) valorisé à 42 euros /MWh, bien peu sont ceux qui paieront leur fourniture plus de 250 euros/MWh en 2024.

Budget vert obligatoire (art. 191)

Le compte administratif (mais pas le budget primitif) des collectivités de plus de 3500 habitants appliquant l’instruction M57 devra comprendre, dès 2024, une annexe intitulée « Impact du budget pour la transition écologique ».

Celle-ci :

- Portera sur les sur les dépenses d’investissement (il est permis de penser : dans un premier temps)

- Distinguera les dépenses selon qu’elles contribuent négativement ou positivement à la transition écologique au regard de la taxonomie européenne

- Sera présentée conformément à un modèle qui reste à fixer par arrêté ministériel après concertation avec les associations d’élus et qui s’inspirera probablement de ce que l’état et quelques collectivités pratiquent déjà (coloration des dépenses selon leur impact).

Le budget et le CA-CFU des collectivités de plus de 3500 habitants appliquant l’instruction M57 pourront comprendre, à compter de 2024, une annexe intitulée « Etat des engagements financiers concourant à la transition écologique ». Y seront présentés l’évolution et le stock de la dette afférente à des investissements qui, au sein du budget, contribuent positivement à la transition écologique. Un décret doit venir préciser les dépenses d’investissement concernées.

3. Situation financière de la commune et orientations budgétaires envisagées

➢ Présentation consolidée des résultats afférents au dernier exercice et évolution des principaux postes budgétairesDébat d’Orientation Budgétaire 12 Débat d’Orientation Budgétaire 13

Le tableau ci-dessous retrace les masses budgétaires les plus significatives pour les six dernières années.

2018 2019 2020 2021 2022 2023

Excédent de

fonctionnement

avant prélèvement

ou affectation

2 346 153 € 1 336 214 € 1 529 898 € 1 730 752 € 1 550 834 € 1 407 345 €

Dépenses de

fonctionnement 5 788 982 € 6 953 161 € 6 623 668 € 7 098 752 € 7 979 606 € 8 325 191 €

Recettes de

fonctionnement 8 135 134 € 8 289 376 € 8 153 567 € 8 828 762 € 9 530 4 40 € 9 732 5 36 €

Le taux d’épargne brute est un indicateur fondamental pour qualifier la santé financière de la commune. Il constitue le seul moyen propre et récurrent dont dispose la commune pour rembourser sa dette. Il permet de calculer la part des recettes courantes, non mobilisées par les charges courantes, disponible pour les investissements et le remboursement de la dette. Il est donc au centre de l’analyse financière prospective. De manière empirique, le taux d’épargne brute minimum peut être fixé autour de 7% pour garantir que la collectivité sera à même de faire face aux aléas. On considère que la zone d’alerte commence dès que le taux passe au-dessous de 10 %. Pour 2023, ce taux se maintient à un niveau élevé et s’établit à 14.46%.

La différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement (hors recettes et charges exceptionnelles) s’élève à 1 40 7 34 5 €.

Cet excédent comme l’année précédente sera affecté en réserves d’investissement.

2. Orientations budgétaires envisagées pour 2024

Fonctionnement - Dépenses

En dépenses de fonctionnement l’hypothèse retenue est la poursuite d’une hausse des charges à caractère général entre 7% et 10%, en raison de la hausse de l’inflation qui aura un impact significatif sur ce chapitre de dépenses comme vu supra, notamment pour la fourniture d’électricité et de gaz mais aussi s’agissant des produits alimentaires et d’entretien.

La LPFP prévoit une baisse de l’inflation dans les années à venir, nous prévoyons également une baisse de ce chapitre de dépense lors des deux prochaines années.

De la même manière, les charges de personnel augmenteront d’environ 6 % en 2024 en raison de l’effet classique GVT, des revalorisations des taux de cotisations (SMIC, CNRACL, IRCANTEC, assurance du personnel) qui resteront élevés cette année. Impact en année pleine de l’augmentation de la valeur du point de 1.5% au premier juillet 2023. Dans la prévision budgétaire, il est également prévu une augmentation du point de 3% en 2024. Nous avons l’obligation de remplacer les agents absents pour maintenir un fonctionnement normal des services notamment à l’ALAE pour maintenir un taux d’encadrement conforme au taux demandé par la CAF. Depuis deux ans, les CDD d’une durée égale ou inférieure à un an perçoivent une indemnité de fin de contrat correspondant à 10% de la rémunération brute globale (coût estimé pour 2024, 35 000€). Rappelons aussi, que depuis avril de l’année 2022 nous payons les allocations chômage. Notre assurance statutaire avait connu une forte hausse l’année dernière, le précédent assureur n’ayant pas souhaité poursuivre le contrat. La hausse de ce chapitre sera maintenue en 2024, montant prévu 150 000€.

L’année prochaine l’augmentation de ce chapitre de dépense sera comparable à cette année en raison de l’impact en année pleine des décisions prises cette année. En revanche, pour les années suivantes il est prévu des augmentations moins fortes des charges de personnel. Au 01/01/2024, les effectifs de la commune se répartissent comme suit : 89 agents dont 7 stagiaires, 10 agents en disponibilité et 21 agents non titulaires, soit un total de 110 agents.

Le chapitre 65 « Autres charges de gestion » courantes sera contenu, pour tenir compte des hausses sur les autres chapitres. Débat d’Orientation Budgétaire 14

Sans emprunts nouveaux, la charge de la dette continuera de baisser cette année.

Fonctionnement - Recettes

Il est prévu une augmentation du produit des services de 3% tenant compte de la fréquentation des services périscolaire et des manifestation payantes organisées par la commune mais aussi de l’augmentation des tarifs.

Le chapitre 74 « Dotations et subventions » va rester stable cette année encore. La taxe additionnelle aux droits de mutation avait connu un accroissement sans précédent en 2022 s’élevant à 1 010 671€. Par prudence, il avait été prévu une forte baisse à 600 000€ des droits de mutation qui s’est finalement avérée insuffisante puisqu’ils ont chuté à 420 342€. La hausse des taux d’intérêt va continuer à freiner l’achat de biens immobiliers par les particuliers. Cette recette sera prévue à 400 000€ cette année.

Comme vu plus haut, la revalorisation des valeurs locatives sera encore élevée cette année à + 3.9%.

Epargne brute – épargne nette

Pour 2024, en raison de la hausse programmée des dépenses de fonctionnement qui dépassera celle des recettes, il est prévu une baisse du niveau d’épargne. L’épargne brute et l’épargne nette vont encore baisser en 2024.

L’augmentation importante des opérations d’ordre de transfert entre sections (042) diminue mécaniquement le résultat de l’exercice. Le montant des amortissements s’est élevé à 774 595€ en 2023 alors qu’il n’était que de 221 856€ en 2018, ne faisant qu’augmenter d’années en années mais en baisse l’année dernière. Ces dépenses d’ordre correspondent à un autofinancement obligatoire. L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des immobilisations et de dégager les ressources pour pouvoir les renouveler régulièrement. Ce procédé comptable permet d’étaler dans le temps la charge consécutive au remplacement des immobilisations. Cet autofinancement obligatoire vient s’additionner à l’épargne brute pour financer la section d’investissement. Comme en 2023, il est prévu en 2024 de neutraliser budgétairement les amortissements des subventions d’équipement versées. Pour le rapport du CA les opérations d’ordre n’apparaissent pas et s’additionnent à l’épargne.

L’objectif est de conserver à terme un niveau d’épargne brute entre 10% et 15% des recettes pour dégager un autofinancement pérenne de nos investissements.

L’épargne nette continuera aussi de baisser notamment en raison du transfert de charges opéré annuellement entre le montant des intérêts imputés à la section de fonctionnement et l’amortissement du capital inscrit à la section d’investissement.

3. Fiscalité

Le financement des collectivités territoriales provient en partie des impôts locaux. La commune a en effet, la possibilité de voter chaque année une hausse ou une baisse des taux des impôts locaux qui lui reviennent au sein d’une fourchette légalement déterminée.

La part des recettes fiscales sur l’ensemble des recettes de la commune était singulièrement élevée à Castelnau et s’élevait à 77% en 2020. En mettant en parallèle le produit issu des contributions directes et l’ensemble des recettes permettant le fonctionnement de la collectivité, ce ratio donne une mesure de l’autonomie financière de la commune. En 2021 ce ratio chute à 66% en raison de la réduction des impôts dits de production, mesure phare de la LF 2021 et du plan de relance, avec la division par deux des valeurs locatives des établissements industriels. L’Etat a compensé à l’euro la perte de recette pour la commune mais il s’agit d’une compensation sur laquelle la commune n’a plus de pouvoir de taux. En 2023 la part des recettes fiscales sur l’ensemble des recettes de la commune s’établit à 64%. La commune a perçu en 2023 une allocation compensatrice de 1 002 321 €.

Taux des quatre taxes

ANNEE T.H. T.F. T.F.N.B. CFE Variation

2014 18,71% 16,56% 74,28% 22,32% 0 %

2015 18,71% 16,56% 74,28% 22,32% 0 %

2016 18.71% 16.56% 74.28% 22.32% 0%

2017 18.71% 16.56% 74.28% 22.32% 0%

2018 18.71% 16.56% 74.28% Transfert FPU 0%

2019 18.71% 16.56% 74.28% Transfert FPU 0%Débat d’Orientation Budgétaire 15

2020 18.71% 16.56% 74.28% Transfert FPU 0%

2021 18.71% 38.46% 74.28% Transfert FPU 0%

2022 18.71% 38.46% 74.28% Transfert FPU 0%

2023 18.71% 38.46% 74.28% Transfert FPU 0%

2024 18.71% 38.46% 74.28% Transfert FPU 0%

Pour les collectivités, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a été effective en 2021. Le produit de la THRP a été compensé par le transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties des départements vers les communes. En 2021, le taux de référence pour le vote de la TFPB communale a été égal à la somme du taux départemental (21.90%) et communal de 2020, soit 38.46%. Comme en 2021, la commune a décidé de ne pas augmenter ce taux de référence, il n’y a donc pas eu d’augmentation du taux de la taxe foncière en 2023.

La commune récupère donc le taux départemental, 21.90% comme vu plus haut. La sur ou sous- compensation est neutralisée chaque année à compter de 2021, année de référence, par l’application d’un coefficient correcteur du produit de TFPB qui aurait résulté du maintien des taux à leur niveau de 2020, et à l’allocation compensatrice TFPB relative à la diminution de moitié des valeurs locatives des locaux industriels. Comme expliqué dans le DOB 2021, la commune de Castelnau est surcompensée. Notre coefficient correcteur est de 0.741113 cela représente une contribution pour 2023 de -1 553 695€.

Les bases existantes ont fait l’objet d’une revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales de 7.1% pour la taxe foncière en 2023.

Les taux des quatre taxes ont été stabilisés pour la période comprise entre 2013, date de la création de la communauté de communes et de la baisse à due concurrence des taux transférés à la CCF, et aujourd’hui et ce malgré les fortes baisses des dotations d’Etat (pour mémoire, la DGF a été divisée par quatre depuis 2013) qui ont amené de nombreuses communes, notamment voisines, à augmenter leurs taux.

Cette situation a pu être obtenue par une meilleure gestion et maîtrise budgétaire, mais aussi par l’augmentation des bases fiscales. En effet, l’augmentation de la population, l’implantation d’entreprises (impact sur la taxe foncière) génèrent des bases plus importantes permettant une stabilité des taux.

Autre conséquence de la réforme de la TH, elle a eu pour conséquence de supprimer tout impôt sur les logements sociaux.

FISCALITE 2020 2021 2022 2023

BASES NETTES Var % Var % Var % Var %

Total des bases 20 956 550 € 3.30%

Taxe d'habitation 7 838 081 € 3.61% 173 618 €* 233 811 € 250 411 €

Foncier bâti 13 032 613 € 3.16% 11 484 328 €* 12 142 000 € 5.73% 13 035 000 € 7.35%

Foncier non bâti 86 100 € -3 % 86 445 € 88 600 € 96 400 €

*Base TH sur les seules résidences secondaires

*Division par deux des valeurs locatives des établissements industriels

Le bouleversement fiscal à partir de 2018 est l’instauration de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU). Afin de neutraliser le passage au régime fiscal de la FPU un mécanisme de reversement est institué au travers de l’attribution de compensation (AC). Le produit de l’AC perçu en 2023 est de 2 597 084 €.

La base d’imposition, que l’on appelle la valeur locative est déterminée par l’Etat et son augmentation est désormais fonction de l’évolution, calculée par l’INSEE, de l’indice des prix du mois de novembre de l’année n-2 au mois de novembre de l’année n-1 (cf. supra). Il ne s’agit pas d’une augmentation décidée et voulue par la commune. Le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales sera de 3.9% en 2024.

Je vous propose de poursuivre cette stabilité du taux en 2024. Débat d’Orientation Budgétaire 16

Par prudence, les droits de mutation sont prévus à 400 000€ en raison de la pression sur les taux d’intérêts appliqués aux particuliers qui risque de les freiner dans leurs achats de biens immobiliers.

Pour l’année 2024, il est prévu de ne pas augmenter pour la onzième année consécutive les taux de fiscalité afin de limiter la pression fiscale sur chaque contribuable, c’est-à-dire les seuls propriétaires fonciers, et maintenir notre différentiel favorable par rapport aux taux moyens nationaux et ceux des communes voisines de taille comparable.

➢ Augmentation des dépenses d’investissement en 2023

Le total des opérations réalisées en 2023 s’établit à 4 028 313€ comparativement à 2 492 645€ en 2022, 2 584 326€ en 2021, 4 974 138€ en 2020, 4 421 559€ en 2019, 5 078 038€ en 2018, 5 591 821€ en 2017, 1 275 448€ en 2016, 719 K€ en 2015 et 249 k€ en 2014. Les dépenses d’investissement sont comparables à celles de l’année dernière en raison du retard au démarrage des gros programmes de construction.

Les dépenses d’investissement se répartissent comme suit :

Dépenses TTC RAR TOTAL

Agencement de terrains 2017

AP - Equipement sportif Fondada

2018 3 665,84 € 503 997,98 € 500 332,14 €

Terrains évolutions 2019 0,00 €

Bâtiments Evolution 2020 5 100,00 € -5 100,00 €

Voirie Evolution 2020 36 530,13 € 36 530,13 €

Aménagement terrains Evolution

2021 66 402,40 € -66 402,40 €

Bâtiments Evolution 2021 (215

+215B) 2 365,20 € -2 365,20 €

AP - Rénovation, extension de la

Mairie 556 590,13 € 70 470,00 € -486 120,13 €

AP - Terrain de grands jeux

Fongastou 29 650,50 € -29 650,50 €

AP - Rénov thermique école

maternelle 642 018,37 € -642 018,37 €

Etudes Evolution 2021 12 259,00 € 12 259,00 €

Voirie Evolution 2021 0,00 €

Bâtiments Evolution 2022 125 715,95 € -125 715,95 €

Equipement Evolution 2022 21 572,67 € -21 572,67 €

Etudes Evolution 2022 54 498,50 € -54 498,50 €

Voirie Evolution 2022 37 891,40 € -37 891,40 €

Informatique Evolution 2022 6 828,52 € -6 828,52 €

Aménagement terrains Evolution

2022 115 481,85 € 3 674,59 € -111 807,26 €

Terrains Evolution 2022 15 993,84 € -15 993,84 €

Mobilier Evolution 2022 2 991,70 € -2 991,70 €

AP - Rénov thermique école

élémentaire 145 331,68 € 130 406,13 € -14 925,55 €

Etudes Evolution 2023 27 994,80 € -27 994,80 €

Bâtiments Evolution 2023 1 606 870,47 € -1 606 870,47 €

Equipement Evolution 2023 162 518,93 € -162 518,93 €

Informatique Evolution 2023 15 187,59 € -15 187,59 €

Réseaux Evolution 2023 1 952,70 € -1 952,70 €

Aménagement terrains Evolution 312 438,26 € -312 438,26 €Débat d’Orientation Budgétaire 17

2023

Terrains Evolution 2023 5 000,00 € -5 000,00 €

Mobilier Evolution 2023 37 963,74 € -37 963,74 €

Voirie Evolution 2023 26 288,51 € -26 288,51 €

AP - Travaux voie verte 0,00 € 0,00 €

AP - Vidéo protection 0,00 € 0,00 €

TOTAL OPERATIONS 4 028 313,55 € 2 173 762.08 € 1 854 551,47 €

Le montant des restes à réaliser en dépenses s’établit à 1 244 174 € et en recettes à 451 523 €. Les restes à réaliser en dépenses sont des engagements juridiques données à des tiers qui découlent de la signature de marchés (ex devis signé), de contrats et qui n’ont pas encore fait l’objet d’un mandatement sur l’exercice (n) qui vient de s’achever mais qui donneront obligatoirement lieu à un début de paiement sur l’exercice suivant.

Par l’investissement, la commune adapte ses équipements au service d’une population qui augmente et contribue au développement économique, au dynamisme des entreprises et au maintien de l’emploi local.

Pour cette année 2024, les dépenses d’investissement vont continuer d’augmenter avec la poursuite des travaux de la Mairie, des travaux de réhabilitation énergétique de l’école maternelle et le démarrage du terrain de grands jeux à Fondada et aussi la mise en place de la vidéoprotection.

En ce qui concerne les recettes d’investissement, le FCTVA augmentera, suivant en cela l’augmentation des dépenses d’investissement de l’année dernière. Pour 2024 il sera prévu une légère baisse de la taxe d’aménagement. Il sera budgétisé un montant de subventions d’investissement important en budget primitif.

4. La structure et la gestion de la dette

La dette est constituée de l’ensemble des emprunts que la collectivité n’a pas encore remboursés ainsi que des intérêts versés au titre de ces emprunts. La dette se décompose entre le capital, c’est-à- dire les sommes empruntées et mobilisables par la collectivité, et les intérêts, c’est-à-dire les sommes versées par la collectivité en contrepartie de cet emprunt.

La dette en capital au 1er janvier 2023 est de 3 892 221 €.

Il convient de souligner que la dette de la commune ne comprend aucun produit structuré qui sont à l’origine de la crise financière.

ANNEE Dette en capital au 1er janvier Annuité à payer pour l’exercice Intérêts Capital

2011 9 808 326 € 852 020 € 436 722 € 415 298 €

2012 9 061 336 € 794 522 € 411 565 € 382 956 €

2013 8 678 379 € 727 394 € 359 309 € 368 085 €

2014 7 574 127 € 722 522 € 340 638 € 381 884 €

2015 7 192 244 € 717 6 50 € 324 4 53 € 393 1 97 €

2016 6 799 047 € 712 778 € 306 480 € 406 298 €

2017 6 392 749 € 701 600 € 282 345 € 419 254 €

2018 5 973 495 € 690 878 € 258 390 € 432 488 €

2019 5 541 007 € 3 533 249 € 240 041 € 3 293 207 €

2020 5 522 275 € 672 278 € 121 275 € 551 003 €

2021 4 971 273 € 664 498 € 109 764 € 554 734 €

2022 4 416 538 € 624 440 € 100 122 € 524 318 €

2023 3 892 221 € 607 678 € 91 514 € 516 164 €

2024 3 376 057 € 538 157 € 80 448 € 457 709 € Débat d’Orientation Budgétaire 18

En 2019, l’annuité a été plombée par le remboursement du capital des deux prêts du Crédit Agricole pour un montant de 2 823 106 €. Dans le même temps, deux nouveaux prêts viennent augmenter l’encours de dette pour un montant de 3 274 476 €.

Le poids des intérêts de la dette sur les dépenses réelles de fonctionnement baisse fortement de 4. 29 % en 2018 à 1.05% en 2023 en raison du remboursement de deux prêts du cr édit agricole qui avaient des taux d’intérêts élevés.

Le volume de dette acceptable se mesure en rapport avec la capacité de la commune, d’une part, à payer les intérêts correspondant à cette dette, d’autre part, à rembourser le capital emprunté. Il dépend donc de la capacité de la commune à générer des ressources pérennes nouvelles.

La commune de Castelnau d’Estrétefonds est en pleine expansion, il suffit pour cela de reprendre les chiffres du dernier recensement et le nombre de permis de construire demandés de même que l’augmentation du nombre d’entreprises sur les zones d’activités.

La commune qui est en pleine croissance économique a pu accepter par le passé ce niveau d’endettement dans la mesure où l’accroissement des bases fiscales créait les recettes nouvelles nécessaires au paiement des intérêts et au remboursement du capital. La commune a stoppé son endettement à partir de 2011.

La commune s’est désendettée de 516 k€ l’année dernière.

Le ratio encours de dette sur population est souvent utilisé par la presse pour comparer les collectivités entre elles. Toutefois, il ne permet pas une analyse rigoureuse de l’endettement de la collectivité, du fait de l’utilisation du critère de population qui n’est pas pertinent. Deux ratios permettent véritablement d’évaluer le niveau d’endettement d’une collectivité.

Le ratio capital restant dû sur recette réelles de fonctionnement. Ce ratio compare la dette restant à rembourser aux recettes affectées au fonctionnement de la commune. Plutôt que de considérer le stock de dette en valeur absolue, le ratio propose de rapporter la dette de la commune à ses revenus annuels. Un ratio élevé signifie que la collectivité est fortement endettée par rapport à ses revenus. Ce ratio est passé de 1.33 années en 2011 à 0.40 années en 2023. On constate que la commune de Castelnau n’est pas fortement endettée comparativement à ses ressources. Toutefois, ce ratio comporte des limites car une collectivité territoriale peut avoir un ratio satisfaisant tout en présentant des problèmes de solvabilité. En effet, une collectivité disposant de fortes recettes de fonctionnement mais ayant des dépenses de fonctionnement élevées et rigides affectera l’essentiel de ses revenus au paiement des charges, au détriment de l’épargne brute. Afin de dépasser cette limite, ce ratio doit être complété par le ratio capital restant dû sur épargne brute, qui ne prend en compte que la part des recettes de fonctionnement disponibles pour financer la section d’investissement. Ce ratio est aussi appelé capacité de désendettement. La capacité de désendettement est un ratio de mesure de la solvabilité financière qui exprime en années la durée théorique de désendettement. Il se calcule en rapportant l’encours de dette à l’épargne brute et s’exprime en nombre d’années. La capacité de désendettement permet de déterminer le nombre d’années nécessaires pour rembourser intégralement le capital de la dette, en supposant que la collectivité y consacre la totalité de son épargne brute, autrement dit sans autofinancement en utilisant uniquement les ressources propres d’investissement pour les grosses réparations ou travaux neufs. Plus la collectivité dégage de l’épargne, plus le ratio sera faible, et plus la collectivité pourra poursuivre son désendettement.

Si l’on rapporte l’encours de dette au 01/01/2022 et l’épargne brute on obtient une capacité de désendettement de 2.82 années en 2023 contre par exemple 5.79 années en 2013. Il est généralement admis que le seuil critique, révélateur de tensions futures, est entre 10 et 12 ans. La commune est très loin de ce seuil critique par l’effet cumulé de la baisse de son encours de dette et par le maintien d’un niveau d’épargne brute élevé.

En 2024, la commune n’aura pas recours à l’emprunt et continuera son désendettement à hauteur de 457 709 €. Le capital restant dû sera de 3 376 057 € au 31 décembre 2024 . Débat d’Orientation Budgétaire 19

5. Prévision pluriannuelle des investissements

Le projet phare pour 2024 en continuation de l’année dernière, est la rénovation et l’extension des bureaux de la Mairie.

Une autorisation de programme a été créée pour ce projet dont la livraison est prévue pour la fin du 1er semestre de l’année 2025. Le projet est de regrouper les services administratifs municipaux en effectuant une restructuration des locaux de l’ancienne école maternelle et des espaces de la mairie, 20 agents répartis en 3 services sont concernés : administratif, périscolaire et urbanisme. Pour la mairie cela impliquera une rénovation et une extension de l’ensemble des bureaux en prenant les surfaces nouvellement crées à la suite de la démolition du corps de bâtiment nord, en aménageant des surfaces existantes non occupées de l’ancienne école maternelle, en réalisant des liaisons à construire entre bâtiments et en raccordant le bâtiment à la boucle géothermique. Le montant de l’opération, y compris une estimation des imprévus et aléas à 2% et des révisions de prix à 3%, s’élève à 3 808 453 € TTC.

Les autres travaux prévus en 2024 et projetés pour les années suivantes :

La commune va continuer cette année et poursuivre dans les années à venir des travaux d’aménagements propres à réaliser des économies d’énergie sur ses bâtiments. En 2023 ont démarrés pour l’école maternelle des travaux de réhabilitation thermique et de raccordement à la boucle géothermique pour un montant de travaux de 1 264 K€ TTC avec les honoraires et y compris 5% d’imprévus et aléas. Le projet comprend aussi des aménagements et extensions du bâtiment. Le montant de crédits de paiements pour l’année 2024 s’élèvera à 582 K€ TTC.

Comme vu plus haut, 2023 a vu le démarrage des travaux de la boucle et du champ de sondes géothermiques permettant d’assurer les besoins en chaud et en froid pour l’école élémentaire, la mairie, l’école maternelle, ainsi que l’eau chaude sanitaire du réfectoire. Le montant de crédit de paiement pour 2024 est estimé à 129 k€ TTC.

L’autre projet important au lieu-dit Fondada est la livraison du collège à la rentrée de septembre et la nécessaire adaptation des équipements à la charge de la commune : création d’un terrain de grands jeux ceint d’une piste d’athlétisme et cheminement piéton entre les parties hautes et basses du terrain. En contrepartie de la mise à disposition par la commune des vestiaires du gymnase et du terrain de grands jeux, le CD31 participera financièrement à la réalisation de la piste d’athlétisme et au cheminement piéton. Le montant de ces aménagements s’élèverait à environ 2 787 k€ TTC, y compris 5% d’imprévus et aléas, l’éclairage du cheminement et l’éclairage du terrain. La livraison est prévue pour la rentrée de septembre 2025.

En 2024, mise en œuvre d’un important programme de vidéosurveillance avec l’aide du référent de la gendarmerie nationale. Un local sécurisé est prévu dans la nouvelle mairie qui permettra d’accueillir le serveur nécessaire à la vidéo protection. La livraison des travaux de la 1ère tranche de la mairie étant prévue pour le mois de juin/juillet 2024, l’installation de la vidéoprotection ne peut se faire avant cette date. Le montant de travaux prévu pour cette année est de 440 K€.

Les travaux de mise au norme et réhabilitation de l’ancienne boulangerie vont prendre fin cette année et l’activité de restaurant pourra démarrer en avril. L’enveloppe pour 2024 est de 314 K€.

En 2022 et 2023 ont été engagées de nombreuses études préparatoires à de futurs projets dont les études se poursuivront en 2024 : l’étude pour le Pôle d’Echanges Multimodal (PEM) et l’aménagement du secteur gare, la révision générale du Plan Local d’Urbanisme et la mission de diagnostic et de co-construction de la stratégie commerce, artisanat et services.

En 2024, démarrage des travaux du projet de voie verte sous les trois ponts et sa liaison vers le centre-ville pour un montant total de travaux estimé à 732 K€ TTC.

Un sanitaire automatique est prévu cette année au parc du terroir en remplacement du sanitaire existant. Débat d’Orientation Budgétaire 20

Pour faire suite à la signature de la convention avec VNF pour la maison éclusière, il conviendra de réfléchir cette année à la réhabilitation de cette maison.

Les projets de voirie répartis par année sont les suivants :

Ces projets seront réalisés en coopération avec le département et la CCF qui est maitre d’ouvrage mais pour lesquels il est nécessaire de voter des fonds de concours (400 000 € en 2015, 560 000 € en 2016, 568 000 € en 2018 et 750 000 € en 2019, 170 000 € en 2021, 134 420 en 2022 et 272 781 en 2023). Pour 2024 il sera peut-être envisagé de voter un fonds de concours d’environ 400 k€ pour réaliser le programme. Celui-ci n’étant pas arrêté à ce jour, par prudence il est prévu un fonds de concours maximal mais celui-ci sera certainement revu à la baisse.

Pour 2024

Sur voies départementales

- Urbanisation de la rue de l’église et d’une partie de la rue du Capech.

Sur voies communales

- Renforcement de la voirie et création d’un cheminement piéton chemin des Bordes. Deuxième tranche cette année.

- Création d’un passage protégé route de Fronton au niveau du hameau des Prieurs.

Programme pour les années suivantes :

- Aménagement de la RD 45D, route de Toulouse, du rond-point de Monné Decroix au giratoire de la D820 pour terminer l’aménagement de l’avenue de Toulouse en assurant la sécurité des piétons et des cyclistes tout en favorisant les déplacements vers le centre bourg, les commerces et la gare.

- Carrefour giratoire sur la RD 820 pour desservir la plaine du « Camp del Rey » + création d’une allée et d’un nouveau giratoire au croisement de l’allée du Camp del Rey et du chemin des Boulbènes. Aménagement de l’allée du Camp del Rey et du chemin des Boulbènes. Etudes en cours.

- Renforcement du chemin du Léonard.

- Renforcement du chemin de Saint-Guilhem

- Aménagement d’un cheminement piéton chemin de la Nauze et chemin de la Clède. - Prolongement de l’urbanisation route de Bouloc.

- Etude pour la sécurisation de la Grande rue.

- Etude d’un cheminement piéton/cycle jusqu’à la limite de la commune d’Ondes.

De manière générale, continuation de l’amélioration des dessertes des quartiers.