Déliberation - D. 2023 02 10 FL DOB 2023

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Déliberation - D. 2023 02 10 FL DOB 2023 Document publié le Lundi 6 mars 2023 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds. Lien du pdf (Déliberation - D. 2023 02 10 FL DOB 2023)Thèmes du document : Économie et finances, Logement, Fiscalité,

Envoyé en préfecture le 08/03/2023

Reçu en préfecture le 08/03/2023

Membres du Conseil municipal : 29 RÉPUBLIQUE FRANÇA |

Membres en exercice : 29 DEPARTEMENT Publié le

Présents : 18 Absents : 11 Haute-Garonne ID : 031-213101181-20230306-D20230210-DE Suffrages exprimés : 20

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CASTELNAU D’ESTRÉTEFONDS (31620)

Séance 2023/02 du 06 mars 2023

D. 2023/02-10 — FL - BP 2023 -— Débat d'orientations budgétaires

L'an deux mil vingt trois, le six mars à vingt heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes Colucci, sous la présidence de Sandrine SIGAL, Maire.

Présents : ABAD-LAHIRLE Nadine, ARNAUD Olivier, BINET Pascale, BRUN Dante, CONSTANS Loïc, DUSSART Vincent, FORTIER Jean-Claude, LABRUNE René, LACALMONTIE Marie-Thérèse, LEPEE Guillaume, MARROT Cora, PILIPCZUK Gregory, ROBIN Véronique, SAURA Olivier, SIGAL Sandrine, TORNOS Muriel, VERDEAU-BORNE Sébastien, WASTJER Michel.

Absents : ALIS Laure, BALLAND Sandrine, CASSAGNE Joël, MARTY Laurent, SMIDTS Roberte. Absents excusés : ALONSO Christophe, MARCONIS Monique, MOINE Magali, SEGALA Patricia.

Pouvoirs : DIU Sandrine à BINET Pascale, LE GAC Valérie à TORNOS Muriel.

Les conseillers ont été convoqués le 28 février 2023 par courrier et/ou électronique à leur adresse personnelle et/ou de messagerie. Le dossier était composé du courrier de convocation, de l'ordre du Jour, des notes explicatives de synthèse et des projets de délibération.

ROBIN Véronique est nommée secrétaire de séance. Pascal BARAT, Directeur général des services, assiste à la séance en tant qu'auxiliaire.

Dans les communes de 3 500 habitants et plus le vote du budget doit être précédé de la tenue d'un débat d'orientations budgétaires. Ce débat permet à l'assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires et d'être informée sur l'évolution de la situation financière de la collectivité.

Un rapport de présentation, annexé à la présente, a été fourni aux conseillers municipaux avec les convocations.

Le Conseil municipal confirme à l'unanimité que le débat d'orientations budgétaires s'est bien tenu ce jour en séance publique.

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme, le 08/03/2023

Au registre sont les signatures

La Maire,

Mme la Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat. De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous bourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative.

7 FINANCES LOCALES /7. 1 Décisions budgétaires

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PE —

Castelnau

et d'Estrétefonds =

RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS

BUDGETAIRES POUR 2023

Madame la Maire rappelle au Conseil Municipal que selon l'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au sein du Conseil Municipal sur les orientations générales du budget, deux mois avant l'examen du budget primitif. Il conviendra comme les années précédentes d'engager le débat. L'ordonnance relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux (ordonnance du 26 août 2005 n° 2005-1027) oblige désormais l'assemblée délibérante à débattre, en sus des orientations budgétaires de l'exercice, des engagements pluriannuels envisagés par la collectivité.

L'article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe) a également introduit dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) de nouvelles dispositions visant à accroître le rôle et l'information des assemblées délibérantes mais aussi des citoyens en matière budgétaire et financière. Parmi les mesures ainsi mises en place, il convient de signaler les obligations suivantes : - La présentation d’un rapport sur lequel s'appuie le débat d'orientation budgétaire (article L.2312-1);

- L'annexion, au budget primitif et au compte administratif, d'une « présentation » retraçant les

informations financières essentielles (article L.2313-1) ;

- La mise en ligne de ces deux documents (article L.2313-1).

Deux décrets du 23 juin 2016 sont venus préciser les modalités d'application de ces mesures.

Le contenu du rapport d'orientation budgétaire

Le rapport comporte les informations suivantes (article D.2312-3-A) : 1. Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées :

- Les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification et de subventions, - Ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune

et l'EPCI à fiscalité propre dont elle est membre.

2. La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme.

3. Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Les orientations précitées devront permettre d'évaluer l’évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Débat d'Orientation Budgétaire 1

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Publié le

ID : 031-213101181-20230306-D20230210-DE Les modalités de transmission et de publication du rapport sur les orientations budgétaires

Le rapport sur les orientations budgétaires est transmis par la commune au président de l'EPCI à fiscalité propre dont elle est membre dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l'assemblée délibérante.

Il'est mis à la disposition du public à l'hôtel de ville, dans les quinze jours suivant la tenue du débat d'orientation budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition par tout moyen (article D.2312-3- C).

1. Environnement économique local et national, contexte financier

> DONNÉES NATIONALES ESSENTIELLES

° Taux de croissance du PIB (en volume)

- _+2.7% en 2022 contre 6.8% en 2021 et -7.8% en 2020

- _+1.0% en 2023 en LFI 2023

° Taux de croissance des prix à la consommation

- 5.83% en 2022, contre 1.6% en 2021 et 0.5% en 2020

- 4,2% en 2023 en LFI 2023

e Taux d'intérêt

- Une remontée rapide depuis le début de l’année 2022, des incertitudes sur l'efficacité des décisions de la Banque Européenne et donc sur les niveaux atteints en 2023.

e Déficit public

- _5.0% du PIB en 2022, après 6.4% en 2021 et 8.9% en 2020

- _5.0% du PIB en 2023 en LFI 2023

Prévisions macroéconomiques

Le gouvernement a bâti son budget 2023 sur une hypothèse de croissance économique de 1%, jugée «optimiste » en septembre par le Haut Conseil des finances publiques, obligatoirement consulté en amont, et d'inflation moyenne de 4,2%/4,3%. Quelques mois plus tard, ces prévisions apparaissent périmées. En décembre, la Banque de France envisageait pour 2023 une croissance de +0,3% et une inflation de 6%.

Trajectoire des finances publiques

En 2022, le solde public français est attendu à +5% du PIB, avec des administrations publiques locales à nouveau au voisinage de l'équilibre.

En 2023, le solde public se stabiliserait à -5%, mais avec une contribution négative de l'État (creusement de -5,4% à -5,8%), positive des administrations sociales (de +0,4% à +0,8%) et à nouveau neutre du monde local (0,0%).

Le gouvernement programme, à l'horizon 2027, le retour du déficit public français sous 3%, seuil au- delà duquel la Commission européenne peut lancer une procédure pour « déficit excessif ». Rappelons que, depuis mars 2020 les règles budgétaires européennes sont suspendues.

Contribution attendue des collectivités à la compression du déficit public L'Etat a beau être à l’origine du déficit actuel, il s'estime incapable de parvenir seul à rétablir le ratio consolidé. Dans le projet de loi de programmation des finances publiques, il se voit de retour à -4,3% en 2027. Les 2,9% consolidés ne seraient tenus que grâce à un excédent de 1% de la sphère sociale, facilité par la réforme des retraites et de 0,5% du monde local... certes qui correspondrait à une quasi- absence d'emprunt.

Débat d'Orientation Budgétaire 2

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Reçu en préfecture le 08/03/2023 ee

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ID : 031-213101181-20230306-D20230210-DE

Le déficit des administrations publiques

En % du PIB

30

Prévisions l 20 inistra d

2022 et 2023

Administrations

publiques locales 1 0,0 do a ntm ge

ds 6554 dt don DS

st

Critère de

Maastricht

Administrations publiques centrales

IT

Administrations publiques totales

1986 88 90 92 94 96 98 00 02 04 06 08 10 12 14 16 18 20 22 2023 Dette des administrations publiques au sens de Maastricht Répartition par sous-secteur {milliards d'euros et 9% PIB) Atde Source : INSEE, PLF 2022

3 000

116%130% |

2750

2500 :

2250

2000 -

1750 -

1500

ï

1250 -

Te

+009. sx |

150

30%

20%

10% |

o“ |

20c5

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|

20cc

RSR

2007

ENENENEE

ces

SSSR

20c0

SSSR

2010

RÉRSSENRENENNRURS

2011

EEE

RUE

J

EE

2014 2016

2021

IPeévF}

ma État ODAC APUL ASSO ——% du PIB

Les Administrations publiques locales, composées de toutes les collectivités territoriales, des organismes publics de coopération intercommunale, et des Organismes

divers d'administration locale.

Débat d'Orientation Budgétaire 3

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Publié le EM

ID : 031-213101181-20230306-D20230210-DE

Md€ Progression de la dette des APUL de + 139,3 Md€ entre 2002 et 2021 200 150 100 50 1004 memes 1 1993 ere

4985

con

L'inflation s’installe

Évolution de certains indices de prix impactant la dépense locale

Base 100 en janvier 2010 300

280

Produits alimentaires

260 : !

——Combustibles & carburants + 45,3 % [11 mois 2022/11 mois 2021)

240

— Électricité, gaz, Vapeur, air conditionné + 63,6 % (1 mois 2022/N mois 2021) 220

——BTOT + 7,2 4 (10 mois 2022/10 mois 2021)

209

——TPOI +10,3 % (10 mois 2022/10 mois 2021)

180

160

140

120

SÉSTES EÉRETELs ÉFESTES £ CE 8 ASEN3SERSS ESS 39639835 É3S SR BR RU TUE He RL UE Fe 1e 2010 20n 2012 2013 2014 205 2016 2077 2018 2019 2020

Source : indices Insee, calculs La Banque Postale

> PANORAMA LOCAL

La commune de Castelnau d'Estrétefonds comme la majorité des communes situées à peu de distance d’un grand centre urbain subit la pression d'un développement important de la population et de l'urbanisme.

- Recensement de la population

La commune a réalisé une enquête de recensement en janvier-février 2020. Les résultats de ce comptage sont les suivants : 2673 résidences principales ; 2 907 logements enquêtés : 57 logements non enquêtés ; 6473 bulletins individuels. Les chiffres issus de ce comptage ont été utilisés pour le calcul des populations légales 2021. Ces populations correspondent à la situation 2018. En effet, afin

Débat d'Orientation Budgétaire

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ID : 031-213101181-20230306-D20230210-DE d'assurer l'égalité de traitement entre les communes, la population de chacun d'entre elles est

calculée à une même date, celle du milieu de la période 2016-2020, soit le 1° janvier 2018. Par ailleurs, les chiffres de population légale de toutes les communes sont actualisés chaque année, en partie avec des informations issues des fichiers fiscaux (fichier de la TH). Ainsi, les nouveaux logements sont bien pris en compte. La nouvelle population légale de Castelnau d'Estrétefonds en vigueur au 1°’ janvier 2023 (l'année de référence est 2020) est de 6 796 habitants soit une augmentation de 87 habitants par rapport à l’année dernière (+1.30%). Le chiffre de la population est directement à l'origine du calcul de la dotation de base par habitant dans la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes. Il permet aussi de situer la collectivité dans une strate démographique, strate pour laquelle sont calculés des éléments de référence comme le potentiel fiscal par habitant. Castelnau d'Estrétefonds a connu une augmentation annuelle de la population des ménages de l'ordre de 140 personnes en moyenne par an entre 2007 et 2017. La croissance de la population reste toujours dynamique, mais légèrement inférieure cette année à l'année dernière, et Surtout à la moyenne de la période citée précédemment.

Chaque année, les ménages nouveaux arrivants sur la commune sont plus nombreux que les ménages partants.

Au 31 décembre 2022 le nombre de demandeurs d'emploi inscrits en catégories À, B et C était de 480 (-4.8% par rapport à l'année dernière alors même que la population active a augmenté).

En 2019, Castelnau d’Estrétefonds enregistrait 0.87 actifs résidant dans le territoire pour un emploi présent. Cela signifie que Castelnau accueille plus d'emplois, en partie grâce à EUROCENTRE, que d'actifs résident. Par comparaison, ce taux est de 1.27 pour l'ensemble de la communauté de communes.

- Autorisations d'urbanisme

573 autorisations d'urbanisme ont été déposées en 2022 dont 57 PC, 189 DP, 326 CU, 1 PA contre 637 l'année dernière. La fin de la crise sanitaire, la période économique au niveau national et international a eu un impact sur l’activité du service. Malgré cela, le nombre d’autorisations d'urbanisme reste élevé et témoigne du dynamisme de la commune et de son attractivité. Si le nombre de logements par permis de construire déposés n'avait cessé de baisser depuis 2016, l'année 2021 avait connu un fort rebond du nombre de logements créés, le plus important de ces dix dernières années. L'année 2022 connait de nouveau une nette baisse.

Logements crées par les permis de construire

déposés

140

123

109

72

a 59

50 46 . 39

| | | | | |

2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

120

100

80

60

4 S

D o

o

Cinq nouvelles communes de l'intercommunalité, Bouloc, Castelnau d'Estrétefonds, Vacquiers, Villeneuve-lès-Bouloc et Saint-Rustice, sont rentrées depuis 2020 dans le périmètre de l'unité urbaine

Débat d'Orientation Budgétaire 5

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ID : 031-213101181-20230306-D20230210-DE de Toulouse. Celles qui comptent plus de 3500 habitants sont désormais concernées par l'application

de l’article 55 de la loi SRU. Ces communes sont assujetties à l'atteinte d'un taux de logement social (20% en vigueur actuellement) et à des objectifs triennaux de production. Cet objectif triennal est composé, d’une part, d’un objectif quantitatif de réalisation de logements sociaux et, d'autre part, d’un objectif qualitatif relatif au type de financement des logements. Pour une période triennale complète, l'objectif quantitatif correspond à 50% du nombre de logements sociaux manquants au 1° janvier 2019 pour atteindre l'objectif légal de logements locatifs sociaux prévu en 2025. L'objectif qualitatif s'applique au volume de logements agréés ou conventionnés sur la période triennale 2020-2022 avec un minimum de 30% de logements financés en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI ou assimilés) et un maximum de 30% de logements financés en prêt locatif social (PLS). Au 1 janvier 2021 notre commune disposait de 2801 résidences principales et de 193 logements locatifs sociaux, soit une proportion de 6.89% de logements sociaux. Notre objectif quantitatif de production pour la période triennale 2020-2022, ramené à la seule année 2022, est de 55 logements locatifs sociaux. En 2021, le nombre de logements sociaux n’a pas évolué et est resté stable à 193 logements locatifs sociaux.

- Chiffres clés concernant le service scolaire et périscolaire

Effectifs écoles publiques année scolaire 2022/2023

MATERNELLE ÉLÉMENTAIRE TOTAL

RE Classes | Élèves | Classes | Élèves | Classes | Élèves

Les petites fontaines 7 5 126 5 126

L'école laïque 14 11 244 11 244

Fondada 13 4.5 124 8.5 217 13 341

TOTAL 33 9.5 250 19.5 461 29 711

Si les effectifs scolaires sont en légère baisse sur la commune, nous observons une augmentation ciblée sur Fondada, tant pour le temps scolaire que périscolaire, avec en moyenne d’une vingtaine d'enfants en plus par rapport à l'année précédente. Quinze élèves en moins à la maternelle « Les petites fontaines », 9 élèves en

moins à l'école élémentaire « L'école laïque », mais 20 élèves de plus au groupe scolaire Fondada. Les effectifs devraient encore légèrement baisser en septembre 2023 (projection prévisionnelle à 709 à ce jour), notamment dans les écoles du centre-ville, le projet dans le secteur du Tap de Capelas ayant été retardé.

Effectifs scolaires écoles publiques 2022

MClasses HÉlèves

400

350

300

250

200

150 126

100

50 5 11 13

0 ne es REA

Les petites fontaines L'école laïque Goupe Scolaire Fondada

341

244

Débat d'Orientation Budgétaire 6

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ID : 031-213101181-20230306-D20230210-DE

740

720

680

660

640

620

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

2019 2020 2021 2022

Effectifs école Saint-Martin année scolaire 2022/2023

MATERNELLE ÉLÉMENTAIRE TOTAL

Classes Élèves Classes Élèves Classes Élèves

2 :

168 École Saint- 60 (Dont 20 108 (Dont 50 . 3 4

7 (Dont 70 Martin Castelnau) Castelnau) Castelnau)

Effectifs périscolaires

L'ALAE Laffont-lgrec accueille le matin 99 enfants, soit 26.75% de l'effectif Scolaire, 287 enfants à midi, soit 77.6 %, et 145 à l'accueil du

Soir, soit 39.18 % de l'effectif scolaire.

À l'ALAE Fondada, on constate des taux de fréquentation plus élevés : 33.41% le matin (114 enfants), 78.28 % le midi (267 enfants), et 46.33

% le soir (158 enfants). Le mercredi,

les taux de fréquentation sont à Fondada de 35.19 % (120 enfants) alors que 38.37 % de l'effectif scolaire est accueilli à Laffont-Igrec (145

enfants).

PERISCOLAIRE Matin Midi Soir

Mercredi

Fondada 114 267 158

120

Laffont Igrec 99 287 145

142

Débat d'Orientation Budgétaire

7350

300

250

200

150

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ID : 031-213101181-20230306-D20230210-DE

Effectifs périscolaires 2022

MFondada MLaffont Ygrec

158

142 145 I2U

Soir Mercredi Effectifs en hausse sur Fondada (plus

20 midi et soir en moyenne) : besoins identifiés en renfort,

problème de recrutement car secteur en forte tension.

Création de 2 postes d'animateurs accompagnateurs d'enfants en situation de handicap à la rentrée 2022.

Effectifs extrascolaires :

Depuis l’allègement des protocoles sanitaires, nous avons constaté une hausse considérable de la fréquentation de nos structures en 2022, notamment depuis l'été.

> +23% en juillet,

> +45% en août,

> +20% à la Toussaint

> +32 % à Noël.

125

100

75

50

25

Restauration Collective :

Fréquentations moyennes durant les vacances 2022 :36

m2021 m 202) à EE 113

100 E 94

85 83 80

D

Hiver Printamne Fté lintillot\ Fté faoñt Tauceaint Noël

Concernant la restauration scolaire, 104590 repas ont été servis.

Le coût de production d'un repas 2022 atteint 5.38 € dont 1.92 € de denrées alimentaires. Les tarifs

ont été augmenté de 2.5% à partir du 8 juillet 2022.

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ID :031-213101181-20230306-D20230210-DE

NOMBRE DE REPAS SERVIS

120000 105700 105459 104590

98619 100762

89258 90347 90535 92204 100000 on 84681 87271 c : .

80000

60000

40000

20000

0

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

Coût de revient global d'un repas

8,00 € 715€

7,00 €

5,93 €

6,00 € 564

5,00€ 4,48 € 4,65 €

3,79€ "

5,07 €5,15€5,09 € 5,26€ 2,64€ REC

435 € 418 €

4,00 €

3,00 €

2,00 €

1,00 €

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

2. Loi de finances rectificative pour 2022 et loi de finances pour 2023, principales dispositions relatives aux communes

Les textes financiers de l'automne (Loi de finances rectificative pour 2022 et la loi de finances pour 2023) ont été examinés dans le contexte politique particulier de ce début de mandat national. Entre le projet de loi de finances et la version finale, quelques 4 milliards d'euros net supplémentaires ont été fléchés vers les collectivités, notamment pour alléger leurs factures énergétiques.

Soutien aux collectivités

En préambule, il faut prendre la mesure de la flambée des marchés de gros en 2022 :

- D'une vingtaine d'euros par mégawattheure (MWh) avant la crise, les prix du gaz se sont tendus

entre 50 et 300 euros/MWh selon les périodes (100€ en fin d'année),

- En lien direct avec le gaz, l'électricité a vu ses prix s'envoler entre 150 et 1200 euros/MWh (400

euros en fin d'année), contre une cinquantaine d'euros/MWh auparavant.

S'agissant de l'électricité, un mécanisme purement français amortit le choc. Plus de la moitié des

quantités vendues relève du (complexe) dispositif de l'accès régulé au nucléaire historique (Arenh).

En deux mots, il consiste à vendre une part du nucléaire à son coût de revient, supposé égal à 42

euros/MWh. Il en va ainsi quel que soit le fournisseur, EDF étant tenu de céder un quota de sa

production aux opérateurs alternatifs à ce prix régulé. Une part majoritaire (en moyenne) des factures

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françaises est de facto immunisée contre l'envolée du marché. Dans les faits, l'exposition des

collectivités aux évolutions de marché s'avère très hétérogène selon le moment où elles ont

contractualisé avec les fournisseurs d'énergie. Pour notre part, nous avons souscrit au groupement de

commande du SDEHG et les marchés ont été signés en fin d'année dernière pour un prix € HTT/MWh

de 364.11 pour les BT>36 kKVA et 325.39 pour les BT<36 KVA. Pour mémoire, le prix de la fourniture

par €/MWh avec 100% ENR était de 64.38 pour les BT<36 KVA, soit 5 fois plus. Il faudra donc prévoir

une hausse importante de l’article 60612.

L'amortisseur électricité au profit des collectivités employant plus de 10 agents et ayant plus

de 2 millions de recettes de fonctionnement (LFI, art. 181)

La LFI 2023, précisée par le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022, instaure une aide égale à

50% de la part de la facture de fourniture électrique (hors réseaux et taxes) dépassant 180

euros/MWh, dans la limite de 500 euros/MWh (soit 160 euros/MWh au maximum).

L'aide sera directement déduite des factures par les fournisseurs auprès desquels il aura fallu déclarer

son éligibilité avant le 31 mars.

Amortisseur électricité

Article 181

Facture d'électricité

O 50% de la consommation non concernée

Pari consommalion {HT)

Part

abonnement,

TURPE et

taxes

50% de la consommation

Sas Ms Consommation A

; Au-delà de de 0 à 180€ / MWh de 180 à 500€ / MWh

500 € / MWh

Non concernée AMORTISSEUR 2023 NC TURPE : fox pour l'ulfiotion des réseaux pubics d'éectrieité Allègement de la taxe sur l'électricité (LFI, art.64)

L'article 54 de la LFI 2021 avait programmé la nationalisation des deux fractions locales de cette taxe par agrégation à leur alter ego d'Etat : la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE).

Dépossédés de leur impôt, les collectivités récupèrent de l'Etat un reversement forfaitaire assis sur le dernier montant comptabilisé par elles (2021 ou 2022) et évoluant comme la consommation électrique locale et l'inflation.

L'allègement représente 22 à 31 euros/MWh (+ TVA afférente éventuellement). 11 coûte 10 milliards d'euros net. L'Etat va donc à nouveau dédommager les collectivités d'une taxe. qu'il n’encaisse pas.

Filets de protection (LFI, art. 111 et 113)

Les critères de ces filets de protection ne nous permettant pas d'en bénéficier, ils ne seront pas

détaillés dans cette note.

Débat d'Orientation Budgétaire 10

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Les concours financiers de l'Etat

Transferts financiers aux collectivités en 2023 (LFI, art.109, 11 et 131, état B) Les transferts financiers de l'Etat aux collectivités atteindront près de 158,5 milliards d'euros en 2023. Ils se décomposent en trois rubriques distinctes

: La première,

intitulée « concours financiers de l'Etat, totalise 55,4 milliards d'euros,

regroupant essentiellement les prélèvements sur recettes (PSR) dont la DGF, le FCTVA et des compensations de suppression d'impôts locaux.

La deuxième rubrique, qui totalise14,9 milliards d'euros, correspond à des subventions d'équipement spécifique (dont le nouveau fonds vert de 2

milliards d'euros) et aux dégrèvements de fiscalité (impôts

locaux payés par l'Etat en lieu et place des contribuables).

La troisième rubrique comprend la fiscalité des vagues de décentralisation et de suppressions

d'impôts locaux.

Évolution de la dotation globale de fonctionnement {(DGF)

En milliards d'euros

L LS Mds €

s

26,931 Mds € (+ 0,320 Md€

hors effet de périmètre)

17 18 19 20 pil 22 2023

Les dotations de péréquation

Art. 195 : Évolution des enveloppes internes à la DGF du bloc communal

20 En Mds€

18,3 18,3 18,3 18,3 18,3

5 Dotation de compensation . É EPCI à FP 14 5 ir = 12 10 90 2 ose 8 +90 Dsu 6 Communes né Dotation 4 forfaitaire 2 ( 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Sources : Jaune Lintusisre annexé au projet de loi de finances pour 2023 estimations LBP d'après analysé de l'évolution démographique Débat d'Orientation Budgétaire 11

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Le renforcement de la péréquation : article 195 de la LFI

Revalorisation de l'enveloppe de DGF : + 210 ME Proposés dans la version initiale du texte, devenant + 320 M€ (abondement complémentaire de la DSR, le Gouvernement souhaitant renforcer le soutien aux communes rurales) :

> +90 ME DSU _ —

2018 | 2019 2020 2021 2022

+110 Mé + 90 ME +90 ME +90 ME +95 ME + 200 ME DSR (#90 MC + 110 M€)

[__+53% | 41% +39% +38% +38%

+ sû ME +90 ME +90 ME +80 ME +95 ME

+63% +60% +56 % +5.3% +53% 3 +30 MCDI

+ NOn gagés sur les variables d'ajustomont (écrôtemant do la dotation forfaitaire des communes / réduction de la dotation de compensation des groupements)

Gel de l'effort fiscal en 2023

La LFI 2021 avait adapté le calcul du potentiel financier et de l'effort fiscal aux suppressions d'impôts locaux notamment la TH sur les résidences principales.

La LFI 2022 avait ajouté une réforme des indicateurs, intégrant

au potentiel financier 5 nouvelles taxes dont les droits de mutation et la taxe sur les pylônes et frecentrant l'effort fiscal sur les seuls impôts communaux. || fut également prévu une mise en œuvre progressive de ces nouveaux indicateurs

avec une neutralisation totale en 2022. Ce nouveau mode

de calcul défavoriserait les communes dont l'EPCI lève d'importants impôts ménages. Le gouvernement a donc choisi de Surseoir, pour une année de plus, à l’appliocation du nouvel effort fiscal, marquant probablement le prélude

à un gel prolongé, suivi d’une refonte plus globale.

" Les indicateurs de richesse et (potentiel fiscal et financier) et de pression fiscale ( très utilisés pour la répartition des dotations de l’État vont être fortement modifiés à compter

2022 :

Dotation(s) calculée(s) à partir de l'indicateur

RM | Dotatin de cchtanté qua | [Oeteten d péréquation de

Dotston Fraction ; on | solidarit forfaitaire | Part Part boue Fraction | Fraction é

principale |mejoration| ee [péréquation | cible Tnt

Population DGF x x

x x Population DGF des quartiers prioritaires

x Potentiel fiscal par habitant pondéré x

75% du potentiel fiscal mayen national par habitant pondéré x

Potentiel financier par habitant x x

x x x Potentiel financier par habitant des communes de plus de 10

000

habitants

Potentiel financier par habitant de la strate démographique x

x x x Potentiel financier superfciaire par habitant

x x x Potentiel financier superficiaire

des communes de moins de 10 000

habitants

È LR Effort fiscal

x x x x Effort

fiscal des communes de la strate démographique *

Longueur de voirie

+ x (Population agée de 3 à 16

ans INSEE

x x Praduit Post TP par habitant de la commune

x Produit Post TP par

habitant de la strate démographique k ,. W

x e. 1 se je Revenu

par habitant

x Revenu moyen par habitant dans les communes

de +/-de 10 000

% habitants

Part des logements sociaux de la commune

x Part moyenne des logements des communes de +/- de 10 000

habitants

à Part de bénéficiaires des APL

x Part moyenne de bénéficiaires des APL des

communes de +/- de 10

x ann bah

Débat d'Orientation Budgétaire 12

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Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales -— calcul défini par l’article 99 LFI 2017

Depuis 2018, cette revalorisation est désormais fonction de l'évolution, calculée par l'INSEE, de l'indice des prix du mois de novembre de l'année n-2 au mois de novembre de l’année n-1. Ainsi, le différenciel favorable aux collectivités territoriales en 2019, ne fait que compenser le différent défavorable qu'elles ont connue en 2017 et 2018. La revalorisation annuelle des valeurs locatives sera exceptionnellement élevée à +7.1% en 2023 (en comparaison des 3.4% de l’année dernière).

Evolution de l'I.P.C.H, depuis janvier 2016

118 8,0%

7,0%

6,0%

5,0%

4,0%

3,0%

2,0%

1,0%

0,0% année suivante —1PCH mensuel © Fvolution de l'indice moyen annuel Dernière année de l'impact de la suppression de la TH sur les résidences principales

Débat d'Orientation Budgétaire 13

> Fin de la montée

en charge du

dégrèvement des

80% de redevables

sur les résidences

principales

> Transformation du dégrèvement en

exonération pour les 80% de contribuables les

plus modestes

> Transfert de la TFB départementale aux

communes

> Transfert d'une fraction de la TVA aux

intercommunalités

4 Mise en œuvre d'un mécanisme de

neutralisation de la suppression de la TH

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+ Maintien de la TH pour

les résidences

secondaires ét locaux

profegsionnels

[

> 80% des contribuables de TH sont dégrevés sur les

résidences

principales : la taxe

d'habitation est

« supprimée » pour

eux

pact sur la cotisation des contribuables

Dégrèvement à

hauteur de 30% de la

cotisation de TH sur

les 20% de

résidences principales

restantes

Dégrèvement à

hauteur de 65% de la

cotisation de TH sur

20% les résidences

principales restantes

Suppression de là TH au

üte des résidences

principales (

L'ensemble des

contribuables résidents

principaux n'acquitte plus

de TH

3. Situation financière de la commune et orientations budgétaires envisagées

> Présentation consolidée des résultats afférents au dernier exercice et évolution des principaux postes budgétaires

La commune a maintenu une ca

dépit du contexte de la crise sanitaire.

Dépenses et recettes de fonctionnement du dernier exercice en k€

Dépenses 7 979 606 €

ÉMTET e

Personnel

LPATTI

CEE)

CHERS

peneral

1052

ÉPARGNE BRUTÉ, 1551

Débat d'Orientation Budgétaire

Recettes 9 530 440 €

Autres 56

LC ON TU Ar)

pacité d’autofinancement ou épargne brute très élevée, en

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fonct hors dette RESTES

fonctionnement

ARR RE Épargne de gestion

NE)

PET

| Mébilisation du fonds de roul.

Le tableau ci-dessous retrace les masses budgétaires les plus significatives pour les six dernières années.

2017 2018 2019 2020 2021 2022

Excédent de

fonctionnement avant prélèvement 2 292

924 € 2346 153€ 1 336 214€ 1 529 898 € 1730 752€ 1 550 834 €

ou affectation

Dépenses de 5875679€ 5 788 982€ 6 953 161€ 6 623 668 €

7 098 752 € 7 979 606 € fonctionnement

Recettes de fonctionnement 8 168 604

€ 8135134€ 8 289 376€ 8 153 567 € 8 828 762€ 9 530 440 €

Le taux d'épargne brute est un indicateur fondamental pour qualifier la santé financière de la commune. || constitue le seul moyen propre et récurrent dont dispose la commune pour rembourser

sa dette. || permet de calculer la part des recettes courantes, non mobilisées par les charges courantes, disponible pour les investissements et le remboursement de la dette. Il est donc au centre de l'analyse financière prospective. De manière empirique, le taux d'épargne brute minimum peut être fixé autour de 7% pour garantir que la collectivité sera à même de faire face aux aléas. On considère que la zone d'alerte commence dès que le taux passe au-dessous de 10 %. Pour 2022, ce taux se maintient à un niveau élevé et s'établit à 16.36%.

Débat d'Orientation Budgétaire 15

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ID : 031-213101181-20230306-D20230210-DE La différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement

(hors recettes et charges exceptionnelles) s'élève à 1 511

803 €.

Cet excédent comme l’année précédente sera affecté en réserves d'investissement.

2. Orientations budgétaires envisagées pour 2023

Fonctionnement - Dépenses

En dépenses de fonctionnement l'hypothèse retenue est une forte hausse des charges à caractère général entre 20% et 25%, en raison de la

hausse de l'inflation qui aura un impact significatif sur ce chapitre

de dépenses comme vu Supra, notamment pour la fourniture d'électricité et de gaz mais aussi s'agissant des produits alimentaires et d'entretien.

De la même manière, les charges de personnel augmenteront d'environ 10% en raison de l'effet classique GVT, des revalorisations des taux de

cotisations (SMIC, CNRACL, IRCANTEC, assurance du personnel.) particulièrement élevés cette année comparativement à l'année précédente et surtout aux années antérieures. Impact en année pleine de l'augmentation de la valeur du point de 3.5% au premier juillet 2022. Dans la prévision budgétaire,

il est également prévu une augmentation du point de 3%

en 2023. Nous avons l'obligation de remplacer les agents absents pour maintenir un fonctionnement normal des services notamment à

l'ALAE pour maintenir un taux d'encadrement conforme

au taux demandé par la CAF. Impact en année pleine du recrutement d'un policier municipal supplémentaire et de deux agents Supplémentaires au CCAS pour le fonctionnement de la Maison France Service qui rappelons-le, depuis le

début de l'année, peut délivrer cartes nationales d'identité

et passeports. Depuis deux ans, les CDD d'une durée égale ou inférieure à un an perçoivent une indemnité de fin de contrat correspondant à 10% de

la rémunération brute globale (coût estimé pour 2023, 35

000€). Rappelons aussi, que depuis avril de l'année dernière nous payons les allocations chômage. Hausse de 43% du taux de notre assurance statutaire, le précédent assureur n'ayant pas souhaité poursuivre le contrat. La hausse de ce

chapitre sera donc importante en 2023.

Le chapitre 65 « Autres Charges de gestion » courantes sera contenu, pour tenir compte des hausses sur les autres chapitres.

Fonctionnement - Recettes

Les produits des services vont retrouver un dynamisme habituel qui tient compte de la fréquentation des services périscolaire et des manifestation

payantes organisées par la commune.

Le chapitre 74 « Dotations et subventions » va se stabiliser cette année, la commune ne devant pas subir d'écrêtement.

La taxe additionnelle aux droits de mutation a connu un accroissement sans précédent l'année dernière. Par prudence, il est prévu une forte

baisse à 600 000€ des droits de mutation, comparativement

à l'année dernière où ils s'étaient élevés à 1 010 671€. En effet, l'année dernière une seule vente avait généré un montant important de droits de mutation. La hausse des taux d'intérêt devrait freiner l'achat de biens immobiliers par

les particuliers. Comme

vu plus haut, la revalorisation des valeurs locatives sera exceptionnellement élevée cette année à + 7.1%.

Epargne brute — épargne nette

Pour 2023, en raison de la hausse programmée des dépenses de fonctionnement qui dépassera celle des recettes, il est prévu une forte baisse

du niveau d'épargne. L'épargne brute et l'épargne nette vont

encore baisser en 2023.

L'augmentation importante des opérations d'ordre de transfert entre sections (042) diminue mécaniquement le résultat de l'exercice.

Le montant des amortissements s'est élevé à 920 189€ en

2022 alors qu'il n'était que de 221 856€ en 2018, ne faisant qu'augmenter d'années en années. Or, ces dépenses d'ordre correspondent

à un autofinancement obligatoire. L'amortissement est une

technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des immobilisations et de dégager les ressources pour pouvoir

les renouveler régulièrement. Ce procédé comptable permet

d’étaler dans le temps la charge consécutive au remplacement des immobilisations. Cet autofinancement obligatoire vient s’additionner à l'épargne brute pour financer la section d'investissement. En 2023, il est prévu de

neutraliser budgétairement les amortissements des subventions

d'équipement versées.

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ID : 031-213101181-20230306-D20230210-DE Pour le rapport du CA les opérations d'ordre n'apparaissent pas et s’additionnent à l'épargne.

L'objectif est de conserver à terme un niveau d'épargne brute entre 10% et 15% des recettes pour dégager un autofinancement pérenne de nos investissements.

L'épargne nette continuera aussi de baisser notamment en raison du transfert de charges opéré annuellement entre le montant des intérêts imputés à la section de fonctionnement et l'amortissement du capital inscrit à la section d'investissement.

3. Fiscalité

Le financement des collectivités territoriales provient en partie des impôts locaux. La commune a en effet, la possibilité de voter chaque année une hausse où une baisse des taux des impôts locaux qui lui reviennent au sein d’une fourchette légalement déterminée.

La part des recettes fiscales sur l'ensemble des recettes de la commune était singulièrement élevée à Castelnau et s'élevait à 77% en 2020, part légèrement accentuée en raison de la crise sanitaire et la baisse des recettes tarifaires. En mettant en parallèle le produit issu des contributions directes et l'ensemble des recettes permettant le fonctionnement de la collectivité, ce ratio donne une mesure de l'autonomie financière de la commune. C’est la raison pour laquelle malgré la baisse des recettes tarifaires et de la DGF, l'impact de la crise sanitaire a été soutenable pour les finances de la commune de Castelnau. En 2021 ce ratio chute à 66% en raison de la réduction des impôts dits de production, mesure phare de la LF 2021 et du plan de relance, avec la division par deux des valeurs locatives des établissements industriels. L'Etat a compensé à l'euro la perte de recette pour la commune mais il s'agit d'une compensation sur laquelle la commune n'a plus de pouvoir de taux. En 2022 la part des recettes fiscales sur l'ensemble des recettes de la commune continue de baisser et s'établit à 62%. La commune a perçu en 2022 une allocation compensatrice de 936 190 € pour cette baisse des valeurs locatives des établissements industriels.

Taux des quatre taxes

ANNEE TH. TF. T.F.N.B. CFE Variation

2014 18,71% 16,56% 74,28% 22,32% 0%

2015 18,71% 16,56% 74,28% 22,32% 0%

2016 18.71% 16.56% 74.28% 22.32% 0%

2017 18.71% 16.56% 74.28% 22.32% 0%

2018 18.71% | 16.56% 74.28% Transfert FPU 0%

2019 18.71% 16.56% 74.28% Transfert FPU 0%

2020 18.71% 16.56% 74.28% Transfert FPU 0%

2021 18.71% 38.46% 74.28% Transfert FPU 0%

2022 18.71% | 38.46% 74.28% Transfert FPU 0%

Pour les collectivités, la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales a été effective en 2021. Le produit de la THRP a été compensé par le transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties des départements vers les communes. En 2021, le taux de référence pour le vote de la TFPB communale a été égal à la somme du taux départemental (21.90%) et communal de 2020, soit 38.46%. Comme en 2021, la commune a décidé de ne pas augmenter ce taux de référence, il n'y a donc pas eu d'augmentation du taux de la taxe foncière en 2022.

Autre nouveauté de l'année précédente, le coefficient correcteur. La commune récupère donc le taux départemental, 21.90% comme vu plus haut. La sur ou sous-compensation est neutralisée chaque année à compter de 2021, année de référence, par l'application d'un coefficient correcteur du produit de TFPB qui aurait résulté du maintien des taux à leur niveau de 2020, et à l'allocation compensatrice TFPB relative à la diminution de moitié des valeurs locatives des locaux industriels. Comme expliqué dans le DOB 2021, la commune de Castelnau est Surcompensée. Notre coefficient correcteur est de 0.741113 cela représente une contribution pour cette année 2022 de - 1 447 759 €. Les bases existantes ont fait l'objet d'une revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales de

3.4% pour la taxe foncière en 2022.

Les taux des quatre taxes ont été stabilisés pour la période comprise entre 2013, date de la création de la communauté de communes et de la baisse à due concurrence des taux transférés à la CCF, et aujourd'hui et ce malgré les fortes baisses des dotations d'Etat qui ont amené de nombreuses communes, notamment voisines, à augmenter leurs taux.

Débat d'Orientation Budgétaire 17

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Cette situation a pu être obtenue par une meilleure gestion et maîtrise budgétaire, mais surtout par l'augmentation des bases fiscales. La commune a profité l'année dernière encore d'une légère augmentation des bases d'imposition des différentes taxes. En effet, l'augmentation de la population, l'implantation d'entreprises (impact également sur la taxe foncière) génèrent des bases plus importantes permettant une stabilité des taux. La réforme de la TH a eu pour conséquence de Supprimer tout impôt sur les logements sociaux.

Contrairement à de nombreuses communes, nous n'avons pas augmenté les taux des quatre taxes

pour compenser la baisse drastique des dotations d'Etat (

quatre depuis 2013).

pour mémoire, la DGF a été divisée par

FISCALITE | 2019 2020 2021 2022

BASES NETTES Var % Var % Var % Var %

Total des bases | 20287 062€ | 6.79% 20956 550€ | 3.30% |

Taxe d'habitation 7564 857€| 4.15% | 7 838081€| 3.61% | 173618€*| 179 521€|

Foncier bâti 12 633 230 € | 8.47% 13 032 613€ | 3.16% 11 484 328 €* 12142000 €| 5.73%

Foncier non bâti 88 975 €| 1.62% 86100€| -3% | 86445€| | s8600€ “Base TH sur les seules résidences secondaires

“Division par deux des valeurs locatives des établissements industriels

Le bouleversement fiscal à partir de 2018 est l'instauration de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU). Afin de neutraliser le passage au régime fiscal de la FPU un mécanisme de reversement est institué au travers de l'attribution de compensation (AC). Le produit de l'AC perçu en 2022 est de 2 597 084 €.

La base d'imposition, que l'on appelle la valeur locative est déterminée par l’Etat et son augmentation est désormais fonction de l'évolution, calculée par l'INSEE, de l'indice des prix du mois de novembre de l'année n-2 au mois de novembre de l'année n-1 (cf. supra). Il ne s'agit pas d'une augmentation décidée et voulue par la commune. Le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives

cadastrales sera de 7.1% en 2023.

La commune n'a pas bénéficié de rôles supplémentaires en 2022 (pour mémoire : 174 825 € en 2018, 451 567 € en 2017 et 231 954 € en 2016).

Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal mesure la pression fiscale exercée par la collectivité Sur son territoire par rapport à la moyenne nationale. Pour obtenir cet indicateur, on utilise la notion de potentiel fiscal. Cette notion correspond au produit fiscal qui serait perçu par la collectivité territoriale si elle appliquait à ses bases fiscales brutes les taux moyens nationaux pour les impôts locaux qu'elle perçoit. Cet indicateur permet donc de comparer la mobilisation du levier fiscal par une collectivité au regard des autres collectivités de taille comparable.

Ce coefficient de mobilisation du potentiel fiscal permet de vérifier les marges fiscales dont dispose la collectivité. Lorsque la collectivité territoriale a un coefficient égal à 1 (ou 100%), cela signifie qu'elle se situe dans la moyenne concernant la mobilisation du levier fiscalité. Un coefficient de mobilisation du potentiel fiscal inférieur à 1 indique que la collectivité applique une pression fiscale inférieure à la moyenne, c'est-à-dire qu'elle dispose de marges de manœuvre pour augmenter ses taux. À l'inverse, un coefficient supérieur à 1 signifie que la collectivité fait davantage appel à la fiscalité par rapport à la moyenne pour financer ses interventions. Dans ce cas elle ne dispose pas de marges de manœuvre pour accroître davantage la pression fiscale.

À Castelnau, ce taux était de 0.88 en 2021, par conséquent la_pression fiscale exercée sur les contribuables par la commune est inférieure à la moyenne des communes de taille comparables et la commune dispose de marges de manœuvre fiscale. Cette situation, s'explique pour partie parce que la commune de Castelnau d'Estrétefonds n'a pas voté d'augmentation de ses taux ces neuf dernières années.

Toutefois, à partir 2022, ce coefficient est perturbé par la réforme de la suppression de la taxe d'habitation et la surcompensation de la commune par l'addition du taux départemental et communal de taxe foncière. L'effort fiscal final (fiche DGF) est de 1.298085.

Je vous propose de poursuivre cette stabilité du taux des deux taxes foncières en 2023. En effet, avec le passage à la fiscalité professionnelle unique en 2017 et la réforme de la taxe d'habitation et sa Suppression qui est devenue effective en 2021, les élus communaux ne conservent plus de pouvoir de

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ID :031-213101181-20230306-D20230210-DE taux que sur les deux seules taxes foncières, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe

foncière sur les propriétés non bâties (si l'on fait abstraction de la Taxe d'habitation sur les résidences Secondaires qui ne concerne que 42 logements à Castelnau). TFPB qui sera bien sûr, comme dit plusieurs fois, corrigée par le coefficient correcteur.

L'évolution des bases de TFPB est estimée à 8%.

Par prudence, il est également pris en compte une baisse d'environ 400 000€ des droits de mutation qui ont été exceptionnellement élevés l'année dernière et en raison de la pression sur les taux d'intérêts appliqués aux particuliers qui risque de les freiner dans leurs achats de biens immobiliers.

Pour l’année 2023, il est prévu de ne pas augmenter pour la dixième année consécutive les taux de fiscalité afin de limiter la pression fiscale sur chaque contribuable, c'est-à-dire les seuls propriétaires fonciers, et maintenir notre

différentiel favorable par rapport aux taux

moyens nationaux et ceux des communes voisines de taille comparable.

> Stabilité des dépenses d'investissement en 2022

Le total des opérations réalisées en 2022 s'établit à 2 492 645€ comparativement à 2 584 326€ en 2021, 4974 138€ en 2020, 4 421 559% en 2019, 5078 038€ en 2018, 5 591 821€ en 2017, 1275 448€ en 2016, 719 K€ en 2015 et 249

k€ en 2014. Les dépenses d'investissement sont

comparables à celles de l'année dernière en raison du retard au démarrage des gros programmes de construction.

Les dépenses d'investissement se répartissent comme suit :

Dépenses TTC RAR TOTAL

AP — Equipement sportif Fondada 13 717.11 € 7317.66 € 21 034.77 €

Terrains Evolution 2019 3 750.00 € 3 000.00 €

6 750.00 € | Aménagement de terrains

2020 | “HOMMES 00e Ne ne l'a 1485.00 € Bâtiments

Evolution 2020 | 390000€| s510000€! 8 100.00 €

Informatique Evolution 2021 36 382.51 € ___ 36 382.51€

l'Equipement Evolution 2021 | 21456376 | M4s6a7el Aménagement de terrains 2021 129 207.79 € 125 961.40 €

255 169.19 € Bâtiments Evolution 2021

95 389.50 € 6974.52 € 102 364.02 €

Mobilier Evolution 2021 RE FER [re id. 294 021€ Malle, a ____ 423462€

AP - Mairie 101 967.06 € 101

967.06 € AP — Terrain de grands jeux Fongastou

5 580.00 € 5 580.00 €

AP — Rénovation thermique élémentaire 367 577.19 € 367

577.19 € JAP — Rénovation thermique maternelle

| 3408237€l | 3408237 € Terrains Evolution 2021

| 10280100€| | 102 801.00 € Etudes Evolution 2021

10 622.40 € 10 622.40 €

NOÉ ENOMON nn ©" | 10e] 1sauel 17681206 Bâtiments Evolution 2022

144 062.74 € 103 789.22 € 247 851.96 €

Equipement Evolution 2022 138 860.82 € 12 502.30 € 151 363.12

€ EE

EN AQRe | tééoel msdel tee Voirie Evolution 2022 26

699.29 € 70 129.40 € 96 828.69 €

Informatique Evolution 2022 47 554.35 € 9 086.15 €

56 640.50 € Réseaux Evolution 2022

THON re 64154060€ > 1 | ___ 64 540.50 €

Aménagement de fétranée 2022 |" 7otas7séel sosirre) eiootbe Terrains Evolution 2022

223 466.97 € 3 700.00 € 227 166.97 €

MOI P EM NEn 2022 | 27s012€e| | sosomel sezogve)

TOTAL OPERATIONS 2 492 645.29 € 608 554.30 € 3 101 199.59 € |

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ID : 031-213101181-20230306-D20230210-DE Par l'investissement, la commune adapte ses équipements au service d’une population qui

augmente (+87 habitants cette année) et contribue au développement économique, au dynamisme des entreprises et au maintien de l'emploi local.

Pour cette année 2023, les dépenses d'investissement vont augmenter avec le démarrage des travaux de la Mairie en avril, des travaux de réhabilitation énergétique de l’école élémentaire et de la boucle géothermique.

En ce qui concerne les recettes d'investissement, le FCTVA se stabilisera à son niveau de l'année dernière.

Pour 2023 il sera prévu une stabilité de la taxe d'aménagement qui est restée dynamique l'année dernière.

Il sera budgétisé un montant de subventions d'investissement important en budget primitif.

4. La structure et la gestion de la dette

La dette est constituée de l'ensemble des emprunts que la collectivité n'a pas encore remboursés ainsi que des intérêts versés au titre de ces emprunts. La dette se décompose entre le capital, c'est-à- dire les sommes empruntées et mobilisables par la collectivité, et les intérêts, c'est-à-dire les sommes

versées par la collectivité en contrepartie de cet emprunt.

La dette en capital au 1°" janvier 2022 est de 4 416 538 €.

Il convient de souligner que la dette de la commune ne comprend aucun produit structuré qui sont à l’origine de la crise financière.

Dette en capital Annuité à payer Ed : ANNEE 19 janvier ans Has Intérêts | Capital

| 2007 2 520 556 € |324764€ | 118029€ | 206735€

| 2008 | 2718822€ | 325410€ | 126019€ | 199391€

| 2009 6148623€ | 535168€ 248 104 € 287 064 €

2010 7161 558€ 754 506 € 401 273 € 353 232 €

2011 9 808 326 € 852 020 € 436 722€ 415 298 €

2012 9 061 336€ 794 522 € 411 565 € 382 956 €

2013 8 678 379€ 727 394 € 359 309 € 368 085 €

2014 7 574 127€ 722 522 € 340 638 € 381 884€

2015 7 192 244€ 717 650 € 324 453 € 393 197 €

2016 6 799 047 € 712778 € 306 480 € 406 298 €

2017 6 392 749 € 701 600 € 282 345 € 419 254 €

2018 5 973 495 € 690 878 € 258 390 € 432 488 €

2019 5 541 007 € 3533 249€ 240 041 € 3 293 207€

2020 5 522 275€ 672278€ 121275 € 551 003 €

2021 4971 273 € 664 498 € 109 764 € 554 734 €

2022 1416538 € 624 440€ 100 122€ 524 318 €

2023 3 892 221€ 607 678 € 91 514€ 516 164€

En 2019, l'annuité a été plombée par le remboursement du capital des deux prêts du Crédit Agricole pour un montant de 2 823 106 €. Dans le même temps, deux nouveaux prêts viennent augmenter

l'encours de dette pour un montant de 3 274 476 €.

Le poids des intérêts de la dette sur les dépenses réelles de fonctionnement baisse fortement de 4.29 % en 2018 à 1.27% en 2022 en raison du remboursement de deux prêts du crédit agricole qui avaient des taux d'intérêts élevés.

Le volume de dette acceptable se mesure en rapport avec la capacité de la commune, d'une part, à payer les intérêts correspondant à cette dette, d'autre part, à rembourser le capital emprunté. Il dépend donc de la capacité de la commune à générer des ressources pérennes nouvelles.

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ID : 031-213101181-20230306-D20230210-DE

La commune de Castelnau d’Estrétefonds est en pleine expansion, il suffit pour cela de reprendre les chiffres du dernier recensement et le nombre de permis de construire demandés de même que l'augmentation du nombre d'entreprises sur les zones d'activités.

La commune qui est en pleine croissance économique a pu accepter par le passé ce niveau d'endettement dans la mesure où l'accroissement des bases fiscales créait les recettes nouvelles nécessaires au paiement des intérêts et au remboursement du capital.

La commune a stoppé son endettement à partir de 2011.

La commune s’est désendettée de 524 k€ l’année dernière.

Le ratio encours de dette sur population est souvent utilisé par la presse pour comparer les collectivités entre elles. Toutefois, il ne permet pas une analyse rigoureuse de l'endettement de la

collectivité, du fait de l’utilisation du critère de population qui n'est pas pertinent. Deux ratios permettent véritablement d'évaluer le niveau d'endettement d’une collectivité.

Le ratio capital restant dû sur recette réelles de fonctionnement. Ce ratio compare la dette restant à rembourser aux recettes affectées au fonctionnement de la commune. Plutôt que de considérer le stock de dette en valeur absolue, le ratio propose de rapporter la dette de la commune à ses revenus annuels. Un ratio élevé signifie que la collectivité est fortement endettée par rapport à ses revenus. Ce ratio est passé de 1.33 années en 2011 à 0.47 années en 2022. On constate que la commune de Castelnau n'est pas fortement endettée comparativement à ses ressources. Toutefois, ce ratio comporte des limites car une collectivité territoriale peut avoir un ratio satisfaisant tout en présentant des problèmes de solvabilité. En effet, une collectivité disposant de fortes recettes de fonctionnement mais ayant des dépenses de fonctionnement élevées et rigides affectera l'essentiel

de ses revenus au paiement des charges, au détriment de l'épargne brute. Afin de dépasser cette limite, ce ratio doit être complété par le ratio capital restant dû sur épargne brute, qui ne prend en compte que la part des recettes de fonctionnement disponibles pour financer la

section d'investissement. Ce ratio est aussi appelé capacité de désendettement. La capacité de désendettement est un ratio de mesure de la solvabilité financière qui exprime en années la durée théorique de désendettement. Il se calcule en rapportant l'encours de dette à l'épargne brute et s'exprime en nombre d'années. La capacité de désendettement permet de déterminer le nombre d'années nécessaires pour rembourser intégralement le capital de la dette, en supposant que la collectivité y consacre la totalité de son épargne brute, autrement dit sans autofinancement en utilisant uniquement les ressources propres d'investissement pour les grosses réparations ou travaux neufs. Plus la collectivité dégage de l'épargne, plus le ratio sera faible, et plus la collectivité pourra poursuivre son désendettement.

Si l'on rapporte l'encours de dette au 01/01/2022 et l'épargne brute on obtient une capacité de désendettement de 2.92 années en 2022 contre par exemple 5.79 années en 2013. Il est généralement admis que le seuil critique, révélateur de tensions futures, est entre 10 et 12 ans. La commune est très loin de ce seuil critique par l'effet cumulé de la baisse de son encours de dette et par le maintien d'un niveau d'épargne brute élevé.

En 2023, la commune n'aura pas recours à l'emprunt et continuera son désendettement à hauteur de 516 164 €. Le capital restant dû sera de 3 376 057 € au 31 décembre 2023.

5. Prévision pluriannuelle des investissements

Le projet phare pour 2023 et 2024 est la rénovation et l'extension des bureaux de la Mairie. Une autorisation de programme a été créée pour ce projet dont la livraison est prévue pour la fin de l'année 2024. Le projet est de regrouper les services administratifs municipaux en effectuant une restructuration des locaux de l'ancienne école maternelle et des espaces de la mairie, 20 agents

répartis en 3 services sont concernés : administratif, périscolaire et urbanisme. Pour la mairie cela impliquera une rénovation et une extension de l'ensemble des bureaux en prenant les surfaces nouvellement crées à la suite de la démolition du corps de bâtiment nord, en aménageant des surfaces existantes non occupées de l’ancienne école maternelle, en réalisant des liaisons à

construire entre bâtiments et en raccordant le bâtiment à la boucle géothermique. L’estimation des travaux en phase PRO et les honoraires du maître d'œuvre s'élèvent à 3 453 736 € TIC.

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ID : 031-213101181-20230306-D20230210-DE Les autres travaux prévus en 2023 et projetés pour les années suivantes :

La commune va continuer cette année et poursuivre dans les années à venir des travaux d'aménagements propres à réaliser des économies d'énergie sur ses bâtiments. En 2022 ont démarrés pour l'école élémentaire, la rénovation de la chaufferie (chauffage, production d'eau chaude sanitaire et GTC), la mise en place d'une installation de ventilation double flux, un gestionnaire de puissance électrique pour la cuisine centrale et le remplacement des éclairages par un éclairage LED. Ce bâtiment sera raccordé à la boucle géothermique. Ce projet s'élève à 525 k€ TTC (y compris 3% d'imprévus et aléas). L'Etat à hauteur de 105 000€ au titre de la DSIL, la Région à hauteur de 105 000€ et le CD31 pour une aide de 70 000€ ont été sollicités pour nous aider à réaliser ces travaux. Les travaux vont se poursuivre cette année pour un montant de crédits de paiement de 166 500€.

Est également prévus cette année le démarrage des travaux de réhabilitation thermique et de raccordement à la boucle géothermique de l’école maternelle pour un montant de travaux de 1166 k€ TTC avec les honoraires. Le projet comprend aussi des aménagements et extensions du bâtiment.

Comme vu plus haut, 2023 verra le démarrage des travaux de la boucle et du champ de sondes géothermiques permettant d'assurer les besoins en chaud et en froid pour l’école élémentaire, la mairie, l'école maternelle, ainsi que l'eau chaude sanitaire du réfectoire. Le montant des travaux est estimé à 1 125 K€ TTC.

Il sera également prévu en 2023 un important programme d'acquisitions foncières. L'enveloppe sera de 490 K€. Le conseil municipal ayant déjà délibéré, mais les actes n'étant pas encore passés, sont prévus l'achat d'un chemin débouchant sur le chemin de la Garrigue et l'achat de la maison dite « Fabian » le long de la D820.

Nous avons aussi la volonté de faire une réfection complète de l'aire de jeux située sur le carré vert avec une rénovation et la remise aux normes de l’enclos de protection et des portillons d'accès : la réalisation d’un sol souple sur toute l'aire en copeaux de bois : la remise en place des structures en bon état et complétées par des nouvelles structures. Le montant des travaux s'élève à 234 k€ TTC. Ces travaux ont pris du retard en raison de l'obligation de validation par l'architecte des bâtiments de France, mais ils sont prévus pour cette année. Le CD31 nous a attribué une subvention de 38 590 €.

Cette année aussi, poursuite de la rénovation des éclairages publics suite au diagnostic du SDEHG

avec principalement la rénovation de l'éclairage de l’église.

En 2022 ont été engagées de nombreuses études préparatoires à de futurs projets dont les études se poursuivront en 2023 : l'étude pour le Pôle d'Echanges Multimodal (PEM) et l'aménagement du secteur gare pour un montant de 189 536€ ; la révision générale du Plan Local d'Urbanisme.

L'autre projet important au lieu-dit Fondada est l’arrivée du collège et la nécessaire adaptation des équipements à la charge de la commune : création d’un terrain de grands jeux ceint d'une piste d'athlétisme et cheminement piéton entre les parties hautes et basses du terrain. En contrepartie de la mise à disposition par la commune des vestiaires du gymnase et du terrain de grands jeux, le CD31 participera financièrement à la réalisation de la piste d'athlétisme et au cheminement piéton. Le montant de ces aménagements s’élèverait à environ 2 185 k€ TTC. Le démarrage des travaux est prévu en 2024 pour une livraison en 2025. Les études se poursuivront cette année en collaboration avec le conseil départemental.

En 2023, démarrage des travaux du projet de voie verte sous les trois ponts pour un montant de travaux estimé à 312 K€ TTC. L'année prochaine sera programmée la liaison depuis la voir verte vers

le centre-ville pour un montant estimé à 420 k€ TTC.

Mise en œuvre d'un important programme de vidéosurveillance avec l'aide du référent de la gendarmerie nationale. Les études se termineront en 2023 et les travaux sont prévus pour l'année prochaine. Un local sécurisé est prévu dans la nouvelle mairie qui permettra d'accueillir le serveur nécessaire à la vidéo surveillance. La livraison des travaux de la 1° tranche de la mairie étant prévue pour le mois de mars 2024, l'installation de la vidéosurveillance ne peut se faire avant cette date.

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ID : 031-213101181-20230306-D20230210-DE Un sanitaire automatique est prévu cette année au parc du terroir en remplacement

du sanitaire existant.

En 2023 sont également prévus des travaux de remplacement du système de chauffage à la Maison Lagleyze qui accueille la Maison France Service, le CCAS et l'épicerie sociale. Il sera également prévu un système de rafraichissement. Le montant des travaux est estimé à 78 600 € TTC.

Cette année il est également prévu de démolir l'ancienne halle qui n'est plus aux normes.

Des travaux importants sont également programmés pour réhabiliter le bâtiment de l’ancienne boulangerie.

Les travaux prévus sont aussi précisés dans le contrat bourg centre signé avec la Région, le PETR Pays Tolosan et la communauté de communes du Frontonnais et qui définit la stratégie à moyen et long terme de la commune et qui devra être avenanté cette année.

Les projets de voirie répartis par année sont les suivants :

Ces projets seront réalisés en coopération avec le département et la CCF qui est maitre d'ouvrage mais pour lesquels il est nécessaire de voter des fonds de concours (400 000 € en 2015, 560 000 € en 2016, 568 000 € en 2018 et 750 000 € en 2019, 170 000 € en 2021 et 134 420 en 2022). Pour 2023 il sera envisagé de voter un fonds de concours d'environ 200 KE pour réaliser le programme.

Pour 2023

Sur voies départementales

- Urbanisation de la route de Villeneuve-lès-Bouloc du giratoire de l'école au futur giratoire du collège y compris la mise aux normes de l'arrêt de bus.

Sur voies communales

- Renforcement de la voirie et création d'un cheminement piéton chemin des Bordes. Ces travaux se feront par tranches et seront poursuivis l'année prochaine.

Programme pour les années suivantes :

- Aménagement de la RD 45D, route de Toulouse, du rond-point de Monné Decroix au giratoire de la D820 pour terminer l'aménagement de l'avenue de Toulouse en assurant la sécurité des piétons et des cyclistes tout en favorisant les déplacements vers le centre bourg, les commerces et la gare.

- Carrefour giratoire sur la RD 820 pour desservir la plaine du « Camp del Rey » + création d'une allée et d'un nouveau giratoire au croisement de l'allée du Camp del Rey et du chemin des Boulbènes. Aménagement de l'allée du Camp del Rey et du chemin des Boulbènes. Etudes en cours.

- Urbanisation de la rue de l'église et d'une partie de la rue du Capech.

- Renforcement du chemin du Léonard.

- Aménagement d'un cheminement piéton chemin de la Nauze et chemin de la Clède. - Prolongement de l'urbanisation route de Bouloc.

- Etude pour la mise en place de chicanes Grande rue.

- Renforcement du chemin d'Encaulet.

- Etude d'un cheminement piéton/cycle jusqu'à la limite de la commune d'Ondes.

De manière générale, à partir de 2023 amélioration des dessertes des quartiers

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