Déliberation - DOB 2026

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unknown - 2026 – 003 – annexe VISEE ET PUBLIEE FINANCES Deba

Déliberation - dob 2026

Déliberation - DOB 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds. Lien du pdf (Déliberation - DOB 2026)Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Logement, Débat d’Orientation Budgétaire 1

RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS

BUDGETAIRES POUR 2026

Madame la Maire rappelle au Conseil Municipal que selon l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au sein du Conseil Municipal sur les orientations générales du budget, deux mois avant l’examen du budget primitif. Il conviendra comme les années précédentes d’engager le débat.

L’ordonnance relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux (ordonnance du 26 août 2005 n° 2005-1027) oblige désormais l’assemblée délibérante à débattre, en sus des orientations budgétaires de l’exercice, des engagements pluriannuels envisagés par la collectivité. L’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe) a également introduit dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) de nouvelles dispositions visant à accroître le rôle et l’information des assemblées délibérantes mais aussi des citoyens en matière budgétaire et financière.

Parmi les mesures ainsi mises en place, il convient de signaler les obligations suivantes : - La présentation d’un rapport sur lequel s’appuie le débat d’orientation budgétaire (article L.2312-1) ; - L’annexion, au budget primitif et au compte administratif, d’une « présentation » retraçant les informations financières essentielles (article L.2313-1) ;

- La mise en ligne de ces deux documents (article L.2313-1).

Deux décrets du 23 juin 2016 sont venus préciser les modalités d’application de ces mesures.

Le contenu du rapport d’orientation budgétaire

Le rapport comporte les informations suivantes (article D.2312-3-A) : 1. Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées : - Les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification et de subventions, - Ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre.

2. La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d’investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente le cas échéant, les orientations en matière d’autorisation de programme. 3. Des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l’encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Les orientations précitées devront permettre d’évaluer l’évolution prévisionnelle du niveau d’épargne brute, d’épargne nette et de l’endettement à la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Les modalités de transmission et de publication du rapport sur les orientations budgétaires Le rapport sur les orientations budgétaires est transmis par la commune au président de l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l’assemblée délibérante.Débat d’Orientation Budgétaire 2

Il est mis à la disposition du public à l’hôtel de ville, dans les quinze jours suivant la tenue du débat d’orientation budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition par tout moyen (article D.2312-3-C).

1. Environnement économique local et national, contexte financier

La construction du budget au niveau national et le parcours de nouveau complexe de la loi de finances pour 2026, en répétition des difficultés observées pour la loi de finances pour 2025, s’inscrivent dans un environnement macro-économique fragile.

Plusieurs éléments continuent de peser lourdement sur les perspectives économiques : - Un contexte géopolitique plus que jamais fragilisé et incertain avec les guerres en Ukraine et au Moyen Orient, conduisant à des craintes de tension renouvelée sur les prix, de la fourniture de matières premières aux biens de consommation.

- Des enjeux d’investissement massif incontournables autour des grands défis d’aujourd’hui, de la sécurité au changement climatique et ses conséquences, dans un contexte de niveaux élevés d’endettement limitant les marges de manœuvre budgétaires.

- Une tendance qui reste incertaine sur les marchés financiers.

Dans un contexte par ailleurs fortement contraint par une situation des finances publiques dégradées, ces éléments continueront de peser dans le débat national, concernant notamment la détermination de la contribution des différentes administrations dans l’effort de limitation et de redressement des comptes publics.

 DONNÉES NATIONALES ESSENTIELLES

Toutes les prévisions ont été établies avant la guerre au Moyen Orient. On peut penser que celle-ci aura un impact significatif sur l’inflation, notamment sur le prix des énergies fossiles.

 Taux de croissance du PIB (en volume)

- + 1.0% en 2026 en LF 2026.

 Taux de croissance des prix à la consommation

- Prévision de baisse de l’inflation en 2026 à 1,3%

Depuis 2018, et comme le prévoit l’article 1518 bis du Code Général des Impôts (CGI), les valeurs locatives foncières sont revalorisées en fonction de l’inflation constatée (et non plus en fonction de l’inflation prévisionnelle, comme c’était le cas jusqu’en 2017). Ce taux d’inflation est calculé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé entre le mois de novembre N-1 et le mois de novembre N-2 (pour application en année N). A noter qu’en cas de déflation, aucune dévalorisation des bases fiscales ne sera appliquée (coefficient maintenu à 1).

L’IPCH constaté en novembre 2025 étant de +0,8% par rapport à novembre 2024, le coefficient légal appliqué sur les bases 2026 est donc de 1,008 (contre 1,017 en 2025).Débat d’Orientation Budgétaire 3

Nota : Elles ne s’appliquent que sur les bases d’habitation et de locaux industriels et non sur les bases dites professionnelles et commerciales.

A compter de 2027, les valeurs locatives des établissements industriels seront indexées sur un coefficient égal à la moyenne nationale des coefficients d’évolutions départementaux appliqués aux locaux profesionnels (évolution des loyers des locaux professionnels constatés au niveau de chaque département).

 Déficit public

- Un déficit public très élevé à 5,0% du PIB et un endettement au sens de Maastricht à plus de 110%.

Les Administrations publiques locales, composées de toutes les collectivités territoriales, des organismes publics de coopération intercommunale, et des organismes divers d’administration locale.

 PANORAMA LOCAL

La commune de Castelnau d’Estrétefonds comme la majorité des communes situées à peu de distance d’un grand centre urbain subit la pression d’un développement important de la population et de l’urbanisme.

- Recensement de la population

La commune a réalisé une enquête de recensement en janvier/février 2026. Les résultats de ce comptage sont les suivants : 2743 résidences principales ; 3036 logements enquêtés ; 174 logements non enquêtés ; 6613 bulletins individuels. Les chiffres issus de ce comptage seront utilisés pour le calcul des populations légales 2027. Les chiffres de population légale de toutes les communes sont actualisés chaque année, en partie avec des informations issues des fichiers fiscaux. Ainsi, les nouveaux logements sont bien pris en compte. La nouvelle population légale de Castelnau d’Estrétefonds en vigueur au 1er janvier 2026 (l’année de référence est 2023) est de 7 114 habitants soit une augmentation de 89 habitants par rapport à l’année dernière (+1.27%). Le chiffre de la population est directement à l’origine du calcul de la dotation de base par habitant dans la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes. Il permet aussi de situer la collectivité dans une strate démographique, strate pour laquelle sont calculés des éléments de référence comme le potentiel fiscal par habitant. La croissance de la population reste toujours dynamique, légèrement inférieure cette année par rapport à l’année dernière, et inférieure à la moyenne de la décennie précédente.

Chaque année, les ménages nouveaux arrivants sur la commune sont plus nombreux que les ménages partants.

Au 31 décembre 2025 le nombre de demandeurs d’emploi inscrits en catégories A, B et C était de 707 contre 360 l’année dernière. Ce doublement s’explique par l’obligation d’inscription généralisée. Selon l'article L5411-1 du Code du travail (modifié par la loi), l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi devient automatique ou obligatoire pour :

 Les demandeurs d'emploi qui font eux-mêmes la démarche (comme auparavant).  Les bénéficiaires du RSA (Revenu de Solidarité Active) ainsi que leur conjoint, concubin ou partenaire de Pacs.

 Les jeunes accompagnés par les Missions Locales.

 Les personnes en situation de handicap accompagnées par Cap Emploi.Débat d’Orientation Budgétaire 4

Auparavant, un bénéficiaire du RSA pouvait être suivi uniquement par le Conseil Départemental sans être inscrit à Pôle Emploi. Désormais, tout le monde est regroupé sous la bannière France Travail.

En 2019, Castelnau d’Estrétefonds enregistrait 0.87 actifs résidant dans le territoire pour un emploi présent. Cela signifie que Castelnau accueille plus d’emplois, en partie grâce à EUROCENTRE, que d’actifs résident. Par comparaison, ce taux est de 1.27 pour l’ensemble de la communauté de communes.

- Autorisations d’urbanisme

453 autorisations d’urbanisme ont été déposées en 2025 dont 52 PC, 185 DP, 200 CU, 2 PA contre 517 l’année dernière. Ce nombre est en baisse par rapport à l’an dernier et témoigne de la crise que traverse le secteur de l’immobilier.

Pour 2024, les logements créés par les permis déposés s’établissaient à 24, soit le 2ème plus mauvais chiffre de ces dix dernières années, comparable à celui de 2020, année du COVID. En 2025 le nombre de logements créés par permis reste très bas, avec 33 logements.

Cinq nouvelles communes de l’intercommunalité, Bouloc, Castelnau d’Estrétefonds, Vacquiers, Villeneuve-lès-Bouloc et Saint-Rustice, sont rentrées depuis 2020 dans le périmètre de l’unité urbaine de Toulouse. Celles qui comptent plus de 3500 habitants sont désormais concernées par l’application de l’article 55 de la loi SRU. Ces communes sont assujetties à l’atteinte d’un taux de logement social (25% en vigueur actuellement) et à des objectifs triennaux de production. Cet objectif triennal est composé, d’une part, d’un objectif quantitatif de réalisation de logements sociaux et, d’autre part, d’un objectif qualitatif relatif au type de financement des logements. Pour une période triennale complète, l’objectif quantitatif correspond à 50% du nombre de logements sociaux manquants au 1er janvier 2019 pour atteindre l’objectif légal de logements locatifs sociaux prévu en 2025. En 2025, le nombre de logements sociaux a augmenté, puisqu’il est passé à 253 logements locatifs sociaux contre 235 en 2024, soit 18 logements supplémentaires. Le faible nombre de permis accordés, lié à la crise du secteur de l’immobilier, ne permet pas à la commune de respecter ses obligations en matière de loi SRU.

Le 3 mars 2026, la communauté de communes adoptait le Programme Local de l’Habitat 2026 – 2032 qui fixe des objectifs de production de logements.Débat d’Orientation Budgétaire 5

- Chiffres clés concernant le service scolaire et périscolaire

Effectifs des écoles publiques à la rentrée 2025 (effectifs stabilisés en octobre 2025 à la suite des conseils d’écoles)

MATERNELLE ÉLÉMENTAIRE TOTAL

Capacité

(nb classes) Classes Élèves Classes Élèves Classes Élèves

Les petites fontaines 7 6 150 6 150

L’école laïque 14 9 238 9 238

Daniel DUPUY 13 4.5 115 8.5 209 13 324

TOTAL 34 10.5 265 17.5 447 27 712

La commission de validation des PEDT de Haute-Garonne a émis un avis favorable à notre PEDT pour une nouvelle durée de trois ans en date du 27 novembre 2025.

La commission municipale enfance, scolaire, périscolaire, jeunesse s’était prononcée en faveur du maintien de la semaine à 4,5 jours d’école, cette organisation est maintenue en 2025/2026.

La Caisse d’allocations familiales contribue au renforcement des liens familiaux, à l’amélioration de la qualité de la vie des familles et leur environnement social, au développement et à l’épanouissement de l’enfant à l’adolescent, au soutien de l’autonomie du jeune adulte, à la prévention des exclusions, au maintien des liens familiaux.Débat d’Orientation Budgétaire 6

Le Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité propose aux enfants et aux jeunes l’appui et les ressources complémentaires dont ils ont besoin pour s’épanouir et réussir à l’école, et qu’ils ne trouvent pas toujours dans leur environnement familial et social. 8 enfants de l’école Jeanne Barret et 10 enfants de l’école Daniel Dupuy en ont bénéficié.

Le conseil municipal des enfants s’est officiellement installé le mercredi 18 décembre 2024 et a été actif

durant toute l’année dernière.

Effectifs de l’école Saint-Martin à la rentrée 2025 (effectifs stabilisés en octobre 2025)

Classes Élèves

École Saint-

Martin 7 183

(Dont 86 de Castelnau)

Effectifs périscolaires

L’ALAE Laffont-Igrec accueille le matin 118 enfants, soit 30.4% de l’effectif scolaire, 348 enfants à midi, soit 89.6 %, et 185 à l’accueil du soir, soit 47.6 % de l’effectif scolaire. À l’ALAE Daniel DUPUY, on constate des taux de fréquentation stabilisés liés à la modification de la carte scolaire : 37.9% le matin (123 enfants), 94.4 % le midi (306 enfants), et 58.3 % le soir (184 enfants).

Le mercredi, les taux de fréquentation sont à Daniel Dupuy de 26.2 % (85 enfants) et 24.2 % de l’effectif scolaire est accueilli à Laffont-Igrec (94 enfants).

PERISCOLAIRE Matin Midi Soir Mercredi

Daniel DUPUY 123 306 189 85

Laffont Igrec 118 348 1853 94

Matin Midi Soir Mercredi

123

306

189

85

118

348

185

94

Daniel DUPUY Laffont Igrec

ALSH

Dans l’ensemble, les effectifs 2025 sont en légère hausse par rapport à 2024.

ALSH Moyenne d'enfants présents 2024 Moyenne Enfants présents 2025

Hiver 116 124Débat d’Orientation Budgétaire 7

Printemps 108 131

Eté juillet 127 136

Eté août 80 85

Toussaint 150 143

Noel 45 76

Moyenne 104,33 115,83

Restauration Collective :

Concernant la restauration scolaire, 113 690 repas ont été servis en 2025.

En 2025, nous avons obtenu le niveau 2 du label Ecocert avec 57% de produits bio consommés sur la totalité des achats alimentaires.

2. Loi de finances pour 2026, principales dispositions relatives aux communesDébat d’Orientation Budgétaire 8

Un contexte de finances publiques nationales très dégradé et l’omniprésence de l’impératif de réduction du déficit public et de la dette, avec un retour au seuil de 3% désormais repoussé à 2029, qui inscrivent donc ces efforts dans le temps long.

Dans ce cadre a été voté une participation de toutes les administrations publiques, dont les collectivités locales, au travers de nouvelles mesures et dispositifs divers et d’un effort estimé à plus de 5Md€ (DILICO, poursuite de la hausse de la cotisation à la CNRACL, réduction de certaines compensations de réformes fiscales pour les plus importantes). Réduction également des aides à l’investissement, notamment forte baisse du fonds vert et année « blanche » du FCTVA pour les EPCI. Cela conduit donc à engager une réflexion sur les priorités locales, les projets ou encore à renforcer le suivi budgétaire, le tout dans un contexte de renforcement des normes budgétaires et comptables depuis plusieurs années.

 LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LF2026

- Le DILICO

Les communes sont totalement exonérées du dispositif en 2026.

- DGF

Calcul prévu pour 2026

Notre DGF 2025 s’élevait à 162 579€. La commune est concernée par l’écrêtement. Nous estimons une DGF à 80 000€.

Nous prévoyons un montant de DSR identique à celui de l’année dernière.

- Evolution de la compensation fiscale de la réforme des valeurs locatives C’est la mesure qui va impacter le plus fortement notre budget.

Le PLF 2026 met fin à la compensation dynamique à l’euro près promise par le gouvernement lors de la mise en place de la réduction des impôts dits de production en 2021, avec l’application d’un coefficient de 0.807 sur le montant de la compensation. Une diminution plafonnée à 2% des RRF N-2 du budget principal retraitées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles, et des produits de mise à disposition de personnel avec l’EPCI.

Dans notre prospective, nous appliquerons une baisse de -19.3% de nos compensations de locaux industriels (art 748) issu de notre état fiscal « allocations compensatrices » et de figer le montant par prudence sur les années suivantes. Pour mémoire, le montant de cette compensation s’élevait à 775 932€ en 2025.Débat d’Orientation Budgétaire 9

- Création de la TVLH : Taxe sur la vacance des locaux d’habitation Nouvelle taxe sur les logements vacants dès 2027 : à partir du 1er janvier 2027, les deux anciennes taxes disparaissent : TLV (taxe sur les logements vacants, au profit de l’ANAH) et la THLV (taxe d’habitation sur les logements vacants, décidée par les communes).

Elles sont fusionnées en une seule taxe : la TVLH, la Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation. Durée de la vacance : 1 an dans les communes en déséquilibre marqué entre offre et demande de logements et 2 ans dans les autres communes.

Les bénéficiaires de la taxe sont uniquement les communes. Les EPCI peuvent en bénéficier s’ils disposent d’un PLH ce qui est le cas de la CCF.

- Enveloppes de soutien à l’investissement local

Baisse de 27% de l’enveloppe Fonds Vert

- Augmentation progressive des taux de cotisations employeurs à la CNRACL sur 4 ans, avec une première hausse de 3 points par an.

3. Situation financière de la commune et orientations budgétaires envisagées

 Présentation consolidée des résultats afférents au dernier exercice et évolution des principaux postes budgétairesDébat d’Orientation Budgétaire 10

Le tableau ci-dessous retrace les masses budgétaires les plus significatives pour les six dernières années.

2020 2021 2022 2023 2024 2025

Excédent de

fonctionnement

avant prélèvement

ou affectation

1 529 898 € 1 730 752 € 1 550 834 € 1 401 285 € 1 411 265 € 545 261 €

Dépenses de

fonctionnement 6 623 668 € 7 098 752 € 7 979 606 € 8 325 191 € 9 563 456 € 10 065 126 €

Recettes de

fonctionnement 8 153 567 € 8 828 762 € 9 530 440 € 9 726 476 € 10 974 722 € 10 610 387 €

Le taux d’épargne brute est un indicateur fondamental pour qualifier la santé financière de la commune. Il constitue le seul moyen propre et récurrent dont dispose la commune pour rembourser sa dette. Il permet de calculer la part des recettes courantes, non mobilisées par les charges courantes, disponible pour les investissements et le remboursement de la dette. Il est donc au centre de l’analyse financière prospective. De manière empirique, le taux d’épargne brute minimum peut être fixé autour de 7% pour garantir que la collectivité sera à même de faire face aux aléas. En 2025, le résultat de fonctionnement a fortement baissé, mais ce résultat a été faussé par une régularisation d’amortissement de 648 750€. Dans le rapport du CFU, les opérations d’ordre ne sont pas prises en compte dans l’analyse. La différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement s’élève à 545 261 €. Cet excédent comme l’année précédente sera affecté en réserves d’investissement.

2. Orientations budgétaires envisagées pour 2026

Fonctionnement - Dépenses

En dépenses de fonctionnement, l’hypothèse retenue est une baisse des charges à caractère général entre 2% et 3%. L’objectif est de diminuer nos dépenses de fonctionnement pour dégager un autofinancement suffisant pour le financement de nos dépenses d’investissement. La LPFP prévoit une baisse de l’inflation dans les années à venir. Toutefois, l’évolution récente de la guerre au Moyen Orient et la tension sur les prix du gaz et du pétrole mais aussi de nombreuses matières premières laisse présager une hausse de l’inflation dans les semaines à venir. L’objectif est maintenu au DOB mais sera peut-être à revoir au moment du vote du budget.

Ce chapitre est aussi naturellement impacté par les dépenses d’investissement passées qui ont été particulièrement dynamiques.

Les charges de personnel augmenteront d’environ 4% en 2026 en raison de l’effet classique GVT, des revalorisations des taux de cotisations (SMIC, IRCANTEC, assurance du personnel) mais surtout de l’augmentation de la part employeur du taux de cotisation CNRACL (cf. supra). Nous avons l’obligation de remplacer les agents absents pour maintenir un fonctionnement normal des services notamment à l’ALAE pour maintenir un taux d’encadrement conforme au taux demandé par la CAF. Depuis trois ans, les CDD d’une durée égale ou inférieure à un an perçoivent une indemnité de fin de contrat correspondant à 10% de la rémunération brute globale (coût estimé pour 2026, 35 000€). Rappelons aussi, que depuis avril de l’année 2022 nous payons les allocations chômage. Il sera également tenu compte dans la prévision de ce chapitre budgétaire des créations de postes votées en conseil municipal, notamment le poste de responsable du pôle planification, aménagement urbain, développement durable et mobilité.

L’année prochaine l’augmentation de ce chapitre de dépense sera comparable à cette année en raison de l’impact en année pleine des décisions prises cette année. En revanche, pour les années suivantes il est prévu des augmentations moins fortes des charges de personnel. Au 01/01/2026, les effectifs de la commune se répartissent comme suit : 89 agents dont 5 stagiaires, 10 agents en disponibilité et 23 agents non titulaires, soit un total de 123 agents.Débat d’Orientation Budgétaire 11

Le chapitre 65 « Autres charges de gestion courantes » diminuera cette année, notamment en raison des objectifs de maitrise des dépenses mais aussi, s’agissant de la subvention au CCAS, parce que son montant avait été trop élevé l’année dernière, générant un excédent inutile de ce budget. Sans emprunts nouveaux, la charge de la dette continuera de baisser cette année.

Fonctionnement - Recettes

Il est prévu une augmentation du produit des services d’environ 3% tenant compte de la fréquentation des services périscolaire et des manifestation payantes organisées par la commune mais aussi de l’augmentation des tarifs en année pleine.

Le chapitre 74 « Dotations et subventions » va fortement baisser cette année, comme vu plus haut, avec une très forte baisse de la DGF et de l’allocation compensatrice sur les locaux industriels. La taxe additionnelle aux droits de mutation avait connu un accroissement sans précédent en 2022 s’élevant à 1 010 671€. Par prudence, il avait été prévu une forte baisse à 300 000€ des droits de mutation qui s’est finalement avérée justifiée puisqu’ils se sont établis à 292 384€, proche de la prévision. Des taux d’intérêt qui vont rester élevés avec les risques inflationnistes liés au contexte géopolitique et un environnement économique incertains vont probablement limiter la reprise d’achat de biens immobiliers par les particuliers. Cette recette sera prévue à 320 000€ cette année. Comme vu plus haut, la revalorisation des valeurs locatives sera cette année à + 0.8%.

Epargne brute – épargne nette

Pour 2026, en raison de la baisse programmée des dépenses de fonctionnement qui dépassera celle des recettes, il est prévu un maintien voire une hausse du niveau d’épargne. L’épargne brute et l’épargne nette vont augmenter en 2026.

L’augmentation importante des opérations d’ordre de transfert entre sections (042) diminue mécaniquement le résultat de l’exercice. Le montant des amortissements s’est élevé à 1 787 684€ en 2025 alors qu’il n’était que de 221 856€ en 2018, ne faisant qu’augmenter d’années en années. Comme précisé plus haut, les amortissements de 2025 ont été augmenté d’une régularisation de 648 750€. Ces dépenses d’ordre correspondent à un autofinancement obligatoire. L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des immobilisations et de dégager les ressources pour pouvoir les renouveler régulièrement. Ce procédé comptable permet d’étaler dans le temps la charge consécutive au remplacement des immobilisations. Cet autofinancement obligatoire vient s’additionner à l’épargne brute pour financer la section d’investissement. Comme les années précédentes, il est prévu en 2026 de neutraliser budgétairement les amortissements des subventions d’équipement versées.

Pour le rapport du CA les opérations d’ordre n’apparaissent pas et viennent s’additionner à l’épargne.

L’objectif est de conserver à terme un niveau d’épargne brute proche de 10% des recettes pour dégager un autofinancement pérenne de nos investissements.

3. Fiscalité

Le financement des collectivités territoriales provient en partie des impôts locaux. La commune a en effet, la possibilité de voter chaque année une hausse ou une baisse des taux des impôts locaux qui lui reviennent au sein d’une fourchette légalement déterminée.

La part des recettes fiscales sur l’ensemble des recettes de la commune était singulièrement élevée à Castelnau et s’élevait à 77% en 2020. En mettant en parallèle le produit issu des contributions directes et l’ensemble des recettes permettant le fonctionnement de la collectivité, ce ratio donne une mesure de l’autonomie financière de la commune. En 2025 ce ratio chute à 67% en raison de la réduction des impôts dits de production, mesure phare de la LF 2021 et du plan de relance, avec la division par deux des valeurs locatives des établissements industriels. Toutefois, ce taux reste élevé comparativement aux communes de taille comparable. L’Etat a compensé à l’euro la perte de recette pour la commune mais il s’agit d’une compensation sur laquelle la commune n’a plus de pouvoir de taux. De plus, comme vu plus haut la LF2026 a adopté une baisse de la compensation au titre de la réforme des valeurs locatives des locaux industriels de -19.3% (coefficient de 0.807 appliqué au montant de la compensation) sans que cela puisse excéder 2% des recettes réelles de fonctionnement du budget principal. La commune a perçu en 2025 une allocation compensatrice de 775 932€.

Taux des quatre taxes

ANNEE T.H. T.F. T.F.N.B. CFE VariationDébat d’Orientation Budgétaire 12

2014 18,71% 16,56% 74,28% 22,32% 0 % 2015 18,71% 16,56% 74,28% 22,32% 0 % 2016 18.71% 16.56% 74.28% 22.32% 0% 2017 18.71% 16.56% 74.28% 22.32% 0% 2018 18.71% 16.56% 74.28% Transfert FPU 0% 2019 18.71% 16.56% 74.28% Transfert FPU 0% 2020 18.71% 16.56% 74.28% Transfert FPU 0% 2021 18.71% 38.46% 74.28% Transfert FPU 0% 2022 18.71% 38.46% 74.28% Transfert FPU 0% 2023 18.71% 38.46% 74.28% Transfert FPU 0% 2024 18.71% 38.46% 74.28% Transfert FPU 0% 2025 18.71% 38.46% 74.28% Transfert FPU 0% 2026 18.71% 38.46% 74.28% Transfert FPU 0%

Pour les collectivités, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a été effective en 2021. Le produit de la THRP a été compensé par le transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties des départements vers les communes. En 2021, le taux de référence pour le vote de la TFPB communale a été égal à la somme du taux départemental (21.90%) et communal de 2020, soit 38.46%. La commune récupère donc le taux départemental, 21.90%. La sur ou sous-compensation est neutralisée chaque année à compter de 2021, année de référence, par l’application d’un coefficient correcteur du produit de TFPB qui aurait résulté du maintien des taux à leur niveau de 2020, et à l’allocation compensatrice TFPB relative à la diminution de moitié des valeurs locatives des locaux industriels. Comme expliqué dans le DOB 2021, la commune de Castelnau est surcompensée. Notre coefficient correcteur est de 0.741113 cela représente une contribution pour 2024 de -1 610 860 €. Les bases existantes ont fait l’objet d’une revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales de 1,7% pour la taxe foncière en 2025.

Les taux des quatre taxes ont été stabilisés pour la période comprise entre 2013, date de la création de la communauté de communes et de la baisse à due concurrence des taux transférés à la CCF, et aujourd’hui et ce malgré les fortes baisses des dotations d’Etat (pour mémoire, la DGF a été divisée par plus de quatre depuis 2013) qui ont amené de nombreuses communes, notamment voisines, à augmenter leurs taux.

Cette situation a pu être obtenue par une meilleure gestion et maîtrise budgétaire, mais aussi par l’augmentation des bases fiscales. En effet, l’augmentation de la population, l’implantation d’entreprises (impact sur la taxe foncière) génèrent des bases plus importantes, permettant une stabilité des taux. Autre conséquence de la réforme de la TH, elle a eu pour conséquence de supprimer tout impôt sur les logements sociaux.

État de notification des produits prévisionnels des taxes directes locales pour 2025 n°1259

FISCALITE 2022 2023 2024 2025

BASES NETTES Var % Var % Var % Var %

Taxe d'habitation 233 811 € 250 411 € 228 400 € 154 800 €

Foncier bâti 12 142 000 € 5.73% 13 035 000 € 7.35% 13 711 000 € 5.19% 14 161 000 € 3.28%

Foncier non bâti 88 600 € 96 400 € 100 500 € 101 200 € *Base TH sur les seules résidences secondaires

*Division par deux des valeurs locatives des établissements industriels

Le produit de l’Attribution de Compensation perçu en 2025 est de 2 786 214 €. Le montant de l’AC a été revu pour intégrer le retour en maîtrise d’ouvrage communale des travaux sur routes départementales en 2025.

La base d’imposition, que l’on appelle la valeur locative est déterminée par l’Etat et son augmentation est désormais fonction de l’évolution, calculée par l’INSEE, de l’indice des prix du mois de novembre de l’année n-2 au mois de novembre de l’année n-1 (cf. supra). Il ne s’agit pas d’une augmentation décidée et voulue par la commune. Le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales sera de 0.8% en 2026.Débat d’Orientation Budgétaire 13

Je vous propose de poursuivre cette stabilité des taux en 2026.

Pour l’année 2026, il est prévu de ne pas augmenter pour la treizième année consécutive les taux de fiscalité afin de limiter la pression fiscale sur chaque contribuable, c’est-à-dire les seuls propriétaires fonciers, et maintenir notre différentiel favorable par rapport aux taux moyens nationaux et ceux des communes voisines de taille comparable.

 Augmentation des dépenses d’investissement en 2025

Le total des opérations réalisées en 2025 s’établit à 5 516 621€ comparativement à 4 407 302€ en 2024, 4 028 313€ en 2023, 2 492 645€ en 2022, 2 584 326€ en 2021, 4 974 138€ en 2020, 4 421 559€ en 2019, 5 078 038€ en 2018, 5 591 821€ en 2017, 1 275 448€ en 2016. Les dépenses d’investissement n’étaient que de 719 K€ en 2015 et 249 k€ en 2014. Les dépenses d’investissement sont comparables à celles de l’année dernière en raison de retards pris sur les travaux de la mairie et du terrain de grands jeux à Fondada qui seront livrés plus tardivement que prévu.

Les dépenses d’investissement se répartissent comme suit :

Dépenses TTC RAR TOTAL

Aménagement terrains Evol. 2021 7 279.80€ 7 279.80€ AP - Rénovation, extension de la

Mairie 1 391 516.71€ 69 434.58€ 1 460 951.29€ AP - Terrain de grands jeux

Fongastou 1 874 212.26€ 437 349.53€ 2 311 561.79€ AP - Rénov thermique école

maternelle 161 590.60€ 47 236.54€ 208 827.14€ Bâtiments Evolution 2022 600€ 600€ Etudes Evolution 2022 30 955.50€ 34 177.00€ 65 132.50 Voirie Evolution 2022 4 271.32€ 4 271.32€ Etudes Evolution 2023 11 436.00€ 11 436.00€ Bâtiments Evolution 2023 29 329.86€ 59 199.20€ 88 529.06€ Terrains Evolution 2023 137 081.00€ 31.00€ 137 082.00€ AP - Travaux voie verte 447 863.71€ 7 800.00€ 455 663.71€ AP - Vidéo protection 126 235.98€ 179 940.80€ 306 176.78€ Terrains 2024 8 261.60€ 8 261.60€ Informatique 2024 11 781.97€ 11 781.97€ Aménagement terrains 2024 10 065.60€ 8 790.00€ 18 855.60€ Bâtiments 2024 76 868.56€ 2 180.45€ 79 049.01€ Voirie 2024 472 504.94€ 472 504.94€ Etudes 2024 720.00€ 720.00€ Mobilier 2024 8 179.86€ 8 179.86€ Equipement 2024 18 604.21€ 18 604.21€ Bâtiments 2025 82 514.18€ 42 719.45€ 125 233.63€ Aménagement terrains 2025 10 335.00€ 5 640.00€ 15 975.00€ Equipement 2025 53 301.62€ 20 282.30€ 73 583.92€ Mobilier 2025 48 736.11€ 48 736.11€ Informatique 2025 22 971.16€ 1 122.00€ 24 093.16€ Terrains 2025 365 000.00€ 365 000.00€ Réseaux 2025 250 129.86€ 250 129.86€ Etudes 2025 47 596.10€ 10 219.50€ 57 815.60€ Voirie 2025 67 897.50€ 271 318.91€ 339 216.41€ Urbanisation 2025 946.19€ 868 941.00€ 869 887.19€ TOTAL OPERATIONS 5 516 621.34€ 2 328 518.12€ 7 845 139.46€Débat d’Orientation Budgétaire 14

Le montant des restes à réaliser en dépenses s’établit à 2 328 518 € et en recettes à 1 962 936.52 €. Les restes à réaliser en dépenses sont des engagements juridiques données à des tiers qui découlent de la signature de marchés (ex devis signé), de contrats et qui n’ont pas encore fait l’objet d’un mandatement sur l’exercice (n) qui vient de s’achever mais qui donneront obligatoirement lieu à un début de paiement sur l’exercice suivant.

Par l’investissement, la commune adapte ses équipements au service d’une population qui augmente et contribue au développement économique, au dynamisme des entreprises et au maintien de l’emploi local.

Pour cette année 2026, les dépenses d’investissement vont diminuer fortement avec la fin des travaux de la Mairie, du terrain de grands jeux à Fondada, de la mise en place de la vidéoprotection mais aussi en raison des élections municipales et le début d’un nouveau mandat. Toutes nos Autorisations de Programme vont se terminer en 2026.

En ce qui concerne les recettes d’investissement, le FCTVA augmentera, suivant en cela l’augmentation des dépenses d’investissement de l’année dernière.

Pour 2026 il sera prévu une stabilité de la taxe d’aménagement qui a particulièrement baissé en 2025 mais est impactée par la crise du marché de l’immobilier.

Il sera budgétisé un montant de subventions d’investissement très important en budget primitif, en raison des RAR recettes mais aussi des retards de paiement de nos partenaires.

4. La structure et la gestion de la dette

La dette est constituée de l’ensemble des emprunts que la collectivité n’a pas encore remboursés ainsi que des intérêts versés au titre de ces emprunts. La dette se décompose entre le capital, c’est-à-dire les sommes empruntées et mobilisables par la collectivité, et les intérêts, c’est-à-dire les sommes versées par la collectivité en contrepartie de cet emprunt.

La dette en capital au 1er janvier 2026 est de 2 513 999 €.

ANNEE Dette en capital au 1er janvier Annuité à payer pour l’exercice Intérêts Capital

2011 9 808 326 € 852 020 € 436 722 € 415 298 € 2012 9 061 336 € 794 522 € 411 565 € 382 956 € 2013 8 678 379 € 727 394 € 359 309 € 368 085 € 2014 7 574 127 € 722 522 € 340 638 € 381 884 € 2015 7 192 244 € 717 650 € 324 453 € 393 197 € 2016 6 799 047 € 712 778 € 306 480 € 406 298 € 2017 6 392 749 € 701 600 € 282 345 € 419 254 € 2018 5 973 495 € 690 878 € 258 390 € 432 488 € 2019 5 541 007 € 3 533 249 € 240 041 € 3 293 207 € 2020 5 522 275 € 672 278 € 121 275 € 551 003 € 2021 4 971 273 € 664 498 € 109 764 € 554 734 € 2022 4 416 538 € 624 440 € 100 122 € 524 318 € 2023 3 892 221 € 607 678 € 91 514 € 516 164 € 2024 3 376 057 € 538 157 € 80 448 € 457 709 € 2025 2 918 348 € 475 529 € 71 180 € 404 349 € 2026 2 513 999 € 449 731 € 62 265 € 387 466 €

En 2019, l’annuité a été plombée par le remboursement du capital des deux prêts du Crédit Agricole pour un montant de 2 823 106 €. Dans le même temps, deux nouveaux prêts viennent augmenter l’encours de dette pour un montant de 3 274 476 €.

Le poids des intérêts de la dette sur les dépenses réelles de fonctionnement baisse fortement de 4.29 % en 2018 à 0.62% en 2025 en raison du remboursement de deux prêts du crédit agricole qui avaient des taux d’intérêts élevés.Débat d’Orientation Budgétaire 15

Le volume de dette acceptable se mesure en rapport avec la capacité de la commune, d’une part, à payer les intérêts correspondant à cette dette, d’autre part, à rembourser le capital emprunté. Il dépend donc de la capacité de la commune à générer des ressources pérennes nouvelles.

La commune a stoppé son endettement à partir de 2011.

La commune s’est désendettée de 476 k€ l’année dernière.

Le ratio encours de dette sur population est souvent utilisé par la presse pour comparer les collectivités entre elles. Toutefois, il ne permet pas une analyse rigoureuse de l’endettement de la collectivité, du fait de l’utilisation du critère de population qui n’est pas pertinent.

Deux ratios permettent véritablement d’évaluer le niveau d’endettement d’une collectivité.

Le ratio capital restant dû sur recette réelles de fonctionnement. Ce ratio compare la dette restant à rembourser aux recettes affectées au fonctionnement de la commune. Plutôt que de considérer le stock de dette en valeur absolue, le ratio propose de rapporter la dette de la commune à ses revenus annuels. Un ratio élevé signifie que la collectivité est fortement endettée par rapport à ses revenus. Ce ratio est passé de 1.33 années en 2011 à 0.27 années en 2025. On constate que la commune de Castelnau n’est pas fortement endettée comparativement à ses ressources. Toutefois, ce ratio comporte des limites car une collectivité territoriale peut avoir un ratio satisfaisant tout en présentant des problèmes de solvabilité. En effet, une collectivité disposant de fortes recettes de fonctionnement mais ayant des dépenses de fonctionnement élevées et rigides affectera l’essentiel de ses revenus au paiement des charges, au détriment de l’épargne brute. Afin de dépasser cette limite, ce ratio doit être complété par le ratio capital restant dû sur épargne brute, qui ne prend en compte que la part des recettes de fonctionnement disponibles pour financer la section d’investissement. Ce ratio est aussi appelé capacité de désendettement. La capacité de désendettement est un ratio de mesure de la solvabilité financière qui exprime en années la durée théorique de désendettement. Il se calcule en rapportant l’encours de dette à l’épargne brute et s’exprime en nombre d’années. La capacité de désendettement permet de déterminer le nombre d’années nécessaires pour rembourser intégralement le capital de la dette, en supposant que la collectivité y consacre la totalité de son épargne brute, autrement dit sans autofinancement en utilisant uniquement les ressources propres d’investissement pour les grosses réparations ou travaux neufs. Plus la collectivité dégage de l’épargne, plus le ratio sera faible, et plus la collectivité pourra poursuivre son désendettement.

Si l’on rapporte l’encours de dette au 01/01/2025 et l’épargne brute on obtient une capacité de désendettement de 5.34 années en 2025. Ce ratio s’est dégradé l’année dernière en raison de la baisse de l’épargne brute pour les raisons vues plus haut. Il est généralement admis que le seuil critique, révélateur de tensions futures, est entre 10 et 12 ans. La commune est très loin de ce seuil critique par l’effet cumulé de la baisse de son encours de dette et par le maintien d’un niveau d’épargne brute élevé.

En 2026, la commune n’aura pas recours à l’emprunt et continuera son désendettement à hauteur de 387 k€. Le capital restant dû sera de 2 126 533€ au 31 décembre 2026.

5. Prévision pluriannuelle des investissements

Le projet phare pour 2026 en continuation de l’année dernière, est la fin des travaux du terrain de grands jeux ceint d’une piste d’athlétisme et cheminement piéton entre les parties hautes et basses du terrain. En contrepartie de la mise à disposition par la commune des vestiaires du gymnase et du terrain de grands jeux, le CD31 participera financièrement à la réalisation de la piste d’athlétisme et au cheminement piéton. Le montant de ces aménagements s’élève à environ 2 712 k€ TTC.

Les autres travaux prévus en 2026 et projetés pour les années suivantes :

En 2026, mise en œuvre d’un important programme de vidéoprotection avec l’aide du référent de la gendarmerie nationale. Un local sécurisé est prévu dans la nouvelle mairie qui permet d’accueillir le serveur nécessaire à la vidéo protection. Une étude sera aussi prévue pour étendre la vidéoprotection sur d’autres lieux. Le montant de travaux prévu pour cette année est de 184 K€.Débat d’Orientation Budgétaire 16

En 2025 ont été engagées de nombreuses études préparatoires à de futurs projets dont les études se termineront en 2026 notamment la révision générale du Plan Local d’Urbanisme et le schéma pluvial.

2026 verra aussi la fin des travaux d’aménagement pour accueillir le pole santé et la clinique ophtalmologique.

Pour faire suite à la signature de la convention avec VNF pour la maison éclusière, il conviendra de réfléchir cette année à la réhabilitation de cette maison.

Les projets de voirie répartis par année sont les suivants :

La particularité de l’année 2025, nous l’avons vu plus haut, est la récupération des travaux de voirie sur routes départementales. Ces travaux seront dorénavant budgétisés sur le budget de la commune.

Est prévu en 2026 la fin des travaux de l’urbanisation de l’avenue de Toulouse (RD45d) du giratoire avec l’allée de Régussol au giratoire de la RD45d-RD820 et y compris la voie verte pour un montant de 625 982€.

Sur voies communales

- Sécurisation chemin de la Nauze

En 2026 un fonds de concours sera nécessaire pour réaliser ce programme voirie sur routes communales. Il est estimé à 200 000€.

Est prévue la réfection du piétonnier de l’école maternelle.

Programme pour les années suivantes :

- Carrefour giratoire sur la RD 820 pour desservir la plaine du « Camp del Rey » + création d’une allée et d’un nouveau giratoire au croisement de l’allée du Camp del Rey et du chemin des Boulbènes. Aménagement de l’allée du Camp del Rey et du chemin des Boulbènes. Etudes en cours. Ces travaux de voirie dépendront de l’avancée des projets commercial et d’habitat de l’OAP du Camp del Rey. - Renforcement du chemin du Léonard.

- Renforcement du chemin de Saint-Guilhem

- Prolongement de l’urbanisation route de Bouloc.

- Etude d’un cheminement piéton/cycle jusqu’à la limite de la commune d’Ondes.