Arrêté - Préfecture - Vendée - 2006 30

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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2006 30 Document publié le Mardi 19 décembre 2006 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2006 30)Thèmes du document : Animaux, Investissement et développement économique, Ruralité, ISSN 0984-2543

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 2006/30

__________________

Document affiché en préfecture le 19 Décembre 2006

SOMMAIRE

DIRECTION DE L’ACTION INTERMINISTERIELLE

ARRETE N° 06.DAI/1.402 portant délégation de signature à Monsieur Pierre RATHOUIS,Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt

Page 1

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT DE LA VENDÉE

ARRETE 06/DDAF/940 portant nomination des membres de la formation spécialisée de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, chargée de l’indemnisation des dégâts de gibier Page 91

DIRECTION DE L’ACTION INTERMINISTERIELLE

ARRETE N° 06.DAI/1.402

portant délégation de signature à Monsieur Pierre RATHOUIS,

Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux

libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat

dans les régions et les départements,

VU le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif aux attributions et à l'organisation des Directions Départementales de

l'Agriculture et de la Forêt,

VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et les décrets n° 97.1202 du 19 décembre 1997 et n° 97.1203 du 24 décembre 1997 pris pour son application, VU le décret du Président de la République en date du 16 décembre 2004 portant nomination de Monsieur Christian

DECHARRIERE, Préfet de la Vendée,

VU l’arrêté du Ministre de l’Agriculture et de la Pêche et du Ministre de l’Ecologie et du Développement durable en date du 22

juin 2005 nommant Monsieur Pierre RATHOUIS, Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt de la Vendée, VU l’arrêté préfectoral n° 05.DAEPI/1.346 en date du 11 juillet 2005 modifié par les arrêtés préfectoraux n° 05.DAEPI/1.396 en date du 1er septembre 2005 et n° 06.DAEPI/1.42 en date du 4 avril 2006 portant délégation de signature à Monsieur Pierre RATHOUIS, Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt de la Vendée, SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée

ARRETE

Article 1er - Délégation de signature est donnée, à Monsieur Pierre RATHOUIS, Ingénieur en chef du Génie Rural, des Eaux et

des Forêts, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et

compétences tous actes et décisions suivants :

I- RESTRUCTURATION FONCIERE, AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS ET AMENAGEMENT

DES STRUCTURES ECONOMIQUES

I-A-1-a Arrêtés d'envoi en possession provisoire, en Code Rural - Art. L 123-10

matière de remembrement dans le cadre des opérations

d’aménagement foncier relevant de la responsabilité de l’Etat

I-A-1-b Arrêtés relatifs à la modification des Code Rural - Art. L 121-2 à L121-6

commissions communales et intercommunales

d’aménagement foncier

I-A-1-c Décisions relatives aux boisements afférentes aux Code Rural - Art. L 121-14 et L 121-19

arrêtés ordonnant les opérations d’aménagement foncier

relevant de la responsabilités de l’Etat

Arrêtés portant modification des limites intercommunales Code Rural – Art. L 123-5 et R 123-18

Arrêtés de clôture d’opérations d’aménagement foncier Code Rural - Art. R 121-29 et R 121-30

relevant de la responsabilité de l’Etat Code Rural - Art. L 123-9

Arrêtés de dissolution des associations foncières Code Rural – Art. R 133-9

de remembrement

Arrêtés de renouvellement du bureau des associations Code Rural – Art. L 123-9

foncières de remembrement crées avant le 1er janvier 2006

I-A-2- Toutes décisions (mise en demeure, arrêté, …) Code Rural - Art. L 125-1 à 15

concernant la mise en valeur des terres incultes ou R 125-1 à 14

manifestement sous-exploitées

I-A-3-a Décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation Art. L 331-1 à L 331-11 du Code Rural

d'exploiter des biens agricoles2

I-A-3-b Mise en demeure de cesser d'exploiter des terres Art. L 331-7 du Code Rural

agricoles

I-A-3-c Mise en demeure de présenter une demande

d'autorisation d'exploiter Art. L 331-7 du Code Rural

I-A-3-d Mise en demeure de se conformer aux conditions

posées par une autorisation d'exploiter Art. L 331-7 du Code Rural

I-A-3-e Décisions abrogeant une autorisation ou un refus

d'autorisation d'exploiter Art. L 331-1 à L 331-11 du Code Rural

I-A-3-f Décisions prononçant une sanction pécuniaire

en cas d'exploitation irrégulière de biens agricoles Art. L 331-7 du Code Rural

I-A-4- Lettres de notification des décisions prises Décret n° 64.1193 du 3.12.1964 (DDAF)

par le Comité Départemental d'Agrément et

relatives à l'agrément ou au retrait d'agrément des

groupements agricoles d'exploitation en commun (G.A.E.C.)

I-A-5- Arrêtés portant agrément, refus d'agrément ou Art. L 525.1 du Code Rural

retrait d'agrément des sociétés coopératives Art. R 525.1 à

agricoles dont la circonscription territoriale est au R 525.17 du Code Rural

plus égale à celle du département ou dont la

circonscription s'étend au plus à un arrondissement

d'un département voisin.

Décisions relatives à la prorogation de la durée et

aux modifications statutaires des sociétés coopératives.

I-A-6- Délivrance des récépissés des demandes de recon- Art. L 551.1 du Code Rural

naissance en qualité de groupements de produc- Art. R 551.1 à

teurs. Lettres notifiant les arrêtés de recon- R 551.12 du Code Rural

naissance, de retrait de reconnaissance ou de

suspension de reconnaissance en qualité de grou-

pement de producteurs et faisant obligation de

publicité aux frais du groupement

I-A-7- Lettres de notification des avis émis par le Art. L.411.73 du Code Rural

le comité technique départemental appelé à se Art R.411.20 à R.411.27 du Code Rural

prononcer en matière de travaux d'amélioration Décret n°86.881 du 28.07.1986

de l’exploitation agricole

I-A-8- Décisions d'attribution ou de refus d'attribution d'une Décret n° 2004-1410 du 23.12.2004

indemnité à l'abandon définitif total ou partiel de la modifiant le décret n° 2002-1353 du 12.11.2002

production laitière et de transfert de quantités de références Art. D 654-88-1 à 88-8 et art. D 654-112 du

laitières sans terre Code rural

I-A-9- Décisions de transfert de quantités de références Art. R 654-101 à 114 du Code Rural

laitières.

I-A-10- Propositions d'attribution de quantités de références Art. D 654-39 à 100 du Code Rural

laitières supplémentaires

I-A-11- Décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation Art. L 654-28 du Code Rural

de regroupements d'ateliers laitiers

I-A-12- Décisions sur la recevabilité d'un programme Décret n° 90.81 du 22.01.1990

d'extensification de la production de viande

bovine et d'octroi de l'aide.3

I-A-13- Décisions d’attribution, de refus ou d’avenant Décret n°2003-774 du 20.08.2003

de la prime herbagère agri-environnementale

I-A-14- Régime de soutien aux producteurs de certaines Règlement (CE) n° 1251/99 du Conseil du

cultures arables : décisions, arrêtés de mise en oeuvre 17.05.1999

Règlement (CE) n° 2316/99 de la Commission

du 22.10.1999

I-A-15- Décisions d’attribution ou de refus de l’indemnité Décret n° 77-908 du 9.08.1977 modifié par

compensatrice de handicap naturel décret n° 2001-535 du 21.07.2001

I-A-16- Régime de droits à paiement unique (DPU) : Règlement (CE) n° 1783/2003 du Conseil du

notifications individuelles et 29.09.2003

décisions de transfert de DPU Règlement (CE) n° 795/2004 du 21.04.2004

Décret n° 2006-710 du 19.06.2006 et

n° 2006-1326 du 31.10.2006

I-A-17- Décisions d'octroi ou de refus relatif au transfert Décret n° 93.1260 du 24.11.1993

des droits à primes dans les secteurs bovin, ovin et caprin.

I-A-18- Autorisations de poursuivre la mise en valeur de Art. L 732-40 et R 353-12 du Code Rural

l'exploitation.

I-A-19- Interdiction de culture de plantes destinées à la Code rural, article 352

replantation.

I-A-20- Arrachage et destruction des plantes reconnues Code rural, article 352

contaminées par les maladies ou ravageurs de

« quarantaine ».

I-A-21- Obligation d’effectuer des traitements collectifs Code rural, article 352

contre certains ennemis de cultures.

I-A-22- Agrément et refus d’agrément de personnes ou Arrêté ministériel du 4.08.1986

d’entreprises habilitées à utiliser des gaz toxiques

en agriculture.

I-A-23- Autorisations d’utilisation de semences et plants Règlement CEE n° 2092/91

issus du mode de production biologique.

I-A-24- Octroi de dérogations relatives à la provenance Loi n°47-1775 du 10.09.1947, art. 3

des produits aux sociétés coopératives agricoles Art. L. 521-3-b du Code rural

agréées par le Préfet Art. L. 522-5-du Code rural

Art. R. 521-2 du Code rural

I-A-25- Autorisations d’exploitation des centres d’inséminations :

production et/ou mise en place de la semence.

I-A-26- Délivrance de certificat d’aptitude aux fonctions Loi sur l’élevage du 28.12.1966

d’inséminateur. Décret 69-258 du 22.03.1969

Arrêté du 21.11.1991, modifié par arrêté

du 30.05.1997

I-A-27- Octroi de licences d’inséminateurs ou de chef Loi sur l’élevage du 28.12.1966

de centre d’insémination Décret 69-258 du 22.03.1969

Arrêté du 21 novembre 1991, modifié par arrêté

du 30 mai 1997

I-A-28- Autorisations de plantation nouvelle (vignes à Circulaire ONIVINS/DPE du 4.02. 1993

vins de table, raisin de table et vignes mères de

porte-greffe)4

I-A-29- Autorisations d’achat et de transfert de droits de Décret n° 87-128 du 25.02.1987

replantation pour la production de vins d’appellation Règlement CEE n° 3302/90 du 15/11/1990

d’origine

I-A-30- Autorisations de replantation interne aux exploitations Décret n° 87-128 du 25.02.1987

de vignes aptes à produire du vin d’appellation d’origine

I-A-31- Autorisations de plantations nouvelles de vignes aptes Décret n° 87-128 du 25 février 1987

à produire du vin d’appellation d’origine

I-A-32- Arrêtés fixant le ban des vendanges Décret n° 79-868 du 4.10.1979 et

Arrêté interministériel du 4.10.1979

I-A-33- Agrément des intermédiaires pour la collecte des Décret n° 56-777 du 29.06.1956

oléagineux Arrêté du 19.04.1955, modifié par

arrêté du 22.11.1967

II - INSTALLATION DES AGRICULTEURS, MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET INTERVENTIONS

ECONOMIQUES DIVERSES

II-B-1-a Décisions d'attribution ou de refus de la dotation Décret n° 2004-1308 du 26.11.2004

d'installation des jeunes agriculteurs

II-B-1-b-1 Signature des CAD Décret N° 2003-675 du 22-07-2003

II-B-1-b-2 Signature des avenants aux CTE,EAE et CAD en cours Décret N° 99.874 du 13.10.1999

Décret N° 2003-774 du 20.08.2003

Décret N° 2003-675 du 22-07-2003

II-B-1-b-3 Décisions de reversement des primes CTE , Décret n° 99.874 du 13.10.1999

EAE et CAD Décret N° 2003-774 du 20.08.2003

Décret n° 2003-675 du 22.07.2003

II-B-1-c Décisions d'attribution ou de refus de l'aide à la Décret n° 2000-963 du 28.11.2000

transmission d'exploitation

II-B-1-d Autorisations de financement par des prêts bonifiés Décret N° 89-946 du 22.10.1989

II-B-2- Décisions de recevabilité ou de non-recevabilité Décret n° 2004-1283 du 26.11.2004,

des dossiers de plans d’investissement notamment art. 21

II-B-3- Décisions de recevabilité ou de non-acceptation Décret n° 91.93 du 23.1.1991

des plans d'investissements présentés par les

C.U.M.A. pour bénéficier de prêts moyen terme

spéciaux (prêts M.T.S. - C.U.M.A.)

II-B-4- Mise en oeuvre de la procédure relative aux Loi n° 93-934 du 22.07.1993

calamités agricoles

II-B-5- Visas des bordereaux communaux récapitulant Décret n° 79.823 du 21.09.1979 (Art. 26)

les frais administratifs des commissions communales

de calamités agricoles en vue de la prise en charge par

le Fonds National de garantie.

II-B-6. Notifications de rejet aux demandeurs dont Décret n° 79.823 du 21.09.1979 (Art. 32)

les dossiers sont irrecevables ou non justifiés

sur le plan réglementaire.5

II-B-7- Demandes d'admission ou de refus d'admission Décret n° 90.687 du 1.08.1990

au bénéfice des aides transitoires favorisant

l'adaptation de l'exploitation agricole.

II-B-8- Demandes d'admission ou de refus d'admission Décret n° 88.529 du 4.05.1988

au bénéfice de l'aide à la réinsertion

professionnelle des agriculteurs en difficulté

appelés à cesser leur activité agricole.

II-B-9- Décisions d'agrément de maître exploitant Décret n° 2004-1308 du 26.11.2004

et arrêté du 16.09.2003

II-B-10- Décisions d'attribution d'une indemnité de Décret n° 2004-1308 du 26.11.2004

tutorat au maître exploitant et arrêté du 16.09.2003

II-B-11- Décisions de validation du stage de 6 mois Décret n° 2004-1308 du 26.11.2004

et arrêté du 16.09.2003

II-B-12- Décisions d'attribution d'une bourse aux jeunes Décret n° 95.1067 du 2.10.1995

réalisant le stage de six mois.

II.B.13- Décisions d'octroi ou de refus Décret n° 98-311 du 23.04.1998 modifié par

d'attribution de l'allocation de Décret n° 2006-158 du 13.02.2006

préretraite agricole.

II-B-14- Signature des arrêtés et des conventions de participation Décision de la commission européenne

du FEOGA au titre du développement régional du 22.03.2001 modifiée portant approbation

des Pays de la Loire (objectif 2), de leurs avenants et du document unique de programmation

des décisions de déchéance

II-B-15- Décisions d'octroi d'aides à la mise en conformité Loi n° 76.663 du 19.07.1976 des élevages (P.M.P.O.A.) Loi n° 64.1245 du 16.12.1964 Directive CEE n° 91.676 Règlement CEE n° 2328-91

Décret n°2002-26 du 4.01.2002 relatif aux

aides pour la maîtrise des pollutions liées aux

effluents d’élevage

Arrêté du 26.02.2002 relatif aux travaux de

maîtrise des pollutions liées aux effluents

d'élevage

Arrêté du 7.03. 2002 relatif au projet

d'amélioration des pratiques agronomiques

II-B-16- Signature des contrats « natura 2000 », Art. L 414-3 du Code Rural,

des avenants et des déchéances Art. R 214-28 à 214-33 du Code Rural

Décret n° 99-1060 du 16.12.1999

II-B-17- Visas des états d'achèvement des travaux Circulaire interministérielle E2-HC-0F91 du

(fonds d'amortissement des charges d'électrification). 13.05.1991

II-B-18- Décisions d’attribution de subvention dans le cadre du Règlement (CE) du Conseil n° 1259/1999 du

plan de modernisation des bâtiments d’élevage pour les 17.05.1999

filières bovines, ovines et caprines Décret n° 99-100 du 16.12.1999

Arrêté du 03.01. 2005

II-B-19- Décisions d’attribution de subventions dans le cadre Arrêté du 11.09.2006

du plan végétal pour l’environnement, ainsi que toute

décision modificative et de reversement6

II-B-20- Décisions d’octroi ou de refus de l’aide du programme Décret n° 2003.682 du 24.07.2003

pour l’installation et le développement des initiatives

locales (PIDIL)

II-B-21- Décision d’agrément (ou de non agrément) des Arrêté du 15 octobre 2003, portant modalités

programmes opérationnels (et de leurs modifications) de mise en œuvre du règlement CE

présentés dans le cadre de l’OCM fruits et légumes n° 1433/2003

II-B-22- Décision d’octroi de l’aide à l’agriculture raisonnée Arrêté du 22.03.2006

III - PROTECTION DE LA NATURE, REGLEMENTATION DE LA CHASSE ET DE LA PECHE EN EAU DOUCE.

III-C- CHASSE

III-C-1- Autorisations de destruction à tir, par battues Art. R 227.18 et R 227.22 du Code Rural

individuelles, des animaux classés nuisibles

III-C-2- Arrêtés d'octroi aux lieutenants de louveterie Art. L 227-6 et L 227-7 du Code Rural

de battues administratives de destruction des

animaux classés nuisibles.

III-C-3- Autorisations de capture et de transport de Art 11 de l'arrêté ministériel du 1.08.1986

gibier vivant dans un but de repeuplement. modifié

III -C-4- Autorisations de capture et de transport de Art.12 de l'arrêté ministériel du 1.08.1986

gibier vivant destiné au repeuplement dans modifié

les réserves de chasse approuvées sous le

régime de l'arrêté ministériel du 2.10.1951.

III-C-5- Autorisations d'entraînement de chiens d'arrêt, Circulaires des 20.03.1931, 24.04.1933 et

d'épreuves de chiens d'arrêt. 28.04.1979

III-C-6- Signature des livrets journaliers des gardes Art. 26 de l'ordonnance du 1.08.1827

nationaux de la chasse et de la faune sauvage.

III-C-7-a Agrément des piégeurs des populations Art.6 et 10 de l'arrêté ministériel du 23.05.1984

animales (nuisibles) modifié.

III -C-7-b Retrait/suspension de l'agrément Art.10 de l'arrêté ministériel du 23.05.1984

modifié.

III-C-8- Bagage, délivrance et validation annuelle des Art.2 de l'arrêté ministériel du 30.07.1981

cartes d'identité des rapaces valant autorisations modifié le 14.03.1986

de détention, transport et utilisation de rapaces

pour la chasse au vol.

III -C-9-a Proposition de plan de chasse départemental Art. R 225.2 du Code Rural

du grand gibier et du petit gibier au

ministère chargé de l'environnement.

III-C-9-b Délivrance des arrêtés de plan de chasse Art. R 225-8 du Code Rural

individuels de grand gibier et du petit gibier.

III-C-9-c Traitement des recours gracieux relatifs au Art. R 225-9 du Code Rural

plan de chasse au grand gibier et au petit gibier.

III-C-10- Autorisations de limitation des populations de

certaines espèces d'oiseaux piscivores, notamment les

autorisations individuelles de destruction par tir.7

III-C-11- Autorisations d’importation, de colportage, de mise en Arrêté du 20.12.1983

vente ou d’achat de spécimens des espèces

d’oiseaux dont la chasse est autorisée

III-C-12- Autorisations exceptionnelles de capture définitive de Article R 224-14 du Code rural

gibier vivant à des fins scientifiques ou de

repeuplement

III-C-13- Etablissements d'élevage, de vente ou de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée :

Délivrance des autorisations d'ouverture Articles L 213-1 à L 213-5 et R 213-30 à

R 213-33 du Code Rural

Délivrance des certificats de capacité Articles L 213-2 et R 213-24 à R 213-26

du Code Rural

III-D - PECHE

III-D-1- Autorisations individuelles de pêche de Art. R 236.37 du Code Rural

l'anguille d'avalaison.

III-D-2- Autorisations de pêche extraordinaire de Art. L 236.9 et R 236.67 à R 236.73

poisson destiné à la reproduction, au du Code Rural

repeuplement, à des fins sanitaires et en

cas de déséquilibre biologique.

III-D-3- Interdictions temporaires de la pêche Art. R 236.15 et R 236.91 du Code Rural

III-D-4- Droits, concessions ou autorisations portant sur des

plans d’eau : certificat attestant la validité des droits Art. L 231.8 et R 231.37 du Code Rural

III-D-5- Agrément des associations de pêcheurs amateurs Art. R 234.23 du Code Rural

IV- POLITIQUE DE L'EAU

Police de l'eau et des milieux aquatiques

IV-E-1- Arrêtés concernant l'entretien des cours d'eau et le Code de l’Environnement - Art. L 215.15

curage des cours d’eau non domaniaux

IV-E-2- Police et conservation des eaux : prises de dispositions Code de l’Environnement - Art. L 215.7

pour assurer le libre cours des eaux

IV-E-3- Autorisations d'occupation temporaire et de Loi du 29.12.1892, Art. 1er

stationnement

IV-E-4- Installations, ouvrages, travaux et activités Décret n° 93.742 du 29.03.1993

soumis à autorisation ou déclaration en Art. 3, 29-1, 29-3 et 29-4

application de l'article 10 de la loi

n° 92.3 du 3.01.1992 sur l'eau : avis

de réception des demandes d'autorisation,

accusés de réception des déclarations,

et récépissés de déclarations

IV-E-5- Prélèvement à usage agricole dans les eaux Décret n° 93.742 du 29.03.1993

superficielles correspondant à une activité Art. 20, 21 et 22

saisonnière pour une durée maximale de 6 mois

IV-E-6- Autorisations de police de l’eau : envoi des projets Art. 8, 1er alinéa du décret 93-742 du

d’arrêtés d’autorisation 29.03.19938

Cours d'eau domaniaux - Gestion du domaine public fluvial

tableau B du décret du 29.11.1962

IV-E-7- Occupations temporaires du domaine public Art. R 53 du Code du Domaine de l'Etat

IV-E-8- Tous actes d'administration du domaine Art. R 53 du Code du Domaine de l'Etat

public fluvial

IV-E-9- Autorisations de prises d'eau et d'établissements

temporaires dans les conditions fixées à l'article 33

du Code des voies navigables

V- INSPECTION DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES

V-F-1- Opposition à l'engagement d'apprentis Art. L 117-5, alinéa 5, du Code du Travail

V-F-2- Décisions concernant la poursuite des contrats Art. L 117.18 du Code du Travail

d’apprentissage en cours en cas d’opposition

à l’engagement d’apprentis.

VI- INTERVENTIONS AU TITRE DE LA FORET ET DU BOISEMENT

VI-G-1- Résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, Règlement CEE n° 2080/92

modification de prime de compensation de perte de Règlement CEE n° 1257/99

revenu due au boisement de terres agricoles et Décret n° 2001-359 du 19.04.2001

procès-verbal de réception des travaux.

VI-G-2- Autorisations de plantations d’arbres sur les berges Décret n° 59.56 du 07.01. 1959

des cours d’eau non domaniaux Décret n° 60.419 du 25.04.1960

VI-G-3- Attribution, refus ou déchéance des aides à l’investissement Règlement CEE n° 1257/99

forestier dans le cadre du plan de développement rural Décret 2000-676 du 17 juillet 2000

hexagonal (PDRH)

VI-G-4- Décisions relatives à l'octroi ou au refus d'autorisation Décret n° 2003-16 du 02.01.2003

de défrichement

VII- INTERVENTIONS DIVERSES

VII-H-1- Agrément des commissaires de courses de chevaux.

Article 2 : En outre, délégation est donnée à Monsieur Pierre RATHOUIS afin de signer toutes copies conformes pour les

arrêtés ou documents administratifs dont la signature est réservée à Monsieur le Préfet.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre RATHOUIS, les délégations de signature consenties au

présent arrêté sont dévolues à Madame Aline BAGUET, Adjointe au Directeur, Ingénieure en chef du Génie Rural des Eaux et

des Forêts.

Article 4 : La délégation consentie au présent arrêté sera exercée concomitamment par :

a) Monsieur Pierre BARBIER, Ingénieur Divisionnaire de l’Agriculture et de l’Environnement, pour les matières énumérées aux

paragraphes : III-D-1- à III-D-4, IV-E-1- à IV-E-9- et à l'article 2.

La délégation qui lui est accordée sera exercée par concomitamment Monsieur Joël COLLINEAU, Ingénieur de l’Agriculture et

de l’Environnement, pour les matières énumérées aux paragraphes IV-E-2- à IV-E-3- et IV-E-5- à IV-E-9- et à l’article 2.

b) Monsieur René COTTREAU, Chef de Mission, pour les matières énumérées aux paragraphes I-A-3-a, I-A-3-d, I-A-3-e, I-A-4

à I-A-12, I-A-14, I-A-16 à I-A-21, I-A-23, I-A-25 à I-A-31, I-A-33, II-B-1-a, II-B-1-c, II-B-1-d, II-B-2- à II-B-3-, II-B-5- à II-B-13- et

II-B-20- à II-B-22- et à l'article 2.

La délégation qui lui est accordée sera exercée concomitamment par Monsieur Michel COUMAILLEAU, Ingénieur de

l’Agriculture et de l’Environnement, pour les matières énumérées aux paragraphes I-A-4- à I-A-8-, I-A-12-, I-A-18, II-B-1-d, II-B-2

à II-B-3, II-B-8 à II-B-10 et II-B-12, et par Monsieur Patrick FROMONT, Ingénieur de l’Agriculture et de l’Environnement, pour les

matières énumérées aux paragraphes I-A-14, I-A-17, I-A-19, I-A-23, I-A-25, I-A-28 à I-A-31, I-A-33 et II-B-5 à II-B-7.

c) Madame Nadine DEBORDE, Ingénieure en chef du Génie Rural des Eaux et des Forêts, pour les matières énumérées aux

paragraphes II-B-17-, III-C-3- à III-C-6-, III-C-8- à III-C-9-b, III-C-11-, III-C-12- et à l’article 2.9

d) Monsieur Claude ROY, Chef du Service Départemental de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique Sociales

Agricoles pour les matières énumérées aux paragraphes V-F-1- et V-F-2-.

La délégation qui lui est accordée sera exercée concomitamment par Monsieur Jack GUILBAUD, Inspecteur du Travail.

e) Monsieur Eric CAGNEAUX, Ingénieur Divisionnaire de l’Agriculture et de l’Environnement, pour les matières énumérées aux

paragraphes IV-E-3- et à l'article 2.

Article 5 : La présente délégation donnée à Monsieur Pierre RATHOUIS réserve à la signature de Monsieur le Préfet les

correspondances adressées aux Parlementaires et au Président du Conseil Général et les circulaires générales aux Maires.

Le Préfet conserve la possibilité d'évoquer toute affaire de sa compétence lorsqu'il l'estime opportun.

Le Directeur Départemental rendra compte périodiquement au Préfet des décisions intervenues dans les domaines

où il a délégation.

Article 6 : L’arrêté préfectoral n° 05.DAEPI/1.346 en date du 11 juillet 2005 modifié est abrogé.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la Préfecture.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 18 décembre 2006

Le PREFET,

Christian DECHARRIERE

ARRETE 06/DDAF/940 portant nomination des membres de la formation spécialisée de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, chargée de l’indemnisation des dégâts de gibier LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004, relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, notamment ses articles 29 et 30, VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8, 9, 15 et 23,

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,

VU le code de l’Environnement, notamment ses articles R 421-29 à R 421-32, relatifs à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,

VU l’arrêté 06/DDAF/622 du 20 juillet 2006, instituant la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, VU l’arrêté 06/DDAF/890 du 23 octobre 2006, portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,

VU les propositions formulées par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage lors de sa réunion d’installation du 13 novembre 2006,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, ARRETE

Article 1er : La formation spécialisée de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, chargée d’exercer les attributions dévolues en matière d’indemnisation des dégâts de gibier est constituée comme suit : - le Préfet de la Vendée, ou son représentant, président

Représentants de l’Etat et de ses établissements publics

- le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, ou son représentant - la Directrice Régionale de l’Environnement, ou son représentant

- la Déléguée Régionale de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, ou son représentant. Représentant des Lieutenants de Louveterie

- M. Paul GUILLOTEAU, « La Morinière de Cougou », 85240 ST HILAIRE DES LOGES La formation spécialisée de la commission départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage comprend également, selon le cas :

Pour l’INDEMNISATION des DEGATS aux CULTURES et aux RECOLTES AGRICOLES Le Président de la Chambre d’Agriculture ou son représentant

M. Luc GUYAU, Maison de l’Agriculture, 31 bd Réaumur, 85013 LA ROCHE SUR YON M. Hervé PIVETEAU, la « Sauvetière », 85260 LES BROUZILS

M. Joël DENIS, « La Cantinière », 85600 ST HILAIRE DE LOULAY Le Président de la Fédération départementale des chasseurs ou son représentant • M. Gilles DOUILLARD, 22 rue du Stade, 85670 ST ETIENNE DU BOIS • M. Patrick HUBERT, « La Pennerie », 85140 ST MARTIN DES NOYERS • M. Antoine THIERRY, 57 rue des Mûriers, 85150 ST MATHURIN

Pour l’INDEMNISATION des DEGATS aux FORETS

Représentant le Syndicat des Propriétaires Forestiers Sylviculteurs de la Vendée • M. Guillaume DE MEZERAC, « Puy Chabot », 85200 L’ORBRIE

Représentant le Centre Régional de la Propriété Forestière

• M. Edouard DE LA BASSETIERE, « Garnaud », 85440 LE POIROUX Le Directeur de l’Agence Régionale « Pays de la Loire » de l’Office National des Forêts ou son représentant10

Le Président de la Fédération départementale des chasseurs ou son représentant • M. Gilles DOUILLARD, 22 rue du Stade, 85670 ST ETIENNE DU BOIS • M. Patrick HUBERT, « La Pennerie », 85140 ST MARTIN DES NOYERS • M. Antoine THIERRY, 57 rue des Mûriers, 85150 ST MATHURIN

ARTICLE 2 – La formation spécialisée de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage : - dresse et met à jour la liste des estimateurs chargés de l’expertise des dégâts, qu’elle désigne parmi ceux qui ont suivi la formation dispensée par la Fédération nationale des chasseurs.

- fixe le barème départemental annuel des denrées et des frais de remise en état en fonction duquel sont calculées les indemnités

- définit les dates extrêmes habituelles d’enlèvement des différentes récoltes - statue sur le montant de l’indemnité lorsque la proposition d’indemnisation de la Fédération départementale des chasseurs a été refusée par le réclamant

- statue sur les demandes d’indemnisation lorsqu’il est constaté que les dégâts ont été causés à des récoltes effectuées au delà des dates extrêmes habituelles d’enlèvement.

ARTICLE 3 – Le secrétariat de la formation spécialisée de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, chargée de l’indemnisation des dégâts de gibier, est assuré par la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt. ARTICLE 4 – Cet arrêté ne peut être déféré qu’au tribunal administratif de Nantes. Le délai de recours est de deux mois à partir du jour où le présent arrêté est publié.

Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

LA ROCHE SUR YON, le 15 Décembre 2006

LE PREFET

Christian DECHARRIERE

Reproduction des textes autorisée sous réserve de la mention d’origine Imprimerie Préfecture de la Vendée