Arrêté - Préfecture - Vendée - 2006 20

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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2006 20 Document publié le Jeudi 28 septembre 2006 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2006 20)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Institutions publiques, ISSN 0984-2543

ISSN 0984-2543

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 2006/20

__________________

Document affiché en préfecture le 28 septembre 20061

DIRECTION DE L’ACTION INTERMINISTERIELLE

ARRETE N° 06.DAI/1.352 portant délégation de signature à Monsieur Thierry DAVERDISSE Directeur du Service Départemental de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre. Page 2

ARRETE N° 06.DAI/1.354 portant délégation de signature à Monsieur Gérard JESSON,Directeur des Services fiscaux de Loire Atlantique

Page 3

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES,DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L’ENVIRONNEMENT

ARRETE N° 06 – DRCLE/1- 311 Portant création et organisation du Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques

Page 4

ARRETE N° 06 - DRCTAJE/1-333 portant création et organisation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites

Page 5

ARRETE PREFECTORAL N° 06.DRCTAJE/ 2.377 fixant composition de la commission tripartite locale de suivi des transferts des services et des personnels dans le cadre des compétences décentralisées Page 5

ARRETE N° 06 -DRCTAJE/1 – 395 Fixant la composition du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques

Page 6

ARRETE N°06-DRCTAJE-1/420 Portant désignation des membres de la Commission Départementale de la nature, des paysages et des sites

Page 7

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DE LA VENDEE

ARRETE N° 06 / DDAF / 883 fixant le montant des indemnités compensatoires de handicaps naturels au titre de la campagne 2006 dans le département de la Vendée

Page 11

SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 2006/20

____

Document affiché en préfecture le 28 septembre 20062

DIRECTION DE L’ACTION INTERMINISTERIELLE

ARRETE N° 06.DAI/1.352

portant délégation de signature à Monsieur Thierry DAVERDISSE Directeur du Service Départemental de l'Office National

des Anciens Combattants et Victimes de Guerre.

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux

libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de divers commissions administratives, notamment son article 14,

VU les arrêtés préfectoraux n° 06-ONAC-01 et n° 06-ONAC-02 du 11 juillet 2006 instituant le Conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la nation, VU le décret du Président de la République en date du 16 décembre 2004 portant nomination de Monsieur Christian

DECHARRIERE, Préfet de la Vendée,

VU l'arrêté du 5 juillet 2001 du directeur général de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre nommant

Monsieur Thierry DAVERDISSE, Directeur du Service Départemental de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes

de Guerre,

VU l’arrêté préfectoral n° 05.DAEPI/1.28 du 10 janvier 2005 portant délégation de signature à Monsieur Thierry DAVERDISSE,

Directeur de Service Départemental de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,

ARRETE

Article 1er - Délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry DAVERDISSE, Directeur du Service Départemental de

l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre à l'effet de signer toutes décisions dans les matières suivantes

A - Pupilles de la Nation sous tutelle :

- Opérations de dépenses concernant la gestion des biens des pupilles de la Nation mineurs sous tutelle.

B - Délivrance de documents :

- Etablissement et signature des cartes de pupilles de la Nation, des cartes d'invalidité avec apposition éventuelle de la

mention "station debout pénible" et du timbre piscicole, des cartes de priorité aux grands invalides bénéficiaires de l'article

L.18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, des attestations en vue de l'immatriculation à la

sécurité sociale des victimes de guerre et de leurs ayant droits (veuves, orphelins, ascendants) des attestations

nécessaires aux grands mutilés et invalides de guerre susceptibles de bénéficier des avantages accordés dans le cadre du

service universel des télécommunications.

C - Délivrance de titres après délibération des commissions nationales spécialisées et du conseil départemental pour

les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation:

a) Etablissement et signature des cartes du combattant, des cartes de combattant volontaire de la résistance, des cartes de

réfractaire et des attestations modèle T.11 aux titulaires du titre de personne contrainte au travail en pays ennemi,

b) établissement des diplômes d'honneur de porte-drapeau.

D – Subventions et prêts, après délibération du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de

guerre et la mémoire de la Nation:

- Attribution de subventions pour difficultés financières, frais médicaux, frais d’obsèques, aide ménagère et maintien à domicile,

d'avances remboursables et de prêts au mariage aux ressortissants de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes

de Guerre.

E – Fonds de solidarité aux anciens combattants d’Afrique du nord privés d’emploi et allocation de Reconnaissance en faveur des rapatriés d’Algérie :

- instruction des dossiers de demande

- notification des décisions

F – Gestion du Service départemental :

a) transcription de la mention d'enregistrement sur les titres de reconnaissance de la Nation,

b) certification des demandes de retraite du combattant formulées par les titulaires de la carte du combattant,

c) signature de tous documents se rapportant au fonctionnement du conseil départemental pour les anciens combattants et

victimes de guerre et la mémoire de la Nation et de ses diverses formations et, en particulier, leurs convocations et la

notification des décisions,

d) signature du courrier ordinaire se rapportant à la gestion du Service Départemental, à destination soit de l'administration

centrale de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre, soit de l'administration centrale du ministère

délégué aux anciens combattants auprès de la Ministre de la Défense, soit de ses ressortissants, soit des administrations

départementales ou extérieures, de même que les demandes d'enquêtes administratives adressées aux Maires,3

e) notation et appréciation écrite des personnels du Service Départemental, de catégories B et C et attribution des congés

annuels, de maladies ou de cures,

f) présidence des formations spécialisées et restreintes du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de

guerre et la mémoire de la Nation :

"formation spécialisée chargée de l'attribution de la carte de combattant",

"formation restreinte chargée de la solidarité",

"formation restreinte chargée de la mémoire",

"formation restreinte chargée de l'examen des demandes de diplôme d'honneur de porte-drapeau des associations

d'anciens combattants et de victimes de guerre",

"commission départementale médicale permanente, chargée de statuer sur l'attribution de la carte d'invalidité à double

barre rouge et sur l'apposition, sur la carte d'invalidité, de la mention "station debout pénible".

Article 2 - En outre, délégation est donnée à Monsieur Thierry DAVERDISSE afin de signer toutes copies conformes pour les

arrêtés ou documents administratifs dont la signature est réservée à Monsieur le Préfet.

Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thierry DAVERDISSE, la délégation de signature qui lui est

conférée sera exercée par Monsieur Yannick PEAULT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur DAVERDISSE et de Monsieur PEAULT, cette délégation sera

exercée par Madame Ghislaine GOBIN, adjointe administrative principale de 2 ème classe..

Article 4 - La présente délégation donnée à Monsieur Thierry DAVERDISSE réserve à la signature du Préfet les

correspondances adressées aux Parlementaires et au Président du Conseil Général et les circulaires générales aux Maires.

Le Préfet conserve la possibilité d'évoquer toute affaire de sa compétence lorsqu'il l'estime opportun.

Monsieur DAVERDISSE rendra compte périodiquement au Préfet des décisions intervenues dans les

domaines où il a délégation.

Article 5 – L’arrêté préfectoral n° 05.DAEPI/1.28 du 10 janvier 2005 est abrogé.

Article 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur du Service Départemental de l'Office National

des Anciens Combattants et Victimes de Guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 25 septembre 2006

Le PREFET,

Christian DECHARRIERE

ARRETE N° 06.DAI/1.354

portant délégation de signature à Monsieur Gérard JESSON,

Directeur des Services fiscaux de Loire Atlantique.

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code du domaine de l’Etat, notamment ses articles L.23, R.158 et R.163,

VU l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l’enregistrement la gestion des successions non réclamées

et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance du 27 novembre 1944,

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République, notamment son article 4,

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 95-1007 du 13

septembre 1995, le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et le décret n° 99-896 du 20 octobre 1999,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat

dans les régions et départements,

VU le décret n° 2005-1020 du 23 août 2005 modifiant le décret n° 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l’organisation des services

déconcentrés de la direction générale des impôts, notamment son article 2;

VU l'arrêté ministériel du 23 août 2005 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés,

VU le décret du Président de la République en date du 16 décembre 2004 portant nomination de Monsieur Christian

DECHARRIERE, Préfet de la Vendée,

VU l’arrêté ministériel du 11 juin 2004 nommant Monsieur Gérard JESSON, Directeur des Services Fiscaux de Loire Atlantique,

VU l’arrêté préfectoral n° 05.DAEPI/1.432 en date du 17 octobre 2005 portant délégation de signature à Monsieur Gérard

JESSON, Directeur des Services Fiscaux de Loire Atlantique,

VU les modifications intervenues dans la désignation des subdélégataires,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,

ARRETE

Article 1er.- Délégation de signature est donnée à Monsieur Gérard JESSON, Directeur des Services Fiscaux de Loire

Atlantique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration

provisoire des successions non réclamées, la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions

en déshérence dans le département de la Vendée.4

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Gérard JESSON, la délégation de signature qui lui est confiée par

l’article 1er du présent arrêté sera exercée par Monsieur Jean-Paul NORIE, Directeur départemental des impôts, ou à défaut par

Monsieur Patrice GUERINEAU, Directeur divisionnaire des impôts, Monsieur Philippe BLAISE, Inspecteur départemental,

responsable du centre des impôts fonciers de Nantes 1.

Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 05.DAEPI/1.432 du 17 octobre 2005 est abrogé.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur des Services Fiscaux de Vendée et le Directeur

des Services Fiscaux de Loire Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 25 septembre 2006

Le PREFET,

Christian DECHARRIERE

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES,DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L’ENVIRONNEMENT

ARRETE N° 06 – DRCLE/ 1- 311 Portant création et organisation du Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques

Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE

ARTICLE 1 – le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques est institué dans le

département, sous la présidence du Préfet de la Vendée ou de son représentant

ARTICLE 2 - Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques concourt à l'élaboration,

à la mise en oeuvre et au suivi, dans le département, des politiques publiques dans les domaines de la protection de

l'environnement, de la gestion durable des ressources naturelles et de la prévention des risques sanitaires et technologiques.

Il est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006.

Il exerce les attributions prévues par l'article L. 1416-1 du code de santé publique et est également chargé d'émettre un avis,

dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, sur les projets d'actes

réglementaires et individuels en matière d'installations classées, de déchets, de protection de la qualité de l'air et de

l'atmosphère, de police de l'eau et des milieux aquatiques, de polices administratives spéciales liées à l'eau, d'eaux destinées à

la consommation humaine et d'eaux minérales naturelles, de piscines et de baignades, de risques sanitaires liés à l'habitat et

de lutte contre les moustiques.

Il peut examiner toute question intéressant la santé publique liée à l'environnement et peut être associé à tout plan ou

programme d'action dans ses domaines de compétence.

ARTICLE 3 - Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est présidé par le Préfet

de la Vendée ou son représentant. Il comprend :

- Sept représentants des services de l’Etat ;

- Cinq représentants des collectivités territoriales :

Deux représentants du Conseil Général ;

Trois représentants de l’Association départementale des Maires.

- Neuf personnes réparties à parts égales :

Trois représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de

l'environnement ;

Trois représentants des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de

compétence de la commission ;

Trois représentants d’experts dans ces mêmes domaines.

- Quatre personnalités qualifiées, dont au moins un médecin.

ARTICLE 4 – Sans préjudice des dispositions prévoyant une procédure particulière, le conseil, lorsqu'il est appelé à émettre un

avis sur une affaire individuelle, invite l'intéressé à formuler ses observations et l'entend s'il en fait la demande.

ARTICLE 5 - Sur proposition du président et avec l'accord des deux tiers de ses membres, le conseil est réuni en formation

restreinte sur un ordre du jour déterminé. La formation restreinte comprend au moins un membre de chacune des catégories

énumérées à l'article 3.

ARTICLE 6 – Lorsqu'il est consulté sur les déclarations d'insalubrité, le conseil peut se réunir en formation spécialisée, présidée

par le préfet ou son représentant et comprenant :

- Trois représentants des services de l'Etat;

- Deux représentants des collectivités territoriales ;

- Trois représentants d'associations et d'organismes, dont un représentant d'associations d'usagers et un

représentant de la profession du bâtiment ;

- Deux personnalités qualifiées dont un médecin.5

ARTICLE 7 – L’arrêté n° 05-DAS-460 fixant la composition du Conseil Départemental d’Hygiène est abrogé par le présent

arrêté.

ARTICLE 8 - Cet arrêté ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de Nantes. Le délai de recours est de deux mois, à partir

du jour où le présent arrêté a été publié.

ARTICLE 9 – Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à La Roche-Sur-Yon, le 13 juillet 2006

Le Préfet,

Christian DECHARRIERE

ARRETE N° 06 - DRCTAJE/1-333 portant création et organisation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites

Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE

Article 1er : Il est institué en Vendée une commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Article 2 : Cette commission, présidée par le Préfet ou son représentant, est composée de l’ensemble des membres des 5 formations spécialisées.

Article 3 : Les 5 formations spécialisées de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites sont : - la formation spécialisée dite de la nature ;

- la formation spécialisée dite des sites et paysages ;

- la formation spécialisée dite de la publicité ;

- la formation spécialisée dite des carrières ;

- la formation spécialisée dite de la faune sauvage captive.

Article 4 : Les formations dites de la nature, des sites et paysages, de la publicité et de la faune sauvage captive sont composées de 4 collèges de 5 membres.

La formation des carrières est composée de 4 collèges de 3 membres. Article 5 : -Le premier collège de chaque formation spécialisée est celui des représentants de services de l’Etat et comprend notamment Madame la directrice régionale de l’environnement ;

- Le deuxième collège est celui des représentants élus des collectivités territoriales comprenant des conseillers généraux, des maires et, à l’exception de la commission des carrières, un représentant d’établissement public de coopération intercommunale ;

- le troisième collège est celui des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles ; - le quatrième collège est celui des personnes compétentes dans les domaines d’intervention de chaque formation spécialisée.

Article 6 : La composition de chacun des collèges de chaque formation spécialisée est fixée conformément à l’annexe jointe au présent arrêté

Article 7 : Les arrêtés n°05-DRCLE/1-65 du 28 janvier 2005 modifié fixant la composition de la commission départementale des sites, perspectives et paysages de la Vendée et n°03-DRCLE/1-515 modifié du 4 novembre 2003 désignant les membres de la commission départementale des carrières sont abrogés.

Article 8 : Cet arrêté ne peut être déféré qu’au tribunal administratif de Nantes. Le délai de recours est de deux mois, à partir

du jour où le présent arrêté a été publié.

Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée..

Fait à La Roche sur Yon, le 22 septembre 2006

Le Préfet

signé : Christian DECHARRIERE

l’annexe est consultable à la préfecture de la Vendée au service : environnement-touriste

ARRETE PREFECTORAL N° 06.DRCTAJE/ 2.377 fixant composition de la commission tripartite locale de suivi des transferts des services et des personnels dans le cadre des compétences décentralisées LE PRÉFET DE LA VENDEE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE

ARTICLE 1er : La commission tripartite locale de suivi des transferts des services et des personnels, instituée en Vendée en application du décret du 24 mai 2005 susvisé, est présidée par le Préfet ou de son représentant. Elle comprend vingt-six membres répartis en trois collèges.

ARTICLE 2 : La composition de chacun des collèges est fixée ainsi qu’il suit : Le premier collège est composé des représentants des services déconcentrés des administrations civiles de l’Etat dans le département appelés en totalité ou en partie à être transférés au Département. Le nombre de représentants à ce collège est fixé à sept.6

Les quatre services déconcentrés de l’Etat concernés sont :

la direction départementale de l’équipement,

l’inspection académique,

la direction départementale des affaires sanitaires sociales,

la direction départementale de l’agriculture et de la forêt.

Le deuxième collège est composé des représentants du Département, désignés par le préfet, sur proposition du président du Conseil Général. Le nombre de représentants à ce collège est fixé à sept.

Le troisième collège est composé des représentants du personnel de la fonction publique de l’Etat, désignés par le préfet sur proposition des organisations syndicales, compte tenu de leur représentativité appréciée plus particulièrement sur la base des résultats obtenus aux comités paritaires locaux placés auprès des chefs de services déconcentrés intéressés. Le nombre de représentants à ce collège est fixé à douze.

ARTICLE 3 : Le président de la commission tripartite de suivi peut demander l’intervention d’expert(s) en fonction des points inscrits à l’ordre du jour.

ARTICLE 4 : Les représentants du personnel au sein du 3ème collège peuvent être assistés de suppléants, qui sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.

ARTICLE 5 : Les membres et les experts de la commission tripartite de suivi sont tenus à l’obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents relatifs notamment à des sujets d’ordre individuel dont ils ont eu connaissance en cette qualité.

ARTICLE 6 : La composition nominative de chacun des trois collèges, qui peut être adaptée à chaque réunion pour tenir compte de l’ordre du jour, est annexée au présent arrêté.

ARTICLE 7 : L’arrêté préfectoral n°05.DAEPI/4.49 du 1er mars 2006 portant création de la commission tripartite locale de suivi des transferts des services et des personnels dans le cadre des compétences décentralisées est abrogé. ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le président du Conseil Général de la Vendée, le directeur départemental de l’équipement, l’inspecteur d’académie, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et dont notification sera adressée à chacun des membres.

Fait à la Roche sur Yon le 12 septembre 2006

Le Préfet,

signé,

Christian DECHARRIERE

ARRETE N° 06 -DRCTAJE/1 – 395 Fixant la composition du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques

Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE

ARTICLE 1 – le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, présidé par le Préfet de

la Vendée ou son représentant, est composé comme suit

- Sept représentants des services de l’Etat :

o Le Directeur Régional de l’Industrie, de la recherche et de l’Environnement ou son représentant ;

o Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ou son représentant ;

o Le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt ou son représentant ;

o Le Directeur Départemental de l’Equipement ou son représentant ;

o Le Directeur Départemental des Services vétérinaires ou son représentant ;

o Le Directeur des Relations avec les Collectivités Territoriales, des Affaires Juridiques et de

l’Environnement, ou son représentant ;

o Le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile ou son représentant .

- Cinq représentants des collectivités territoriales :

o Deux représentants du Conseil Général :

Titulaires :

• Monsieur Norbert BARBARIT

• Monsieur Joseph MERCERON

Suppléants :

• Monsieur Pierre REGNAULT

• Monsieur Joël SARLOT7

o Trois représentants de l’Association Départementale des Maires :

Monsieur André RICOLLEAU, Maire de Saint-Jean-De-Monts, avec pour suppléant Monsieur

Jean-Claude CHARTOIRE, Maire d’Avrillé ;

Monsieur Jean-Claude REMAUD, Maire de Fontenay-Le-Comte, avec pour suppléant Monsieur

Jean-Pierre HOCQ, Maire de Mareuil-Sur-Lay-Dissais ;

Monsieur Roland FONTENIT, Maire de Saint-Paul-En-Pareds, avec pour suppléant Monsieur

Marcel GAUDUCHEAU, Maire de Champ-Saint-Père.

- Neuf représentants à parts égales:

o Trois représentants d’associations agréées de consommateurs, de pêche, et de protection de

l’environnement:

Monsieur Louis-Marie BOUTIN, Union Fédérale des Consommateurs de Vendée (UFC Que

Choisir), avec pour suppléant Monsieur Jacques SCHWOERER ;

Monsieur Gilbert BRIN, représentant la Fédération Départementale des associations agréées de

pêche, avec pour suppléant, Monsieur Jean-Claude LORD ;

Mademoiselle Claire METAYER, représentante de l’association de défense de l’environnement en

Vendée (ADEV), avec pour suppléant Monsieur Jean-Marie GUERIN .

o Trois représentants des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de

compétence de la commission :

Madame Marie-Thérèse BONNEAU, représentant la profession agricole et désignée par le

président de la Chambre d’Agriculture, avec pour suppléant Monsieur Bernard GODET ;

Monsieur Raymond DOIZON, représentant le président de la Chambre de Commerce et

d’Industrie, avec pour suppléant Monsieur Pierre-Yves GOUESIN ;

Monsieur Luc AUCOIN, menuisier, représentant la profession du bâtiment et désigné par le

président de la Chambre des Métiers, avec pour suppléant Monsieur Patrice SORIN, maçon.

o Trois représentants d’experts dans ces mêmes domaines :

Monsieur Joël HAVARD, ingénieur ;

Monsieur Claude LETHIEC, ingénieur ;

Monsieur Jean JUNOT, ingénieur bâtiment.

- Quatre personnalités qualifiées (dont au moins un médecin):

o Monsieur Jean-Yves LE BOT, représentant la Caisse Régionale d’Assurance Maladie ;

o Docteur Sylvie CAULIER, médecin de santé publique ;

o Monsieur Claude ROY, hydrogéologue départemental ;

o Madame Hélène OGER-JEANNERET (IFREMER), avec pour suppléant Monsieur Gilles RATISKOL

(IFREMER).

ARTICLE 2 – Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ou sont représentant, sera systématiquement

invité à participer à ce conseil à titre consultatif.

ARTICLE 3 – Le mandat des membres du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques

est de trois ans renouvelable.

ARTICLE 4 - Cet arrêté ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de Nantes. Le délai de recours est de deux mois, à partir

du jour où le présent arrêté a été publié.

ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et

Sociales, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture et diffusé à chacun des membres de ce conseil.

Fait à la Roche-Sur-Yon, le 21 septembre 2006.

Le Préfet,

Christian DECHARRIERE

ARRETE N°06-DRCTAJE-1/420 Portant désignation des membres de la Commission Départementale de la nature, des paysages et des sites

Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE

ARTICLE 1 – Chaque formation spécialisée de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est présidée par le Préfet ou son représentant.

ARTICLE 2 – La formation spécialisée dite de la nature est composée de :

Collège des services de l’Etat

- Madame la directrice régionale de l’environnement ou son représentant - Monsieur le directeur départemental de l’Equipement ou son représentant - Monsieur le directeur départemental de l’agriculture ou de la forêt ou son représentant - Monsieur le directeur de l’agence régionale de l’ONF ou son représentant - Monsieur le délégué régional du Conseil Supérieur de la Pêche ou son représentant ;8

Collège des représentants élus des collectivités territoriales et d’établissement publics de coopération intercommunale

Titulaires Suppléants

- M. Pierre BERTHOMÉ, Conseiller Général de

Talmont Saint Hilaire

- M. Gérard FAUGERON, Conseiller Général des Sables

d’Olonne

- M. Henri TURBÉ, Conseiller Général de l’Ile d’Yeu - M. Simon GERZEAU, Conseiller Général de Fontenay Le

Comte

- M. Louis GUINET, Maire de St Michel en l’Herm - M. Michel BOSSARD, Maire de Nieul sur l’Autize

- M. Hervé ROBINEAU, Maire de Mouchamps - M. Jean-Claude REMAUD, Maire de Fontenay Le Comte

- M. Joël SARLOT, président de la communauté de

communes du pays de l’Hermenault

-

M. Jean-Pierre LEMAIRE, président de la communauté de

communes du pays de Pouzauges

Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de

représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et de représentants des organisations agricoles ou

sylvicoles

- Mme Colette MAILLET, Association de défense de l’environnement en Vendée ;

- M. Frédéric SIGNORET, Ligue de protection des oiseaux de Vendée

- Mme Michèle CHEVET, Association Vivre l’Ile 12 sur 12

- M. René CHAPELEAU, Chambre d’agriculture

- M. Edouard de la BASSETIERE, Administrateur du Centre régional de la propriété forestière

Collège des personnes compétentes dans le domaine d’intervention de la formation dite de la nature (personnes ayant

compétence en matière de protection de la flore et de la faune sauvage ainsi que des milieux naturels)

- M. Hugues des TOUCHES, Conservateur de la réserve naturelle de St Denis du Payré ;

- M. Didier DESMOTS, Conservateur de la réserve naturelle des marais de Müllembourg ;

- M. Emmanuel JOYEUX, Conservateur de la réserve naturelle de la baie de l’Aiguillon ;

- M. Tanguy PLOMION, Office national de la chasse et de la faune sauvage

- M. Michel DERIEZ, administrateur-trésorier de la fédération départementale des chasseurs

Lorsque la formation spécialisée Nature se réunira en instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000, des

représentants d’organismes consulaires et des activités présentes sur le site Natura 2000, notamment agricoles, forestières,

extractives, touristiques ou sportives seront invités à y participer, sans voix délibérative.

ARTICLE 3 - La formation spécialisée dite des sites et paysages est composée de :

Collège des services de l’Etat

- Madame la directrice régionale de l’environnement ou son représentant ; - Monsieur le directeur départemental de l’Equipement ou son représentant ; - Monsieur le directeur départemental de l’agriculture ou de la forêt ou son représentant ; - Monsieur le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ; - Monsieur le chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine ou son représentant ; Collège des représentants élus des collectivités territoriales et d’établissement publics de coopération intercommunale

Titulaires Suppléants

- M. Pierre BERTHOMÉ, Conseiller Général de

Talmont Saint Hilaire

- M. Gérard FAUGERON, Conseiller Général des Sables

d’Olonne

- M. Henri TURBÉ, Conseiller Général de l’Ile d’Yeu - M. Simon GERZEAU, Conseiller Général de Fontenay Le

Comte

- M. Louis GUINET, Maire de St Michel en l’Herm - M. Michel BOSSARD, Maire de Nieul sur l’Autize

- M. Hervé ROBINEAU, Maire de Mouchamps - M. Jean-Claude REMAUD, Maire de Fontenay Le Comte

- M. Joël SARLOT, président de la communauté de

communes du pays de l’Hermenault

M. Jean-Pierre LEMAIRE, président de la communauté de

communes du pays de Pouzauges

Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de

représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et de représentants des organisations agricoles ou

sylvicoles

- Mme Colette MAILLET, Association de défense de l’environnement en Vendée ;

- M. Hervé de la LAURENCIE, Association vendéenne pour la qualité de la vie ;

- Mme Sophie FURON , Comité pour la protection de la nature et des sites de Saint Gilles Croix de Vie

- M. René CHAPELEAU, Chambre d’agriculture

- M. Edouard de la BASSETIERE, Administrateur du Centre régional de la propriété forestière ;

Collège des personnes compétentes dans le domaine d’intervention de la formation dite des sites et paysages (personnes

ayant compétence en matière d’aménagement et d’urbanisme, de paysage, d’architecture et d’environnement)

- M. Hugues des TOUCHES, Conservateur de la réserve naturelle de St Denis du Payré ;

- M. Thierry ENFRIN, Ingénieur agronome ;9

- M. Guy DURAND, architecte

- M. Joël MAUGIN, architecte;

- M Marc COUTEREEL, Directeur du CAUE de la Vendée

ARTICLE 4 - La formation spécialisée dite de la faune sauvage captive est composée de :

Collège des services de l’Etat

- Madame la directrice régionale de l’environnement ou son représentant ; - Monsieur le directeur départemental de l’Equipement ou son représentant ; - Monsieur le directeur départemental de l’agriculture ou de la forêt ou son représentant ; - Monsieur le directeur départemental des services vétérinaires;

- Monsieur le directeur de l’agence régionale de l’ONF ou son représentant ; Collège des représentants élus des collectivités territoriales et d’établissement publics de coopération intercommunale

Titulaires Suppléants

- M. Pierre BERTHOMÉ, Conseiller Général de

Talmont Saint Hilaire

- M. Gérard FAUGERON, Conseiller Général des Sables

d’Olonne

- M. Henri TURBÉ, Conseiller Général de l’Ile d’Yeu - M. Simon GERZEAU, Conseiller Général de Fontenay Le

Comte

- M. Louis GUINET, Maire de St Michel en l’Herm - M. Michel BOSSARD, Maire de Nieul sur l’Autize

- M. Hervé ROBINEAU, Maire de Mouchamps - M. Jean-Claude REMAUD, Maire de Fontenay Le Comte

- M. Joël SARLOT, président de la communauté de

communes du pays de l’Hermenault

M. Jean-Pierre LEMAIRE, président de la communauté de

communes du pays de Pouzauges

Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de

représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et de représentants des organisations agricoles ou

sylvicoles

- Mme Colette MAILLET, Association de défense de l’environnement en Vendée ;

- M. Lucien GRILLET, Ligue de protection des oiseaux de Vendée

- M. Jean VIMPERE, Conservateur de la collection ornithologique Charles Payraudeau

- M. Michel BEUCHEY, Président du cercle aquariophile et terrariophile yonnais

- M. Tanguy PLOMION, Office national de la chasse et de la faune sauvage

Collège des personnes compétentes dans le domaine d’intervention de la formation dite de la faune sauvage captive

(responsables d’établissements pratiquant l’élevage, la location, la vente ou la présentation au public d’animaux d’espèces non

domestiques)

- M. Jean-Louis LIEGEOIS, responsable de la fauconnerie du Puy du Fou

- M. Olivier BAUCHET, éleveur de psittacidés, production et commerce de matériels ornithologiques

- Mme Sandrine SILHOL, responsable du parc zoologique des Sables d’Olonne

- M. Daniel REMIGNON, responsable de l’animalerie de la jardinerie de la Vallée

- M. Philippe CAREIL, responsable de la ferme du Poisson Exotique

ARTICLE 5 - La formation spécialisée dite de la publicité est composée de :

Collège des services de l’Etat

- Madame la directrice régionale de l’environnement ou son représentant ; - Monsieur le directeur départemental de l’Equipement ou son représentant ; - Monsieur le directeur départemental de l’agriculture ou de la forêt ou son représentant ; - Monsieur le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ; - Monsieur le chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine ou son représentant ; Collège des représentants élus des collectivités territoriales et d’établissement publics de coopération intercommunale

Titulaires Suppléants

- M. Pierre BERTHOMÉ, Conseiller Général de

Talmont Saint Hilaire

- M. Gérard FAUGERON, Conseiller Général des Sables

d’Olonne

- M. Henri TURBÉ, Conseiller Général de l’Ile d’Yeu - M. Simon GERZEAU, Conseiller Général de Fontenay Le

Comte

- M. Louis GUINET, Maire de St Michel en l’Herm - M. Michel BOSSARD, Maire de Nieul sur l’Autize

- M. Hervé ROBINEAU, Maire de Mouchamps - M. Jean-Claude REMAUD, Maire de Fontenay Le Comte

- M. Joël SARLOT, président de la communauté de

communes du pays de l’Hermenault

-

- M. Jean-Pierre LEMAIRE, président de la communauté de

communes du pays de Pouzauges10

Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de

représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et de représentants des organisations agricoles ou

sylvicoles

- Mme Colette MAILLET, Association de défense de l’environnement en Vendée ;

- Mme Suzel MICHAUD, Association vendéenne pour la qualité de la vie ;

- Mme Sophie FURON, Comité pour la protection de la nature et des sites de Saint Gilles Croix de Vie

- M. René CHAPELEAU, Chambre d’agriculture

- M. Edouard de la BASSETIERE, Administrateur du Centre régional de la propriété forestière ;

Collège des personnes compétentes dans le domaine d’intervention de la formation dite de la publicité (professionnels

représentant les entreprises de publicité et les fabricants d’enseignes)

- M. Olivier BIOTEAU, VIACOM Outdoor

- M. Didier HENNEQUIN, CLEAR CHANNEL France

- M. Jean ROCHER, AVENIR

- M. Michel CHUPIN, SEV Enseignes

- M. Jean-Paul CHOISIE, Atelier M’PRIM 86

Le Maire de la commune intéressée par le projet ou le président du groupe de travail intercommunal prévu au II de l’article L

581-14 du code de l’environnement est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet est examiné et a, sur celui-ci,

voix délibérative.

ARTICLE 6 - La formation spécialisée dite des carrières est composée de :

Collège des services de l’Etat

- Madame la directrice régionale de l’environnement ou son représentant ; - Monsieur le directeur départemental de l’Equipement ou son représentant ; - Monsieur le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement ou son représentant; COLLEGE DES REPRESENTANTS ELUS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Titulaires Suppléants

M. le Président du Conseil Général M. Henri TURBÉ, Conseiller Général de l’Ile d’Yeu

M. Jean-Pierre LEMAIRE, Conseiller Général de

Pouzauges

M. Michel DUPONT, Conseiller Général de Beauvoir sur

Mer

M. Bernard ARNAUD, Maire de La Boissière des

Landes

M. Claude COUTAUD, Maire de Chavagnes en Paillers

Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de

représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et de représentants des organisations agricoles ou

sylvicoles

- Mme Colette MAILLET, Association de défense de l’environnement en Vendée ;

- M. Jacques de MORANT, Association vendéenne pour la qualité de la vie ;

- M. René CHAPELEAU, Chambre d’agriculture

Collège des personnes compétentes dans le domaine d’intervention de la formation dite des carrières (représentants des

exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de carrières)

- Monsieur Olivier MIGNE, Carrières indépendantes du Grand Ouest - M. Jean-Pierre GRANET, UNICEM Pays de la Loire

- M. Serge VALOT, Fédération du bâtiment et des travaux publics de Vendée

Le maire de la commune concernée est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d’autorisation de

l’exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative

ARTICLE 7 – Le mandat des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est de trois

ans renouvelable.

ARTICLE 8 - Cet arrêté ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de Nantes. Le délai de recours est de deux mois, à partir

du jour où le présent arrêté a été publié.

ARTICLE 9 – Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et diffusé à chacun des membres de cette commission.

Fait à La Roche sur Yon, le 22 septembre 2006

Le Préfet

Signé : Christian DECHARRIERE11

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET

ARRETE N° 06 / DDAF / 883 fixant le montant des indemnités compensatoires de handicaps naturels au titre de la campagne 2006 dans le département de la Vendée

Le Préfet de la VENDEE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n° 1257/99 du Conseil du 17 mai 1999,

VU le règlement (CE) n° 1750/99 de la commission du 23 juillet 1999, VU le décret n° 2001-535 du 21 juin 2001 relatif à l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées, VU le décret n° 77-908 du 9 août 1977 modifié,

VU la circulaire DGFAR/SDEA/C 2006-5027 du 24 mai 2006,

VU l'arrêté interministériel fixant les conditions d’attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels du 2 Août 2006, modifiant l’arrêté du 28 juillet 2004,

SUR proposition du Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, ARRETE

Article 1er Pour la campagne 2006, le stabilisateur départemental de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (I.C.H.N.) est fixé à 0,90.

Article 2 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de la Vendée, le Directeur Général du CNASEA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE/YON, le 21 septembre 2006

LE PREFET,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée

Cyrille MAILLET

Reproduction des textes autorisée sous réserve de la mention d’origine Imprimerie Préfecture de la Vendée