Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 16 decembre 2021 seance 2

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 16 decembre 2021 seance 2 Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune d'Avermes. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 16 decembre 2021 seance 2)Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Transports, 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 décembre 2021 - Séance 2

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 19 heures 30 sous la présidence d’Alain DENIZOT, maire.

Présents : Alain DENIZOT, Jean-Luc ALBOUY, Kévin BELLIER, Nathalie BLANCHARD, Chantal CHAPOVALOFF, Thierry DEGRANGES, François DELAUNAY, Alain DIDTSCH, Sabrina FAURE-FONTENAY, Amadou FAYE, Eliane HUGUET, Cyril JUNEK, Gilbert LARTIGAU, Nicolas LASSALLE, Pascal MARIDET, Carine PANDREAU, Geneviève PETIOT, Christine PONTA, Angélique SABATIER, Yasmina SEYVE

Absents : Danièle BOISTIER (pouvoir à Eliane HUGUET), Vincent BONNEAU (pouvoir à Amadou FAYE), Emilie FOREST (pouvoir à Jean-Luc ALBOUY), Eddy LAMARTINE (pouvoir à Carine PANDREAU), Muriel LE DILY (pouvoir à Chantal CHAPOVALOFF), Véronique RIBIER (pouvoir à Nicolas LASSALLE), Thierry VALLEE GOUDOUNEIX (pouvoir à Alain DIDTSCH)

Chantal CHAPOVALOFF désignée comme secrétaire, a accepté cette fonction.

Le procès-verbal de la séance 21 octobre 2021 est adopté à l’unanimité.

Monsieur le maire fait un rappel des décisions prises depuis le dernier conseil municipal : - 08/2021 portant sur un emprunt de 350 000 euros au taux fixe de 0,65% avec 350 euros de frais de dossier auprès du crédit mutuel pour une durée de 15 ans.

FINANCES

1- Ouverture de crédits en investissement avant le vote du budget 2022

Monsieur DELAUNAY explique que dans l’attente du vote du budget qui aura lieu le 27 janvier prochain, les collectivités territoriales sont autorisées à procéder à l’ouverture de crédits en investissement de 25%. En effet, cette opération permet de procéder aux règlements des factures de travaux reçus en début du mois de janvier ou de palier à des urgences qui pourraient intervenir.

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, décide d’autoriser Monsieur le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts aux sections d’investissement des budgets de l’exercice 2021, hors crédits liés à la dette, et à inscrire les crédits correspondants au budget primitif 2022.

2- Demande de subvention relative à l’acquisition et l’aménagement d’un local pour la section Cyclo VTT de l’association amicale laïque d’Avermes auprès de la Fédération Française de Cyclisme

Monsieur DELAUNAY explique que la section Cyclo VTT de l’association amicale laïque d’Avermes a pour projet d’amener les jeunes de 7 à 18 ans à découvrir le VTT grâce à des séances d’initiation et de découverte. L’objectif principal étant de les rendre autonomes dans la pratique du vélo. A cet effet, l’association a sollicité la commune d’Avermes pour la mise à disposition d’un local.

Après réflexion, la commune a décidé d’acquérir un bâtiment modulaire et de l’aménager afin de permettre à l’association et ses 100 licenciés de mener à bien son projet.

Par conséquent, il est proposé au conseil municipal de solliciter une subvention auprès de la Fédération Française de Cyclisme pour cette acquisition dont la dépense prévisionnelle est estimée à 60 000 euros dans le respect des 80% d’aides publiques.

Monsieur le Maire précise que la Fédération Française de Cyclisme souhaite que les demandes de subvention lui parviennent avant la fin de l’année. Par la suite, d’autres délibérations seront prises pour solliciter une aide auprès d’autres financeurs, les délais pour le dépôt de celles-ci étant moins contraints. 2

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, sollicite l’aide de la Fédération Française de Cyclisme au taux maximum dans le respect des 80% d’aides publiques.

3- Demande de subvention relative à l’acquisition et l’aménagement d’un local pour la section Cyclo VTT de l’association amicale laïque d’Avermes au titre du dispositif de soutien aux équipements sportifs de proximité de la Région AURA

Monsieur DELAUNAY explique que l’acquisition du bâtiment modulaire ne sera pas subventionnée à hauteur de 80% par la Fédération Française de Cyclisme et que par conséquent, il convient de déposer également une demande auprès de la Région Auvergne Rhône Alpes au titre du dispositif de soutien aux équipements sportifs de proximité toujours dans la limite des 80% d’aides publiques.

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, décide de solliciter l’aide de la Région Auvergne Rhône Alpes au titre du dispositif de soutien aux équipements sportifs de proximité au taux maximum dans le respect des 80% d’aides publiques.

4- Demande de subvention relative à l’arrosage automatique du terrain de football auprès de la Fédération Française de Football

Monsieur DELAUNAY informe le conseil municipal que la Fédération Française de Football par son programme de financement des équipements sportifs pourrait subventionner la mise en place de l’arrosage automatique du terrain d’honneur en herbe réservé aux matchs officiels du complexe sportif des Isles.

Cet équipement permettra de disposer d’un meilleur confort de jeu et d’apporter un arrosage autonome et économe du terrain pour lequel la Fédération Française de football apporte un soutien à hauteur de 20% compte tenu du classement du terrain en T3 par la ligue d’Auvergne de Football.

Il précise que la dépense prévisionnelle de cet arrosage est estimée à 45 000 euros HT et que celle-ci sera inscrite en investissement au budget principal 2022.

Monsieur le Maire précise que l’arrosage est actuellement effectué à l’aide d’enrouleurs qu’il faut déplacer et que ces derniers arrivant en fin de vie, il faudrait les changer. Monsieur FAYE indique que cette manipulation demande du temps et de la manutention aux agents. Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, décide de solliciter l’aide de la Fédération Française de Football au taux maximum dans le respect des 80% d’aides publiques.

5- Sortie de l’actif de la commune

Monsieur DELAUNAY explique que du matériel acquis par la collectivité est devenu obsolète et que ce dernier est toujours inscrit dans l’inventaire que la collectivité est tenue de mettre à jour. Le service comptabilité a réalisé un recensement de ce matériel à sortir du patrimoine pour un montant de 165 857,75 euros.

Monsieur le Maire rappelle au conseil l’intervention de Mme VIGNON, chef de service comptable au centre des finances publiques de Moulins lors du conseil municipal du 17 juin 2021 suivant laquelle il avait été précisé à la commune la nécessité de réaliser un inventaire physique global afin de tendre le plus possible vers une vision actualisée du patrimoine de la collectivité.

Monsieur le maire remercie les services d’avoir effectué celui-ci et indique qu’il faudra désormais le tenir à jour régulièrement.

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, décide de sortir de l’état de l’actif la liste des biens ci-annexée.

6- Délégation de services publics (DSP) relative à la gestion et l’exploitation de l’Accueil de loisirs sans hébergement – Avenant n°1 à la convention d’affermage

Madame PANDREAU explique que la commune a délégué la gestion et l’exploitation de l’accueil de loisirs sans hébergement, autres accueils post et périscolaires, temps d’activités périscolaires et l’animation du temps du repas ainsi que de la pause méridienne pour la période du 1er septembre 2018 au 31 août 2023 à l’association de l’Accueil de Loisirs des Jeunes Avermois (ALJA). 3

Des modifications doivent être apportées à la délégation de service public en raison de la transposition du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) en Convention Territoriale Globale (CTG) qui prévoit désormais le versement des financements directement aux structures d’une part, et de la création d’un portail familles avec l’acquisition d’un logiciel métier pour la gestion des services liés à la petite enfance, l’enfance et la jeunesse d’autre part.

Ainsi, il convient d’apporter des modifications à certains articles de la convention d’affermage : - Art. 6.1 « moyens matériels » afin d’intégrer dans la convention la mise à disposition à l’association du portail familles et du logiciel métier,

- Art. 7.3 « Participation financière de la commune » afin de prendre en compte le versement de la prestation « bonus territoire » venant en remplacement de la « prestation de service enfance jeunesse » par la CAF désormais directement à l’association en lieu et place de la commune. La participation financière de la collectivité prendra en compte cette modification. - Art. 29 « Annexes » dans lequel est présenté par le délégataire un nouveau budget prévisionnel avec l’intégration de la prestation bonus territoire de la CAF à compter de 2021. Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, approuve l’avenant n°1 ci-joint à la convention de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de l’accueil de loisirs sans hébergement, autres accueils post et périscolaires et l’animation du temps du repas et de la pause méridienne et autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant et tous les documents afférents à ce dossier.

7- Convention de groupement de commandes pour « l’achat d’énergies »

Monsieur DELAUNAY explique que le SDE propose de coordonner un groupement de commandes pour l’achat d’énergie et de gaz à l’échelle du département afin d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et le suivi des consommations pour l’ensemble des membres adhérents.

A ce jour, 3 conventions ont été conclues, une en 2015, pour l’achat d’électricité, et deux en 2017 pour l’achat d’électricité en tarification C5 hors éclairage public d’une part et pour l’achat de gaz naturel d’autre part.

Ainsi, il est proposé une nouvelle convention pour la fourniture et l’acheminement d’énergies (électricité, gaz naturel et autres énergies) et la fourniture de services associés qui devrait simplifier les relations entre les membres du groupement et le SDE 03.

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’énergie et autorise Monsieur le Maire à signer cette convention et tout document afférent à ce dossier.

8- Avenant de prolongation de la convention d’autorisation et de délégation d’aides pour la création ou la reprise de commerces de proximité situés en centre-ville (Centre Bourg et au Quartier de Pré Bercy) avec la Région AuRA

Monsieur le Maire précise qu’une convention a été conclue en décembre 2018 entre la commune d’Avermes et la Région Rhône Alpes Auvergne pour la mise en œuvre des aides économiques afin d’aider l’installation des commerces de proximité.

La convention arrivant à échéance au 31 décembre 2021, il convient de la prolonger puisque le conseil régional n’a pas encore délibéré sur les nouvelles aides aux entreprises qui devraient être approuvées au plus tard le 31 juillet 2022.

Monsieur DELAUNAY précise que l’aide porte sur les investissements des entreprises dans la limite de 50 000 euros avec une aide de 20% de la part de la Région et de 10% de la part de la commune.Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, approuve les termes de l’avenant de prolongation à la convention conclue le 10 décembre 2018 à conclure avec la Région Auvergne Rhône Alpes et autorise Monsieur le Maire à signer ledit avenant.

9- Personnel communal – Modification du tableau des effectifs

Monsieur ALBOUY rappelle qu’il s’agit d’une mise à jour régulière nécessaire car il donne une visibilité sur la composition et la répartition des emplois au sein de la collectivité.

Comme à chaque fois, il est proposé l’ouverture de différents postes en vu de futurs recrutements 4

car il est impossible de prévoir le grade sur lequel les candidats pourront être recrutés. Pour exemple, un poste d’animateur est ouvert dans le cadre du recrutement du futur coordinateur du « Point Commun ».

A l’inverse, il convient également de supprimer les postes pour lesquels il n’y a plus lieu de recruter puisqu’ils sont désormais pourvus.

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, approuve les modifications du tableau des effectifs.

10- Instauration du forfait « mobilités durables » au profit des agents publics de la collectivité

Monsieur le maire indique qu’il s’agit d’un nouveau dispositif qui bénéficie aux agents de l’Etat depuis le 9 mai 2020 et qui a été transposé à la fonction publique territoriale le 9 décembre 2020.

Monsieur ALBOUY précise que ce forfait consiste à rembourser tout ou partie des frais engagés par un agent au titre de ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail soit en utilisant son vélo, soit en tant que conducteur ou passager en covoiturage pendant un nombre minimal de 100 jours par an. Il est précisé que celui-ci n’est pas cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos. L’agent qui souhaite en bénéficier doit déposer une demande écrite accompagnée d’une attestation sur l’honneur précisant le moyen de transport utilisé au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle le forfait est versé.

Le montant annuel du forfait est fixé par décret à 200 euros.

Monsieur le maire précise qu’un agent de la collectivité a présenté une demande afin de bénéficier du versement de ce forfait.

Ainsi il est proposé au conseil municipal d’instaurer le forfait mobilités durables au bénéfice des agents municipaux.

Cette mesure est faite pour inciter au covoiturage. Madame PANDREAU fait remarquer que néanmoins celle-ci est très urbaine et peu adapté à notre territoire.

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, décide d’instaurer à compter du 1er janvier 2021 de manière rétroactive, le forfait mobilités durables au bénéfice des agents municipaux de la commune d’Avermes remplissant les conditions d’octroi de ce dispositif, d’un montant maximum de 200 euros par an et par agent et d’inscrire au budget les crédits correspondants.

11- Dérogation au repos hebdomadaire 2022– ouvertures exceptionnelles le dimanche

Monsieur le Maire explique que depuis la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques les trois villes principales de la communauté d’agglomération se sont mises d’accord pour autoriser 5 dimanches par an.

La liste des dimanches doit être arrêtée chaque année avant le 31 décembre pour l’année suivante. Après concertation des différents commerces de détails et automobiles présents sur la commune, il est proposé au conseil municipal d’arrêter les dates suivantes :

- Pour le secteur automobile : les dimanches 16 janvier, 13 mars, 12 juin, 18 septembre et 16 octobre 2022. Il est précisé que ces dates sont fixées nationalement par les concessionnaires.

- Pour les commerces de détail : les dimanches 16 janvier, 26 juin, 28 août, 11 décembre et 18 décembre 2022. Il est précisé qu’il est proposé d’arrêter les dates qui remportent le plus de demandes de la part des commerces qui ont répondu à la sollicitation de la commune.

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, fixe à 5 le nombre de dimanche pour chaque commerce de détail pour l’année 2022 et approuve la liste des dimanches pour chaque commerce telle qu’elle est proposée. 5

12- Convention de regroupement pour les dossiers de demandes de Certificats d’Economies d’Energie (CEE)

Monsieur le Maire explique que les fournisseurs d’énergie sont soumis à une obligation de réaliser des économies et qu’ils peuvent se libérer de cette obligation soit en réalisant directement ou indirectement des économies d’énergie, soit en acquérant des Certificats d’Economie d’Energie (CEE).

Le ministre ou un organisme habilité peut délivrer aux personnes éligibles ces certificats lorsque leur action permet la réalisation d’économies d’énergie sur le territoire national d’un volume supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l’énergie.

Dans le cadre de la réalisation des travaux de rénovation énergétique du groupe scolaire Jean Moulin, la commune d’Avermes a la qualité d’éligible et peut donc proposer des CEE à des bénéficiaires potentiels.

Le SDE03 propose à ses communes et EPCI membres, une convention de regroupement afin de valoriser les Certificats d’Economies d’Energie.

Monsieur le Maire souligne que cette nouvelle convention permettra à la commune de bénéficier d’une aide dans le montage des dossiers ; il ajoute également que ces demandes de CEE s’inscrivent dans une démarche de développement durable.

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, approuve la convention de groupement pour les dossiers de demandes de CEE à conclure entre le SDE03 et la commune d’Avermes et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document afférent à ce dossier.

13- Dématérialisation des autorisations du droit des sols - Nouvelles modalités de dépôt des demandes

Monsieur ALBOUY informe les membres du conseil municipal qu’à compter du 1er janvier 2022, un service de dépôt dématérialisé des demandes d’autorisation d’occupation des sols sera mis en place pour la commune d’Avermes. En effet, le code de l’urbanisme prévoit pour les communes de plus de 3 500 habitants la dématérialisation pour le dépôt et l’instruction de ces demandes.

Cette plateforme est mise gratuitement à disposition de la commune par l’Agence Technique Départementale de l’Allier (ATDA) qui assure l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme. Le service sera accessible directement via un lien disponible sur le site de la commune. Le personnel communal a suivi les formations relatives à l’utilisation de cette plateforme.

Néanmoins, dans un premier temps, il est laissé le choix à l’usager de déposer leur dossier soit sous format papier en mairie, soit sous format numérique via la plateforme SVE IDE’AU ou encore l’interface AD’AU.

Ainsi il est demandé au conseil d’autoriser l’installation de ce service et de ces logiciels.

Monsieur JUNEK pense que cette dématérialisation évitera certainement les refus de dossiers, les pièces manquantes et permettra un meilleur suivi des dossiers.

Monsieur LARTIGAU souligne que le désavantage de la dématérialisation est la perte du lien social. Monsieur LASSALLE indique par ailleurs que cette procédure pourra être compliquée pour certains usagers qui ne sont pas rompus à l’outil informatique.

Monsieur ALBOUY ajoute que cette dématérialisation sera bénéfique pour les sociétés de construction qui ne seront plus obligées de se déplacer pour déposer les dossiers et ainsi cela leur fera gagner un temps précieux. A l’inverse, cette démarche sera très certainement plus compliquée pour les particuliers, qui devraient continuer de se rendre au service urbanisme afin d’obtenir des conseils et de l’aide pour leurs démarches.

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants décide de doter la commune d’Avermes d’un service de dépôt dématérialisé des demandes d’autorisations d’occupation des sols via la 6

plateforme SVE IDE’AU déployée par AtReal et raccordée au logiciel d’instruction OpenAds mis gratuitement à disposition de la commune par l’ATDA.

14- Avenant n°1 à la convention entre l’ATDA et la commune d’Avermes pour l’instruction des autorisations et des actes relatifs à l’occupation des sols

Monsieur le Maire propose de passer cette délibération numérotée dans l’ordre du jour n°15, car elle est la suite logique de la délibération qui vient d’être votée par le conseil.

Monsieur ALBOUY précise que le conseil ayant accepté le téléservice et la dématérialisation des demandes d’autorisations d’occupation des sols, il convient maintenant de proposer la signature d’un avenant à la convention approuvée lors du conseil municipal du 17 juin 2021 entre l’ATDA et la commune d’Avermes afin de définir les nouvelles modalités de travail en commun entre l’autorité compétente à savoir la commune et le service instructeur qui est l’ATDA.

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, approuve le projet d’avenant à la convention entre l’ATDA et la commune d’Avermes pour l’instruction des autorisations et des actes relatifs à l’occupation du sol, autorise Monsieur le Maire à signer ledit avenant et approuve les conditions générales d’utilisation de ce téléservice.

15- Mise à jour du règlement intérieur d’Isléa

Madame HUGUET explique que le règlement intérieur d‘Isléa date du 26 octobre 2016 et qu’une mise à jour s’impose.

En effet, il est utile de préciser la nécessité pour les utilisateurs de nettoyer les tables et chaises, de préciser le service auquel il convient d’adresser les demandes de location qui donneront lieu ensuite à la signature d’un contrat de location qui seront à faire en priorité auprès du responsable d’Isléa, puis de l’accueil de la mairie en cas d’absence, de préciser une mention concernant l’ouverture et la fermeture des portes qui seront placées sous la responsabilité de l’utilisateur.

Elle ajoute que désormais lorsqu’un problème technique surviendra en dehors des horaires d’ouverture d’Isléa, le locataire devra téléphoner à l’astreinte des services techniques.

Pour finir, en cas de désistement, il est précisé désormais en cas d’annulation datant de moins de 30 jours avant la date prévue, qu’il sera facturé aux intéressés une somme forfaitaire équivalente à 50% du tarif initialement prévu.

Monsieur le Maire explique que cette dernière disposition vise certaines sociétés à caractère commercial non avermoises qui réservent la salle d’Isléa afin d’organiser des manifestations et qui ne procèdent à l’annulation qu’une dizaine de jours avant la date retenue, bloquant ainsi la possibilité à d’autres de louer la salle.

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, valide le nouveau règlement intérieur de la salle Isléa.

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Monsieur le Maire remercie l’ensemble des conseillers et souhaite de bonnes fêtes de fin d’année à tous.

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 20h05.