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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 127 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 127 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2026-127
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2026Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2026-04-10-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sur la commune d'Albi les 14, 15 et 16 avril 2026 de 9h00 à
17h00 (3 pages) Page 3
2Préfecture du Tarn
81-2026-04-10-00004
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs sur la
commune d'Albi les 14, 15 et 16 avril 2026 de
9h00 à 17h00
Préfecture du Tarn - 81-2026-04-10-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune d'Albi les 14, 15 et 16 avril 2026 de 9h00 à 17h00 3PRÉFET
DU TARN Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Egalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur la commune d'Albi
Les 14, 15 et 16 avril 2026 de 9h00 à 17h00
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à KR. 242-7;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2023-23 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitement d'images au moyen de
dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative, portant à
40 le nombre de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant
être simultanément utilisées dans chaque département et collectivités d'Outre-Mer ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame Corinne
QUEBRE en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à Madame Corinne
QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 7 avril 2026, formée par la directrice départementale de la police nationale,
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs afin d'assurer la prévention des atteintes des personnes et des
biens, le mardi 14 avril, le mercredi 15 avril et le jeudi 16 avril 2026, de 9h00 à 17h00;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à
des risques d'agression, de vol où de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ; que le 4° du
même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation des
flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
1: US 635 #5 61
Mél : pref-explosifs@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2026-04-10-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune d'Albi les 14, 15 et 16 avril 2026 de 9h00 à 17h00 4Considérant la mise en œuvre du schéma national de violence urbaines ;
Considérant que le quartier de Lapanouse a connu des épisodes de fusillades compte tenu du trafic de
stupéfiants qui touche ce quartier ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule durée
de l'opération, afin de cartographier le quartier prioritaire de ville de Lapanouse, à Albi, suite à la
réhabilitation de certaines voies, afin d'assurer une meilleure coordination des forces de sécurité
intérieure en cas d'intervention ; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur défini par
les forces de sécurité intérieure pour cette opération au regard des précédentes infractions constatées
sur la commune d'Albi ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de
l'opération; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant enfin que le recours à la captation, l'enregistrement, et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn, le présent arrêté fera l’objet d'une mise en
ligne sur le site internet de la préfecture du Tarn et d'une information sur les réseaux sociaux ; que ces
moyens d'information sont adaptés pour porter une information claire et transparente du public ;
Sur proposition du Directeur des sécurités de la Préfecture du Tarn ;
Arrête
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction départementale
de la police nationale du Tarn sont autorisés pour assurer la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens et les risques d'intrusion et de dégradation des bâtiments et installations
publics conformément au 1° de l’article L242-5 du Code de la sécurité intérieure.
Article 2 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération susmentionnée, soit les
mardi 14 avril, mercredi 15 avril et jeudi 16 avril 2026, de 9h00 à 17h00.
Article 3 - Cette autorisation est également limitée au périmètre géographique figurant sur le plan
joint en annexe.
Article 4 - Le nombre maximum de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements
au titre des finalités mentionnées à l’article 1° est fixé à 1.
Article 5 - Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l’État dans le département à l'issue de l'évènement.
Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn, le directeur de la sécurité de
l'aviation civile sud et la directrice départementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Tarn.
Fait à ALBI, le ’ !
I 0 AV R. 2026 Pour le Préfet, et par délégation, La sous-préfète, Directrice de cabinet,
> ,
Corinne QUEBRE
Tél :05 63 4 à AG 1 61
05 035 +5 91061
pref-bpa@tarn.gouv.fr
CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2026-04-10-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune d'Albi les 14, 15 et 16 avril 2026 de 9h00 à 17h00 5ms Pr . —/ /E æ “nn TRES
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