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Arrêté - Arrete n° 02 2024 portant reglementation dune zone de stationnement payant de surface dans divers rues et parking dEpernon
Document publié le Dimanche 11 février 2007 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° 02 2024 portant reglementation dune zone de stationnement payant de surface dans divers rues et parking dEpernon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
Le ÉPERNON
www.ville-epernon.fr
ARRÊTÉ PERMANENT N°02/2024
Arrêté portant réglementation d’une zone de stationnement payant de
surface dans divers rues et parking d’Epernon
Le Maire de La commune d'Épernon,
Vu l'arrêté interministériel du 11 février 2007, relatif à La signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'article L.2213-6 du Code général des collectivités territoriales portant sur Les pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au Maire dans la commune ;
Vu l'article 63 de La Loi 2014-58 du 27 janvier2014 de modernisation de l'action publique territorial et d'affirmation des métropoles, dite « Loi MAPTAM » ;
Vu l'article L.2333-87 du Code général des collectivités territoriales portant dépénalisation du stationnement en voirie, a effet du 1*' janvier 2018 ;
Vu les délibérations du Conseil Municipal de La Ville, en date du 26 juin 1985, 26 juin 1992, 14
décembre 2009, 09 mars 2015 et 11 septembre 2017 concernant la création de zones tarifaires, Les
tarifs d'occupation des emplacements de stationnement de surface, la mise en place d'un tarif résident et La fixation du forfait post stationnement {F.P.S)], à compter du 01 janvier 2018 ;
Vu la délibération N°2023-147, du Conseil Municipal de la Ville, en date du 13 novembre 2023
autorisant la signature de La convention ANTAÏ du FPS pour la période 2024 à 2026 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville, en date du 12 décembre 2023, portant sur la
modification des tarifs communaux applicables ;
Considérant la nécessité de fixer La politique tarifaire du stationnement afin de l'adapter au nouveau cadre législatif ;
Considérant qu'il y a lieu, à ce titre, de réviser les tarifs applicables à chaque zone de
stationnement payant et de déterminer Le montant du Forfait Post- Stationnement ;
Considérant que Le stationnement des véhicules sur la voie publique peut compromettre la sécurité et la commodité de la circulation, que devant l'augmentation sans cesse croissante du
parc automobile La réglementation des conditions d'occupation des voies répond à une nécessité d'ordre public ;
Considérant que Le domaine public ne saurait être utilisé pour la satisfaction d'intérêts privés de
caractère patrimonial, tels que ceux que traduisent Les stationnements prolongés et exclusifs donc abusifs ;
Considérant que Les précédentes mesures réglementaires n'ont pas permis d'apporter un remède
efficace et durable aux embarras du stationnement, ni de garantir La fluidité du trafic dans Les rues
de la Gare, du Grand Pont, du Grenier à Pommes, Saint Denis, de l'Avenir et Péju ainsi que sur le
parking Saint Denis et la place de La Gare;
Considérant que le stationnement reste Libre et gratuit dans de nombreuses rues adjacentes aux
zones où est instauré le stationnement payant ;
Considérant que Les emplacements de stationnement payant sont gratuits de 18h00 à 08h00, Le
samedi, Le dimanche et les jours fériés ;
Considérant que la délimitation des emplacements sur la voie publique n'affecte pas Le passage au droit des accès privés mais au contraire Les met en évidence par la signalisation horizontale ;
mn VILLE D'ÉPERNON
— | 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON
ne 02 37 83 40 67 - wwwville-epernon.fr +++
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ÉPERNON www. ville-epernon.fr
Considérant que la différence de situation dans laquelle Les habitants des zones de stationnement payant se trouvent vis-à-vis des autres usagers et La nécessité d'assurer leur liberté d'accès aux
immeubles riverains conduisent à adopter des mesures adaptées ;
Considérant qu'en raison des nouveaux aménagements réalisés il y a lieu d'actualiser la réglementation du stationnement payant et d'étendre son périmètre ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté municipal N°19/2021.
ARTICLE 2 : Zones de tarification et plage horaire payante
La délimitation géographique et Les conditions de stationnement [tarif et durée] de ces zones sont précisées ci-après, conformément aux décisions du Conseil Municipal et du Maire.
Dans les rues et parkings ouverts à la circulation publique où le paiement s'effectue sur horodateurs ou application « Flowbird Parking », Les droits de stationnement de 3.20 € sont dus
de 8 heures à 18 heures, sauf Les samedis, dimanches et jours fériés.
ARTICLE 3 : Tarif et délimitation géographique
Dans les voies et parking cités ci-après, Le tarif est applicable de 3.20 € est défini par délibération
du Conseil Municipal et du Maire.
Rue de la Gare des 2 côtés de La place de la Gare à La rue du Grenier à Pommes,
Rue du Grand Pont des 2 côtés du n°40 bis au n°42 bis,
Rue du Grenier à Pommes des 2 côtés dans sa partie comprise entre la Rue de la Gare et La Rue
des Vergers,
Rue Péju des 2 côtés dans sa partie comprise entre La rue Saint Denis et La Route de Droue, Rue Saint Denis, des 2 côtés, dans sa partie comprise entre la rue Péju et La route de Droue ; côté
pair en vis-à-vis du n°11 jusqu'au n°2 sauf en vis-à-vis du n°17,
Rue de l'Avenir côté impair du n°19 au n°25,
Place de la Gare des 2 côtés du n°44 au n°50,
Parking Saint Denis.
ARTICLE 4 : Délimitation des emplacements payants
Des emplacements payants, délimités par marquage réglementaire de couleur blanche sur les
chaussées et leurs dépendances sur Le domaine public, sont mis à La disposition des usagers pour Le stationnement de leur véhicule. Leur localisation et les modalités de paiement sont définies aux
articles ci-après.
ARTICLE 5 : Règles d'utilisation des emplacements payants
Le stationnement sur ces emplacements est subordonné à l'acquittement d'un droit de stationnement.
Sur les emplacements payants matérialisés, Le stationnement des véhicules à cheval sur deux où
plusieurs places est interdit.
Dans Le cas où Les emplacements sont aménagés, en partie ou totalité sur trottoir, les utilisateurs ne doivent circuler sur ceux-ci qu'à allure très réduite en prenant toute précaution pour ne pas
nuire aux piétons qui restent prioritaires.
Le stationnement de tous Les véhicules est interdit hors des emplacements matérialisés au sol.
Petites Cités
VILLE D'ÉPERNON
8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON
de Caractère 02 37 83 40 67 - www.ville-epernon.ir TE | Z
Ë | EPERNON www.ville-epernon.fr
ARTICLE 6 : Modalités de paiement et de contrôle
Les usagers peuvent s'acquitter du droit de stationnement par pièces de monnaie (0.10€, 0.20€,0.50€, 1€ ou 2€] par carte bancaire, avec ou sans contact et par l'application « FLOWBIRD PARKING » sur tous les appareils horodateurs.
L'horodateur délivre un ticket sur lequel est portée La somme versée par l'utilisateur, Le jour et l'heure de fin de stationnement.
Ce ticket doit être apposé à l'intérieur du véhicule durant toute la période de stationnement de
manière à ce qu'il soit visible de l'extérieur du véhicule pour permettre Le contrôle par Les agents de surveillance sans que ceux-ci n'aient à s'engager sur La chaussée.
ARTICLE 7 : Définition du stationnement résidentiel
En raison de La situation particulière des habitants des zones dans lesquelles Le stationnement est majoritairement payant, ces derniers peuvent bénéficier de mesures spécifiques.
ARTICLE 8 : Délimitation des secteurs résidentiels
La zone de stationnement payant telle qu'elle est définie ci-dessus est divisée en trois secteurs résidentiels :
Secteur 1 : Rue du Grand Pont : du N° 40 bis au N° 42 bis, Place de la Gare : du N° 44 au N°52
Secteur 2 : Rue Saint Denis : du N°9 au N°37
Secteur 3 : Rue de l'Avenir : du N°19 au N°25.
ARTICLE 9 : Nombre, tarif et plage horaire du stationnement « résident »
Dans Les secteurs mentionnés à l'article 8 où Le paiement s'effectue sur horodateurs, Les droits de stationnement de 1.10 € sont dus de 8 heures à 18 heures, sauf Les samedis, dimanches et jours
fériés.
Les tarifs applicables de 1.10€ sont définis par délibération du Conseil Municipal et du Maire. La vignette « résident », d'une durée d'un an est valable pour stationner dans son secteur
respectif, son nombre est limité à une par foyer fiscal, elle est proposée à l'ensemble des habitants des secteurs définis à l'article 8.
ARTICLE 10 : Bénéficiaires du tarif « résident »
Peuvent bénéficier du tarif « résident », Les habitants justifiant à La fois d'un domicile dans un des secteurs définis à l'article 8 et de l'utilisation d'un véhicule immatriculé à la même adresse.
Certains habitants en situation particulière peuvent également bénéficier du tarif résident sur présentation de justificatifs complémentaires énoncés à l'article 12:
-__ Résident utilisant un véhicule au nom d'un tiers
-__ Résident domicilié chez une tierce personne
-__ Résident bénéficiant d'un véhicule de société ou de fonction
-__ Résident utilisant un véhicule de location
-__ Résident bénéficiant d'un logement de fonction
-__ Résident non assujetti à La taxe d'habitation
Sont exclues de l'appellation « résident » toutes personnes ne pouvant justifier d'un domicile dans l'un des secteurs considérés.
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1271 | 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON
Fete | 02 37 83 40 67 - wwmwville-epernonitr #3 ÉPERNON | www.ville-epernon.fr
ARTICLE 11 : Conditions d'obtention de la carte « résident »
La vignette de stationnement « résident » ne peut être attribuée que pour un seul véhicule par foyer fiscal.
Pour obtenir la vignette « résident », Les habitants remplissant Les conditions définies à l'article 10 doivent en faire la demande auprès de la police municipale.
La vignette « résident » est délivrée au demandeur sur présentation des deux documents de base suivants :
- Un exemplaire de Leur taxe d'habitation permettant de justifier du domicile ou à défaut :
e Une attestation du bailleur ou de son représentant légal précisant que l'occupation du logement est à titre d'habitation
e Une attestation de propriété
- La carte grise du véhicule immatriculé à la même adresse que Le justificatif de domicile.
ARTICLE 12 : Prise en compte de cas particuliers de résident
Les habitants justifiant d'un domicile dans l'un des secteurs définis à l'article 8 et se trouvant dans une des situations particulières mentionnées à l'article 10 peuvent bénéficier du tarif « résident » sur présentation des justificatifs suivants :
-Résident utilisant un véhicule au nom d'un tiers
e __ Unjustificatif de domicile récent au nom du demandeur [tel que mentionné l'article 11] e La carte grise du véhicule immatriculé à l'adresse du tiers
e Une attestation d'assurance au nom du demandeur ou contrat d'assurance précisant que Le demandeur est Le conducteur principal
-Résident domicilié chez une tierce personne
e Un exemplaire de la taxe d'habitation du tiers
e Un justificatif de domicile récent au nom du demandeur [tel que mentionné à l'article 1 1]
e La carte grise du véhicule.
-Résident bénéficiant d'un véhicule de société ou de fonction
e Un justificatif de domicile [tel que mentionné à l'article 11]
e La carte grise au nom de la société
e Une attestation de l'employeur pour mise à disposition d'un véhicule de société
-Résident utilisant un véhicule de location
e Un justificatif de domicile {tel que mentionné à l'article 11]
e Le contrat de Location du véhicule stipulant Le numéro d'immatriculation
-Résident bénéficiant d'un logement de fonction
e Une attestation de logement de fonction
e _ Unjustificatif de domicile récent [tel que mentionné à l'article 11)
e La carte grise du véhicule immatriculé à la même adresse que Le logement de fonction
nn VILLE D'ÉPERNON
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-Résident non assujetti à La taxe d'habitation
e L'avis de non-imposition sur Le revenu
e La carte grise du véhicule immatriculé à la même adresse que l'avis.
ARTICLE 13 : Conditions d'utilisation de la vignette résident
La vignette « résident » mentionnant Le numéro d'immatriculation du véhicule, La date de fin de
validité et Le numéro de secteur autorisé doit être apposée sur le pare-brise à l'intérieur du véhicule de manière à ce qu'elle soit visible de l'extérieur et permettre Le contrôle par les agents
de surveillance.
En l'absence de vignette en cours de validité, le véhicule est considéré comme soumis aux
dispositions de l'article 3 du présent arrêté réglementant Le stationnement payant contrôlé par Les
appareils horodateurs.
La reproduction de vignette est interdite. Toute utilisation de vignette frauduleuses est considérée comme un défaut de paiement et sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 14: Changement de véhicule et perte de vignette
En cas de changement de véhicule, la vignette « résident » pourra être remplacée gratuitement pendant la période de validité, après restitution de l'ancienne vignette «résident» et sur
présentation de la nouvelle carte grise.
En cas de vol de véhicule, de perte ou de dégradation de la vignette « résident », celle-ci pourra être remplacée gratuitement pendant la période de validité, à condition de pouvoir Le justifier (dépôt
de plaint pour vol, bris de pare-brise, avis de destruction du véhicule...
ARTICLE 15 : Application et respect des dispositions en matière de stationnement
- Dépassement d'horaire
Sur Les zones munies d'horodateurs, la fin de La durée de stationnement autorisé est indiquée par la date et l'heure inscrites sur le ticket délivré par l'appareil. IL est interdit de stationner sur un
même emplacement pour une durée supérieure à celle correspondant au paiement maximum
autorisé.
Tout dépassement d'horaire est considéré comme un défaut de paiement et poursuivi comme tel.
- Non présentation de justificatif de paiement
Sur Les zones munies d'horodateurs, Le stationnement est subordonné à l'acquittement d'un droit
de stationnement.
L'absence ou La mauvaise présentation de ce justificatif (retourné ou mal placé] ne permettant pas
le contrôle par Les agents de surveillance, est considéré comme un défaut de paiement et sera
poursuivi comme tel.
La reproduction de ticket est interdite. Toute utilisation de tickets frauduleux est considérée
comme un défaut de paiement et sera constatée et poursuivie comme telle.
ue) VILLE D'ÉPERNON
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ARTICLE 16 : Forfait Post-Stationnement
Les dispositions définies à l'article 15 seront constatées au moyen d'un Forfait Post-Stationnement (FPS) dressées par tout agent ayant qualité à cet effet et réprimées conformément aux règlements
et lois en vigueur. Le montant du FPS, fixé à 37€ est défini par délibération du Conseil Municipal
et du Maire en date du 12 décembre 2023.
ARTICLE 17 : Mise en application des dispositions
Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet dès la mise en place de la
signalisation réglementaire.
ARTICLE 18 : Signalisation réglementaire
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle -
quatrième partie - signalisation de prescription absolue - et éventuellement septième partie -
marques sur chaussées - sera mise en place à La charge de La commune d'Épernon.
ARTICLE 19 : Responsabilité de La ville liée à La perception d'un droit de stationnement La perception d'un droit de stationnement n'entraine, en aucun cas, une obligation de gardiennage à La charge de la ville qui n'est pas responsable des détériorations, vols ou accidents dont pourraient être victimes Les propriétaires et utilisateurs des véhicules en stationnement dans Les emplacements payants.
ARTICLE 20 : Publicité et contestation
Conformément à l'article R421-1 et suivants du code de justice administrative, Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif d'Orléans dans un
délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 21:
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché :
e Monsieur Le Maire.
e Monsieur l'Officier du ministère public.
e Monsieur Le Commandant de la brigade de gendarmerie de Maintenon.
e Monsieur Le responsable de La police municipale.
e Monsieur le responsable des services techniques municipaux.
Fait à Épernon, Le 19 janvier 2024.
Le Maire
François BE eu A
PR
Date de publication en ligne : 19 janvier 2024.
Auteur : François BELHOMME- Le Maire
Une copie est transmise pour information et à toutes fins utiles à :
Madame l'Adjointe déléguée à la sécurité et à La gestion du domaine public. Monsieur l'Adjoint délégué à l'information et à La communication.
Monsieur l'Adjoint délégué aux travaux, à l'environnement et au développement durable.
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