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unknown - n°25 2025 Reglementation du stationnement a duree
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Arrêté - n°05 2025 Reglementation dune zone de stationnement payant de surface dans divers rues et parkings dEpernon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - n°05 2025 Reglementation dune zone de stationnement payant de surface dans divers rues et parkings dEpernon)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Aménagement du territoire,
4
+4 É
ÉPERNON
ARRÊTÉ
PERMANENT
N°05/2025
Arrêté
portant
réglementation
d’une
zone
de
stationnement
payant
de
surface
dans
divers
rues
et
parkings
d’Epernon
Le
Maire
de
La
commune
d'Épernon,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
février
2007,
relatif
à
La signalisation
des
routes
et autoroutes
;
Vu
l'article
L.2213-6
du
Code
Général
des
collectivités
Territoriales
portant
sur
Les
pouvoirs
de
police
de
La
circulation
routière
dévolus
au
Maire
dans
La commune :
Vu
la
loi
n°2015-300
du
18
mars
2015
fixant
les
conditions
de
gratuité
du
stationnement
des
personnes
en
situation
de
handicap
;
le
Code
de
la
route ;
Vu
l'article
63
de
La
loi
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territorial
et
d'affirmation
des
métropoles,
dite
«
Loi
MAPTAM
» ;
Vu
l'article
L.2333-87
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
portant
dépénalisation
du
stationnement
en
voirie,
a effet
du 1°
janvier
2018
:
Vu
les
délibérations
du
conseil
municipal
de
la
ville,
en
date
du
26
juin
1985,
26
juin
1992,
14
décembre
2009,
09
mars
2015
et
11
septembre
2017
concernant
La création
de
zones
tarifaires,
Les
tarifs
d'occupation
des
emplacements
de
stationnement
de
surface,
la
mise
en
place
d'un
tarif
résident
et
La fixation
du
forfait
post
stationnement
(F.P.S.),
à compter
du
01
janvier
2018 :
Vu
la
délibération
n°2023-147
du
conseil
municipal
de
la
ville
en
date
du
13
novembre
2023
autorisant
la
signature
de
La convention
ANTAÏ
du
FPS
pour
La
période
2024
à
2024 ;
Vu
la délibération
n°2024-118
du
conseil
municipal
de
La ville
en
date
du
18
novembre
2024,
portant
évolution
du
dispositif
et
des
tarifs
de
stationnement
payant
sur
l'année
2025 :
Vu
Le
règlement
de
voirie
communale
de
la ville
d'Épernon
en
date
du
20 janvier
2025 :
Considérant
la
nécessité
de
fixer
la
politique
tarifaire
du
stationnement
afin
de
l'adapter
au
nouveau
cadre
législatif
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu,
à
ce
titre,
de
réviser
les
tarifs
applicables
à
chaque
zone
de
stationnement
payant
et de
déterminer
Le
montant
du
Forfait
Post-
Stationnement ;
Considérant
que
le
stationnement
des
véhicules
sur
la
voie
publique
peut
compromettre
La
sécurité
et
la
commodité
de
La
circulation,
que
devant
l'augmentation
sans
cesse
croissante
du
parc
automobile
La
réglementation
des
conditions
d'occupation
des
voies
répond
à
une
nécessité
d'ordre
public
;
Considérant
que
le
domaine
public
ne
saurait
être
utilisé
pour
la
satisfaction
d'intérêts
privés
de
caractère
patrimonial,
tels
que
ceux
que
traduisent
Les
stationnements
prolongés
et exclusifs
donc
abusifs ; Considérant
que
Les
précédentes
mesures
réglementaires
n'ont
pas
permis
d'apporter
un
remède
efficace
et durable
aux
embarras
du
stationnement,
ni de
garantir
la fluidité
du
trafic
dans
les
rues
nn
VILLE
D'ÉPERNON
LL
8 Rue
du
Général
Leclerc
- 28230
ÉPERNON
Petites
Cités
de
Caractère
02
37
83
40
67
-
www.ville-epernon.fr +++
ÉPERNON www.ville-epernon.fr de la
Gare,
du
Grand
Pont,
du
Grenier
à
Pommes,
Saint-Denis,
de
l'Avenir
et
Péju
ainsi
que
sur
le
parking
Saint-Denis
et
la
place
de
la
Gare ;
Considérant
que
le stationnement
reste
libre
et
gratuit
dans
de
nombreuses
rues
adjacentes
aux
zones
où
est
instauré
Le stationnement
payant
;
Considérant
que
Les
emplacements
de
stationnement
payant
sont
gratuits
de
18h00
à
08h00,
Le
samedi,
Le dimanche
et
Les jours
fériés
;
Considérant
que
la
délimitation
des
emplacements
sur
la
voie
publique
n'affecte
pas
Le
passage
au
droit
des
accès
privés
mais
au
contraire
Les
met
en
évidence
par
la
signalisation
horizontale
;
Considérant
que
la différence
de
situation
dans
laquelle
Les
habitants
des
zones
de
stationnement
payant
se
trouvent
vis-à-vis
des
autres
usagers
et
La
nécessité
d'assurer
leur
liberté
d'accès
aux
immeubles
riverains
conduisent
à adopter
des
mesures
adaptées
;
Considérant
qu'en
raison
des
nouveaux
aménagements
réalisés
il
y
a
lieu
d'actualiser
la
règlementation
du
stationnement
payant ;
Considérant
l'instauration
d'un
tarif
minoré,
il
y
a
lieu
d'instaurer
la
règlementation
du
stationnement
payant ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le présent
arrêté
annule
et
remplace
l'arrêté
municipal
N°02-2024.
ARTICLE
2
:
Zones
de tarification
et plage
horaire
payante
La
délimitation
géographique
et
Les
conditions
de
stationnement
[tarif
et
durée]
de
ces
zones
sont
précisées
ci-après,
conformément
aux
décisions
du
conseil
municipal
et
du
Maire.
Dans
les
rues
et
parkings
ouverts
à
La
circulation
publique
où
le
paiement
s'effectue
sur
horodateurs
où
application
mobile
dédiée,
les
droits
de
stationnement
de
3.50€
sont
dus
de
8
heures
à
18
heures,
sauf
les
samedis,
dimanches
et jours
fériés.
ARTICLE
3 :
Délimitation
géographique
Dans
les
voies
et
parking
cités
ci-après,
Le tarif
est
applicable
de
3.50
€
est
défini
par
délibération
du
conseil
municipal
et
du
Maire.
Rue
de
la
Gare
des
2 côtés
de
la
place
de
la
Gare
à
La
rue
du
Grenier
à
Pommes,
Rue
du
Grand
Pont
des
2 côtés
du
n°40
bis
au
n°42
bis,
Rue
du
Grenier
à
Pommes
des
2
côtés
dans
sa
partie
comprise
entre
La
rue
de
la
Gare
et
La
rue
des
Vergers,
Rue
Péju
des
2 côtés
dans
sa
partie
comprise
entre
la
rue
Saint-Denis
et
La
route
de
Droue,
Rue
Saint-Denis,
des
2 côtés,
dans
sa
partie
comprise
entre
La
rue
Péju
et
la
route
de
Droue
; côté
pair
en
vis-à-vis
du
n°11
jusqu'au
n°2
sauf
en
vis-à-vis
du
n°17,
Rue
de
l'Avenir
côté
impair
du
n°19
au
n°25,
Place
de
la
Gare
des
2 côtés
du
n°44
au
n°50,
Parking
Saint-Denis.
A
VILLE
D'ÉPERNON
|
ee
8 Rue
du
Général
Leclerc
- 28230
ÉPERNON
Petites
Cités
de
Caractère
02
37
83
40
67
-
www.ville-epernon.fr +++ A
| | ÉPERNON www.ville-epernon.fr
ARTICLE
4
: Délimitation
des emplacements
payants
Les
usagers
peuvent
utiliser
des
emplacements
payants
délimités
par
un
marquage
réglementaire
de
couleur
blanche
sur
Les
chaussées
et
leurs
dépendances
sur
Le domaine
public
pour
garer
leur
véhicule.
Les
articles
ci-dessous
détaillent
leur
localisation
et
les
modalités
de
paiement.
Le
stationnement
sur
ces
emplacements
est
conditionné
par
le
paiement
d'un
droit
de
stationnement.
Dans
le cas
où
les
emplacements
sont
aménagés,
en
partie
ou
totalité
sur
trottoir,
les
utilisateurs
ne
doivent
circuler
sur
ceux-ci
qu'à
allure
très
réduite
en
prenant
toute
précaution
pour
ne
pas
nuire
aux
piétons
qui
restent
prioritaires.
ILest
strictement
interdit
de
stationner
des
véhicules
à cheval
sur
deux
ou
plusieurs
places
sur
Les
emplacements
payants
matérialisés.
ARTICLE
5
: Règles
d'utilisation
des
emplacements
payants
pour
personnes
en situation
de
handicap Les
personnes
à
mobilité
réduite
titulaires
de
la
carte
mobilité
inclusion
« stationnement
pour
personnes
handicapées
»
en
cours
de
validité
sont
dispensées
du
paiement
du
droit
de
stationnement
sur
les
zones
payantes
munies
d'appareils
horodateurs.
Cette
gratuité
de
stationnement
est
applicable
sur
tout
emplacement
de
stationnement
géré
par
horodateur
et
ne
se
limite
pas
aux
places
spécialement
aménagées
pour
les
handicapés
et signalées
comme
telles
sur
ces
zones.
L'utilisation
de
cartes
non
conformes
est
considérée
comme
un
défaut
de
paiement
et sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
6
: Modalités
de paiement
et de contrôle
L'acquittement
de
La
redevance
de
stationnement
est
perçu
immédiatement
au
moyen :
-__
D'horodateurs
sur
lesquels
Le
paiement
s'effectue
à
l'avance
ou
les
usagers
peuvent
s'acquitter
par
pièces
de
monnaie
([0.10€,
0.20€,
0.50€,
1€
ou
2€]
par
carte
bancaire,
avec
ou
sans
contact.
Îls
doivent
au
préalable
renseigner
à
l'identique
l'immatriculation
de
leur
véhicule
à
l'aide
du
clavier
alphanumérique
de
l'horodateur.
L'horodateur
délivre
un
ticket
sur
lequel
sont
portés
l'indication
de
la
zone
de
tarification,
la
somme
versée
par
l'utilisateur,
Le jour
et
l'heure
de
fin
de
stationnement.
Ce
ticket,
qui
est
rattaché
à
la
plaque
d'immatriculation
du
véhicule,
doit
être
apposé
à
l'intérieur
du
véhicule
durant
toute
la
période
de
stationnement
de
manière
à
ce
qu'il
soit
visible
de
l'extérieur
du
véhicule
pour
permettre
Le
contrôle
par
les
agents
de
surveillance
sans
que
ceux-ci
n'aient
à s'engager
sur
la chaussée.
-
De
la
dématérialisation
sur
voirie
avec
l'application
mobile
dédiée.
Après
une
inscription
préalable
et
La
création
du
compte,
l'usager
s'acquitte
de
sa
redevance
de
stationnement
selon
Les
modalités
en
choisissant
La
durée
de
stationnement
souhaitée.
Le
contrôle
de
stationnement
est
effectué
par
des
agents
de
surveillance
de
la
voie
publique
équipés
de
terminaux
permettant
d'identifier
les
tickets
[tickets
horaires
ou
abonnements]
en
cours
rattachés
à
la
plaque
d'immatriculation
des
véhicules.
Petites
Cités
VILLE
D'ÉPERNON
8 Rue
du
Général
Leclerc
- 28230
ÉPERNON
de
Caractère
02
37
83
40
67
-
www.ville-epernon.fr +T4
| | | | | |
ÉPERNON www.ville-epernon.fr ARTICLE
7
: Définition
du stationnement
résidentiel
En
raison
de
la
situation
particulière
des
habitants
des
zones
dans
lesquelles
Le stationnement
est
majoritairement
payant,
ces
derniers
peuvent
bénéficier
de
mesures
spécifiques.
ARTICLE
8
: Délimitation
des
secteurs
résidentiels
La
zone
de
stationnement
payant
telle
qu'elle
est
définie
ci-dessus
est
divisée
en
trois
secteurs
résidentiels : Secteur
1 : Rue
du
Grand
Pont
: du
N°
40
bis
au
N°
42
bis,
Place
de
la
Gare
: du
N°
44
au
N°52
Secteur
2 : Rue
Saint-Denis
: du
N°9
au
N°37
Secteur
3 : Rue
de
l'Avenir
: du
N°19
au
N°25.
ARTICLE
9
: Nombre,
tarif et plage
horaire
du stationnement
« résident
»
Dans
les
secteurs
mentionnés
à l'article
8 où
Le
paiement
s'effectue
sur
horodateurs,
les
droits
de
stationnement
de
1.10
€
sont
dus
de
8
heures
à
18
heures,
sauf
Les
samedis,
dimanches
et jours
fériés. Les
tarifs
applicables
de
1.10€
sont
définis
par
délibération
du
conseil
municipal
et
du
Maire.
La
vignette
«
résident
»,
d'une
durée
d'un
an
est
valable
pour
stationner
dans
un
secteur
défini.
Son
nombre
est
limité
à
une
par
foyer
fiscal.
Elle
est
proposée
à
l'ensemble
des
habitants
des
secteurs
définis
à
l'article
8.
ARTICLE
10
: Bénéficiaires du tarif « résident »
Peuvent
bénéficier
du
tarif
«
résident
»,
Les
habitants
justifiant
à
la
fois
d'un
domicile
dans
un
des
secteurs
définis
à
l'article
8 et
de
l'utilisation
d'un
véhicule
immatriculé
à
la
même
adresse.
Certains
habitants
en
situation
particulière
peuvent
également
bénéficier
du
tarif
résident
sur
présentation
de
justificatifs
complémentaires
énoncés
à
l'article
11 :
-__
Résident
utilisant
un
véhicule
au
nom
d'un
tiers
-__
Résident
domicilié
chez
une
tierce
personne
-__
Résident
bénéficiant
d'un
véhicule
de
société
ou
de
fonction
- _
Résident
utilisant
un
véhicule
de
location
-__
Résident
bénéficiant
d'un
logement
de
fonction
-__
Résident
non
assujetti
à
La taxe
d'habitation
Sont
exclues
de
l'appellation
«
résident
» toutes
personnes
ne
pouvant
justifier
d'un
domicile
dans
l'un
des
secteurs
considérés.
ARTICLE
11
: Conditions
d'obtention
de la carte « résident
»
La
vignette
de
stationnement
«
résident
»
ne
peut
être
attribuée
que
pour
un
seul
véhicule
par
foyer
fiscal.
Pour
obtenir
La vignette
«
résident
»,
Les
habitants
remplissant
Les
conditions
définies
à l'article
10
doivent
en
faire
La
demande
auprès
de
la
police
municipale.
La
vignette
«
résident»
est
délivrée
gratuitement
au
demandeur
sur
présentation
des
deux
documents
de
base
suivants :
e
Une
attestation
du
bailleur
ou
de
son
représentant
légal
précisant
que
l'occupation
du
logement
est
à titre
d'habitation
e
Une
attestation
de
propriété
-
La
carte
grise
du
véhicule
immatriculé
à
la
même
adresse
que
le justificatif
de
domicile.
Petites
Cités
VILLE
D'ÉPERNON
8 Rue
du
Général
Leclerc
- 28230
ÉPERNON
de
Caractère
02
37
83
40
67
-
www.ville-epernon.fr +4
|
À
ÉPERNON www.ville-epernon.fr ARTICLE
12
: Prise en compte
de cas
particuliers
de
résident
Les
habitants
justifiant
d'un
domicile
dans
l'un
des
secteurs
définis
à l'article
8 et se
trouvant
dans
une
des
situations
particulières
mentionnées
à
l'article
10
peuvent
bénéficier
du
tarif
«
résident
»
sur
présentation
des
justificatifs
suivants :
-Résident
utilisant
un
véhicule
au
nom
d'un
tiers
e
Un
justificatif
de
domicile
récent
au
nom
du
demandeur
[tel que
mentionné
l'article
10)
e
La
carte
grise
du
véhicule
immatriculé
à
l'adresse
du
tiers
e
Une
attestation
d'assurance
au
nom
du
demandeur
ou
contrat
d'assurance
précisant
que
le
demandeur
est
Le
conducteur
principal
-Résident
domicilié
chez
une
tierce
personne
e
Un
justificatif
de
domicile
récent
au
nom
du
demandeur
{tel que
mentionné
à l'article
10]
e
La
carte
grise
du
véhicule.
-Résident
bénéficiant
d'un
véhicule
de
société
ou
de
fonction
e
Un
justificatif
de
domicile
[tel que
mentionné
à
l'article
10]
e
La
carte
grise
au
nom
de
la
société
e
Une
attestation
de
l'employeur
pour
mise
à disposition
d'un
véhicule
de
société
-Résident
utilisant
un
véhicule
de
location
e
Un
justificatif
de
domicile
[tel que
mentionné
à
l'article
10]
e
Le
contrat
de
location
du
véhicule
stipulant
Le
numéro
d'immatriculation
-Résident
bénéficiant
d'un
logement
de
fonction
e
Une
attestation
de
logement
de
fonction
e
Un
justificatif
de
domicile
récent
[tel
que
mentionné
à
l'article
10]
e
La
carte
grise
du
véhicule
immatriculé
à
la
même
adresse
que
Le
logement
de
fonction
ARTICLE
13
: Conditions
d'utilisation
de
La vignette
résident
La
vignette
«
résident
» mentionnant
Le
numéro
d'immatriculation
du
véhicule,
la date
de
début
de
validité
(valable
un
an]
et
Le
numéro
de
secteur
autorisé
doit
être
apposée
sur
Le
pare-brise
à
l'intérieur
du
véhicule
de
manière
à
ce
qu'elle
soit
visible
de
l'extérieur
et
permettre
Le
contrôle
par
les
agents
de
surveillance.
En
l'absence
de
vignette
en
cours
de
validité,
Le
véhicule
est
considéré
comme
soumis
aux
dispositions
de
l'article
3 du
présent
arrêté
réglementant
le stationnement
payant
contrôlé
par
Les
appareils
horodateurs.
La
reproduction
de
vignette
est
interdite.
Toute
utilisation
de
vignette
frauduleuses
peut
entraîner
un
défaut
de
paiement
et sera
constatée
et
poursuivie
selon
Les
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
14
: Changement
de véhicule
et perte
de vignette
En
cas
de
changement
de
véhicule,
la
vignette
«
résident
»
pourra
être
remplacée
gratuitement
pendant
la
période
de
validité,
après
restitution
de
l'ancienne
vignette
«
résident»
et
sur
présentation
de
la
nouvelle
carte
grise.
En
cas
de
vol
de
véhicule,
de
perte
ou
de
dégradation
de
la
vignette
«
résident
»,
celle-ci
pourra
être
remplacée
gratuitement
pendant
la période
de validité,
à condition
de
pouvoir Le
justifier
(dépôt
de
plainte
pour
vol,
bris
de
pare-brise,
avis
de
destruction
du
véhicule...
Petites
Cités
VILLE
D'ÉPERNON
8 Rue
du
Général
Leclerc
- 28230
ÉPERNON
de
Caractère
02
37
83
40
67
-
www.ville-epernon.fr +4 e
| | ÉPERNON www.ville-epernon.fr ARTICLE
15
:
Application
et respect
des
dispositions
en
matière
de
stationnement
- __ Dépassement
d'horaire
Sur
les
zones
munies
d'horodateurs,
la fin
de
La
durée
de
stationnement
autorisé
est
indiquée
par
la
date
et
l'heure
inscrites
sur
Le
ticket
délivré
par
l'appareil.
IL est
interdit
de
stationner
sur
un
même
emplacement
pour
une
durée
supérieure
à
celle
correspondant
au
paiement
maximum
autorisé
de
manière
continue
et durant
Les
heures
où
Le stationnement
est
payant.
Tout
dépassement
d'horaire
est
considéré
comme
un
défaut
de
paiement
et
sera
poursuivi
conformément
à
la
loi.
-
Non
présentation
de justificatif de paiement
Sur
Les
zones
munies
d'horodateurs,
Le stationnement
est
subordonné
à
l'acquittement
d'un
droit
de
stationnement.
Toute
absence
ou
mauvaise
présentation
de
ce
justificatif
(retourné
ou
mal
placé)
qui
n'autorise
pas
Le
contrôle
par
Les
agents
de
surveillance
est
considérée
comme
un
défaut
de
paiement
et
sera
sanctionnée.
La
reproduction
de
ticket
est
interdite.
Toute
utilisation
de
tickets
frauduleux
entraînera
un
défaut
de
paiement
et
sera
constatée
et
poursuivie
de
La
même
manière.
ARTICLE
16
:
Forfait
Post-Stationnement
Les
dispositions
définies
à l'article
14 seront
constatées
au
moyen
d'un
Forfait
Post-Stationnement
(FPS)
dressées
par
tout
agent
ayant
qualité
à cet
effet
et réprimées
conformément
aux
règlements
et
lois
en
vigueur.
En
cas
de
non-paiement,
un
forfait
post-stationnement
[FPS]
de
50€
sera
appliqué,
conformément
aux
décisions
prises
par
Le conseil
municipal
et
le
Maire.
Ce
montant
peut
cependant
être
minoré
à 35€
si Le
paiement
est
effectué
dans
Les
96
heures
(délai
maximum). Les
FPS
minorés
pourront
être
réglés
sur
tous
les
horodateurs
de
La
commune
en
utilisant
des
pièces
de
monnaie,
des
cartes
bancaires
et
en
utilisant
l'application
mobile
dédiée.
Passé
ce
délai,
Le
montant
du
FPS
s'applique.
ARTICLE
17
:
Mise
en application
des
dispositions
Les
dispositions
définies
par
le
présent
arrêté
prendront
effet
dès
la
mise
en
place
de
la
signalisation
réglementaire.
ARTICLE
18
:
Signalisation
réglementaire
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
-
quatrième
partie
-
signalisation
de
prescription
absolue
-
et
éventuellement
septième
partie
-
marques
sur
chaussées
- sera
mise
en
place
à
la
charge
de
La
commune
d'Épernon.
ARTICLE
19
:
Responsabilité
de La ville liée à La perception
d'un
droit de stationnement
La
perception
d'un
droit
de
stationnement
n'entraine,
en
aucun
cas,
une
obligation
de
gardiennage
à
La
charge
de
La
ville
qui
n'est
pas
responsable
des
détériorations,
vols
où
accidents
dont
pourraient
être
victimes
Les
propriétaires
et
utilisateurs
des
véhicules
en
stationnement
dans
les
emplacements
payants.
Petites
Cités
VILLE
D'ÉPERNON
8
Rue
du
Général
Leclerc
-
28230
ÉPERNON
de
Caractère
02
37
83
40
67
-
www.ville-epernon.fr Ci
+44
www.ville-epernon.fr
8
| EPERNON
ARTICLE
20
: Publicité
et contestation
Conformément
à
l'article
R421-1
et
suivants
du
Code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
Le tribunal
administratif
d'Orléans
- 28
rue
de
la
Bretonnerie
45057
ORLÉANS
Cédex
- dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
https://www.telerecours.fr.
ARTICLE
21:
Sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et affiché :
Date
de
publication
en
ligne
: 1°° avril
2025.
Monsieur
le
Maire.
Monsieur
le
Commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
de
Maintenon.
Monsieur
le
responsable
de
la
police
municipale.
Monsieur
le
responsable
des
services
techniques
municipaux.
Fait à Épernon,
Le 1: avril 2025.
Le
Maire
François
BELHOMME
Auteur
: François
BELHOMME-
Le
Maire
Une
copie
est
transmise
pour
information
et
à toutes
fins
utiles
à :
Madame
l'Adjointe
déléguée
à
la sécurité
et à La
gestion
du
domaine
public.
Monsieur
l'Adjoint
délégué
à l'information
et à
La
communication.
Monsieur
l'Adjoint
délégué
aux
travaux,
à l'environnement
et au
développement
durable.
L'équipe
chargée
de
la
réglementation
locale
Commission
du
Contentieux
du
Stationnement
Payant.
A
VILLE
D'ÉPERNON
L—
8 Rue
du Général
Leclerc
- 28230
ÉPERNON
Petites
Cités
de
Caractère
02
37
83
40
67
-
www.ville-epernon.fr