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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2021 0333 ConventionFournitureEauGAM
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit,
UT
7
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 22 OCTOBRE 2021
Délibération n DEL-2021-0333
Objet: Convention de fourniture d'eau par Grenoble-Alpes Métropole à la communauté de communes du
Grésivaudan
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 55
Pouvoirs : 14
Absents : 0
Excusés : 19
Pour : 69
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pas pris part au vote : O
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
all: ©
et affichage le
li.
Secrétaire de séance : Jean-
François CLAPPAZ
Le vendredi 22 octobre 2021 à 18 heures 30, le conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 15
octobre 2021.
Présents : Henri BAILE, Laurence THERY, Claude BENOIT,
Françoise MIDALI, Patrick BEAU, Roger COHARD, Régine
MILLET, Philippe LORIMIER, Annick GUICHARD, Jean-
François CLAPPAZ, Christophe BORG, Sidney REBBOAH,
François BERNIGAUD, Olivier SALVETTI, Anne-Françoise
BESSON, Cédric ARMANET, Patrick AYACHE, Patricia
BAGA, Christiane CHARLES, Alexandra COHARD, Isabelle
CURT, Brigitte DESTANNE DE BERNS, Agnès DUPON,
Christophe DURET, Christophe ENGRAND, Thierry FEROTIN,
Michèle FLAMAND, Pierre FORTE, Annie FRAGOLA,
Claudine GELLENS, Martin GERBAUX, Vincent GOUNON,
Alain GUILLUY, Mylène JACQUIN, Martine KOHLY, Richard
LATARGE, Hervé LENOIRE, Christelle MEGRET, Robert
MONNET, Clara MONTEIL, Emmanuelle MOREAU, François
OLLEON, Valérie PETEX, Claire QUINETTE-MOURAT, Adrian
RAFFIN, Franck REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS, Cécile
ROBIN, Olivier ROZIAU, François STEFANI Christophe
SUSZYLO, Martine VENTURINI, Françoise VIDEAU, Régine
VILLARINO, Damien VYNCK
Pouvoir : Coralie BOURDELAIN à Laurence THERY, Julien
LORENTZ à Patrick BEAU, Philibpe BAUDAIN à Henri BAILE,
Michel BELLIN - CROYAT à Christophe BORG, Dominique
BONNET à Michèle FLAMAND, Cécile CONRY à François
BERNIGAUD, Brigitte DULONG à Annick GUICHARD, Nelly
GADEL à Emmanuelle MOREAU, Philippe GENESTIER à
Claude BENOIT, Marie-Béatrice MATHIEU à Jean-François
CLAPPAZ, Franck SOMME à Martine VENTURINI, Brigitte
SORREL à Christophe ENGRAND, Youcef TABET à Olivier
SALVETTI, Annie TANI à Annie FRAGOLA,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa nolification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211022-DEL-2021-0333-DE
Date de télétransmission : 17/11/2021
Date de réception préfecture : 17/11/2021 La Communauté de communes Le Grésivaudan exerce les compétences eau et
assainissement depuis le ler janvier 2018 et Grenoble-Alpes Métropole exerce de plein
droit la compétence eau potable depuis le 1er janvier 2015.
Considérant la diversité des conventions existantes en matière de fourniture d'eau sur
les deux territoires, par délibération en date du 21 février 2020, le conseil
communautaire a autorisé le président à signer une convention unique définissant les
conditions techniques et économiques de fourniture d'eau potable entre les parties
signataires, en appliquant les principes de solidarité entre territoires et d'équilibre
financier en fonction des coûts réels d'exploitation, par délibération en date du 21 février 2020 .
Le conseil métropolitain a également autorisé son Président à signer cette convention adoptée le 21 février 2020.
Cette convention fait état d'un besoin en fourniture d'eau pour les prochaines années pouvant atteindre au moins 25000 m3/j en pointe sur le périmètre actuel notamment pour répondre à la demande des industriels du Grésivaudan.
Ces évolutions sont en passe de se concrétiser et il convient donc de réactualiser, dans une nouvelle convention, les besoins de fourniture en eau actuellement limités à 700 m/heure pour ne pas entraver le développement des industriels, gros consommateurs présents sur le territoire du Grésivaudan.
Afin d'en tenir compte, il est proposé au conseil communautaire de résilier ladite
convention et d'en conclure une nouvelle décrivant l'évolution des volumes livrés en
eau à destination du Grésivaudan afin d'atteindre le volume maximum fourni depuis
les ressources en eau et infrastructures de Grenoble-Alpes Métropole, à savoir 29 000
m3/j, soit 1200 mi/heure maximum.
Cette nouvelle convention fixe les montants de vente d'eau en gros permettant de
financer les coûts d'exploitation assumés par la Métropole pour l'eau dite de la
Romanche [notamment les surcoûts énergétiques liés au fonctionnement du surpresseur de Champagnier et les adaptations nécessaires et modifications des régulations en amont des adductions des réservoirs de la Métropole sur la branche
Esf):
Elle fixe également les tarifs des ventes d'eau en gros dans le cadre de maillage et
d'interconnexion sur les communes de Le Versoud/Domène, Revel/Muriannette et Si
Martin d'Uriage/Venon. Elle précise également les conditions administratives et
techniques de livraison d'eau potable, notamment en situation de crise.
Concernant l'eau de la Romanche [environ 6 millions de m3/an), la convention adapte la tarification aux coûts d'exploitation dès 2022 pour tenir compte du dépassement des 700 m3/heure fournis avec un prix de 0,30 €HT/m et d'autre part prévoit, à compter de 2023, la tarification correspondant à la fourniture de 29 000 m3/j, soit 1200 m3/heure maximum, avec la réalisation des travaux nécessaires, soit 0,33 €EHT/mS$.
Pour ce faire, parallèlement, Une autre convention dite de financement relative aux
travaux d'optimisation de l'adduction d'eau potable sur le territoire de Grenoble-
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211022-DEL-2021-0333-DE
Date de télétransmission : 17/11/2021
Date de réception préfecture : 17/11/2021 Alpes Métropole est proposée au conseil: elle doit permettre la fourniture au
Grésivaudan d'un volume de 29 000 m3/j soit 1200 m3/heure maximum et détaille les investissements ainsi que le calendrier des travaux. Ces travaux sont une condition préalable à l'engagement de la Métropole à délivrer 1200 m3 /h. Il conviendra bien entendu de s'assurer, une fois les aménagements et les essais réalisés, que cette
valeur est atteinte.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d'être autorisé à :
-__ Décider de la résiliation de la convention pour la vente d'eau par la Métropole
au Grésivaudan adoptée le 21 février 2020, à compter du 1°' janvier 2022,
-__ Signer la convention pour la vente d’eau par la métropole à la communauté
de communes le Grésivaudan ainsi que tout document se rapportant à la
présente convention et à son exécution.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette
délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIFE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le PL . Lo. A
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa nolification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211022-DEL-2021-0333-DE
Date de télétransmission : 17/11/2021
Date de réception préfecture : 17/11/2021 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211022-DEL-2021-0333-DE
Date de télétransmission : 17/11/2021
Date de réception préfecture : 17/11/2021 .
+
re
Limite
entre
Grenoble
Alpes
Métropole
et
Communauté
de
Communes
Le
Grésivaudan
Mise
à jour
: 11/01/2018
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ANNEXE 4 : LIMITE DU PERIMETRE DU CONTRAT ENTRE LE RESEAU
GAM ET LE RESEAU GRESIVAUDAN
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 17/11/2021 1
CONVENTION DE FOURNITURE D’EAU PAR
GRENOBLE-ALPES METROPOLE À LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES DU GRESIVAUDAN
Entre les soussignés,
Grenoble-Alpes Métropole, représentée par son Président, Christophe FERRARI, dûment
habilité à la signature de la présente convention en vertu de la délibération du Conseil
métropolitain en date du 22 octobre 2021 et désignée ci-après par «La Métropole »,
et
La communauté de communes Le Grésivaudan, représentée par son Président Henri BAILE,
dûment habilité à la signature de la présente convention en vertu de la délibération du Conseil
communautaire du ……………………………………………………………….., désignée ci-après par « Le
Grésivaudan »
Ci-après désignées conjointement « les Parties »
Accusé de réception en préfecture
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Préambule
Grenoble-Alpes Métropole exerce de plein droit la compétence eau potable depuis le 1er janvier 2015. La Communauté de communes du Grésivaudan exerce les compétences eau et assainissement depuis le 1er janvier 2018.
Considérant la diversité des conventions existantes en matière de fourniture d’eau sur les deux territoires, par délibération en date du 2 février 2020, le conseil métropolitain a autorisé le président à signer la convention permettant à la métropole et au Grésivaudan de poursuivre le partenariat de fourniture d’eau potable sur la base d’une convention unique définissant les conditions techniques et économiques de fourniture d’eau potable entre les parties signataires, en appliquant les principes de solidarité entre territoires et d’équilibre financier en fonction des coûts réels d’exploitation. Par délibération en date du 21 février 2020, le conseil communautaire de la communauté de commune Le Grésivaudan a approuvé cette convention unique.
Ladite convention fait état de besoin en fourniture en eau pour les prochaines années pouvant atteindre au moins 25 000 m3/j en pointe sur le périmètre actuel notamment pour les besoins des industriels du Grésivaudan.
Ces évolutions sont en passe de se concrétiser et il convient donc de réactualiser, dans une nouvelle convention, les besoins de fourniture en eau actuellement limités à 700 m3/heure pour ne pas entraver le développement des industriels gros consommateurs présents sur le territoire du Grésivaudan.
La présente convention décrit l’évolution des volumes livrés en eau à destination du Grésivaudan permettant d’atteindre le volume maximum pouvant être fourni depuis les ressources en eau et infrastructures de Grenoble-Alpes Métropole, à savoir 29 000 m3/j, soit 1200 m3/heure maximum. La convention présente les nouveaux montants de vente d’eau en gros permettant de financer les coûts d’exploitation assumés par la Métropole (notamment les surcoûts énergétiques liés au fonctionnement du surpresseur de Champagnier et les adaptations nécessaires et modifications des régulations en amont des adductions des réservoirs de la Métropole sur la branche Est). La convention précise également les conditions administratives et techniques de livraison d’eau potable, notamment en situation de crise.
La convention présente adapte la tarification aux coûts d’exploitation d’une part dès 2022 pour tenir compte du dépassement des 700 m3/heure fourni et d’autre part prévoit, à compter de 2023, la tarification correspondant à la fourniture de 29 000 m3/j, soit 1200 m3/heure maximum, après réalisation des travaux nécessaires.
Pour ce faire, conjointement, une convention de financement concernant les travaux d’optimisation de l’adduction d’eau potable sur le territoire de Grenoble-Alpes Métropole devant permettre la fourniture d’un volume de 29 000 m3/j soit 1200 m3/heure maximum au Grésivaudan et détaillant les investissements ainsi que le calendrier des travaux, est proposée au conseil métropolitain du 22 octobre 2021. Ces travaux sont une condition préalable à l’engagement de la Métropole à délivrer 1200 m3 /h.
Ces évolutions visent à optimiser l’infrastructure existante en agissant sur les points singuliers qui en limitent la capacité de transit. Il en ressort, sur le territoire métropolitain, la nécessité de réaliser plusieurs travaux permettant d’accroître l’alimentation en eau à destination du Grésivaudan, de garantir et sécuriser l’alimentation en eau potable de la métropole et d’atteindre le volume maximum pouvant être fourni depuis les ressources en eau et ses infrastructures, à savoir 29 000 m3/j, soit 1 200 m3/h maximum (selon les modèles hydrauliques réalisés). Il conviendra bien entendu de s’assurer qu’une fois les aménagements et les essais réalisés, cette valeur puisse être atteinte. Il est précisé que
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ce volume maximum correspond à la mobilisation pleine et entière de l’infrastructure en mode de fonctionnement « classique », sans secours.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de fourniture d’eau potable permettant :
- de dépasser, dès 2022, les volumes fournis au Grésivaudan prévus dans la précédente
convention (700 m3/heure) avec un maximum fourni de 25 000 m3/j,
- d’atteindre le volume maximum pouvant être fourni au Grésivaudan depuis les ressources en
eau et infrastructures de Grenoble-Alpes Métropole, à savoir 29 000 m3/j, soit 1200 m3/heure
maximum. Comme la précédente convention, elle veille à garantir la sécurité qualitative et
quantitative des ressources en eau des territoires et à établir l’équilibre économique tenant
compte des coûts réels d’exploitation.
Elle fixe ainsi les modalités techniques, administratives et financières de la fourniture d’eau potable
par les deux collectivités.
La présente convention est ainsi conclue pour répondre à des considérations d’intérêt général et
présente une utilité commune aux parties.
ARTICLE 2 : Durée de la convention
La présente convention, qui se substitue à la précédente convention, prend effet à compter du 1er
janvier 2022. Elle est conclue pour une durée de 5 ans, renouvelable une fois par reconduction
expresse pour la même durée de cinq ans.
ARTICLE 3 : fourniture d’eau par la Métropole
De façon à maintenir une alimentation en eau d’excellente qualité au Grésivaudan, la Métropole
s’engage à lui fournir au départ de la branche Grésivaudan de l’eau potable provenant des nappes
souterraines des vallées de la Basse Romanche et des captages suivants :
Jouchy à Saint Pierre de Mésage,
Pré-Grivel à Vizille.
En cas de besoin, la Métropole pourra faire appel au captage de Rochefort (nappe du Drac) pour
suppléer à une indisponibilité totale ou partielle des captages précédemment cités.
Tout changement de ressource doit faire l’objet d’une information préalable sauf cas de force majeure
(cf. articles 12 et 13).
L’ensemble de ces ressources est de qualité exceptionnelle (avec néanmoins des propriétés physico-
chimiques légèrement différentes) et permet ainsi une mise en production d’une eau non traitée, sauf
obligation sanitaire exceptionnelle.
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Article 3-1 : Point de livraison de l’eau potable de la Métropole au Grésivaudan
Le point de livraison d'eau au Grésivaudan par la Métropole est situé sur la commune de Saint Martin-
d’Hères, en limite de celle de Gières, au départ de la branche Grésivaudan, au niveau du débitmètre
(ouvrage n°1240 cf. Plan figurant en annexe 1 à la présente convention).
Article 3-2: Quantité et pression d’eau fournie par la Métropole au Grésivaudan
La Métropole s’engage à fournir de façon permanente au Grésivaudan le volume d’eau nécessaire à l’alimentation de ses communes adhérentes, dans la limite de ses capacités de production et de transit à la date de la convention à savoir production : 95 000 m3/j et transit : 25 000 m3/j en 2022 au point de livraison sachant que le débit maximum atteindra 29 000 m3/j en pointe à l’été 2023 (selon les modèles hydrauliques réalisés et sous réserve de la bonne réalisation des travaux prévus).
Cette évolution est nécessaire car, dès 2020, des volumes journaliers ont dépassé ponctuellement les
20 000 m3/j contre les 17 000 m3/j prévus par la précédente convention.
Il convient d’envisager un volume annuel fourni pouvant ainsi évoluer jusqu’à environ 10 585 000
m3/an soit 1200 m3/heure maximum à partir de l’été 2023 au point de livraison, sous réserve de la
bonne exécution des investissements sur le périmètre de la Métropole faisant l’objet d’une
convention présentant le détail des travaux d’adduction d’eau potable et des financements devant
être engagés sur le territoire de Grenoble-Alpes Métropole pour permettre la fourniture d’un débit
maximum de 1200 m3/heure soit 29 000 m3/j au Grésivaudan.
Au-delà de ce débit maximum, le fonctionnement du système serait fortement remis en cause ; ce qui
conforte l’orientation pour le Grésivaudan de rechercher et de disposer d’une ressource
complémentaire pour d’éventuels besoins supérieurs.
Les conditions de pression amont/aval au point de livraison seront intégrées à la présente convention
par voie d’avenant.
A titre d’information, les productions d’eau du Grésivaudan, pour ses communes pour l’année 2020
en m3/an sont :
Villard Bonnot : 15 433 m3
Le Versoud : 248 670 m3
Bernin : 1 051 458 m3
Crolles : 4 538 429 m3
soit un total de 5 853 990 m3/an soit + 4 % par rapport à 2019.
ARTICLE 4 : Fourniture d’eau par la Métropole pour la commune de Saint Martin d’Uriage et par le
Grésivaudan pour la commune de Venon
Article 4-1 : Origine de la production
L’eau fournie à Saint Martin d'Uriage provient des ouvrages de production suivants (cf plan en
annexe 2 à la présente convention) :
Sources de Fontfroide hautes (S1 à S4)
Sources de Fontfroide basses (S5 à S12)
Accusé de réception en préfecture
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L'eau fournie à Venon provient des captages situés sur la commune de Saint-Martin d’Uriage et transite
par son réseau de distribution communal jusqu’au réservoir de la Ronzière. Un complément peut être
fait sur les sources Fontfroide hautes et basses au niveau du bâtiment de répartition au lieu-dit « La
Râge ».
Article 4-2 : Points de livraison
Les points de livraison d'eau à Saint Martin d’Uriage sont :
Le réservoir des Seiglières Ø 15 mm
Le bâtiment de répartition lieu-dit « la Râge » Ø 50 mm
Le réservoir du Replat de Pinet Ø 100 mm
Le réservoir des Aveux Ø 80 mm
Le réservoir de Villeneuve Ø 100 mm
Le point de livraison pour Venon est le réservoir de la Ronzière Ø 80 mm via le réseau de distribution
de Saint-Martin d’Uriage.
Il conviendra de déduire de la somme des points de livraison de Saint Martin d'Uriage, l'adduction de
la commune de Venon comptabilisée au réservoir de la Ronzière. Dans l’éventualité où le volume
distribué sur Venon serait supérieur au volume distribué sur Saint-Martin d’Uriage, la Métropole
procèdera au paiement du reliquat selon les conditions financières fixées à l’article 14-5 de la présente
convention.
Article 4-3 : Quantité d’eau
Les volumes annuels minimum correspondent d’une part à la consommation annuelle de la commune
de Venon, puisqu’elle transite par le réseau de Saint-Martin d’Uriage et d’autre part à la consommation
annuelle en eau de Saint-Martin d’Uriage aux points de livraisons suivants :
Le réservoir des Seiglières
Le réservoir du Replat de Pinet
Le réservoir de Villeneuve
Le bâtiment de répartition lieu dit « la Râge »
Le réservoir des Aveux
Les volumes annuels maximum sont évalués, à titre indicatif et sans engagement contractuel de
fourniture à 150 000 m3. Toutefois, ce volume maximum pourra être dépassé dans la mesure où les
installations le permettront. Il sera nécessaire de définir les conditions dans lesquelles une quantité
supplémentaire pourrait être mise à sa disposition dans la limite de la disponibilité de la ressource et
dans un esprit de solidarité des territoires. Les parties conviennent, en cas de besoin en eau
anormalement élevé par rapport aux besoins réguliers quotidiens ou hebdomadaires, de se rapprocher
pour définir les dispositions techniques envisageables à mettre en œuvre tout en préservant la
ressource.
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ARTICLE 5 : Maillage de sécurité entre les communes de Domène et Le Versoud
Un ouvrage a été réalisé sur le territoire de la commune de Le Versoud à la hauteur de l’entrée de
l’aérodrome pour relier, à titre de secours, le réseau d’eau potable de Domène et le réseau d’eau
potable de Le Versoud.
Dépenses liées à la maintenance de l’ouvrage
La charge financière des interventions (réparations ou autres dysfonctionnements) sera répartie à
parts égales entre les deux collectivités. Chaque année, une visite commune de contrôle par les
services de chaque collectivité sera réalisée pour vérifier l’installation.
Lors de cette visite, il sera procédé aux manipulations des différentes pièces (ouverture et fermeture
vannes,…) et à l’entretien courant.
En cas d’accident imprévu à l’installation constaté, il y aura lieu d’en avertir immédiatement l’autre
collectivité avant toute intervention.
Fourniture d’eau
Cet ouvrage a pour but de permettre la fourniture éventuelle et réciproque d’eau d’une commune à
l’autre.
En cas de besoin de l’une d’elle, il sera procédé comme suit :
- La collectivité ayant un besoin en eau devra contacter l’autre pour l’informer de son besoin et
avoir la certitude que celle-ci est en mesure de lui assurer cette fourniture.
- Dans l’affirmative, et seulement dans ce cas, il sera alors procédé en commun et dans la mesure du possible, à l’ouverture des vannes permettant la fourniture d’eau au demandeur. - Il est convenu que cette fourniture sera interrompue à la demande de la collectivité fournisseur, si elle ne peut plus assurer le débit suffisant compte tenu de ses propres besoins.
ARTICLE 6 : Maillages de sécurité des Faures et de Murianette permettant une vente d’eau
La Métropole et le Grésivaudan s’engagent à entretenir deux maillages de secours, un maillage d’une capacité de 2 litres/seconde pour le réservoir de Revel au niveau des Faures et le maillage entre la conduite d’adduction de Murianette et Saint Martin d’Uriage sur la commune de Saint Martin d’Uriage.
ARTICLE 7 : Propriété, entretien et renouvellement des ouvrages d’interconnexion Romanche
Toutes les installations situées en aval du point de comptage sont la propriété du Grésivaudan, et toutes les installations situées en amont de ce point sont la propriété de la Métropole. Chacun prend en charge pour sa part l’entretien et le renouvellement des ouvrages.
ARTICLE 8 : Propriété, entretien et renouvellement des ouvrages de comptage
Les réparations ou le remplacement du système de comptage sont à la charge de la Métropole. Un
représentant du Grésivaudan peut être présent lors des réparations ou du remplacement de ce
dispositif. Il est envisagé son renouvèlement (débitmètre électromagnétique) en parallèle aux travaux
nécessaires d’optimisation de l’adduction d’eau potable au niveau de la chambre dite de la Croix (à
Saint Martin d’Hères) (ouvrage n°1240) en 2022/2023.
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ARTICLE 9 : Relève des compteurs
Les relevés des index du compteur/débitmètre de livraison sont réalisés de façon contradictoire
mensuellement par les représentants des deux collectivités ou par leurs délégataires éventuels. Les
relevés mensuels des consommations seront transmis par courriel au Grésivaudan.
Les relevés des index du compteur/débimètre de livraison sont réalisés mensuellement (pour l’eau de
la Romanche et les ressources de Saint Martin d’Uriage et Venon) par les représentants de la
Métropole ou par son délégataire éventuel. La Métropole ou ses représentants communiquent un
calendrier de relève annuelle au Grésivaudan. Le Grésivaudan ou ses représentants informeront
préalablement la Métropole ou ses représentants d’une participation pour assurer une relève
contradictoire. Les relevés mensuels seront transmis par courriels au Grésivaudan. En l’absence de
participation à une relève, le Grésivaudan peut contester les relevés dans un délai de trois mois à
compter de la réception des données.
Il est précisé que le comptage pour les captages de Jouchy et Pré Grivel dispose d’un raccordement au
système de télégestion du réseau AEP qui permet de disposer d’un enregistrement en continu des
volumes livrés.
En cas de panne ou d’irrégularité dans le fonctionnement du compteur, la fourniture sera évaluée
comme étant la consommation moyenne des trois années antérieures pour la période correspondante.
En cas de fuite d’eau importante après compteur, et sur présentation d’un justificatif, le volume d’eau
facturé n’excédera pas le volume moyen mensuel constaté sur les 3 dernières années.
ARTICLE 10 : Vérification des compteurs
Le Grésivaudan peut demander la vérification du bon fonctionnement, en particulier son étalonnage.
Si le compteur fonctionne dans les conditions prévues par le constructeur, les frais entraînés par la
vérification sont à la charge de la partie qui en a fait la demande.
Dans le cas contraire, ils sont à la charge de la partie (ou du prestataire/délégataire éventuel) en charge
de l’entretien du système de comptage. Si la non-conformité d’un compteur est constatée, la
réparation ou le remplacement est réalisé en fonction des clauses de la présente convention.
ARTICLE 11 : Qualité de l’eau
La qualité de l’eau livrée par chaque collectivité doit être, jusqu’aux points de livraison définis aux
articles 3-1 et 4-2 et à tout moment, conforme aux limites et références définies par la législation en
vigueur et plus particulièrement le Code de la Santé Publique.
Les prélèvements et les analyses de contrôle sanitaire aux points de livraison mentionnés aux articles
3-1 et 4-2 sont exécutés aux frais de la Métropole et les résultats seront transmis au Grésivaudan. Il
revient au Grésivaudan de s’assurer que les limites et références de qualité visées ci-dessus restent
respectées sur son réseau, notamment au niveau des points de mise en distribution, et de mettre pour
cela en œuvre les dispositions nécessaires, qui relèvent de sa pleine et entière responsabilité.
Le Grésivaudan ne pourra être tenu responsable de toute pollution qui se produirait en amont du
dispositif de comptage. Réciproquement, la Métropole ne pourra être tenue responsable de toute
pollution qui se produirait en aval du dispositif de comptage.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211022-DEL-2021-0333-DE
Date de télétransmission : 17/11/2021
Date de réception préfecture : 17/11/2021 8
ARTICLE 12 : Modifications des conditions de livraison
Les parties et leur prestataire/délégataire éventuel ont un devoir mutuel d’information immédiate de
toute modification significative des conditions de livraison (qualité, quantité et pression). La Métropole
se doit d’informer sans délai le Grésivaudan de tout dépassement des limites ou références de qualité
et de changement sur la ressource mobilisée, ainsi que de tout incident constaté ou de toute difficulté
prévisible susceptible d’être rencontrée pouvant avoir une incidence sur la qualité ou la quantité de
l’eau fournie (ex : renouvellement d’organes hydrauliques) qui peut entrainer une réduction ou une
coupure ponctuelle de l’alimentation.
Les dispositions qui précèdent s’appliquent également au Grésivaudan quand il se trouve en situation
de fournir de l’eau à la Métropole à savoir pour la fourniture d’eau sur le territoire des communes de
Venon, le Versoud et de Murianette.
ARTICLE 13 : Situation de crise
Article 13-1: Volumes livrés en cas de crise exceptionnelle au Grésivaudan
La réalisation nécessaire de plusieurs travaux va permettre d’accroître l’alimentation en eau à destination du Grésivaudan et d’atteindre le volume maximum pouvant être fourni depuis les ressources en eau Romanche et les infrastructures de Grenoble-Alpes Métropole, à savoir 29 000 m3/j soit 1200 m3/heure maximum. Il est précisé que ce volume maximum correspond à la mobilisation pleine et entière de l’infrastructure, sans secours.
En cas de défaillance / situation de crise sur la ressource ou sur la chaine d’adduction (pollution
accidentelle d’une ressource, rupture importante sur les moyens d’amenée (rupture conduite,
inondation champ captant ou autre aléas) s’accompagnant donc de la diminution possible importante
de débit vers la branche Grésivaudan, le débit de secours serait réduit à 700 m3/h soit 17 000 m3/j
(selon les modèles hydrauliques réalisés).
Le service en cas notamment de défaillance globale de l’adduction peut encore être réduit voire
interrompu (pour réalisation de travaux d’urgence) en cas de force majeur. Cette clause ne serait mise
en œuvre que si les conditions de la force majeure étaient réunies, à savoir les conditions d'extériorité,
d'imprévisibilité et d'irrésistibilité ou, selon la formulation du nouvel article 1218 du code civil, en cas
d'événement échappant au contrôle du débiteur de l'obligation de fourniture du service, qui ne
pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être
évités par des mesures appropriées.
Une analyse conjointe sera engagée sur les différentes situations de crise.
Article 13-2: Suivi de la gestion de crise et pistes de sécurisation de l’alimentation en eau du
Grésivaudan
La Métropole s’engage à mettre tout en œuvre pour rétablir les besoins quotidiens en eau du
Grésivaudan. Une cellule de crise sera mobilisée avec les représentants de Grenoble-Alpes Métropole,
du Grésivaudan et l’exploitant en charge de la gestion des champs captants et des réseaux d’adduction
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 17/11/2021 FSD2(n) joe, [CAT = E() K = 0,15 + 0,425 x + 0.
FSD 2(0) ICHT — E(0)
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pour informer de la situation de crise et trouver des alternatives d’alimentation permettant
d’augmenter les débits d’alimentation.
L’étude d’une sécurisation supplémentaire sur le territoire du Grésivaudan, par stockage ou par la
mobilisation d’une ressource complémentaire est en cours.
Les dispositions qui précèdent concernant la Métropole s’appliquent également au Grésivaudan quand
il se trouve en situation de fournir de l’eau à la Métropole dans les situations décrites aux articles 4, 5
et 6.
ARTICLE 14 : Tarification de la fourniture d’eau potable
Article 14-1: Tarif de fourniture de l’eau potable par la Métropole au Grésivaudan de 2022 et 2023
Le tarif de fourniture d’eau potable par la Métropole au Grésivaudan est fixé de façon à atteindre
l’équilibre économique en tenant compte des coûts réels d’exploitation supportés par la Métropole.
Cet équilibre économique est établi de manière progressive entre 2022 et 2023 selon l’évolution
annuelle suivante :
- Tarif 2022 : 0,30 € HT/m³,
- Tarif 2023 : 0,33 € HT/m³.
S’ajoutent à chacun de ces tarifs, la TVA en vigueur et la redevance de prélèvement perçue par l’Agence de l’eau dont l’assiette est majorée afin tenir compte des pertes en adduction soit un rendement d’adduction fixé à 96 %. Ainsi, cette redevance est de 0,04854€ HT/m³ pour l’année 2022 (rendement compris). En cas de variation significative du rendement, les parties conviennent de régler cette question par avenant.
A compter de 2024, le prix unitaire est révisé une fois par an selon la formule de révision fixée à l’article 14-2 de la présente convention.
Article 14-2 : Révision du tarif de fourniture de l’eau potable
Le tarif de fourniture d’eau est révisé une fois par an.
L’actualisation de ce tarif sera fixée par la formule de révision suivante :
Les valeurs initiales des différents indices (0) sont :
- celles connues au 1er novembre 2023 pour le tarif de vente d’eau par la Métropole au Grésivaudan et
- Les valeurs initiales des différents indices (0) sont celles connues au 1er novembre 2022 pour le tarif de vente d’eau au titre du secours prévu aux articles 4, 5 et 6 de la présente convention, soit :
ICHT- E = désigne l’indice du coût horaire du travail, tous salariés, charges salariales comprises, de la production de l’eau, de l’assainissement, de la gestion des déchets et de la dépollution.
ICHT - E(o) = …………………. (Moniteur des travaux publics)
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FSD2 = désigne l’indice des frais et services divers- modèle de référence n°2 FSD2(o) = …………………. (Moniteur des travaux publics)
La valeur « n » des indices retenus est celle connue au 1er janvier de l’année N. Le tarif ainsi révisé s’appliquera aux 4 factures trimestrielles émises au cours de l’année N.
Le tarif ainsi indexé est arrondi à quatre décimales.
La redevance prélèvement sera mise à jour en fonction de la valeur définie par l’Agence de l’eau.
Article 14-3 : Echéance et période de facturation
La facturation et le recouvrement de la fourniture d’eau prévue aux articles 14-1 et 14-2 sont établis
selon les modalités suivantes :
4 factures trimestrielles basées sur les consommations réelles sont établies par la Métropole à termes échus et conformément aux conditions financières fixées à la présente convention, Chaque facture détaillera les volumes et les coûts par ouvrage de production, Selon le décret n°2013-269 du 29 mars 2013, le titre de recettes sera payé à réception dans un délai de 30 jours,
la TVA en vigueur sera appliquée à chaque facture.
Les participations payées correspondent aux consommations de l’année.
Article 14-4 : Tarif de fourniture de l’eau potable par le Grésivaudan à la Métropole
Le cas échéant, le tarif appliqué pour la fourniture d’eau potable par le Grésivaudan à la Métropole
dans les situations décrites dans la présente convention aux articles 4, 5 et 6 sont les suivants :
- Concernant la vente d’eau maillage Le Versoud (article 5) et la fourniture d’eau pour la commune de
Venon (article 4),
- le prix 2022 est : 0,31535 €HT/m3,
- le prix 2023 est 0,34535 €HT/m3., ces montants tenant compte des coûts de production
propre à l’équipement.
- Concernant la vente d’eau maillage de Revel Les Faures/Murianette (article 6), le prix 2022 est : 0,78
€ HT/m3
A compter de 2023, le tarif de la fourniture d’eau est révisé une fois par an. L’actualisation de ce tarif
sera fixée par la formule de révision définie à l’article 14-2.
Une seule facture annuelle sera émise.
ARTICLE 15 : Comité de suivi
Un comité de suivi est mis en place entre les deux collectivités. Il sera réuni à minima une fois par an.
Il vise à assurer le suivi des conditions de fourniture d’eau : bilan, améliorations, etc.
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ARTICLE 16 : Révision de la convention
Chacune des parties est fondée à demander la révision de la présente convention en cas de
modifications substantielles des conditions initiales de la convention, et notamment dans les cas
suivants :
modification substantielle des conditions de production ou de fourniture d’eau augmentant les charges du vendeur (renforcement nécessaire des ouvrages de production ou des conduites de transfert …) ;
modification substantielle des volumes à fournir à l’acheteur, notamment dans le cas où les consommateurs industriels viendraient à quitter le territoire ou à revoir fortement à la baisse leur consommation.
ARTICLE 17 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente
convention, cette dernière pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous
autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations
contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 18 : Litiges
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la
présente convention un accord amiable.
A défaut d’accord, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente
convention sera porté devant la juridiction compétente qui, par défaut, sera le Tribunal administratif
de Grenoble.
ARTICLE 19 : Conditions d’application de la présente convention dans les contrats de prestation et
délégation
Toute modification de la présente convention doit être intégrée par avenant aux contrats existants ou
à venir de prestations ou de délégation portant sur l’objet de la présente convention.
En deux exemplaires,
À ……………….………, le À ……………….………, le
Le Président de la Communauté de communes
du Grésivaudan
Henri BAILE
Le Président de Grenoble-Alpes Métropole
Christophe FERRARI
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