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unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - del20250903 081 approbation ppa au titre du pla pour modification 1 plu monnetier mornex
Document publié le Mercredi 3 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - del20250903 081 approbation ppa au titre du pla pour modification 1 plu monnetier mornex)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
PAGE 1/2
.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ARVE ET SALÈVE (CCA&S)
160 Grande Rue - 74930 REIGNIER-ÉSERY
DÉLIBÉRATION
du Conseil communautaire
Séance du mercredi 03 septembre 2025
DEL20250903_081
L’an deux mil vingt-cinq, le trois septembre, à 19 heures, le Conseil communautaire, s’est réuni en salle des mariages à REIGNIER-ÉSERY, sur convocation adressée à tous ses membres, le 28 août précédent, par Monsieur Sébastien JAVOGUES, Président en exercice de la Communauté de Communes Arve & Salève (CCA&S).
Conseillers en exercice : 32
Présents : 21
ARBUSIGNY : Régine RÉMILLON ;
ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME : Frédéric CHABOD, Régine MAYORAZ ; LA MURAZ : Gianni GUERINI, Nadine PÉRINET ;
MONNETIER-MORNEX: Christophe AUGUSTIN
NANGY: Rodolphe ARNOULD, Laurent FAVRE, Denise FERNANDES ; PERS-JUSSY : Dominique BRAND, David DE VITO, Patrice DOMPMARTIN, Isabelle ROGUET; REIGNIER-ÉSERY : Denise GERELLI-FORT, Virginie JACQUEMOUD, Sébastien JAVOGUES, Stéphanie LE MOAL, Billy MARQUET, André PUGIN, Lucas PUGIN ;
SCIENTRIER : Patricia DÉAGE ;
Pouvoirs : 3
Absents excusés avec procuration : Isabelle SAGE a donné procuration à Denise GERELLI-FORT ; Didier EISACK a donné procuration à Stéphanie LE MOAL ; Michel BRANTUS a donné procuration à Patricia DEAGE
Absents excusés : Anne-Marie LALLIARD, Ludovic WISZNIEWSKI, Esther VACHOUX Absents : Valérie VACHOUX, Sophie BIOLLUZ, Séverine MILLOT-FEUGIER, Aline MIZZI, Laurent CHIORINO,
Secrétaire de séance : Lucas PUGIN
DEL20250903_081 - Approbation de l’avis Personne Publique Associée d’Arve et Salève au titre du
Programme Local de l’Habitat concernant le projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la
commune de Monnetier-Mornex
Rapporteur : Madame Nadine PERINET, 1ère Vice-Présidente en charge de l’Aménagement du Territoire
VU le CGCT ;
VU le Code de l’Urbanisme, ses articles L.153-1 et suivants et notamment l’article L.153-16 ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB-2025-00021 en date du 28 mars 2025, portant approbation des
derniers statuts en vigueur de la CCA&S, dans leur version adoptée par délibération n°DEL 20241002_102
du Conseil communautaire, le 02 octobre 2024, et en particulier sa compétence Politique du Logement et du
Cadre de Vie (article 9.2) ;
VU la délibération n°DEL20231206_124 du Conseil communautaire, en date du 12/12/2023, approuvant le
Programme Local de l’Habitat (PLH) n°3 ;
VU la notification en date du 24 juillet 2025 concernant la demande d’avis sur le projet de modification n°1 du
PLU de Monnetier-Mornex ; PAGE 2/2
Madame la Vice-Présidente rappelle que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) doit être compatible avec le
Programme Local de l’Habitat (PLH) en vigueur sur le périmètre d’exercice d’Arve & Salève. La cohérence des
deux documents est un enjeu essentiel pour permettre l’atteinte des objectifs fixés par le PLH.
L’avis rendu par Arve & Salève consiste donc en une lecture du projet de modification du PLU au regard des
orientations et des axes opérationnels du PLH n°3.
La qualité du travail de la commune de Monnetier-Mornex doit être soulignée, notamment dans la volonté
de renforcer la production de logements sociaux en lien avec l’orientation n°2 du PLH « Maîtriser le développement Habitat » et particulièrement l’axe opérationnel « Mieux organiser le développement
territorial de l’habitat dans une logique de sobriété foncière et de lien avec les nouvelles mobilités »
Le projet de modification porte sur plusieurs aspects, dont certains sont étroitement liés au Programme
Local de l'Habitat n°3. L'une des évolutions majeures envisagées consiste en un reclassement d’un secteur
en zone UE en zone UC1. Cette requalification vise à favoriser la création de logements, en particulier de
logements sociaux, au sein d’un bâti existant. Elle s’inscrit pleinement dans une logique de densification et
de valorisation du tissu urbain existant, en lien avec les orientations stratégique du PLH n°3.
Dans cette dynamique, la commune entend également modifier l'Orientation d'Aménagement et de
Programmation (OAP) n°3 « Vernays – Ouest ». Cette modification prévoit le reclassement du secteur
actuellement en zone 1AU vers une zone Ne, traduisant ainsi une volonté claire de limiter l’urbanisation
future de ce secteur où les enjeux environnementaux et paysagers sont prépondérants. Ce changement
participe à la mise en œuvre du principe de sobriété foncière, inscrit dans le PLH, en préservant les espaces
naturels et en concentrant les efforts de développement sur les zones déjà urbanisées.
Arve et Salève salue ces orientations, qui témoignent d’une volonté affirmée de répondre aux enjeux de mixité sociale et de sobriété foncière conformément aux orientations définis dans le Programme Local de
l’Habitat n°3 en vigueur.
Considérant les objectifs chiffrés de production de logements sociaux issus du PLH n°3, Arve et Salève encourage la commune de Monnetier-Mornex à poursuivre ses efforts en matière de production de
logements sociaux notamment à destination des plus précaires.
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
NOTE la qualité du travail accompli et l’association étroite avec les services d’Arve et Salève tout au
long de ce travail ;
EMET UN AVIS FAVORABLE sur le projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la
commune de MONNETIER-MORNEX
Le Secrétaire de séance Pour ampliation conforme Lucas PUGIN Le Président de Arve et Salève Communauté de Communes
Sébastien JAVOGUES
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture, le 11/09/2025
Publié, le 11/09/2025